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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°82 du 12 Avril 2012
Document publié le Jeudi 12 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°82 du 12 Avril 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Armement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 82 - AVRIL 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Décision - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis .................................... 1
Décision - Délégation de signature à Monsieur Gilles DUBOST, administrateur des Finances Publiques et à Monsieur Michel CAPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Lille .................................... 3
Décision - Délégation de signature à Monsieur Jean- Claude HOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en sa qualité de comptable du SIP- SIE de DENAIN .................................... 5
Décision - Délégation de signature à Monsieur Philippe PACALIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en sa qualité de comptable du SIP- SIE de Le Quesnoy .................................... 8
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Arrêté N °2012095-0001 - ARRETE PREFECTORAL N ° 19 / 2012 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX ADJOINTS DU PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
.................................... 11
Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2012103-0001 - Arrêté fixant la composition du jury relatif au
concours restreint de maîtrise d'oeuvre organisé en vue de la construction
d'un hôtel de police à VALENCIENNES (Nord) .................................... 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 02 Avril 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis
Décision - 12/04/2012 Page 1 Lu Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Atrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des Finances publiques du département du Nord ,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-I :
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Art, ler . — Délégation de signature est accordéeà :
- Monsieur François COUSIN, administrateur général des Finances publiques,
- Monsieur David BRUSSELLE, administrateur des Finances publiques,
- Monsieur Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques,
- Monsieur Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Monsieur Daniel DESPONTIN, administrateur des Finances publiques,
- Monsieur Jean-Louis BALL, administrateur des Finances publiques.
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du
Nord.
À Lille, le 2 avril 2012
Christian RATEL
me
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET BE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 2 Décision - 12/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 02 Avril 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Délégation de signature à Monsieur Gilles
DUBOST, administrateur des Finances
Publiques et à Monsieur Michel CAPON,
inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, en matière de gestion de la cité
administrative de Lille
Décision - 12/04/2012 Page 3 4 Liberté * Égalité té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 2 avril 2012
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur générai des Finances publiques de classe exceptionnelle
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 20089 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 août 2010 portant nomination de M. Christian RATEL au poste de
Directeur régionai des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, et du
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et
du département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ;
Décide :
Art. 1”. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian RATEL, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 en matière de
gestion de la Cité administrative de Lille sera exercée par M. Gilles DUBOST, administrateur
des Finances publiques, et par M. Michel CAPON, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques.
Art. 2. — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régionai
des finances publiques et par délégation. »
Art. 3. —- M. Christian RATEL, Directeur régionai des Finances publiques de la région Nord-
Pas-de-Calais, et du département du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DAÏ), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
Finances publiques du Nord.
| Christian RATEL nu
MINISTÈRE DU BUDGET
ce DES GOMSME MBPS S
Page 4 er pe RAM e UN ET EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 31 Janvier 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Délégation de signature à Monsieur Jean-
Claude HOCQUET, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques en sa qualité de
comptable du SIP- STE de DENAIN
Décision - 12/04/2012 Page 5 L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle
de Ja direction régionale des Finances publiques du Nord-Pas de Caïais
et du département du Nord
Arrêté portant délégation de signature
M. Christian RATEL, Directeur régional des Finances publiques du Nord Pas-de-Calais et
du département du Nord,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux
conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés
de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008 -309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°.- Monsieur Jean-Claude HOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, en sa qualité de comptable du SIP-SIE de DENAIN, en mon nom :
4° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises
ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des
taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en
recouvrement à compter du 30 avrii 2011 pour le département du Nord:
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de
cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au
titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et de l'ensemble de taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
Page 6 Décision - 12/04/2012 professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010
pour le département du Nord .
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés
au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50.000
euros ;
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
A Lille, le 31 janvier 2012
Christian RATEL
ren
MINISTÈRE DU BUDGET 2/2
BES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Décision - 12/04/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Mars 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Délégation de signature à Monsieur Philippe
PACALIN, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, en sa qualité de comptable
du SIP- SIE de Le Quesnoy
Page 8 Décision - 12/04/2012 L.. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle
de la direction régionale des Finances publiques du Nord-Pas de Calais
et du département du Nord
Arrêté portant délégation de signature
M. Christian RATEL, Directeur régional des Finances publiques du Nord Pas-de-Calais et
du département du Nord,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 :
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux
conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés
de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008 -309 du 3
avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques :
Arrête :
Art. 1%. - Monsieur Philippe PACALIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
en sa qualité de comptable du SIP-SIE de Le Quesnoy, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises
ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des
taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en
recouvrement à compter du 30 avrit 2011 pour le département du Nord:
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de
cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au
titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et de l'ensemble de taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
Décision - 12/04/2012 Page 9 professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010
pour le département du Nord .
