Arrêté - ARR 2026 373 Delegation fonctions et signature 7eme adjointe Mme Aparicio Traore

Documents similaires

Arrêté - ARR 2026 369 Delegation fonctions et signature 3e

Arrêté - ARR 2026 367 Delegation fonctions et signature 1er

Arrêté - ARR 2026 368 Delegation fonctions et signature 2e

Arrêté - ARR 2026 417 Arrete delegation de fonctions et s

Arrêté - 2026 071 Arrete portant delegation de fonctions et

Arrêté - ARR 2026 371 Delegation fonctions et signature 5e

Arrêté - ARR 2026 418 Arrete delegation de fonctions et s

Arrêté - ARR 2026 370 Delegation fonctions et signature 4e

unknown - ARR DEL 2026 258 DELEGATION 7EME ADJOINTE AU MAIRE

Arrêté - ARR 2023 696 DELEGATION PERMANENTE DE FONCTION ET

Arrêté - ARR 2026 373 Delegation fonctions et signature 7eme adjointe Mme Aparicio Traore Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 373 Delegation fonctions et signature 7eme adjointe Mme Aparicio Traore)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPURLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT

Mairie

Affaires Juridiques

Réf. : JURI 26-052

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 372

Portant délégation de fonctions et de signature à la 7° Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse, de la Vie de Quartier et du Soutien à la Parentalité

Le Maire d’Ermont,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026,

VU le tableau du Conseil municipal,

VU la délibération n°2026/018 du Conseil municipal du 27 mars 2026 fixant le nombre

d’Adjoints au Maire,

VU la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a

autorisé la subdélégation aux Adjoints au Maire,

VU l'arrêté municipal n°2026/258 du 31 mars 2026 portant délégation de fonctions et de

signature à la 7° Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse, de la Vie de Quartier et du Soutien

à la Parentalité,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il

convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints des compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en application de la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT l'élection de Madame APARICIO TRAORÉ Assetou, en qualité de 7° Adjointe au Maïre,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’arrêté municipal n°2026/258 susvisé, la délégation de signature des arrêtés d’admission provisoire en soins psychiatriques a été omise,

CONSIDÉRANT que les Adjoints au Maire, dans le cadre de leur astreïnte, sont susceptibles de recourir à ce type d'arrêté,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de modifier la délégation de fonctions et de signature accordéeà Madame APARICIO TRAORÉ Assetou,

ARRÊTE

ARTICLE 18: L’arrêté municipal n°2026/258 du 31 mars 2026 portant délégation de

fonctions et de signature à la 7° Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse, de la Vie de Quartier et du Soutien à la Parentalité, est abrogé et est remplacé par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2: Il est donné délégation de fonctions et de signature à Madame APARICIO TRAORÉ Assetou, 7° Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse, de la Vie de Quartier et du Soutien à la Parentalité, dans les domaines suivants, tels qu’ils sont organisés au sein de l’administration communale :

: 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairis@ville-ermont.fr ]

S www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-373-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/20262.1 Centres socio-culturels et structures de proximité :

Organisation et suivi du fonctionnement des centres socio-culturels, maisons de quartier et autres structures de proximité relevant de la Commune ;

Mise en œuvre et suivi des projets sociaux et culturels de ces structures (projets sociaux de centre, projets d’animation, actions collectives, etc.) ;

Élaboration, mise à jour et suivi des règlements intérieurs des centres socio-culturels et structures de proximité ;

Coordination des actions menées par ces structures en lien avec les autres services municipaux et les partenaires associatifs.

2.2 Animation de la vie de quartier et participation des habitants :

Développement et suivi des actions d’animation de la vie de quartier (événements, ateliers, actions intergénérationnelles, projets participatifs locaux) ;

Soutien et accompagnement des initiatives d’habitants et de collectifs de quartier, dans le respect du cadre fixé par la Commune ;

Organisation et animation, en lien avec les services, des dispositifs de concertation et de dialogue de proximité (réunions publiques, rencontres de quartier, ateliers participatifs, etc.).

2.3 Actions socio-culturelles transversales :

Développement, en lien avec les autres adjoints concernés, d’actions socio-culturelles transversales portées par les centres socio-culturels et structures de proximité (culture, jeunesse, éducation, solidarité, etc.) ;

Participation à la définition et au suivi des projets partenariaux associant les centres socio-culturels, les associations locales et les autres services municipaux.

