Arrêté - ARR 2026 369 Delegation fonctions et signature 3eme adjointe Mme Chesneau

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Arrêté - ARR 2026 369 Delegation fonctions et signature 3eme adjointe Mme Chesneau Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 369 Delegation fonctions et signature 3eme adjointe Mme Chesneau)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT 7

» Aflaires Juridiques

Réf. : JURI 26-070

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 364

Portant délégation de fonctions et de signature à la 3° Adjointe au Maire chargée de l'Innovation des services publics, du Numérique, de la Culture et de la Cause Animale

Le Maire d’Ermont,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026,

VU le tableau du Conseil municipal,

VU la délibération n°2026/018 du Conseil municipal du 27 mars 2026 fixant le nombre

d’Adijoints au Maire,

VU la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a

autorisé la subdélégation aux Adjoints au Maire,

VU L'arrêté municipal n°2026/254 du 31 mars 2026, portant délégation de fonctions et de

signature à la 3° Adjointe au Maire chargée de l’Innovation des services publics, du

Numérique, de la Culture et de la Cause Animale,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il

convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints des compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en application de la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT l'élection de Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole, en qualité de 3° Adjointe au Maire,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’arrêté municipal n°2026/254 susvisé, la délégation de signature des arrêtés d’admission provisoire en soins psychiatriques a été omise,

CONSIDÉRANT que les Adjoints au Maire, dans le cadre de leur astreinte, sont susceptibles de recourir à ce type d’arrêté,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de modifier la délégation de fonctions et de signature

accordée à Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole,

ARRÊTE

ARTICLE 1'8: L’arrêté municipal n°2026/254 du 31 mars 2026 portant délégation de

fonctions et de signature à la 3° Adjointe au Maire chargée de l’Innovation des services publics, du Numérique, de la Culture et de la Cause Animale, est abrogé et est remplacé par les

dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Il est donné délégation de fonctions et de signature à Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole, 3° Adjointe au Maire chargée de l’Innovation des services publics, du

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr |

© www.ermont.fr @® @Mairie Ermont Ü Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-369-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026Numérique, de la Culture et de la Cause Animale, dans les domaines suivants, tels qu’ils sont organisés au sein de l’administration communale :

2.1 Innovation des services publics :

Conception, en lien avec les services compétents, de projets de modernisation, de simplification et de dématérialisation des démarches administratives offertes aux usagers ;

Suivi des expérimentations et projets pilotes en matière d’innovation des services publics municipaux ;

Développement de partenariats avec d’autres collectivités, établissements publics, associations ou opérateurs privés pour la mise en œuvre de démarches innovantes au bénéfice des usagers ;

Promotion des dispositifs d’innovation publique auprès des usagers et partenaires de la Commune.

2.2. État civil. élections. funéraire :

Suivi, en lien avec les services compétents, de l’accueil du public et de la qualité de service rendu dans les domaines de l’état-civil, des élections et du funéraire ; Participation à la définition et à la mise en œuvre des actions de modernisation et de dématérialisation des démarches des usagers en matière d’état-civil, d’inscription sur les listes électorales et de formalités funéraires ;

Suivi des relations avec les partenaires institutionnels et professionnels intervenant dans ces domaines (services de l’État, opérateurs funéraires, etc.), à l’exclusion des compétences propres du Maire et des Adjoints en qualité d’officiers d’état-civil et d'officiers de police judiciaire.

2.3 Services à la population — Relations aux usagers :

Suivi des services d’accueil et de relation aux usagers (guichets uniques, accueil général, démarches administratives de proximité), en lien avec les directions concernées ;

Participation à l’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers (dématérialisation, simplification des procédures, information du public).

2.4 Systèmes d’information et de télécommunication :

Suivi de la stratégie numérique et informatique de la Commune (équipements, logiciels, réseaux, sécurité des systèmes d’information), dans le cadre des orientations fixées par le Maire ;

Coordination des projets de modernisation et de dématérialisation des procédures, en lien avec les services utilisateurs ;

Suivi des contrats de prestations informatiques et des relations avec les prestataires techniques, dans la limite des compétences déléguées.

