Arrêté - ADS 2023 029

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Arrêté - ADS 2023 029 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - ADS 2023 029)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE L'YONNE

ARRONDISSEMENT D'AUXERRE

VILLE DE SAINT-FLORENTIN

89600 113 Arrêté municipal N° ADS_2023_029

Refusant un PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 03/02/2023 RC affiche le 03/02/2023 N° PC08934523W0002

Par : | M CONIGLIO Damien Surfaces hors-oeuvre

Demeurant à : | 5 Route de Chéu

89360 Jaulges nette: 146.33 m°

Représenté par : Nb de logements: 1

Pour : | Nouvelle construction de maison individuelle Nb de bâtiments : 1

Sur un terrain sis à : | Route de Beugnon Destination : Construction de 89600 SAINT-FLORENTIN LL LS

Le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421.1 et suivants, R 421.1 et suivants, VU le plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les dispositions de la zone UDb, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE CARACTERISEE PAR LA PRÉSENCE D'EXPLOITATION AGRICOLE,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 06/02/2033 ,

Vu l'avis de Véolia en date du 08/02/2023 ;

Vu l'avis d'Enedis avec prescription en date du 07/02/2033 ;

Vu l'avis du service de la Régie routière en date du 13/02/2023,

Vu l'avis du service des Eaux en date du 08/03/2023 ;

Vu l'avis de GRDF en date du 06/02/2023 :

Vu l'avis du SPANC en date du 23/11/2022 ;

Considérant que la demande de permis de construire est incomplète en date du 22/05/2023 ,

Considérant l'article R*423-38 et R*423-39 du Code de l'Urbanisme ,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est REFUSE.

SAINT FLORENTIN , Le : 22 mai 2023

INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours : le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'état; Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ( l'absence de réponse vaut rejet implicite ).