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Conseil Municipal - DEL2024 088 MS2 PLU AIME
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 088 MS2 PLU AIME)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
À
République
Française
- Départe
ce
Arrondissement
d'Albertvlle
Aîme-la- Plagne
?
.
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Commune
d’Aime-la
Plagne
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-la-Plagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 2]
Votants
: 27
Présents
: Georges
Bouty
- Hervé
Chenu
- Laurent
Desbrini
- Anthony
Destaing
- Jacques
Duc
- Guy
Ducognon
- Camille
Dutilly
- Michel
Genettaz
- Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Marie
Latapie
- Anne
Le
Mouëllic
- Muriel
Limonta
Verthier
- Corine
Maironi-Gonthier
- Marie
Martinod
- André
Pellicier
-
Rose
Paviet
- Marie-Pierre
Rebrassé
- Robert
Traissard
- Xavier
Urbain
- Pascal
Valentin
- Amélie
Viallet
Excusés
: Bernadette
Chamoussin
(pouvoir
à Corine
Maironi-Gonthier)
Jean-Sylvain
Costerg
(pouvoir
à
Pascal
Valentin)
- Sylviane
Duchosal
(pouvoir
à
Rose
Paviet)
- Laetitia
Rigonnet
(pouvoir
à
Hervé
Chenu)
- Sabine
Sellini
(pouvoir
à Anne
Le
Mouëllic)
- Lucien
Spigarelli
(pouvoir
à Anthony
Destaing)
Absents
: Franck
Chenal
- Charley
Mingeon
Secrétaire
de
séance
: Anthony
Destaing
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
Date
de
publication
: 04
octobre
2024
Délibération
n°2024-088
— Décision
de
modification
simplifiée
n°
2 du
PLU
de
la commune
déléguée
d’Aime
et
définition
des
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L
153-36
et
suivants
et
R
153-20
et
suivants,
Vu
la délibération
du
30
juin
2017
approuvant
la révision
générale
du
PLU,
Vu
les
délibérations
des
28
juin
2018
et
28
novembre
2019
approuvant
respectivement
les
modifications
n°
| et2
du
PLU,
Vu
les
délibérations
des
26
avril
2018
et
30
septembre
2021
approuvant
respectivement
les
révisions
allégées
n°
| et
2,
Vu
la délibération
du
25
janvier
2024
approuvant
la révision
simplifiée
n°
| du
PLU
d’Aime,
Vu
la délibération
du
27
juin
2024
approuvant
la révision
allégée
n°
3
du
PLU
d’Aime,
Considérant
que
la modification
simplifiée-
Articles
L.153-36,
L.153-37
et L.153-45
à L.153-48
du
Code
de
l’Urbanisme-
permet
de
faire
évoluer
rapidement
un
PLU
après
mise
à disposition
du
dossier
auprès
du
public
dans
les
cas
suivants :
—
Lorsqu'elle
a
uniquement
pour
objet
la rectification
d’une
erreur
matérielle,
—
Dans
les
cas
de
majoration
des
droits
à
construire
prévus
à
l’article
L.
