Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LISTE DELIB 23 JANVIER 2a84
Déliberation - 20190408 333e
Déliberation - 20190114 dbaa
Déliberation - 20191216 ac12
Déliberation - CC DU 24 01 2022 dbfb
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 03 AVRIL 9ebc
Déliberation - 20190701 5152
Procès Verbal - PVCC DU 29 JANVIER 2024 1f1d
Déliberation - LISTE 25 SEPTEMBRE 2023 c3f6
Procès Verbal - PVCC du 25 septembre 2023 version 2 9641
Déliberation - 20201123 9cf4
Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 20201123 9cf4)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
2020- 155 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 novembre 2020 en visioconférence
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 29
représentés : 3
excusés : 9
absents : 0
L'an deux mille vingt, vingt trois novembre, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, en visioconférence à la Communauté de Communes des Monts de Gy, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES "EN PRESENTIEL" : MILESI Nicole, CLEMENT Christelle, BAUDIER Emmanuel
PRESENTS TITULAIRES "EN DISTANCIEL": BALLIVET Jacques, BAULEY Roland,
BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAUSSE
Jean-Pierre, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FRANCHET Stéphanie, GIRARDOT Claude,
GOUSSSET Thierry, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine,
MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian, MOINE Guy, NOLY Christian,
OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANTS LEURS TITULAIRES "A DISTANCE" : HUOT Annie (CHANET Christophe)
TOUSSAINT Cyril (SRINGAUX Claude)
DELEGUE TITULAIRE REPRESENTE "EN PRESENTIEL" :
MARTIN Philippe (procuration donnée à MILESI Nicole)
ABSENTS EXCUSES : BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHAROLLE Christiane, FARADON Chantal, LUCOT Thierry, MERIQUE David, ROUSSELET Claude, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANT PRESENT "A DISTANCE" : BAILLY Séverine
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle 2020- 156 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
.
1. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 19
octobre 2020 : Unanimité (Pas de délibération)
2. Etat des décisions du bureau et de la Présidente
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des
travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».
- Décisions prises par le bureau communautaire : néant
- Décisions prises par la Présidente :
* Décision 2020-06 du 15 Octobre 2020 : subvention Habitat
« Autonomie » accordée à deux particuliers résidant sur les communes
de Gy (montant de 161 €) et de Fresnes –Saint-Mamès (montant de
209 €)
* Décision 2020-07 du 15 octobre 2020 : subvention « opération
facade » accordée à un particulier sur la commune de Fretigney, d’un
montant de 171 €
* Décision 2020-08 du 6 novembre 2020 : mise à jour des tarifs de
l’Office du tourisme (livres et jeux)
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
Libellés Montant
Les liens décents 18 €
Les larmes du passé 16 €
Ligne d’arrivée 16 €
La plume aveugle 20 €
Jeu du Pays Graylois 26 € 2020- 157 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
Affaires générales
3. Réunions des bureaux et conseils communautaires en téléconférence
Madame la Présidente informe de la publication de la loi n°2020-1379 du 14
novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette loi a prolongé l’application de l’article 6 de L’ordonnance n°2020-391 du 1er
avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, du 31 octobre 2020 à la
fin de l’état d’urgence sanitaire.
Au terme de cet article, Madame la Présidente peut décider que la réunion de
l’organe délibérant se tienne par visioconférence ou à défaut par audioconférence.
Au cours de la première réunion organisée à distance, doivent être déterminées
par délibération :
- les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de
conservation des débats :
* Il sera fait mention sur la convocation de la réunion de l’organe délibérant à
distance avec les indications suivantes : un lien de connexion sera adressé à
chaque conseiller communautaire, le nombre de personnes présentes dans la salle
d’organisation de la visioconférence sera limité en fonction de la capacité de la
salle
* Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu
de réunion et de ceux présents à distance : les conseillers en présentiel et les
conseillers à distance seront identifiés
* les noms des participants et des votants seront indiqués dans le procès-
verbal : l’appel nominatif de chacun sera effectué, en distinguant les conseillers en
présentiel et ceux à distance.
* L’organisation des réunions en visioconférence est privilégiée : la plateforme
permet d’identifier chaque participant, d’enregistrer et de conserver les débats. A
défaut, l’audioconférence pourra être instituée en cas de problème technique.
* Le public autorisé pourra participer en présentiel dans la limite de la capacité
de la salle, et les débats seront accessibles par voie électronique sur la plateforme, et
sur une chaine de retransmission directe des débats. 2020- 158 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
- les modalités de scrutin :
* les votes, ne pouvant avoir lieu qu’au scrutin public, une demande de vote à
bulletin secret nécessitera le report du point de l’ordre du jour à une séance
ultérieure qui devra être organisée en présentiel
* les votes, ne pouvant avoir lieu qu’au scrutin public, seront organisés par
appel nominal. En cas de partage, la voix de la Présidente est prépondérante. La
Présidente, proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le
nom des votants.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve les modalités des réunions communautaires à distance en
privilégiant la visioconférence, tant que de besoin. Toutefois, les réunions
en « présentiel » pourront être organisées en fonction de l’évolution du
Covid.
