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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - Recueil
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - Recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RECUEIL des
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°11/2019 SOMMAIRE
ACTES REGLEMENTAIRES
ARRETES
DECISIONS
DELIBERATIONS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
de CERGY-PONTOISE
Ce recueil contient
des tables chronologiques.
Ce recueil est établi en application des articles L2131.1 - L5211.47 et R5211.41 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il contient les actes administratifs à caractère réglementaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
En application de l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, les documents se rapportant aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont consultables à l’Hôtel d’agglomération, siège de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et dans les mairies des communes membres concernées par le projet.
Toutes annexes aux décisions et délibérations du présent recueil, ainsi que tous documents contractuels signés y afférents, sont consultables à l’Hôtel d’Agglomération dans le respect des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
1 Je soussigné, Dominique LEFEBVRE, Président de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, certifie que les actes portés sur les tables chronologiques ci-après :
— ont été transmis à la Préfecture de Cergy, à la date mentionnée sur chacun d'eux,
— figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°11-2019, mis à la disposition
du public le 15 JUIL. 2019
Dominique LEFEBVRE
sident
2 TABLE CHRONOLOGIQUE
ARRETES
Numéro Objet Page
020 / 2019 Portant délégation de signature à monsieur Jean-Marc AGOGUE
021 / 2019 Portant délégation de signature à monsieur Thibault BEAUTE
023 / 2019 Portant délégation de signature à monsieur Christian GARDON
DECISIONS
Numéro Objet Page
2019-045
Foncier - Saint-Ouen-L’aumône - parc d'activités des Béthunes-
décision de préemption de locaux d'activités libres de toute
occupation sur les parcelles cadastrées ao n°30, ao n°94 et ao
n°98 sis 4 allée des trois caravelles
DELIBERATIONS DU BUREAU DU 5 JUILLET 2019
Numéro OBJET PAGE
20190705-n°1 Groupe Scolaire de Liesse II à Saint-Ouen-l'Aumône : Avant- Projet Définitif - Fiche financière - Avenant n°1 au marché de
maîtrise d'oeuvre
20190705-n°2 Groupe Scolaire des Hauts de Cergy: avenants n°1 aux marchés travaux des lots 1,2 et 3
20190705-n°3 Equipement communautaire- Construction d'une halle sportive d'athlétisme au Stade des Maradas à Pontoise :
Avant-Projet définitif (APD)
20190705-n°4 Aménagement des équipements et espaces publics du pôle d'échanges multimodal de Cergy-Préfecture - Avant-Projet -
Avenant n°2 au marché de maitrise d'oeuvre
20190705-n°5 Marchés d'audit, d'étude et de contrôle d'exploitation des délégations de services publics d'eau potable et de traitement
des eaux usées
20190705-n°6 PCAET-agenda 21 : subvention - renouvellement de l'action Eco défis avec la chambre de métiers et de l'artisanat du val
d’Oise
20190705-n°7 Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) - Théâtre des Arts - Fourniture, livraison et installation de matériel de
lumière, de sonorisation et de vidéo-projection : marchés - lots
1, 2 et 3
20190705-n°8 Marchéde conseil et d'assistance financière pour la communaute d'agglomeration de cergy-pontoise (lots 1 et 2) :
marches
3
5
7
9
12
19
24
27
30
36
39
48
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gglomération
ARRETES
4 n° 20 / 2019
ARRETÉ
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR JEAN-MARC AGOGUE, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT, DU PÔLE AMÉNAGEMENT URBAIN ET PATRIMOINE BÂTI
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°2014/941 du 3 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-
Marc AGOGUE en qualité d’ingénieur principal,
VU le contrat de travail n°2014-838 du 28 mai 2014 de Monsieur Gilles
ROUVERA, Directeur Général des Services de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU l’organisation des services de la Communauté d’agglomération,
ARRETE
Article 1 : En l’absence de Gilles ROUVERA Directeur Général des Services, du
24 juillet au 4 août 2019 inclus, il est donné délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc AGOGUE, Directeur Général Adjoint du Pôle Aménagement urbain et
Patrimoine bâti,
aux fins de :
-Signer les actes et documents permettant d’assurer le bon fonctionnement
des services de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et la
continuité de service,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc145746-
AU-1-1
Date de télétransmission : 15/07/19
Date de réception préfecture : 15/07/19
5 Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera publiée selon les prescriptions
légales et sera notifiée à Monsieur Jean-Marc AGOGUE, et à Monsieur Gilles
ROUVERA, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté
d’agglomération.
Fait à l'Hôtel d'agglomération, à Cergy le 12 juillet 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Acte rendu exécutoire après :
– la transmission à la Préfecture le: 15/07/19
– et publication au Recueil des actes administratifs n°11-2019
– et notification aux destinataires le :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc145746-
AU-1-1
Date de télétransmission : 15/07/19
Date de réception préfecture : 15/07/19
6 n° 21 / 2019
ARRETÉ
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR THIBAUT BEAUTE, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT, DU PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SERVICES URBAINS
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté n°2014/1023 du 4 septembre 2014 portant renouvellement de détachement
de Monsieur Thibaut BEAUTE dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint de
la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le contrat de travail n°2014-838 du 28 mai 2014 de Monsieur Gilles ROUVERA, Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU l’organisation des services de la Communauté d’agglomération,
ARRETE
Article 1 : En l’absence de Gilles ROUVERA Directeur Général des Services, du 5 août au 11 août 2019 inclus, il est donné délégation de signature à Monsieur Thibaut BEAUTE, Directeur Général Adjoint du Pôle Développement Durable et Services Urbains, aux fins de :
- Signer les actes et documents permettant d’assurer le bon fonctionnement des services de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et la continuité de service,
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera publiée selon les prescriptions légales et sera notifiée à Monsieur Jean-Marc AGOGUE, et à Monsieur Gilles ROUVERA, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté d’agglomération.
Fait à l'Hôtel d'agglomération, à Cergy le 12 juillet 2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc145753-
AU-1-1
Date de télétransmission : 15/07/19
Date de réception préfecture : 15/07/19
7 POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Acte rendu exécutoire après :
– la transmission à la Préfecture le: 15/07/19
– et publication au Recueil des actes administratifs n°11-2019
– et notification aux destinataires le :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc145753-
AU-1-1
Date de télétransmission : 15/07/19
Date de réception préfecture : 15/07/19
8 | l'agglomération
n° 23 / 2019
ARRETÉ
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR CHRISTIAN GARDON DU PÔLE CULTURE, SPORT, VIE ÉTUDIANTE ET TOURISME
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°2014/944 du 3 juillet 2014 portant nomination par voie de mutation de Monsieur Christian GARDON, attaché principal,
VU le contrat de travail n°2014-838 du 28 mai 2014 de Monsieur Gilles ROUVERA, Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU l’organisation des services de la Communauté d’agglomération,
ARRETE
Article 1 : En l’absence de Gilles ROUVERA Directeur Général des Services, du 12 août au 19 août 2019 inclus, il est donné délégation de signature à Monsieur Christian GARDON, Directeur Général Adjoint du Pôle du Pôle Culture, Sport, Vie étudiante, et Tourisme, aux fins de :
-Signer les actes et documents permettant d’assurer le bon fonctionnement des services de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et la continuité de service,
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera publiée selon les prescriptions légales et sera notifiée à Monsieur Christian GARDON, et à Monsieur Gilles ROUVERA, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté d’agglomération.