2.4 Politique Jeunesse et Accueil des Jeunes :

Mise en œuvre de la politique municipale en faveur de la jeunesse, en lien avec les autres adjoints concernés (éducation, sports, culture, solidarité, etc.) ; Organisation et suivi des structures d’accueil et d’animation dédiées aux jeunes (espaces jeunes, structures d’animation jeunesse, lieux de rencontre), relevant de la Commune ;

Élaboration, mise à jour et suivi des projets pédagogiques et règlements intérieurs des structures jeunesse.

2.5 Loisirs. animation et citovenneté des jeunes :

Développement et suivi des actions de loisirs, d’animation et de citoyenneté à destination des jeunes (ateliers, séjours, chantiers de jeunes, actions de sensibilisation citoyenne, etc.) ;

Soutien et accompagnement des projets portés par les jeunes (projets associatifs, initiatives citoyennes, actions solidaires, projets culturels ou sportifs), dans le cadre des dispositifs mis en place par la Commune.

2.6 Insertion, accompagnement et prévention jeunesse :

Suivi, en lien avec les partenaires compétents, des dispositifs d’accompagnement des Jeunes vers l’autonomie et l’insertion (orientation, emploi, formation, mobilité, accès aux droits) ;

Participation aux actions de prévention en direction des jeunes (prévention des conduites à risque, prévention des violences, lutte contre les discriminations), en coordination avec les services municipaux et les partenaires institutionnels et associatifs.

2.7 Partenariats et réseaux jeunesse :

Développement et suivi des partenariats avec les associations, structures spécialisées, établissements scolaires et autres acteurs intervenant dans le champ de la jeunesse ;

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-373-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026- Participation aux réseaux et instances de concertation relatifs -àa-jeunesse sur te territoire communal et, le cas échéant, intercommunal.

2.8 Soutien à la parentalité :

- Développement et suivi des actions de soutien à la parentalité mises en œuvre par la Commune ou en partenariat avec des acteurs locaux (associations, établissements scolaires, services sociaux, structures de santé, etc.) ;

- Organisation et suivi des dispositifs d’accompagnement des parents (ateliers, groupes de parole, conférences, actions de sensibilisation, permanences d’écoute et d’information) ;

- Coordination, en lien avec les autres adjoints concernés, des actions de soutien à la parentalité menées dans les centres socio-culturels, structures de proximité et structures jeunesse ;

- Participation à la définition et au suivi des projets partenariaux relatifs à la parentalité, et représentation de la Commune dans les instances ou réseaux locaux dédiés au soutien à la parentalité.

2.9 Politique de la Ville (volet communal) :

- Mise en œuvre, dans le champ communal, des actions de la politique de la ville (contrats de ville, programmes spécifiques dans les quartiers prioritaires), en lien avec les services de l’État, les bailleurs sociaux, les associations et les autres partenaires ; - Suivi des projets et actions menés dans les quartiers concernés (cohésion sociale, développement économique local, cadre de vie, participation des habitants), en coordination avec les autres adjoints compétents.

2.10 Compétences transversales dans les domaines délégués :

Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, Madame APARICIO TRAORÉ Assetou assure, au nom du Maire :

- La représentation de la Commune auprès des services de l’État, des établissements publics, des autres collectivités, des associations, des prestataires et de tout partenaire intervenant dans ces domaines ;

- La définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques municipales dans les matières déléguées ;

- Le contrôle de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans les domaines de sa délégation ;

- Le pilotage des démarches budgétaires relatives aux services concernés (préparation, arbitrage, exécution, suivi et évaluation des budgets de fonctionnement et d’investissement dans la limite des crédits votés) ;

- La coordination fonctionnelle des services municipaux intervenant dans les domaines de sa délégation et la participation, en tant que de besoin, aux réunions de direction, comités de pilotage et groupes de travail internes ;

- Les relations avec les usagers du service public, incluant la réception du public, le traitement des demandes et réclamations, et la réponse aux courriers et courriels relatifs à ses domaines de compétence.

ARTICLE 3 : La présente délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Madame APARICIO TRAORÉ Assetou, 7° Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse, de la Vie de Quartier et du Soutien à la Parentalité, à l’effet de signer, dans les domaines délégués visés à l’Article 1, l’ensemble des documents strictement énumérés dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent arrêté.