151-28
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
simplifiée
du
PLU
qui
portera
sur
les
sujets
suivants :
-
Inscription
de
servitudes
de
mixité
sociale
pour
faire
suite
au
classement
en
zone
BI
de
la
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240926-DEL2024-088-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 commune, Modification
des
articles
du
règlement
du
PLU
concernant
les
hauteurs
de
constructions,
l'aspect
extérieur,
les
obligations
en
matière
de
performances
énergétiques
et
environnementale,
le stationnement,
les
occupations
et
utilisations
du
sol
en
zone
Ue…
Modification
graphique
des
secteurs
de
la cave
coopérative
et
de
la zone
des
Iles,
Mise
à jour
emplacement
réservé
n°
25
Mises
au
point
ponctuelles
des
règlements
écrits
et
graphiques
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
élaboré
dans
le
cadre
de
cette
modification
simplifiée,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
D’engager
la procédure
de
modification
simplifiée
n°
2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
déléguée
d’Aime,
dont
les
objectifs
sont
les
suivants
:
Inscription
de
servitudes
de
mixité
sociale
pour
faire
suite
au
classement
en
zone
BI
de
la
commune, Modification
des
articles
du
règlement
du
PLU
concernant
les
hauteurs
de
constructions,
l'aspect
extérieur,
les
obligations
en
matière
de
performances
énergétiques
et
environnementales,
le
stationnement,
les
occupations
et
utilisations
du
sol
en
zone
Ue
Modification
graphique
des
secteurs
de
la cave
coopérative
et
de
la zone
des
Ile,
Mise
à jour
emplacement
réservé
n°
25,
De
définir
comme
indiqué
ci-dessous,
conformément
à
l’article
L
153-47
du
Code
de
l'Urbanisme
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
:
Le
dossier
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques,
ainsi
qu’un
registre
d'observations
seront
mis
à la disposition
du
public
au
service
de
l’urbanisme
pendant
une
durée
d’un
mois
minimum,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
;
Un
avis
précisant
l’objet
de
la
modification
simplifiée,
le
lieu,
les
jours
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le dossier
et
formuler
ses
observations
sera
publié
au
moins
huit
jours
avant
le début
de
la mise
à disposition
au
public
en
caractères
apparents,
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
et affiché
en
Mairie,
dans
le même
délai
et
pendant
toute
la durée
de
la mise
à
disposition
;
L'avis
et
le dossier
mis
à disposition
du
public
seront
également
consultables
sur
le site
internet
de
la
ville
(https://www.ville-aime.fr/urbanisme/docs-a-dispo-du-public/)
et
le
public
pourra
transmettre
ses
observations
par
voie
électronique
à
l'adresse
miseadispo@mairie-aime.fr.
De
charger
Madame
le
Maire
de
conduire
la
procédure
de
modification
(article
L
153-41
du
Code
de
l’urbanisme
;
De
notifier
le
projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées
conformément
à
l’article
L
153-40
du
Code
de
l’urbanisme.
Conformément
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
à
L
132-11
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
—
Au
Préfet;
—
Au
Président
du
Conseil
Régional
;
—
Au
président
du
Conseil
Départemental
de
la Savoie
; —
Au
Président
de
l'Association
des
Pays
Tarentaise
Vanoise
en-charge-de
l'élaboration
du
SCOT ;
—
À
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
:
—
À
la
Chambre
des
métiers :
—
À
la
Chambre
d'agriculture ;
En
application
de
l’article
L
132-1
1, les
présidents
des
collectivités
ou
des
organismes
cités
ci-dessus
ou
leurs
représentants
pourront,
à leur
demande
être
consultés
pendant
la durée
de
la modification
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Il en
sera
de
même
pour :
L'institut
National
de
l'Appellation
d'Origine
;
—
Le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière,
—
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
des
Versants
d'Aime ;
—
Le
Président
du
SIGP
(Syndicat
Intercommunal
de
la Grande
Plagne)
;
—
Les
Maires
des
communes
de
La
Plagne
Tarentaise,
Beaufort,
Hautecour,
Notre
Dame
du
Pré,
La
Léchère,
Pomblière,
Aigueblanche,
Bozel.
Ceux-ci
pourront
également
demander
à
être
consultés
pendant
la
durée
de
la
modification
simplifiée
n°
2 du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Conformément
aux
articles
R
153-20
et
R
153-21,
la
présente
délibération
fera
l'objet
:
—
D'un
affichage
en
Mairie
pendant
une
durée
de
| mois,
—
D'une
mention
de
cet
affichage
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
—
D'une
publication
sur
le
site
internet
de
la Commune.
PS
AINSI
DÉLIBÉRÉ
Le
Maire,
ne
D"
Corine
Maironi-Gongfier
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240926-DEL2024-088-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024