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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-021
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2018 Sommaire
DEAL
R03-2018-01-29-001 - 2018- AP comp RUBIS SLM (6 pages) Page 3
DRL
R03-2018-01-29-005 - Arrêté portant délégation à M. Michel-Henry MATTERA, directeur
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (4 pages) Page 10
R03-2018-01-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guy SAN JUAN,
directeur des affaires culturelles (3 pages) Page 15
R03-2018-01-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel HOULLIER,
directeur de la mer (4 pages) Page 19
R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane (9 pages) Page 24
R03-2018-01-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON,
directrice de la jeunesse, des sports, et de la cohésion social de la guyane (5 pages) Page 34
SGAR
R03-2018-01-29-002 - Convention attribuant un concours financier de l’État à l'association
Yanakaz, d'un montant de 10 000.00€ au titre de l'ESS 2017 (6 pages) Page 40
2 DEAL
R03-2018-01-29-001
2018- AP comp RUBIS SLM
suivi régulier de la qualité des eaux souterraines sur le site de l'ancien dépôt pétrolier de
Saint-Laurent- du - Maroni Sté RUBIS Antilles - Guyane
DEAL - R03-2018-01-29-001 - 2018- AP comp RUBIS SLM 3 DE 5 "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral complémentaire
Prescrivant un suivi régulier de la qualité des eaux souterraines sur le site de l’ancien dépôt pétrolier de Saint-Laurent du
Maroni, exploité par la société Rubis Antilles-Guyane.
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.512-6-1 et R.512-39-4 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, ta Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de Roquefeuil en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 66/PDC du 16 janvier 1969 autorisant l'installation d'un dépôt d'hydrocarbures sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n° 108/DII du 23 janvier 1981 fixant des prescriptions complémentaires et mettant en demeure la société
Texaco de rendre conforme son dépôt d'hydrocarbures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2785 1D/1B/ENV du 26 décembre 2001 mettant en demeure la société Texaco Guyane de régulariser la
situation de ses installations de stockage, remplissage et distribution d'hydrocarbures liquides sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2027 1D/1B/ENV du 9 octobre 2002 prescrivant les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation
par la société Texaco Guyane du dépôt d'hydrocarbures sis à Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n°2108 1D/1B/ENV du 27 octobre 2003 mettant en demeure Texaco Guyane, ZI de Dégrad des Cannes à
Rémire-Montjoly, de respecter des prescriptions de remise en état pour ses installations de stockage d'hydrocarbures de Saint-
Laurent du Maroni
VU l'arrêté préfectoral n° 1629 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 de prescriptions complémentaires à la société Texaco Antilles-Guyane
Française pour ses installations de stockage d'hydrocarbures et ses installations connexes sises à Saint-Laurent du Maroni ;
VU le plan de gestion, de la société HPC envirotec, référence HPC-F 2A/2.12.4808a du 03 juin 2014 :
VU le rapport de la visite d'inspection des installations classées n°1123 en date du 30 juin 2016;
VU le rapport final et l'analyse des risques sanitaires résiduets établie par la société HPC Envirotec du 24 mai 2017 et notamment
ses conclusions ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 6 décembre 2017 et par courriel du 15 décembre 2017 ;
VU l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
1/3
DEAL - R03-2018-01-29-001 - 2018- AP comp RUBIS SLM 4 CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer, par arrêté préfectoral toute prescription additionnelle que la protection des intérêts
mentionnés à l’article L511-1 du code de l'environnement susvisé rend nécessaire ;
CONSIDÉRANT que l’ancien dépôt d'hydrocarbures, sis avenue Félix Éboué à Saint-Laurent du Maroni, est à l'origine d’une
pollution des sols et des eaux de la nappe phréatique au droit du site qui peut constituer une menace pour la santé humaine et
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de traitement du sous-sol ont permis d’atteindre les objectifs fixés par le plan de gestion.
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il convient d'effectuer un suivi du site dans le temps ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions complémentaires à la société Rubis Antilles-Guyane, afin de garantir les
intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 :
La société Rubis Antilles-Guyane, dont le siège social se trouve à Tour Franklin, 100 Terrasse Boieldieu, 92 800 Puteaux, est tenue
de se conformer au présent arrêté.
Article 2 : Surveillance complémentaire des eaux souterraines
La société Rubis Antilles-Guyane est tenue de surveiller la qualité des eaux souterraines situées au droit de son site,
conformément aux dispositions du présent article.
Article 2.1 - Conception du réseau de forages
Sur la base du rapport final et de l'analyse des risques sanitaires résiduel sus-visé, en plus du piézomètre existant, il sera installé 4 nouveaux piézomètres, implantés conformément au plan annexé au présent arrêté. Les piézomètres aurons une profondeur de 6 mètres.
Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines devra pouvoir être implanté.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, dénommés Pz1, Pz2, Pz3, Pz4 et PzF et représenté sur le plan en annexe, devront être maintenus en état et leur accessibilité devra être assurée par l'exploitant. Tout ouvrage, usage ou travaux susceptibles d’altérer la bonne intégrité ou le bon fonctionnement des ouvrages est interdit.
Article 2.2 — Réalisation des forages
Les forages seront réalisés dans les règles de l'art conformément aux recommandations du fascicule AFNOR -FD-X 31-614
d'octobre 1999 et dans le respect des dispositions du titre | du livre Il du code de l’environnement relatif à la loi sur l'eau.
Article 2.3 — Prélèvement et échantillonnage des eaux souterraines
Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau suivent les recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31.615 de décembre 2000.
En cas de présence de flottants, leur épaisseur sera mesurée et la phase dissoute ne sera pas analysée, sauf à disposer d'un
piézomètre adapté à cette mesure.
Article 2.4 - Nature et fréquence d'analyses
Les paramètres ci-dessous feront l’objet d'analyse à fréquence semestrielle, avec des analyses en période de hautes eaux et de basses eaux.
