Procès Verbal - proces verbal seance du 27 janvier 2022

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Procès Verbal - proces verbal seance du 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Vauhallan. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Environnement, PV– Conseil municipal du 27 janvier 2022

1

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 27 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Vauhallan,

légalement convoqué le vendredi 21 janvier, s’est assemblé en Salle du conseil municipal sous la

présidence de Monsieur Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan.

Nombre de

conseillers :

Exercice :

19

Présents :

17

Votants :

18

Présents : Bernard GLEIZE, Pascal NAWROCKI, Dominique DUMAS, Vincent PAIN, Geneviève SHATER, Alain SCHMITT, Taoues COLL, Guy HALGAND, Lina LEMARIE, Bénédicte ALLENET, Olivier MUSY, Eric MORISSET, Sébastien VELLUET, Edwige BONNEFOY, Hélène LEVERNIEUX Fabrice NOURY, Nicolas RICHARD

Représentés : Marianne PERDRIJAT donne pouvoir à Edwige BONNEFOY

Absents : Alexandre SIGNORET

Secrétaire : Fabrice NOURY

A 19h30, le quorum étant atteint, Monsieur Bernard CLEIZE, déclare la séance ouverte.

Monsieur Fabrice NOURY est nommé Secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 9 novembre 2021 au vote et il est

adopté à l’unanimité.

Délibération n°2022- 01 : Autorisation donnée à M. le Maire d’engager le quart des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2022

Sur présentation du rapport par M. Pain, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du

budget primitif 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, à savoir :

Chapitre Montant inscrit au

BP 2021

Avance

20 – Immobilisations incorporelles 82 160 € 20 540 € 204 - Subvention d’équipement versée 221 941 € 55 485 € 21 – Immobilisation corporelles 406 398 € 101 599 € 23 – Immobilisation en cours 313 577 € 78 394 €

Procès-verbal

DE LA COMMUNE DE VAUHALLAN

Séance du 27 janvier 2022PV– Conseil municipal du 27 janvier 2022

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La limite de 256 018 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et

mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2022.

Article 2 : Dit que l’ensemble des crédits relatifs aux dépenses de la section d’investissement sera repris

au budget primitif 2022 de la commune de Vauhallan.

Délibération n°2022-02 : Garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour la construction de 7 logements au 16 bis rue de la Petite fontaine

M. le Maire explique qu’une première garantie avait déjà été donnée pour cette opération. Cependant,

les travaux durant plus longtemps que prévu, cette garantie doit être revotée. Cette fois-ci, la Commune

a demandé que la CPS se porte caution à hauteur de 50%, contrairement à ce qui était pratiqué

antérieurement.

M. RICHARD demande de quel type de garantie il s’agit.

M. le Maire répond qu’il ‘agit d’une garantie à première demande : si le bailleur venait à ne pas pouvoir

rembourser l’emprunt, la Commune et la CPS se substitueraient à lui.

M. le Maire précise ensuite qu’il pourrait y avoir le même type de demande dans le cadre du projet de

constructions de logement sociaux créés à l’abbaye, par l’association Monde en marge, monde en

marche.

M. RICHARD demande ce qui se passerait s les garanties étaient actionnées.

M. le Maire réponse que la Commune (dans le cas d’une garantie à 100%) ou la commune et la CPS

(dans le cas d’une garantie partagée à 50%) n’auraient d’autre choix que de payer. Cependant, dans le

cas particulier de l’opération de l’abbaye, il semblerait que le département puisse aussi se porter

caution.

M. NAWROCKI demande s’il y a des limites de garanties d’emprunt.

M. le Maire répond qu’il ne sait pas précisément s’il y a une limitation des garanties d’emprunt par les

communes pour les emprunts contractés par les bailleurs sociaux.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total

de 105 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°12673 constitué de 1

ligne du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

>la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité,

>la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, et

renonce au bénéfice de discussion.

Délibération n°2022-03 : Dérogations extra communale : fixation des frais de scolaritéPV– Conseil municipal du 27 janvier 2022

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M. le Maire précise que des conventions existaient déjà entre certaines communes, mais pas avec

toutes les communes dont les enfants sont accueillis à Vauhallan. Il est donc proposé d’adopter une

convention type, qui pourrait être proposée à toutes les communes concernées.

