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Déliberation - 99 de 9 avis sur le projet de sigma cergy pontoise rn184
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 9 avis sur le projet de sigma cergy pontoise rn184)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219505724-20230330-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/04/2023
Affichage : 19/04/2023
Pour le Maire, par délégation
Nicolas NAFFRECHOUX-QUERBES, Directeur
Général des Services
SAINT-OUEN ns. L'AUMONE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-OUEN L’AUMONE
ke%
Séance ordinaire du 30 mars 2023
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35
Délibération publiée sur le site de la Commune
4%
L'an deux mil vingt-trois, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni le trente mars à la Mairie à 20h30, sous la présidence de Laurent LINQUETTE, Maire ;
PRÉSENTS : Roland MAZAUDIER, Françoise LESCOËT, Gilbert DERUS, Harielle LESUEUR,
Antoine ARTCHOUNIN, Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA,
Alain RICHARD, Marie MAZAUDIER, Marie-Claude CLAIN, Bernard ROZET, Marc BILLAND,
Saïd BOURDACHE, Benoît DUFOUR, Adeline GELYS, Chrystelle ZAMI, Cédric BEN AMMAR,
Romain TOSELLO-ORSOLLA, Yasmine MESSAOUDI, Véronique PELISSIER, Béatrice PRIEZ,
Isabelle Y ATOUNGOU, Marie-Noëlle FRATANI, Sylvain BERTHE ;
POUVOIRS :
Annaëlle CHATELAIN qui avait donné pouvoir à Laurent LINQUETTE ; Ayda HADIZADEH qui avait donné pouvoir à Frédéric MOREIRA ; Serge GOUGEROT qui avait donné pouvoir à Antoine ARTCHOUNIN ; Ali BOUGAA qui avait donné pouvoir à Laurence MARINIER ;
Emmanuèle PROD’HOMME qui avait donné pouvoir à Marie MAZAUDIER ; Elisabete CORREIA MONTEIRO qui avait donné pouvoir à Marc BILLAND ; Farida AIT SI ALI qui avait donné pouvoir à Roland MAZAUDIER ; Guillaume POUJOL DE MOLLIENS qui avait donné pouvoir à Véronique PELISSIER ;
EXCUSÉS : Nadia BERTRAND et Henri POIRSON.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Gilbert DERUS.
OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSES PAR LA SOCIETE SIGMA CERGY-PONTOISE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement notamment son article R181-38 ;
VU le Code de l’urbanisme ; VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Ouen l’Aumône
VU le permis de construire et la demande d’autorisation d’exploiter un parc industriel et logistique présentés par la Société SIGMA CERGY-PONTOISE ;
VU l’enquête publique organisée par le Préfet du Val d'Oise ;
VU l’avis de la Commission municipale du 23 mars 2023 ;
VU le rapport de Monsieur le Maire présentant la demande d’autorisation d’exploiter et le permis de construire déposés par la Société SIGMA CERGY-PONTOISE ;
CONSIDÉRANT que la société SIGMA CERGY-PONTOISE souhaite implanter un parc industriel et logistique d’une surface plancher totale de 115 485 m? sur les territoires des communes d’Eragny- Sur-Oise et de Saint-Ouen l’Aumône — 11 avenue du Gros chêne- Parc d’activités des Bellevues,
CONSIDÉRANT que le projet concerne le stockage de produits manufacturés ou de grande consommation ;
CONSIDÉRANT que cette activité relève de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et est donc soumise au régime d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation environnementale et fait actuellement l’objet d’une enquête publique organisée par le Préfet ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal de Saint-Ouen l’Aumône est donc amené à donner son avis sur ce projet dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, 31 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (Marie-Noëlle FRATANI et Sylvain BERTHE) ;
ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet présenté par la Société SIGMA CERGY-PONTOISE ; sous réserve qu’outre le respect des différentes mesures de sécurité évoqués :
- L'étude trafic soit consolidée en considérant l’aménagement en cours de la ZAC Liesse 2 d’une surface 45,6 hectares, laquelle développera à l’horizon 2027- 2031, 620 logements supplémentaires, un équipement public d’intérêt communautaire (centre aquatique) ainsi que 38 260 m° de locaux d’activités, et en considérant d’autre part, le projet de station énergie renouvelables, (station de gaz naturel liquéfié, électricité et hydrogène) à réaliser sur une parcelle contiguë située sur la commune d’Eragny-Sur-Oise ;
- L’entrée et la sortie par la rue du Murger soit interdite aux poids lourds afin d’éviter tout report ou itinéraire bis vers le quartier de Liesse à dominante résidentielle ;
- Les poids lourds soient dans l’obligation de tourner à droite à la sortie du site avenue du Gros Chêne pour rejoindre la RN 184 ou l’AIS ;
- Une attention particulière soit portée au paysagement du site, notamment le renforcement et l’entretien de la trame arborée en limite de site ; - Toutes les mesures soient prises pour réduire les émergences sonores éventuelles.
POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME
Le 17/04/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Laurent LINQUETTE