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Déliberation - 23 E 17 Renouvellement de la convention SELFY pour la restauration du personnel
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 E 17 Renouvellement de la convention SELFY pour la restauration du personnel)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
28 JUIN 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Renouvellement de la
convention avec
Passociation SELFY 78
pour la restauration des
agents de la Ville
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 29 juin 2023
par voie d’affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 29 juin 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 29 juin 2023
PouNe Maire,
gation,
ral des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 28 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
21 juin deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur GREVET,
Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur HAÏAT
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Madame HABERT-DUPUIS
Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur BASSINE Accusé de réception en préfecture 078-200086924-20230628-23-E-17-DE Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 N° DE DOSSIER :23E 17
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
SELFY 78 POUR LA RESTAURATION DES AGENTS DE LA VILLE
RAPPORTEUR : Madame NICOLAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Faute de lieu de restauration dans les locaux professionnels, le Conseil Municipal a approuvé
par délibération en date du19 décembre 2019, la conclusion d’une convention avec l’association
SELFY 78 pour la restauration du personnel, pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre
2022.
En complément de cet espace de restauration et après la fermeture de la cafétéria Monoprix, le
Conseil Municipal a approuvé le 15 avril 2021 le renouvellement du partenariat avec le groupe
Monoprix pour que les agents puissent bénéficier d’un panier repas à emporter à la Boulangerie
du Monoprix.
La convention avec l’association SELFY 78 étant arrivée à expiration, il est proposé de
renouveler le partenariat pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2023.
Les agents de la Ville paieront les prestations alimentaires selon les modalités fixées par
l’association SELFY 78 déduction faite d’une participation de la Ville.
Qui plus est, en raison des surcoûts engendrés par les achats de denrées alimentaires, un
dispositif spécifique d'indemnité compensatrice a été mis en place par l'association SELFY 78
au profit de la société de restauration collective partenaire, conformément aux prescriptions de
la Première Ministre. Cette indemnité ne devant pas être répercutée sur le prix payé par les
agents, il est proposé de prendre en charge cette augmentation ponctuelle.
Les agents pourront ainsi se restaurer pour un coût indicatif moyen, après participation, allant
de 5,36 € à 5,83 € (indice égal ou inférieur à 380) et de 6,96 € à 7,43 € (indice supérieur à 503).
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
e Verser une participation pour les repas du personnel à l’association SELFY 78 à
compter du 1” janvier 2023, à hauteur de :
- 5,40 € par repas pour le personnel dont l’indice majoré est égal ou inférieur à 380,
- 4,60 € par repas pour le personnel dont l’indice majoré est supérieur à l’indice 380
et égal ou inférieur à l’indice 503,
- 3,80 € par repas pour le personnel dont l’indice majoré est supérieur à 503.
e Participer à hauteur de 0,51 € hors taxes par repas consommé soit 0,56 € TTC (base coût
alimentaire d'un repas : 3,16 € HT au 01/01/2023).
e D'’approuver la convention avec l’association SELFY 78 pour la restauration du
personnel municipal telle qu’annexée à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE :
e Le versement d’une participation aux frais des repas du personnel,
e La prise en charge de l’augmentation ponctuelle des denrées alimentaires dans les
conditions visées ci-avant,
e Le renouvellement de la convention entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et
l’association SELFY 78 pour la restauration du personnel telle qu’annexée à la présente
délibération et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Convention de restauration 2023.
Entre :
La ville de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son maire, Monsieur Arnaud PERICARD, d'une part,
Et
L'association SELFY-78, SIRET 820 366 300 00029, représentée par son Président, Monsieur Romain STIFFEL, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre aux agents de la ville de Saint-Germain- en-Laye de prendre leur repas de midi du lundi au vendredi, dans les 6 restaurants de l'association suivants :
- DDFIP, 16 avenue de Saint Cloud à Versailles ;
- CFP Versailles, 12 rue de l'Ecole des Postes à Versailles ;
- DISI Versailles Chantiers, 54 rue des Chantiers à Versailles ;
- SDNC, 82 rue du Maréchal Lyautey à Saint-Germain-en-Laye ;
- CFP de Poissy, 6 rue Saint-Barthélémy à Poissy ;
- CFP de Mantes, 1 place Jean Moulin à Mantes-la-Jolie ;
et de fixer les modalités de financement et de paiement de ces repas.
