Déliberation - 20190701 5152

Documents similaires

Déliberation - LISTE DELIB 23 JANVIER 2a84

Procès Verbal - PVCC DU 29 JANVIER 2024 1f1d

Déliberation - 20190408 333e

Déliberation - 20190114 dbaa

Déliberation - PVCC DU 26 FEVRIER 1 2ee8

Déliberation - 20191216 ac12

Déliberation - CC DU 24 01 2022 dbfb

Déliberation - 7 CC DU 13 NOVEMBRE 0016

Déliberation - 20210301 d944

Déliberation - 20201019 5740

Déliberation - 20190701 5152 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Velleclaire. Lien du pdf (Déliberation - 20190701 5152)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, 2019 - 244 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 1 juillet 2019

Nombre de conseillers :

 en exercice : 42

 présents : 32

 représentés : 5

 excusé : 0

 absents : 5

L'an deux mille dix-neuf, premier juillet, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de CITEY, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.

PRESENTS TITULAIRES : AIMON Aimé, BAILLY Raymond, BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland,

BEGEOT Pascal, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, DESPLANCHES Patrick, DE SY Jacques, GORRIS Florence, GOUSSET Thierry, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, LIND Catherine, MAILLARD Gilles, MILESI Nicole, MOINE Guy, NEY Emile, NOLY Christian, OROSCO Mireille, PASSARD Bruno, REVERCHON Christiane, RIVET Laurent, ROOSE Christophe, ROUSSELET Claude, SPRINGAUX Claude, VIROT Jean-Pierre.

PROCURATIONS : BOUTTEMY Guillaume représenté par MAILLARD Gilles, FRANCHET Stéphanie

représentée par CHANET Christophe, MARTIN Philippe représenté par REVERCHON Christiane, NEISS

Jean-Louis représenté par CLEMENT Christelle, RENEVIER Michel représenté par VIROT Jean-Pierre.

ABSENTS : BIOLUZ Maurice, COLIN Thomas, GURGEY-PARTY Virginie, LUCOT Thierry, OVIGNE

Sophie.

SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle.

En début de séance, la Présidente propose :

 d’enlever de l’ordre du jour le point « convention avec le SIEVO pour l’achat de

l’eau »

 d’ajouter quatre points supplémentaires à l’ordre du jour :

- convention d’entretien de la station d’épuration d’Autoreille,

- reversement de la commune de Velloreille-lès-Choye dans le cadre de la

compétence « eaux pluviales »,

- recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

- Convention avec la société SAUR2019 - 245 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

-Attribution D.S.P. Gestion et exploitation des A.P.S.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-1 et

suivants relatifs à la procédure à mettre en œuvre en matière de délégation de service

public,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2019, retenant le principe

d’une Délégation de service public et autorisant son lancement,

Vu le rapport de l’autorité délégante, transmis aux élus le 17 juin 2019 conformément

à l’article L.1411-5 du CGCT, présentant le compte-rendu de la phase de négociation,

le choix du délégataire et les motifs de ce choix, ainsi que l’économie générale du

contrat de délégation de service public,

La Présidente présente le rapport de l’autorité habilitée délégante.

Par délibération du conseil communautaire du 25 mars 2019, la Communauté de

Communes a adopté le renouvellement de la délégation de service public, selon les

dispositions de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La procédure de mise en concurrence a été engagée par l’envoi à la publication d’un

avis d’appel public à la candidature le 28 mars 2019 à l’Est Républicain et La Presse

de Gray avec une date limite de réception des candidatures fixée au 29 avril 2019 à

12 h.

La commission de délégation de service public s’est réunie le 29 avril 2019 et, au vu

des garanties professionnelles et financières, a dressé la liste des candidats admis à

présenter une offre.

Elle a considéré que les deux candidatures reçues étaient recevables : LIGUE FOL 70

et LEO LAGRANGE.

Le dossier de consultation a été disponible aux candidats retenus sur la plateforme

DEPOZ dès le 30 avril 2019, la date limite de remise des offres étant fixée au 27 mai

2019 à 12 h.

Lors de la séance du 27 mai 2019, la commission de délégation de service public a

constaté qu’un pli était arrivé dans les délais, celui de LIGUE FOL 70.

Dans sa séance du 27 mai 2019, la commission de délégation de service public a

procédé à l’analyse de l’offre soumise.

Les candidatures sont appréciées sur la base des garanties professionnelles et

financières fournies par les candidats d’une part, et de leur aptitude à assurer la

continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, d’autre

part.

Les critères retenus pour apprécier les candidatures sont les suivants :

- Qualité du projet pédagogique 30 %

- Organisation et continuité du service public, relation avec les usagers 30 % - Moyens humains et techniques 20 %

- Conditions financières proposées 20 %2019 - 246 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

Suite au dépouillement des offres, une phase de négociation a eu lieu.

Les éléments de négociation ont été l’évolution des tarifs suite à l’arrêt de la

subvention du Département pour la restauration scolaire, l’augmentation de la

cotisation annuelle au Local jeunes et la diminution des semaines d’ouverture en ALSH

sur les périodes au cours desquelles la fréquentation est inférieure à 8 enfants.

