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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mardi 8 février 2011 par la commune de Niherne.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNE de NIHERNE – 36 250
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
MODIFICATION
Note explicative
PROJET - Mise à jour du micro-zonage en zone agricole et analyse des bâtiments d'exploitation existant présentant un intérêt architectural et patrimonial et leur possible évolution.
Préambule:
Par délibération en date du 08 février 2011, le Conseil Municipal de la commune de NIHERNE a décidé de procéder à une modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU)
approuvé le 10 février 2009 afin de permettre aux exploitants agricoles de diversifier leurs activités. Notamment en délimitant dans la zone agricole (zone A) des secteurs de
taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions pourront être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles
et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages.
L' évolution du document opposable proposée par la commune, dans le cadre de cette procédure, portent sur :
• La mise à jour du micro zonage en zone agricole et modification du règlement.
• le traitement des bâtiments et constructions éparses présents dans la zone agricole (zone A) du PLU, conduisant à un repérage sur les documents graphiques du
PLU et à l'adaptation du règlement applicable à la zone.
• le report sur le fond de plan cadastral informatisé du zonage du PLU.
Sur le plan de l'urbanisme, la portée des changements proposés n’affecte pas l’économie générale du PLU, répond à l’intérêt général, et s’inscrit dans le champ
d’application de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme qui fixe les conditions de la modification des PLU :
Un plan local d'urbanisme des sols peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son
économie générale et :
- que la modification n'ait pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- que la modification ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Modification – Commune de NIHERNE – PROJET 1 – Mise à jour du micro-zonage en zone agricole et modification du réglement.
La loi grenelle II offre la possibilité d'autoriser des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités à condition de ne pas porter atteinte à
la préservation des sols agricoles et à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage et de préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité permettant
d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.(article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme) .
le changement de destination, les extensions (ancienne zone Nh) doivent donc trouver leur place dans un zonage spécifique Ah des zones A.
La portée de cette démarche va se traduire dans le futur document d’urbanisme à la fois par le repérage sur les plans graphiques des zones NH concernées et par l'adaptation du règlement applicable à la zone Ah.
• ANCIEN REGLEMENT:
ZONE A (AGRICOLE)
Caractère de la zone
La zone agricole est dite zone « A ». Elle comprend des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agri -
coles. En dehors des constructions agricoles, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif y sont autorisées.
Déclinaison en secteurs
Sans objet.
Modification – Commune de NIHERNE – • NOUVEAU REGLEMENT:
ZONE A (AGRICOLE)
Caractère de la zone
La zone agricole est dite zone « A ». Elle comprend des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agri -
coles. En dehors des constructions agricoles, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif y sont autorisées.
Déclinaison en secteurs :
Le secteur Ah:
Il correspond aux zones agricoles de hameaux ou d’écarts.
Objectif : protéger ces hameaux de toute extension urbaine, tout en permettant l’évolution du bâti existant, préserver et mettre en valeur le
caractère patrimonial du bâti.
Intégration du paragraphe suivant:
Dans le secteur Ah :
Sont en outre admis sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages :
- Les restaurations, transformations ou changements de destination des constructions existantes,
- Les annexes aux constructions existantes, situées à proximité immédiate, notamment les piscines,
- L’extension mesurée et contiguë des constructions existantes et de leurs annexes.
Modification – Commune de NIHERNE – PROJET 2 - Traitement des bâtiments et constructions éparses, présents dans la zone agricole
1) Présentation du projet:
Préalable
La loi dite « Solidarité et Renouvellement Urbains » de Décembre 2000 a très clairement réaffirmé le caractère exclusif de la destination de la zone agricole et par la même
l'impossibilité de changer la vocation et la destination des bâtiments situés à ce jour dans cette zone. Et sauf à enfreindre la réglementation, il n’est pas possible d’admettre
dans la zone agricole « A » du PLU actuel la réaffectation, notamment pour de l’habitation, d’anciens bâtiments inutilisés et principalement ceux anciennement à usage agri-
cole.
Cette mesure vise à protéger et garantir le potentiel économique de l’agriculture, contre une diffusion urbaine et une pression foncière de plus en plus forte, surtout autour des
grandes agglomérations. Mais sur des territoires ruraux, une interdiction aussi stricte peut s’avérer dommageable au développement et à l’évolution démographique des com-
munes. Cela va également à l’encontre du maintien et de la valorisation du bâti rural, véritable enjeu en terme d'attractivité et de qualité des espaces ruraux.
Face à cette réalité, l'article L.123-3-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi urbanisme et habitat du 3 juillet 2003 prévoit que, « dans les zones agricoles, le règlement peut
désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l'exploitation agricole ».
Avec l'introduction de cet article, applicable aux plans locaux d'urbanisme comme aux plans d'occupation des sols, le changement de destination est désormais possible. Il im-
plique, dans le cas où le conseil municipal souhaiterait autoriser les changements de destination des bâtiments agricoles, que le document d'urbanisme établisse la liste des
bâtiments concernés. Cette évolution du document d’urbanisme peut intervenir dans le cadre d’une procédure de modification.
Comme l'indique l'article L. 123-3-1, seuls les bâtiments sont susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination. Dès lors, il n'est pas possible que les terrains dépen-
dants reçoivent des constructions autres que celles autorisées par l'article R. 123-7, à savoir les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt col-
lectif et à l'exploitation agricole. Il n'est de même pas possible d'envisager d'utiliser la cour de ferme à des fins de constructions autres que celles mentionnées au R. 123-7.
Critères retenus pour établir la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination
> Intérêt architectural ou patrimonial des bâtiments
La loi précise que le plan d'occupation des sols d'urbanisme doit tenir compte de l'intérêt architectural ou patrimonial des bâtiments. Il s'agit d'éviter le maintien de bâtiments
sans intérêt voire nuisibles en termes de paysage comme, par exemple, des hangars ou des installations en tôle ondulée. Et d'exclure les ruines dont il ne reste pas l'essentiel
des murs porteurs.
La notion d'intérêt patrimonial, dans ce texte, vise exclusivement la valeur du bâtiment dans le patrimoine familial. Il s'agit du patrimoine au sens civil et non au sens du patri -
moine historique.
Modification – Commune de NIHERNE – > Préservation de l'intérêt agricole
Il s'agit d'appréhender :
- l'ensemble des bâtiments et installations existants utilisés par l'activité agricole : bâtiments et installations liés directement à la production ainsi que les circulations et liaisons
entre ces différentes installations :
– distances qui découlent du « principe de réciprocité » : article L.111-3 du code rural qui s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environ-
nement (ICPE) et aux exploitations soumises au règlement sanitaire départemental (RSD).,
– évolution des bâtiments et annexes : le repérage exhaustif des bâtiments d'exploitation est un préalable indispensable. Ce recensement et cette analyse
doivent intégrer la pérennité et le devenir de l'exploitation, les perspectives d'évolution ou d'agrandissement possible des bâtiments (mise aux normes, ex-
tension, nouvelle construction), les projets de transfert ou délocalisation du site (plus de contraintes à terme). »
– principes de précaution à prendre pour éviter les conflits de voisinage (odeurs, bruit, poussière,...)
Cas des silos : installations et silos de stockage dont le volume < 5000m3 ne sont pas soumis à des règles de distance. Cependant il convient des respec-
ter des distances logiques par rapport au bruit (code de la santé publique).
> 5000m3 relèvent du régime des ICPE.
– statut du bâtiment agricole
- l'ensemble des pratiques culturales et du fonctionnement de l'espace agricole autour du bâtiment susceptible de changer de destination :
– préservation de l'intégrité des entités agricoles homogènes
– analyse des pratiques agricoles : épandage, …
Insertion urbaine :
Il s'agit d'appréhender la capacité du site à supporter le changement de destination : desserte par les réseaux, la voirie, assainissement (secteur inapte à l'assainissement au-
tonome notamment).
Déroulement de la méthode
Identification du bâti
Un premier recensement des bâtiments situé en zone agricole, susceptibles de changer de destination a été réalisé par les élus. Les propriétaires des sièges d'exploitation et
les exploitants ont été consultés individuellement. Ce recensement s'est traduit par un repérage sur le terrain puis un report sur plan.
Modification – Commune de NIHERNE – 2) Evolution du PLU proposée:
La portée de cette démarche va se traduire dans le futur document d’urbanisme à la fois par le repérage sur les plans graphiques des bâtiments susceptibles de changer de destination, une fiche descriptive étant jointe pour chaque bâtiment en annexe au règlement, et par l'adaptation du règlement applicable à la zone A.
Ainsi une vingtaine de bâtiments susceptibles de changer de destination ont été recensés.
Repérage des bâtiments: Voir le plan de zonage du dossier (cercle jaune)
Voir les fiches descriptives par bâtiment annexées au règlement
• ANCIEN REGLEMENT:
LISTE DES BATIMENTS AGRICOLES ADMIS A CHANGER DE DESTINATION EN ZONE A Article L123-3-1 CU
La Loi Urbanisme Habitat du 3 juillet 2003 a conduit à l’insertion dans le Code de l’Urbanisme de l’article R123-3-1 : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. »
Ces bâtiments ont donc été identifiés en fonction de critères architecturaux et dans l’optique de permettre leur sauvegarde et leur mise en valeur, alors que leur usage en tant que bâtiment agricole est incertain ou déjà révolu.
D’autres critères ont été pris en compte par la commune, comme celui de ne pas créer de mitage ou la présence des réseaux.
Les bâtiments agricoles situés en zone A et admis à changer de destination sont listés ci-après :
N° Description
1 Longère à Vaux
2 Grange à porteau à Grange Neuve
Modification – Commune de NIHERNE – • NOUVEAU REGLEMENT:
LISTE DES BATIMENTS AGRICOLES ADMIS A CHANGER DE DESTINATION EN ZONE A Article L123-3-1 CU
La Loi Urbanisme Habitat du 3 juillet 2003 a conduit à l’insertion dans le Code de l’Urbanisme de l’article R123-3-1 : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. »
Ces bâtiments ont donc été identifiés en fonction de critères architecturaux et dans l’optique de permettre leur sauvegarde et leur mise en valeur, alors que leur usage en tant que bâtiment agricole est incertain ou déjà révolu.
D’autres critères ont été pris en compte par la commune, comme celui de ne pas créer de mitage ou la présence des réseaux.
Les bâtiments agricoles situés en zone A et admis à changer de destination sont listés ci-après :
N° Description
1 Bâtiment la Croix aux ladres
2 Bâtiment la Croix aux ladres
3 Dépendance la Croix aux ladres
4 Dépendance la Croix aux ladres
5 Grange les Couteaux
6 Grange les Couteaux
7 Dépendance le Tecq
8 Dépendance Le Tecq
9 Grange le Bois d'Ouin
10 Dépendance Le Chateaugaillard
11 Grange Parçay
12 Dépendance Les Mardelles
13 Grange Les Mardelles
14 Longère à Vaux
15 Grange à Vaux
16 Bâtiment à Vaux
17 Grange à porteau à Grange Neuve
18 Grange Les Grandes Carbonnières
19 Grange Les Grandes Carbonnières
20 Bâtiment Les Varennes
21 Grange La Morclaize
22 Grange La Boutardière
23 Grange La Boutardière
24 Grange La Boutardière
25 Grange La Boutardière
26 Grange La Boutardière
Modification – Commune de NIHERNE – PROJET 3 - Report du zonage du PLU sur un fond de plan cadastral informatisé
La partie graphique règlementaire du PLU actuel (zonage) a été retranscrite sur un nouveau support en y intégrant les différentes modifications.
La commune a décidé de procéder à l'actualisation et l'informatisation du fond de plan cadastral, et au report graphique du zonage du PLU opposable.
C'est donc la reprise de ce zonage qui est proposé à l'enquête publique pour validation.