Hydrocarbures totaux
BTEX (hydrocarbures aromatiques monocycliques)
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
MTBE (méthyl Tert-Butyl-Ether)
Plomb organique
Les analyses seront effectuées selon les normes en vigueur.
2/4
DEAL - R03-2018-01-29-001 - 2018- AP comp RUBIS SLM 5 Article 2.5 — Échéances de mise en œuvre
L'entreprise Rubis Antilles-Guyane devra respecter les échéances suivantes à compter de la notification du présent arrêté.
. Réalisation des 4 nouveaux piézomètres : 1 mois
. Réalisation des premières analyse : 3 mois
Le résultat des analyses et de la mesure du niveau piézométrique en cote NGF est transmis à l'inspecteur des installations
classées au plus tard 1 mois après leur réalisation avec systématiquement commentaires de l'exploitant sur l'évolution (situation
qui se dégrade, s'améliore ou reste stable), sur les dépassements et les propositions de traitements éventuels. Les calculs
d'incertitude (prélèvements, transport, analyse...) sont joints avec le résultat des mesures.
Article 2.6 — Durée de ia surveillance
Un bilan quadriennal de cette surveillance devra être réalisé, en fonction des résultats des mesures et de leur évolution, la
fréquence des prélèvements et la nature des éléments recherchés pourront faire l’objet d’un arrêté complémentaire.
Article 3 : Restrictions d'usage
Un dossier comprenant les éléments nécessaires à l'institution de servitudes sera transmis. à l'inspection des installations classées
dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, afin de maintenir sur le site un usage ultérieur compatible
avec l'usage des terrains. En l'occurrence, un usage « commercial + résidence (R+1) » répondant au minima aux objectifs fixés par
ce présent article. Les dispositions pourront prendre la forme de Servitudes d'Utilité Public telle que prévue aux articles L.515-12
du Code de l'Environnement.
Toute autre forme de mesure de maîtrise de l'urbanisation permettant de répondre au minima aux objectifs fixés par ce présent
article pourra être proposée à l'inspection.
Les restrictions d'usage à mettre en place sont celles citées dans les articles 3.1 à 3.2 ci-dessous.
Article 3.1 — Généralité
L'utilisation de la parcelle n°182 de la section AH du cadastre de la ville de Saint-Laurent du Maroni, par quelque personne
physique ou morale, publique ou privée, doit toujours être compatible avec la qualité du sous-sol d’un point de vue sanitaire. Les
présentes restrictions, ainsi que tous les éléments qu'elles comportent, ne peuvent être levées que par suite de la suppression des
causes les ayant rendus nécessaires, ou par suite d'études techniques particulières, après avis des services administratifs
compétents.
Article 3.2 — Situation environnement de la parcelle
La parcelle visée par les présentes restrictions contient une pollution résiduelle. La mémoire de la nature et de la configuration de
l'impact résiduel en sous-sol devra être conservée.
Article 3.3 — Usage autorisé
En l’état actuel des connaissances, l'utilisation du terrain est strictement de type « Commercial + Résidentiel » en considérant des
logements à partir du niveau R+1.
Article 3.4 - Modification des aménagements ou des usages
Tout projet incluant une modification d'aménagement, ou des types d'usages différents de celui mentionné à l'article 3.3 du présent
arrêté, devra faire l’objet d'une étude complémentaire conforme aux dispositions réglementaires et normatives du moment,
prouvant que le risque pour la santé des usagers concernés est acceptable, et devra recevoir l'accord préalable des autorités
compétentes.
Article 3.5 — Maintien des recouvrements
A fissue de tous travaux, le recouvrement des sols mis en œuvre dans le cadre des opérations d'aménagement des parcelles
devra être justifié. De plus la pérennité de ces recouvrements devra être assurée.
Article 3.6 — Utilisation des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines est interdite au droit de la parcelle. Tout projet d'utilisation des eaux souterraines devra faire
l'objet d’une étude complémentaire destinée à s'assurer que le risque pour la santé des nouveaux usagers concernés est
acceptable et devra recevoir l'accord préalable des autorités compétentes.
Article 3.7 — Culture des végétaux
La culture en pleine terre, ou utilisant les sols en place du site, de végétaux à usage comestible est interdite. Les végétaux
d'ornement non comestibles sont autorisés.
Articles 3.8 — Précaution pour les tiers intervenant sur la parcelle
Lors de tous travaux d’'affouillement ou d'excavation de sols, la prise en compte et la mise en œuvre de mesure adéquates
d'hygiène et de sécurité devront être assurées pour les travailleurs.
Article 3.9 — Devoir d’information envers les constructeurs
En cas de travaux impliquant la création de structures enterrée, le constructeur devra être informé de l’état résiduel du sous-sol.
3/4
DEAL - R03-2018-01-29-001 - 2018- AP comp RUBIS SLM 6 Article 3.10 - Gestion des matériaux excavés
Dans le cadre d'éventuels travaux en sous-sol, les matériaux excavés devront faire l’objet de mesures de gestion adaptées : caractérisation des matériaux avant évacuation hors site vers des filières adaptées et/ou réutilisation sur site. L'ensemble des éléments relatifs à cette gestion de matériaux devra être conservé et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 3.11 — Isolation des canalisations d’alimentation en eau potable
Les canalisations d'alimentation en eau potable devront être isolées des sols demeurés en place.
Article 3.12 — Information des tiers
Si la parcelle concernée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer les occupants des restrictions précitées et les obliger à les respecter. Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou
onéreux de la parcelle concernée, à informer le nouvel ayant doit des restrictions dont elle est grevée et à l'obliger à les respecter
en ses lieux et place.
Article 4 : Frais
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 : Délais — Voies de recours - Publicité —- Exécution
Article 5.1 : Délais et Voies de recours (L181-14 du code de l’environnement)
Conformément à l’article L181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, qu'au tribunal administratif de Cayenne :
° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié.