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, de la ville de Saint-Germain-en-Laye communiquera à l'association gestionnaire des restaurants la liste nominative des personnels affectés dans les services bénéficiaires, en mentionnant également l'indice nouveau majoré de chaque personne.
Cette liste sera régulièrement actualisée afin de tenir compte de toute modification concernant l'affectation ou l'indice de ces personnels.
Les agents de la ville de Saint-Germain-en-Laye seront autorisés à accéder aux restaurants dès la signature de la présente convention (à effet au 1er janvier 2023). Cette admission est accordée sous réserve qu'il n'en résulte aucune gêne pour les autres usagers du restaurant.
Chaque agent admis au restaurant devra se conformer aux règles de fonctionnement du restaurant.
Article 2 : Conditions d’accès
Un badge sera remis par l'association lors du premier passage du futur convive qui devra le récupérer au bureau de l'association. Ce badge est payant : 3 €.
La demande devra obligatoirement faite par courriel à l'adresse suivante : selfyvelines@gmail.com, au moins 48 heures avant la prise du premier repas. Il n'est pas permis de se présenter au restaurant sans qu'une demande préalable n'ait été faite et validée par l'association par retour de courriel. Aucun agent ne pourra déjeuner sans qu'un badge ne lui ait été attribué.
Le convive devra être identifié sur la liste actualisée de son administration. Il n'est pas autorisé de solde débiteur sur ce badge. Ce badge est personnel et ne peut en aucun cas être utilisé par une autre personne que son titulaire. En cas de perte de badge, celui-ci sera remplacé moyennant un nouveau paiement de 3 €.
Article 3 : Composition des plateaux
L'association s'engage à fournir du lundi au vendredi un repas composé : - soit d'1 plat et 1 périphérique ;
- soit d'1 plat et 2 périphériques (entrées ou desserts).
Ces formules comprennent un pain individuel.
Les entrées, desserts, pains supplémentaires ainsi que les boissons sont facturées à part, à la charge exclusive de l'agent.
Les prestations fournies aux personnels de la ville de Saint-Germain-en-Laye sont identiques dans leur composition à celles servies aux autres convives du restaurant.
Article 4 : Prix des plateaux
Tous les prix mentionnés dans ce document s’entendent T.T.C.
Pour l'année 2023, le prix de revient d'un repas tel que défini ci-dessus est fixé à 10,76 € T.T.C, TVA à 10 %, pour la formule « 1 plat et 1 périphérique » et celle « à emporter ». Le prix de revient de la formule « 1 plat et 2 périphériques » est fixé à 11.23 € T.T.C, TVA à 10 %.
Le prix de revient du repas est revalorisé annuellement. Il servira de base de calcul au prix à payer par les agents et au montant de la participation de la ville de Saint-Germain-en- Laye.
Le prix du repas pourra varier en fonction des modifications apportées à la tarification par l'association, cette modification annuelle fera l'objet d'un avenant, ainsi que de l'évolution de la législation qui pourrait entraîner une modification du prix T.T.C.
En raison des surcoûts engendrés par les achats de denrées alimentaires, un dispositif spécifique d'indemnité compensatrice a été mis en place par l'association SELFY 78 au profit de la société de restauration collective partenaire, conformément aux prescriptions de la Première Ministre (circulaire N°6380/SG du 29 novembre 2022 sur la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration - circulaire N°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières).