Conditions financières :

ANNEE PARTICIPATION CCMG TOTAL DES CHARGES

2019-2020 369 868 € 693 455 €

2020-2021 372 853 € 700 235 €

2021-2022 375 849 € 707 083 €

Cette délégation est confiée pour une période de 3 ans : du 1er septembre 2019 au 31

août 2022.

Elle pourra être prolongée d’une année.

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide de confier la gestion et exploitation des accueils périscolaires et accueils de loisirs à l’association Ligue de l’enseignement - FOL 70 (Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Saône) sise à Vesoul ;

- Autorise la Présidente à signer la convention de délégation de service public correspondante et tous les documents s’y rapportant.

Délibération votée à l'unanimité2019 - 247 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

-Tarifs Accueil Périscolaire et Local Jeunes

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2016 concernant les tarifs de

l’accueil périscolaire,

La Présidente explique que suite aux conditions financières de la nouvelle DSP –

Accueils périscolaires et de loisirs, il est nécessaire de faire évoluer les tarifs,

principalement ceux de l’accueil pendant le temps méridien.

La Présidente présente les nouveaux tarifs, qui seront applicables à partir de la rentrée

2019-2020.

La Présidente indique que le tarif "Local Jeunes" a été fixé à 5 €/an pour la première

année de mise en place, mais qu’il convient également de l’augmenter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 décide de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire et de loisirs et du Local Jeunes, à partir de la rentrée 2019-2020, de la façon suivante :

Périscolaire et Mercredi

T1

QF<500

T2

501
T3

1101
Accueil du

matin

1,30 € / heure 1,48 € / heure 1,64 € / heure

Accueil méridien

avec repas

4,75 5,25 5,75 €

Accueil du soir

Goûter inclus

1,68 € / heure 1,84 € / heure 2 € / heure

Mercredi Loisirs

Demi-journée

7,20 € 8 € 8,80 €

Mercredi Loisirs

Journée sans repas

11 € 12,20 € 13,60 €

Mercredi Loisirs

Journée avec repas

15,75 € 17,45 € 19,35 €

Cycle Ateliers Mercredi

10h-12h sur période de

vacances à vacances (*)

20 € 22 € 24 €

Tarif de l’accueil du matin et du soir fractionnable par demi-heure2019 - 248 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

Accueil de Loisirs

Journée complète ½ journée

T1

QF<500

T2

501
T3

1101
T1

QF<500

T2

501
T3

1101
1 semaine 55 € 61 € 68 € 36 € 40 € 44 €

2

semaines 89 € 101 € 116 € 55 € 63 € 72 €

3

semaines 134 € 152 € 174 € 77 € 90 € 102 €

4

semaines 178 € 203 € 233 € 106 € 121 € 139 €

Repas 4,75 € 5,25 € 5,75 € 4,75 € 5,25 € 5,75 €

Local Jeunes :

Prix de l’adhésion annuelle au Local jeunes : 30 €

Accueils de loisirs facturés en fonction du programme.

Délibération votée à l'unanimité

-Transfert Résultats budget EAU – ASSAINISSEMENT - AUTOREILLE

Abroge la délibération du 20 mai 2019

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences "Eau" et "Assainissement" aux communautés de communes,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L.

5214-1 et Vu l’Arrêté Préfectoral N°70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant

modification des statuts de la Communauté de communes des Monts de Gy suite à la

prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des

eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes des Monts de Gy,

Vu les nomenclatures comptables en vigueur,2019 - 249 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

Vu le compte de gestion et le compte administratif 2018 de la commune d’AUTOREILLE

joints à la présente délibération,

Vu la délibération de la commune d’AUTOREILLE en date du 18 mai 2019 approuvant

le transfert du résultat du budget annexe "Assainissement" à la Communauté de

Communes des Monts de Gy,

Il est rappelé que les compétences "Eau" et "Assainissement" ont été transférées à la

Communauté de Communes des Monts de Gy au 1er janvier 2019, ces transferts

entraînant la dissolution des budgets annexes et régies municipales correspondants,

cette dissolution entraînant elle-même l'affectation des résultats du compte

administratif 2018 Eau/Assainissement au budget principal de la commune, par

application de la nomenclature comptable et budgétaire M49.

A ce titre, la commune a la faculté́ de transférer ces résultats, du budget principal de la

commune au budget correspondant de la Communauté de Communes des Monts de

Gy, et, dans un souci d’équité, c’est ce qui a été décidé, d’un commun accord entre la

commune et la communauté de communes, accord qu’il convient de formaliser par des

délibérations concordantes entre la commune et la Communauté de Communes des

Monts de Gy, et tel est l’objet de la délibération de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- CONSTATE que la commune d’AUTOREILLE a, consécutivement au transfert de la compétence "Assainissement" à la Communauté de Communes des Monts de Gy, prononcé la dissolution du budget annexe M49 "Assainissement", réintégré les résultats de ce budget annexe au budget principal de la commune, et approuvé le transfert de ces résultats du budget principal de la commune au budget annexe "Assainissement" correspondant de la Communauté de Communes des Monts de Gy,

- ACCEPTE le reversement par mandat du budget principal de la commune d’AUTOREILLE au compte 1068 du budget annexe "Assainissement" de la Communauté de Communes des Monts de Gy de l’excédent d’investissement d’un montant de 151 681,83 € ;

- Dit que le reversement de 151 681,83 € (excédent investissement) sera effectué en 2019 ;

- AUTORISE la Présidente à adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération votée à l'unanimité2019 - 250 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

-Transfert Résultats budget EAU – ASSAINISSEMENT – CITEY

Abroge la délibération du 20 mai 2019

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences "Eau" et "Assainissement" aux communautés de communes,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L.

