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Arrêté - A07 2024 PM AIME 2000
Conseil Municipal - DEL2024 009 MS1 PLU Aime
Conseil Municipal - DEL2024 088 MS2 PLU AIME
Conseil Municipal - DEL2024 018 AVENANT DSP SALLE AIME
Conseil Municipal - DEL2024 138 Protocole ZAC Aime 2000
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 138 Protocole ZAC Aime 2000)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
À
République
Française
- Département
de
la Savoie
wwe
Arrondissement
d'Albertville
Aime-la-Plagne
|
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Commune
d’Aime-la-Plagne
Conseil
municipal
du
19
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-la-Plagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 25
Présents
: Georges
Bouty
- Bernadette
Chamoussin
- Hervé
Chenu
- Jean-Sylvain
Costerg
- Laurent
Desbrini
- Anthony
Destaing
- Jacques
Duc
- Camille
Dutilly
- Sylviane
Duchosal
- Guy
Ducognon
-
Michel
Genettaz
- Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Anne
Le
Mouëllic
- Muriel
Limonta
Verthier
- Corine
Maironi-Gonthier
- Marie
Martinod
- André
Pellicier
- Rose
Paviet
- Sabine
Sellini
- Lucien
Spigarelli
-
Robert
Traissard
- Xavier
Urbain
- Pascal Valentin
- Amélie Viallet
Excusée
: Laetitia
Rigonnet
(pouvoir
à
Hervé
Chenu)
Absents
: Franck
Chenal
- Marie
Latapie
- Charley
Mingeon
- Marie-Pierre
Rebrassé
Secrétaire
de
séance
: Anthony
Destaing
Date
de
convocation
: 13
décembre
2024
Date
de
publication
: 20
décembre
2024
Délibération
n°2024-138
—-
ZAC
Plagne
Aime
2000
-
traité
de
concession:
protocole
transactionnel
avec
la SNC
AIME
LA
PLAGNE
AMENAGEMENT
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
l'opération
d'aménagement
dite
« ZAC
de
Plagne
Aime
2000
»,
le choix
du
concessionnaire
de
ladite
ZAC
et
en
déroule
la procédure :
|.
Par
une
délibération
en
date
du
29/09/2016,
la
Collectivité
a
désigné
en
qualité
de
concessionnaire
la
société
PIERRE
ET
VACANCES
DEVELOPPEMENT
et
lui
a
confié
la
réalisation
de
l’opération
d'aménagement
dite
« ZAC
Plagne
Aime
2000
»
dont
le
principe,
la
délimitation
et
le
programme
prévisionnel
avaient
été
approuvés
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5
novembre
2015.
2.
Une
mise
au
point
du
traité
et
de
ses
annexes
s’est
déroulée
avant
signature,
conformément
à
la délibération
du
29/09/2016.
3.
Par
une
délibération
en
date
du
18/05/2017,
la
Collectivité
a
approuvé
le
traité
de
concession
mis
au
point.
4,
Le
traité
de
concession
a été
signé
avec
l’Aménageur
le
19/05/2017.
5.
En
application
de
l'article
23.4
du
traité
de
concession,
la
SNC
AIME
LA
PLAGNE
AMENAGEMENT
s'est substituée
à la société
PIERRE
ET
VACANCES
DEVELOPPEMENT
dans
le
bénéfice
de
la
concession.
La
substitution
a
été
formalisée
par
un
avenant
en
date
du
19/12/2017.
6.
Conformément
à
l’article
|
du
traité
de
concession,
l'opération
porte
sur
un
ensemble
de
terrains
situés
sur
la
commune
d’Aime-la-Plagne
et
dont
le
périmètre
couvre
une
surface
d'environ
15,5
ha.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20241219-DEL2024-138-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 L'opération
d'aménagement
est
selon
une
programmation
prévisionnelle,
répartie
en
trois
lots
A,BetC:
Lot
À
: Résidence
de
tourisme
5
étoiles
;
Lot B
: Pôle
aqualudique,
pôle
de
loisirs,
logements
permanents,
parking
public
couvert
de
750
places
et
résidence
de
tourisme
4
étoiles
;
Lot
C
: Hôtel,
logements
saisonniers
et
résidence
de
tourisme
Le
programme
prévisionnel
des
constructions
prévoit
:
44
000
m2
de
surface
de
plancher
de
résidences
de
tourisme
ou
hôtelière
;
2
500
m2
d'hôtel ;
500
m2
pour
une
salle
de
séminaire/congrès
qui
pourrait
être
portée
par
l'hôtel ;
Un
pôle
aqualudique
(environ
2
600m)) ;
Des
services
ou
équipement
de
loisirs
indoor
(env.
