Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 2022

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Vauhallan. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 2022)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Justice et droit, Procès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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L’an deux mille vingt-deux, le mardi 5 juillet 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Vauhallan,

légalement convoqué le vendredi 1er juillet 2022, s’est assemblé en salle du conseil municipal sous la

présidence de Monsieur Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan.

Nombre de

conseillers :

Exercice :

19

Présents :

11

Votants :

16

Présents : Bernard GLEIZE, Nicolas RICHARD, Geneviève SHATER, Alain SCHMITT, Guy HALGAND, Bénédicte ALLENET, Olivier MUSY, Edwige BONNEFOY, Marianne PERDRIJAT, Hélène LEVERNIEUX, Marie MAERTENS

Représentés : Pascal NAWROCKI donne pouvoir à Bernard GLEIZE, Dominique DUMAS donne pouvoir à Geneviève SHATER, Taoues COLL donne pouvoir à Alain SCHMITT, Lina LEMARIE donne pouvoir à Guy HALGAND, Nicolas RICHARD donne pouvoir à Vincent PAIN

Absents : Eric Morisset, Alexandre SIGNORET, Fabrice NOURY

Secrétaire : Alain SCHMITT

A 20h30, le quorum étant atteint, Monsieur Bernard GLEIZE, déclare la séance ouverte.

Monsieur Alain SCHMITT est nommé Secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2022 au vote et il est adopté

à l’unanimité.

Délibération n°2022-36 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Cependant, les collectivités qui le souhaitent peuvent, après avis de la Trésorerie, opter pour une mise en œuvre anticipée de cette nouvelle nomenclature.

PROCES-VERBAL

DE LA COMMUNE DE VAUHALLAN

Séance du mardi 5 juillet 2022Procès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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Sur présentation du rapport par M. Pain, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget communal au 1er janvier 2023,

Article 2 : précise que la Commune de Vauhallan opte pour la version abrégée de l’instruction budgétaire et comptable M57.

Article 3 : autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

Délibération n°2022-37 : Adoption de la décision modificative n°1 au budget primitif communal 2022

Intervention des élus :

M. PAIN explique que l’ensemble des s modifications a été vue en Commission Finances. A noter

notamment : 10 000 € supplémentaires pour l’entretien des bois et forêts suite aux nombreuses

demandes d’élagage d’arbres. Les augmentations relatives aux charges de personnel font suite à

l’augmentation du point d’indice. Les subventions aux associations concernent la société de chasse et

Vauhall’art. Les titres annulés concernent un remboursement à la CPS de factures réglées à VEOLIA

pour la compétence assainissement. L’ensemble de ces dépenses en plus sont à mettre en regard avec

l’augmentation de la taxe foncière.

Pour répondre à M. MUSY, M. le Maire explique que les +7000 € correspondent à l’élagage du Chemin

du Lavoir.

Sur l’investissement, M. PAIN explique qu’il y a des dépenses nouvelles, et notamment la rénovation du

logement situé au-dessus de la salle polyvalente. L’ensemble des lignes est détaillé dans les documents

transmis.

Pour réaliser les investissements inscrits au budget, l’emprunt d’équilibre s’élève 527 000 €. M. le Maire

précise que ce chiffre intègre les subventions obtenues.

Sur présentation du rapport par M. Pain, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité,

S’est abstenu : Nicolas RICHARD

Article unique : approuve la décision modificative n°1 au budget primitif 2022 de la Commune de

Vauhallan, détaillé ci-dessous :

Section de fonctionnement

DEPENSES

61521 Entretien de terrains + 7000

61524 Entretien de bois et forêts + 10 000

6411 Personnel titulaire +8 800

6413 Personnel non titulaire +5 700

6417 Rémunération apprentissage + 8 000

6461 Cotisation URSSAF +2 600

6453 Cotisation Caisse de retraite +2 500Procès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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6458 Cotisations aux organismes sociaux - 7 000

6474 Versements aux autres oeuvre sociales + 7000

6574 Subventions aux associations + 3 500

673 Titres annulés (exercice antérieur) + 5 000

023 Virement à la section investissement -53 100

TOTAL 0

Section d’investissement

RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement - 53 100

1641 Emprunts en euros Emprunts en euros +74 700

276351 GFP de rattachement - 5 000

TOTAL + 16 600

DEPENSES

2188 Autres immobilisations corporelles + 2 000

2051 Concessions et droits similaires + 4 000

2031 Frais d'études - 15 000

2315 Travaux + 25 000

2188 Autres immobilisations corporelles + 600

TOTAL + 16 600

Délibération n°2022-38 : Approbation du rapport de la CLECT du 22 juin 2022

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de

procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et

intercommunalité.

Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil

municipal par le président de la commission pour approuver le rapport de la CLETC.

La CLECT de la CPS s’est réunie le 22 juin dernier.

La Commune de Vauhallan n’est pas concernée par les transferts de compétences qui ont été réévalués

par cette dernière. Il s’agissait notamment du transfert du conservatoire du Chilly-Mazarin, de laProcès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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gestion du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (qui gère plusieurs équipements sportifs

dont une piscine), de la mise en œuvre de la prévention spécialisée, de la révision des attributions de

compensation relative aux voiries (en fonctionnement) et aux eaux pluviales (en investissement) à la

demande de certaines communes.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article unique : approuve le rapport de la CLECT du 22 juin 2022.

Délibération n°2022-39 : Versement d’une subvention exceptionnelle à Vauhall’Art

Dans le cadre de la reprise de l’activité de l’association LCV, Vauhall’art doit verser une indemnité de rupture conventionnelle a un de ses salariés, qui a obtenu un départ en retraite anticipé. Pour 19 années d’ancienneté, le montant s’élève à 2 575 €.

Cette dépense n’ayant pas été budgétée par Vauhall’Art, il est nécessaire que la Commune verse une subvention exceptionnelle à l’association afin qu’elle puisse faire face à cette dépense.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : octroie à l’association Vauhall’art une subvention exceptionnelle de 2 575 €, Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

Délibération n°2022-40 : Versement d’une subvention à la Société de chasse de Vauhallan

La Société de chasse de Vauhallan n’a pas remis sa demande de subvention pour l’année 2022 dans les délais imposés à l’ensemble des associations pour un examen par la première commission finances de l’année.

Ainsi, l’examen de la demande a été reporté à la commission finances du 16 juin dernier. La société de chasse demandait une subvention de 300 €.

Il est proposé de verser, à la Société de chasse de Vauhallan, pour l’année 2022, une subvention s’élevant à 150 €.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : octroie à la Société de Chasse de Vauhallan une subvention de 150 €, Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

Délibération n°2022-41 : Approbation de la convention relative à l’application de la théorie de l’imprévision avec ELIOR restauration

La Commune de VAUHALLAN a confié à la société ELIOR le service de restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire et le portage à domicile pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019, reconductible trois fois par tacite reconduction pour une même période d’un an.Procès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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Dans le cadre d’une situation exceptionnelle notamment marquée par la crise géopolitique ukrainienne, la restauration collective subit actuellement une inflation inédite des coûts, issus des matières premières, de la main-d’œuvre et des frais généraux.

A la demande de l’entreprise ELIOR, les parties se sont rapprochées pour mettre en œuvre la Théorie de l’imprévision afin de rétablir l’équilibre économique du marché. Cela se traduit par une revalorisation des prix à hauteur de 6.44 %.

Intervention des élus :

M. le Maire précise que la mise en œuvre de la Théorie de l’imprévision est très encadrée, et s’explique pour le fait que le prestataire aujourd’hui est déficitaire. Des clauses sont notamment prévues pour que les prix soient revus si la situation s’améliorait. La Commune a été assistée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la rédaction de la convention.

M. MUSY s’étonne de la mention précise de certaines causes de l’augmentation des prix dans la convention, comme la crise en Ukraine.

M. le Maire répond qu’il s’agit de bien contrôler les raisons avancées par le prestataire.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : approuve la convention relative à la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision, Article 2 : précise que la hausse d’élève à 6,44% sur les tarifs HT,

Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

Délibération n°2022-42 : Fixation des tarifs de la restauration scolaire, de l’accueil périscolaire, de l’accueil de loisirs et de l’étude surveillée

>La restauration scolaire

La fourniture des repas pour le service de restauration scolaire est assurée par un prestataire extérieur, Elior restauration.