Fait à l'Hôtel d'agglomération, à Cergy le 12 juillet 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc145813-
AR-1-1
Date de télétransmission : 15/07/19
Date de réception préfecture : 15/07/19
9 Le Président
Dominique LEFEBVRE
Acte rendu exécutoire après :
– la transmission à la Préfecture le: 15/07/19
– et publication au Recueil des actes administratifs n°11-2019
– et notification aux destinataires le :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc145813-
AR-1-1
Date de télétransmission : 15/07/19
Date de réception préfecture : 15/07/19
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DECISIONS
11 2019-045
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/06/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n°11-2019
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - SAINT-OUEN-L'AUMÔNE - PARC D'ACTIVITÉS DES BÉTHUNES - DÉCISION DE PRÉEMPTION DE LOCAUX D'ACTIVITÉS LIBRES DE TOUTE OCCUPATION SUR LES PARCELLES CADASTRÉES AO N°30, AO N°94 ET AO N°98 SIS 4 ALLÉE DES TROIS CARAVELLES
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU les articles L211-1, L211-2, L211-4, L213-3, R213-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 27 mars 2018 approuvant la reprise en gestion par la CACP des Zones d’Activités Economiques (ZAE),
VU la délibération n°17 du Conseil Communautaire du 16 avril 2019 délégant au Président de la CACP l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les parcs d’activités Vert Galant et Béthunes à Saint-Ouen-l’Aumône,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) n°955721900154 souscrite par la SA à conseil d’administration LE PARC, reçue le 26 avril 2019, concernant la vente de locaux d’activités et d’un terrain nu libres de toute occupation, sis 4 allée des Trois Caravelles, sur les parcelles cadastrées section AO n°30, AO n°94 et AO n°98, lots n°1, 2, 4, 5, 6, 7 d’une superficie totale de 2173 m², pour un montant total de 878 400 € (HUIT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS),
VU l’avis des services fiscaux (DGFIP) en date du 13 juin 2019,ci-annexé,
CONSIDERANT que lesdits biens objet de la DIA sont situés dans le périmètre du droit de préemption urbain et notamment dans le Centre de Vie de l’Equerre,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc143513-AU-1-1
Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019
12 CONSIDERANT le projet de la CACP de requalifier l’ensemble de l’ilot constituant le Centre de vie de l’Equerre et qu’à ce titre, la CACP s’est portée acquéreur de 4 autres parcelles,
DECIDE :
Article 1 :
D’EXERCER le droit de préemption sur les locaux d’activités situés 4 allée des Trois Caravelles, parcelles cadastrées section AO n°30, AO n°94 et AO n°98, lots n°1, 2, 4, 5, 6, 7 libres de toute occupation pour une superficie totale de 2173 m².
Article 2 :
D’ACQUERIR lesdits biens au prix de la DIA soit 878 400 € (HUIT CENT SOIXANTE- DIX-HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS).
Article 3 :
DE CHARGER Maître Nicolas MARQUETTE, notaire à Pontoise (95300), 5 rue Séré Depoin, de procéder à la rédaction de l’acte authentique.
Cergy, le 18 juin 2019
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc143513-AU-1-1
Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019
13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL D'OISE
POLE GESTION PUBLIQUE
5, Avenue Bernard Hirsch
CS 20104
95010 CERGY Cedex
MÉL. : ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
Nos Réf. : 2019-572V/0414
Affaire suivie par : Marie-Annick Michoux
& :0134451070 &:01 34 41 10 79
Vos Réf : Message électronique du 2 mai 2019
Affaire suivie par : Madame Emmanuelle Desombre
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Cergy, le 13 JUS OÙ
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération de Cergy
Pontoise
Hôtel d'agglomération
Parvis de la Préfecture BP 80309
95027 Cergy Pontoise Cedex
Obiet : Demande d'estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier.
Monsieur le Président,
Par message électronique du 2 mai 2019, vous avez souhaité disposer de mon avis sur la valeur vénale d'un bien sis Centre de Vie de l'Equerre à Saint-Ouen-l'Aumône.
La visite sur place intervenue en accord avec vos services le 21 mai 2019 et les compléments d'information apportés en date des 17 et 23 mai 2019 me permettent de vous adresser, ci- joint,
l'avis du service du domaine.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.
Pour la directrice départementale des finances publiques,
Le responsable de la division des missions domaniales
Frédéric CHOELET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
14 Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBEIQUES DU VAE D'OISE
POLE GESTION PUBLIQUE
À Cergy, le
5, Avenue Bernard Hirsch
CS 20104
95010 CERGY PONTOISE Cedex
MÉL. : ddfip95@dgfp.finances.gouv.fr
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
Nos Réf. : 2019-5721/0414
Affaire suivie par : Marie-Annick Michoux
& :01344t 1070 &:04 3441 1079
Vos Réf : Message électronique du 2 mai 2019
Affaire suivie par : Madame Emmanuelle Desombre
1 3 JU is
AVIS DU DOMAINE
Solicité par Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise
1 -— Service consultant :
Pêle Aménagement Urbain et Patrimoine Bâti
2 — Date de la demande d’avis :
Message électronique du 2 mai 2019 : visite intervenue en accord avec vos services le 21 mai 2019 ; compléments d'information reçus par courrier le 17 mai 2019 et sur la plate-forme d'échanges de fichiers écurisés Escale le 23 mai 2019.
Affaire suivie par : Madame Emmanuelle Desombre
3 — Propriétaire présumé : SA LE PARC
4 — Objet : Acquisition par exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner, visée sous la référence :
VENTE LE PARC/ SC HORIZONS 2011/515603/MAC/VL/LP/
souscrite le 17 avril 2019 en l'office notarial de Maître Florence BLONDEL et de Maître Maxime CREPIN sis au n° 2, rue des frères Rousse à La Roche-Guyon (95780), et reçue en mairie de Saint-Ouen-l'Aumône le 26 avril 2019.
5 — Description sommaire de lPimmeuble compris dans l’opération :
Commune de Saint-Ouen-FAumône : 4 avenue de Béthune et lieu-dit les Oziers
Propriété bâtie cadastrée section AO n° 94 pour 9 670 m°, AO n° 30 pour 54 m? et AO n° 98 pour 20 m°, soit une unité foncière d'une superficie totale de 9 744 m? sur laquelle sont édifiés trois corps de bâtiments reliés entre-eux par une galerie marchande.
Terrain : unité foncière de configuration irrégulière comprenant, outre le socle foncier
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15 213
des bâtiments, des voies de circulation (contre allée de l'avenue des Béthunes et partie de l'allée des trois caravelles}), des aires de stationnement comprenant environ 76 places, des espaces verts, des allées piétonnes et une galerie marchande désservant l'ensemble des lots.
Constructions : ensemble immobilier composés de 6 bâtiments dénomés À, B,CD,E et F, divisés en 7 lots de copropriétés. Une galerie marchande desservant l'ensemble des lots est considérée en partie commune.