Par ailleurs, ces anciennes conventions fixaient un tarif unique pour les communes contractantes, ce

qui n’est pas logique puisque chaque commune peut avoir des frais d’écolage différents. Par exemple,

Igny vient de baisser ses tarifs pour l’école primaire à 420€ alors que nous sommes à 870€. Les montants

proposés pour Vauhallan sont les mêmes que ceux pratiqués jusqu’à maintenant. Il faudra peut-être

les réactualiser.

M. NAWROCKI dit qu’on pourrait penser à uniformiser les tarifs sur un même bassin de vie, avec Igny

notamment. M. le Maire répond qu’Igny a baissé ses tarifs notamment à cause de la présence d’une

école privé sous contrat sur son territoire. Des communes, mêmes voisines peuvent avoir des stratégies

et des contraintes différentes. A Vauhallan par exemple, il y a des ATSEM dans toutes les classes de

l’école.

M. NAWROCKI rappelle cependant que la Commune a besoin de remplir ses écoles.

M. le Maire confirme et précise qu’il n’y a pas beaucoup de dérogations, car chaque commune compte

ses élèves.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : décide de porter le montant des frais de scolarité par élève non résident à Vauhallan accueilli

à l’école maternelle à 950 €,

Article 2 : décide de porter le montant des frais de scolarité par élève non résident à Vauhallan accueilli

à l’école élémentaire à 870 €,

Article 3 : abroge les délibérations antérieures relatives aux frais de scolarité.

Délibération n°2022-04 : Dérogations extra communale : convention type encadrant l’accueil des enfants non-résidents au sein des écoles de Vauhallan

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : approuve la convention relative à l’accueil des enfants non-résidents au sein des écoles de

Vauhallan,

Article 2 : autorise M. le Maire à la signer.

Délibération n°2022-05 : Régime indemnitaire des agents communaux

M. le Maire précise que ces modifications sont dues à des évolutions réglementaires et

jurisprudentielles. Elles concernent la mise en place du RIFSEEP pour les agents de crèche, et le sort des

primes en cas d’absence de longue durée pour l’ensemble des agents.

Lors du Comité technique, le collège représentant les employeurs a donné un avis favorable à

l’unanimité et le collège représentant les agents à donner un avis favorable (3 avis favorables et 4

abstentions).PV– Conseil municipal du 27 janvier 2022

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Mme ALLENET demande qui représente les employeurs au sein du Comité technique. M. le Maire

répond que ces sont des élus locaux. A titre d’exemple, Le Maire précise qu’il siège lui-même dans le

Comité technique de la CPS, qui possède son propre comité technique car c’est une structure important

qui comprend plus de 300 agents. La Commune, elle, dépend du Centre Interdépartemental de Gestion

de la Grande Couronne.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi modifié à compter du 1er mars 2022,

Article 2 : précise que les délibérations antérieures devenues caduques sont abrogées.

Article 3 : précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

Délibération n°2022-06 : avenant 1 portant prolongation de la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : approuve l’avenant 1 portant prolongation de la convention n°2019-626 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales,

Article 2 : autorise M. le Maire à le signer,

Article 3 : précise que les dépenses sont prévues au budget communal.

Délibération n°2022-07 : Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation

des procédures

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : Approuve l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

Article 2 : Décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

Article 3 : Autorise son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Article 4 : Indique son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants : - Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;PV– Conseil municipal du 27 janvier 2022

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- Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;

- Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

- Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;

- Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;

Article 5 : Habilite le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les

marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

Article 6 : Autorise son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;

Article 7 : Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Délibération n°2022-08 : Convention de mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en contrats publics

M. le Maire précise que dans le cadre d’une étude sur la restauration scolaire, le coût de l’assistance

serait compris entre 1700 € et 3000 € (61€/h).

Mme ALLENET demande si la CPS propose aussi ce type de prestation. M. le Maire répond que la CPS

propose un service commun « marchés publics », mais ce dernier a beaucoup moins d’expérience en

matière de restauration scolaire.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : approuve la convention de mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en contrats publics,

Article 2 : autorise M. le Maire à la signer,

Article 3 : précise que la dépense est prévue au budget communal.

Délibération n°2022-09 : Approbation de la Charte d’engagement de Vauhallan pour le Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2024

M. le Maire remercie Mme Dumas pour son engagement et tout l’important travail effectué sur ce

sujet. Sur les 27 communes de la CPS, 10 seulement ont élaborées leur plan d’actions. Il s’agit d’un

document cadre, qui devra ensuite être décliné. Se posera aussi la question de sa communication

auprès des vauhallanais.