2 000
m?)
| 500
à 2 000m?
de
commerces ;
2
000
m?
pour
du
logement
saisonnier
et
de
permanents ;
Un
parking
privé
accessible
au
public
reconstituant
l'offre
existante
(750
places)
auxquelles
s'ajoutent
les
550
places
nécessaires
aux
nouvelles
constructions
;
Le
traité
de
concession
prévoit
que
l'opération
intégrera
également
des
équipements
publics
:
600
m?
de
SDP
pour
une
garderie
;
Réaménagement
des
espaces
publics
:
modification
du
tracé
de
la
voirie
communale,
création
d’une
liaison
ski,
création
d’une
place
« cœur
de
station
»,
création
de
places
de
stationnement
sur
voirie
(environ
100
places) ;
Aménagement
des
liaisons
piétonnes
intra
station.
7.
Les
missions
confiées
au
concessionnaire
pour
la
réalisation
de
l'opération
sont
rappelées
à
l’article
2
du
traité
de
concession
:
Acquérir
le foncier
;
Procéder
aux
études
opérationnelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet ;
Gérer
les
biens
acquis
;
Céder
les
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis
aux
clauses
et conditions
du
projet
de
cahier
des
charges
de
cession ;
Négocier
les
éventuelles
conventions
de
participation
qui
seront
conclues
entre
la ville
et
les
constructeurs
n'ayant
pas
acquis
leur
terrain
de
l’aménageur ;
Remettre
après
leur
achèvement
à
la commune
d’'Aime-La-Plagne,
les
équipements
publics
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l’aménageur
;
Garantir
l'achèvement
des
travaux ;
Assurer
les
tâches
de
conduite
et
de
gestion
de
l’opération
;
Exécuter
l’ensemble
des
missions
prévues
à
l’article
2
conformément
à
son
offre
dont
les
éléments
déterminants
sont
annexés
au
traité.
8.
Conformément
à
l’article
4
du
traité
de
concession,
celui-ci
a
été
conclu
pour
une
durée
de
10
ans,
soit
jusqu’en
2027.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20241219-DEL2024-138-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 (5, 16.
Un
planning
prévisionnel
général
de
réalisation
de
l’opération
est
fixé
en
annexe
4
du
traité
de
concession
et
prévoit
un
phasage
de
l'opération.
. Le
Concédant
considère
que
depuis
2018,
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
ne
progresse
plus,
selon
les
termes
convenus
dans
le traité
de
concession.
. La
SNC
Aime-La-Plagne
Aménagement
considère
avoir
poursuivi
de
manière
constante
son
implication
dans
la
phase
études,
et
a,
de
son
côté,
indiqué
être
confrontée
à
des
difficultés
liées
notamment : e
À
la
présence
imprévisible
de
roches
amiantifères
naturelles
sur
le site
de
l'opération ;
e
Aux
conséquences
imprévisibles
de
la crise
sanitaire
du
Covid-19
et de
la guerre
en
Ukraine.
. Des
échanges
ont
alors
débuté
entre
les
Parties
sur
le
planning
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
au
regard
des
difficultés
d'exécution
du
traité
de
concession
auxquelles
les
Parties
faisaient
face.
. Malgré
des
échanges
entre
les
Parties,
les
travaux
n'ont
pas
débuté
à ce
jour.
Cette
situation
a fait
naître
un
différend
entre
les
parties.
. De
son
côté,
le Concédant
considère
que
:
e
|lest
confronté
à
une
inertie
fautive
de
l’Aménageur ;
e
Les
retards
ne
sont
pas
justifiés
par
des
causes
légitimes
prévues
à
l’article
7.3
du
traité
de
concession ;
e
|| n’a jamais
approuvé
de
décalage
de
planning
;
e
Aucun
CRACL
complet
n’a
été
fourni
depuis
2018
;
e
L'Aménageur
ne
justifie
plus
de
ses
capacités
à
mener
l'opération
à son
terme ;
e
Ces
différents
éléments
constituent,
pour
la
Collectivité,
des
manquements
graves
du
Concessionnaire
dans
l’exécution
du
contrat.
