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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1763044213810)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
[ONS
Creusot V nu
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0049
DECISION
OBJET : Mise à l'enquête publique relative au déclassement partiel en vue de l'aliénation partielle de l'allée Hubert Curien et de la liaison routière entre le boulevard de l'industrie et l'allée Hubert Curien, sur la commune de LE CREUSOT - Projet d'extension d'un atelier mécanique porté par la société française FRAMATOME
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 141-3 à L. 141-7, R. 141-4 à R. 141-10,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134-1 et L.134-2 et R. 134-5 à R. 134-34,
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur pour l'année 2025,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, donnant délégation d’attribution au Président dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur l’incorporation et la sortie des biens du domaine ; qu’à ce titre, il peut « lancer les enquêtes publiques »,
Considérant la demande d’acquisition de terrains propriétés de la Communauté Urbaine, pour une superficie approximative estimée à 17 800 m², portée par la société française FRAMATOME pour permettre le développement de ses capacités de production,
Considérant que l’emprise foncière, objet de la demande d’acquisition, correspond pour partie aux parcelles BE n°582, n°581 et n°576, qui comprennent notamment l’allée Hubert Curien et la liaison routière entre le boulevard de l’industrie et l’allée Hubert Curien,
Considérant que ces voiries sont affectées à la circulation publique et classées dans le domaine public routier communautaire,
Considérant qu’en cas de vente partielle de l’allée Hubert Curien et de la liaison routière entre le boulevard de l‘industrie et l’allée Hubert Curien, la desserte de la zone Harfleur 2000 resterait assurée par le début de l’allée Hubert Curien au sud de la zone d’activités, et par l’allée des Bruyères au nord de la zone,
Considérant que du fait de l’existence d’une offre alternative de desserte de la zone Harfleur 2000, y compris pour les convois exceptionnels, il convient de procéder au déclassement partiel de l’allée Hubert Curien et de la liaison routière entre le boulevard de l’industrie et l’allée Hubert Curien,
DECIDE ce qui suit,
- Le déclassement partiel de l’allée Hubert Curien et de la liaison routière entre le boulevard de l’industrie et l’allée Hubert Curien sera soumis à enquête publique préalable dans les formes prescrites par les dispositions susvisées ;
- Un arrêté du président de la Communauté Urbaine désignera un commissaire enquêteur en charge de cette enquête publique ;
- Cette enquête permettra de recevoir les observations du public.
- Le dossier mis à l’enquête comprend, notamment :
La présente décision de mise à l’enquête,
Un plan de situation et de circulation avant déclassement,
Le nouveau schéma de circulation après cession,
Une notice explicative précisant, outre les conditions techniques du déclassement partiel et de l’aliénation partielle, les modalités juridiques et financières de la cession. Un registre d’enquête.
- Pendant toute la durée de l’enquête publique, du 7 au 23 avril 2025, les pièces de ce dossier ainsi que le registre d’enquête correspondant seront mis à disposition du public de 8h30 à 12h00 et de 13h30 heures à 17 heures (sauf samedi et dimanche) au château de la Verrerie afin que chacun puisse en prendre connaissance, et déposer, sur le registre, ses observations éventuelles.
- La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
- La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 20 février 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 mars 2025
et publié, affiché ou notifié le 3 mars 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le Président absent
La Vice-Présidente,
Evelyne COUILLEROT
LE PRESIDENT,
Pour le Président absent
La Vice-Présidente,
Evelyne COUILLEROT PS PS