Modification – Commune de NIHERNE – ANNEXE
Modification – Commune de NIHERNE – FICHES DESCRIPTIVES DES BÂTIMENTS
SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION
Annexe au règlement
Modification – Commune de NIHERNE – 4
SI
Département
de
I’Indre
Commune
de
Niherne
O
PLAN
LOCALD’URBANISME
Piècen°
Rapport
de
Presentation
I
Volume
1:
diagnostic
et
analyse
de
I’état
I
.
initial
de
l’environnement
DOSSIER
D’APPROBATION
I5Lt
ISOCELE
SARL
d’ARCHITECTURE
ET
D’URBANISME
Tél
: 01
48075222
10,
rue
Oberkampf
75011
PARIS
Fax:
01
48
07
52
32
isocele.archi@wanadoo.fr
Agence
du
Cher
99,
rue
Jeanne
d’Arc
18
500
MEHUN-SUR-YEVRE
Tél
: 02
48
51
10
07
isoceIe.urba@wanadoo.fr
2009
Vu
pour
être
annexé
a Ia
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
: i
U
ftV
APPROUVANT
Ia
REVISION
du
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
de
Ia
commune de
NIHERNE
FaitàNIHERNEIe:
Ob
HAl
2009
Le
Maire
de
Ia
Commune de
NIHERNE:
Procédu,
______
Plan
d’Occupation
des
Sols
APPROUVE
le:
REVISION
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
PRESCR1TE
le
: 6
décembre
2004
REVISION
dans
les
formes
d’un
Plan
Local
d’Urbanisme
APPROUVEE
le
14
octobre
2008 SARL d’ARCHITECTURE ET D’URBANISME
99, rue Jeanne d'Arc 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Tel / mail : isocele.urba@wanadoo.fr
Commune de Niherne 2
Ce premier volume du rapport de présentation est élaboré conformément à l’article R123-2-1 du Code de l’Urbanisme, applicable aux Plans Locaux d’Urbanisme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Article R123-2-1 CU : « Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation :
1º Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit
prendre en considération ;
2º Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;
3º Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux
articles R. 214-18 à R. 214-22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à
l'article 2 du décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
4º Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
5º Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;
6º Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est
complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
NOTA :(1) Les articles R. 211-1 à R. 223-25 du code de l'environnement sont abrogés, sauf en tant que leurs dispositions s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Se reporter désormais aux articles R. 411-1 à R. 423-20 du même code. »
Volume II
Volume I Rapport de présentation du PLU – volume 1 SOMMAIRE
SARL d’ARCHITECTURE ET D’URBANISME
99, rue Jeanne d'Arc 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Tel / mail : isocele.urba@wanadoo.fr
Commune de Niherne 3
INTRODUCTION................................................................................ 5
A RAPPEL LEGISLATIF.........................................................................................6
1 Les principales lois à appliquer ........................................................................... 6 2 La loi SRU ........................................................................................................ 11 3 Objectifs d’un PLU ............................................................................................ 12 4 Modalités d’élaboration (et de révision) du PLU ................................................ 13 5 Contenu du PLU ............................................................................................... 14
B CONTEXTE TERRITORIAL................................................................................16
1 Niherne dans le bassin de vie casteleroussin.................................................... 16 2 Histoire et géographie communales .................................................................. 19
C LES DOCUMENTS DE L’AMENAGEMENT : COMPATIBILITE ET PRISE EN COMPTE ....21
1 Un document d’urbanisme en cour d’élaboration : le SCOT du Pays Castelroussin – Val de l’Indre .............................................................................. 22 2 Les autres documents normatifs supra communaux en vigueur ou en cours d’élaboration ........................................................................................................ 24 3 Les documents à prendre en considération ...................................................... 29
D BILAN DU POS ET OBJECTIFS DE LA REVISION.................................................40
1 Présentation du POS de 1982, de ses objectifs et de ses limites ...................... 40 2 Les objectifs de la révision du POS dans les formes d’un PLU ......................... 48
DIAGNOSTIC TERRITORIAL ......................................................... 51
A DYNAMIQUES DEMOGRAPHIQUES ET RESIDENTIELLES ......................................52
A1 Caractéristiques et évolutions de la population ............................................... 52 A2 Caractéristiques et évolutions du parc de logements ...................................... 56
B DYNAMIQUES SOCIO-ECONOMIQUES ...............................................................62
B1 Caractéristiques et évolutions de l’emploi ....................................................... 62 B2 Caractéristiques et dynamiques de l’activité économique ............................... 67
C DYNAMIQUES SOCIOCULTURELLES ET DEPLACEMENTS .....................................72
C1 Caractéristiques et évolutions socioculturelles de la population...................... 72 C2 Caractéristiques et évolutions des services à la population ............................ 77 Rapport de présentation du PLU – volume 1 SOMMAIRE
SARL d’ARCHITECTURE ET D’URBANISME
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Commune de Niherne 4
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ............ 86
A LE CADRE DE VIE ..........................................................................................88
A1 Les « grands paysages » ou entités paysagères ............................................ 88 A2 Paysages urbains et typologie du bâti .......................................................... 103 A3 Les éléments de patrimoine architectural et paysager protégés ou à protéger .......................................................................................................................... 134
B LA PRESERVATION DES RESSOURCES NATURELLES........................................138
B1 Le sol et le sous-sol...................................................................................... 138 B2 La ressource en eau..................................................................................... 141 B3 Les milieux naturels ...................................................................................... 153 B4 La qualité de l’air .......................................................................................... 162 B5 L’énergie ...................................................................................................... 165
C LA PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES .........................................166
C1 Les risques naturels ..................................................................................... 166 C2 Les risques technologiques .......................................................................... 170 C3 Les nuisances sonores et visuelles .............................................................. 175 C4 La gestion des déchets ................................................................................ 177
SYNTHESE DES ENJEUX ............................................................ 179
PREAMBULE ..................................................................................................180 1 ENJEUX DEMOGRAPHIQUES..........................................................................184 2 ENJEUX LIES AU LOGEMENT .........................................................................185 3 ENJEUX SOCIOECONOMIQUES ......................................................................186 4 ENJEUX SOCIOCULTURELS ET LIES A L’OFFRE EN EQUIPEMENTS RESIDENTIELS .187 5 ENJEUX LIES A LA MOBILITE, AUX DEPLACEMENTS ET A L’OFFRE EN
INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS DE TRANSPORTS ......................................188
6 ENJEUX PAYSAGERS....................................................................................189 7 ENJEUX URBAINS ET ARCHITECTURAUX .........................................................190 8 ENJEUX PATRIMONIAUX ...............................................................................192 9 LES ENJEUX LIES A LA RESSOURCE EN EAU ....................................................193 10 LES ENJEUX LIES AUX AUTRES RESSOURCES : SOL, AIR, ENERGIES ...............194 11 LES ENJEUX LIES AUX MILIEUX NATURELS ....................................................195 12 LES ENJEUX LIES AUX RISQUES ET NUISANCES .............................................196 Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Commune de Niherne 5
INTRODUCTION Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Commune de Niherne 6
A Rappel législatif
L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme doit s’effectuer dans le respect des articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme qui définissent le cadre dans lequel doivent s’élaborer les documents d’urbanisme.
L110 : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. »
L 121-1 : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1º L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2º La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
3º Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Les dispositions des 1º à 3º sont applicables aux directives territoriales
d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1. »
Le Plan Local d’Urbanisme doit également intégrer les dispositions réglementaires découlant des divers textes législatifs s’imposant aux procédures d’aménagement et d’urbanisme.
1 Les principales lois à appliquer
1. La loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) et la loi Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003 la modifiant
Promue par le Parlement le 13 décembre 2000, la loi SRU prône un aménagement des aires urbaines « plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Commune de Niherne 7
durable ». Elle fait partie du triptyque législatif qui a révolutionné la politique de l’aménagement du territoire (avec la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire - loi Voynet et la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - loi Chevènement). Elle réorganise totalement les systèmes de la planification urbaine, du logement et des transports. La loi SRU se donne comme ambition d’articuler tous les documents communaux par le biais d’un document unique qui maîtrise le projet urbain et qui prend en compte l’intercommunalité et les documents hiérarchiquement supérieurs, ainsi que les principes du développement durable, du transport intermodal, du renouvellement urbain, etc. Ce nouveau document est le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) et devient ainsi le document clé par lequel les communes gèrent leur territoire.
1.2 La loi n° 91-662 d’Orientation pour la Ville (13 juillet 1991) et les lois la modifiant :
• sur la diversité de l’habitat (21 janvier 1995),
• sur le pacte de relance pour la ville (14 novembre 1996),
• et contre les exclusions (29 juillet 1998),
La LOV affirme la nécessaire prise en compte des préoccupations d’habitat dans tous les documents d’urbanisme, dans le respect des principes d’équilibre, de diversité et de mixité, avec pour objectif général d’assurer sans discrimination aux populations résidantes futures, des conditions d’habitat, d’emploi, de service et de transport répondant à leurs besoins et à leurs ressources.
L’objectif principal est la lutte contre la tendance à la concentration de l’habitat social dans certains quartiers ou communes. Le « droit à la ville » est défini comme le droit des habitants à « des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale de nature à éviter ou à faire disparaître des phénomènes de ségrégation ». L’existence de ce droit oblige l’Etat et les collectivités locales « à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier, les types de logements, d’équipements et de services ». La réalisation de logements sociaux est proclamée d’intérêt général. Cette loi est à mettre en relation avec le Programme Local de l’Habitat (lorsqu’il existe).
1.3 La loi n° 93-24 du 08 janvier 1993, relative à la protection et à la mise en valeur des paysages
Elle précise que les Plans Locaux d’Urbanisme doivent prendre en compte la préservation et la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. Pour cela, le Plan Local d’Urbanisme doit identifier et localiser les éléments de paysage (quartiers, rues, monuments, secteurs et sites) à protéger ou mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou écologiques. Il doit aussi définir, si nécessaire, des prescriptions pour assurer leur préservation. L’article 3 de cette loi modifie l’article L.123-1-7 du Code de l’urbanisme en introduisant la prise en compte et la préservation de la qualité des paysages, et la maîtrise de leur évolution dans la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser.
1.4 La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE), n°96-1236 du 31 décembre 1996
Elle indique que « l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de ses responsabilités, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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surveiller, à réduire, ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à prévenir la qualité de l’air, à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie »
1.5 La loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, n° 95-101 du 02 février 1995
Cette loi affirme les principes généraux de protection et du droit de l’environnement. Elle introduit notamment le principe de précaution visant, au vu des connaissances scientifiques et techniques du moment, à adopter des mesures destinées à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles. Elle introduit également le principe de participation selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses.
En outre, elle introduit une mesure qui oblige les communes désireuses de se développer le long des voies, à une réflexion préalable.
L111-1-4 CU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie Routière, et de 75 m de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole, aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Ces dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones contenues dans le PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysage ».
1.6 La Loi relative à la lutte contre le bruit, n°92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée
Elle vise à renforcer la prévention des nuisances d’une part et à contraindre l’occupation des sols d’autre part, quand la nuisance ne peut être évitée. Un classement des infrastructures de transport terrestre en fonction des caractéristiques sonores du trafic, la définition de secteurs affectés par le bruit et la définition de prescriptions techniques de nature à les réduire (murs anti-bruit, etc.) sont établis par le Préfet. Ces zones doivent être intégrées dans le PLU. Dans ces zones, un isolement acoustique doit être assuré pour les bâtiments à usage d’habitation.
1.7 La loi sur l’eau n°92-3 du 03 janvier 1992 modifiée par les lois n°95-101 (02 février 1995) et n°96-142 (21 février 1996)
Elle s’inscrit dans le cadre d’un renforcement de la politique de l’environnement tant au niveau communautaire que national. Elle a notamment pour objectif d’assurer et de réhabiliter la qualité des eaux du territoire.
Elle rappelle « que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ; sa protection, sa mise en valeur, le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Cette loi a pour objet la gestion équilibrée de la ressource en eau. L’article 35 oblige les communes à prendre en charge les dépenses relatives à l’assainissement collectif.
En application de l’article L123-1 alinéa 11 du Code de l’Urbanisme, le PLU doit délimiter les zones d’assainissement collectif et individuel et les zones où il est nécessaire de prendre des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols, de prévoir la collecte, le stockage, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, lorsqu’il y a des risques de pollution nuisible aux dispositifs d’assainissement (zones Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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visées l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). Les délimitations des zones d’assainissement collectif ou individuel sont soumises à enquête publique.
