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Déliberation - 7 entree au capital de la spl cergy pontoise amenagemen
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône.
Lien du pdf (Déliberation - 7 entree au capital de la spl cergy pontoise amenagemen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-OUEN L’AUMÔNE
***
Séance ordinaire du 16 février 2023
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35
Délibération publiée sur le site de la Commune
***
L'an deux mil vingt-trois, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni le seize février à la Mairie à 20h30, sous la présidence de Laurent LINQUETTE, Maire ;
PRÉSENTS : Roland MAZAUDIER, Françoise LESCOËT, Gilbert DERUS, Harielle LESUEUR, Antoine ARTCHOUNIN, Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA, Ayda HADIZADEH, Serge GOUGEROT,
Alain RICHARD, Marie MAZAUDIER, Bernard ROZET, Ali BOUGAA, Marc BILLAND, Saïd BOURDACHE, Emmanuèle PROD’HOMME, Benoît DUFOUR, Adeline GELYS, Chrystelle ZAMI, Elisabete CORREIA MONTEIRO, Farida AIT SI ALI, Cédric BEN AMMAR, Romain TOSELLO- ORSOLLA, Yasmine MESSAOUDI, Véronique PELISSIER, Isabelle YATOUNGOU, Marie-Noëlle FRATANI, Sylvain BERTHE ;
POUVOIRS :
Annaëlle CHATELAIN qui avait donné pouvoir à Laurent LINQUETTE ;
Marie-Claude CLAIN qui avait donné pouvoir à Françoise LESCOËT ;
Guillaume POUJOL DE MOLLIENS qui avait donné pouvoir à Véronique PELISSIER ; Béatrice PRIEZ qui avait donné son pouvoir à Isabelle YATOUNGOU ;
EXCUSÉS : Nadia BERTRAND et Henri POIRSON.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Antoine ARTCHOUNIN.
OBJET : ENTRÉE AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CERGY- PONTOISE AMÉNAGEMENT – ACHAT D’UNE PART À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE (CACP)
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1521-1 à L.1525-3 ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 7 février 2023 par laquelle la CACP a validé la vente d’une de ses actions à la Commune de Saint-Ouen l’Aumône ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
VU l’avis de la commission municipale en date du 9 février 2023 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE, expliquant que Cergy-Pontoise Aménagement est une Société Publique Locale (SPL), une structure juridique de droit privé qui repose exclusivement sur un actionnariat public ; que les collectivités actionnaires contrôlant son action sont exonérées de la nécessité de la mise en concurrence lorsqu’elles lui confient une mission ;
CONSIDÉRANT que Cergy-Pontoise Aménagement a pour mission d’étudier et de développer des opérations d’aménagement, de renouvellement urbain et de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, des opérations de construction en maitrise d’ouvrage déléguée ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite aujourd’hui rejoindre Cergy-Pontoise Aménagement pour bénéficier de son expertise, et doit donc en devenir actionnaire en rachetant une part à la CACP ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE l’achat d’une action de la SPL Cergy-Pontoise Aménagement, cédée par la CACP, au prix unitaire de 100 € (cent euros) ;
AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte y correspondant.
POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME Le 09/03/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Laurent LINQUETTE Antoine ARTCHOUNIN