5214-1 et Vu l’Arrêté Préfectoral N°70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant

modification des statuts de la Communauté de communes des Monts de Gy suite à la

prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des

eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes des Monts de Gy,

Vu les nomenclatures comptables en vigueur,

Vu le compte de gestion et le compte administratif 2018 de la commune de CITEY

joints à la présente délibération,

Vu la délibération de la commune de CITEY en date du 15 mai 2019 approuvant le

transfert du résultat du budget annexe "Eau" à la Communauté de Communes des

Monts de Gy,

Il est rappelé que les compétences "Eau" et "Assainissement" ont été transférées à la

Communauté de Communes des Monts de Gy au 1er janvier 2019, ces transferts

entraînant la dissolution des budgets annexes et régies municipales correspondants,

cette dissolution entraînant elle-même l'affectation des résultats du compte

administratif 2018 Eau/Assainissement au budget principal de la commune, par

application de la nomenclature comptable et budgétaire M49.

A ce titre, la commune a la faculté́ de transférer ces résultats, du budget principal de la

commune au budget correspondant de la Communauté de Communes des Monts de

Gy, et, dans un souci d’équité, c’est ce qui a été décidé, d’un commun accord entre la

commune et la communauté de communes, accord qu’il convient de formaliser par des

délibérations concordantes entre la commune et la Communauté de Communes des

Monts de Gy, et tel est l’objet de la délibération de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- CONSTATE que la commune de CITEY a, consécutivement au transfert de la compétence "Eau" à la Communauté de Communes des Monts de Gy, prononcé la dissolution du budget annexe M49 "Eau", réintégré les résultats de ce budget annexe au budget principal de la commune, et approuvé le transfert de ces résultats du budget principal de la commune au budget annexe "Eau Régie" correspondant de la Communauté de Communes des Monts de Gy,2019 - 251 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

- ACCEPTE le reversement par mandat du budget principal de la commune de Citey au compte 1068 du budget annexe "Eau Régie" de la Communauté de Communes des Monts de Gy de l’excédent d’investissement d’un montant de 2 968,34 € ;

- Dit que le reversement de 2 968,34 € (excédent investissement) sera effectué en 2019 ;

-

- AUTORISE la Présidente à adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération votée à l'unanimité

-Transfert Résultats budget EAU – ASSAINISSEMENT - VANTOUX-ET-LONGEVELLE

Abroge la délibération du 20 mai 2019

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences "Eau" et "Assainissement" aux communautés de communes,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L.

5214-1 et Vu l’Arrêté Préfectoral N°70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant

modification des statuts de la Communauté de communes des Monts de Gy suite à la

prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des

eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes des Monts de Gy,

Vu les nomenclatures comptables en vigueur,

Vu le compte de gestion et le compte administratif 2018 de la commune de VANTOUX-

ET-LONGEVELLE joints à la présente délibération,

Vu la délibération de la commune de VANTOUX-ET-LONGEVELLE en date du 21 juin

2019 approuvant le transfert du résultat du budget annexe "Assainissement" à la

Communauté de Communes des Monts de Gy,

Il est rappelé que les compétences "Eau" et "Assainissement" ont été transférées à la

Communauté de Communes des Monts de Gy au 1er janvier 2019, ces transferts

entraînant la dissolution des budgets annexes et régies municipales correspondants,

cette dissolution entraînant elle-même l'affectation des résultats du compte

administratif 2018 Eau/Assainissement au budget principal de la commune, par

application de la nomenclature comptable et budgétaire M49.2019 - 252 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

A ce titre, la commune a la faculté́ de transférer ces résultats, du budget principal de la

commune au budget correspondant de la Communauté de Communes des Monts de

Gy, et, dans un souci d’équité, c’est ce qui a été décidé, d’un commun accord entre la

commune et la communauté de communes, accord qu’il convient de formaliser par des

délibérations concordantes entre la commune et la Communauté de Communes des

Monts de Gy, et tel est l’objet de la délibération de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- CONSTATE que la commune de VANTOUX-ET-LONGEVELLE a, consécutivement au transfert de la compétence "Assainissement" à la Communauté de Communes des Monts de Gy, prononcé la dissolution du budget annexe M49 "Assainissement", réintégré les résultats de ce budget annexe au budget principal de la commune, et approuvé le transfert de ces résultats du budget principal de la commune au budget annexe "Assainissement" correspondant de la Communauté de Communes des Monts de Gy,

- ACCEPTE le reversement par mandat du budget principal de la commune de VANTOUX-ET-LONGEVELLE au compte 778 du budget annexe "Assainissement3 de la Communauté de Communes des Monts de Gy de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 3 483,15 € ;

- Dit que le reversement de 3 483,15 € (excédent de fonctionnement) sera effectué en 2019 ;

- AUTORISE la Présidente à adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération votée à l'unanimité

-Transfert Résultats budget EAU – ASSAINISSEMENT - BUCEY-LES-GY

Abroge la délibération du 20 mai 2019

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences "Eau" et "Assainissement" aux communautés de communes,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L.