1.8 La loi relative à l’archéologie préventive n°2001- 44 du 17 janvier 2001, modifiée par le décret du 3 juin 2004
Elle indique que « L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations. »
Par conséquent : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. »
1.9 La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
Cette loi prévoit que, dans chaque département, un schéma départemental fixe les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et les communes où celles-ci doivent être implantées.
Le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage approuvé par arrêté préfectoral du 16 septembre 2002 prévoit l’implantation d’aires permanentes d’accueil, d’une aire de grand passage centrée sur l’agglomération castelroussine et d’aires de petit passage destinées à recevoir quelques caravanes pour un stationnement de courte durée. L’aménagement et la réhabilitation de ces dernières sur l’ensemble du territoire est une nécessité. Il appartient donc aux communes concernées par la fréquentation de gens du voyage de se doter de structures d’accueil en rapport avec les mouvements constatés et de solliciter les financements nécessaires auprès de l’Etat. Cette réflexion sur les besoins et les possibilités d’aménagement d’aires de petit passage doit s’envisager à l’échelle intercommunale afin d’obtenir une répartition équilibrée.
1.10 La loi portant mesures diverses destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public n°91-663 du 13 juillet 1991, complétée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
Elle a pour objectif général de permettre la conception et la réalisation d’un environnement adapté à tous ses usagers ce qui est un facteur essentiel de sa qualité. En particulier, elle vise à ce que soient pris en compte les besoins des personnes handicapées et donc améliorer leur accessibilité aux équipements publics.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées traite de la compensation du handicap, de la prévention et de l’accès aux soins, de l’intégration scolaire et professionnelle des handicapés. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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L’accessibilité y tient également une place importante et la révision du PLU peut être l’occasion de mettre en place une commission communale d’accessibilité et de prévoir les emplacements réservés nécessaires pour faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite au niveau des futurs aménagements.
1.11 La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Aux termes de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de ses textes modificatifs, les procédures réglementaires de protection d'édifices sont de deux types et concernent :
- " les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public " ; ceux-ci peuvent être classés parmi " les monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre " chargé de la culture (article 1er);
- " les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation " ; ceux-ci peuvent être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du préfet de région (article 2 modifié par décret du 18 avril 1961).
La procédure de protection est initiée et instruite par les services de l'état (direction régionale des affaires culturelles) soit au terme d'un recensement systématique (zone géographique donnée, typologie particulière), soit à la suite d'une demande (propriétaire de l'immeuble ou tiers : collectivité locale, association, etc.).
Article L621-30-1 du Code du Patrimoine : « Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique. Le périmètre prévu au premier alinéa peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre.
Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont menées dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. » Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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2 La loi SRU
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 exprime dans la continuité des lois sur l’aménagement et le développement durable de juin 1999 (LOADDT dite « Loi Voynet ») et sur l’intercommunalité de juillet 1999, une volonté de rénovation du cadre juridique des politiques d’aménagement de l’espace établi par la Loi d’Orientation Foncière de 1967 qui a fait naître les Plans d’Occupation des Sols (POS).
Dans le dessein de promouvoir un développement des aires urbaines (ou bassin de vie ruraux) plus cohérent, plus durable et plus solidaire, la loi SRU affirme de grands principes pour l’aménagement du territoire, dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des déplacements, enfin réunis dans un même cadre (art L121-1 CU) :
- Principe d’équilibre dans l’aménagement : il doit permettre de mieux concilier le développement urbain et la préservation des espaces naturels et agricoles en trouvant un équilibre entre le renouvellement urbain
(développement de la ville sur elle-même) et l’extension urbaine
(développement de la ville sur l’espace rural).
- Principe de mixité urbaine et sociale : il conduit à rechercher une
multifonctionnalité des espaces urbains (habitat, commerces, bureaux) et une plus grande diversité des populations au sein des mêmes quartiers (lutte contre la ségrégation socio spatiale).
- Principe de respect de l’environnement : il se traduit par la préservation des ressources naturelles (sol, sous-sol, eau, air, énergie), la prévention des risques et des nuisances (risques naturels et technologiques, bruit, déchets) et la préservation du cadre de vie par une utilisation économe et intelligente de l’espace afin de limiter les besoins de déplacements et de protéger les
paysages et le patrimoine bâti.
En rendant obligatoire la concertation publique, loi SRU s’inscrit également dans la continuité de la loi de février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « loi Barnier »), puis de la loi de février 2002 sur la démocratie de proximité, en faveur de la consultation, puis de la participation du public et des associations en amont des décisions d’aménagement, tout au long de l’élaboration du projet. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3 Objectifs d’un PLU
Avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), remaniée et clarifiée par la loi Urbanisme Habitat (UH) du 2 juillet 2003, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) succède au Plan d’Occupation des Sols (POS).
Le PLU est, tout comme était le POS, un document d’urbanisme opposable aux tiers qui permet à la collectivité de déroger aux Règles Générales d’Urbanisme en établissant son propre règlement d’urbanisme. Comme le POS avant lui, le PLU organise le tissu urbain en définissant la destination des sols et des constructions, en maîtrisant les densités et les formes urbaines, en localisant les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et en protégeant les espaces agricoles et naturels. Mais, alors que rien n’y incitait explicitement dans les POS, le PLU doit être l’expression d’un projet urbain qui donne sens à la réglementation des sols qui en découle. Alors qu’il pouvait exister des POS partiels, le PLU est établi à l’échelle de la commune (ou, plus rarement, d’un groupement de communes) qu’il couvre dans son intégralité.
Il est la retranscription, dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, d’un projet et d’une politique communaux ou intercommunaux préalablement définis, dans le respect des grands principes d’aménagement cités précédemment (L 121-1 CU).
À la différence du POS, le PLU se fonde sur un diagnostic (et non sur un état des lieux), étape fondamentale à la compréhension du territoire communal et de ses enjeux. Il s’articule autour d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Les possibilités d'intervention du PLU en faveur de la qualité de l’architecture, des paysages et de l’environnement ont été renforcées par rapport au POS. Le PLU permet ainsi de préserver ou d’améliorer certains quartiers, rues, espaces publics ou paysages. Enfin, le PLU est le résultat d’un projet partagé puisqu’il s’accompagne d’une concertation avec les habitants tout au long de son élaboration (L300-2 CU). Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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4 Modalités d’élaboration (et de révision) du PLU
Depuis les lois de décentralisation (1983), le POS, puis le PLU, est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune (ou de l’intercommunalité).
La procédure de révision du POS en
PLU est conduite par le Maire (ou le
Président de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale
compétent).
Le Conseil Municipal prend les
décisions les plus importantes par
délibérations qui font l’objet de
mesures d’affichage et de publicité :
- Au début de la procédure : pour
prescrire la révision et définir
les modalités de la
concertation,
- À mi-parcours : pour faire le
bilan de la concertation et
arrêter le projet de PLU,
- En fin de procédure : pour
approuver le PLU.
De plus, le Conseil Municipal débat
obligatoirement sur le Projet
d’Aménagement et de Développement
Durable au minimum deux mois avant
l’arrêt du projet.
La concertation avec la population
doit avoir lieu tout au long de la phase
d’élaboration (jusqu’à l’arrêt du projet).
Le projet de PLU est soumis à
enquête publique après la
consultation des services des
administrations concernées.
L’Etat, la Région et le Département,
ainsi que l’ensemble des autres
personnes publiques concernées,
doivent être associés à l’élaboration
du PLU. Elles veillent en particulier au respect de l’ensemble des lois et documents normatifs d’aménagement et d’urbanisme établis aux échelles supérieures. Les personnes concernées qui en font la demande sont consultées.
Le PLU devient exécutoire une fois expiré le délai durant lequel le Préfet peut se manifester ou après publication et transmission au Préfet de la délibération approuvant les modifications demandées par ce dernier. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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5 Contenu du PLU
Le dossier de PLU est composé de (R123-1 CU) :
- Un rapport de présentation : Composante essentielle du document
d’urbanisme, il expose le fondement des différentes dispositions du PLU et doit ainsi permettre aux citoyens de comprendre le projet communal d’aménagement du territoire. Le rapport de présentation doit donc être cohérent avec l’ensemble des autres documents du PLU et constitue le
document de référence pour l’application et la gestion du document
d’urbanisme. Ce document n’a pas de portée normative (il ne peut être support de servitudes ou de règles et n’est donc pas opposable), mais peut contenir des recommandations (non obligatoire par essence).
- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune (objectifs, stratégies, actions clés) et constitue le principal support du débat local. Le PADD est avant tout la transposition d’un projet urbain. Le PADD est un document « simple, court et non
technique ». Le PADD n’a pas de portée normative. Cependant, les
orientations d’aménagement et le règlement qui en découlent, qui ont une portée normative, doivent être cohérent avec lui.
- Éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations (facultatives) peuvent, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur
l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le
développement de la commune.
- Un règlement et ses documents graphiques : Les documents graphiques du règlement permettent de visualiser sous forme de plans les choix et les
objectifs d’aménagement visés, tels qu’ils résultent du rapport de présentation et du PADD. Ils définissent le champ d’application territorial de la règle d’urbanisme. Ils délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il précise
éventuellement des périmètres ou des éléments ponctuels relatifs à des composantes particulières (espaces boisés classés, éléments de paysage, emplacements réservés pour des équipements, de la voirie etc.). Ils peuvent être le support de règles et être ainsi directement opposables aux
autorisations d’occupation du sol.
Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales
applicables à l’intérieur des zones et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs généraux de la loi SRU. Ces règles
peuvent comporter l’interdiction de construire et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions. Le règlement comporte un contenu minimum obligatoire, limité aux seules règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives. Le règlement et Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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ses documents graphiques sont opposables aux tiers (en termes de
conformité).
- Des annexes : Ensemble des éléments d’information (sans valeur
normative, mais dont l’insuffisance peut remettre en cause la légalité du PLU) qui peuvent être utiles aux auteurs du PLU, aux services chargés de le faire appliquer ou d’instruire les demandes d’autorisation d’occuper le sol et aux usagers eux-mêmes. Les servitudes qui sont reportées en annexe ont leur existence juridique propre.
Mémo : Correspondance des zones entre POS et PLU
U U : zone urbanisée
NA AU : zone d’urbanisation future
NB ∅ : zone d’urbanisation diffuse qui a disparu avec le PLU
NC A : zone agricole
ND N : zone naturelle Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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B Contexte territorial
1 Niherne dans le bassin de vie casteleroussin
1.1 Situation et positions géographiques
Niherne est une commune de quelques
1521 habitants, située à l’Ouest de
l’agglomération castelroussine, à une
distance de 12 Km et de 15 min par la
route du centre-ville de Châteauroux,
préfecture du département de l’Indre
comptant environ 50 000 habitants.
Niherne est donc fortement polarisée
par l’agglomération, tant sur le plan de
l’emploi que de la consommation ou des
services.
La commune, située à équidistance du
petit pôle de Buzançais (moins de 5 000
habitants) et de Châteauroux, joue le rôle
de pôle relais aux côtés de sa voisine
Villedieu-sur-Indre, avec laquelle elle
développe divers projets économiques et
de services. Ces différents pôles sont
reliés par la D 943 (ex-RN 143 ; route de
Tours à Châteauroux) qui joue un rôle
structurant important pour le
développement du territoire.
La commune est par ailleurs bien
connectée au reste du territoire
castelroussin, grâce à la D 943
citée plus haut, mais également à
un réseau de routes
départementales Nord-Sud et Est-
ouest quadrillant le territoire
communal. La D925 appelée
route de Châtellerault, traverse le
Sud de la commune. Enfin, la
commune est située à 7 Km de
l’échangeur le plus proche sur
l’A20 (contournant Châteauroux
par l’Ouest en reliant Paris à
Toulouse via Limoges).
La commune est traversée par
une ligne de chemin de fer encore
empruntée par quelques autorails
assurant un trafic local de Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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marchandises. Bien qu’il y ait eu autrefois une gare, la commune n’est plus desservie aujourd’hui.
La vallée de l’Indre,
dans laquelle se sont
établis les bourgs de
Niherne et de Surins,
principaux villages de
la commune, constitue
un trait d’union avec
les communes
voisines (Saint-Maur à l’Est et Villedieu-sur-Indre à l’Ouest), établies sur le même schéma et partageant des intérêts communs liés à la valorisation de cet affluent de la Loire.
