Arrêté - ARR 2026 367 Delegation fonctions et signature 1ere adjointe Mme Dehas

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Arrêté - ARR 2026 367 Delegation fonctions et signature 1ere adjointe Mme Dehas Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 367 Delegation fonctions et signature 1ere adjointe Mme Dehas)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT

DT

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 26 +

Portant délégation de fonctions et de signature à la 1° Adjointe au Maire chargée de l'Éducation, des Parcours de Réussite Éducative et de la Restauration

Le Maire d’Ermont,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,

VU Le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026, VU le tableau du Conseil municipal,

VU la délibération n°2026/018 du Conseil municipal du 27 mars 2026 fixant le nombre

d’Adjoints au Maire,

VU la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a

autorisé la subdélégation aux Adjoints au Maire,

VU l'arrêté municipal n°2026/252 du 31 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature à la 1° Adjointe au Maire chargée de F Éducation, des Parcours de Réussite

Éducative et de la Restauration,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints des compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en application de la délibération

n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT l'élection de Madame DEHAS Fazila, en qualité de 1°* Adjointe au Maire,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’arrêté municipal n°2026/252 susvisé, la délégation de signature des arrêtés d’admission provisoire en soins psychiatriques a été omise,

CONSIDÉRANT que les Adjoints au Maire, dans le cadre de leur astreinte, sont susceptibles

de recourir à ce type d’arrêté,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de modifier la délégation de fonctions et de signature

accordée à Madame DEHAS Fazila,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'arrêté municipal n°2026/252 du 31 mars 2026 portant délégation de

fonctions et de signature à la 1°° Adjointe au Maire chargée de l’ Éducation, des Parcours de

Réussite Éducative et de la Restauration, est abrogé et est remplacé par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2: Il est donné délégation de fonctions et de signature à Madame DEHAS Fazila, 1*® Adjointe au Maire chargée de l'Éducation, des Parcours de Réussite Éducative et de la Restauration, dans les domaines suivants, tels qu’ils sont organisés au sein de l’administration communale :

Mairie : 100, rué Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-367-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/20262.1 Affaires scolaires et éducatives :

Gestion et suivi des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune en partenariat avec l’Adjoint au Maire chargé du Patrimoine (bâtiments, équipements, sécurité, entretien courant, petits travaux) ;

Organisation et suivi des temps scolaires en lien avec l'Éducation nationale (calendrier scolaire, projets d’école, carte scolaire, conventions de partenariat, mise à disposition de locaux) ;

Gestion des inscriptions scolaires, dérogations de secteur, radiation et affectation dans

les écoles de la Commune ;

Mise en œuvre et suivi du Projet éducatif de territoire (PEDT) et de tout dispositif contractuel avec l’État ou d’autres partenaires en matière d’éducation ; Suivi des dispositifs éducatifs particuliers (classes ULIS, dispositifs de réussite éducative, accompagnement à la scolarité, etc.), en lien avec les services compétents ;

2.2 Restauration scolaire et temps méridien :

En partenariat avec le Syndicat intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d’Ermont et de Bessancourt (SIRCEB) et dans les limites des compétences transférées : organisation et gestion des temps de restauration scolaire (approvisionnement, menus, hygiène et sécurité alimentaire, liaison avec les prestataires et le SIRCEB) ;

Définition et suivi de la politique tarifaire en matière de restauration scolaire, dans le cadre des délibérations du Conseil municipal ;

Organisation et encadrement du temps méridien (surveillance, activités, règlement intérieur du service) ;

Suivi des dispositifs spécifiques (régimes alimentaires particuliers, protocoles d’accueil individualisé, lutte contre le gaspillage alimentaire).

2.3 Accueïils de loisirs sans hébergement (ALSH) et activités périscolaires :

Organisation, fonctionnement et contrôle des ALSH (mercredis, vacances scolaires,

accueils du matin et du soir) ;

Mise en œuvre et suivi des projets pédagogiques des ALSH et des activités périscolaires, en lien avec les équipes d’animation ;

Élaboration, suivi et mise à jour des règlements intérieurs des structures d’accueil et des services périscolaires ;

Relations avec les organismes de contrôle et de financement (CAF, services de l’État, etc.).

2.4 Conservatoire de musique. de théâtre et de danse :

Suivi de l’organisation pédagogique et administrative du conservatoire (inscriptions, tarification, règlement intérieur, organisation des cours et auditions) ; Développement de l’offre culturelle et éducative du conservatoire, en lien avec les autres services municipaux et Les partenaires extérieurs ;

Gestion des relations avec les usagers, les enseignants et les structures partenaires (établissements scolaires, associations culturelles, etc.).