Chaque année, le prix facturé par le prestataire à la Commune est révisé de manière automatique, en application d’un index de révision contractuel, soit 1,56 % cette année.

Cependant, le contexte international exceptionnel impacte aussi l’évolution des prix, et permet au prestaire de demander une révision, dans un cadre réglementaire précis, afin que le contrat puisse continuer jusqu’à son terme. Cette révision pourra être revue à la baisse si les conditions qui le justifient n’étaient plus réunies. L’augmentation proposée dans ce cadre, après négociations, s’élève à 6,44 % (hors révision contractuelle).

Il est proposé au conseil municipal de reporter intégralement l’augmentation d’ELIOR (8%) sur le prix du repas considérant, d’une part la situation financière de la commune, d’autre part les probables prix plus élevés du futur marché à l’issue du marché actuel.

Par ailleurs, suite au bilan 2021, il ressort que le prix d’un repas est décomposable en 40% pour ELIOR et 60% pour les frais de structure et de personnel. Afin de ne faire payer aux familles avec des enfants PAI que les coûts de structure, il est proposé d’augmenter la réduction pour ces enfants de 25% à 40%. Un tarif extérieur est mis en place, pour les nouvelles dérogations accordées. Le prix de repas proposé est celui de l’estimation du prix réel d’un repas sur l’année 2021, augmenté de 8% : 10,30€

>Les autres services d’accueil des enfants

Il est proposé d’appliquer à ces tarifs le taux d’inflation sur une année, au 1er juin 2022, soit 5,2%.Procès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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De même que pour les repas, un tarif extérieur a été ajouté. Celui-ci est de 10% supérieur au tarif maximum applicable aux vauhallanais. A noter que ce nouveau tarif ne s’appliquera pas aux dérogations scolaires en cours.

Interventions des élus :

M. le Maire explique que l’augmentation des tarifs de la restauration représente 10 000 € de dépenses supplémentaires pour la Commune sur une année pleine et que la situation financière de la Commune ne lui permet pas de les prendre en charge. Par ailleurs, les prix risquent d’être beaucoup plus élevés lors du renouvellement du marché et il paraît préférable d’éviter une augmentation trop brutale pour les parents. Enfin, l’augmentation proposée reste limitée par rapport aux revenus des parents correspondants : 0.50 centimes / repas pour les QF égaux ou supérieurs à 4500 € (12 000 € de revenus par mois pour un couple avec deux enfants).

M. PAIN précise que le tarif extérieur est une nouveauté. Il s’appliquera pour les nouvelles dérogations. Par ailleurs, le tarif applicable au PAI a été diminué, avec une réduction de 40% ce qui représente la part facturée par ELIOR dans le prix d’un repas.

Sur présentation du rapport par M. Pain, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : décide d’appliquer à partir du 1er septembre 2022 les tarifs suivants :

>Pour la restauration scolaire :

Restauration

Scolaire

(11h30-13h30)

QF ≤ 500€ 1,15€

501 ≤ QF < 2000€ Compris entre

1,15€ et 6,60€

2001 ≤ QF < 4500€ Compris entre

6,60€ et 8€

QF ≥ 4500€ 8€

Tarif extérieur 10,30 €

>Pour les accueils périscolaires :

Accueil du matin

maternelles et

élémentaires

(7h20-8h20)

Accueil avec

goûter

maternelles

(16h30 – 18h)

Etude surveillée

élémentaires

(17h – 18h)

Accueil du soir

Maternelles et

élémentaires

(18h-19h)

QF ≤ 500€ 0,74€ 0,89€ 1,26€ 0,89€

501 ≤ QF < 2000€ Compris entre

0,74€ et 3,16€

Compris entre

0,89€ et 3,58€

Compris entre

1,26€ et 5,37€

Compris entre

0,89€ et 3,58€

2001 ≤ QF < 4500€ Compris entre

3,16€ et 3,68€

Compris entre

3,58€ et 4,84€

Compris entre

5,37€ et 6,31€

Compris entre

3,58€ et 4,84€

QF ≥ 4500€ 3,68€ 4,84€ 6,31€ 4,84€

Tarif extérieur 4,05€ 5,32€ 6,94 € 5,32€

>Pour le Centre de loisirs (mercredis/vacances):