5214-1 et Vu l’Arrêté Préfectoral N°70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant

modification des statuts de la Communauté de communes des Monts de Gy suite à la2019 - 253 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des

eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes des Monts de Gy,

Vu les nomenclatures comptables en vigueur,

Vu le compte de gestion et le compte administratif 2018 de la commune de BUCEY-

LES-GY joints à la présente délibération,

Vu la délibération de la commune de BUCEY-LES-GY en date du 22 mai 2019

approuvant le transfert du résultat du budget annexe "Assainissement" à la

Communauté de Communes des Monts de Gy,

Il est rappelé que les compétences "Eau" et "Assainissement" ont été transférées à la

Communauté de Communes des Monts de Gy au 1er janvier 2019, ces transferts

entraînant la dissolution des budgets annexes et régies municipales correspondants,

cette dissolution entraînant elle-même l'affectation des résultats du compte

administratif 2018 Eau/Assainissement au budget principal de la commune, par

application de la nomenclature comptable et budgétaire M49.

A ce titre, la commune a la faculté́ de transférer ces résultats, du budget principal de la

commune au budget correspondant de la Communauté de Communes des Monts de

Gy, et, dans un souci d’équité, c’est ce qui a été décidé, d’un commun accord entre la

commune et la communauté de communes, accord qu’il convient de formaliser par des

délibérations concordantes entre la commune et la Communauté de Communes des

Monts de Gy, et tel est l’objet de la délibération de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- CONSTATE que la commune de BUCEY-LES-GY a, consécutivement au transfert de la compétence "Assainissement" à la Communauté de Communes des Monts de Gy, prononcé la dissolution du budget annexe M49 "Assainissement", réintégré les résultats de ce budget annexe au budget principal de la commune, et approuvé le transfert de ces résultats du budget principal de la commune au budget annexe "Assainissement" correspondant de la Communauté de Communes des Monts de Gy,

- ACCEPTE le transfert de ces résultats du budget principal de la commune de BUCEY-LES-GY au budget annexe "Assainissement" correspondant de la Communauté de Communes des Monts de Gy soit :

+ 33 687,81 € en fonctionnement au compte 778

+ 89 848,82 € en investissement au compte 1068

- Dit que le reversement des sommes (33 687,81 € et 89 848,82 €) sera effectué en 2019 ;2019 - 254 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

- AUTORISE la Présidente à adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération votée à l'unanimité

-Avenant à la DSP EAU du SYNDICAT DES DOUINS

La Présidente indique que le SYNDICAT DES DOUINS a confié l’exploitation de son

service public d’eau potable à la Société de Distribution GAZ & EAUX pour une durée

de 15 ans à partir du 1er juillet 2009.

Elle rappelle que la compétence "Eau" a été transféré au 1er janvier 2019 à la

Communauté de Communes des Monts de Gy – CCMG (sur les communes de Frasne-

le-Château, Vaux-le-Moncelot, Etrelles-et-la-Monbleuse et Villers Chemin et Mont les

Etrelles, membres du Syndicat des Douins ) ; la compétence "Eau" a été également

transféré au 1er janvier 2019 à la Communauté de Communes du Pays Riolais – CCPR

(sur la commune Oiselay-et-Grachaux, membre du Syndicat des Douins).

En raison du retrait de la commune d’Oiselay-et-Grachaux du Syndicat des Douins et

de la dissolution de celui-ci, à partir du 1er janvier 2019 la CCMG devient l’autorité

délégante sur les communes de son périmètre et la CCPR sur la commune d’Oiselay-et-

Grachaux.

Il convient donc de conclure un avenant au contrat de délégation de service public

pour préciser les périmètres pour lesquels la CCMG et la CCPR sont désormais autorité

délégante et pour définir les principes et modalités de gouvernance.

La durée de l’avenant couvre la période restante de la Délégation de Service Public,

soit jusqu’au 30 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Autorise la Présidente à signer l’avenant tripartite à la délégation de service public d’eau potable avec la Communauté de communes du Pays Riolais et la Société de Distribution GAZ & EAUX et tous les documents s’y rapportant

Délibération votée à l'unanimité2019 - 255 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

-Avenant à la DSP EAU Commune CHARCENNE

La Présidente indique que la commune de CHARCENNE a confié l’exploitation de son

service public d’eau potable à la Société de Distribution GAZ & EAUX pour une durée

de 12 ans à partir du 1er janvier 2013.

Un premier avenant à cette DSP a été signée en 2014 pour l’intégration des lois

Warsmann et Construire sans Détruire et un deuxième au 1er janvier 2019 suite au

transfert de la compétence "Eau" à la Communauté de Communes des Monts de Gy.

Elle précise qu’un troisième avenant s’impose du fait de l’évolution du périmètre de la

délégation suite à la dissolution du Syndicat de la Grande Fontaine et parce que les

conditions de révision des tarifs en termes d’assiette, de nombre d’abonnés et d’achats

d’eau sont atteintes.

