Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 021 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 021 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 021 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-021

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2020Sommaire

DEAL

R03-2020-01-24-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mike BAAL de régulariser la

situation administrative de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage qu'il exploite

sur la commune de Roura (3 pages) Page 3

2DEAL

R03-2020-01-24-001

Arrêté mettant en demeure Monsieur Mike BAAL de

régulariser la situation administrative de l'installation de

stockage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur la

commune de Roura Arrêté mettant en demeure Monsieur Mike BAAL de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur la commune de Roura

DEAL - R03-2020-01-24-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mike BAAL de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur la commune de Roura 3Liberté + Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction Générale des Territoires et de

la Mer

Direction de l'Aménagement des

Territoires et de la Transition Ecologique

Service Prévention des Risques et des

Industries Extractives

ARRÊTÉ

Mettant en demeure Monsieur Mike BAAL de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de véhicules

hors d'usage (VHU) qu'il exploite sur la parcelle cadastrale AB 0140, rue Félix Eboué, sur le territoire de la commune de

Roura, ou de cesser son activité de récupération et de stockage de VHU

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L.171-7, L. 511-1, L. 514-5 et R. 543-162;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La

Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 1°” janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle III) - M. CLAUDON (Paul-Marie) ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux

agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (VHU) ;

VU l'annexe de l’article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

2712-1 b : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents

moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant

supérieure ou égale à 100 m ? : Enregistrement ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

Secrétaire Général des Services de l'Etat ;

VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant le 19 décembre 2019 et valant contradictoire ;

VU le rapport des inspecteurs de l’environnement faisant suite à la visite d'inspection en date du 18 décembre 2019 :

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 18 décembre 2019, que Monsieur Mike BAAL réalise une activité de stockage de véhicules hors d'usage sur la parcelle cadastrale AB 0140 sur une superficie supérieure au seuil de 100 m? mentionnée à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée en absence de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage requis en application des dispositions de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;

1/3

DEAL - R03-2020-01-24-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mike BAAL de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur la commune de Roura 4CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Mike BAAL de régulariser sa situation administrative.

CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement, et notamment par la présence de véhicules hors d'usage, pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRÊTE

Article 1°

Monsieur Mike BAAL, immatriculé comme professionnel exerçant une activité d'entretien et de réparation de véhicules

automobiles légers au 68 avenue Félix Eboué à Roura, et utilisant pour les besoins de cette activité le terrain de la parcelle

cadastrale AB 140 pour l’entreposage de véhicules, ci-après dénommé l'exploitant, est mis en demeure de régulariser sa situation

administrative :

- Soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément

d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162 du code de l'environnement,

- soit en cessant son activité de récupération et de stockage de véhicules hors d'usage, en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l’environnement et en évacuant la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site vers un établissement autorisé.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

+ dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des

deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

e dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les deux mois et l'exploitant fournit

dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 (une preuve de

l'évacuation des VHU dans un centre agréé sera exigée) ;

e dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un

délai maximal de six mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la

constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude ....etc.).

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, notamment le délai prévu a l’article 1, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément

à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même code.

Article 3

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l’article L. 171-11 du code de

l'environnement.

Conformément au R. 421-1 du code de justice administrative, il peut être déféré au Tribunal administratif de Cayenne, par

la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

publication de la décision attaquée.

Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Roura par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

monsieur le maire de Roura,

monsieur le directeur général des territoires et de la mer.

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DEAL - R03-2020-01-24-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mike BAAL de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur la commune de Roura 5Article 5

Le secrétaire général des services de l'Etat, monsieur le maire de Roura, l'exploitant, le directeur général des territoires et

de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Ab Lan re dal»

Poux le préfet

le Secléthjre Général

Ge

# +

Paul-Marie CLAUDON

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