Journée

sans sortie

Journée

avec sortie

1/2journée

sans sortie

1/2 journée

avec sortieProcès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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QF ≤ 500€ 6,73€ 11,78€ 3,47€ 8,52€

501 ≤ QF < 2000€ Compris entre

6,73€ et 10,94€

Compris entre

11,78€ et 19,46€

Compris entre

3,47€ et 5,68€

Compris entre

8,52€ et 14,31€

2001 ≤ QF < 4500€ Compris entre

10,94€ et 17,88€

Compris entre

19,46 € et 30,82€

Compris entre

5,68 € et 9,26€

Compris entre

14,31€ et 22,20€

QF ≥ 4500€ 17,88€ 30,82€ 9,26€ 22,20€

Tarif extérieur 19,67€ 33,91 € 10,18 € 24,42€

NOTA : les repas ne sont pas inclus dans ces tarifs pour le centre de loisirs

Article 2 : dit qu’en l’absence de QF dans les bases de données de la CAF ou de la Mutualité Sociale

Agricole, il sera fait application du tarif maximum pour toutes les activités et prestations concernées.

Article 3 : conformément au Règlement intérieur des accueils collectif de mineurs de la commune de

Vauhallan, précise que les prestations réalisées qui n’ont pas fait l’objet d’une réservation dans les

délais spécifié dans le règlement, lorsqu’elle est obligatoire, feront l’objet d’une facturation majorée

de 30%.

Article 4 : pour l’ensemble des prestations, tout nouvel enfant d'une famille résidant en dehors de

Vauhallan s'inscrivant à l'école se voit appliquer le tarif extérieur. Cette disposition ne s’applique pas

pour les dérogations acceptées avant l'année scolaire 2022/2023.

Article 5 : approuve les cas particuliers comme suit :

> Pour les PAI en restauration scolaire, une réduction de 40% sera appliquée sur le tarif calculé en

fonction du quotient familial,

>Pour les familles ayant au moins 3 enfants scolarisés en même temps à Vauhallan, une réduction de

50% sera appliquée pour le 3ème enfant et les suivants sur le tarif calculé en fonction du quotient

familial, pour toutes les activités et prestations concernées,

> Le personnel communal et leurs enfants inscrits aux écoles bénéficie de l’application de son quotient

familial, en lieu et place du tarif extérieur,

>Le tarif du repas pour les enseignants et les intervenants extérieur est le même que celui d’un portage

à domicile, soit 5.75 € au 1er septembre 2022.

Article 5 : précise que les recettes correspondantes sont prévues au budget.

Délibération n°2022-43 : Tarifs des portages de repas à domicile

La préparation et le portage à domicile des repas pour les personnes âgées qui souhaitent bénéficier de ce service sont assurés par un prestataire extérieur, Elior restauration. Actuellement, une douzaine de personne en bénéficie.

Chaque année, le prix facturé par le prestataire à la Commune est révisé de manière automatique, en application d’un index de révision contractuel, soit 1,56 % cette année.

Cependant, le contexte international exceptionnel impacte aussi l’évolution des prix, et permet au prestaire de demander une révision, dans un cadre réglementaire précis, afin que le contrat puisse continuer jusqu’à son terme. Cette révision pourra être revue à la baisse si les conditions qui le justifient n’étaient plus réunies. L’augmentation proposée dans ce cadre, après négociations, s’élève à 6,44 %.

Il est proposé au conseil municipal de reporter intégralement l’augmentation d’ELIOR (8%) sur le prix du repas, soit un repas facturé à 5,75 € au 1er septembre 2022 (au lieu de 5,35 €).Procès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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Sur présentation du rapport par M. Pain, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : fixe le tarif des repas portés à domicile à 5,75 € à compter du 1er septembre 2022,

Article 2 : précise que les recettes correspondantes sont inscrites au budget communal.

Délibération n°2022-44 : Fixation des tarifs pour les classes transplantées 2022-2023

Trois classes de l’école élémentaire partiront en classe transplantée en octobre 2022. Le tarif s’élève à 572 €/enfant, soit 38 896 € pour 68 enfants. Les tarifs ont été calculés en prenant en compte le taux d’effort représenté par cette dépense, en fonction du QF des familles.