Le présent avenant n°3 a pour objet :

 de redéfinir des valeurs de référence en termes d’assiettes, d’abonnés et d’achats d’eau

 de modifier les tarifs en conséquence (part délégataire),

 de recaler les clauses de révision,

 de mettre à jour l’inventaire de la délégation.

Ainsi l’article 8.4 "Tarif de base de la part du délégataire" du contrat initial est modifié

de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Autorise la Présidente à signer l’avenant n° 3 à la délégation de service public d’eau potable pour la commune de CHARCENNE avec la Société de Distribution GAZ & EAUX et tous les documents s’y rapportant.

Délibération votée à l'unanimité2019 - 256 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

-Convention répartition emprunt Assainissement Commune VANTOUX-ET-

LONGEVELLE

La Présidente explique que lors des travaux de réhabilitation du village, la commune de

VANTOUX-et-LONGEVELLE a contracté auprès du Crédit Agricole un emprunt global de

400 000 €, dont 1/4, soit 100 000 € correspond à des travaux d’assainissement.

Suite au transfert de la compétence "Assainissement" à la Communauté de Communes

des Monts de Gy au 1er janvier 2019, celle-ci doit prendre en charge la part de

l’emprunt afférente à l’assainissement.

Il est proposé que la commune de Vantoux-et-Longevelle règle l’intégralité des

annuités de l’emprunt et refacture, en fin d’année, à la Communauté de communes 1/4

du montant du capital et des intérêts, conformément au tableau d’amortissement

transmis par la banque.

A cet effet, la Présidente précise qu’il convient de signer une convention de répartition

de cet emprunt avec la commune de Vantoux-et-Longevelle.

Elle indique que le capital restant dû au 1er janvier 2019 est de : 262 159,56 € et que

la date de la dernière échéance est le 06.08.2032.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Autorise la Présidente à signer la convention de répartition de l’emprunt "assainissement" de la commune de VANTOUX-ET-LONGEVELLE dans les conditions précisées ci-dessus.

Délibération votée à l'unanimité

-ConventionTraitement des eaux usées avec la Fromagerie MILLERET

La Présidente indique que la commune de CHARCENNE a une convention de traitement

des eaux usées communales par la station d’épuration de la fromagerie MILLERET.

Suite au transfert de la compétence "Assainissement" à la Communauté de Communes

des Monts de Gy au 1er janvier 2019, il convient de transférer cette convention à la

Communauté de communes.

La Présidente donne lecture aux conditions techniques et administratives de la

convention et à la formule de calcul de la redevance assainissement, pour le traitement

d’un flux journalier de 50 m³.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois pour la

même durée.2019 - 257 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Autorise la Présidente à signer avec la fromagerie MILLERET la convention de traitement des eaux usées de la commune de CHARCENNE pour la station d’épuration de l’entreprise.

Délibération votée à l'unanimité

-Répartition liquidation Syndicat de la GRANDE FONTAINE

La Présidente rappelle que le Syndicat des Eaux de la GRANDE FONTAINE, qui

regroupe les communes d'Avrigney-Virey, Courcuire, Cugney, Cult (Communauté de

Communes du Val Marnaysien) et Autoreille (Communauté de Communes des Monts

de Gy) a été dissout par arrêté préfectoral n° 70-2018-12-28-019 du 28/12/2018, le

syndicat conservant sa personnalité morale pour les besoins de sa dissolution à

intervenir le 30/06/2019.

La CC Monts de Gy et la CC Val Marnaysien exercent la compétence "Eau" depuis le 1er

janvier 2019 ;

La CC Val Marnaysien a délibéré pour se retirer du Syndicat de la Grande Fontaine afin

d'adhérer au SIEVO pour l'exercice de la compétence eau.

Ainsi, l'actif, le passif, les emprunts et la trésorerie du syndicat sont répartis après

accord entre les parties - CC Monts de Gy et SIEVO - conformément aux documents

joints à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Accepte la répartition de l'actif, du passif, des emprunts et de la trésorerie du Syndicat des Eaux de la Grande Fontaine selon les documents joints à la présente délibération

- Autorise la Présidente à signer tous les documents s'y rapportant.

Délibération votée à l'unanimité

-Répartition liquidation Syndicat des DOUINS

La Présidente rappelle que le Syndicat des DOUINS, qui regroupe les communes de

Frasne-le-Château, Vaux-le-Moncelot, Etrelles-et-la-Monbleuse et Villers Chemin et

Mont les Etrelles (Communauté de Communes des Monts de Gy) et Oiselay-et-

Grachaux (Communauté de Communes du Pays Riolais) a été dissout par arrêté

préfectoral n° 70-2018-12-28-018 du 28/12/2018, le syndicat conservant sa

personnalité morale pour les besoins de sa dissolution à intervenir le 30/06/2019.2019 - 258 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

La CC Monts de Gy et la CC du Pays Riolais exercent la compétence "Eau" depuis le 1er

janvier 2019.

Ainsi, l'actif, le passif, les emprunts et la trésorerie du syndicat sont répartis après

accord entre les parties, conformément aux documents joints à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Accepte la répartition de l'actif, du passif, des emprunts et de la trésorerie du Syndicat des DOUINS selon les documents joints à la présente délibération.