Le présent avis concernent les 6 lots de copropriétés suivants :
° Quote-part . à N° du Bâtiment | Etace | des parties Descriptif des lots selon règlementde| Surface Loi
Lot g communes copropriété Carrez
Un restaurant inter-entreprises
comprenant une cafétaria, une
1 A RDC 6126/10073 |pizzéria, cuisines et sanitaires. 1 390,24
Locaux à usage de bureaux où
RDC et activités, sur deux niwaux, dont
2 jBetC +1 1435/10073 [l'étage est mansardé. 349,54
Locaux à usage de bureaux ou
RDC et activités, sur deux niæaux, dont
4 |E + 438/10073 |létage est mansardé. 96,92
Locaux à usage de bureaux où
9 ÎLE RDC 927/10073 lactiviés. 228,56
Locaux à usage de bureaux où
6 |G RDC 380/10073 activités. 107,25
Un terrain nu et central à la
copropriété, lot greé des servitudes de
réseaux et autres passages et accès
Î 333/10073 fau lot n° 1 _
Surface utile totale 2172,51
Matériaux : maçonnerie enduite d'un crépi blanc, charpente en bois et couverture en bardeaux bitumés ou toiture-terrasse.
Le règlement de copropriété fait état d'une servitude de passage et de passage de réseaux enterrés d'une surface de 1064 m? au profit de la parcelle AO n° 95.
Autre servitude: partie de l'ailée des trois Caravelles permettant l'accès aux autres parcelles.
Les diagnostics tecniques révèlent la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les locaux à usage de bureaux et d'activités { lots n° 2,4, 5 et 6).
6 — Situation locative : Bien estimé en valeur libre de toute occupation.
7 — Réglementation d'urbanisme :
Selon le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur : zone UJ, à caractère d'activités.
8 — Détermination de la valeur vénale actuelle :
Le montant de 878 400 € indiqué dans la déciaration d'intention d'aliéner, pour les 6 lots de copropriétés susvisés, peut être accepté.
16 3/3
9 Condition et durée de validité de l'avis :
L'évaluation contenue dans le présent avis n'intègre pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes xylophages ou les terrains pollués.
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, voire les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la directrice départementale des finances publiques,
Le responsable de la division des missions domaniales
Frédéric CHOLLET
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DELIBERATIONS
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| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20190705-n°1
Séance du 5 juillet 2019
Date de la convocation du Bureau : 28 juin 2019
L’an deux mille dix neuf, le 05 juillet, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 28 juin 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Jean-Paul JEANDON, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald
RUTAULT, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc
DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick
TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Didier DAGUE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Françoise COURTIN, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL,
Emmanuel PEZET, Elvira JAOUEN, Daniel BOUSSON, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Fréderick TOURNERET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/07/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144535-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
1
19 n°20190705-n°1
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - GROUPE SCOLAIRE DE LIESSE II À SAINT-OUEN-
L'AUMÔNE : AVANT-PROJET DÉFINITIF - FICHE FINANCIÈRE - AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE
MAÎTRISE D'OEUVRE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 entré en vigueur le 1er avril 2016, relatifs aux marchés
publics, notamment ses articles 22, 27, 25-1.1 et 67 à 68,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU la délibération nº 5 du Conseil communautaire du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel
d’Investissement (PPI) pour la période 2016-2020,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 sur la délégation du Conseil au
Bureau concernant l’approbation à partir de 500 000€ HT des Avant – Projets Définitifs (APD) pour
les ouvrages de superstructure,
VU la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 relative à la délégation des
attributions du Conseil communautaire au bureau en matière de commande publique,
VU la délibération nº9 du Conseil communautaire du 27 mars 2018 approuvant le programme, le
calendrier, l’enveloppe financière prévisionnelle du projet pour un montant de 14 590 000 € TTC
(valeur mars 2018) et le plan de financement,
VU la délibération nº9 du Conseil communautaire du 27 mars 2018 autorisant la signature du marché
de maitrise d’œuvre,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant de se prononcer favorablement sur :
- l'avant-projet définitif du projet,
- le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 9 372 257.50 € HT,
- l’avenant n°1 fixant le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre,
CONSIDERANT que l'avant-projet définitif respecte le programme fonctionnel et technique approuvé
par le Conseil communautaire dont les principaux éléments sont :
• Construction d’un bâtiment en R+1 maximum d’une surface utile de l’ordre de 3500m² comprenant :
- Une école maternelle de 8 classes (environ 1060m²), avec 3 salles de repos, une salle d’évolution, un bureau de direction, une tisanerie, rangements et sanitaires
- Une école élémentaire de 10 classes (environ 930m²), 5 ateliers, un bureau de direction, rangements et sanitaires
- Des locaux communs aux 2 écoles (environ 435m²) dont une salle polyvalente, une bibliothèque, une salle des maîtres, 3 salles d’accueil périscolaires, une salle de reprographie, une infirmerie et des vestiaires pour le personnel,
- Un accueil de loisirs (ALSH) comprenant principalement 4 grandes salles d’activités et 4 petites pour une surface d’environ 300 m²,
- Un pôle restauration (425m²) comportant des espaces de restauration respectifs pour les élèves de maternelle et ceux d'élémentaire, une chaîne de self en élémentaire et un service à l'assiette en maternelle ainsi qu'un office de réchauffage d’une capacité de 390 repas (les équipements de la demi-pension seront fournis)
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144535-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
2
20 n°20190705-n°1
- Un ensemble de locaux techniques et d'entretien
- Un LCR comportant une salle de réunion de 50m2
• Aménagement d’espaces extérieurs comprenant :
- deux cours de récréation séparées de 1100m² chacune, avec un préau ouvert de 120m² pour la maternelle et un préau de 150m² pour l’école élémentaire.