Cette délégation de signature s’exerce :

- Dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal et des autorisations budgétaires en vigueur,

- Dans la limite des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal,

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-373-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026- Dans la limite d’un montant unitaire inférieur à 60.008-eures-hors-taxes pour tes contrats et engagements financiers mentionnés dans le tableau annexé, - Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Tout document ou acte non expressément mentionné dans le tableau annexé demeure de la compétence exclusive du Maire, sans préjudice des compétences du Conseil municipal

ARTICLE 4 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes : - Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative des services concernés par la présente délégation ;

- Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit d’accès des administrés aux documents administratifs ;

- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 5: La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame APARICIO TRAORE Assetou et est révocable à tout moment.

Madame APARICIO TRAORÉ Assetou rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.

La signature de Madame APARICIO TRAORÉ Assetou, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation,

Assetou APARICIO TRAORE

Adjointe au Maire

chargée de la Jeunesse, de la Vie de Quartier

et du Soutien à la Parentalité

ARTICLE 6: Madame APARICIO TRAORÉ Assetou ne pourra, en dehors de toutes mesures d’exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.

ARTICLE 8 : Madame APARICIO TRAORÉ Assetou rendra compte à Monsieur le Maire de toutes difficultés et de tous faits susceptibles de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont elle pourrait avoir connaissance ou être saisie à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à l’intéressée et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-373-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet-d'un-recours-cententieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le 2ul ou] 2€

Exécutoire en application de l’article L. 2131-1 du CGCT

Publié le 2 ou [26

Notifié le

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-373-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026ANNEXE 1 — LISTE LIMITATIVE DES DOCUMENTS P LVANT ÊTRE SICNÉC CVÉINTR IRIS DICTIN ET

PAR LA 7° ADJOINTE AU MAIRE CHARGÉE DE LA JEUNESSE, DE LA VIE DE QUARTIER ET DU SOUTIEN À LA PARENTALITÉ

Domaine Type de document Précisions

Structures jeunesse /

accueil des jeunes

Acceptation / refus d’inscription, décisions de

maintien, de changement de structure, de

radiation, dans le cadre des règles fixées par la

Commune.

Décisions relatives

aux inscriptions et à

la fréquentation

Signature des règlements intérieurs, chartes de |

Règlements intérieurs fonctionnement et projets pédagogiques des

et projets structures jeunesse, ainsi que leurs mises à jour,

pédagogiques dans le cadre des orientations arrêtées par le

Maire.

Loisirs, animation et

Conventions avec associations, structures

partenaires, établissements scolaires pour la mise

en œuvre d’actions de loisirs, d’animation, de

citoyenneté, adoptées par le Conseil municipal,

hors contrats soumis à publicité et mise en

Conventions de

partenariat

citoyenneté concurrence.

Documents Programmes, fiches-projets, documents

, . d'organisation d'événements, séjours, chantiers d’organisation ee .

5 D de jeunes, dans le cadre des décisions prises par d’actions jeunesse . ..

le Maire et/ou le Conseil municipal.

. Conventions avec associations, missions locales, Insertion, . ,. . . , .

Conventions de structures d’insertion, organismes de prévention, accompagnement et . , . .

A partenariat adoptées par le Conseil municipal, hors

P procédures de publicité et mise en concurrence.

eee Acceptation / refus d’inscription aux activités, Décisions relatives nr .

ee , (décisions de maintien, de changement de aux inscriptions et à . ,

, . structure, de radiation, dans le cadre des règles la fréquentation ,

fixées par la Commune.

Centres Signature des règlements intérieurs et de leurs

socio-culturels / Règlements intérieurs! : .. . 8 mises à jour, chartes de fonctionnement, dans le et chartes . . nr :

structures de cadre des orientations arrêtées par le Maire. |

proximité . —

Conventions avec associations, structures

locales, partenaires pour la mise en œuvre Conventions de , ,

. d’actions socio-culturelles, adoptées par le partenariat local . .

