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Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 20190408 333e)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Économie et finances,
2019 - 199 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 avril 2019
Nombre de conseillers :
en exercice : 42
présents : 29
représentés : 6
excusés : 3
absents : 4
L'an deux mille dix-neuf, huit avril, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de CITEY, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : AIMON Aimé, BAILLY Raymond, BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland,
BILLOTTE Francis, BIOLUZ Maurice, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Anne, CHAROLLE Christiane,
CHAUSSE Jean-Pierre, DESPLANCHES Patrick, DE SY Jacques, FRANCHET Stéphanie, GORRIS
Florence, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, LIND Catherine, MILESI Nicole, MOINE Guy, NEY Emile,
NOLY Christian, PASSARD Bruno, RENEVIER Michel, REVERCHON Christiane, RIVET Laurent, ROOSE
Christophe, ROUSSELET Claude, SPRINGAUX Claude, VIROT Jean-Pierre.
PROCURATIONS : CHARLES Marie-Noëlle représentée par NOLY Christian, CLEMENT Christelle
représentée par REVERCHON Christiane, MAILLARD Gilles représenté par BOUTTEMY Guillaume,
MARTIN Philippe représenté par MILESI Nicole, NEISS Jean-Louis représenté par CHARLES Anne,
OROSCO Mireille représentée par LIND Catherine.
EXCUSES : CHANET Christophe, FLOCH Michel, LUCOT Thierry.
ABSENTS : COLIN Thomas, GOUSSET Thierry, GURGEY-PARTY Virginie, OVIGNE Sophie
SECRETAIRE DE SEANCE : REVERCHON Christiane. 2019 - 200 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
-Election membres Commission ouverture des plis D.S.P.
Délibération rectificative pour erreur de plume
Madame la Présidente rappelle que la commission d’ouverture des plis pour les
procédures de délégation des services publics de la Communauté de Communes des
Monts de Gy doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote
préférentiel (article D.1411.3 du Code général des collectivités territoriales).
Cette commission est présidée par Madame la Présidente :
ELECTION DES TITULAIRES :
Une seule liste a été déposée dans les conditions fixées par délibération antérieure
avec les candidats suivants :
JEUNOT Denis
RENEVIER Michel
BAULEY Roland
MOINE Guy
FRANCHET Stéphanie
Il est procédé au scrutin :
Nombre de votants : 35
Suffrage exprimés : 35
Nombre de voix
Liste 1
35 2019 - 201 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
Sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de
l’assemblée délibérante :
Membres titulaires :
JEUNOT Denis
RENEVIER Michel
BAULEY Roland
MOINE Guy
FRANCHET Stéphanie
ELECTION DES SUPPLEANTS :
Une seule liste a été déposée dans les conditions fixées par délibération antérieure
avec les candidats suivants :
ROOSE Christophe
DESPLANCHES Patrick
CLEMENT Christelle
LIND Catherine
BAILLY Raymond
Il est procédé au scrutin :
Nombre de votants : 35
Suffrage exprimés : 35
Nombre de voix
Liste 1
35 2019 - 202 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
Sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l’assemblée
délibérante :
Membres suppléants :
ROOSE Christophe
DESPLANCHES Patrick
CLEMENT Christelle
LIND Catherine
BAILLY Raymond
-Résultats comptes de gestion EAU et ASSAINISSEMENT
La Présidente présente les résultats de clôture 2018 des différents comptes de gestion
"Eau" et "Assainissement".
Elle précise que les résultats de la section de fonctionnement prennent compte des
restes à recouvrer qui ont été déduits.
EAU ASSAINISSEMENT
COMMUNE Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement
ANGIREY −2 093,11 € 23 628,81 € ANC ANC
AUTOREILLE SIE GRANDE FONTAINE SIE GRANDE FONTAINE − 3 456.00 € 155 137,83 €
BUCEY-LES-GY SIE BUCEY SIE BUCEY 33 687,81 € 89 848,82 €
CHARCENNE 94 417,06 € − 139 070,93 € 0 € − 55 552,84 € 2019 - 203 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
CHOYE SIE CHOYE SIE CHOYE 96 583,28 € 64 397,64 €
CITEY − 1 424,27 € 4 392,61 € ANC ANC
ETRELLES-ET-LA
MONTBLEUSE
SIE DOUINS SIE DOUINS
ANC
ANC
FRASNE-LE-
CHATEAU
SIE DOUINS SIE DOUINS 11 734,86 € 55 370,66 €
FRESNE ST MAMES SIE ERMITAGE SIE ERMITAGE 30 634,55 € 30 247,78 €
FRETIGNEY 10 145,86 € 4 936,57 € 72 371,46 € 12 919,70 €
GY SIE BUCEY SIE BUCEY 148 040,80 € 317 266, 14 €
LA CHAPELLE ST.