Délibération votée à l'unanimité

-Convention pour entretien station épuration AUTOREILLE

Dans le cadre du transfert de la compétence "Assainissement" à la Communauté de

Communes des Monts de Gy au 1er janvier 2019, la Présidente indique qu’il convient de

passer une convention pour l’entretien de la station d’épuration d’AUTOREILLE (filière

"Filtre à sable planté de roseaux"), dans l’absence de l’employé communal, en arrêt

maladie.

Elle propose la convention avec "Les Chantiers Départementaux pour l’Emploi

d’Insertion".

Les montants forfaitaires journaliers sont :

- 410 € pour les travaux divers en espaces verts

- 480 € pour la tonte

et la durée d’intervention pour l’ensemble des travaux d’entretien est estimée à 6 à 8

jour/an.

Cette convention est conclue pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Autorise la Présidente à signer avec "Les Chantiers Départementaux pour l’Emploi d’Insertion" la convention d’entretien de la station d’épuration d’AUTOREILLE.

Délibération votée à l'unanimité2019 - 259 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

-Reversement Commune VELLOREILLE dans le cadre de la compétence "Eaux

Pluviales"

La Présidente explique que la commune de VELLOREILLE-LES-CHOYE a entrepris des

travaux sur le réseau des eaux pluviales, suite à une décision antérieure au transfert

de la compétence "Eaux pluviales" à la Communauté de Communes des Monts de Gy.

Ces travaux ont été réalisés par l’entreprise ROUGET en 2019 et réglés par la

Communauté de communes dans le cadre de sa nouvelle compétence.

La Présidente indique que la commune de VELLOREILLE-LES-CHOYE reversera un

montant de 23 350 €, correspondant au montant de la facture réglée par la

Communauté de communes, de son budget principal (excédent d’investissement) au

compte 1068 du budget principal de la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- ACCEPTE le reversement par mandat du budget principal de la commune de VELLOREILLE-LES-CHOYE au compte 1068 du budget principal de la Communauté de Communes des Monts de Gy d’un montant de 23 350 €.

Délibération votée à l'unanimité

-Recrutement agent contractuel Eau - Assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communautaire ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire

face à un accroissement temporaire d’activité lié à la prise des compétences Eau et

Assainissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade de Technicien pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01/09/2019 au 31/08/2020 inclus.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique B.2019 - 260 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

Cet agent assurera des fonctions de Coordinateur- Eau-Assainissement à temps complet.

Il devra justifier d’un niveau Bac+2 à Bac+3 et de bonnes connaissances règlementaires

et techniques de la gestion publique de l’eau et de l’assainissement, des marchés publics

et du fonctionnement des collectivités territoriales.

La rémunération de l’agent sera calculée entre l'indice brut 379 indice majoré 349 et

l'indice brut 415, indice majoré 369. compte-tenu des fonctions occupées, de la

qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que

son expérience.

- s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ;

- autorise la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier ;

- précise que la présente décision concerne également le renouvellement

éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la

loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12

mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Délibération votée à l'unanimité

-Attribution marché VOIRIE 2019

La Présidente rappelle qu’un groupement de commandes a été constitué pour les

travaux de voirie 2019 entre la Communauté de Communes et les communes ayant

exprimé leur souhait : Bucey-lès-Gy, Choye, Frasne-le-Château, Saint-Gand et Villers

Chemin et Mont-les-Etrelles.

Elle donne lecture à l’analyse des offres et propose de retenir l’offre de l’entreprise

ROGER MARTIN sise à Vaivre et Montoille, pour un montant total de 290 260,40 €

H.T. dont 203 652,50 € H.T. de voirie communautaire et 86 607,90 € H.T. voirie

communale.

La Présidente rappelle que la Communauté de Communes a décidé de mettre en place

un fonds de concours (séance du 30 juin 2008) pour financer les travaux réalisés sur le

réseau de voirie communautaire, défini tel que suit : 60% de participation financière de

la Communauté de Communes et 40% de participation financière des communes, hors

subventions et hors FC T.V.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Retient pour le marché de travaux de voirie communautaire 2019 l’offre de l’entreprise ROGER MARTIN sise à Vaivre et Montoille, pour un montant de 203 652,50 € H.T.2019 - 261 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

- Autorise la Présidente à signer le marché de travaux de voirie communautaire 2019 et tous les documents s’y rapportant ;

- Décide d’approuver l’apport d’un fonds de concours pour les travaux sur le réseau de voirie communautaire à hauteur de 40% du coût des travaux hors subventions et hors FC T.V.A. de la part des communes de : Autoreille, Charcenne et Villefrancon ;

- Décide d’autoriser la Présidente à signer la convention de mise en place du fonds de concours avec les communes de : Autoreille, Charcenne et Villefrancon.

Délibération votée à l'unanimité

-Marché Petit Patrimoine : Avenant GY

La Présidente rappelle le programme des travaux de restauration du petit patrimoine

bâti communal.

Elle présente :

 l’avenant n° 4 au lot 1 concernant la fourniture des pierres et des marches neuves pour l’escalier du château de GY pour un montant de 5 850 € H.T.

Montant du lot 1 après avenant n° 3 :

Entreprise SAS ALBIZIA sise à Ruffey-le-Château ……………. 499 554.59 € H.T.