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés
au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50.000
euros ;
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
A Lille, le 1% mars 2012
Christian RATEL
PRES
MINISTÈRE DU BUDGET 2/2
DES COMPTES PUBLICS
Ef DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 10 Décision - 12/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012095-0001
signé par le Vice- amiral d'escadre Bruno NIELLY, préfet maritime de la Manche et de la mer
du Nord
le 04 Avril 2012
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
ARRETE PREFECTORAL N ° 19/7 2012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS DU PREFET MARITIME
DE LA MANCHE ET DE LA MER DU
NORD
Arrêté N°2012095-0001 - 12/04/2012 Page 11 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le Cr axut 302
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE PREFECTORAL N° 19/2612
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADJOINTS DU PREFET
MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Le vice-amiral d’escadre Bruno Nielly
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
“ Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R214-10 et R122-3 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R2111-
4 à R2111-14 et R2124-1 à R2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ; _
Vu le code des transports ;
Vu le code des ports maritimes, notaniment les articles R122-4, R122-9 et R.611-2 :
Vu le code minier ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D341-2, R.341-4 et R341-5 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articies L532-7 et R532-7 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R431-10 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu l’ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif dans la marine ;
BCRM Cherbourg - 50115 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX
Page 12 Tel : 02.42.8206) 060002389286 sec.aem@premar-manche.gouv.fr | Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 1er février 1930, modifié relatif aux attributions des préfets maritimes en ce
qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière ;
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, modifié, fixant le régime des épaves
maritimes ;
le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 modifié, portant application des dispositions du code
de l’environnement relatives à l’exploration du plateau continental et à Pexploitation de
ses ressources, notamment l’article 8 ;
le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 modifié, relatif à la police des mines et des carrières ;
le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi n° 76-646 du 16
juillet 2010 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances
minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du
domaine public métropolitain ;
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines, notamment l’article 15 ;
le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police
des mines ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à lPorganisation de l’action de
l'Etat en mer ;
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de la loi
le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à
Pexploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du
domaine public et du plateau continental métropolitains ;
le décret du 20 décembre 2010 nommant le vice-amiral Bruno Nielly, préfet maritime de
la Manche et de la mer du Nord ;
l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques ;
l’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 04/2007 du 11 janvier
2007 portant réglementation de la pratique de la plongée sous-marine sur l'épave du
paquebot Léopoldville ;
larrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 9/2000 du 30 mai 2000
modifié portant règlement général de police, de navigation, de mouillage et de pêche
applicable dans les zones du port de Cherbourg à usage militaire et à usage mixte ;
Parrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 44/1998 du 26 août
1998 portant réglementation de l’accès à la digue de Querqueville.
Arrêté N°2012095-0001 - 12/04/2012
2/7
Page 13 ARRETE
Article 1%.
L'administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes Daniel Le Direach, adjoint au
préfet maritime pour l’action de l'Etat en mer, reçoit délégation de signature pour :
4.
10.
il.
12.
Page 14
Les arrêtés du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la
navigation dans la bande littorale située à 300 mètres du rivage au large des communes et
arrêtés et/ou décisions portant publication et mise en œuvre des plans de balisage des
plages ;
Les arrêtés du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant
temporairement la navigation lors des manifestations nautiques, de travaux marins et sous-
marins et d'évènements nécessitant des mesures de sécurité nautique, ainsi que ceux
concernant l’utilisation de I’espace aérien du dessus de la mer :
Les décisions du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord d’autorisation de
plongée sur le site de l’épave à caractère historique Léopoldville ;.