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;
o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée à la
mairie de Saint-Laurent du Maroni et un extrait sera affiché pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire à l'issue de la période d'affichage. L'arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6.3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Maire de
Saint-Laurent du Maroni et la société Rubis Antilles-Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Laurent du Maroni.
Cayenne le, 7 9 JAN. 1018
le Préfet,
Pour le Préfet
secrétaire général
ffaires régionales
Re
Philippe LOOS
4/4
DEAL - R03-2018-01-29-001 - 2018- AP comp RUBIS SLM 7 D D
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R03-2018-01-29-005
Arrêté portant délégation à M. Michel-Henry MATTERA,
directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
DRL - R03-2018-01-29-005 - Arrêté portant délégation à M. Michel-Henry MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 10 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
ARRETÉ
portant délégation de signature
à monsieur Michel-Henri MATTERA,
directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)
de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1* août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans le départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre III du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2013-0032 du 5 février 2013 modifié portant nomination de monsieur Michel-Henri
MATTERA en qualité d'inspecteur général des affaires sociales ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA en qualité directeur
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-019 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/4
DRL - R03-2018-01-29-005 - Arrêté portant délégation à M. Michel-Henry MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 11 ARRETE
Article liminaire : l'arrêté n° R03-2017-08-28-019 du 28 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi est abrogé.
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de la
DIECCTE afin de signer :
- toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) ainsi que
toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service y compris l’administration de
la ressource humaine et des moyens matériels placés sous son autorité ; à l’exclusion des ordres de
mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints.
- en outre, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques, définies par les ministères,
chargés des finances et des comptes publics, de l'industrie et du numérique, du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social, dans trois champs d’intervention :
S'agissant du développement des entreprises et de emploi :
1.1 - toutes les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés
dans le cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi, en matière de :
- mesures relatives au développement industriel et technologique :
+ les actes visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983.
+ les actes visant à délivrer des certificats administratifs après contrôle technique des opérations
d'attribution de subventions en matière de développement économique.
- mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme :
+ joutes correspondances administratives, à l'exception de celles présentant un caractère particulier
d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, aux présidents des
communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au
président de la chambre régionale d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.
+ correspondances techniques, y compris celles adressées aux ministères, au président du Conseil
régional, au président du Conseil général, aux présidents des communautés de communes, au
président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre
régionale d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux
maires des communes de plus 30 000 habitants.
1.2 - les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par :
- l’activité de veille économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de
soutien des filières ou des secteurs,
- la coordination de la gestion du chômage partiel, en s'appuyant dans le domaine du commerce et de
l'artisanat. sur le FISAC territorial,
1.3 - les actes visant à accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au
risque d’exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de :
2/4
DRL - R03-2018-01-29-005 - Arrêté portant délégation à M. Michel-Henry MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 12 - l'animation du service public de l'emploi (SPE) ;
- la gouvernance territoriale et l'animation des réseaux d'acteurs ;
- le pilotage des opérateurs.
S'agissant des travailleurs étrangers :
Les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en
France.
S'agissant de la régulation des marchés :
>en matière de concurrence : les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la
régulation commerciale des entreprises.
en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs : les actes relatifs au respect
des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard.
en matière de mesures relatives aux équipements sous pression et instruments de mesure, les actes
relatifs à :
- l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements
sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension et retrait des agréments,
- l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections,
- la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs
d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression,
- l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance,
- aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés,
- la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la métrologie légale, à l'exclusion
des décisions requérant l'avis d’une commission nationale.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent
arrêté, à M. Michel-Henri MATTERA, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à l'effet de
procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration ÉCRIS, à la PSSranmenen
financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révisi e 3 = È
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués. pour ls Guyane, sur les budgets opérationnels des programmes ci-après énoncés :
+102 - « Accès et retour à l'emploi»,
+ 103 - « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques»,
+134 - « Développement des entreprises et du tourisme »,
+155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la Mission
Travail et Emploi»,
.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Michel-Henri MATTERA pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette
délégation porte sur l’émission des titres de perception y afférents.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Michel-Henri MATTERA, à l'effet de signer, sur
les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens « Fonds Social Européen -
objectif convergence Guyane pour la programmation 2007-2013 ainsi que pour « 2014-2020», toutes
3/4
DRL - R03-2018-01-29-005 - Arrêté portant délégation à M. Michel-Henry MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 13 décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs
privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 5 : M. Michel-Henri MATTERA est, en outre, nommé personne responsable des marchés pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :
- les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150
000 € HT.
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 7 : M. Michel-Henri MATTERA adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Michel-Henri
MATTERA, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous
son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayennd, le 9 Aammex Vo \9
Patrice FAURE
4/4
DRL - R03-2018-01-29-005 - Arrêté portant délégation à M. Michel-Henry MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 14 DRL
R03-2018-01-29-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Guy SAN
JUAN, directeur des affaires culturelles
DRL - R03-2018-01-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles 15 AC = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau des affaires juridiques
et documentaires
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Guy SAN JUAN
Directeur des affaires culturelles de la Guyane
à compter du 1° novembre 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 modifié relatif aux attributions et à l'organisation des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
notamment son article 27 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-11-03-002 du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles de la Guyane à compter du 1‘ novembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Guy SAN JUAN, conservateur
général du patrimoine, en tant que directeur des affaires culturelles de la Guyane ;
aire général de la préfecture de Guyane _—
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n° R03-2017-11-03-002 du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles de la Guyane est abrogé.
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles
de la Guyane à compter du 1° novembre 2017 à l’effet de signer toutes décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétence de la direction régionale des affaires culturelles ainsi que toutes
1/3
DRL - R03-2018-01-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles 16 mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service y compris l’administration de la
ressource humaine et des moyens matériels placés sous son autorité; à l’exclusion des ordres de
mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation de signature :
1- les propositions et décisions en matière disciplinaire et les propositions d'avancement de grade des
personnels de catégorie A.