Ainsi, il a été décidé en commission finances de concentrer l’aide de la Commune pour les familles avec un QF inférieur à 4 500 € (correspondant à 13 500 € de revenus mensuels pour un couple avec 2 enfants). Par ailleurs, Les tarifs extérieurs sont facturés au prix le plus élevé, c’est-à-dire qui ne bénéficie pas de la subvention communale.

Enfin, il est proposé d’appliquer une réduction de 15% à partir du 2ème enfant par famille qui partira en

séjour.

Sur présentation du rapport par M. Pain, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : fixe le tarif des classes transplantées 2022-2023 comme suit :

Tarif pour les classes transplantées 2022-2023

QF < 500 172 €

501 < QF< 2000 Compris entre 172 et 500 €

2001 < QF<4500 Compris entre 172 et 500 €

QF> 4500 572

Tarif Extérieur 572

Article 2 : dit qu’en l’absence de QF dans les bases de données de la CAF ou de la Mutualité Sociale Agricole, il sera fait application du tarif maximum.

Article 3 : approuve le cas particulier comme suit :

>Pour les familles ayant plus d’un enfant participant aux classes transplantées, une réduction de 15% sera appliquée pour le 2ème enfant et les suivants sur le tarif calculé en fonction du quotient familial.

Délibération n°2022-45 : Approbation du règlement intérieur pour l’accueil collectif des mineurs

Le règlement pour l’accueil collectif des mineurs a été mis à jour.

A retenir notamment :

>Les délais d’inscription ont été modifiés afin de correspondre aux engagements pris par la Commune, pour éviter les pertes financières (commande des repas auprès du prestataire, signature des CDD avec les animateurs travaillant exclusivement pendant les vacances scolaires).

Accueil du matin Inscription non nécessaire

Etude surveillée J - 4

Accueil avec goûter des

maternelles

J - 4

Accueil du soir élémentaire et

maternelle

J - 4

Mercredi J - 7Procès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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Vacances scolaires J - 30

Restauration scolaire J - 8

>Les motifs d’annulation ont été clairement précisés : Les annulations peuvent être effectuées par les parents, depuis le portail Parent Services, dans le respect des délais précisés ci-dessus. En cas de non-respect du délai, sauf motif impérieux, l’enfant sera réputé avoir consommé le repas ou être

présent aux prestations, sans report possible.

En cas de motif impérieux (maladie, décès…), il est possible d’annuler l’inscription le jour même à condition d’en informer l’école et le service scolaire. La prestation d’un justificatif au service scolaire,

dans les 7 jours calendaires, est nécessaire pour que la demande d’annulation soit prise en compte.

Toute absence liée au fonctionnement de l’école (grève ou absence de l’enseignant(e), évènement spécifique, COVID-19), sera décomptée de la facture automatiquement.

>La présence d’un enfant sans inscription préalable sera facturée avec une majoration, lorsque

l’accueil est possible.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : approuve le règlement intérieur pour l’accueil collectif des mineurs,

Article 2 : précise que ledit règlement est applicable à compter du 1er septembre 2022 et abroge à

compter de cette date le règlement intérieur approuvé par délibération 46/2016 du 23 juin 2016.

Délibération n°2022-46 : Approbation du règlement intérieur de la bibliothèque

Le règlement de la bibliothèque a été mis à jour, la précédente version datant de 2002. Il a notamment été complété par 3 annexes :

>La fixation des droits d’inscription et des indemnités. Cette annexe pourra évoluer annuellement, lors du vote des tarifs municipaux,

>Les modalités pratiques pour l’années scolaires 2022-2023 (horaires et prêts), >Une charte d’utilisation du poste informatique et du wifi.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : approuve le règlement intérieur de la bibliothèque,

Article 2 : dit que la délibération n°69/2002 du 23 septembre 2002 est abrogée.

Délibération n°2022-47 : création d’un emploi fonctionnel de Directeur général des services

Les secrétaires de mairie ont vocation à occuper les fonctions de directeur général dans les communes de 2 000 habitants.

La Commune de Vauhallan comptant aujourd’hui 2 100 habitants, il est proposé de créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services (DGS).

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,Procès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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Article 1 : décide de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services (communes de 2 000 à 10 000 habitants), à temps complet à compter du 1er septembre 2022. Article 2 : précise que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière

administrative au grade d’attaché territorial ou d’attaché principal par voie de détachement.

