unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1574421017472

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d173383

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d155256

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d157744

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 32 d174472

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d176304

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 59 d161666

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d170852

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d155256

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1657282

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d173383

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1574421017472 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1574421017472)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-7

19SGADL0188

SEANCE DU

21 NOVEMBRE 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

59

Date de convocation :

15 novembre 2019

Date d'affichage :

22 novembre 2019

OBJET :

NOVIUM - Versement d'une

subvention au titre du règlement

immobilier - Autorisation de

signature d'une convention

d'application

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 21 novembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - Mme Marie-Lise GRAZIA - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

M. POLITI (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. DUPARAY (pouvoir à Mme Josiane BERARD)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)

Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)

M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Gilbert COULONVu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 29 juin 2017 portant approbation de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,

Vu la demande d’aide de l’entreprise NOVIUM,

Le rapporteur expose :

« La Communauté Urbaine Creusot Montceau a adopté, lors du conseil communautaire du 29 juin 2017, une délibération portant approbation d’un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises, en application de la loi NOTRe.

Rappel du contexte

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprises, qui relève désormais de la compétence pleine et entière des communes et EPCI à fiscalité propre.

La communauté urbaine dispose historiquement d’une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités, tendant à offrir aux entreprises un environnement d’accueil performant et adapté à leur développement.

Une des conséquences de la loi NOTRe, est que la communauté urbaine a désormais la possibilité d’aller au-delà de ces interventions visant l’environnement d’accueil des entreprises et de contribuer directement au développement d’activités économiques créatrices d’emplois et de richesses sur le territoire, en attribuant aux entreprises des aides pour soutenir leurs projets immobiliers.

Ces aides doivent bien entendu s’inscrire dans un cadre réglementaire strict, tendant à préserver les conditions de libre concurrence au sein de l’Union Européenne, traduit au niveau national à travers différents textes. Elles doivent également être compatibles et cohérentes avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) élaboré et adopté par la Région Bourgogne-Franche-Comté à la fin de l’année 2016.

C’est au titre de cette compétence que la Communauté Urbaine Creusot Montceau souhaite soutenir le projet immobilier de l’entreprise NOVIUM.

Le projet NOVIUM

La société NOVIUM est une PME de 54 salariés, intervenant dans la conception et la fabrication d’engins de travaux d’infrastructures ferroviaires et de systèmes pour engins mobiles à haute valeur ajoutée. Rachetée par ses salariés en janvier 2019, l’entreprise se positionne dorénavant comme constructeur multi-marchés et souhaite allouer une surface spécifique à chacune de ses activités pour ainsi donner une représentativité et une lisibilité auprès de ses grands donneurs d’ordre. Cette stratégie implique la réorganisation du bâtiment et son extension pour accueillir aussi de nouveaux collaborateurs (11 recrutements déjà réalisés cette année).

Le projet immobilier consiste en la construction de 390 m² de surfaces de bureaux et locaux sociaux supplémentaires en R+1 (avec possibilité d’extension en R+2) et en l’aménagement d’un auvent de 150 m² en atelier de production dédié.

Le montant des investissements immobilier s’élève à 816 756 € et sera porté par la SASNOVIUM.

La société a sollicité une aide auprès de la CUCM pour financer ce projet immobilier.

Conformément au règlement d’intervention de la CUCM, l’aide attribuée est calculée sur la base des dépenses nécessaires à l’extension et à l’aménagement du bâtiment ; elle est versée sous forme de subvention et son taux varie entre 10 et 20 %.

L’aide dont pourrait bénéficier NOVIUM correspond à une subvention à hauteur du plafond du dispositif à savoir 100 000 €.