Délibération votée à l'unanimité
Compétence enfance-Jeunesse
4. Concession de service public des Micro-crèches : choix du délégataire et
contrat de délégation
Madame la Présidente rappelle que par délibération, en date du 15 juin 2020, le
conseil communautaire a lancé une procédure de concession de service public
relative à la gestion et à l’exploitation des micro-crèches de Gy et de Fretigney-Et-
Velloreille.
Cette procédure est encadrée d’une part par les dispositions de l’ordonnance
n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession, et d’autre part par le Code Général des Collectivités
territoriales (CGCT), notamment les articles L1411-1 et suivants, ainsi que l’article
L1121 et R 3126-1 et suivants du code de la commande publique.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, il a été procédé lors de
la réunion du conseil communautaire du 15 juillet 2020, à l’élection de la Commission
« Délégation de service public ».
Conformément à l’article L.1411-7 du CGCT, les documents (rapport final exposant les motifs du choix du délégataire, et projet de contrat et ses différentes annexes) sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante, ont été transmis le 6 novembre, soit 15 jours avant sa délibération. 2020- 159 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
A l’issue de l’analyse, il apparait que l’offre présentée par « Familles Rurales » est la
mieux classée et répond aux attentes de la CCMGy.
La Commission DSP a émis un avis favorable quant à l’attribution de cette
délégation.
Le futur contrat est conclu pour une durée de 5 ans, et entrera en vigueur le 1er
janvier 2021.
Les principales caractéristiques du contrat de DSP sont notamment les suivantes :
- Gestion de la micro-crèche « Les Galopins » de Fretigney-et-Velloreille et «
Gy’Gazouille » de Gy d’une capacité respective de 10 places
- Accueil des enfants du territoire de 2 mois ½ jusqu’à la scolarisation
- Fourniture des repas dans le respect des règles relatives à l’hygiène
alimentaire
- Ouverture des établissements du lundi au vendredi
- Garantie d’un taux de présentéisme financier minimum de 70%
- Proposition aux familles d’un contrat d’accueil conformément aux exigences de
la Caisse d’Allocations Familiales
- Application du barème national de la CAF (PSU)
- Gestion et entretien des locaux et mobiliers mis à disposition par la CCMGy
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- prend acte du rapport sur le choix du délégataire
- approuve le choix de retenir « Familles Rurales » comme délégataire de
la CCMGy pour la gestion et à l’exploitation des micro-crèches de Gy et de Fretigney-
Et-Velloreille.
- approuve les termes du contrat de concession de service public
correspondant et ses annexes
- autorise Madame la Présidente à signer ledit contrat ainsi que les
documents afférents.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 160 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
Compétence « Eau-Assainissement - Gemapi»
5. Etalement du versement de l’excédent d’assainissement de la commune
de Choye
Madame la Présidente rappelle que par délibération du 2 septembre 2020, le conseil
communautaire a acté le reversement de l’excédent d’assainissement de la commune
de Choye de la manière suivante :
- reversement de l’excédent d’investissement d’un montant de 64 937.64 € versé en
2019
- reversement de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 96 583.28 € à
verser en 2020.
Pour des raisons de trésorerie, la commune demande la possibilité d’étaler le
versement de l’excédent de fonctionnement, par tiers, sur les trois années 2020,
2021 et 2022.
Les montants des sommes à reverser seraient donc les suivants :
- 2020 : 32 195,28 €
- 2021 : 32 194 €
- 2022 : 32 194 €
Les conseillers communautaires de Choye ne participent pas au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- accepte l’étalement du reversement de l’excèdent de fonctionnement
d’assainissement selon les conditions énoncées ci-dessus ;
- le reversement sera effectué par un mandat du budget principal de la
commune de Choye au compte 778 du budget annexe « DSP
Assainissement » de la CCMGy.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 161 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
6. DSP Eau potable: avenant n°1- Intégration de la commune de
Villefrancon et correction de l’indice électrique
Madame la Présidente rappelle que la CCMGy a décidé de confier la concession du
service public de l’eau potable à la SDGE (Société de distribution Gaz et Eaux),
depuis le 1er janvier 2020.
Elle propose de signer un avenant n°1 au contrat pour les raisons suivantes :
1. Intégration de la commune de Villefrancon
Le périmètre défini initialement doit s’agrandir en fonction de l’échéance des contrats
d’affermage des communes.
Pour les communes appartenant à des syndicats de communes « à cheval » entre
plusieurs communautés de communes, la commune appartenant à la CCMGy
intégrera le périmètre à l’issue du contrat ou lors de la dissolution du syndicat.