Les décisions de dérogation à l'interdiction de mouiller, draguer ou chaluter aux abords
des sites nucléaires côtiers qui font l’objet d’un arrêté du préfet maritime de la Manche et
de la mer du Nord ;
Les avis relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre de l’article
R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques et relatifs à la
délimitation du rivage de la mer et de ses limites transversales ;
Les avis relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre des
articles R2124-4 et R2124-39 du code général de la propriété des personnes publiques ou
de l’article D341-2 du code du tourisme et relatifs aux concessions d’utilisation de
domaine public maritime en dehors des ports ;
Les avis relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre des
articles R2124-25 et R2124-27 du code général de la propriété des personnes publiques et
relatifs aux concessions et renouvellement de concession de plage ;
Les arrêtés du préfet maritime de Ia Manche et de la mer du Nord signés conjointement
avec les préfets compétents et portant autorisation d’occupation temporaire concernant les
zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime en
application de l’article R2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques :
Les avis conformes relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre
de l’article R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques et relatifs à
la formation d’établissement de quelque nature que ce soit sur la mer ou sur ses rivages :
Les avis ou assentiments relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
au titre de l’article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de
l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Les avis relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre des
articles L532-7 et R532-7 du code du patrimoine et relatifs aux demandes d’autorisation
de prospection, de fouilles ou de sondages ;
Les avis demandés au préfet maritime au cours des procédures administratives définies
dans les textes susvisés relatifs :
a) aux extractions du domaine public maritime et du plateau continental au-delà du
domaine public maritime :
- d’amendements marins ;
Arrêté N°2012095-0001 - 12/04/2012
3/7 13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
- de granulats marins ;
- de substances minières ;
b) à la délimitation, à l'aménagement, à la création ou à l’extension des ports maritimes ;
c) aux instructions mixtes à l’échelon local lorsqu’elles concernent les ports maritimes,
tout aménagement sur le domaine public maritime et notamment les autorisations
d'occupation temporaire de mouillages qu’ils soient individuels ou collectifs ;
d) aux immersions de déblais de dragage :
€) aux autorisations de recherches scientifiques et de travaux marins ou sous-marins ;
Les avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord rendus à la suite d’une
consultation par l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ;
Les décisions :
a) comportant des restrictions au droit de passage du détroit du pas de Calais en ce qui
concerne les navires présentant des avaries ;
b) d'interdiction de traversée ou de manifestation nautique non conventionnelles relatives
à l’emploi d’embarcations ou d’engins non aptes à la navigation dans les zones
maritimes considérées ;
c) prises en réponse aux demandes de passage dans les zones de navigation côtières des
dispositifs de séparation de trafic du pas de Calais et des Casquets, sous réserve que
les décisions prises préserves les droits souverains des Etats étrangers riverains dans
leurs eaux territoriales ;
d) de dérogation ou de refus de dérogation aux arrêtés du préfet maritime de la Manche et
de la mer du Nord qui se rapportent aux activités nautiques civiles au sein du port
militaire de Cherbourg ou à partir de ses digues ;
Les mises en demeure prévues à l’article 6 du décret n° 61-1547 du
26 décembre 1961 modifié ;
Les demandes de signatures de marchés ou d’engagement de dépenses sur crédits de
« sauvegarde maritime » alloués à la préfecture maritime ou au commandement de la zone
et de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord (BOP 17821C — UO
MMO2 Activités — Activité « sauvegarde maritime ») ;
Les demandes d’engagement de crédits ou de marchés publics sur les crédits du fonds
« POLMAR » alloués au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :
La certification du service fait des prestations objet des factures présentées au titre des
engagements de dépenses relevant des crédits de « sauvegarde maritime » ou du fonds
« POLMAR » précités ;
Les propositions amiables de remboursement des frais engagés par l'Etat à la suite
d’évènement ou de sinistre en mer ayant occasionné un danger pour la navigation, une
pollution ou un risque de pollution maritime, sauf dans l’hypothèse où il a été fait usage
du fonds « POLMAR » ;
Les propositions de mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions administratives
pour Papplication de l’article R431-10 du code de justice administrative :
Les correspondances administratives courantes non porteuses de décision ou d’avis de
principe, d’acte administratif réglementaire ou de décision administrative individuelle et
relatives notamment à la saisine ou à l'information des services déconcentrés ou centraux
de l’Etat sur les sujets relevant des responsabilités ou attributions du préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord et/ou de l’action de l’Etat.
Arrêté N°2012095-0001 - 12/04/2012
4/7
Page 15 Article 2.
Les capitaines de vaisseau Vincent Le Coguiec et Eric Lenormand, reçoivent délégation de
signature pour les mêmes actes et affaires dans les mêmes limites que celles fixées aux
délégations de signature à administrateur en chef de 1°° classe des affaires maritimes Daniel
Le Direach, lorsqu’ils exercent la suppléance des fonctions d’adjoint au préfet maritime pour
Paction de l’Etat en mer, ou lorsque le préfet maritime et son adjoirit pour l’action de l’Etat en
mer sont absents ou empêchés de procéder à la signature des actes et documents cités à
l’article 1°,
Article 3.
Le commissaire en chef de 2°" classe de la marine Antoine Ibanez, chef de la division
« action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, et en
son absence l’inspecteur régional des douanes Jean-Christophe Burvingt reçoivent délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour :
- les demandes d'engagement de crédits ou de marchés publics sur les crédits du fonds
« POLMAR » alloués au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
- la certification du service fait des prestations objet des factures présentées au titre des
engagements de dépenses relevant des crédits de « sauvegarde maritime » ou du fonds
« POLMAR » précités ;
- les correspondances administratives courantes non porteuses de décision ou d’avis de
principe, d’acte administratif réglementaire ou de décision administrative individuelle et
relatives à la saisine ou à l’information des services déconcentrés de l’Etat sur les sujets
relevant des responsabilités ou attributions du préfet maritime de la Manche et de la mer
du Nord et/ou de l’action de l’Etat.
