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Arrêté - AM 2022 72 Permis de stationnement Entreprise CHATELLARD
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 72 Permis de stationnement Entreprise CHATELLARD)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SORMUN E ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2022-72
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2022-71 du 8 septembre 2022 réglementant la circulation sur la Route de Vers le Nant pour permettre à l'Entreprise Individuelle CHATELLARD, Les Coudrettes, 200 Route de sur le Meu 74120 MEGEVE représentée par Jérémy CHATELLARD de procéder à l'élagage des feuillus en bordure de route pour la sécurisation de la voirie, et à l'évacuation des déchets.
Considérant qu’il convient d’octroyer un permis de stationnement pour permettre de
procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire :
ARRETE :
Article 1 :
Dans la période comprise entre le 8 septembre 2022 et le 16 septembre 2022 inclus, l'entreprise CHATELLARD est autorisée à occuper la Route de Vers le Nant pour
procéder aux travaux mentionnés ci-dessus.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires.
Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2022-71 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
-_ Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
© 74120 - Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Téléphone 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93
Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @ demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 6 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
-__ Soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2022-71 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 7 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 8 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 9 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-Préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à l'entreprise CHATELLARD, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à DEMI-QUARTIER, le 8 septembre 2022
Certifié exécutoire. _ :
Publié électroniquement le 22/4 /2>22 LS
Télétransmis Sous-préfecture le ©3 F8 feet EF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
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