- un accès de service et une aire de livraison pour l'office
- un parking de 50 places pour le personnel
CONSIDERANT que le parti architectural, l’organisation fonctionnelle et les principaux choix techniques sont conformes aux exigences du programme, que les études, à ce stade, confirment que le projet atteint les objectifs de performance énergétique (RT 2012 -25%) et environnementale fixés dans le programme,
CONSIDERANT au vu de l’estimation prévisionnelle des travaux, que les consultations pour les
marchés de travaux seront organisées :
- en plusieurs lots dont le nombre et la constitution seront finalisés en phase PRO,
- selon une procédure d’appels d’offres ouverts et selon une procédure adaptée pour certains
lots conformément au décret n°360 du 25 mars 2016, au terme de laquelle le représentant du
Pouvoir Adjudicateur procédera à la signature desdits marchés,
CONSIDERANT qu'au regard du coût prévisionnel des travaux, il doit être établi un avenant n° 1 au
marché qui portera le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre de 1 079 685,60 € HT à 1 089
215.60 €HT soit 1 307 058.96 € TTC, et fixera la décomposition du prix global et forfaitaire des
éléments de missions complémentaires.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avant-projet définitif relatif à la construction du Groupe Scolaire de Liesse II à Saint
Ouen l’Aumône,
2/ ENREGISTRE le coût prévisionnel des travaux à 9 372 257.50 € HT(cf fiche financière),
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant nº1 au marché de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre,
4/ PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144535-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
3
21 n°20190705-n°1
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144535-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
4
22 Ecart
MONTANT € TTC MONTANT € TTC
TRAVAUX
Coût travaux 11 145 600 11 246 709 101 109
Sous total TRAVAUX 11 145 600 11 246 709 101 109
ETUDES
Maîtrise d’œuvre (mission de base + compl.) 1 347 000 1 307 059 -39 941
Indemnités de concours (2 équipes) 89 776 88 800 -976
Assistance à Maîtrise d'ouvrage (Economiste,
Coordonnateur SPS, Bureau de Contrôle, Coordination
SSI, AMO Energie, ...) 156 038 156 038 0
Sous total ETUDES 1 592 814 1 551 898 -40 916
FRAIS DIVERS
Diagnostics, sondages, raccordements réseaux,
branchements,confortement canalisation GRT GAZ 72 000 72 000 0
Sous total FRAIS DIVERS 72 000 72 000 0
ALEAS
Techniques (8%) 891 648 831 455 -60 193 Economiques (6%) 668 736 668 736 0
Sous total ALEAS 1 560 384 1 500 191 -60 193
TOTAL 14 370 798 14 370 798 0 Mobilier et équipements
TOTAL OPERATION 14 586 465 14 586 465 ARRONDI A
EFP APD
juillet 2019
215 667
14 590 000
ANNEXE 1
CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE LIESSE II
SAINT OUEN L'AUMONE
FICHE FINANCIERE PREVISIONNELLE
215 667
14 590 000
DEPENSES
EFP Programme
mars 2018
23 gglomération m'a
A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20190705-n°2
Séance du 5 juillet 2019
Date de la convocation du Bureau : 28 juin 2019
L’an deux mille dix neuf, le 05 juillet, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 28 juin 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Jean-Paul JEANDON, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald
RUTAULT, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc
DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick
TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Didier DAGUE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Françoise COURTIN, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL,
Emmanuel PEZET, Elvira JAOUEN, Daniel BOUSSON, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Fréderick TOURNERET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/07/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145129-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
1
24 n°20190705-n°2
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - GROUPE SCOLAIRE DES HAUTS DE CERGY:
AVENANTS N°1 AUX MARCHÉS TRAVAUX DES LOTS 1,2 ET 3
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret 2016-360 relatif aux marchés publics
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise,
VU sa délibération N°31 du 04 juillet 2017 relative à la délégation du Bureau en matière de
commande publique,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 15 mars 2016 approuvant le Plan
Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour la période 2016-2020,
VU la délibération n°10 du Conseil communautaire du 15 mars 2016 approuvant le
programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet pour un montant de 13 350 000
€ TTC (valeur mars 2016),
VU sa délibération n°5 du Bureau du 7 juillet 2017 approuvant l’avant-projet définitif pour un
coût prévisionnel des travaux de 10 326 000€ TTC (valeur octobre 2016)
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant d’autoriser le Président ou son représentant à signer les avenants n°1 aux marchés de travaux des lots 1,2 et 3 pour la construction du groupe scolaire Atlantis,
CONSIDERANT que l’inaction d’Enedis qui devait, au démarrage des travaux, réaliser le raccordement provisoire du chantier puis les nombreux jours d’intempéries pendant le dernier hiver ont conduit à un retard de l’ordre de 10 semaines dans l’avancement des travaux qui n’a pas été rattrapé malgré les efforts entrepris,
CONSIDERANT qu’il a donc été décidé de procéder à une ouverture partielle du groupe scolaire afin de faire face aux besoins d’ouverture des classes prévues à la prochaine rentrée.
CONSIDERANT qu’il a donc été décidé de procéder à une livraison des travaux en deux phases :
- l’école maternelle avec sa salle de motricité et sa cour, la demi-pension et le sous sol à la rentrée scolaire de septembre prochain
- les autres locaux, dont l’école élémentaire et sa cour, à la rentrée des vacances scolaires d’automne début novembre 2019,
CONSIDERANT que les marchés de travaux stipulent que la réception de ceux-ci sera unique et qu’il convient donc de modifier l’article 13 de leur CCAP afin de permettre des réceptions partielles des ouvrages,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
AUTORISE le président ou son représentant à signer les avenants n°1 aux marchés de
travaux des lots 1, 2 et 3.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145129-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
2
25 n°20190705-n°2
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145129-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
3
26 gglomération m'a
A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20190705-n°3
Séance du 5 juillet 2019
Date de la convocation du Bureau : 28 juin 2019
L’an deux mille dix neuf, le 05 juillet, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 28 juin 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Jean-Paul JEANDON, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald
RUTAULT, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc
DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick
TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Didier DAGUE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Françoise COURTIN, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL,
Emmanuel PEZET, Elvira JAOUEN, Daniel BOUSSON, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Fréderick TOURNERET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/07/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145464-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
1
27 n°20190705-n°3
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE- CONSTRUCTION
D'UNE HALLE SPORTIVE D'ATHLÉTISME AU STADE DES MARADAS À PONTOISE : AVANT-
PROJET DÉFINITIF (APD)
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 sur la délégation du
Conseil au Bureau concernant l’approbation à partir de 500 000€ HT des Avant – Projets
Définitifs (APD) pour les ouvrages de superstructure,
VU la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 relative à la délégation
des attributions du Conseil communautaire au bureau en matière de commande publique,
VU la délibération n°7 du Conseil Communautaire du 13 février 2018 approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet pour un montant de 4 878 000 € TTC et prenant acte du plan de financement,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant de se prononcer favorablement sur :
- l'avant-projet définitif du projet,
- le coût prévisionnel définitif des travaux fixé à 3 534 000 € HT,
CONSIDERANT que l'avant-projet définitif respecte le programme approuvé par le Conseil Communautaire dont les principaux éléments sont :
• La construction d'un équipement sportif dédié à l’athlétisme couvert d’environ 2000m²
comprenant:
- Un plateau d’athlétisme avec sol sportif adapté comprenant :
o 5 couloirs de vitesse
o 1 aire de lancer
o 1 aire de saut en hauteur
o 1 sautoir (perche)
o 1 aire de saut en longueur
- Des locaux annexes (env 100m²) :
o 1 local technique
o 1 local ménage
o 1 local de stockage
o 1 zone sanitaire PMR Hommes/Femmes
o 2 vestiaires
CONSIDERANT qu’au vu des résultats des études pour l’amélioration des performances énergétiques du site et l’évaluation du potentiel photovoltaïque de la toiture de la future halle sportive d’athlétisme, il a été décidé :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145464-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
2
28 n°20190705-n°3
- De mettre à disposition la toiture à un tiers investisseur qui installera les
panneaux photovoltaïques afin de contribuer à une production territoriale d’énergie
renouvelable,
- De remplacer l’éclairage des terrains de sport afin d’améliorer les performances énergétiques du site et la maintenance concernant l’accès aux mats du terrain d’honneur.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avant-projet définitif relatif à la construction de la halle sportive d’athlétisme au Stade des Maradas à Pontoise,
2/ ENREGISTRE le coût prévisionnel définitif des travaux à 3 534 000 € HT,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter toutes les subventions susceptibles d’être obtenues auprès des partenaires institutionnels, dont notamment Conseil départemental 95, Région, CNDS.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145464-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
3
29 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20190705-n°4
Séance du 5 juillet 2019
Date de la convocation du Bureau : 28 juin 2019
L’an deux mille dix neuf, le 05 juillet, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 28 juin 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Jean-Paul JEANDON, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald
RUTAULT, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc
DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick
TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Didier DAGUE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Françoise COURTIN, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL,
Emmanuel PEZET, Elvira JAOUEN, Daniel BOUSSON, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Fréderick TOURNERET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/07/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144930-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
1
30 n°20190705-n°4
OBJET : TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS - AMÉNAGEMENT DES ÉQUIPEMENTS ET
ESPACES PUBLICS DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE CERGY-PRÉFECTURE - AVANT-
PROJET - AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°5 du 15 Mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement pour la période 2016-2020,
VU la délibération n° 1 du conseil du 9 Avril 2013 approuvant le Plan Urbain de Référence.