1.2 Place de Niherne au sein des territoires de projet
L’organisation territoriale du bassin de vie
castelroussin et de la vallée de l’Indre est
assez complexe. En effet, la ville de
Châteauroux n’a rejoint que récemment le
Pays castleroussin1 qui existe depuis
1996 et est désormais constitué en
« Pays loi Voynet » et inclut 28
communes. Le périmètre du Schéma de
Cohérence Territoriale (cf. chapitre
correspondant) en cours d’élaboration
reprend celui de Pays auquel il faut
ajouter deux communes.
Ces deux territoires de projets se sont
constitués de manière à rassembler les
communes d’un même bassin de vie,
partageant une communauté d’intérêts,
qui autour d’une Charte de
Développement, qui autour d’un projet
d’Aménagement et de Développement
Durable. Niherne appartient à ces deux
ensembles.
À l’intérieur, se juxtaposent les territoires
administratifs des collectivités locales, les
Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (E.P.C.I.) composés de communes formant une entité géographique et politique pertinente.
1 Le « Pays Castelroussin – Val de l’Indre » travaille à l’élaboration et à la réalisation d’un certain nombre
d’actions, de projets d’aménagement et de développement réfléchis et décidés localement. Le Pays réalise des études et la programmation d’opération pour le territoire dans les domaines économique, touristique, culturel, social et de l’habitat.
Source : www.payscastelroussin.com
Franchissement de l’Indre en direction du bou Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Niherne appartient à la Communauté de Communes du Val de l’Indre-Brenne2 créée en 1998, composée de 12 communes rassemblant environ 9 000 habitants et organisées autour de Villedieu-sur-Indre. Elle est limitrophe de la Communauté d’Agglomération Castelroussine3 regroupant dix communes. Enfin, la commune est bordée au Sud par le Parc Naturel Régional de la Brenne4.
2 La CDC Val de l’Indre Brenne exerce les compétences suivantes : protection et mise en valeur de
l’environnement (collecte et traitement des déchets uniquement), développement économique (création, amélioration ou extension de zones d’activités communautaires, construction réhabilitation ou amélioration de bâtiments industriels, crédit bail immobilier), création aménagement et entretien de la voirie communale classée d’intérêt communautaire, développement culturel (construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, animations socioculturelles), aménagement de l’espace (actions visant à la réhabilitation de l’habitat ancien et à la création de réserves foncières et de logements et à l’amélioration des centres bourgs), gestion du Fonds d’Action et de Solidarité Communautaire. Source : www.payscastelroussin.com
3 L'objectif de la Communauté d'Agglomération (EPCI regroupant plusieurs communes, dont une ville
centre d'au moins 15 000 habitants) et formant un ensemble de plus de 50 000 habitants) est d'élaborer et de conduire un projet commun de développement urbain et d'aménagement de son territoire. Les compétences de la Communauté d'Agglomération Castelroussine (C.A.C.) sont : les transports, l’aménagement de l’espace, l’environnement et le cadre de vie, l’habitat et la politique de la ville, le développement économique et le tourisme.
Source : www.agglo-chateauroux.fr
4 Le Parc Naturel Régional de la Brenne est né en 1989 de la volonté des élus et responsables locaux afin
de lutter contre la dévitalisation de leur territoire et d'agir pour le développement et la préservation de son patrimoine. La Charte du Parc de la Brenne affirme les principales missions de celui-ci : protection et mise en valeur des patrimoines naturel, culturel et paysager, contribution à l'aménagement du territoire, contribution au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, accueil ; éducation et information du public, réalisation d'actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci- dessus et contribution à des programmes de recherche.
Source : www.parc-naturel-brenne.fr
La commune de Niherne conserve les compétences suivantes :
Compétences liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune : - État civil (enregistrement des mariages, naissances et décès)
- Élections (organisation des élections, révision des listes électorales) - La protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.
Compétences décentralisées :
- Entretien de la voirie communale (hors voirie d’intérêt communautaire) - Action sociale (gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées, centre communal d’action sociale [CCAS])
- Enseignement (construction, entretien et équipement des établissements de l’école primaire, contrat éducatif local)
- Urbanisme (élaboration et approbation du Plan Local d’Urbanisme, délivrance des autorisations d’urbanisme, élaboration d’un schéma de cohérence territoriale par l’intermédiaire du groupement de communes)
- Aménagement de l’espace : assainissement, aménagement urbain, protection des sites
- L’action économique (office de tourisme)
- Le logement non social
- La culture (gestion de la bibliothèque-médiathèque et de son espace Internet) Une partie des compétences d’aménagement de l’espace (aménagement des centres bourgs), de développement économique (zones d'activités) et de l’habitat (réhabilitation de l’habitat ancien, Programme Local de l’Habitat) a été transféré à l’intercommunalité. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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2 Histoire et géographie communales
Le peuplement de la vallée de l’Indre remonte à la préhistoire et des découvertes attestent d’une présence humaine à Niherne5 et
Surins au néolithique. Niherne a été un centre gaulois avant d’être un village romain, desservi par deux voies romaines. Au XIe siècle, la population désormais affranchie croît et les défrichements sont
nombreux. Le prieuré de Surins date de cette époque, bien antérieure à l’église de Niherne aujourd’hui inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques, édifiée dans la seconde moitié du XIIe siècle.
Surins et Niherne deviennent des villages
important au cours du Moyen-âge et
entretiennent très tôt des relations étroites grâce à
la présence d’un gué, puis d’un pont maintes fois
reconstruit après les crues. Du XVe au XVIIIe
siècle, plusieurs châteaux sont édifiés, le
territoire s’organise en domaines et la campagne
est largement cultivée (vigne, seigle, blé, avoine,
chanvre). L’artisanat se développe également et
prend son essor au XIXe (nombreux moulins,
filature de Niherne et sa foire aux laines). Vers
1875, la commune obtient un « laisser-monter » sur
la ligne de chemin de fer de Tours à Montluçon,
elle compte 1 200 habitants en 1879.
Au XXe siècle, son essor est stoppé et la commune est frappée par l’exode rural dès 1910. Louis Guignard, maire de 1908 à 1960 développa l’école communale, fit construire les bâtiments de la Poste et de la
Mairie et le nouveau pont de Surins (1920). Dans
les années 60-70, la commune connaît un
nouvel essor lié à l’arrivée de pieds-noirs qui
mettent en culture de nouvelles terres par
défrichement de la forêt, tandis que les premiers
signes de périurbanisation apparaissent.
Située aux confins de deux entités géographiques et paysagères bien distinctes, la Champagne Berrichonne au Nord et la Brenne au Sud, la commune présente une occupation du sol contrastée : le vaste plateau agricole central, largement boisé dans sa partie méridionale, est entaillé par deux vallées orientées Est-Ouest, celle de l’Indre au Nord et celle de la Claise au Sud. Alors que la culture céréalière irriguée occupe les coteaux vallonnés de la première, les forêts et les étangs dominent le versant de la seconde.
L’habitat est groupé en bourgs et hameaux dans la vallée de l’Indre, tandis que le plateau est ponctué de nombreuses fermes. Les deux principaux bourgs, Niherne et Surins, sont établis de part et d’autre de la vallée de l’Indre régulièrement inondée, et étroitement reliés par le pont, si bien que Surins peut être perçu comme un quartier de Niherne.
5 L’ensemble des informations historiques est tiré de l’ouvrage d’histoire locale de Henri Guilllot, Niherne
au fil des ans, 1980.
Portail roman de l’église de
Niherne
Le Moulin de Niherne
Le Tecq : un des nombreux grands domaines
agricoles
L’autorail à Niherne Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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La structure générale du relief du plateau et des vallées de l’Indre et de la Claise est complexifiée par de nombreuses ondulations créées par de petits talwegs. L’altitude varie de 122 à 163 mètres. La superficie communale est de 4 287 ha et la densité moyenne est de 27,5 hab/km2 (calcul sur la base de l’enquête de population de 2006).
Au Nord, les
paysages céréaliers
du « Champenois »6,
fortement
perceptibles depuis
la D943 très
fréquentée, sont
interrompus par la
vallée de l’Indre qui
s’écoule dans une
vaste plaine
alluviale boisée. De
ce fait, les nombreux
bras et méandres
du cours d’eau
ainsi que les
prairies humides
qu’ils traversent
sont peu visibles
de l’extérieur et, en
dehors du bourg de
Niherne, la présence
de l’Indre est peu
affirmée sur la
commune. Dans la
partie centrale de la
commune, de
nombreux bois
épargnés par les
défrichements des
années 70
rythment l’espace
agricole, tandis
qu’au Sud la forêt
ferme les
perspectives
visuelles. La
géométrie
particulière aux
allées et routes
forestières se
croisant en
« ronds » est
perceptible. Au Sud,
les étangs et zones
humides marquant le début de la « Brenne des Bois » sont souvent masqués par la végétation et ne s’offrent pas immédiatement aux regards.
6 Atlas des paysages de l’Indre, Atelier de paysage et d’architecture de l’environnement, 2002 Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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C Les documents de l’aménagement : compatibilité et
prise en compte
Au-delà des principes généraux des lois d’aménagement et d’urbanisme, le PLU doit être compatible avec un certain nombre de documents, supports des politiques supra communales d’aménagement du territoire :
- Les dispositions des documents d’urbanisme locaux7 : la commune de Niherne n’est actuellement pas couverte par un tel document (il existe un Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé par arrêté préfectoral avant la décentralisation qui est obsolète), mais un Schéma de Cohérence Territoriale [SCOT] est en cours d’élaboration.
- Les dispositions des documents normatifs dans le domaine de
l’aménagement établis à l’échelle supérieure8 lorsqu’ils existent :
actuellement Niherne est concernée par le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Loire-Bretagne. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays Castelroussin – Val de l’Indre a été abandonné, mais certains projets subsistent. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) engagé à l’échelle de la Communauté d’Agglomération ne concerne pas directement Niherne (de plus, son élaboration est remise à plus tard).
Par ailleurs, sans qu’aucune obligation n’existe en la matière (puisqu’ils ne s’imposent pas réglementairement au PLU), il en va du bon sens que le PLU prenne en compte tout un ensemble de réflexions et orientations émises dans le cadre de documents non normatifs tels que schémas, chartes, conventions, contrats… Sans en dresser la liste exhaustive ici, on peut plus particulièrement citer : - Le Porter à Connaissance du PLU,
- Le diagnostic du SCOT du Pays Castelroussin Val-de-l’Indre,
- Le Schéma Départemental de Développement Commercial de l’Indre, - Les études de PLH,
- L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),
- L’étude d’aménagement de la zone d’habitat des Coutures,
- Le Schéma Directeur d’Assainissement de Niherne,
- Le dossier du Plan de Prévention des Risques d’Inondation et l’Atlas des zones inondables,
- Le dossier d’arrêt de projet du Plan de Prévention des Risques Naturels, - Le diagnostic territorial et l’Avant Projet Sommaire dans le cadre de la déviation Villedieu – Niherne,
- Le Schéma de services,
- La Charte du Pays,
- Le rapport de mission de l’étude de la MIADT sur la Vallée de l’Indre, - L’Atlas des paysages de l’Indre,
- La charte départementale pour l’insertion paysagère des bâtiments et constructions agricoles.
7 Il s’agit du Schéma Directeur ou du Schéma de Cohérence Territoriale [SCOT] qui lui succède ou encore
du schéma de secteur ou du document en tenant lieu (L123-1 CU). 8 Ces documents sont outre le SCOT: le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Programme Local de l’Habitat (PLH), la Charte de Parc Naturel Régional (PNR), le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). (L123-1 CU) Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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1 Un document d’urbanisme en cour d’élaboration : le SCOT du Pays Castelroussin – Val de l’Indre
Le SCOT (L122-1 et suivants, R 122-1 et suivants) est un document de planification stratégique à l’échelle intercommunale. Il couvre généralement un territoire correspondant à l’agglomération ou au bassin de vie. Il doit permettre, par un travail en commun des élus, de fixer les orientations fondamentales de l’organisation de l’espace en termes d’objectifs (et non de destination générale des sols, comme c’était le cas pour les Schémas Directeurs), en articulant et en intégrant les différentes démarches de planification et politiques publiques d’aménagements de l’espace dans les domaines de l’habitat, du développement économique et des déplacements. Le SCOT s’impose en termes de compatibilité à tout un ensemble de documents9.