2- toutes prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) :
- aux projets portés par le Centre National d'Etudes Spatiales en Guyane ;
- aux projets miniers.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, en outre, à M. Guy SAN JUAN à l'effet de signer les
mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par le ministère de la culture. À ce titre,
il est chargé :
1. D'animer l'action de l’État en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional
des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en œuvre Îles
mesures adaptées au contexte régional ;
2. De veiller à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la
réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
3. De participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région dans le département ;
4, De contribuer à l’élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et
des contrats de plan ;
5. D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent
arrêté, à Guy SAN JUAN, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), à l'effet de
procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation
financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la
Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
- 131 « création » ;
- 175 « patrimoines » :
- 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ; LL
- 334 « livre et industries culturelles » ;
- 124 « opérations immobilières déconcentrées » ;
- 180 « presse et médias ».
Article 6: Délégation de signature est également donnée à M. Guy SAN JUAN, à l’effet de signer, sur
les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel
européen « fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour
les porteurs publics.
Article 7 : M. Guy SAN JUAN est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
2/3
DRL - R03-2018-01-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles 17 A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 8 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics :
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT.
- Les ordres de réquisition du comptable public :
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 9 : M. Guy SAN JUAN adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits
délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Guy SAN JUAN
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité,
tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Guyane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TT
Patrice FAURE
3/3
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Caygnne, le 29 jones 25 (4
DRL - R03-2018-01-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles 18 DRL
R03-2018-01-29-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel
HOULLIER, directeur de la mer
DRL - R03-2018-01-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET
DOCUMENTAIRES
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Lionel HOULLIER,
directeur de la mer de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique 2001-692 du ler août 2001 relative aux finances publiques ;
VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP ;
VU le code de l'environnement et notamment ses livres IT et III, le code général de la propriété des personnes
publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX; le
code des transports notamment en sa cinquième partie ;
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la
délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs ;
VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment
le chapitre IV du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
DRL - R03-2018-01-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer 20 VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
VU l'arrêté du ler avril 2008, modifié, relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 portant nomination de M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer de
Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1‘ août 2017 ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-020 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Lionel
HOULLIER, directeur de la mer de Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire : L'arrêté n° R03-2017-08-28-020 du 28 août 2017 portant délégation de signature à
M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer de la Guyane est abrogé.
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer (DM) de
Guyane, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la
direction de la mer ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service y
compris l'administration de la ressource humaine et des moyens matériels placés sous son autorité ; à
l’exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints.
Délégation de signature est donnée en outre à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de signer dans ses domaines
de compétence, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par les ministères chargés
de la mer, de la pêche, des transports, et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel HOULLIER, délégation est donnée à M. Pascal HUC
directeur adjoint.
En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de M. Lionel HOULLIER, et de M. Pascal HUC directeur
adjoint, délégation est donnée à M Bruno MORIN, ou en leurs absences ou empêchements simultanés, à
Madame Arielle JACQUES-HIMMER pour les seules correspondances ordinaires n’engageant aucune
position de principe, ne créant aucun droit, et n’infligeant aucune sanction ou suppression de droit.
1. En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
—- délivrer,-suspendre,-retirer,-restituer le permis d'armement des navires,(art R5232-4 à R3232-16_du_code des transports)
- prononcer des sanctions à l’encontre des armateurs en cas de manquement (art R5232-17 à R5232-23 du code des transports)
2. En matière de réglementation des pêches maritimes et de tutelle des organisations professionnelles
du secteur :
- signer toutes décisions relatives à l'application en mer, au large de la Guyane, de la réglementation de la
pêche maritime,
- signer toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des
pêches maritimes.
-signer toutes décisions relatives à la confiscation et à la destruction des biens visés à l’article L.943-7 du
code rural et de la pêche maritime.
- signer toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des
DRL - R03-2018-01-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer 21 navires de pêche uijusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane, - approuver les comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
3. En matière de pilotage maritime en Guyane :
- nommer les pilotes maritimes et les aspirants pilotes,
- signer la radiation des cadres, la mise à la retraite des pilotes maritimes,
- signer la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours,
- signer les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de
pilotage maritime ainsi que ses annexes,
- nommer les membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage,
- convoquer l'assemblée commerciale,
- inscrire les questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
4, En matière d'activité économique des pêches maritimes :
- signer toutes correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission régionale
de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
- signer toutes correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception
des décisions portant octroi ou retrait d'agrément.
- signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205
et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de droit.
5. Concession des établissements de pêche :
- autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux
établissements de pêche fixe.
6. En matière de loisirs nautiques :
- Délivrance et retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, agrément et retrait
d’agrément des centres de formation, délivrance et retrait des autorisations d'enseigner ;
- agrément et retrait d’agrément des établissements d’initiation et de randonnée encadrées en véhicules
nautiques à moteur.
7. En matière d’épaves maritimes et de navires abandonnés:
- Mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et RS141-1 et suivants du code des
transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la
limite transversale de la mer.
- Mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mise en vente du navire et de sa cargaison, pour
les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et
R5141-9 et suivants du code des transports.
Article 2 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M. Lionel
—HOULLIER,;-à l'effet-de-signer au nom du préfet, au double titre de ses fonctions-de-préfet-de-département
d'une part et de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'autre part , les actes suivants :
1. Convocation et présidence des commissions nautiques locales ;
2. Instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, délivrance des AOT en zone de
recouvrement des marées et en mer; établissement des règlements de police des zones de mouillage et
d'équipement légers dans les eaux de la Guyane ;
Article 3 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M. Lionel
HOULLIER, à l'effet de signer au nom du préfet, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, les
décisions relevant de ces attributions ci-après précisées :
1. Police de la navigation maritime : coordination inter-services des opérations de police à proximité des
DRL - R03-2018-01-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer 22 côtes.