Dans le cadre du versement de cette subvention au titre de l’année 2019, une convention d’application à intervenir avec la société NOVIUM, et jointe en annexe, prévoit les modalités de ce versement.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver la convention d’application entre la SAS NOVIUM et la Communauté Urbaine Creusot Montceau ;

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer ladite convention;

- D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 100 000 € à la société NOVIUM ;

- D’imputer la dépense sur le budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le

et publié, affiché ou notifié le

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le VICE-PRÉSIDENT,

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le VICE-PRÉSIDENT,

Olivier PERRET Olivier PERRETConvention d’application entre la Communauté

Urbaine Creusot Montceau et la société NOVIUM

au titre du règlement d’intervention en matière

d’immobilier d’entreprises dans le cadre de

l’extension des bureaux et de l’aménagement

d’un atelier de production dédié

PREAMBULE

Vu le règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aides à finalités régionale et aux zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 – 2020,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe,

Vu la circulaire n°5929/SG en date du 26 avril 2017 portant sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Bourgogne Franche-Comté, approuvé par délibération du 16 décembre 2016,

Vu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération en date du 29 juin 2017 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, portant sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 dont le siège est situé au Château de la Verrerie – 71200 Le Creusot, représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 21 novembre 2019,

Ci-après dénommée « la CUCM»,

ET,

La SAS NOVIUM – 2, Rue des Chavannes – 71230 Saint Vallier

SIRET : 483 022 422 00024 - Code APE : 3320C

Représentée par, Monsieur Didier Stainmesse en sa qualité de Président Ci-après dénommée « le bénéficiaire ».

COORDONNÉES BANCAIRES

Banque Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Code Banque 1 0 8 0 7

Agence BPBFC Mâcon Gambetta Code Guichet 0 0 4 6 4

N° de compte 0 2 1 2 1 7 8 6 8 3 0 Clé RIB 4 4

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : Descriptif du projet

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a adopté, lors du conseil communautaire du 29 juin 2017, une délibération sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises, en application de la loi NOTRe.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides, ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprises, qui relève désormais de la compétence pleine et entière des communes et EPCI à fiscalité propre.

La communauté urbaine dispose historiquement d’une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités, tendant à offrir aux entreprises un environnement d’accueil performant et adapté à leur développement.

Une des conséquences de la loi NOTRe, est que la communauté urbaine a désormais la possibilité d’aller au-delà de ces interventions visant l’environnement d’accueil des entreprises, et de contribuer directement au développement d’activités économiques créatrices d’emplois et de richesses sur le territoire, en attribuant aux entreprises des aides pour soutenir leurs projets immobiliers.

Le projet de la société NOVIUM

NOVIUM est une PME de 54 salariés, intervenant dans la conception et la fabrication d’engins de travaux d’infrastructures ferroviaires et de systèmes pour des engins mobiles à haute valeur ajoutée.Depuis son installation en juin 2005 sur la zone des Chavannes, NOVIUM ne cesse de se développer par l’innovation produit.

Rachetée par son directeur, Didier Stainmesse et par un collectif de cadres salariés en janvier 2019, NOVIUM, connaît une nouvelle dynamique de développement qui vise à positionner l’entreprise comme un constructeur multi-marchés. L’entreprise souhaite allouer une surface spécifique à chacune de ses activités pour ainsi donner une représentativité et une lisibilité auprès de ses grands donneurs d’ordre. Cette stratégie implique la réorganisation du bâtiment et son extension pour accueillir aussi de nouveaux collaborateurs (11 recrutements déjà réalisés cette année).

Le projet immobilier consiste en la construction de 390 m² de surfaces de bureaux et locaux sociaux supplémentaires en R+1 (avec possibilité d’extension en R+2) et en l’aménagement d’un auvent de 150 m² en atelier de production dédié.

Le montant des investissements liés à ce programme immobilier s’élève à 816 756 € HT.

L’investissement sera porté par la SAS NOVIUM.

La société NOVIUM a donc sollicité une aide auprès de la CUCM pour financer ce projet immobilier. Conformément au règlement d’intervention de la CUCM, l’aide dont pourrait bénéficier NOVIUM correspond à une subvention de 100 000 €.

C’est au titre de cette compétence que la Communauté Urbaine Creusot Montceau se propose de soutenir le projet de la SAS NOVIUM.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régir les rapports entre la CUCM et la SAS NOVIUM, dans le cadre du projet d’extension des bureaux et locaux sociaux et l’aménagement d’un auvent en atelier productif dédié.