Mme SHATER précise que le PCAET sera utilisé dans le cadre de la révision du PLU.

M. NAWROCKI insiste sur la nécessité d’en informer les vauhallanais, car cela explique certaines actions

de la Commune. M. RICHARD propose des points réguliers dans le VU par exemple.

Sur présentation du rapport par Mme Dumas, Adjointe à l’Environnement et au développement

durable, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,PV– Conseil municipal du 27 janvier 2022

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Article 1 : approuve la charte d’engagement de Plan Climat Air Energie 2020-2014 à conclure avec la

CPS, identifiant les axes et actions, joints en annexe, à mettre en œuvre au niveau communal pour lutter contre le réchauffement climatique et pour la transition énergétique,

Article 2 : autorise M. le Maire à signer avec la CPS ladite Charte telle que jointe à la présenter et tout autre document y afférent,

Article 3 : désigne Dominique Dumas en qualité de référent 1 et Bernard Gleize en qualité de référent 2 pour la Charte d’engagement du plan climat de Vauhallan.

Délibération n°2022-10 : Adhésion à l’Agence Locale pour l’Energie et le Climat (ALEC)

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une adhésion pour une année, et qu’un bilan sera fait à l’issue de cette

première année de coopération. L’ALEC pourra accompagner à la fois la Commune, avec un premier

travail de diagnostic sur le patrimoine communal, et avec les habitants. Là encore, la communication

sera importante.

Mme DUMAS explique que l’ALEC pourra notamment accompagner les particuliers sur les maitrises

d’oeuvre et les ménages en situation de précarité énergétique. L’ALEC pourra aussi accompagner les

conseils syndicaux des copropriétés. L’adhésion a l’ALEC permettra aussi l’analyse des images prises

par les caméras thermiques, qui peuvent être prêtées par la CPS.

M. MORISSET dit qu’il y aussi un travail important à mener sur l’éclairage des bâtiments communaux

(passage en LED, automatisation des éclairages…).

M. NAWROCKI attire l’attention du Conseil sur les augmentations à venir des factures d’électricité et

de gaz, car les tarifs ne sont plafonnés que pour les particuliers.

Sur présentation du rapport par Mme Dumas, Adjointe à l’Environnement et au développement

durable, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité,

Ont voté pour : 17

S’est abstenue : 1 (Geneviève SHATER)

Article 1 : approuve l’adhésion à l’ALEC,

Article 2 : approuve la convention d’objectif et ses annexes et autorise M. le Maire à la signer,

Article 3 : précise que la dépense est prévue au budget communal,

Délibération n°2022-11 : Nouvelle numérotation Chemin du Limon- Abbaye, Bethléem et

Tibériade

M. le Maire précise qu’une délibération sera prise par la suite pour le côté impair, notamment dans le

cadre du projet des vignes, qui vient de recevoir un avis favorable de la Commission nationale des sites.

Il précise également que la numérotation proposée est en accord avec la demande de la communauté

de l’abbaye.

Article 1 : décide d’attribuer le numéro 24 Chemin de Limon pour la parcelle n° AI 153 (Abbaye)PV– Conseil municipal du 27 janvier 2022

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Article 2 : décide d’attribuer le numéro 22 Chemin de Limon pour la parcelle AI 154 (bâtiments

Bethléem et Tibériade).

Article 3 : abroge la délibération n°60/2019 du 28 novembre 2019 relative à la numérotation du

Chemin de Limon – Abbaye, Bethléem et Tibériade et la délibération n°17/2012 relative à l’attribution de numéros de voiries à deux parcelles en ce qu’elle attribue le numéro 2 de la rue des Arpentis à la

parcelle AI 0138 Lot B.

Délibération n°2022-12 : CPS – compétence assainissement – rapport d’activité 2020

Sur présentation du rapport par M. le Maire, le Conseil municipal,

Article unique : prend acte du rapport d’activité du délégataire relatif à la compétence assainissement pour l’année 2020.

Délibération n°2022-13 : Garanties sociales accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

M. le Maire explique que cette prise en charge sera obligatoire en 2025 pour la prévoyance, et en 2026

pour la santé. Le débat en Conseil municipal est obligatoire avant le 18 février, alors que les textes

d’applications ne sont pas encore parus.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, le Conseil municipal,

Article unique : a débattu sur les garanties sociales accordées aux agents en matière de protection

sociale complémentaire,

Bernard GLEIZE,

Maire de Vauhallan