QUILLAIN
−0,16 € 3 103,50 € −0,09 € 22 856,07 €
LA VERNOTTE SIE
MACHURELLE
SIE
MACHURELLE
ANC ANC 2019 - 204 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
LES BATIES SIE MACHURELLE SIE MACHURELLE ANC ANC
LIEFFRANS SIE BOURGUIGNON SIE BOURGUIGNON ANC ANC
SAINT GAND − 287,74 € 22 555,37 € − 252,72 € 2 461,68 €
VANTOUX-ET-
LONGEVELLE
SIE BUCEY SIE BUCEY 9 748,88 € −6 265,73 €
VAUX-LE-MONCELOT SIE DOUINS SIE DOUINS ANC ANC
VELLECLAIRE SIE BUCEY SIE BUCEY ANC ANC
VELLEFREY-ET-
VELLEFRANGE
SIE BUCEY SIE BUCEY ANC ANC
VELLEMOZ SIE LA POISSENOTTE SIE LA POISSENOTTE ANC ANC
VELLOREILLE-LES-
CHOYE
SIE CHOYE SIE CHOYE ANC ANC 2019 - 205 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
VILLEFRANCON SIE VELESMES SIE VELESMES ANC ANC
VILLERS CHEMIN SIE DOUINS SIE DOUINS ANC ANC
SIE CHOYE 31 842,15 € 204 714,88 €
SIE BUCEY-LES-GY −20 416,22 € 192 752,98 €
SIE MACHURELLE 13 945.00 € 19 710,50 €
SIE BOURGUIGNON
– LIEFFRANS
2 568,76 € 46 820,67 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve les résultats des Comptes de gestion "Eau" et "Assainissement" des communes et des syndicats qui seront inscrits dans les budgets annexes 2019 correspondants de la Communauté de Communes.
Délibération votée à l'unanimité 2019 - 206 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
-Autorisation signature convention suivi agronomique des boues de FRASNE-LE- CHATEAU
Vu l’Arrêté Préfectoral N°70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts de Gy suite à la
prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des
eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019,
La Présidente indique que la commune de Frasne-le-Château avait choisi la société
BIODEPE sise à AHUY (21121) pour la prestation de suivi agronomique de l’épandage
agricole des boues de sa station d’épuration (délibération du Conseil municipal du 4
octobre 2016).
Dans le cadre du transfert de la compétence "Assainissement", il convient de continuer
cette prestation.
Elle présente la proposition de convention de la société BIODEPE pour un montant
total du suivi agronomique 2019 de 1 780 € H.T. (soit 280 € H.T. pour l’analyse des
boues et l’envoi en laboratoire et 1 500 €/an pour le reste des prestations de suivi
agronomique).
La durée de la convention sera de 3 ans, renouvelable une fois.
Les prix seront révisés au 1er janvier de chaque année selon la formule prévue dans la
convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise la Présidente à signer avec la société BIODEPE sise à AHUY (21121) la convention et tous les documents s'y rapportant pour le suivi agronomique de l’épandage agricole des boues de la station d’épuration de Frasne-le-Château ;
- Précise que le montant de la prestation pour l’année 2019 et de 1 780 € H.T. et que les prix seront révisés au 1er janvier de chaque année selon la formule prévue dans la convention.
Délibération votée à l'unanimité
-Autorisation signature convention interprétation et valorisation données qualité eaux captages prioritaires
Vu l’Arrêté Préfectoral N°70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts de Gy suite à la
prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion
des eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019, 2019 - 207 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
La Présidente rappelle le programme d’actions visant à lutter contre les pollutions
diffuses d’origine agricole, au sein du bassin d’alimentation des captages classés
prioritaires.
Elle indique que la réalisation des prélèvements ciblés en 2019 se fera via une
convention directe entre la FREDON-Franche-Comté et l’Agence de l’Eau et qu’il n’y
aurait aucun reste à charge pour la Communauté de Communes.
En revanche, la partie liée à l’interprétation des données et la participation de la
FREDON- Franche-Comté aux Comités de Pilotage se fera à travers une convention
entre la FREDON- Franche-Comté et la Communauté de Communes.
La Présidente présente la proposition de prestation de la FREDON- Franche-Comté
pour un montant de 6 760 € H.T. pour les 4 captages de :
Choye (2 080 € H.T. (pour 2 COPILS),
Frasne-le-Château et Charcenne – 2 captages
(soit 1 560 € H.T./captage prioritaire pour 1 COPIL).
La durée de la convention est d’une année (du 31 mars 2019 au 31 mars 2020).
Elle précise que cette prestation peut bénéficier d’une subvention de 70% de l’Agence
de l’Eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise la Présidente à signer avec la FREDON- Franche-Comté la convention pour l’interprétation et valorisation des données des captages prioritaires pour un montant de 6 760 € H.T., pour une durée d’une année ;
- Autorise la Présidente à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau.