2.5 Ferme pédagogique et actions éducatives associées :

Organisation et gestion de la ferme pédagogique municipale (accueil des publics, projets pédagogiques, partenariats avec les écoles et structures périscolaires) ; Mise en œuvre d’actions d’éducation à l’environnement, au développement durable et à la citoyenneté en lien avec les services compétents.

2.6 Compétences transversales dans les domaines délégués :

Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, Madame DEHAS Fazila assure, au nom du Maire :- La représentation de la Commune auprès des services de l’État, des établissements publics, des autres collectivités, des associations, des prestataires et de tout partenaire intervenant dans ces domaines ;

- La définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques municipales dans les matières déléguées :

- Le contrôle de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maïre prises dans les domaines de sa délégation ;

- Le pilotage des démarches budgétaires relatives aux services concernés (préparation, arbitrage, exécution, suivi et évaluation des budgets de fonctionnement et d’investissement dans la limite des crédits votés) ;

- La coordination fonctionnelle des services municipaux intervenant dans les domaines de sa délégation et la participation, en tant que de besoin, aux réunions de direction, comités de pilotage et groupes de travail internes ;

- Les relations avec les usagers du service public, incluant la réception du public, le traitement des demandes et réclamations, et la réponse aux courriers et courriels relatifs à ses domaines de compétence.

ARTICLE 3 : La présente délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Madame DEHAS Fazila, 1 Adjointe au Maire chargée de l’Éducation, des Parcours de Réussite Éducative et de la Restauration, à l’effet de signer, dans les domaines délégués visés à l’Article 1, l’ensemble des documents strictement énumérés dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent arrêté.

Cette délégation de signature s’exerce :

- Dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal et des autorisations budgétaires en vigueur,

- Dans la limite des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal, - Dans la limite d’un montant unitaire inférieur à 60.000 euros hors taxes pour les contrats et engagements financiers mentionnés dans le tableau annexé, - Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Tout document ou acte non expressément mentionné dans le tableau annexé demeure de la compétence exclusive du Maire, sans préjudice des compétences du Conseil municipal

ARTICLE À : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes : - Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative des services concernés par la présente délégation ;

- Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit d’accès des administrés aux documents administratifs :

- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 5 : En application de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, délégation de fonctions et de signature est donnée, en priorité, à Madame DEHAS Fazila, 1% Adjointe au Maire chargée de l’Éducation, des Parcours de Réussite Éducative et de la Restauration, afin de le remplacer dans la plénitude de ses fonctions.

ARTICLE 6 : La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame DEHAS Fazila et est révocable à tout moment.

Madame DEHAS Fazila rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.La signature de Madame DEHAS Fazila, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation,

Fazila DEHAS

Adjointe au Maire

chargée de l’Éducation, des Parcours de Réussite Educative

et de la Restauration

ARTICLE 7 : Madame DEHAS Fazila ne pourra, en dehors de toutes mesures d'exécution

des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 8 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.

ARTICLE 9 : Madame DEHAS Fazila rendra compte à Monsieur le Maire de toutes difficultés et de tous faits susceptibles de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont elle pourrait avoir connaissance ou être saisie à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à l’intéressée et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le QU ou \26

Exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du CGCT

Publié le 2 Pou|26 Notifié leANNEXE 1 - LISTE LIMITATIVE DES DOCUMENTS POUVANT ÊTRE SIGNÉS PAR LA 1** ADJOINTE AU MAIRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION, DES

PARCOURS DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET DE LA RESTAURATION

Domaine | Type de document Précisions

Courriers Informations générales sur l’organisation scolaire,

d’information et de réponses aux demandes d’informations, accusés de

réponse aux familles [réception de courriers relatifs à la scolarité.

Décisions relatives lAcceptation / refus d’inscription, confirmation

aux inscriptions d’inscription, changement d’école dans la commune,

Affaires kcolaires radiation, dans le respect de la carte scolaire. scolaires

Décisions relatives

aux dérogations

scolaires

Acceptation / refus de dérogation à la carte scolaire,

renouvellement ou retrait de dérogation.

Courriers et Attestations de scolarisation, attestations de présence,

attestations diverses lattestations pour dossiers administratifs divers. ||

Courriers Informations sur les modalités d’accueil (horaires,

d’information et de [lieux, règlements), réponses aux réclamations et

réponse aux familles |demandes particulières.

Décisions relatives |Acceptation / refus d’inscription aux accueils de

aux inscriptions et à lalloisirs, aux temps périscolaires (matin/soir),

Temps fréquentation modification de planning, radiation. périscolaire / | | _ _ | ALSH Signature des règlements intérieurs et de leurs mises Règlements intérieurs |, : . oo,

ne à jour, dans le cadre des orientations arrêtées par le et mises à Jour

Maire.