De
son
côté,
le Concessionnaire
considère
que
:
e
|la toujours
fait ses
meilleurs
efforts
pour
mener
à bien
les missions
qui
lui ont
été
confiées
au
titre
du
Traité,
et
a tenu
régulièrement
informé
le
Concédant
des
difficultés
extérieures
rencontrées ;
e
Le
Concédant
ne
peut
pas
lui
reprocher
de
ne
pas
respecter
le
planning
du
projet
parce
qu'il
n’y
a pas
de
planning
contractuel
;
e
Il n’a
pas
unilatéralement
modifié
le planning
du
projet;
e
Les
retards
sont
justifiés
par
la
rencontre
de
difficultés
qui
lui
sont
extérieures,
liées
notamment
à
la
présence,
imprévisible,
de
roches
amiantifères
naturelles
sur
le
site
de
l'opération
ainsi
qu'aux
conséquences
imprévisibles
de
la crise
sanitaire
du
Covid-19
et
de
la guerre
en
Ukraine,
ayant
perturbé
de
manière
insurmontable,
les
marchés
de
l'immobilier,
de
la construction,
et
du
tourisme ;
e
_Ila toujours
remis
des
CRACL
complets.
Sur
le
fondement
de
l'article
23
du
traité
de
concession,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
adapter
le
programme
de
l'opération,
son
planning
et
ses
modalités
de
réalisation.
En
effet,
le
Projet
global
d'aménagement
tel
que
les
Parties
le
prévoyait
en
2017
lors
de
la
conclusion
de
la concession,
est
apparu
désormais
anachronique,
et
non
conforme
aux
objectifs
de
développement
durable
dans
lesquelles
les
parties
se
sont
engagées
depuis
le
début
des
années
2020.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20241219-DEL2024-138-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Les
discussions
engagées
entre
les
parties
n’ont
toutefois
pas
permis
d'aboutir
à
la
conclusion
d’un
avenant
au
traité
de
concession.
17.
C'est
pourquoi,
au
regard
d’une
part
de
l’écart
entre
le
planning
prévisionnel
et
l'exécution
des
prestations
prévues
au
contrat
et
d’autre
part
de
l'échec
des
discussions
sur
la conclusion
d'un
avenant
visant
à
permettre
à
l'opération
d'aménagement
de
se
poursuivre,
les
Parties
se
sont
rapprochées
et
sont
convenues,
conformément
à
l’article
20
du
traité
de
concession,
de
résilier
le contrat
de
manière
anticipée
d’un
commun
accord.
Par
conséquent,
un
projet
de
protocole
transactionnel
a été
négocié
entre
les
parties
puis
signé
par
la
SNC
Aime
la
Plagne
Aménagement.
Ce
document
est
présenté
au
Conseil
municipal
et
prévoit
notamment :
-
D'acter
la fin
anticipée
du
traité
de
concession ;
-
Que
le concessionnaire
versera
au
concédant
la somme
de
| 700
000
€
au
titre
du
préjudice
indemnisable,
Cette
somme
sera
versée
en
deux
fois,
soit
un
premier
versement
de
850
000
€
net
de
taxe
dans
les
50
jours
de
la
notification
par
la
commune
du
protocole
transactionnel
signé
par
les
deux
parties
et
le solde
le
1er décembre
2025
au
plus
tard.
-
Le
désistement
d'instance
et d'action
des
contentieux
pendants
liés aux
différends
entre
les
parties.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- __ Approuve
le
protocole
transactionnel
ainsi
présenté
à
conclure
entre
la
commune
et
la
SNC
Aime-la-Plagne
Aménagement,
et
tous
les
documents
annexés,
-_
Autorise
le
Maire
à signer
le
protocole
transactionnel
et
toutes
les
pièces
afférentes.
AINSI DÉLIBÉRÉ, Ed Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
/_
Corine
Maironi-Gonthier
Anthony
Destaing
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20241219-DEL2024-138-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024