1. Les obligations du titulaire la SAS NOVIUM en contrepartie de l’aide octroyée par la CUCM,

2. Les engagements et les modalités d’intervention de la CUCM en faveur de la SAS NOVIUM pour l’extension et l’aménagement de son bâtiment.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de la convention est de 24 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Elle doit être signée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’envoi pour signature au bénéficiaire. Passé ce délai, la CUCM se réserve la possibilité d’annuler la subvention.

ARTICLE 3 : Les obligations du titulaire NOVIUM

Dans le cadre de la réalisation du projet de développement, le bénéficiaire, la SAS NOVIUM, s’engage à :

- Mettre en œuvre, 2 rue des Chavannes, le projet d’extension des bureaux et locaux sociaux et la transformation d’un auvent en atelier de production dédié. - Mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de ce projet.

- Etre à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ou s’être engagée dans une démarche de mise en conformité avec ces dernières obligations, s’agissant en particulier de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.- Présenter son programme de développement sous la forme d’un business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours. - Elle devra faire état des aides sollicitées par ailleurs auprès d’autres financeurs publics et en particulier au titre des dispositifs régionaux de croissance et d’innovation.

- Maintenir pendant une période de 5 ans son activité dans les locaux pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. En cas de manquement à ses engagements, l’entreprise devra reverser l’aide perçue.

ARTICLE 4 : Engagements particuliers du bénéficiaire en matière d’information et de publicité relatives à l’intervention financière de la CUCM

Le bénéficiaire doit mentionner le concours financier de la CUCM par des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention de la collectivité, assurer la transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du programme concerné, et ainsi mieux informer l’opinion publique.

Les mesures d’information et de publicité doivent être prévues par le bénéficiaire lors de :

- La publication de tout document,

- L’organisation de manifestations publiques (conférences, inaugurations, salons, portes ouvertes, etc.),

- La réalisation de travaux,

- Et toute autre action relative à l’opération subventionnée.

Les mesures d’information et de publicité incombent au bénéficiaire de l’aide financière. Elles lui seront communiquées dans la notification d’attribution de l’aide.

Le contrôle du respect des règles se fait à l’occasion de toutes visites sur place et au moment du versement de l’aide par la fourniture de tout document prouvant le respect des obligations (photos datées, factures acquittées…).

En cas de non-respect de ces règles, le versement de la subvention pourra être suspendu tant que les dispositions faisant apparaître l’aide financière de la communauté urbaine ne seront pas effectivement prises par le titulaire. Par ailleurs, ce non-respect pourra également entraîner l’annulation de ladite subvention et le remboursement de cette dernière par l’émission d’un titre de recette.

ARTICLE 5 : Engagement des pouvoirs publics

L’aide apportée par la CUCM pour soutenir ce projet immobilier doit favoriser le développement de la société NOVIUM.

La subvention versée par la CUCM sera strictement affectée au respect de ces différents objectifs.

L’engagement de la CUCM est subordonné à la régularité de la délibération de la CUCM visée dans la présente convention.

ARTICLE 6 : Régime de la subvention

Pour la réalisation de ce projet, une subvention d’un montant de 100 000 € est attribuée par la Communauté Urbaine Creusot Montceau au titulaire.

ARTICLE 7 : Modalités de versementLe paiement des sommes dues par la CUCM au titre de la présente convention sera effectué selon les conditions ci-après :

 60 % de la subvention versés en 2019 à la signature de la présente convention, correspondant à un acompte de 60 000 € ;

 Le versement du solde de 40 % dans 12 mois à compter du 1er versement.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention.

Pour la CUCM, l’ordonnateur est le Président.

Article 8 : Résiliation – Sanctions

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations. Elle sera précédée par une mise en demeure d’avoir à respecter telle ou telle obligation, cette mise en demeure étant notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la résiliation interviendra 30 jours plus tard.

Article 9 : Règlement amiable – Recours

Les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord, tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.

Fait à Le Creusot, le en 2 exemplaires

Le Président de la CUCM, Le Président de la SAS NOVIUM,

M. David MARTI M. Didier STAINMESSE