9 Programme Local de l’habitat (PLH), Plan de Déplacements Urbains (PDU), Schéma de Développement
Commercial (SDC), Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), Carte Communale (CC), opérations foncières et opérations d’aménagement (L122-1 CU).
Le SCOT du Pays Castelroussin – Val de l’Indre est en cours d’élaboration. Réellement lancé en 2002 avec l’arrêt du périmètre et la création du Syndicat Mixte, le SCOT est entré dans la phase d’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Le diagnostic territorial et l’Etat Initial de l’Environnement sont achevés. Il est donc possible d’intégrer au PLU les premières réflexions sur le SCOT, tout en restant prudent car celles-ci pourront évoluer jusqu’à son approbation.
Le diagnostic abouti en janvier 2005 a mis en évidence deux problématiques centrales :
1 Le rôle de la ville centre (Châteauroux) au sein du territoire,
2 L’attractivité globale du territoire et sa capacité à répondre au défi de la reconquête démographique.
De la réflexion des acteurs ont émergé deux grandes orientations :
1 Le renforcement des liens, des réseaux et des échanges internes au territoire et externes avec son environnement est une condition indispensable de son développement, de sa visibilité et de sa lisibilité.
En termes de positionnement stratégique et identitaire du territoire : - Construire une image commune, socle d’un référent partagé en termes de développement stratégique et d’aménagement du territoire,
- Renforcer une communauté d’identités,
- Affirmer une organisation du territoire articulée sur une logique de
complémentarités entre l’agglomération et les territoires ruraux et des territoires ruraux entre eux.
En termes de biodiversité et de protection du patrimoine naturel :
- Organiser le développement en fonction des enjeux environnementaux et protéger les éléments les plus remarquables,
- Valoriser le potentiel récréatif et touristique du patrimoine naturel à des échelles de territoire adaptées aux ressources locales. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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En termes de transports et de déplacements :
- Renforcer le rôle de carrefour de Châteauroux et du Pays,
- Anticiper les impacts de la croissance urbaine.
2 La valorisation des ressources locales constitue le socle du projet de territoire
La ressource en eau :
- Protéger sa qualité et gérer sa quantité, compte tenu de la fragilité de la ressource,
- Mettre en valeur et entretenir la ressource superficielle dans son rôle social, environnemental et paysager.
L’agriculture et la forêt :
- Affirmer la place de l’agriculture dans l’occupation de l’espace,
- Valoriser la multifonctionnalité de la forêt.
Le foncier – les espaces à vocation d’urbanisation :
- Préserver et valoriser les coeurs de villages,
- Développer de nouvelles formes d’habitat face à l’ancrage culturel de la maison individuelle et pavillonnaire.
Le foncier – les espaces à vocation économique :
- Affirmer un positionnement économique global pour le territoire,
- Organiser l’attractivité commerciale,
- Définir les espaces d’accueil des entreprises en fonction d’une stratégie
économique privilégiant la complémentarité et la spécialisation.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable validé identifie 3 défis déclinés en 12 objectifs :
1 Conforter la qualité urbaine et environnementale des espaces et des patrimoines de notre territoire
2 Renouveler les dynamiques d’un développement économique durable en valorisant les opportunités locales
3 Développer et mieux organiser les fonctions urbaines du territoire.
Source : SCOT du Pays Castelroussin – Val de l’Indre, Diagnostic territorial, Enjeux et perspectives, janvier 2005 et Le PADD présenté au Comité Syndical du 25 juin 2007 Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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2 Les autres documents normatifs supra communaux en
vigueur ou en cours d’élaboration
2.1 Un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en émergence
La loi sur l’Eau de 1992 rend obligatoire l’élaboration de Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixent pour un bassin versant ou groupements de bassins versants, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau (art. 3), et l’élaboration de Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui fixe, en compatibilité avec le SDAGE, les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides (art. 5) Le PLU doit être compatible avec les dispositions du SDAGE et du SAGE (lorsqu’il existe) qui décline en objectifs précis les orientations générales du SDAGE, sur un territoire généralement plus restreint10.
10 Un contrat de rivière (ou également de lac, de baie, de nappe) est un instrument d’intervention à
l’échelle de bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour cette rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : Préfet(s) de département(s), Agence de l’eau et Collectivités Locales (Conseil général, Conseil régional, Communes, Syndicats intercommunaux ...).
Le bassin versant de l’Indre est intégré au SDAGE Loire-Bretagne, approuvé en 1996 et dont les objectifs (ci-après) s’imposent au PLU. Ce SDAGE est cependant en cours de révision, en application de la loi du 21 avril 2004 (qui transpose la directive cadre européenne sur l’eau). Le futur SDAGE devra être adopté avant la fin 2009 et intégrer de nouveaux objectifs (cf. ci-après). Le PLU devra donc tenir compte de l’évolution des réflexions dans le cadre de la révision du SDAGE.
Les 7 objectifs vitaux du SDAGE de 1996 :
- Gagner la bataille de l'alimentation en eau potable,
- Poursuivre l'amélioration de la qualité des eaux de surface,
- Retrouver des rivières vivantes et mieux les gérer,
- Sauvegarder et mettre en valeur les zones humides,
- Préserver et restaurer les écosystèmes littoraux,
- Réussir la concertation, notamment avec l'agriculture,
- Savoir mieux vivre avec les crues.
Les nouveaux objectifs environnementaux qui s’imposeront en 2009 : - L'atteinte d'un bon état des eaux en 2015,
- La non détérioration des eaux de surface et des eaux souterraines, - La réduction ou la suppression des rejets toxiques,
- Le respect des normes et objectifs dans les zones où existe déjà un texte réglementaire ou législatif national ou européen Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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2.2 Un Programme Local de l’Habitat (PLH) abandonné
Le Programme Local de l'Habitat (PLH), tel qu’il est issu de la LOV (1991) et renforcé par la loi SRU (2000), est un document normatif établi à l’échelle communale ou communautaire (pour une meilleure articulation) qui définit, en compatibilité avec les orientations du SD/SCOT et pour au moins six ans, une politique de logement répondant aux besoins et favorisant le renouvellement urbain, la mixité sociale et l'accessibilité aux personnes handicapées, dans un soucis d’équilibre entre les communes et entre les quartiers d'une même commune. (Article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le PLH s’appuie sur un diagnostic, énonce des principes et objectifs et élabore un programme d’actions détaillé.
Le PLH du territoire du Pays Castelroussin – Val de l’Indre, a été lancé en 1999 mais n’a jamais été approuvé. Établi à l’échelle du Pays, il prévoyait un certain nombre d’actions, reprise dans le cadre d’une Etude Habitat. La Communauté d’Agglomération Castelroussine a, quant à elle, approuvé son PLH.
Il n’existe donc pas de PLH à l’heure actuel sur le territoire de Niherne.
Les grands objectifs de l’étude habitat du Pays devront cependant être pris en compte. Un plan d’action a été élaboré qui se décline en six objectifs :
Action 1 : Développer une politique intercommunale du logement,
Action 2 : Mettre en place les conditions de cette politique en adéquation avec le S.C.O.T.,
Action 3 : Développer une offre de logements neufs adaptée aux besoins et favoriser les trajectoires résidentielles,
Action 4 : Mieux répondre aux besoins spécifiques des populations défavorisées,
Action 5 : Mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,
Action 6 : Mettre en place un dispositif de mise en œuvre et de suivi du P.L.H.
Il n’existe pas de SAGE sur le bassin versant de l’Indre et la Commission Géographique Loire Moyenne chargée de son élaboration n’a pas avancé dans ses travaux. Par ailleurs, un Contrat de Rivière, document contractuel qui a les mêmes objectifs que le SAGE mais aucune portée juridique est en phase d’émergence (sur 66 communes, dont Niherne) et dont les principaux enjeux sont les crues, l’étiage et les migrateurs. Cependant, en l’absence d’études, il est impossible d’en tenir compte dans le PLU.
Source : http ://www.eau-loire-bretagne.fr Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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2.3 Un Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur la Communauté d’Agglomération et ne concernant pas directement la commune
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est un document normatif crée par la loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI, 1982) qui définit les principes de l’organisation du transport des personnes et des marchandises, de la circulation et du stationnement dans le périmètre des transports urbains d’une agglomération. La Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de Energie (LAURE, 1996) a rendu obligatoire l’élaboration d’un PDU pour toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
2.4 Un document de gestion de l’espace agricole et forestier (DGEAF) absent
La Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999 prévoit la réalisation d’un document de gestion de l’espace agricole et forestier (DGEAF) dans chaque département. Il s’agit d’un document de porter à connaissance et d’aide à la décision, qui doit être consulté lors de l’élaboration des documents d’urbanisme (lorsqu’il existe, art R123-17CU en ce qui concerne les PLU), mais qui n’est pas opposable aux tiers. Ce document identifie les enjeux agricoles, forestiers, environnementaux et paysagers et peut apporter des recommandations particulières à certains secteurs. Il est approuvé par le Préfet et transmis pour avis aux Maires, à la chambre d’agriculture, au centre régional de la propriété foncière, aux syndicats agricoles et aux syndicats de propriétaires fonciers. De nombreux acteurs dans le domaine agricole peuvent être associés à son élaboration11.
11 Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) souvent pilote, Direction
Départementale de l’Equipement (DDE), Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), Conseil Général (CG), Office National des Forêts (ONF), Direction Régional de l’Environnement (DIREN), Conservatoire des Espaces Naturels, Agence de l’Eau, Agence d’urbanisme, Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), fédérations et associations, Parc Naturel Régional (PNR).
L’agglomération castelroussine, avec 66 082 habitants (unité urbaine 1999 au sens de l’INSEE), n’était pas tenue d’élaborer un PDU. Cependant, l’élaboration d’un tel document est en cours sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération (10 communes, 74 763 habitants). Niherne est limitrophe de ce périmètre et donc non couverte par le PDU, bien que celui-ci aura inévitablement des répercussions sur la commune.
Par ailleurs, la réflexion conduite dans le cadre du SCOT met en évidence la nécessité d’une réponse cohérente aux besoins de déplacements à l’échelle du bassin de vie (ou au moins du SCOT – 30 communes, 92 696 habitants en 1999) et suggère une implication des acteurs (Communauté d’Agglomération Castelroussine et Conseil Général de l’Indre, voire Communauté de Communes Val de l’Indre - Brenne) au sein d’une communauté de transports autonome juridiquement et financièrement.
À l’heure actuelle, la commune de Niherne n’est pas concernée par un Plan de Déplacements urbains.
À l’heure actuelle, aucun DGEAF n’est approuvé, ni même à l’étude dans le département de l’Indre, malgré son caractère obligatoire..
Cependant, la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt dispose de divers éléments utiles concernant la gestion de l’espace agricole. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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2.5 Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique sont des documents réglementaires qui existent et s’imposent aux autorisations d’urbanisme, indépendamment du PLU. Elles ont des incidences sur le projet de PLU dans le sens où elles produisent des restrictions au droit de construire. Elles sont annexées au dossier de PLU et sont prises en compte dans la réflexion d’aménagement du PLU.