Délibération votée à l'unanimité 2019 - 208 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
-Avenant au marché de travaux sur le Petit Patrimoine
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 27 mars et du 6 novembre 2017,
La Présidente rappelle le programme des travaux de restauration du petit patrimoine
bâti communal.
Elle présente :
l’avenant n° 3 au lot 1 concernant :
- des travaux de reprise de l’étanchéité d’une auge par soudure sur le lavoir de Villefrancon (300 € H.T.)
- La fourniture et pose de deux loquets et de système de bonde de fond et purge pour l’auge sur le lavoir de Vellemoz (365 € H.T.)
- Le démontage de la croix et colonne avec camion-grue à Frasne-le- Château (1 200 € H.T.)
soit un montant total de 1 865 € H.T.
Montant du lot 1 après avenant n° 2 :
Entreprise SAS ALBIZIA sise à Ruffey-le-Château ……………. 497 599.59 € H.T.
Montant du lot 1 après avenant n° 3 :
Entreprise SAS ALBIZIA sise à Ruffey-le-Château ……………. 499 464.59 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’avenant n° 3 au lot n° 1 du marché de travaux sur le petit patrimoine pour un montant total de 1 865 € H.T.
- Autorise la Présidente à signer l’avenant et tous les documents s’y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité 2019 - 209 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
-Z.A. GY Vote BUDGET ANNEXE 2019
La Présidente présente le budget annexe 2019 de la zone d’activités de Gy :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 254 500 €
Recettes : 254 500 €
Section d’Investissement :
Dépenses 168 500 €
Recettes : 168 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le budget annexe 2019 "ZA de Gy".
Délibération votée à l'unanimité
-ASSAINISSEMENT Vote BUDGET ANNEXE 2019
La Présidente présente le budget annexe 2019 ASSAINISSEMENT :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 843 500.00 €
Recettes : 890 670.48 €
Section d’Investissement :
Dépenses : 2 026 277.75 €
Recettes : 2 061 077.39 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le budget annexe 2019 ASSAINISSEMENT.
Délibération votée à l'unanimité 2019 - 210 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
-EAU DSP Vote BUDGET ANNEXE 2019
La Présidente présente le budget annexe 2019 EAU DSP.
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 266 091.22 €
Recettes : 307 954.92 €
Section d’Investissement :
Dépenses : 375 063.93 €
Recettes : 537 094.30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le budget annexe 2019 EAU DSP.
Délibération votée à l'unanimité
-EAU REGIE Vote BUDGET ANNEXE 2019
La Présidente présente le budget annexe 2019 EAU REGIE.
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 404 174.31 €
Recettes : 404 446.91 €
Section d’Investissement :
Dépenses : 501 131.00 €
Recettes : 596 744.37 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le budget annexe 2019 EAU REGIE.
Délibération votée à l'unanimité 2019 - 211 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
-Ordures Ménagères : Désignation délégués SICTOM VAL DE SAONE
La Présidente expose que suite aux nouveaux statuts du SICTOM du VAL DE
SAONE, il convient d'élire :
Pour la représentation au Comité Syndical (Organe délibérant) :
7 titulaires et 7 suppléants de la même commune
Pour la représentation au Conseil Consultatif (Organe consultatif) :
18 titulaires et 18 suppléants de la même commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire nomme les délégués ci-après :
Comité Syndical Conseil Consultatif
Commune Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
ANGIREY DEGUELDRE Jean- François PASSARD Bruno
AUTOREILLE LIND Catherine MUGNIER Cyril
BOURGUIGNON/CHARITE ROUSSELET Claude CRUCEREY Pierre
BUCEY-LES-GY ROOSE Christophe AIMON Aimé
CHARCENNE LAMBERT Emile VACELET Christiane
CHOYE BERTHELOT Pierre MAILLARD Gilles
CITEY REVERCHON Christiane GUERRET Marie-Agnès
ETRELLES-LA-
MONTBLEUSE GRANDPERRIN Gilbert HEZARD Christian
FRASNE-LE-CHATEAU FAYOLLE Jacques SPRINGAUX Claude
FRESNE-ST-MAMES DESPLANCHES Patrick BIOLUZ Maurice
FRETIGNEY-ET-VELLOREIL. NOLY Christian TISSOT Christian
GY CHARLES Anne CHAROLLE Christiane
LA CHAPELLE-ST-QUILLAIN PENOTET Laurick MOINE Guy
LA VERNOTTE HUOT Annie CHANET Christophe
LES BATIES LUCOT Thierry FARON Fabien 2019 - 212 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
LIEFFRANS BLAISE Stéphane GORRIS Florence
SAINT-GAND SALOMON Marie- Claire PICARD Nicole
VANTOUX-ET-LONGEVELLE PEURIERE Gérard RIVET Laurent
VAUX-LE-MONCELOT BAULEY Roland OUDIN Nicole
VELLECLAIRE LEONARD Stéphane BAUDIER Emmanuel
VELLEFREY-ET-
VELLEFRANGE BOUVERET Mireille JEUNOT Denis
VELLEMOZ CASELLA Pierre DE SY Jacques
VELLOREILLE-LES-CHOYE MARTIN Philippe MARTET Bernard
VILLEFRANCON BAILLY Séverine FOUSSERET Jean-Louis
VILLERS-CHEMIN-ET-
MONT-LES-ETRELLES BILLOTTE Francis BARRET Noël
Délibération votée à l'unanimité
-Mise en compatibilité du PLUi avec le projet photovoltaïque
La Présidente présente le projet de la société Eléments d'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur le territoire de la commune de BUCEY-LES-GY, lieu-dit "La Folle" sur
la parcelle cadastrée B 278.