Délibération n°2022-48 : fixation d’une gratification pour les stagiaires BAFA

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs...).

La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes : - Assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité, - Participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs,

- Participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif, - Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,

- Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.

La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique. Le stagiaire a la possibilité d’effectuer son stage pratique de 14 jours dans une collectivité territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage. Le Centre de loisir de Vauhallan accueille régulièrement des stagiaires animateurs en cours de formation. Ces stagiaires complètent l’équipe d’animateurs diplômés et contribuent à l’encadrement des enfants accueillis. En compensation des missions confiées et des heures travaillées, il est proposé de fixer une gratification s’élevant à 15 €/jour. Cette gratification est soumise à la validation du stage.

Intervention des élus :

M. Pain précise que cette délibération intervient dans un contexte de difficulté de recrutement des animateurs.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité,

Article 1 : décide d’attribuer une gratification de 15€ par jour à chaque stagiaire, sous réserve de la validation du stage ;

Article 2 : impute les dépenses au budget communal.

Délibération n°2022-49 : Révision du SAGE de Bièvre – avis du Conseil municipal

La Commission Locale de l’Eau de la Bièvre a lancé la révision partielle de son Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) le 24 septembre 2021, après quatre années de mise en œuvre sur le bassin versant de la Bièvre, afin de préciser et consolider deux objectifs : la gestion à la source des eaux pluviales et la protection des zones humides.

Suite à une importante phase de concertation et de corédaction, le projet de SAGE révisé a été validé par la Commission Locale de l’Eau le 1er avril 2022.

Le projet de SAGE validé est aujourd’hui soumis à l’avis des assemblées du bassin versant de la Bièvre dans le cadre de la phase de consultation des assemblées.

Cette phase de consultation est ouverte depuis le 25 avril et se déroulera jusqu’au 25 août 2022 (4 mois).Procès-verbal – Conseil municipal du 5 juillet 2022

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Intervention des élus :

Mme SHATER remarque que le document transmis ne semble pas définitif.

M. le Maire répond que la procédure de révision est toujours en cours. L’ensemble du dossier est consultable sur le site internet dédié. Le doc transmis présente les dispositions principales, telles que présentées au Comité du SIAVB.

M. PAIN dit qu’il n’a pas eu le document et qu’il ne votera pas cette délibération. M. le Maire répond que le document transmis précise bien le lien hypertexte permettant d’accéder à l’ensemble du dossier.

Mme SHATER rappelle que ce document aura des conséquences sur le PLU et qu’il imposera des règles contraignantes.

Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité,

Se sont abstenus : Vincent PAIN, Nicolas RICHARD et Bénédicte ALLENET.

Article unique : émet un avis favorable au projet de SAGE révisé et validé par la Commission Locale

de l’Eau le 1er avril 2022.

Délibération n°2022-50 : Gestion de la compétence assainissement par VEOLIA – rapport annuel du délégataire pour l’année 2021

Intervention des élus :

M. PAIN fait deux remarques : des problèmes sur les pompes de relèvement » allée des Vergers sont mentionnés dans le rapport et des anomalies sont relevées sur des armoires techniques. Il faudra veiller à ce que les mises en conformité ne soient pas à la charge de la Commune. Par ailleurs, sur le sujet des zones humides, il n’y a plus de mare en bas de l’allée des vergers. Cela pourrait avoir un lien avec la pompe de relèvement qui a été mise en place et qui remonte les eaux de pluies de l’aller des vergers vers le DD60.

M. le Maire rappelle que le document examiné est le rapport annuel du délégataire, qui n’a pas de lien direct avec la gestion des zones humides. La pompe de relevage est à la charge de la commune. Le choix qui a été fait au moment de la conception du lotissement ne s’avère pas pertinent car il a effectivement été identifié depuis la réalisation des logements sociaux un assèchement de la zone humide.

Considérant l’obligation pour M. le Maire, de présenter ce rapport aux membres du conseil municipal,

Sur présentation du rapport par Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Article unique : prend acte du rapport d’activité qui lui a été présenté.

La séance est levée à 21h50.

Monsieur le Maire,

Bernard GLEIZE