2. Manifestations nautiques : instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de
réception.
Article 4 : délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, à
M. Lionel HOULLIER, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de procéder, le
cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et
budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de
programme (BOP) 205 « sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger ».
Article 5 : délégation de signature est également donnée à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de signer, sur les
crédits du programme susmentionné et au titre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les
porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 6 : M. Lionel HOULLIER est, en outre, en charge du pouvoir adjudicateur, pour les compétences
qui le concernent, tel que définit en l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur le programme 205, à l'effet de signer toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution de décision d'achat, de conventions cadres et de marchés
publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information
et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € hors taxes.
Article 7 : restent soumis à la signature du préfet :
- les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieurs à 150 000 € pour les porteurs publics,
- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur 150 000 €,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional
des finances publiques, contrôleur financier local,
- les correspondances de principes adressées à l'administration centrale.
Article 8 : M. Lionel HOULLIER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits
délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : en application du décret n°2004-374 susvisé, M. Lionel HOULLIER, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la
signature qui lui est conférée par le présent arrêté. =
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de Guyane, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, Je 2a aMMrA 2Xo\Ÿ
Patrice FAURE
DRL - R03-2018-01-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer 23 DRL
R03-2018-01-29-007
Arrêté portant délégation de signature à M. Mario
CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guyane
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 24 D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DOCUMENTAIRES
ARRETE
Portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation
de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane :
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre 1* du titre 1” relatif à l'organisation et aux missions des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRETE
Article liminaire : l'arrêté n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.
Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane est abrogé.
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus :
CHAPITRE I - MISSIONS DU SERVICE DE L'ALIMENTATION
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 25 La délégation de signature attribuée s’étend aux correspondances et décisions individuelles, y compris
décisions négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les domaines d’activités couverts par le livre
IT du Code Rural et de la Pêche Maritime (parties législative et réglementaire), et par les autres codes,
règlement et arrêtés cités ci-dessous :
1-A) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
- Les arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code rural et de la Pêche Maritime et relatifs à
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant
les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être
reconnues propres à la consommation humaine;
- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport
des aliments ;
- L'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait
cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;
- L'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l’arrêt de certaines
activités ;
- L'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au
rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de
fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés;
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation
humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
- L'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des
ateliers de découpe et d'emballage des fromages;
- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages :
immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication;
- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi-
conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu;
{Ben ce quiconcerne la-santé-et alimentation animale : ds
- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration ;
- L'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à
l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
- Les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies
réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés
financiers s’y rapportant :
- L'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction
des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de
suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 26 canine des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation
technique.
1-C) en ce qui concerne l’identification et la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre IT du code rural et de la pêche maritime
1-D) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1-E) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de
désinfection :
- L'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants,
de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les
lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d’utilisation de lieux
de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
1-F) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
- L'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime
concernant les conditions de détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;
- Les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de
l'environnement (partie législative et réglementaire) et l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur
application, dont notamment :
- L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
1-G) en ce qui concerne l'exercice et le contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et
mandats sanitaires, ainsi que la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :
- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l’agrément pour la
préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
- Les articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de
poursuites judiciaires d’un établissement ;
- Les arrêtés pris en application du livre II du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
- L'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de
vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ;
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 27 - Les articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
- L'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
- L'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
- Les articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire ;
- L'article R.242-93 e relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un
vétérinaire.
1-H) en ce qui concerne l’alimentation animale :
- Les arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre ID) ;
- L'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
- L'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements
du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté interministériel du 28 février 2000
modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur
de l’alimentation animale .
1-[) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- L'article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits
animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique.
1-J) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets
d’origine animale :
- Les articles du chapitre VI, titre IT, livre II du Code rural et de la Pêche Maritime et les décrets et arrêtés
pris pour leur application;
- L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son
application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux,
au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et
salubrité publique ;
2 L'arrêtéinterministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de
l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine ;
- Le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des
établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la
consommation humaine ;
- Les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en
application de dispositions ministérielles.
1-K) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement,
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 28 - Le livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
1-L) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
- Les arrêtés d’application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre I) relatifs à l’agrément des opérateurs et de leurs installations ;
- L'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
- L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
- L'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime ;
- L'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
- l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d’origine non animale en provenance de pays tiers.
1-M) en ce qui concerne la protection des végétaux :
Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications concernant l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :
- La surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
- Les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
- Le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l’importation et à l’exportation ; - Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
- Le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- Le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l’application et le conseil pour l’application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- La mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- L'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires ;
- La diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
- La mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
1-N) en ce qui concerne l’offre et la qualité alimentaire :
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 29 - Tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale
de l’alimentation ;
1-O) en ce qui concerne l’ensemble des domaines visés aux points À à N :
- Les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L 216-11 et R 215-24
du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
- L'article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses mesures administratives
susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et
de la pêche maritime.
CHAPITRE II - MISSIONS DU SERVICE AMENAGEMENT DES TERRITOIRES (SAT)
2-A - Foncier agricole :
1 -Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à Pinstruction des dossiers de
baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’Etat en application
des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions
pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;
2 - Présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et
Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
3 -Tout document et notamment certificats, attestions et décisions relatives au contrôle des structures, en
application des dispositions des articles L331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2-B- Ingénierie publique :
1. Autorisation de candidatures à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;
2. Signature des candidatures ou offres d'engagement de l’Etat pour les prestations d’ingénierie publique
d’un montant inférieur à 20 000€ ;
3. Signatures des marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des
prestations d’un montant inférieur à 20 000€.