Les délégations de signatures qui leur sont faites ne concernent pas les avis du préfet maritime
prévu par une procédure administrative réglementaire. ‘
Article 4,
Le commissaire de 1° classe de la marine François Hum, chef du bureau « ORSEC
maritime », reçoit délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord pour la certification du service fait des prestations objet des factures présentées au titre
des engagements de dépenses relevant des crédits de « sauvegarde maritime » ou du fonds
« POLMAR » précités ;
Article 5.
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord n°13/2010 du 18 février 2011. Il sera publié au recueil des actes de l’administration dans
les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, de l’Eure,
du Calvados et de la Manche.
Le vice-amiral d’escadre Bruno Nielly
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
LL aa
Page 16 Arrêté N°2012095-0001 - 12/04/2012
5/7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012103-0001
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 12 Avril 2012
Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté fixant la composition du jury relatif au
concours restreint de maîtrise d'oeuvre
organisé en vue de la construction d'un hôtel
de police à VALENCIENNES (Nord)
Arrêté N°2012103-0001 - 12/04/2012 Page 17 En Liberté + Égaliré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE
DE DEFENSE NORD
Arrêté fixant la composition du jury
relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre
organisé en vue de la construction
d'un hôtel de police à VALENCIENNES (Nord).
+, Ca
LE PREÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
* CO
Vu la loi n°85.704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu les décrets n°93.1268 et n°93.1270 en date du 29 novembre 1993 portant application de la loi
n°85.704 en date du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu les articles 25, 70 et 74 du décret du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1994, portant modalités techniques
d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à
des prestataires de droit privé ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1998, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant désignation des
ordonnateurs secondaires ;
Vu Farrêté ministériel en date du 17 septembre 2000 portant désignation des représentants du pouvoir
adjudicateur des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territorialeset de l'immigration ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 portant délégation de signature à monsieur Christian
CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu la tranche fonctionnelle TF019960, d'un montant de 1 150 000 euros, pour les études relatives à la
construction d'un hôtel de police à VALENCIENNES {Nord).
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Cité Administrative B.P. 2012 — 59012 LILLE CEDEX - TÉLÉCOPIE : 03.20.62.49,05 ARRETE
ARTICLE 1
Un concours restreint de maîtrise d'œuvre est organisé par le ministre de l'intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la dévolution des études et le suivi de l'exécution des travaux nécessaires à la construction d'un hôtel de police à VALENCIENNES (Nord).
ARTICLE 2
Le jury est chargé :
-__ d'examiner les candidatures présentées, d’en dresser un procès-verbal et de formuler un avis motivé par le représentant du pouvoir adjudicateur ;
-_ d'évaluer et de classer les prestations remises, d'en dresser un procès verbal et de formuler un avis motivé par le représentant du pouvoir adjudicateur ;
Sa composition est fixée comme suit :
1°) Membres à voix délibérative :
Président : le préfet délégué pour la défense et la sécurité où son représentant ;
Membres :
- le maire de VALENCIENNES ou son représentant ;
-__ Je directeur général de la police nationale où son représentant ;
- Je directeur de lévaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant, - le directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration de la police de LILLE ou son représentant ;
- de directeur de l'équipement et de la logistique du secrétariat général pour
l'administration de la police de LILLE ou son représentant ;
- la chef du bureau des marchés publics du secrétariat générai pour l'administration de la potice de LILLE ou son représentant ;
- Madame Dominique DELORD, architecte ;
-__ Monsieur Claude DIMEY, architecte ;
-__ Monsieur Nicolas VUILLEMIN, architecte ;
- Monsieur Patrick LERMINET, ingénieur, représentant la compétence bureau
d'études techniques.
2°) Membres participants n'ayant pas de voix délibérative :
- l'administrateur général des finances publiques du Nord ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord ou son représentant.
ARTICLE 3
Les architectes libéraux et les représentants des bureaux d'études participant aux réunions du jury et n’exerçant pas de fonctions administratives percevront une indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement couvrant les frais de participation aux réunions du jury.
Le montant de l'indemnité est égal à cinq cents euros hors taxes par journée de présence, ce montant incluant les frais de déplacement.
Arrêté N°2012103-0001 - 12/04/2012 Page 19 ARTICLE 4
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à l'organisation de la consultation. Il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury à voix délibérative dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres à voix délibérative sont présents.
ARTICLE 6
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
LILLE (Nord), le 1 2 AVR. 2012
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
et par délégation,
Le préfet détéqué
pour la PT el la sécurité,
CT
Christian CHOËQUE T
À,
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