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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 304 DEEC SIAVB Bièvre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 304 DEEC SIAVB Bièvre)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#* Métropole
duGrand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-304
Objet : Convention de coopération public-public portant sur l'exercice concerté de la compétence
GeMAPI sur la Bièvre par la Métropole du Grand Paris et le SIAVB pour la restauration de deux zones
d'expansion de crue
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.1211-1 et L.2511-6,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2017/08/12/13 relative à la compétence GEMAPI de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération du CM2019/21/06/12 approuvant à l’unanimité la signature de la charte
d'engagement promouvant la restauration de zones d'expansion de crue et la mise en place de
servitudes d'utilité publique concourant à la réduction de l’aléa inondation sur le bassin Seine-
Normandie,
Vu la délibération BM2023/02/14/01 relative à la convention de partenariat entre la Métropole du
Grand Paris et l’EPTB Seine Grands Lacs,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de
la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement
énumérés parmi lesquels les marchés publics de coopération public-public d’un montant égal ou
inférieur à 1 000 000€ HT,
Vu la délibération de l'EPTB Seine Grands Lacs 2024-48/CS, du 14 novembre 2024 relative aux
participations financières de Seine Grands Lacs aux opérations contribuant à la préservation, la
restauration et l'aménagement de Zones d’Expansion des Crues et actant du financement des zones
d'expansion de crue du parc du Château des roches et du ru de Vauhallan,
Vu le courrier de sollicitation du 24 juin 2024 transmis par le SIAVB à la Métropole du Grand Paris pour
le financement de travaux de renaturation dans le parc du Château des Roches, et ceux du ru de
Vauhallan,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250130-D2024-304-AI
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 Vu la charte d'engagement pour la restauration de zones d’expansion defense 8713 mice an nlare des
servitudes d’utilité publique signée en février 2020 par la Métropole fet
coordonnateur de bassin et les chambres d’agriculture des régions Île-de-Ffance, Grand Est, Bourgogne-
Franche-Comté et Centre Val de Loire,
Vu le projet de convention avec le SIAVB pour l'exercice concerté de la compétence GEMAPI sur la Bièvre
pour la restauration de deux zones d'expansion de crue, annexé à la présente décision,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de GeMAPI,
Considérant l'exposition de la Métropole du Grand Paris aux inondations et l’intérêt qu’elle a à agir sur
son périmètre mais également sur le bassin amont, et notamment pour sur ses affluents directs tels que
la Bièvre,
Considérant qu'aujourd'hui ce sont non seulement les quatre grands lacs réservoirs gérés par Seine
Grands Lacs qui participent à la protection de l’agglomération métropolitaine mais également toutes les
actions de stockage ou ralentissement hydraulique qui sont menées par les syndicats de rivières, les EPCI
compétents en aménagement et en GeMAPI,
Considérant que les aménagements projetés par la Métropole du Grand Paris ont pour finalité la
protection des populations et des territoires de son périmètre géographique contre les risques
d'inondations et qu'ils représentent, de ce fait, un intérêt public local non négligeable,
Considérant le programme d’action de la Métropole pour la réouverture de la Bièvre sur son périmètre
et l'impact cumulé des restaurations sur les tronçons amont pour la qualité des milieux aquatiques
restaurés en aval par la Métropole,
Considérant que les projets de zones d'expansion de crues accompagnés au titre de cette coopération
permettent le stockage additionnel de 6 400m et contribuent directement à la prévention des
inondations sur le territoire métropolitain,
Considérant, enfin, la cohérence de l’action de la Métropole du Grand Paris en matière de GEMAPI vis-
à-vis du bassin amont,
Considérant que les opérations proposées bénéficient également de subventions de l’Agence de l'Eau
Seine-Normandie, et font l'objet d’une convention de partenariat et de coopération avec Seine Grands
Lacs,
Considérant que le plan de financement de ce projet illustre la synergie en place entre l’EPTB Seine
Grands Lacs et la Métropole du Grand Paris,
Considérant que le SIAVB, au statut de syndicat mixte, a la qualité de pouvoir adjudicateur définie à
l’article L.1211-1 du code de la commande publique,
Considérant, de ce fait, l'opportunité de constituer une coopération entre pouvoirs adjudicateurs entre
la Métropole du Grand Paris et le SIAVB afin de répondre de manière efficiente à leurs objectifs et
missions communs de protection contre les inondations et de protection des milieux aquatiques, dans
les conditions fixées à l'article L.2511-6 du code de la commande publique,
Considérant que le SIAVB d’une part et la Métropole d'autre part ne réalisent pas d'activités dans le
champ concurrentiel, conformément aux dispositions de l’article L2511-6 (2°) du code de la commande
publique,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250130-D2024-304-AI
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 Considérant que le calendrier et l'intérêt du projet commandale-* “------- = “des q pro]
complémentaires de manière anticipée,
DECIDE
Article 1er: de conclure la convention de coopération public-public portant sur l'exercice concerté de
la compétence GeMAPI sur la Bièvre par la Métropole du Grand Paris et le SIAVB pour la restauration de deux zones d'expansion de crue.
Article 2: de fixer le montant de la participation de la Métropole du Grand Paris à quarante et un
mille quatre-cent trois euros (41 403€).
Article 3 : d'imputer les crédits sur l'autorisation de programme “Z17300001-GEMAP/”, opération
“20097 Travaux de préservation, restauration et création de Zones d’Expansion de Crues (ZEC)”.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Par ailleurs notification en est faite au Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB).
Fait à Paris, le 3 Ü JAN, 2075
Le président de la Métropole du Grand Paris
aire-du Rueil-Malmaison
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250130-D2024-304-AI
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025