2-C- Gestion des subventions de l'État en matière d’équipements publics :
1. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l’exécution des travaux d’équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;
2. Contrôle et liquidation des subventions.
CHAPITRE III — MISSIONS DU SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE
3-A - Aménagement des structures agricoles et modernisation :
1.Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs (code rural livre III — Article 343) ;
2.Décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement aux CUMA ;
3.Décisions d’agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).
3-B - Production agricole :
1 - Décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides ;
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 30 a) aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux mesures
agri-environnementales, etc) ;
b) Aides POSEIDOM
2-Décisions relatives aux visites et contrôles sur place
3-C - Aides diverses aux exploitations agricoles :
1. Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
2. Décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
3. Décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
4. Décision d’attribution des aides dans le cadre du Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture
et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;
5. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des
travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d’élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret
n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
6. Actes délégués par l’autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées
dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;
7. Actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
3-D - Organisation de l’élevage :
1. Subventions à l’Établissement Départemental d’Élevage :
2. Agrément des programmes départementaux d’identification ;
3. Autorisation d’exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la semence,
(Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. D) ;
4. Délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991) ;
5. Octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code Rural) ;
en matière d’aides à l’élevage du cheval et de soutien de la filière équine :
3-E - Organismes professionnels agricoles :
1.Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) ;
2.Octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) ;
3. Décision de dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural) ;
4, Autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole ou d’une union de société
coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du
Code Rural) ;
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 31 5. Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l’agrément initial et retrait d’agrément,
(Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;
6. Autorisation de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;
7. Approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements
ou œuvres d’intérêt général agricole ou rural, (ART. 1 534-3 du Code Rural) ;
8. Arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;
9. Présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
10. Agréments d’Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l’éligibilité aux
aides POSEI et ODEADOM.
3-F - Forêt :
1. Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l’instruction des dossiers de
conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l’espace
forestier, à l’organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des
interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l’administration chargée des forêts ;
2. Présidence de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF) créée par l'article
L113-2 du code forestier
CHAPITRE IV - PDRG et FEDER :
4 - ].Toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à
l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;
4 - 2, Participations aux comités techniques du PDRG et FEDER ;
4 - 3, Instruction des dossiers PDRG et FEDER en application des conventions de délégation de tache de ces
programmes ;
4 — 4, Certificats de paiement ;
4-5, États de répartition des crédits État.
CHAPITRE V- PROTECTION SOCIALE AGRICOLE :
Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution où de refus concernant
l'application des dispositions relatives à l’application de la politique sociale agricole avec en particulier la
connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l’emploi de la main-d'œuvre agricole.
CHAPITRE VI - ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SFD) :
Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant
l’application des dispositions relatives à :
6-1. L'organisation de la commission consultative des bourses de l’enseignement technique agricole :
représentation et avis ;
6-2. La décision d’attribution des bourses de l’enseignement technique agricole ;
6-3. La signature des conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés ;
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 32 Article 3: Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 154, 149, ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions et des compétences de la DAAF, à l'effet de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l’État, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 4 : M. Mario CHARRIERE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 6 : M. Mario CHARRIERE adresse au préfet, à sa demande, un compte-rendu d'utilisation des crédits délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 : En application du décret n° 2004-374 susvisé, M. Mario CHARRIERE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l’objet —d’une-publication-au-recueil.des actes administratifs de la préfecture. Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
, le 29) annren 20 f Cayenn
Le pré
Patrice FAURE
DRL - R03-2018-01-29-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 33 DRL
R03-2018-01-29-006
Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique
RACON, directrice de la jeunesse, des sports, et de la
cohésion social de la guyane
DRL - R03-2018-01-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports, et de la cohésion social de la guyane 34 me Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON,
directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane
|
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1° bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre V du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/5
DRL - R03-2018-01-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports, et de la cohésion social de la guyane 35 VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des
familles, de l’enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et
de la ministre des outre-mer en date du 15 décembre 2016, nommant Mme Frédérique RACON,
directrice du travail, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, pour
une période de cinq ans à compter du 1% janvier 2017 ;
VU l'arrêté n° RO03-2017-08-28-009 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme
Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article liminaire : l'arrêté n° R03-2017-08-28-009 du 28 août 2017 portant délégation de signature à
Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane
est abrogé.
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale, dans les conditions prévues aux points I, IL, IT et IV ci-dessous :
I - ACTIVITES GENERALES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, à l’effet de signer :
- les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les
juridictions administratives et documents relevant de la compétence de la direction de la jeunesse et des sports de la Guyane ;
- les actes et décisions afférents à la gestion des personnels de la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale en référence aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- les actes et décisions relatifs au fonctionnement interne de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; à l’exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints ;
les récépissés de déclaration relatifs à laconstitution, à la modification-et-à-la-dissolution-des— associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;
- les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances relatives aux dons et legs ;
- les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;
- les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif et la déclaration et le contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
- les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l'instruction et à l’approbation technique des projets d’équipements sportifs et socio-éducatifs ;
- les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse
— vie associative, sport et Sociaux ;
- la nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions
relatives à la gestion déconcentrée) ;
- les décisions d’agrément de formation concernant le CFGA ;
- la notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations ;
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DRL - R03-2018-01-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports, et de la cohésion social de la guyane 36 - les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens, des concours
administratifs déconcentrés et des jurys de validation des acquis de l’expérience, la délivrance des diplômes et attestations, dans le domaine sanitaire et social ;
- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions paramédicales (ressortissants de l’UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;
- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;
- l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ;
- l’avis préalable à l’agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ;
- les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique d° État et de la fonction publique hospitalière.