VU la délibération n°8 du conseil du 31 Janvier 2017 validant le schéma de référence du PEM de
Cergy-Préfecture, autorisant la signature de la convention de financement des études AVP et
approuvant le programme, la fiche financière et le plan de financement de l’opération,
VU la délibération n°5 du conseil du 29 avril 2014 déléguant au Bureau l’approbation à partir de
500 000 euros HT, des Avant-Projets (AVP),
VU la délibération n°31 du conseil du 4 juillet 2017 déléguant au Bureau des attributions de la
commande publique,
VU le Plan de Déplacement d’Ile-de-France adopté par le Conseil Régional le 19 Juin 2014,
VU la convention de financement des Etudes relatives à l’élaboration des dossiers d’avant-projet du pôle d’échanges Multimodal de Cergy-Préfecture notifié le 11 Janvier 2018
VU la délibération n°22 du Conseil communautaire du 27 Mars 2017 autorisant la signature du marché
de maitrise d’œuvre de réhabilitation du Pôle d’échanges multimodal (PEM) Cergy-Préfecture.
VU l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre notifié le 27 Août 2018,
VU la délibération du 2 juillet 2019 autorisant la signature de la convention PRO REA 1,
VU le rapport de Cédric LAPERTEAUX, invitant le Conseil Communautaire à valider l’avant-projet
relatif à l’aménagement des équipements et des espaces publics du pôle d’échanges multimodal de
Cergy-Préfecture et à autoriser la signature d’un avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre du
groupement RICHEZ Associés.
CONSIDERANT que l’avant-projet répond aux objectifs du programme,
CONSIDERANT que la part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux était fixée à
12 950 000 € HT (15 540 000 € TTC) et que le maître d’œuvre a produit l’étude AVP pour un montant
prévisionnel de travaux s’élevant à 12 983 145.92 € HT (15 579 775.10 € TTC),
CONSIDERANT que le Service Départemental d’Incendie et de Secours impose, dans le cadre de la
défense incendie, la restitution d’un accès à la dalle depuis le Boulevard de l’Oise en lieu et place de
l’escalier fixe existant dans la gare routière et qui sera démoli dans le cadre du projet ; que la création
de cet accès impose une extension de dalle afin de créer un palier à l’escalator qui sera positionné à
l’angle du bâtiment voyageurs de la SNCF et qui constituera le nouvel accès pompiers et que ces
travaux engendrent un coût supplémentaire de travaux de 800 000 € HT (960 000 €TTC),
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144930-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
2
31 n°20190705-n°4
CONSIDERANT que la proximité du tunnel RER nécessite le lancement d’une mission de sécurité
ferroviaire auprès de la SNCF et l’adaptation des méthodes de démolition afin de ne pas produire de
vibrations à proximité du tunnel ; que ces modifications entrainent un surcoût lié aux études de
mission de sécurité ferroviaire de 300 000 € HT (360 000 € TTC), un surcoût d’investigations
destinées à trouver la position du tunnel qui s’élève à 30 000 € HT (36 000 € TTC) et un surcoût de
travaux lié à l’adaptation des méthodes de démolition de 416 667 € HT (500 000 € TTC),
CONSIDERANT que, au global, l’augmentation du coût des travaux s’élève à 1 249 812.92 € HT
(1 499 775.50 €TTC) portant ainsi le coût prévisionnel définitif des travaux à 14 199 813 € HT
(17 039 019,60 € TTC) et l’augmentation du coût des études s’élève à 330 000 € HT (396 000 € TTC).
CONSIDERANT que l’augmentation du montant des travaux estimé par le maitre d’œuvre induit une
augmentation de la rémunération de la mission de maitrise d’œuvre s’élevant à 2 416 € HT (2 899 €
TTC),
CONSIDERANT que la nécessité de restituer l’accès à la dalle depuis le Boulevard de l’Oise en lieu et
place de l’escalier fixe existant dans la gare routière entraine une augmentation de la rémunération de
la mission de maitrise d’œuvre s’élevant à 58 320 € HT (69 984 € TTC),
CONSIDERANT que les contraintes liées à la présence affleurante du tunnel RER et au changement
de méthode de destruction de la culée du pont de la Poste imposent la reprise de l’étude de
démolition de la culée. Cette reprise d’étude est estimée à 7 300 € HT (8 760 € TTC),
CONSIDERANT que le Schéma de référence datant de 2012, il est nécessaire, à la demande des
financeurs, de réactualiser les données concernant les différentes offres de transport bus et de
réadapter le plan de la gare routière ; que la forte imbrication des projets de réaménagement de la
gare ferroviaire, sous maitrise d’ouvrage SNCF, et des espaces publics, sous maitrise d’ouvrage
CACP, a nécessité de réaliser de nouvelles études traitant notamment des interfaces entre les deux
projets en termes de façade et que l’ensemble de ces études, confiées à la maitrise d’œuvre, présente
un coût de 42 965 € HT (51 558 € TTC),
CONSIDERANT que le coût global de l’opération de 21.3 M€ TTC est inscrit à hauteur de 10.3 M€ TTC au PPI 2016-2020 et 11 M€ TTC au PPI 2021-2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’Avant-Projet d’aménagement des équipements et espaces publics du pôle
d’échanges multimodal de Cergy-Préfecture,
2/ ENREGISTRE la fiche financière et le plan de financement tel que ci-annexés,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer un avenant n°2 au marché de maitrise
d’œuvre avec le groupement RICHEZ Associés/ Villes et Paysages/ Cabinet MERLIN/ Coup d’Eclat/
Transitec portant la rémunération à un montant de 1 107 425.16 € HT (1 328 910.19 € TTC).
