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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 144 2022 fast bail adequation developpement 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 144 2022 fast bail adequation developpement 1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
4
av @”_ 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9 Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°144-2022
DECISION
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
société
ADEQUATION
DEVELOPPEMENT
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
146-2020
en
date
du
23
novembre
2020
portant
délégation
au
Président
Le
Président
DECIDE
de
signer
un
avenant
pour
la
location
à
la
société
ADEQUATION
DEVELOPPEMENT,
S.a.r.[
au
capital
de
73
000
€,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Rouen
sous
le
numéro
B
421
239
237,
domiciliée
18,
rue
Amiral
CECILLE
Le
Montréal
76
100
ROUEN,
représentée
par
Monsieur
Xavier
PREVOST,
en
sa
qualité
de
Gérant.
Par
la présente,
la durée
du
bail
précaire
en
cours
concernant
le :
- Bureau
n°
25
À
de
43
m°
environ
situé
au
ler
étage
de
l’immeuble.
- Bureau
n°
24
A
de
30
m°
environ
situé
au
ler
étage
de
l’immeuble.
- Bureau
n°
20
À
de
11
m?
environ
situé
au
ler
étage
de
l’immeuble.
- Bureau
n°
20B
de
11
m°?
environ
situé
au
ler
étage
de
l’immeuble.
est modifié
de
la façon
suivante :
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
ler
août
2022.
Les
autres
articles
du
bail
précaire
restent
inchangés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
1% août
2022
Pour
le Président
et par
délégation
Le
1%
Vice\Président
Francis
COUREL
En
charge
du
Pacte
Financier,
des
finances
et de
la fiscalité.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
»
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220801-144-AU Date de télétransmission : 18/11/2022 Date de réception préfecture : 18/11/2022