Cette indemnité ne devant pas être répercutée sur le prix payé par les convives, la mairie de Saint-Germain en Laye prendra en charge cette augmentation ponctuelle. La participation est de 0,51 € HT par repas consommé par les agents de la mairie de Saint- Germain en Laye soit 0,56 € TTC, et est basée sur le coût alimentaire d'un repas (3,16 € HT au 01/01/2023). Article 5 : Subventions accordées par la mairie de Saint-Germain en Laye
A compter du 1er janvier 2023, les agents paieront le prix de revient diminué de la participation de la ville de Saint-Germain en Laye selon les modalités définies ci-dessous :
5,40 € par repas pour le personnel dont l’indice majoré est égal ou inférieur à 380, 4,60 € par repas pour le personnel dont l’indice majoré est supérieur à l’indice 380 et égal ou inférieur à l’indice 503,
3,80 € par repas pour le personnel dont l’indice majoré est supérieur à 503.
Article 6 : Facturation et règlement
6.1 facturation
Le versement de la participation de la ville de Saint-Germain en Laye sera effectuée par virement bancaire sur le compte de l'association, avant la fin du mois qui suit celui de l'envoi de la facture.
Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 de la présente convention seront versées par mandat administratif, à réception des factures établies par l'association et au plus tard dans le mois qui suit celui de l'envoi de ces factures.
Le versement de la participation sera effectué au vu d'une facture mensuelle, accompagnée de la liste de états de passage des convives.
Ce règlement sera effectué conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, par virement sur le compte bancaire de l'association dont les références sont les suivantes :
Code banque : 40031
Code guichet : 00780
Compte 0000442896H
IBAN : FR6340031007800000442896H50
BIC : CDCGFRPPXXX
ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le délai de paiement du fournisseur par la juridiction administrative est de 30 jours à compter
de la date de réception de la facture. Le paiement qui intervient après expiration de ce délai
de 30 jours implique le versement au fournisseur d’intérêts moratoires ainsi que d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux de ces
intérêts correspond au taux en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir.
6.2 modalités d’exécution
L'association gestionnaire des restaurants s'engage à n'autoriser qu'un seul droit quotidien à participation de la ville de Saint-Germain en Laye et dans le cas d'un deuxième repas sur le badge, celui-ci sera facturé au tarif extérieur de 10,76 € T.T.C ou 11,23€ T.T.C selon la formule choisie, soit sans aucune subvention.
Les factures établies et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire ou postale, seront transmises à la Direction régionale des finances publiques de Paris de manière dématérialisée sur CHORUS Pro en se connectant, à l’adresse mail suivante : https://chorus-pro.gouv.fr
Pour la saisie de la facture, sont nécessaires :
- Le Code du service exécutant : à compléter
- Le numéro SIRET de l’État : 11000201100044
- Le numéro d'engagement juridique : à compléter
Seront transmises à HOTEL DE VILLE 86 RUE LEON DESOYER 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, de manière dématérialisée les pièces suivantes :
• une copie des factures,
• le nombre total de repas bénéficiant de la participation de la Mairie de Saint-Germain et le nom des agents concernés.
Les sommes dues au titre des articles 5 et 6 de la présente convention seront versées par mandat administratif, à réception des factures établies par l'association et au plus tard dans les 30 jours qui suivent celui de l'envoi de ces factures.
Le versement de la participation sera effectué au vu d'une facture mensuelle, accompagnée de la liste des états de passage des convives et du détail des subventions par agent.
Article 7 : Responsabilités
L'association gestionnaire des restaurants déclare être normalement assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour sa responsabilité civile et plus particulièrement pour les risques d'intoxication alimentaire.
Article 8 : Durée et modification de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2023. Elle est conclue pour une durée de 1 an. Toute modification à cette convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
Fait en deux exemplaires originaux, à Versailles, Le
Le Président de l'association SELFY 78
Romain STIFFEL
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Arnaud PERICARD