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144930-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
3
32 n°20190705-n°4
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144930-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
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33 Programme
Janvier 2017
Mise à jour 11-
06-19
écart
PRE ETUDES
Géomètre - Topo (assemblage plans-mise à jour topo 2015 et levé complémentaire) 12 500 67 345 54 845 Géomètre -foncier 8 333 8 333 0 Sondages géotechniques 20 000 32 281 12 281 Diagnostic amiante 25 000 41 311 16 311 Diagnostic démolition pont-route 12 500 11 300 -1 200 Diagnostic structure dalle+poteaux 12 500 42 500 30 000 Diagnostic réseaux 12 500 24 825 12 325 Etude trafic complémentaire 41 667 61 592 19 925 Divers et aléas 4 167 4 167 0 0
Sous-total PRE ETUDES 149 167 293 655 144 488
ETUDES
Concours 3 candidats sur esquisse 75 000 50 000 -25 000 Maîtrise d’œuvre mission compléte 1 295 000 1 107 425 -187 575 Tolérances Maître d’œuvre [études] (5%) 647 500 0 -647 500 Mission OPC (taux 0,5%) 194 250 70 999 -123 251 Coordonnateur Santé Sécurité niveau I (taux 0,5%) 194 250 70 999 -123 251 Bureau de Contrôle (1%) 259 000 141 998 -117 002 Révision des marchés études [ING 2016 - 2020] (3%) 58 275 41 743 -16 532 Etude d'impact 40 000 16 700 -23 300 Sous-total ETUDES 2 763 275 1 499 864 -1 263 411
TRAVAUX
Coût travaux 12 950 000 14 199 813 1 249 813 Révision du marché travaux [B T/TP 2017 - 2020] (3)% 388 500 425 994 37 494 Tolérances Maître d’œuvre [travaux] (3%) 407 925 447 294 39 369 Kiosques/ boutique transport parvis de la gare (MOA à confirmer) PM PM
0
Aléas techniques et économiques (3%) 647 500 423 580 -223 920 Sous-total TRAVAUX 14 393 925 15 496 681 1 102 756
DIVERS
Assurance D.O. (1%) PM PM Communication, concertation, signalétique travaux 416 667 120 000 -296 667 juridique: reprographie, annonces, etat des lieux, … 16 667 11 000 -5 667 Mission sécurité ferroviaire SNCF Réseaux 300 000 300 000 Enquête pré-affectation 18 500 18 500 Indemnisations commerces PM Foncier PM
Sous-total DIVERS 433 333 449 500 16 167
TOTAL OPERATION HT 17 739 700 17 739 700 0
TOTAL OPERATION TTC 21 287 640 21 287 640 0
Requalification Pôle d'Echange Multimodale de CERGY PREFECTURE
FICHE FINANCIERE
Juin 2019
Désignation
Montant en Euros HT
21/06/2019
34 ICEMENT
PREVISIONNEL
Y-PREFECTURE
196
|
al
lle
de
France
2mental
95
iImun:
>0 410 74
289
)0
000
79
546
financeurs
64
245
75
455
739
)
739
700
Nature
Montant € TTC
Montant € HT
Financeurs
Montant € HT
%
Pré-études
352 386
293 655
CPER: Etat
1 360 410
7,67%
Etudes
1 799 837
1 499 864
Conseil Régional Ile de France
3 174 289
17,89%
Conseil Départemental 95
1 300 000
7,33%
Travaux
18 596 017
15 496 681
Divers
539 400
449 500
Droit commun: STIF
5 629 546
31,73%
Sous-Total financeurs
11 464 245
64,62%
Autofinancement CACP
6 275 455
35,38%
TOTAL
21 287 640
17 739 700
TOTAL
17 739 700
100%
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL OPERATION REHABILITATION ESPACES PUBLICS PEM CERGY-PREFECTURE
DEPENSES
RESSOURCES
35 gglomération m'a
A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20190705-n°5
Séance du 5 juillet 2019
Date de la convocation du Bureau : 28 juin 2019
L’an deux mille dix neuf, le 05 juillet, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 28 juin 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Jean-Paul JEANDON, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald
RUTAULT, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc
DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick
TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Didier DAGUE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Françoise COURTIN, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL,
Emmanuel PEZET, Elvira JAOUEN, Daniel BOUSSON, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Fréderick TOURNERET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/07/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145113-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
1
36 n°20190705-n°5
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - MARCHÉS D'AUDIT, D'ÉTUDE ET DE CONTRÔLE
D'EXPLOITATION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération du conseil du 4 juillet 2017 déléguant au bureau des attributions de la commande
publique,
VU le rapport de Jean-Claude WANNER, invitant le Bureau à autoriser la signature du marché d’audit,
d’étude et de contrôle d’exploitation relatif à la délégation de Service Public du traitement des eaux
usées, et à lancer et à signer le marché à venir d’audit, d’étude et de contrôle d’exploitation relatif à la
délégation de Service Public d’eau potable.
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
(CACP) en matière d’eau potable et d’assainissement,
CONSIDERANT les délégations de service public en matière de traitement des eaux usées et en
matière d’Eau Potable,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le programme relatif aux audits, études et suivi des Délégation de Service Public
« traitement des eaux usées » et « eau potable ».
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le marché d’audit, d’étude et de contrôle
d’exploitation relatif à la délégation de Service Public du traitement des eaux usées avec le
groupement CALIA, TILIA, SETEC-Hydratec, Loiré-Henochsberg, pour les montants suivants :
• Tranche ferme : 153 315 €TTC soit cent cinquante-trois mille et trois cent quinze euros toutes taxes comprises
• Tranche optionnelle 1 : 35 025 €TTC soit trente-cinq mille et vingt-cinq euros toutes taxes comprises
• Tranche optionnelle 2 : 39 375 €TTC soit trente-neuf mille et trois cent soixante- quinze euros toutes taxes comprises
• Tranche optionnelle 3 : 41 715 €TTC soit quarante et un mille et sept cent quinze euros toutes taxes comprises
• Marché à bons de commande. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U).
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à lancer et à signer le marché à venir d’audit, d’étude et
de contrôle d’exploitation relatif à la délégation de Service Public d’eau potable.
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe assainissement (opération :
16GOU70012) et au budget eau Potable (opération : 16GSP 40019).
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145113-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
2
37 n°20190705-n°5
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145113-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
3
38 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20190705-n°6
Séance du 5 juillet 2019
Date de la convocation du Bureau : 28 juin 2019
L’an deux mille dix neuf, le 05 juillet, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 28 juin 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Jean-Paul JEANDON, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald
RUTAULT, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc
DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick
TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Didier DAGUE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Françoise COURTIN, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL,
Emmanuel PEZET, Elvira JAOUEN, Daniel BOUSSON, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Fréderick TOURNERET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/07/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144789-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
1
39 n°20190705-n°6
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - PCAET-AGENDA 21 : SUBVENTION - RENOUVELLEMENT DE
L'ACTION ECO-DEFIS AVEC LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAL D'OISE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2017 arrêtant le projet de nouveau
PCAET – Agenda 21 de Cergy- Pontoise pour la période 2017 – 2022 et sa liste d’actions,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 déléguant au Bureau
l’attribution de subventions inférieures à 100 000€ et autorisant la signature des conventions
afférentes,
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 25 juin
2019,
VU le rapport de Marc DENIS proposant d’approuver la convention de partenariat avec la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise pour le renouvellement de l’opération
"Ecodéfis" dans le cadre du plan climat-agenda 21 de la CACP, et d’attribuer la subvention
correspondante,
CONSIDERANT que ce dispositif d’accompagnement des entreprises à l’amélioration de
leurs performances, vise à les encourager à relever des défis pour une meilleure prise en
compte de l'environnement dans le cadre de leur activité, sur plusieurs thématiques,
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit pleinement dans les axes prioritaires du plan climat-
agenda 21 de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT les résultats de la première édition 2017/2018 de l’action Eco-Défis et la
labellisation de 25 entreprises du territoire de la CACP,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise
pour la réalisation de l’action "Eco-défis", telle que ci-annexée,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention,
3/ AUTORISE, conformément aux termes de la convention, le versement d’une subvention
de 4000 € en 2019 et en 2020 (sous réserve de reconduction) à la Chambre des Métiers et
de l’Artisanat du Val d’Oise,
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 sous l’opération
16DED10250.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144789-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
2
40 n°20190705-n°6
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc144789-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
3
41 Ÿ Chambre
{ vw AŸ Métiers À æ Artisanat
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ECO-DEFIS 2019/2020
ENTRE
La Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise, dont le siège est situé à l’Hôtel d'agglomération, Parvis de la Préfecture, CS 80309, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son Président, M. Dominique LEFEBVRE, ou son représentant, Ci- après dénommée « la CACP »
ET
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise, représentée par son Président Monsieur Jean-Louis ORAIN, domiciliée au 1 avenue du Parc 95000 Cergy-Pontoise, Ci-après dénommée « la CMA »
PREAMBULE
Pour la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise :
Considérant que la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 200 000 habitants qui regroupe 13 communes et s’est engagée dans une démarche de co-construction du Plan Climat Air Energie Territorial – Agenda 21 associant les acteurs du territoire. Considérant l’intérêt d’engager des actions visant à préserver l’environnement avec l’appui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise qui représente plus de 3 000 entreprises artisanales sur l’agglomération de Cergy-Pontoise.