Courriers relatifs à la |Avertissements, rappels au règlement, mesures de

discipline et à la suspension temporaire d’accueil, dans le respect des

sécurité procédures internes.

Courriers Informations sur la restauration (menus,

d’information et de [fonctionnement, règles de facturation), réponses aux

réponse aux familles demandes et réclamations.

Pa . ï ; : = ; ss, Décisions relatives |Acceptation / refus d’inscription à la restauration,

aux inscriptions et à lamodification de régime de fréquentation, suspension

fréquentation ou radiation du service.

Restauration | | scolaire Réponses aux contestations de factures, remises

gracieuses, étalements de paiement, dans la limite des

relatifs à la facturation délégations données au Maire par le Conseil

| municipal.

Décisions et courriers

Documents relatifs à (Courriers aux prestataires, comptes rendus

l'hygiène et à la d'observations, réponses aux services de contrôle,

sécurité attestations diverses.Domaine Type de document Précisions

Courriers

d’information et de

réponse aux Usagers

Informations sur l’organisation pédagogique, les

horaires, les tarifs, réponses aux demandes et

réclamations.

Décisions relatives

aux inscriptions et à la

Acceptation / refus d’inscription, listes d’attente,

changements de discipline ou de professeur,

fréquentation radiation.

: k oo, e Signature des règlements intérieurs du conservatoire Conservatoire Règlements intérieurs # . E . . .

et de leurs mises à jour, dans le cadre des orientations et chartes ne .

arrêtées par le Maire.

Conventions avec les établissements scolaires,

Conventions associations culturelles, structures partenaires,

pédagogiques et adoptées par Le Conseil municipal, hors contrats

partenariats soumis à procédure de publicité et mise en

concurrence.

Courriers . , . . . ,- . Informations sur l’accueil du public, les projets

d’information et de , . , , pédagogiques, réponses aux demandes et

réponse aux usagers et). . . réclamations.

partenaires

Ferme Conventions avec écoles, associations, structures

, . . extérieures pour la mise en œuvre de projets pédagogique [Conventions de

partenariat et de projet pédagogiques, adoptées par le Conseil municipal, hors contrats soumis à procédure de publicité et mise

en concurrence.

Règlements intérieurs

et chartes

Signature des règlements intérieurs et chartes de

bonne conduite, et de leurs mises à jour.

Tous domaines

délégués

Bons de commande et

devis acceptés

Bons de commande, devis, ordres de mission et

ordres de service relatifs aux fournitures, prestations,

petits travaux, dans la limite des crédits votés et hors

marchés soumis à procédure de publicité et mise en

concurrence.

Attestations et

certificats

administratifs

Aîttestations de présence, de participation, certificats

de conformité ou de réalisation d’activités,

attestations nécessaires aux partenaires institutionnels

(CAE, État, etc).

Pièces de la chaîne de

dépense

Engagements de dépense, attestations de service fait,

liquidation de factures, mémoires de frais, dans la

limite des crédits votés.

Pièces de la chaîne de

recette

Mémoires de recettes, titres de recettes, bordereaux

d’envoi et documents nécessaires au recouvrement

des produits des services (restauration, ALSH,

conservatoire, ferme pédagogique).Domaine Type de document Précisions

Conventions et

contrats courants

Contrats de prestations de service dont le besoin est

d’un montant < 60.000 € HT, conventions

d’occupation précaire, conventions de partenariat,

conventions pédagogiques, le cas échéant adoptées

par le Conseil municipal, hors contrats soumis à

procédure de publicité et mise en concurrence.

Courriers et

documents relatifs à

l’exécution des

contrats

Courriers de suivi, d’observation, demandes de

justificatifs, courriers de mise en demeure, avenants

n’ayant pas pour effet de soumettre le contrat à

procédure de publicité et mise en concurrence, dans

la limite de la délégation du Maure.

Réponses aux

autorités

administratives et

judiciaires

Réponses aux demandes d’information des autorités

administratives ou judiciaires, dans la limite des

informations communicables.

|

Décisions prises par

délégation du Conseil

municipal

Décisions municipales relevant des domaines

délégués, prises en application de la délibération du

Conseil municipal donnant délégation au Maire, dans

les limites de cette délégation et des montants

indiqués ci-dessus.

Tous domaines

Dépôts de plainte

Procès-verbaux et actes assimilés pour les dépôts de

plainte simple et les dépôts de plainte avec

constitution de partie civile de la Commune, dans les

limites de la délégation du Maire.

Hospitalisations

d'office

‘Arrêtés municipaux d'admission provisoire en soins

psychiatriques.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-367-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026