Déliberation - deliberations 04 06

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Déliberation - deliberations 04 06 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 04 06)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SEANCE DU 6 AVRIL 2017

L’an deux mil dix sept, le six avril, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le trente mars deux mil dix sept s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes, FERCOQ, VELLY, LE BOULCH, FALHER , LE FUR

M. KING, LE NEÜN, EDY, DANION.

Absents : Mr LE CAM, Mr ROLAND

Procuration :Mr ROLAND a donné procuration à Mme LE BOULCH

Secrétaire de séance : Mr Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage : 27/04/2017

ORDRE DU JOUR

- Comptes de gestion 2016, commune et assainissement

- Comptes administratifs 2016 (commune et assainissement)

- Affectation du résultat de 2016

- Subvention 2017 de fonctionnement au budget CCAS

- Vote des taux d’imposition 2017

- Budget primitif 2017

- Budget assainissement 2017

- Indemnités de fonction des élus

- Indemnité de conseil et de gestion 2016 du receveur municipal

- Travaux complémentaires de voirie 2017 :devis de l’entreprise LE CAER/LUCAS - Salle des sourçes : devis pour travaux complémentaires de l’entreprise GLOU - Salle des sourçes : avenant n°2 au lot n°1 – terrassement-VRD

- Questions diverses

DELIBERATIONS

1- COMPTES DE GESTION 2016, COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal des pages « exécution budgétaire » du

compte de gestion 2016 du budget principal ainsi que du compte de gestion du budget annexe assainissement.

Les résultats budgétaires de l’exercice 2016 pour le budget PRINCIPAL se présentent comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL RÉALISÉ

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

RECETTES 271 278.16 € 91 707 € 346 129.68 € 346 129.68 € 433 374.40 €

DEPENSES 271 278.16 € 141 319.49 € 341 667.40€ 269 018.62 € 410 338.11 €

RESULTAT DE

L’EXERCICE

Déficit

49 612.49 €

Excédent

72 648.78 €

Excédent de

23 036.29 €Les résultats budgétaires de l’exercice 2016 pour le budget ASSAINISSEMENT se présentent comme

suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL RÉALISÉ

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

RECETTES 34 687.60 € 9 694.44 € 27 730.87 € 19 247.47 € 28 941.91 €

DEPENSES 26 574.34 € 11 426.73 € 27 730.87 € 14 343.65 € 25 770.38 €

RESULTAT DE

L’EXERCICE

Déficit

1 732.29 €

Excédent

4 903.82 €

Excédent de

3 171.53 €

Après avoir écouté la présentation des Comptes de gestion 2016 dressés par Monsieur MEVEL,

Receveur municipal, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les Comptes de Gestion des Budgets

commune et assainissement.

2- COMPTES ADMINISTRATIFS 2016, COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

Mme le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote.

BUDGET COMMUNE REPORT 2015 PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2016

RESULTAT DE

CLOTURE 2016

FONCTIONNEMENT 63 770.79 € 63 770.79 € 72 648.78 € 72 648.78 €

INVESTISSEMENT 24 355.41 € 0 € - 49 612.49 € - 25 257.08 €

BUDGET

ASSAINISSEMENT

REPORT 2015 PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2016

RESULTAT DE

CLOTURE 2016

FONCTIONNEMENT 6 798.34 € 0,00 € 4 903.82 € 11 702.16 €

INVESTISSEMENT 12 928.98 € 0.00 € - 1 732.29 € 11 196.69 €

Après avoir écouté la présentation des Comptes administratifs 2016, et sous la présidence de Mr

Jean-Luc EDY, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les Comptes administratifs des budgets

Commune et Assainissement.

3-AFFECTATION DU RESULTAT DE 2016

Vu les résultats de fin d'exercice 2016 :

 pour la section de fonctionnement: 72 648.78 €

 pour la section d'investissement: - 25 257.08 €Vu le besoin de financement 2017 :

 solde des restes à réaliser d’investissement 2016 : 70 072.54 €

( soit 102 427.54 € en dépenses – 32 355 € en recettes)

 Besoin de financement : 70 072.54 – 25 257.08 = 44 815.46 €

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d'affecter au Budget Primitif 2017, le résultat de

fonctionnement 2016 comme suit :

 compte 002 RF : 0 €

 compte 1068 RI : 72 648.68 €

4- SUBVENTION 2017 DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET CCAS

Au vu du résultat de clôture de l’exercice 2016 du budget CCAS : 896.23€

- résultat de clôture 2015 : 195.68 €

- résultat de l’exercice 2016 : 700.55 €

POUR MEMOIRE :

Dépenses 2016 : 3 193.45 €

Recettes hors subvention communale de 3 724 € : 170 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'allouer pour l'année 2017

une subvention de fonctionnement :

- au budget CCAS de 3 223.77 €

5- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Mme le Maire rappelle les taux d’imposition en vigueur et rappelle que ceux-ci ont été augmentés en 2016 à hauteur de 1% pour la taxe d’habitation et pour la taxe sur le foncier bâti et de 3% pour la taxe sur le foncier non-bâti.