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise :
Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat réalise des actions d’information, de conseil, de formation des chefs d’entreprises et d’apprentis, et d’aménagement du territoire dans l’intérêt général du secteur des métiers. Considérant la nécessité de soutenir les actions menées par la chambre de Métiers et de l’Artisanat, concourant à promouvoir et à améliorer la performance des entreprises artisanales dans le domaine du développement durable.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les actions et modalités d’une opération Eco-défis sur la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise. Elle précise à ce titre, les engagements des parties à la bonne réalisation du programme.
42 Ÿ Chambre
{ vw AŸ Métiers À æ Artisanat
2
ARTICLE 2 : PRESENTATION DE L’ACTION « ECO-DEFIS »
Eco-défi est un dispositif d’accompagnement des entreprises à l’amélioration de leurs performances en faveur de la préservation de l’environnement. Il a été mis en place pour la première fois en 2009 par la Chambre de Métiers du Val de Marne et a été déployé depuis dans de nombreux territoires.
Sur Cergy-Pontoise, cette opération sera portée par la CACP dans le cadre de son Plan Climat- Agenda 21 et mise en œuvre opérationnellement par la CMA. Concrètement, cette opération vise à encourager les entreprises à relever des défis pour une meilleure prise en compte de l'environnement dans le cadre de leur activité, sur plusieurs thématiques.
Les entreprises doivent être implantées sur le territoire de Cergy-Pontoise.
Les entreprises volontaires s'engagent ainsi à réaliser au moins 3 défis d’au moins 2 thématiques différentes parmi une liste de défis proposés. Elles feront l'objet d'un diagnostic préalable et d'un diagnostic final afin de constater l'atteinte des objectifs. Les entreprises se prévalant de la réalisation d'un défi au moment de leur inscription devront s'engager à en réaliser au moins deux supplémentaires. Toutefois, l'évaluation finale portera sur les trois défis.
En fonction du nombre de défis réalisés, les entreprises lauréates sont récompensées par des distinctions : Eco-défis de bronze, d’argent, d’or ou un Prix « Coup de Cœur ».
Les entreprises candidates pourront ainsi :
Développer une image valorisante auprès de leur clientèle,
Profiter d’un accompagnement pour la réalisation de ces défis,
Bénéficier d’une campagne de communication presse et de supports de promotion adéquats.
Les défis proposés peuvent être choisis par les participants dans les thématiques suivantes :
ENERGIE - Maîtriser et réduire ses consommations,
TRANSPORTS - Réduire les émissions polluantes générées,
PREVENTION DES DECHETS – Limiter à la source la production de déchets et leur dangerosité
DECHETS – Favoriser le tri des déchets afin de les soumettre aux filières d’élimination adéquates,
EAU – Améliorer la gestion de l’eau et prévenir les pollutions,
Les lauréats se verront remettre le label « Eco-défis ». Ils recevront des trophées, seront valorisés par une campagne de communication et bénéficieront également d’un kit de communication pour promouvoir leur démarche auprès de leur clientèle et du grand public.
La participation à l'opération est gratuite pour les entreprises artisanales.
43 Ÿ Chambre
{ vw AŸ Métiers À æ Artisanat
3
ARTICLE 3 : DETAIL DE L’OPERATION
Déroulement :
Lancement officiel de l'opération en septembre / octobre 2019,
Prospection des entreprises,
Pré-diagnostics sur site par la CMA et accompagnement à la réalisation des défis par les candidats,
Visite sur site a posteriori pour constater la bonne réalisation des Eco-défis, Présentation des dossiers de candidature en comité de labellisation pour l'attribution du label Eco-Défis,
Cérémonie officielle de remise des prix.
Règles de participation des candidats :
La structure candidate ne doit pas avoir déjà mis en œuvre l'ensemble des actions projetées,
Au moins 3 défis relevés, avec possibilité de prise en compte d’un défi déjà réalisé,
ARTICLE 4 : OBJECTIFS GENERAUX
La CMA s’engage à mener les actions suivantes :
Organiser la prospection ciblée, notamment les relances téléphoniques auprès des entreprises artisanales à plus fort impact environnemental,
Réaliser les audits au sein des structures candidates ainsi que les visites de contrôle après la mise en œuvre des défis,
Transmettre à la CACP les coordonnées qualifiées de chacune des entreprises, Assurer le suivi des entreprises,
Présenter les candidatures en comité de labellisation,
Communiquer largement sur l'opération sur tous supports de communication jugés adéquats pour favoriser la réussite de l'opération,
Réaliser les documents de communication : kits de communication
Le nombre de candidats accompagnés pour la réalisation des Eco-défis sera le suivant :
• 2019 : 8 entreprises avec une cible particulière dans le secteur du bâtiment • 2020 (si reconduction) : 8 entreprises, cible à déterminer
Afin que la CMA puisse mener à bien le programme d’actions définis ci-avant la CACP s’engage à :
Communiquer auprès des entreprises du territoire sur ces supports habituels, Communiquer sur l'opération en mobilisant les médias locaux,
Réaliser la cérémonie officielle de remise des prix (en lien avec les événements du Plan Climat)
Communiquer sur les lauréats.
44 Ÿ Chambre
{ vw AŸ Métiers À æ Artisanat
4
ARTICLE 5 : PROMOTION - COMMUNICATION
Utilisation des logos
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat autorise la CACP à utiliser les logos Eco-Défis pour cette opération sur tous supports de communication.
Pour toute communication, les partenaires de l'opération seront associés par la citation de leur structure et pour les supports écrits, par la présence de leur logo.
Kit de communication
Les lauréats des Eco-défis recevront un kit de communication dont la composition est définie par le comité de suivi.
Prise en charge des coûts de promotion-communication par les partenaires La CMA prendra à sa charge les coûts directs induits par l'opération à savoir :
La promotion et valorisation de l'opération,
L'édition de supports de communications : affiches, dépliants, flyers,…
Les partenaires prendront chacun à leur charge les coûts de promotion et de valorisation de l'opération dans leurs supports internes respectifs : journaux, sites internet...
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le coût de l’opération par entreprise est de 1 000 €, la CACP prendra en charge 50% de ce coût soit 500 € par entreprise auditée dans la limite de 4 000 € pour 8 entreprises.
Le versement de la subvention s’effectuera après accord de la CACP de la manière suivante :
- La moitié à la signature de la convention en 2019
- Le solde sera versé sur présentation du compte-rendu final de l’opération
ARTICLE 7 : DIFFUSION DES OUTILS
Tout ou partie des outils mis en commun dans le cadre du partenariat pourront être diffusés à un tiers après accord préalable des deux parties.
Sur l’ensemble des documents objet de la diffusion et quel que soit le support utilisé doivent figurer les logos des deux partenaires et préciser les conditions dans lesquelles s’exerce cette diffusion.