Montant du lot 1 après avenant n° 4 :

Entreprise SAS ALBIZIA sise à Ruffey-le-Château ……………. 505 404.59 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve l’avenant n° 4 au lot n° 1 du marché de travaux sur le petit patrimoine pour un montant total de 5 850 € H.T.

- Autorise la Présidente à signer l’avenant et tous les documents s’y rapportant.

Délibération votée à l'unanimité2019 - 262 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

-Chaufferie collective de GY - Autorisation signature règlement de service et de la

police d'abonnement

La Présidente explique que, suite à la construction du pôle éducatif de GY (école et

périscolaire) et dans le cadre de son prochain raccordement au réseau de chaleur, le

SIED 70 a validé une nouvelle répartition des Unités de Répartition Forfaitaire (UFR),

en fonction de la puissance souscrite.

Cette mesure s’appliquera dès la mise en service des deux nouvelles sous-stations

(pôle scolaire et périscolaire).

La Présidente présente la nouvelle répartition des UFR et le calcul de l’abonnement.

Suite à ces modifications, il est nécessaire de signer la Police d’abonnement au service

public de production, transport et distribution de chaleur de la chaufferie collective et

du réseau de chaleur de Gy et le Règlement de service correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 Autorise la Présidente à signer la Police d’abonnement au service public de production, transport et distribution de chaleur de la chaufferie collective et du réseau de chaleur de Gy et le Règlement de service correspondant.

Délibération votée à l'unanimité

-Pack culturel 2019 - Convention de financement

La Présidente rappelle que la Communauté de Communes a signé pour la période

2019-2021 une convention de développement culturel avec Culture 70.

Dans ce cadre, le Conseil Départemental a créé une nouvelle politique sectorielle, le

"pack culturel territorial" visant à irriguer les territoires et leur permettre d’avoir à

disposition des propositions culturelles de qualité et variées.

Ce dispositif d’initiation conçu avec différents partenaires institutionnels et culturels,

sous la forme de parcours artistique et culturel vise à permettre un égal accès à la

culture des populations du département de la Haute-Saône, à travers des rencontres

d’artistes, des spectacles, des concerts, mais aussi par une initiation à la pratique des

arts.

La Présidente indique que ce dispositif fait l’objet d’une convention spécifique entre la

Communauté de communes des Monts de Gy et le Département de la Haute-Saône.

Elle rappelle que la Communauté de Communes des Monts de Gy a déjà bénéficié de

ce dispositif en 2018, et que pour 2019 elle peut bénéficier d’une aide du département

de 45 % plafonné à 10 000 €, soit une aide de 4 500 €.2019 - 263 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

La thématique du Pack culturel 2019 est le patrimoine lié à l’eau : lavoirs, fontaines, …

Coût du projet : 10 000 €

Plan de financement :

Conseil Départemental de la Haute-Saône (45%) …………………….. 4 500 €

Communauté de communes de Monts de Gy (55%) ………………….5 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 Approuve le projet de Pack culturel 2019 sur la thématique du patrimoine lié à l’eau,

 Approuve le plan de financement,

 Autorise la Présidente à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Saône pour le financement du projet,

 Autorise la Présidente à signer avec le Conseil Départemental de la Haute- Saône et Culture 70 la convention pour le Pack culturel 2019 et tous les documents s’y rapportant.

Délibération votée à l'unanimité

-Travaux Z.A. FRETIGNEY-et-VELLOREILLE : Approbation du projet et demande

de Contrat ruralité / DETR

La Présidente rappelle que la Communauté de Communes des Monts de Gy a créé

deux zones d’activités, l’une sur la commune de GY et l’autre sur la commune de

FRETIGNEY-et-VELLOREILLE.

Etant donné qu’actuellement sur la zone d’activités de GY, il n’y a plus de disponibilité

foncière, la collectivité souhaite poursuivre l’aménagement de la ZA de FRETIGNEY-et-

VELLOREILLE, afin de pouvoir répondre aux demandes d’installation de nouvelles

entreprises.

Cette zone d’activités de 5 ha se situe en bordure de la RD 3, à proximité du double

échangeur.2019 - 264 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

En 2011, une première parcelle a été aménagée, pour permettre l’installation d’une

déchetterie.

La Présidente présente le projet d’aménagement de voirie et de réseaux, qui

permettrait la viabilisation et la commercialisation de 3-4 parcelles supplémentaires.

Le coût estimatif du projet est de 108 000 € H.T.

Le projet est éligible aux aides de l’Etat (Contrat de ruralité, DETR) et aux aides du

Conseil Départemental de la Haute-Saône.

La Présidente présente le plan de financement du projet :

Etat (Contrat de ruralité, DETR) – 30% ……………………………. 32 400 €

Département de la Haute-Saône – 20% ………………………….. 21 600 €

Autofinancement – 50% …………………………………………………. 54 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 Approuve le projet d’aménagement de voirie et de réseaux sur la Z.A. de FRETIGNEY-et-VELLOREILLE, pour un coût estimatif de 108 000 € H.T. ;

 Approuve le plan de financement ;

 Autorise la Présidente à lancer le marché des travaux ;

 Autorise la Présidente à solliciter les aides de l’Etat (Contrat de ruralité, DETR) et du Conseil Départemental de la Haute-Saône pour le financement du projet ;

 S’engage à prendre en charge la différence en cas de désistement des financeurs ou d’un financement moindre que prévu.