Après en avoir délibéré, à et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

De maintenir les taux d’imposition en vigeur

Les taux des contributions directes se répartissent donc comme suit:

TAXES BASES

PREVISIONELLES

2017

TAUX COMMUNAUX

2017

PRODUIT 2017

HABITATION 345 000 € 11,98% 41 331 €

FONCIER BATI 228 500 € 15,80% 36 103 €

FONCIER NON BATI 63 600 € 40.46% 25 732 €

TOTAL 622 600 € 103 166 €6- BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2017 de la commune,

Il s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement comme suit :

FONCTIONNEMENT : 346 880.09 €

Il s’équilibre en dépenses et en recettes d'investissement comme suit:

INVESTISSEMENT : 328 702.62 €

7- BUDGET ASSAINISSEMENT 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget 2017 de l’assainissement :

Il s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement comme suit :

FONCTIONNEMENT : 30 811.59 €

Il présente un déséquilibre au profit de la section d'investissement comme suit: DEPENSES: 11 583.49 €

RECETTES: 21 396.60 €

8- INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Mme Le Maire expose que le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié le calcul des indemnités de fonction des élus locaux : l’indice brut terminal de la fonction publique , servant de base au calcul des indemnités des élus, passe de 1015 à 1022 et le point d’indice de la fonction publique a augmenté de 0.6% au 1er février 2017.

La délibération n°8 du 28 avril 2014 , faisant référence à l’indice brut 1015 ne pouvant donc plus s’applique, il est nécéssaire de délibérer à nouveau.

La commune comptant moins de 500 habitants, l'indemnité du Maire ne peut être supérieure à 17% de l'indice brut terminal ,celle des adjoints ne peut être supérieure à 6.6% de l’indice brut terminal ; l’indemnité maximale allouée au Maire et aux 3 adjoints formant l’enveloppe globale à ne pas dépasser .Afin d’octroyer une indemnité aux conseillers municipaux, il est donc nécessaire d’effectuer une répartition afin de ne pas dépasser l’enveloppe globale annuelle.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le Conseil Municipal fixe:

 L'indemnité du Maire à 16.95% de l'indice brut terminal

 L'indemnité des adjoints à 6 % de l'indice brut terminal

 L'indemnité des Conseillers Municipaux à 30 € brut par trimestre

9- INDEMNITE DE CONSEIL ET DE GESTION 2017 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur des communes. Mr Jean-Louis MEVEL , Trésorier de Rostrenen fournit à la commune des prestations de conseil et d’assistance en matièrebudgétaire et financière et que celles-ci justifient l’octroi d’une indemnité de conseil prévue par l’arrêté précité.

Pour l’année 2015, le montant de l’indemnité s’élevait à 407.56 € brut .Mme le Maire propose de reconduire les conditions d’octroi de l’indemnités accordée à Mr Mével par délibération n°6 du 02/10/2014 soit un montant brut de 402.76€ ( 367.10€ net, indemnité de conseil au taux de 100% et indemnité de confection de budget tous deux revalorisés annuellement selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16/12/1983)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- d’accorder à Mr MEVEL pour l’exercice 2016 une indemnité brute de 402.76€ dont une indemnité de budget de 45,73€.

10- TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE VOIRIE 2017 :DEVIS DE L’ENTREPRISE LE CAER/LUCAS

Mme le maire expose qu’elle a procédé à la consultation des entreprises pour divers petits travaux de voirie et présente le devis de l’entreprise SARL LE CAER/LUCAS. Lieux d’intervention :

- Mane hamon : chemin

- Bourc’h Kerrac’h : curage de fossés

- Rest Halez : empierrement chemin

- Botcol : voie romaine

- Croaz Henchou: talus de sécurité (avec terre enlevée à Botcol)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Mme le Maire a signer le devis avec l’entreprise LE CAER/LUCAS de Saint- Nicolas-Du-Pélem pour la somme de 19 483.47€ HT soit 23 380.16€ TTC

11- SALLE DES SOURCES :DEVIS POUR TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE L’ENTREPRISE GLOU

Mme le Maire expose qu’il a été procédé à la consultation des entreprises afin de réaliser des travaux de toiture sur la salle des sources. Les travaux à réaliser consistent notamment en la reprise des débords de rives, la reprise des gouttières, le remplacement des ardoises abimées,la réfection du faitage en terre cuite et les conduits de ventilation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Mme le Maire a signer le devis avec l’entreprise GLOU de Rostrenen pour un montant de 2 313.80€ HT soit 2 776.56€ TTC pour des travaux de toitures nécessaires à la réhabilitation de la salle des sources.

12- SALLE DES SOURCES : AVENANT N°2 AU LOT N°1 : TERRASSEMENT- VRD

Mme le Maire expose qu’il est nécessaire de prévoir des travaux supplémentaires de finition de la voirie d’accès et de reprise d’enrobé de la salle des sources afin de réduire davantage lapente. Il est donc nécessaire de prévoir un nouvel avenant au marché signé avec l’entreprise COLAS le 8 juillet 2016 pour le lot n°1 : terrassement et voie et réseaux divers.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- autorise Mme le maire a signer le devis et l’avenant n°2 au lot n°1 pour la salle des sources avec l’entreprise COLAS pour une plus value de 1 421€ HT soit 1 705.20€ TTC - décide de porter le montant du marché avec l’entreprise COLAS pour le lot n°1 du marché de réhabilitation de la salle des sources à 7 964.20€ HT soit 9 557.04€ TTC.