La commune est affectée par les servitudes d’utilité publique suivantes12 :
Code
SUP
Intitulé Nature Textes de
référence
Gestionnaire
A1 Servitudes
relatives à la
protection des
bois soumis au
régime forestier
Forêt domaniale de
Laleuf
Art. L151-1, L151-6,
L342-2, R151-1,
R151-3 à R151-5 du
Code Forestier
Office National des
Forêts
UT de Châteauroux
43, avenue Charles de Gaulle
36 000 CHATEAUROUX
A4 Servitudes
concernant les
terrains riverains
des cours d’eau
non domaniaux
Servitude de libre
passage des engins
mécaniques sur une
largeur de 4 m à
partir des berges de
la Claise, afin de
permettre le curage,
faucardement et
entretien du cours
d’eau
Art. 100 et 101 du
Code Rural
Décret 59-96 du 7
janvier 1959
Arrêté préfectoral du
19 juin 1962
Direction
Départementale de
l’Agriculture et de la
Forêt
Cité administrative
BP 589
36 019 CHATEAUROUX
Cedex
AC1 Servitudes de
protection des
monuments
historiques
Périmètre de
Protection Modifié
de l’Eglise Saint-
Sulpice, annexé au
PLU approuvé le 14
octobre 2008
Arrêté préfectoral
Région Centre du 26
janvier 1927
Article L621-30-1 du
Code du Patrimoine
Service Départemental
de l’Architecture et du
Patrimoine
Cité administrative
Bâtiment P
36 000 CHATEAUROUX
AS1 Servitudes de
protection des
eaux potables
Captage de la
Demoiselle
Arrêté préfectoral du
22 septembre 1978
Direction
Départementale de
l’Agriculture et de la
Forêt
Cité administrative
BP 589
36 019 CHATEAUROUX
Cedex
EL7 Servitudes
d’alignement
CD80 à Surins
CD80 à Surins
CD80 entre le CD67
et vers Luant
CD 67
CD 67
*AM. 06.10.1913
AM. 14.04.1912
AM. 15.04.1912
AM. 17.08.1880
AM. 23.08.1895
Direction
Départementale de
l’Equipement
Subdivision du Blanc
16, rue Villebois Mareuil
36 300 LE BLANC
12 La servitude INT1 au voisinage des cimetières a été retirée, car elle n’affecte pas les communes de la
taille de Niherne (elle concerne les communes urbaines ou de périphérie d’agglomération). Cf. art L361-1 et L361-4 du Code des Communes.
Les servitudes SUP 2, servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles, a été abrogée par décrets ministériels du 4 février 2002.
La servitude I4 a été abrogée en ce qui concerne la distribution, mais demeure en ce qui concerne les ouvrages de transport d’électricité. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Commune de Niherne 28
VC n°4 à Surins AM. 06.04.1913 Commune de NIHERNE
I3 Servitudes
relatives à
l’établissement
des canalisations
de transport de
gaz
Antenne de
Buzançais
Diamètre de la
canalisation :
100mm
Bande non
aedificandi de 4 m (2
m de part et d’autre
de la canalisation)
Les propriétaires se sont
engagés par convention
amiable transmissible à
ne pas procéder, sauf
accord préalable de
GDF, à la modification du
profil du terrain, à des
constructions, à des
plantations d’arbres ou
de poteaux et à
l’édification de murette.
Arrêté du 11 mai
1970
GRT Gaz – Région
Centre Atlantique
Site de Vierzon
Réseau Transport
50, rue Jean-Jacques
Rousseau
18 108 VIERZON Cedex
I4 Servitudes
relatives aux
ouvrages de
transport
d’électricité
Ligne 90 KV
Buzançais – Le
Madron
Ligne aérienne HTB
Loi du 15 juin 1906 RTE – Groupe
d’Exploitation Transport
Sologne
21, rue Pierre et Marie Curie
BP 124
45 143 SAINT-JEAN-DE-LA-
RUELLE Cedex
PT3 Servitudes
relatives aux
télécommunicatio
ns téléphoniques
et télégraphiques
Câble souterrain de
télécommunication :
- F0239
Tours/Châteauroux
- C203
Buzançais/Châteaur
oux + dérivation
- RG3688
Villedieu/Niherne
Arrêté Préfectoral du
4 août 2006
UPR Ouest / DT
Centre Val de Loire
18-22 avenue de la
République
37 700 SAINT-PIERRE-DES-
CORPS
T1 Servitudes
relatives au
chemin de fer
Ligne Joué-les-
Tours –
Châteauroux
Loi du 15 juillet 1845
de la police des
chemins de fer
SNCF
Agence Immobilière
Régionale
25, rue du Chinchaudvaud
87 065 LIMOGES Cedex
PPRI Plan de
Prévention des
Risques
d’Inondation
PPRI de l’Indre
approuvé le 14
janvier 2008
Articles L126-1 et
R126-1 du Code de
l’Urbanisme
Direction
Départementale de
l’Equipement
SEURH / BEH
Cité Administrative
36 020 CHATEAUROUX
* AM: Arrêté Municipal
Nota : Cette liste est fournie à titre informatif. La liste des servitudes qui fait foi figure dans le document « 5.1 Servitudes d’Utilité Publique » du présent dossier.
Notons par ailleurs qu’un Plan de Prévention des Risques de Sécheresse est en cours d’approbation. Il a été soumis à enquête publique du 10 décembre 2007 au 18 janvier 2008. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3 Les documents à prendre en considération
3.1 Le Schéma Départemental de Développement Commercial ( SDDC)
Le Schéma Départemental de Développement Commercial (SDDC) est un document « prévisionnel d’analyse et d’aide à la décision » qui rassemble des informations sur l’activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d’activité commerciale à privilégier. Le décret relatif aux SDDC de 2002 (modifiant la loi de 1973 sur le développement et la promotion du commerce) impose que l’ensemble des départements soit couverts, en fonction des caractéristiques de ces derniers, par un ou plusieurs SDDC, élaborés et approuvés par l’observatoire départemental d’équipement commercial (ODEC) pour une durée de six ans. (Les membres représentant l’administration ne participent pas au vote.) Il peut être révisé au bout de 3 ans.
La compatibilité du PLU avec le SDDC n’est pas prévue explicitement par le Code de l’Urbanisme. Cependant, le PLU doit être compatible avec le SD ou le SCOT qui s’impose au SDDC. Le SDDC doit donc être pris en considération.
L’Indre est couverte par un SDDC sur l’ensemble du département, adopté par l’ODEC le 26 septembre 2005 pour une durée de 6 ans.
Afin d’assurer un développement harmonieux de l’offre commerciale, compatible avec le principe de libre concurrence et les exigences de l’aménagement du territoire, notamment en matière de commerce de proximité : le schéma de développement commercial de l’Indre définit, à partir d’hypothèses démographiques et de l’offre existante, les potentialités de croissance de l’offre commerciale et les enjeux en termes d’aménagement du territoire.
La réflexion axée sur les Pays, a mis en évidence les principaux enjeux suivants dans l’Indre :
- Assurer un service de proximité sur l’ensemble du territoire,
- Accompagner la création-transmission d’entreprises commerciales et artisanales,
- Valoriser l’image du territoire,
- Optimiser l’incidence du tourisme local,
- Maîtriser le développement commercial en fonction des potentialités limitées de croissance du marché et de l’évolution différenciée des Pays,
- Adapter les contextes urbains au développement de l’offre et à l’évolution des comportements et besoins de la clientèle.
Les orientations du SDDC de l’Indre seront intégrées au diagnostic dans le chapitre traitant des équipements et des services.
Source : Schéma Départemental de Développement Commercial de l’Indre, Observatoire Départemental d’Equipement Commercial, septembre 2005 Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3.2 Les opérations foncières ou d’aménagement
Il s’agit notamment des opérations foncières ou d’aménagement qui doivent être rendu compatibles avec le SCOT (R122-5) : Zones d’Aménagement Différé (ZAD), Zones d’Aménagement Concertées (ZAC), réserves foncières de plus de 5 ha, et au-delà de 0,5 ha de SHON, les lotissements, remembrements et constructions soumis à autorisations.
En ce qui concerne Niherne, il convient de prendre en compte la Zone d’habitat des Coutures. Cette zone de 12 ha est située au Sud Est du bourg et doit recevoir de l’habitat individuel après commercialisation de terrains viabilisés.
Les enjeux mis en évidence sur le site ont permis de dégager de grands principes d’urbanisation :
- Un tracé souple et intégré de la voirie (l’axe principal s’appuie sur les courbes de niveau et assure la desserte interne tandis la connexion au reste de la ville se fait par deux axes secondaires),
- Des carrefours traités en placette multiforme qui font office de point d’encrage avec le réseau de liaisons douces,
- Un réseau de liaisons douces agréables (des transversalités Nord/Sud et Est/Ouest permettent une circulation distincte de la circulation automobile) - Un espace vert central lieu de convivialité (lieu de convergence des liaisons douces équipé de terrains de jeu),
- Une gestion des eaux pluviales intégrée (grâce à un réseau de noues et un bassin intégralement végétalisés),
- Un parcellaire adapté : 82 parcelles de taille variable allant de 419 à 1925 m2 – façade de 22 à 25 m et implantation du bâti variable) et une répartition de la surface en : surface cessible (63%), espaces verts (27%) et voirie (11%). Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3.3 Le Schéma de services du Pays Castelroussin – Val de l’Indre
Prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, les schémas de services collectifs ont été approuvés par décret le 18 avril 2002 (Décret n°2002-560 paru au Journal Officiel du 24 avril 2002). Les neuf projets de schémas de services collectifs, centrés sur la réponse aux besoins des populations, cadreront l'action territoriale de l'Etat et des régions pour les vingt prochaines années. Ces schémas couvrent l'ensemble de la vie économique et sociale dans l’objectif d’organiser le territoire pour assurer sa cohésion et sa compétitivité.
Le schéma de services du Pays Castelroussin Val-de-l’Indre s’inscrit dans cette optique. Il fait écho à la préoccupation liées à la disparition progressive des services en milieu rural et donc à la menace qui pèse sur l’attractivité de ces territoires ruraux.
Ce schéma de services met en évidence trois grands enjeux :
- Un enjeu d’accessibilité plus que de présence qui se joue différemment suivant la mobilité des habitants : des habitants mobiles qui font le choix d’une meilleure qualité de vie tout en bénéficiant de services accessibles et des habitants peu ou non mobiles pour qui l’accessibilité est un enjeu). - Des pôles relais à conforter : l’armature urbaine et de services du Pays est centrée sur Châteauroux et est complétée par deux pôles relais,
Buzançais et Ardentes, qui souffrent de la concentration des services au profit du pôle central. Les conforter permettrait d’assurer un accès
satisfaisant aux services pour les résidents de l’ensemble du Pays. - Des priorités thématiques qui se dégagent : Ces priorités, extrêmement dépendantes de l’âge des répondants ont cependant été classées en
thématiques très prioritaires (santé, services liés à l’emploi, personnes
âgées, circulations douces et commerce de proximité) et thématiques
moyennement prioritaires (services public, transports, enseignement, accueil de publics spécifiques, loisirs, Internet).
À partir de ces enjeux, des objectifs et des actions ont été dégagés, suivant 4 axes :
- Mailler le territoire du Pays pour assurer une égalité d’accès aux
services,
- Mettre en réseau les acteurs à l’échelle du Pays,
- Faciliter l’accès aux services,
- Développer la communication. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3.4 L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
Une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)13 est une action concertée entre l'Etat, l'Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)14 et une collectivité locale (commune ou EPCI). Son objectif est de requalifier dans son ensemble un quartier, des îlots, une ville ou un secteur rural et notamment de réhabiliter le patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements (locatifs dans le respect des équilibres sociaux et de la sauvegarde du droit des occupants), en proposant aux propriétaires, sous certaines conditions, des taux majorés de subvention. Cette opération incitative doit créer les conditions favorables à la réalisation de travaux grâce à la mise en œuvre par la collectivité d’actions d’accompagnement : soutien au commerce, aménagement d’espaces publics, équipements.
L’OPAH est précédée d’une étude pré-opérationnelle qui en définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs, les thèmes à traiter et les moyens à mettre en œuvre. L’OPAH fait ensuite l’objet d’une convention de trois ans qui précise le périmètre géographique de l’opération, les objectifs et le montant des aides financières accordées. Une mission d’animation est confiée par la collectivité à un opérateur chargé de la mise en œuvre (prospection des logements, études de faisabilité, assistance au montage des dossiers…)
13 http://www.anah.fr
14 Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé du
logement et du ministère chargé du budget. L'ANAH attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé.
Source : http://www.manche.equipement.gouv.fr/information/glossaire.html
Une étude pré-opérationnelle pour une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Revitalisation Rurale à été réalisée sur le Pays
Castelroussin Val de l’Indre..
Cette étude identifie les grands objectifs suivants :
ACTIONS CIBLEES
1 Mobiliser le parc vacant afin d’en remettre une partie sur le marché locatif et de répondre en particulier aux besoins des ménages les plus modestes ou de ceux vivant dans le mauvaises conditions d’habitat.