L’arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 a prononcé la cessation des compétences du
syndicat des eaux de Velesmes dont faisait partie la commune de Villefrancon,
située sur le territoire de la CCMGy.
En conséquence, Madame la Présidente propose d’intégrer la commune de
Villefrancon dans le périmètre de la concession de service public au 1er janvier 2021.
2. Correction de l’indice électrique
Une incohérence d’indice électrique mentionné dans la formule de révision a été
relevée. Afin de clarifier l’indice, Madame la Présidente propose d’utiliser l’indice
prévu à l’article 8-5 du contrat, à savoir le 010534763 avec une valeur 0 à 111.1,
correspondant à l’indice utilisé pour les installations inférieures à 36 KVa.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- accepte la passation de l’avenant n°1 ;
- autorise Madame la présidente à le signer, ainsi que tous documents
utiles à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 162 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
7. DSP assainissement : avenant n°1- correction de l’indice électrique
Madame la Présidente rappelle que la CCMGy a décidé de confier la concession du
service public de l’Assainissement à la SDGE (Société de distribution Gaz et Eaux),
depuis le 1er janvier 2020.
Elle propose de signer un avenant n°1 au contrat pour la raison suivante :
Une incohérence d’indice électrique mentionné dans la formule de révision a été
relevée. Afin de clarifier l’indice, Madame la Présidente propose d’utiliser l’indice
prévu à l’article 8-5 du contrat, à savoir le 010534766 avec une valeur 0 à 125.5,
correspondant à l’indice utilisé pour les installations supérieures à 36 KVa.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- accepte la passation de l’avenant n°1 ;
- autorise Madame la présidente à le signer, ainsi que tous documents
utiles à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité
8. Contrat de rivière Saône : avenant financier
Madame la Présidente informe du contrat de rivière « Saône, corridor alluvial et
territoires associés ».
Ce territoire est couvert d’amont en aval par les régions Grand Est, Bourgogne-
Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes et 8 départements : Les Vosges, la Haute-
Marne, la Haute-Sâone, la Côte d’Or, le Jura, la Saône et Loire, l’Ain et le Rhône.
Ce contrat animé par l’Etablissement public territorial du bassin Saône et Doubs,
permet la réalisation d’actions en lien avec la restauration des cours d’eau,
subventionnées notamment par l’Agence de l’Eau.
Le Comité de rivière a décidé d’établir un avenant financier pour la période 2020-
2021 au contrat de rivière initialement signé pour 6 ans, de 2015 à 2020.
Cet avenant permet la réalisation de 50 actions, dont deux concernent le territoire de
la CCMGy : 2020- 163 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
- Etude projet et dossier réglementaire en vue de la restauration de la Colombine
dans la traversée de Choye. Le coût prévisionnel est de 30 000 € HT.
- Etude projet et dossier réglementaire pour la zone de confluence
Morthe/Cabri/Colombine en partenariat avec la Communauté de Communes du Val
de Gray – Le coût prévisionnel est de 30 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Accepte le lancement en 2021 de l’étude des deux projets concernant la
CCMGy
- Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant financier et tous
documents utiles à cet effet ;
- Autorise Madame la présidente à solliciter les subventions auprès de
l’Agence de l’Eau et autres financeurs
Délibération votée à l'unanimité
Compétence « Développement économique »
9. Dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise : demande de la fromagerie
Milleret
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 19
novembre 2018 définissant la politique d’aide communautaire à l’immobilier
d’entreprise.
Dans ce cadre, la SA « Fromagerie Milleret », située à Charcenne, sollicite une
aide économique à la Communauté de Communes.
L’activité de cette société créée en 1921 concerne la fabrication de fromage.
Le projet consiste en un agrandissement immobilier d’une surface de 660 m2,
située sur 3 niveaux :
- Rez de chaussée : surface accueil du public, magasin et gestion des expéditions
de commande
- 1er étage : salle de réunion et accès PMR
- 2° étage : plateau affecté à de la production
Le coût du projet subventionnable s’élève à 1 098 000 € HT. 2020- 164 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 23 novembre 2020
Conformément au règlement d’aide économique, le projet étant cofinancé par le
Département, le taux de subvention de la CCMGy est de 5% de l’assiette éligible
plafonnée à 500 000 € ; soit une aide de 25 000 €.
Messieurs Michel RENEVIER et Emmanuel BAUDIER ne participent pas au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Accorde une aide de minimis d’un montant de 25 000 € au titre de l’aide à
l’immobilier d’entreprise à la SA « Fromagerie Milleret » sise à Charcenne ;
- Conformément à la convention signée avec le Département, le montant
sera versé au Département qui sera chargé du versement à la société ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention de financement et
tout document utile à cet effet
Délibération votée à l'unanimité