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Arrêté - ARR 2023 696 Delegation Permanente de Fonction et Signature Mme DEHAS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 696 Delegation Permanente de Fonction et Signature Mme DEHAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VI LLE d ERMONT
DT ARRETE MUNICIPAL N°2023/£ 46
Portant délégation de fonction et de signature à Mme Fazila DEHAS, Conseillère municipale
Le Maire de la Commune d’Ermont,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-18 et
L.2131-1,
VU le tableau du Conseil municipal,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020/28 du 25 mai 2020 relative à l’élection du
Maire,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020/29 du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints
au Maire,
VU la délibération du Conseil municipal n°2022/122 du 23 septembre 2022 modifiant le nombre d’adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT que tous les adjoints au Maire sont titulaires d’une délégation,
CONSIDÉRANT dès lors qu’il est possible d’octroyer une délégation aux conseillers
municipaux,
CONSIDÉRANT l'opportunité de faciliter la gestion administrative de la collectivité,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Fazila DEHAS, Conseillère municipale déléguée au Logement, bénéficiera d’une délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité pour représenter la Ville dans le domaine précité ;
ARTICLE 2 : Une délégation est accordée à Mme Fazila DEHAS pour signer tous les actes administratifs, courriers et documents afférents au domaine qui fait l’objet de la délégation, à l'exception des délibérations du Conseil Municipal, des arrêtés et des décisions ;
ARTICLE 3: Mme Fazila DEHAS ne pourra en dehors de toute mesure d’exécution des affaires courantes, prendre aucune décision de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d'engager une responsabilité nouvelle pour la commune ;
ARTICLE 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier ressortissant du domaine délégué ;
ARTICLE 5 : Demeure de la compétence exclusive du Maire les domaines : - relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation des services concernés par
la présente délégation ;
- touchant à la délivrance d’information sur les dossiers en cours ou relevant du droit d’accès
des administrés aux documents administratifs.
ARTICLE 6: Mme Fazila DEHAS rendra compte au Maire de toute difficulté survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que tout problème même
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr € @MairieErmont [] Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230803-2023-696-AR
Date de télétransmission : 03/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023 sortant de son champ de compétence dont elle pourrait avoir connaissance ou être saisie à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Commune. Il sera également notifié à l’intéressée après transmission à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil chargé du contrôle de légalité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr,
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge de délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le {j 3 AOÛT 2023
ajre d’E
onseiller dépArtemental du Val d’Oise
Date de notification et signature de l’intéressée :
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230803-2023-696-AR
Date de télétransmission : 03/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023