Restent soumis au préfet, la signature :
> des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la
réglementation relative au champ de compétence de la jeunesse et des sports, de la cohésion sociale, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels ;
> des correspondances emportant décision, autres que celles relatives aux réunions des
commissions citées à l'article 1 du présent arrêté, adressées :
- aux parlementaires ;
- au président de la collectivité territoriale ;
- aux maires ;
> des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
> des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;
> des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;
II- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale, à l’effet de procéder à à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |? État imputées sur les programmes ci-dessous :
40 INTITULES
104 Intégration et accès à la nationalité française
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
163 Jeunesse et vie associative
LÉ Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
219 Sport
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
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DRL - R03-2018-01-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports, et de la cohésion social de la guyane 37 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse des sports et
de la cohésion sociale :
> pour signer, dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de sa compétence, au titre des
fonds structurels, les arrêtés portant attribution de concours financiers du FEDER d'un
montant n'excédant pas 45 000 € pour les porteurs privés et 60 000 € pour les porteurs
publics ;
> pour opposer aux créanciers la déchéance quadriennale suivant les dispositions de la loi n°68-
1250 du 31 décembre 1968 modifiée.
Article 5 : En sa qualité de déléguée régionale de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD),
Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale est amenée à
engager des crédits de l’État pour l’organisation du contrôle anti dopage sur le territoire.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 45 000 € pour les porteurs privés
et supérieur à 60 000€ pour les porteurs publics ;
> la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs avenants d'un montant supérieur à 60 000 € HT ;
> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en
application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
les conventions financières dont le montant excède 45 000 € ; 4
> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée de contrôle financier ;
> la réquisition du comptable public.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Guyane. Tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
III - MEDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale, à l’effet de prendre les arrêtés et de signer les diplômes décernés au titre de :
> la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze ;
> la médaille de la famille française.
IV - SERVICE CIVIQUE
Article 9 : Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence du service civique reçoit délégation à l’effet de signer au nom du préfet, délégué territorial de l’agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
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DRL - R03-2018-01-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports, et de la cohésion social de la guyane 38 V - DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Mme Frédérique RACON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cette
délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au
recueil des actes administratifs.
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DRL - R03-2018-01-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice de la jeunesse, des sports, et de la cohésion social de la guyane 39 SGAR
R03-2018-01-29-002
Convention attribuant un concours financier de l’État à
l'association Yanakaz, d'un montant de 10 000.00€ au titre
de l'ESS 2017
SGAR - R03-2018-01-29-002 - Convention attribuant un concours financier de l’État à l'association Yanakaz, d'un montant de 10 000.00€ au titre de l'ESS 2017 40 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CONVENTION APPEL A PROJETS SOUTIEN DE L'ECONOMIE SOCIALE
ET SOLIDAIRE OUTRE-MER 2017
Convention N° :
Notifiée le :
Numéro d’E.J. :
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région de Guyane, désigné sous le terme
« l'administration »,
ET
La société YANAKAZ — SIREN n°831 971 114 - représentée par Madame Frédérique
LONGIN, sa présidente, lauréate de l'appel à projets « soutien économie sociale et solidaire
outre-mer 2017 », ci-après désigné par « le lauréat » ;
Vu le règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
WU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
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FU
SGAR - R03-2018-01-29-002 - Convention attribuant un concours financier de l’État à l'association Yanakaz, d'un montant de 10 000.00€ au titre de l'ESS 2017 41 Vu l'arrêté R0O3-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M
Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU les délégations de crédits ESS sur le budget opérationnel du programme 138 « Emploi
outre-mer » de l’année 2017 de la région de Guyane ;
Vu le dossier de candidature à l'appel à projets soutien de l'économie sociale et solidaire
outre-mer déposé le 13 février 2017 par le lauréat ;
Considérant le communiqué de Presse en date du 23 mars 2017 de Madame, Ericka
Bareigts, ministre des Outre-mer, proclamant les lauréats de l'appel à projets soutien de
l'économie sociale et solidaire outre-mer pour l'année 2017 ;
Préambule
Considérant que l'économie Sociale et Solidaire (ESS) suscite aujourd'hui dans les outre-
mer, comme sur l'ensemble du territoire, un intérêt croissant, des initiatives porteuses et un
réel développement de structures innovantes ;
Considérant que l'ESS joue un rêle majeur pour les outre-mer ;
Considérant que l'ESS apparaît encore très inégalement répartie sur les territoires,
parcellisée et peu soutenue financièrement ;
Considérant que le développement des structures de l’'ESS est ainsi freiné alors même
qu'elles permettent d'offrir un nombre croissant d'emplois, non délocalisables, à des
personnes qui sont structurellement exclues ou ont été éloignées pendant une longue
période du marché du travail ;
Considérant le lancement d'un appel à projets pour le soutien de l'ESS outre-mer par le
ministère de l'outre-mer en décembre 2016, mis en œuvre par le préfet de Guyane, avec
pour objectif d'encourager et de soutenir un effort :
« de rattrapage,
e de mutualisation,
° de structuration de l'économie sociale et solidaire
° d'innovation sociale sur le territoire ;
Considérant que le projet présenté par le lauréat s'inscrit pleinement dans cette dynamique
de développement de l'ESS en Guyane.
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FL
SGAR - R03-2018-01-29-002 - Convention attribuant un concours financier de l’État à l'association Yanakaz, d'un montant de 10 000.00€ au titre de l'ESS 2017 42 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le lauréat s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité à
réaliser le projet intitulé «Création d'un carbet de ville à destination des populations des
communes isolées de Guyane » présenté lors de l'appel à projets soutien de l'ESS outre-
mer, dont le contenu est précisé à l'annexe n°1 et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les
moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage à apporter un soutien financier au projet du lauréat à
hauteur du montant de la subvention mentionné dans l'article 5 de la présente convention.
ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder le 31 décembre 2018. Elie
pourra être prolongée le cas échéant par avenant sans que cette prolongation puisse porter
sa durée au-delà du 31 décembre 2019.
Elle entre en vigueur à la date de la signature de la présente convention par l'ensemble des
parties.
ARTICLE 3 AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties
contractantes. Les avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront
soumis à l'ensemble des dispositifs qui la régissent.