2 Favoriser la mise aux normes ou l’adaptation des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées
3 Encourager la mise aux normes des systèmes d’assainissement individuels 4 Valoriser le patrimoine architectural
5 Développer l’utilisation des énergies renouvelables
6 Détecter et résorber les logements indignes
AUTRES ACTIONS
1 Améliorer le confort des logements déjà loués
2 Améliorer le confort des logements occupés par leurs propriétaires Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3.5 Le projet de déviation de Villedieu-sur-Indre et de mise à 2x2 voies de la D943
La RN 143 est classée « voie à grande circulation » (au sens de l’article L111-1-4 CU) dans le Schéma Directeur Routier national (approuvé le 2 avril 1992) et sa qualité de « grand axe terrestre interrégional » a été confirmée dans les Schémas de Services Collectifs approuvés par décret le 18 avril 2002. Désormais déclassée en route départementale, son statut actuel demeure le même. Il s’agit par ailleurs d’un itinéraire de transports exceptionnels. Elle relie les agglomérations de Tours (boulevard périphérique Sud) et de Châteauroux (contournement Ouest par l’A20) et doit être fortement impactée par l’achèvement progressif du triangle autoroutier A20 – A85 – A28. De ce fait, cet axe fait l’objet d’un double projet :
- Une mise à deux fois deux voies, programmée dans le cadre du XIIème Contrat de Plan Etat Région, dont l’Avant Projet Sommaire comportant un giratoire (D943 / D80) et une artère interurbaine de type 3 était en cours en août 2006. - Un projet de déviation du bourg de Villedieu-sur-Indre, actuellement traversé par la nationale. Le périmètre d’étude identifié a fait l’objet d’un Avant Projet Sommaire piloté par l’Etat en avril 2005 présentant 4 fuseaux alternatifs et à la suite duquel une concertation avec les collectivités a eu lieu. Les études se poursuivent désormais sur la base du fuseau C, arrêté suite à cette
concertation. Cependant, le tracé n’est pas validé et la réalisation de ce projet est incertaine (pour des raisons de financement).
S’il venait à être validé, la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet entraînerait obligatoirement une mise en compatibilité du POS ou du PLU. D’où l’intérêt, en fonction de l’état d’avancement des études, de prendre en compte dès à présent le projet dans le document de PLU.
L’Avant Projet Sommaire exposait que [dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet art L123-16 CU] « Les POS/PLU de Chézelles, Niherne, Saint- Lactencin et Villedieu-sur-Indre devront faire l’objet d’une mise en compatibilité :
- Leur règlement devra être modifié afin d’autoriser, dans les zones
concernées, la réalisation de la future déviation de Villedieu-sur-Indre. Ce règlement devra permettre les affouillements et les exhaussements du sol,
- Des emplacements réservés seront créés au bénéfice de l’Etat pour l’implantation des divers aménagements envisagés. Dès lors, l‘Etat sera prioritaire lors de la vente de ces terrains par leur propriétaire [droit de préemption]
- La liste des emplacements réservés actuels des communes de Chézelles, Niherne, Saint-Lactencin et Villedieu-sur-Indre sera complétée par ajout des nouveaux emplacements réservés auxquels seront affectés un numéro et leur superficie. » Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3.6 Le Schéma Directeur d’Assainissement
La loi sur l’eau (article 35) rend obligatoire pour toutes les communes l’élaboration d’un zonage d'assainissement. Cependant, dans la pratique, de nombreuses communes établissent un " schéma directeur d'assainissement ", qui intègre également une dimension de planification et de programmation de travaux. Ce document, qui englobe donc le zonage en tant que tel, s'appuie sur un diagnostic complet et établi plusieurs scénarii de zonage. Le zonage retenu par le Conseil Municipal est alors le reflet de la politique d'assainissement de la collectivité. Il se distingue donc ainsi du zonage par sa dimension " prospective "15. Seul le zonage est opposable. Par ailleurs, le PLU doit délimiter les zones d’assainissement collectif et individuel et les zones où il est nécessaire de prendre des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols, de prévoir la collecte, le stockage, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, lorsqu’il y a des risques de pollution nuisible aux dispositifs d’assainissement (L123-1 11°). Le PLU intègre donc les conclusions du Schéma Directeur d’Assainissement.
15 Il est d'ailleurs mentionné dans une réponse du gouvernement au Sénateur Bourdin en ces termes : " Le
"schéma" d'assainissement recouvre généralement, en pratique, les différentes phases de la réflexion en matière d'assainissement (zonage, diagnostic, programme) : il n'a pas en soi d'existence juridique mais permet d'assurer une gestion globale et cohérente des questions d'assainissement et bénéficie de ce fait d'aides des agences de l'eau ". Le schéma directeur, qui n'est nullement évoqué par les textes, s'est ainsi peu à peu imposé comme le point de départ des politiques locales d'assainissement. Source : http://politique.loieau.fr/
Les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne ont conjointement élaboré un Schéma Directeur d’Assainissement en 2002, avant de valider chacune leur étude de zonage.
Dans une première partie, l’étude rend compte des éléments recueillis lors des investigations de terrain et propose des solutions de traitement adaptées en fonction des contraintes décelées (milieu naturel, aptitude des sols, habitat). Dans une seconde partie, elle propose différents scénarii de réseau collectif d’assainissement, avec pour chacun, une simulation technico-financière (comparaison avec la mise en place d’assainissements autonomes).
La commune de Niherne a approuvé son zonage d’assainissement le 25 mars 2002.
Les options retenues sont les suivantes :
Extension du réseau d’assainissement collectif existant déjà sur les bourgs de Niherne et Surins aux secteurs suivants :
- ZAC des Coutures
- Rue de la Grande Croix
Maintien en assainissement non collectif du reste de la commune dont les secteurs suivants (qui avaient été proposés à l’assainissement collectif ) : - rue de Chézeau-Neuf
- route de Tours
- Hameau du Tecq
Une redevance d’assainissement est mise en place pour financer ce réseau collectif (taxe s’appliquant aux habitations raccordables). Le raccordement est obligatoire dans les zones desservies. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3.7 L’atlas des paysages de l’Indre
Cette étude commandée par la DDE de l’Indre et la DIREN Centre16 avait pour objectif une meilleure connaissance et explication des entités géographiques et des unités paysagères du département. Elle identifie les motifs autour desquels se cristallisent les paysages, donne des clés de lecture paysagère et met en évidence des enjeux pour l’avenir des paysages.
Elle identifie cinq grandes entités paysagères dans le département (et subdivisées en sous-entités), à partir desquelles sont mises en évidence les identités territoriales et les fondements des sites et lieux : Le Boischaut méridional, la Brenne, la Champagne berrichonne, Le Blancois et les Gâtines de l’Indre.
La commune de Niherne emprunte ses paysages à la Champagne Berrichonne et à la Brenne.
16 Atlas des paysages, Atelier de paysage et d’architecture de l’environnement, DDE36 et DIREN Centre,
2002
L’Altas des paysages décrit ces paysages comme suit :
Les paysages de la Champagne sont ouverts à l’extrême et monumentaux, d’abord constitués par les nuances du ciel sur lesquels se détachent quelques verticalités (clochers, châteaux d’eau). Sur ces terres légèrement ondulées, les espaces cultivés, en l’absence de limite parcellaire matérialisée, peinent à accrocher le regard. Les fermes et leurs alignements d’arbres prennent alors une importance particulière. Seules les lisières forestières marquent l’horizon. L’habitat groupé se noue sur les carrefours et épouse les structures du relief. La ferme îlot est emblématique tout autant que les balles cylindriques et les épis de blé. Les motifs de détail suffisent à faire paysage : arbre isolé, pylône, système d’arrosage, silo à grain. Les couleurs et textures de la terre et des cultures jouent un rôle important. Le Val de l’Indre (et les forêts à proximité), paysage à part, constitue à cette échelle une limite franche entre la Champagne et la Brenne.
Les principaux enjeux identifiés sont (en gras, ceux qui concernent Niherne) : - Une mise en valeur par la représentation des paysages de la Champagne (à nommer et localiser),
- Le devenir des fonds de vallon qui tendent soit à être gagnés par la céréaliculture, estompant ainsi le contraste entre plaine et plateau que généraient les prairies humides, soit à être abandonné si leur mise en culture n’est pas possible,
- Le traitement de l’interface du Val de l’Indre avec la ville de Châteauroux et l’évolution en parc urbain du Val de l’Indre bucolique entre Saint-Maur et Déols,
- La qualité des limites urbaines de l’agglomération de Châteauroux et leur capacité à composer avec les sites et lieux existants et le dialogue entre urbanisme et géographie dans les quartiers récents des villages, - Le dialogue entre routes et paysages,
- L’architecture médiocre des constructions récentes et des extensions du bâti ancien, en particulier agricole et la qualité des silos qui, au lieu de pénaliser le paysage, pourraient en être l’emblème. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Les paysages de la Brenne sont une alternance de terres sur fond d’étangs et d’étangs sur fond de terre où la verticalité est rare et où les buttons les plus modestes constituent des reliefs notoires. Les petites vallées comme celle de la Claise sont presque imperceptibles. Les routes tirent droit et révèlent les moindres reliefs. Les bourgs sont situés sur des carrefours importants et les fermes sont isolées parmi les étangs.
Les principaux enjeux identifiés sont (en gras, ceux qui concernent Niherne) : - La diversification et l’enrichissement de l’iconographie (autour des buttons et des émersions lacustres)
- Révéler la dualité entre la Brenne des étangs et la Brenne de la Vallée de la Creuse
- L’architecture médiocre des constructions récentes, en particulier agricoles, qui banalise les paysages et le mauvais entretien des
bâtiments agricoles anciens,
- Les réseaux aériens pénalisant l’image de nature de la Brenne, - Les parcelles d’enrésinement en rupture avec les paysages de la
Brenne,
- Les digues de protection des étangs qui enferment la route dans une gangue ennuyeuse,
- Les abords de la RN 151 dégradés par l’immobilier contemporain. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3.8 La charte départementale pour l’insertion paysagère des bâtiments et constructions agricoles
Ce document contractuel a été mis au point par différents partenaires : Chambre d’Agriculture de l’Indre, CAUE de l’Indre, DDE, DDAF et SDAP de l’Indre, architecte conseil. Il a été signé le 20 juin 2000, sous l’autorité de M. le Préfet et est ainsi rédigé :
« […] il convient que les bâtiments agricoles respectent les prescriptions suivantes : Les constructions agricoles, dans un souci d’intégration et pour éviter les contrastes avec les paysages environnants, devront présenter une enveloppe de bâtiment aussi homogène que possible et donc :
présenter une simplicité de volume et une unité de ton, afin de réduire son impact volumétrique dans le paysage,
utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres pour ne pas se détacher ou apparaître comme un objet isolé contrastant dans son environnement, minimiser les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour des toitures en matériaux plutôt sombres et mats,
opter pour des couleurs identiques ou de mêmes tonalités pour les accessoires et les éléments des façades (gouttières, chêneaux, bande de rives, portes, fenêtres...). L'utilisation du bois est par ailleurs à recommander et à privilégier. […]
Pour les matériaux de bardages et de couvertures des constructions et installations agricoles, un choix des couleurs variées et adaptées aux situations pourra se faire directement à partir d’un nuancier (références normalisées « RAL ») :
Sont autorisés en
COUVERTURE :
Rouge Tuile (RAL 8012 ou équivalent)
Lauze (RAL 7006 ou équivalent)
Ardoise (RAL 5008 ou équivalent)
Gris Graphite (RAL 7022 ou équivalent)
Vert Foncé (RAL 6028 ou équivalent)
Noir (RAL 9005 ou équivalent)
Sont interdits en couverture : les bardeaux bitumés, la tôle galvanisée, les plaques de Fibrociment naturelles de teinte claire, le bac acier de teinte claire.
Sont autorisés en
FACADES :
Rouge Tuile (RAL 8012 ou équivalent)
Vert Réséda (RAL 6011 ou équivalent)
Vert Foncé (RAL 6028 ou équivalent)
Lauze (RAL 7006 ou équivalent)
Gris Graphite (RAL 7022 ou équivalent)
Ardoise (RAL 5008 ou équivalent)
Dans le cas de façades en bois, la toiture sera forcément d’un ton assez différent : Gris Graphite ou Noir.