Conseil municipal, hors contrats soumis à | 7 .

publicité et mise en concurrence.

|

Vie de quartier/ [Documents : . T , . Notes, programmes, fiches d’actions, documents

animation de (d’organisation , 2 517 . LL. 5 . d’organisation d'événements de quartier.

proximité d’actions de quartier

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-373-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026Domaine Type de document Bréeisi

Conventions de

partenariat

Conventions avec associations et collectifs pour

des projets de quartier, adoptées par le Conseil

municipal, hors procédures de publicité et mise

en concurrence.

Actions

socio-culturelles

transversales

Conventions de projet

Conventions de partenariat pour des actions

socio-culturelles transversales, adoptées par le

Conseil municipal, hors contrats soumis à

publicité et mise en concurrence.

Soutien à la

parentalité

Documents

d’organisation et de

communication

Programmes, fiches-actions, comptes rendus

d’actions, supports de communication et

d’information (affiches, flyers, invitations,

supports numériques) relatifs aux actions de

soutien à la parentalité.

Conventions et

avenants

Conventions de partenariat, protocoles et

avenants conclus avec les associations,

établissements scolaires, services SOCIAUX,

structures de santé et autres organismes

intervenant en matière de soutien à la parentalité,

d’un montant unitaire inférieur au seuil

nécessitant publicité et mise en concurrence, hors

marchés publics.

Politique de la Ville

(volet communal)

Conventions de projet

et de partenariat

Conventions avec associations, bailleurs sociaux,

structures locales pour la mise en œuvre

d’actions de cohésion sociale, de développement

local ou de participation des habitants, adoptées

par le Conseil municipal, hors contrats soumis à

publicité et mise en concurrence.

Documents

d'organisation et de

suivi

Fiches-projets, plans d’actions, comptes rendus

de réunions de quartier, documents de suivi des

actions de la politique de la ville portées par la

Commune.

Tous domaines

délégués

Courriers

d’information et de

réponse aux usagers /

habitants / partenaires

Courriers d’information, d’invitation, de

confirmation, de réponse ou de relance relatifs

aux actions et dispositifs mis en œuvre dans les

domaines délégués (structures jeunesse, centres

socio-culturels, vie de quartier, insertion,

parentalité, politique de la ville, etc.).

Bons de commande et

devis acceptés

Bons de commande, devis, ordres de mission et

ordres de service relatifs aux fournitures,

prestations, petits travaux nécessaires au

fonctionnement des centres socio-culturels et

dispositifs de proximité, dans la limite des |

crédits votés et hors marchés soumis à publicité

et mise en concurrence.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-373-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026Domaine Type de document P fr ss » s

Pièces de la chaîne de

dépense

Engagements de dépense, attestations de service

fait, liquidation de factures, mémoires de frais,

dans la limite des crédits votés.

Pièces de la chaîne de

recette

Mémoires de recettes, titres de recettes,

bordereaux d’envoi et documents nécessaires au

recouvrement des produits des services

(participations des usagers, subventions à

recevoir, etc.). ||

Attestations et

certificats

administratifs

Attestations de présence, de participation à des |

actions, certificats de réalisation d’activités,

attestations pour partenaires institutionnels.

Conventions et

contrats courants

Contrats de prestations de service, dont le besoin |

est < 60.000 € HT, conventions d’occupation

précaire, conventions de partenariat, adoptées par

le Conseil municipal, hors contrats soumis à

publicité et mise en concurrence.

Courriers et

documents relatifs à

l’exécution des

contrats

Courriers de suivi, demandes de justificatifs,

courriers de mise en demeure, avenants n’ayant

pas pour effet de soumettre le contrat à

procédure de publicité et mise en concurrence,

dans la limite de la délégation du Maire.

Réponses aux

autorités

administratives et

judiciaires

———

Réponses aux demandes d’information des

autorités administratives ou judiciaires, dans la

limite des informations communicables.

Décisions prises par

délégation du Conseil

municipal

Décisions municipales relevant des domaines

délégués, prises en application de la délibération |

du Conseil municipal donnant délégation au |

Maire, dans les limites de cette délégation et des

montants indiqués ci-dessus.

Tous domaines

Procès-verbaux et actes assimilés pour les dépôts!

de plainte simple et les dépôts de plainte avec

—

Dépô laint . épôts de plainte constitution de partie civile de la Commune,

dans les limites de la délégation du Maire.

Hospitalisations Arrêtés municipaux d'admission provisoire en

d'office soins psychiatriques.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-373-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026