2.5 Culture :

Mise en œuvre de la politique culturelle de la Commune (programmation, soutien à la création, diffusion culturelle, accès à la culture pour tous), en lien avec les autres adjoints concernés ;

Suivi des équipements culturels municipaux (médiathèque, équipements d’exposition, salles de spectacle et de diffusion culturelle, etc.) pour ce qui conceme la programmation et les activités culturelles ;

Développement et suivi des partenariats avec les acteurs culturels locaux, les associations, les établissements scolaires et les autres institutions culturelles.

2.6 Cause animale :

Suivi, en lien avec les services compétents, des actions municipales en faveur du bien-être animal et de la protection animale sur le territoire communal ;- Développement et suivi des relations avec les associations et partenaires intervenant dans le domaine de la cause animale ;

- Participation à l’élaboration et au suivi des dispositifs municipaux relatifs à la gestion des animaux errants ou en divagation, dans le respect des compétences de police du Maire.

2.7 Compétences transversales dans les domaines délégués :

Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole assure, au nom du Maire :

- La représentation de la Commune auprès des services de l’État, des établissements publics, des autres collectivités, des associations, des prestataires et de tout partenaire intervenant dans ces domaines ;

- La définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques municipales dans les matières déléguées ;

- Le contrôle de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans les domaines de sa délégation ;

- Le pilotage des démarches budgétaires relatives aux services concernés (préparation, arbitrage, exécution, suivi et évaluation des budgets de fonctionnement et d'investissement dans la limite des crédits votés) ;

- La coordination fonctionnelle des services municipaux intervenant dans les domaines de sa délégation et la participation, en tant que de besoin, aux réunions de direction, comités de pilotage et groupes de travail internes ;

- Les relations avec les usagers du service public, incluant la réception du public, le traitement des demandes et réclamations, et la réponse aux courriers et courriels relatifs à ses domaines de compétence.

ARTICLE 3 : La présente délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole, 3° Adjointe au Maire chargée de l’Innovation des services publics, du Numérique, de la Culture et de la Cause Animale, à l’effet de signer, dans les domaines délégués visés à l’Article 1, l’ensemble des documents strictement énumérés dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent arrêté.

Cette délégation de signature s’exerce :

- Dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal et des autorisations budgétaires en vigueur,

- Dans la limite des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal, - Dans la limite d’un montant unitaire inférieur à 60.000 euros hors taxes pour les contrats et engagements financiers mentionnés dans le tableau annexé, - Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.

Tout document ou acte non expressément mentionné dans le tableau annexé demeure de la compétence exclusive du Maire, sans préjudice des compétences du Conseil municipal

ARTICLE 4 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes : - Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative des services concernés par la présente délégation ;

- Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit d’accès des administrés aux documents administratifs :

- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit le montant.ARTICLE 5 : La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole et est révocable à tout moment.

Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.

La signature de Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation,

Carole CHESNEAU MUSTAFA

Adjointe au Maire

chargée de l’Innovation des services publics,

du Numérique, de la Culture et de la Cause Animale

ARTICLE 6 : Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole ne pourra, en dehors de toutes mesures d'exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.

ARTICLE 8 : Madame CHESNEAU MUSTAFA Carole rendra compte à Monsieur le Maire de toutes difficultés et de tous faits susceptibles de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont elle pourrait avoir connaissance ou être saisie à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à l’intéressée et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le 2U| ou [24

Len 1 du Val d'Oise

Exécutoire en application de l'article L. 2131-I1 du CGCT

Publié le 9You|2L

Notifié leANNEXE 1 — LISTE LIMITATIVE DES DOCUMENTS POUVANT ÊTRE SIGNÉS PAR LA 3° ADJOINTE AU MAIRE CHARGÉE DE L’INNOVATION DES SERVICES PUBLICS, DU NUMERIQUE, DE LA CULTURE ET DE LA CAUSE ANIMALE

Domaine Type de document Précisions

Courriers d’information et de réponse aux usagers et

partenaires sur les projets d’innovation des services

Courriers et documents|publics, notes de cadrage, fiches-projets, comptes

Innovation |de pilotage relatifs aux rendus et documents de suivi des démarches de

ublique |projets d’innovation [modernisation et de dématérialisation des services pro]

des services publics municipaux, dans la limite des domaines délégués et

sans empiéter sur les compétences propres du

Maire.