Si un document, faisant objet de la diffusion, contient des données nominatives (noms, adresses, …) celles-ci doivent être masquées ou retirées sauf accord préalable et express de chacune des personnes sur la diffusion et l’utilisation des données les concernant.
45 Ÿ Chambre
{ vw AŸ Métiers À æ Artisanat
5
ARTICLE 8 : INTERLOCUTEURS
Un interlocuteur assure, chez chacune des parties contractantes, la coordination des actions. Il assure à ce titre une fonction de référent et de « facilitateur ».
Pour la CMA, l’interlocutrice est la Chargée de développement économique, Madame Lauriane DESMARIS.
Pour la CACP, l’interlocutrice est la Chef de projet Développement Durable-Plan Climat, Madame Laurence GONSARD.
ARTICLE 9 : PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATION DES ACTIONS
Afin de rechercher la meilleure efficacité à leur partenariat, la CACP et la CMA constituent un comité de pilotage composé :
- des Vice-Présidents de la CACP en charge du Développement Durable et du Développement Economique ou de leurs représentants,
- du Président de la CMA ou de son représentant,
- du Directeur de l’action économique de la CMA,
- du DGA ou responsable de la mission DD et Biodiversité et d’un référent du service Développement Economique de la CACP
Le comité de pilotage se réunira : sur toute demande d’une des parties, lors des sessions annuelles de labellisation des entreprises et au plus tard trois mois avant sa date d’achèvement. Ce même comité de pilotage pourra envisager les conditions de renouvellement de la présente convention.
En complément, il est prévu un comité de suivi réunissant au moins les deux interlocuteurs mentionnés à l’article 8. En concertation avec leur hiérarchie respective, et en fonction des besoins exprimés par la CACP ou la CMA, ce comité de suivi se réunira aussi souvent que nécessaire afin de :
- établir le programme de travail annuel
- suivre l’avancement et la réalisation des actions prévues dans la convention - veiller à ce que les deux parties soient exactement et complètement informées de l’état d’avancement des actions mises en œuvre
Le comité de suivi sera associé à la préparation de la session annuelle de labellisation.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature pour une période de 18 mois.
Elle pourra être renouvelée à l’issue de cette période par un courrier de notification de la CACP. Toutefois, afin de déterminer les modalités de cet éventuel renouvellement, les parties se réuniront trois mois avant la date d’échéance de la présente convention.
En tout état de cause, sa durée ne pourra être inférieure à la durée nécessaire à la réalisation des opérations déterminées d’un commun accord.
46 Ÿ Chambre
{ vw AŸ Métiers À æ Artisanat
6
ARTICLE 11 : AVENANTS
La présente convention et ses annexes représentent l’intégralité de la volonté des parties. Toute modification ultérieure ne pourra intervenir qu’après signature d’un avenant préalable à la mise en œuvre de la modification.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolue à l’amiable entre les parties, celui-ci sera soumis au tribunal compétent du département du Val d’Oise.
La loi française est applicable.
Fait en deux exemplaires originaux
A Cergy-Pontoise, le
Pour la Communauté d’agglomération
de Cergy Pontoise
Le Vice-Président chargé du
développement durable
Marc DENIS
Pour la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat du Val d’Oise
Le Président
Jean-Louis ORAIN
47 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20190705-n°7
Séance du 5 juillet 2019
Date de la convocation du Bureau : 28 juin 2019
L’an deux mille dix neuf, le 05 juillet, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 28 juin 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Jean-Paul JEANDON, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald
RUTAULT, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc
DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick
TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Didier DAGUE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Françoise COURTIN, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL,
Emmanuel PEZET, Elvira JAOUEN, Daniel BOUSSON, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Fréderick TOURNERET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/07/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145123-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
1
48 n°20190705-n°7
OBJET : CULTURE - CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL (CRR) - THÉÂTRE DES
ARTS - FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MATÉRIEL DE LUMIÈRE, DE
SONORISATION ET DE VIDÉO-PROJECTION : MARCHÉS - LOTS 1, 2 ET 3
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le Code de la commande publique notamment ses articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R2162-13 et R2162-14,
VU la délibération n° 31 du 4 juillet 2017 délégant au Bureau les attributions en matière de
commande publique,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT proposant de se prononcer sur la signature d’un marché
alloti :
- Lot 1 – Fourniture, installation et livraison de matériel de lumière attribué à la société
Nanolink
- Lot 2 - Fourniture, installation et livraison de matériel de sonorisation attribué à la société
Acad Equipement,
- Lot 3 - Fourniture, installation et livraison de matériel de vidéo-projection attribué à la
société Nanolink,
CONSIDERANT que ce marché est prévu pour une durée d’un an reconductible, 3 fois sans
que sa durée maximale n’excède 4 ans,
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres du 28 juin 2019 a attribué le marché
alloti de la façon suivante :
- Lot 1 : société Nanolink,
- Lot 2 : société Acad Equipement,
- Lot 3 : société Nanolink,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le marché 19FF01 :
Lot 1 – Fourniture, livraison et installation de matériel de lumière avec la société Nanolink,
Lot 2 – Fourniture, livraison et installation de matériel de sonorisation avec la société Acad
Equipement,
Lot 3 – Fourniture, livraison et installation de matériel de vidéo-projection avec la société Nanolink,
2/ PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2019 à l’opération 16CSA21391.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145123-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
2
49 n°20190705-n°7
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145123-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
3
50 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20190705-n°8
Séance du 5 juillet 2019
Date de la convocation du Bureau : 28 juin 2019
L’an deux mille dix neuf, le 05 juillet, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 28 juin 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Jean-Paul JEANDON, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald
RUTAULT, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc
DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick
TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Didier DAGUE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Françoise COURTIN, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL,
Emmanuel PEZET, Elvira JAOUEN, Daniel BOUSSON, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Fréderick TOURNERET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 12/07/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 11-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145306-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
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51 n°20190705-n°8
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - MARCHE DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE FINANCIERE
POUR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE (LOTS 1 ET 2) :
MARCHES
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des marchés publics,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 relative à la délégation
des attributions du Conseil communautaire au bureau en matière de commande publique,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant d’autoriser la signature du marché de
conseil et d'assistance financière à la CACP, composé de 2 lots,
CONSIDERANT que l'objectif de ce marché est de sécuriser la prise de décision de la
collectivité sur le plan financier,
CONSIDERANT qu'il s'agit d'un marché de prestations de services conclu pour une durée
initiale d'un an reconductible tacitement 3 fois,
CONSIDERANT que le marché sera conclu sans montant minimum, ni montant maximum
avec un seul opérateur économique,
CONSIDERANT que la Commission d'appel d'offres en date du 28 juin 2019 a attribué :
- Le lot 1 à FCL « Gérer la Cité » pour un montant estimatif de 47 090€ HT
- Le lot 2 à FCL« Gérer la Cité » pour un montant estimatif de 43 300 € HT
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer :
- Le lot 1 à FCL « Gérer la Cité »
- Le lot 2 à FCL « Gérer la Cité »
2/ PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de la Communauté d’agglomération.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145306-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
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52 n°20190705-n°8
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190705-lmc145306-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019
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53 CONTACT
SECRETARIAT GENERAL
Tél : 01.34.41.42.43
courrier@cergypontoise.fr