Hormis le cas prévu à l'article 2 de la présente convention où le préavis est maintenu à 15
jours, la demande de modification de la présente convention est réalisée par courrier
recommandé avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et
toutes les conséquences qu'elle emporte ; dans un délai de deux mois suivant l'envoi de
cette demande, l’autre partie peut y faire droit par courrier.
ARTICLE 4 MODALITES D’'EXECUTION DE LA CONVENTION
Des annexes à la présente convention précisent :
- annexe 1 - le programme d'actions conforme au dossier de candidature présenté dans le
cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer ;
- annexe 2 - le budget prévisionnel incluant les postes de dépenses financés par la
subvention accordée dans le cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-
mer, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Le budget prévisionnel détaille les autres
financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités, des fonds
communautaires et des ressources propres ;
- annexe 3 - les logotypes à mentionner dans les actions de communication relatives à la
mise en œuvre de la présente convention.
ARTICLE 5 NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Une subvention d'un montant maximum de 10 000 € (dix mille euros) est octroyée au lauréat.
Cette subvention est imputée sur le Programme 138 « Emploi outre-mer » de l'année 2017
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SGAR - R03-2018-01-29-002 - Convention attribuant un concours financier de l’État à l'association Yanakaz, d'un montant de 10 000.00€ au titre de l'ESS 2017 43 UO : 0138-C001-D973 dans le respect de l'enveloppe accordée par le ministère des outre-
mer à la Préfecture de Région Guyane dans le cadre de l’appel à projet expérimental soutien
à l'ESS outre-mer.
Le taux d'intervention est calculé comme ci-dessous :
Montant total du projet (1) | | 15500€
Montant maximal d'intervention (2) | Ce 10 000 €
Taux d'intervention de l'administration (3) | 64,52%
(1) Le montant total du projet a été précisé par le lauréat dans son dossier de candidature à
l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer
(2) Le montant d'intervention correspond à la participation de l'administration au financement
du projet lauréat. |! s’agit d'un montant maximum prévisionnel auquel peut prétendre le
lauréat sous réserve d'avoir satisfait aux obligations contractuelles. Le montant définitif sera
calculé sur la base des dépenses effectivement réalisées et justifiées auxquelles sera
appliqué le taux d'intervention de l'administration.
(3) Le taux d'intervention est calculé en faisant (2)/(1) * 100
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les versements seront effectués sur le compte suivant du lauréat :
Domiciliation : BNPP Antilles-Guyane
Titulaire du compte : YANAKAZ
IBAN : FR76 1308 8096 8000 1706 0000 762
BIC :BNPAMQMXXXX
ARTICLE 7 SUIVI ET CONTROLE
Le lauréat s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur
pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée
par le représentant de l'administration.
Il présente au plus tôt le 31 octobre 2017 et au plus tard le 31 octobre 2018, un bilan
intermédiaire.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Le lauréat s'engage à fournir le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec l'administration joint à la présente convention, signé par le
président ou toute personne habilitée, dans les trois mois qui suivent sa réalisation.
ARTICLE 8 MODALITES DE PAIEMENT
8.1 La subvention de l'administration fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure
de l'exécution de l'opération selon les modalités suivantes:
8.1.1. une avance de 40 % de la subvention, soit 4 000 €, à la signature de la
présente convention ;
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SGAR - R03-2018-01-29-002 - Convention attribuant un concours financier de l’État à l'association Yanakaz, d'un montant de 10 000.00€ au titre de l'ESS 2017 44 8.1.2. 20 % au minimum et 50 % au maximum, lors de la demande d'acompte jointe
au bilan intermédiaire visé à l'article 7, et sous réserve de la disponibilité des crédits ;
8.1.3. le solde avant le terme de la convention, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
8.2. Pour tenir compte du calendrier budgétaire, la demande de paiement du solde devra
être impérativement présentée à l'administration au plus tard le 15 novembre de l'année
considérée et au plus tard le 15 novembre 2019 dans l'hypothèse où la convention aurait été
prolongée par avenant.
Elle devra être accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifié exact, le cas
échéant par le commissaire aux comptes du lauréat et d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du programme d'actions de l'annexe 1.
ARTICLE 9 EVALUATION
Le lauréat s'engage à fournir au terme de la convention et, au plus tard dans un délai de 3
mois maximum, un bilan d'évaluation des conditions de réalisation des projets et actions du
programme d'actions présenté en annexes.
ARTICLE 10 REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale ou partielle ou insatisfaisante, l'administration se réserve le droit de
suspendre ou de résilier la présente convention.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au lauréat préalablement entendu. L'administration pourra
alors exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues au titre de la
convention.
Il en serait de même à la demande du lauréat, si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le
programme envisagé ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
En fonction des éléments d'appréciation recueillis, l'administration ajustera la subvention
versée en interrompant ses versements ou en exigeant le reversement total ou partiel des
sommes déjà perçues au titre de la convention.
Le lauréat s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 COMMUNICATION
Le lauréat s'engage à mentionner par écrit et oralement le soutien du ministère des outre-
mer et de la préfecture de {Y) dans ses actions de communication et ses publications
relatives à la mise en œuvre de la présente convention et à apposer ou à faire apposer en
couleur, le logotype du ministère des outre-mer et de la préfecture de Guyane selon le
modèle en annexe 3.
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SGAR - R03-2018-01-29-002 - Convention attribuant un concours financier de l’État à l'association Yanakaz, d'un montant de 10 000.00€ au titre de l'ESS 2017 45 ARTICLE 12 RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est établie en 3 (trois) exemplaires ayant même valeur juridique.
Fait à Gp ke 20/3/DE\1-
Pour le lauréat, Pour l'État,
Pour le préfet
| [es le secrétaire général adjoint ce
à régionales
yes Mark RE AUD
7 [2 9 JAN 201
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Fe
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