Délibération votée à l'unanimité

-Avenant contrat P.A.C.T.

La Présidente rappelle que la Communauté de Communes des Monts de Gy a signé

avec le Département de la Haute-Saône un contrat P.A.C.T. (Programme d’Actions

Concertées Territoriales) pour la période 2014-2019 et qu’un premier avenant a été

approuvé par délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2017.2019 - 265 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

Elle explique qu’il est possible de procéder à un ultime avenant, se limitant à un

ajustement technique.

Elle présente les modifications apportées par l’avenant :

 Retirer une partie du financement P.A.C.T. inscrit sur l’action "Construction d’un accueil périscolaire à Bucey-lès-Gy" du volet 1 : priorités départementales, soit un montant de subvention de 30 933 € ;

 Ajouter une nouvelle action : "Extension du complexe sportif de Gy (création d’un local de rangement à la salle omnisports et aménagement de tribunes)", pour un montant estimatif de l’action de 80 000 € H.T. et un financement sur la dotation territoriale P.A.C.T. de 13 501 € ;

 Ajouter une nouvelle action : "Extension du réseau de distribution d’électricité pour un terrain de supercross" sur la commune de FRESNE-SAINT-MAMES, pour un montant estimatif de l’action de 87 163 € H.T. et un financement sur la dotation territoriale P.A.C.T. de 17 432 € ;

 Ajouter une nouvelle action : "Restructuration du Gymnase de FRETIGNEY-ET- VELLOREILLE", pour un montant estimatif de l’action de 1 073 662 € H.T. et un financement via les politiques sectorielles de 153 186 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 Approuve l’avenant au contrat P.A.C.T. tel que détaillé ci-dessus.

Délibération votée à l'unanimité

-Recomposition du Conseil Communautaire

La Présidente indique que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés

l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

La répartition des sièges peut être celle de droit commun ou celle définie par un accord

local, ce dernier devant être approuvé par délibération des conseils municipaux avant

le 31 août 2019.

La Présidente présente la répartition de droit commun, selon laquelle le Conseil

Communautaire comportera 41 sièges.2019 - 266 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 Se prononce pour la répartition des sièges de droit commun, afin de procéder à sa recomposition conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération votée à l'unanimité

-Subvention exceptionnelle SYNDICAT de la CAMETTE

La Présidente présente la demande du SYNDICAT de la CAMETTE, association

intercommunale "Autoreille-Charcenne" des récoltants de fruits et des bouilleurs de

crus, sollicitant la Communauté de Communes pour une aide financière afin d’organiser

la fête de la Saint-Louis, le dimanche 25 août 2019.

La manifestation sera l’occasion de diverses activités avec une exposition d’artisans,

installation de structures gonflables, sonorisation et animation.

La commission enfance-jeunesse propose l’attribution d’une subvention de 500€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 Décide l’attribution d’une subvention de 500 € au SYNDICAT de la CAMETTE pour l’organisation de la fête de la Saint-Louis, le dimanche 25 août 2019.

Délibération votée par 36 voix pour et une abstention

-Convention avec la société SAUR

La Présidente rappelle que le Syndicat des Eaux de la GRANDE FONTAINE, qui

regroupe les communes d'Avrigney-Virey, Courcuire, Cugney, Cult (Communauté de

Communes du Val Marnaysien) et Autoreille (Communauté de Communes des Monts

de Gy) a été dissout par arrêté préfectoral n° 70-2018-12-28-019 du 28/12/2018, le

syndicat conservant sa personnalité morale pour les besoins de sa dissolution à

intervenir le 30/06/2019.

Par contrat de délégation de service public, le Syndicat intercommunal de la Grande

Fontaine avait confié à la société SAUR l'exploitation de son service public de l’eau

potable pour une durée de douze ans à partir du 1er juillet 2010.

La CC Monts de Gy et la CC Val Marnaysien exercent la compétence "Eau" depuis le 1er

janvier 2019 ; la CC Val Marnaysien a délibéré pour une adhésion au SIEVO sur

l’ensemble de son territoire le 19 novembre 2018, adhésion qui et a été entérinée par

arrêté préfectoral du 20 février 2019.2019 - 267 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 1 juillet 2019

Le SIEVO dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la reprise du service

en régie et a convenu avec la société SAUR de procéder à une résiliation anticipée du

contrat de DSP du Syndicat des Eaux de la GRANDE FONTAINE au 31 mai 2019.

De façon à assurer la continuité du service sur le territoire de la commune d'Autoreille,

la Présidente propose de confier à la société SAUR une prestation d'assistance

technique sur l'ensemble du service eau potable de la commune d'Autoreille. La

convention est conclue pour la période 01.06.-31.12.2019. La rémunération de la

société SAUR pour les prestations spécifiées dans la convention est de 4 175 € HT ;

des prestations à la demande peuvent s'y ajouter, selon les tarifs indiqués dans la

convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Autorise la Présidente à signer avec la société SAUR la convention de prestation d'assistance technique sur l'ensemble du service eau potable de la commune d'Autoreille.

Délibération votée à l'unanimité