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Déliberation - 17 deliberations 04 10
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Mellionnec.
Lien du pdf (Déliberation - 17 deliberations 04 10)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC
SEANCE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix avril, à vingt heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le trois avril deux mil vingt-quatre s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Pierre-Yves DANIEL Présents : Mrs DANIEL, QUÉRÉ, BRATTINGA, AILLERIE, LE NEÜN, LOOS Mmes LE MÉE, AILLET, JERICEVIC, LIVEBARDON, DURAND
Absents :
Procurations :
Secrétaire de séance : Catherine LIVEBARDON
Date d'affichage : 3 avril 2024
Ordre du jour :
1. Affectation du résultat 2023
2. Vote des taux de fiscalité directe locale 2024
3. Vote du budget primitif 2024
4. Vote du budget annexe 2024 assainissement
5. Conventionnement liaison bourg/canal
6. Questions diverses
- Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
***La séance est ouverte à 20h00***
1-AFFECTATION DU RESULTAT DE 2023
CONSIDERANT les résultats de clôture de l’exercice 2023 du budget communal aux montants suivants :
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2023 (comprenant le résultat de l’exercice 2023 et le résultat reporté des exercices antérieurs) :
Fonctionnement
Prévisions Réalisations
Dépenses 415 438.01 € 343 458.39 €
Recettes 415 438.01 € 425 002.59 €
Résultat 2023 81 544.20 €
Résultat 2022 reporté
Résultat cumulé 81 544.20 € Section d'Investissement
Résultat cumulé fin 2023 (comprenant le résultat de l'exercice 2023 et le résultat reporté des exercices antérieurs) :
Investissement
Prévisions Réalisations
Dépenses 555 585.42 € 468 983.83 €
Recettes 555 585.42 € 308 022.25 €
Résultat 2023 - 160 961.58 €
Résultat 2022 reporté 119 297.34 €
Résultat cumulé - 41 664.24 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 10 voix « pour » et 1 voix « contre » d’affecter à la section d’investissement le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 81 544.20 € comme suit :
• Compte 002 RF : 0 €
• Compte 1068 RI : 81 544.20 €
2- VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2024
Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition communaux en vigueur :
- 17.80 % pour le foncier bâti
- 42.46 % pour le foncier non bâti
Ceux-ci ont été augmenté l’année dernière, en 2023 à hauteur de 2% pour la taxe sur le foncier bâti et pour la taxe sur le foncier non-bâti.
Monsieur Le Maire rappelle qu’à ce jour, la Commune de Mellionnec ne perçoit plus les produits de taxe d'habitation sur les résidences principales mais seulement sur les résidences secondaires. La suppression de ce produit fiscal est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire.
Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal doit voter sur un taux qui est égal à la somme du taux communal (17.80%) et du taux départemental 2022 (19.53%).
SANS AUGMENTATION
TAXES BASES
PREVISIONELLES
2024
TAUX COMMUNAUX
2024
PRODUIT 2024
FONCIER BATI 293 100 € 37.33 % 109 414 €
FONCIER NON BATI 76 300 € 42.46 % 32 397 €
HABITATION 133 700 € 11.98 % 16 017 €
TOTAL 503 100 € 157 828 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 6 voix « contre » une augmentation et 5 voix « pour » une augmentation à 0.5% :
De ne PAS augmenter les taux qui restent donc à :
- 37.33 % (taux communal : 17.80 % ; taux départemental : 19,53 %) pour le bâti - 42.46 % pour le non bâti.
La somme des produits 2023 pour la Commune de Mellionnec s’élèvera à 157 828 €. A cela il convient de retrancher les produits attendus des ressources indépendantes des taux votés soit 15 343 €.
Le total prévisionnel au titre de la fiscalité direct locale 2024 sera donc à 142 485 €. 3-VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2024 de la commune.
Il s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 427 509.31 €
Il s’équilibre en dépenses et en recettes d'investissement comme suit :
INVESTISSEMENT : 359 826.34 €
4- VOTE DU BUDGET ANNEXE 2024 - ASSAINISSEMENT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à 10 voix « pour » et 1 « abstention » le budget 2024 de l’assainissement :
Il s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 24 848.19 €
Il s'équilibre en dépenses et en recettes d’investissement comme suit :
INVESTISSEMENT : 17 651.53 €
5- CONVENTIONNEMENT EN VUE DE L’INSCRIPTION AU PDIPR D’UN ITINÉ- RAIRE ASSURANT LA LIAISON BOURG-CANAL
Pierre-Yves DANIEL, maire, présente l’itinéraire proposé par l’association Chemin faisant en lien avec le Comité consultatif Tourisme de la commune pour disposer d’une liaison pédestre Bourg-Canal (annexe 1).
Pour être en conformité avec le Code de l’environnement, il convient de passer une conven- tion (modèle est joint en annexe 2) avec les propriétaires des parcelles privées où passerait cet itinéraire.
Il s’agit des parcelles suivantes :
WH0008 WH0009 WH0010 WH0011 WH0012 WH0015 WH0024
VU l’article L-361-1 du Code de l'environnement ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
1. émet un avis favorable à la mise en place de l’itinéraire ;
2. autorise M. le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions et do- cuments nécessaires à une future inscription au PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée). QUESTIONS DIVERSES :
• Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat :
Le dossier sera constitué afin qu’il passe en comité technique avant de prendre une délibération.
La proposition sera sur la base de 300 € pour un temps plein.