Courriers relatifs à l’accueil du public, à P ;

l'information sur les démarches d’état-civil »

Courriers d'inscription sur les listes électorales et de

État-civil, d’information, formalités funéraires, réponses aux réclamations et

élections, d’organisation et de |demandes particulières, documents d’organisation et

funéraire lréponse aux usagers et [de suivi de la qualité de service, à l’exclusion de la

partenaires signature des actes d’état-civil et des décisions

relevant des compétences propres du Maire et des

Adjoints.

Courriers aux Demandes de devis, précisions techniques, réponses

prestataires et aux prestataires informatiques, courriers relatifs à

partenaires l’exécution des prestations.

Bons de commande, devis, ordres de service pour

l’acquisition de matériels, logiciels, prestations de Bons de commande et 4 , e 8 >P .

. : maintenance ou d'assistance, dans la limite des devis acceptés eq , : . ur

crédits votés et hors marchés soumis à publicité et

Informatique / mise en concurrence.

systèmes

d’information Contrats de maintenance, licences logicielles,

restations d’assistance, avenants n’ayant pas pour Contrats et avenants [P ? | , JAN! es P

Léirants effet de soumettre le contrat à procédure de

publicité et mise en concurrence, et pour ceux dont

le besoin est < 60.000 € HT.

Notes de cadrage, plannings, fiches de déploiement,

Documents de projet |documents d’organisation et de suivi des projets

numériques.

Courriers . - = . Informations sur la programmation culturelle, les

d’information et de . ur z . : , horaires, les modalités de réservation, réponses aux

réponse aux usagers et |, . Les . réclamations et demandes particulières.

Culture partenaires

Documents

d’organisation et de

programmation

Programmes, fiches-projets, documents

d'organisation des activités et événements culturels

portés par la Commune.

= — — a —

6Domaine l Type de document Précisions

Conventions avec associations, compagnies,

structures culturelles, établissements scolaires pour

la mise en œuvre d’actions culturelles, adoptées par

le Conseil municipal, hors contrats soumis à

publicité et mise en concurrence.

Conventions de

partenariat culturel

Courriers d’information et de réponse aux usagers,

associations et partenaires intervenant dans le

domaine de la cause animale, documents

d’organisation et de suivi des actions municipales

en faveur du bien-être animal et de la gestion des

animaux errants ou en divagation, dans le respect

des compétences de police du Maire.

Courriers et documents

relatifs aux actions

municipales en faveur

de la cause animale

Cause animale

Engagements de dépense, attestations de service

fait, liquidation de factures, mémoires de frais, dans

la limite des crédits votés.

Pièces de la chaîne de

dépense

Mémoires de recettes, titres de recettes, bordereaux

d’envoi et documents nécessaires au recouvrement

des produits liés aux événements ou activités

culturelles (participations financières, billetterie,

subventions à recevoir, etc.).

Pièces de la chaîne de

recette

Attestations et

certificats

administratifs

Attestations de présence, de participation à des

actions, certificats de réalisation d’activités,

attestations pour partenaires institutionnels.

(Contrats de prestations de service, dont le besoin est

< 60.000 € HT, conventions d’occupation précaire,

conventions de partenariat, adoptées par le Conseil

municipal, hors contrats soumis à publicité et mise

en concurrence.

Conventions et

Tous domaines |contrats courants

délégués

Courriers de suivi, demandes de justificatifs,

Courriers et documents|courriers de mise en demeure, avenants n’ayant pas

relatifs à l'exécution |pour effet de soumettre le contrat à procédure de

des contrats publicité et mise en concurrence, dans la limite de la

délégation du Maire.

Réponses aux autorités Réponses aux demandes d’information des autorités

administratives et

judiciaires

Décisions prises par

délégation du Conseil

municipal

administratives ou judiciaires, dans la limite des

informations communicables.

Décisions municipales relevant des domaines

délégués, prises en application de la délibération du

Conseil municipal donnant délégation au Maire,

dans les limites de cette délégation et des montants

indiqués ci-dessus.

Tous domaines Dépôts de plainte Procès-verbaux et actes assimilés pour les dépôts de plainte simple et les dépôts de plainte avecDomaine Type de document Précisions

constitution de partie civile de la Commune, dans

les limites de la délégation du Maire.

Hospitalisations

d'office

Arrêtés municipaux d'admission provisoire en soins

psychiatriques.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260424-2026-369-AR

Date de télétransmission : 24/04/2026

Date de réception préfecture : 24/04/2026