Cette parcelle appartient en subdivision à quatre communes :
Bucey-les- Gy pour 24 ha 55 a 27ca
Vellefrey-et-Vellefrange pour 5 ha 93 a 80 ca
Vantoux-et-Longevelle pour 7 ha 05 a 00 ca
Velleclaire pour 4 ha 02 a 73 ca
soit un total de 41 ha 56 a 80 ca
Elle précise que les communes de Vellefrey-et-Vellefrange, Vantoux-et-Longevelle et
Velleclaire souhaitent engager des études d’impact sur la partie leur appartenant, soit
17 ha 01 a 53 ca. 2019 - 213 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
La parcelle est classée actuellement en zone N ne permettant pas l’implantation d’une
centrale photovoltaïque.
De ce fait, si, suite aux études, le projet obtient un avis favorable des services de
l’Etat, il conviendrait de mettre en compatibilité le PLUi et créer un secteur NPv,
permettant le dépôt du permis de construire et la réalisation du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire s’engage à :
- Réaliser la procédure de mise en compatibilité du PLUi et créer un secteur NPv sur la parcelle cadastrée B 278 située sur la commune de Bucey-lès-GY, si le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque obtient, suite aux études, l’avis favorable des services de l’Etat et lors d’une prochaine modification du PLU intercommunal.
Délibération votée à 18 voix pour, 1 contre et 16 abstentions
-Accroissement pour besoin saisonnier d'activité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2° ;
Vu le budget de la Communauté de communes des Monts de Gy ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’accroissement d’activité de l’Office
de Tourisme pendant la période juillet-août ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide d’autoriser la Présidente, pendant toute la durée de son mandat, à recruter un agent contractuel en référence au grade de Adjoint administratif 2019 - 214 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er juillet au 31 août inclus.
Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.
Cet agent assurera des fonctions d’Agent d’accueil touristique à temps
non complet à hauteur de 20 h hebdomadaires.
Il devra justifier d’une bonne connaissance de la région, de la maîtrise
des logiciels de bureautique et de communication, de la maîtrise de
l’anglais et d’un permis de conduire B.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à IB 347 - IM
325 compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise
pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
- s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget,
- autorise la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération votée à l'unanimité
-Travaux voirie 2019
La Présidente présente les demandes de travaux sur la voirie communautaire pour
l’année 2019 déposées par les communes de : AUTOREILLE, CHARCENNE,
FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE et VILLEFRANCON.
Elle présente la proposition de maîtrise d’œuvre de l’entreprise BETP PERCHET sise à
Sacquenay pour un montant d’honoraires de 12 390 € H.T.
Afin de réaliser des économies d’échelle, elle propose de constituer un groupement de
commandes pour les travaux de voirie entre la Communauté de Communes et les
communes ayant exprimé leur souhait : BUCEY-LES-GY, CHOYE, FRASNE-LE-CHATEAU,
GY, SAINT-GAND et VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES. 2019 - 215 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 8 avril 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- retient la proposition de maîtrise d’œuvre de l’entreprise BETP PERCHET sise à Sacquenay pour un montant d’honoraires de 12 390 € H.T. ;
- autorise la Présidente à signer l’acte d’engagement pour la mission de maîtrise d’œuvre et tous les documents s’y rapportant ;
- approuve la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux de voirie 2019 entre la Communauté de communes et les communes de BUCEY-LES-GY, CHOYE, FRASNE-LE-CHATEAU, GY, SAINT-GAND et VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES ;
- désigne la Communauté de Communes des Monts de Gy comme coordonnateur du groupement ;
- autorise la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents s’y rapportant ;
- autorise la Présidente à lancer le marché de travaux de voirie communautaire pour l’année 2019.
Délibération votée à l'unanimité