Les soubassements devront être bardés à l’identique des façades. Les soubassements inférieurs à deux mètres de haut pourront rester en parpaings bruts rejointoyés et, s’ils sont revêtus d’enduit, celui-ci sera au moins aussi foncé que les tons de façades recommandés.
Les accessoires majeurs et les équipements annexes (silos,...), sauf contraintes particulières, seront à traiter de la même façon que les bâtiments qu’ils accompagnent et les couleurs recommandées sont les mêmes que celles des façades.
Dans le cas d’extension de bâtiments (avec prolongement du volume initial et continuité de toiture) n’excédant pas le quart de la surface existante, les prescriptions ci-dessus pourront ne pas s’appliquer sauf pour la toiture pour laquelle la teinte sombre doit être maintenue.
Les équipements seront accompagnés de plantation d'arbres de hautes tiges d'essences locales.
Si des cas particuliers ne respectent pas intégralement les prescriptions édictées, ceux-ci pourront toutefois recevoir exceptionnellement un avis favorable, après examen concerté et accord express par un des services ou organismes consultatifs. »
Source : DDE de l’Indre, Charte départementale du 20 juin 2000, « L’insertion paysagère des bâtiments et constructions agricoles » Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3.9 La Charte du Pays Castelroussin Val de l’Indre
Un Pays17 (au sens de la LOADDT) est une structure de développement créé à l’initiative des collectivités locales et au service d’un projet de territoire. Les Pays obtiennent une reconnaissance définitive (par la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire [CRADT]) après élaboration et approbation de la Charte de Pays par les communes et leurs groupements. Ce document de référence détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l'espace et d'organisation des services. La charte contribue à formaliser les engagements réciproques des différents acteurs concernés. Elle décrit les orientations fondamentales du pays à un horizon minimal de dix ans et précise les principes et moyens d'action dont ce dernier se dote pour remplir ses objectifs. La charte traduit un projet global de développement durable qui doit répondre, selon les recommandations des agendas 21 locaux : - aux objectifs d'équité sociale, d'efficacité économique, d'amélioration de l'environnement,
- aux principes de subsidiarité et de transversalité,
- à une recherche de participation des citoyens, de transparence des décisions, - aux défis de conciliation du long terme et du court terme.
La Charte de Pays n’est pas un document de portée supérieur au PLU, mais son contenu doit être pris en compte au sein des réflexions locales d’urbanisme et d’aménagement.
17 Les Pays sont caractérisés par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale. Leur
création relève de l’initiative des communes ou de leurs groupements. Le périmètre est arrêté par le ou les préfets de région compétents après avis du ou des préfets de département, des conseils généraux et régionaux concernés. Un Pays n’est doté d’aucune compétence propre mais s'organise dans une logique de mission (coordination, animation et mobilisation des différents acteurs). Il est principalement financés par les Contrats de Plan Etat – Région (CPER).
Source : http://www.bas-rhin.equipement.gouv.fr/DDE/pays.htm
Le Pays castelroussin Val-de-l’Indre a actualisé sa Charte de Développement en janvier 2005. Elle fixe 6 grands objectifs :
1. Favoriser le développement économique (formation professionnelle, modernisation et reconversion des sites industriels, agriculture, tourisme...)
2. Poursuivre le désenclavement du territoire (liaisons routières et
ferroviaires, activités aéroportuaires, NTIC)
3. Valoriser le cadre de vie (déplacements, patrimoine rural, habitat et rénovation urbaine [PNRU, PLH, OPAH, ORU])
4. Compléter et améliorer l’offre en équipements et en services (équipements résidentiels, pôle universitaire et technologique, services de proximité)
5. Protéger et valoriser l’environnement (qualité de l’eau, préservation des milieux naturels, gestion des déchets, économie d’énergie, qualité de l’air)
6.Favoriser le développement solidaire et citoyen (emploi, insertion professionnelle, politique de la ville et citoyenneté) Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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3.10 Le rapport de la Mission Interministérielle pour l’Aménagement et le Développement du Territoire sur « La vallée de l’Indre dans le territoire castelroussin »
L’objectif de cette mission pilotée par la DDE était d’apprécier en quoi et comment la vallée de l’Indre était en mesure de constituer un facteur de cohésion à l’échelle du territoire castelroussin et d’en évaluer les potentialités en terme de qualité de vie et de développement (économique, culturel, touristique…). Le rapport de mission a été rendu en mars 2004. Après un état des lieux et un diagnostic synthétiques, il formule des enjeux et propose une douzaine d’objectifs accompagnée de pistes de travail.
Les enjeux et objectifs identifiés dans le rapport de mission de la MIADT sont les suivants :
ENJEUX
1 Un patrimoine naturel remarquable mais menacé.
2 Une ressource incontestable en matière d’attractivité territoriale largement sous- exploitée.
3 Un portage institutionnel et opérationnel support d’une stratégie globale de gestion et de valorisation de la vallée à affirmer.
OBJECTIFS
1 Inciter à des pratiques agricoles durables en adéquation avec les
caractéristiques de la Vallée.
2 Développer des outils de gestion publique sur certains espaces très sensibles.
3 Promouvoir des pratiques adaptées en matière d’entretien des berges et d’espaces sensibles.
4 Se doter d’outils de connaissance, de suivi et d’évaluation.
5 Rendre la vallée visible et affirmer son expression.
6 Rendre le cours d’eau à la ville et l’intégrer dans les réflexions et
programmations d’aménagement urbain.
7 Promouvoir la qualité et la cohérence dans les aménagements et mettre en valeur le patrimoine bâti de la vallée.
8 Développer des initiatives diversifiées de valorisation récréative et de loisirs.
9 Inciter à la découverte de la vallée par des actions de communication et de sensibilisation.
10 Affirmer un portage institutionnel et opérationnel clair.
11 Se doter d’un cadre stratégique et programmatique global.
12 mettre en œuvre un dispositif d’approbation publique et de
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D Bilan du POS et objectifs de la révision
1 Présentation du POS de 1982, de ses objectifs et de ses limites
La commune de Niherne est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) opposable (auquel les autorisations d’urbanisme doivent se conformer) dont l’approbation datant du 24 avril 1982 est antérieure aux lois de décentralisation (loi de transfert de compétences aux collectivités territoriales du 7 janvier 1983, art 50). Ce document avait donc fait à l’époque l’objet d’une élaboration conjointe entre la commune et l’Etat et d’une approbation par le Préfet.
Ce document d’urbanisme a néanmoins connu des adaptations successives répondant à des besoins ponctuels mais sans jamais qu’une remise en question profonde soit engagée :
- Modifications des 19 juillet 1984, 12 novembre 1991, 10 février 1994 et 13 mai 1997. Cette dernière avait pour objet de lever, grâce à l’élaboration d’un projet urbain, l’exigence de recul par rapport à la RN 143 (classée comme voie à grande circulation) imposée au projet de lotissement des Vergnes, à vocation d’activités artisanales, industrielles, commerciales ou de services (par la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement entrée en vigueur le 1er janvier 1997).
- Arrêté préfectoral du 7 mai 1992 déclarant d’utilité publique la création d’une zone d’activités artisanales et industrielles et d’une réserve foncière destinée à l‘accueil des activités économiques, emportant modification du POS (zone d’activité intercommunale de Niherne et de Villedieu-sur-Indre).
- Révision simplifiée de décembre 2005 étendant la zone 2NA au Nord de la RN 143 (zone d’activité intercommunale).
Le rapport de présentation de la modification du POS du 13 mai 1997 [seul rapport de présentation figurant au dossier de POS] présente de grosses lacunes en ce qui concerne l’exposé de l’analyse de la situation existante, des perspectives d’évolution, de l’état initial du site, de la compatibilité des dispositions avec les lois et documents supra communaux d’aménagement, ces dispositions ayant été ajoutées par décrets successifs après l’approbation du POS. Aucun projet urbain n’est donc formulé explicitement dans ce document de POS. Néanmoins, la lecture du plan de zonage et des règles s’y rapportant, les choix d’urbanisation et de protection opérés nous renseignent sur la volonté politique de l’époque.
1.1 Le plan de zonage et la définition de la nature de l’occupation des sols
En listant les types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés et interdits pour chaque secteur géographique identifié, le POS définissait des droits à construire et, par la même occasion, engageait le développement et la physionomie urbaine de la commune. Comment cela s’est-il traduit ?
Le document ci-après reprend les différents secteurs d’urbanisation ou de protection. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Ua : centre urbain ancien dense,
protégé (au plan architectural) et
mixte (habitations, commerces,
services, activités à caractère
central)
U : extension récente du centre
urbain (années 70-80) moins
dense, à vocation mixte mais
essentiellement résidentielle
1NA : secteur d’extension urbaine
de moyenne densité, urbanisable
sous forme d’opération
d’ensemble et déjà partiellement
urbanisé
2NA : secteur destiné aux activités
(industrielles, artisanales
commerciales et de services) mais
pouvant accueillir des habitations
et partiellement urbanisés
NB : hameaux peu denses à
vocation mixte pouvant accueillir
une urbanisation ponctuelle (pas
d’opération groupée)
NC : espace naturel à dominante
agricole, protégé de l’urbanisation
en raison de sa valeur
agronomique, écologique et
paysagère (constructions
nécessaires à l’activité agricole
autorisées)
NDa : zone naturelle non
urbanisée et protégée en raison
de son caractère inondable et de
sa valeur écologique et paysagère
(lit majeur de l’Indre)
NDb : zone naturelle partiellement
urbanisée et protégée en raison
de son caractère inondable et de
sa valeur écologique et paysagère
(franges du lit majeur de l’Indre)
NDc : zone naturelle non
urbanisée et protégée en raison
de sa valeur écologique et
paysagère (étangs) Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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À la lecture de ce document, il est possible de faire le constat suivant :
- La très grande majorité du territoire communal est classée en zone agricole ce qui témoigne d’une volonté de ne pas entraver cette activité dans ses
différentes formes (culture, élevage, exploitation forestière), activité dominante sur la commune à l’époque (et encore importante aujourd’hui).
- Les espaces naturels les plus remarquables (vallée de l’Indre, étangs de la Brenne) sont protégés par un classement en zone naturelle restrictif.
- L’urbanisation dans les hameaux a été très fortement limitée : seuls trois hameaux ont bénéficié d’un classement en zone d’urbanisation diffuse
(Chézeau-Neuf, Parçay et la Tuilerie). Les autres, essentiellement des fermes, sont en zone agricole et donc protégés de toute urbanisation résidentielle pouvant gêner l’activité agricole.
- Les cœurs historiques des bourgs principaux de Niherne et de Surins
bénéficient d’un classement en zone urbanisée assorti de mesures particulières pour la construction et la rénovation afin de respecter l’architecture
traditionnelle des lieux. Ceci témoigne d’une volonté de respecter et de mettre en valeur le patrimoine bâti communal.
- Les extensions urbaines prévues à l’époque (zones U, zones NA) représentant une surface importante18 - doublement de la surface à Surins, surface
urbanisée multipliée par quatre à Niherne – ce qui traduit des perspectives de développement importantes mais concentrées très majoritairement sur les centres bourgs (permettant de compenser les restrictions existant par ailleurs sur les hameaux).
- Le classement en zone urbanisée (U) et non en zone d’urbanisation future (NA) de surfaces importantes (30 ha environ), à l’époque vierges de constructions mais équipées, témoigne d’une volonté d’urbaniser immédiatement.
- Les zones à urbanisées et non équipées (1NA) étaient également importantes (25 ha environ), surtout au Sud du bourg de Niherne permettait d’étaler dans le temps cette croissance urbaine sans la limiter. Il s’agit des seules zones dotées d’un Coefficient d’Occupation des Sols, peut-être pour éviter les immeubles collectifs trop importants.
- Enfin, la définition de trois zones à vocation d’activités semble liée à la volonté de préserver les activités existantes (le long de la D67) d’une part et de favoriser l’accueil d’activités nouvelles d’autres part. Avec la concrétisation et l’extension de la zone intercommunale de Villedieu - Niherne, la seconde zone sur la D943 semble superflue.
En conclusion, le POS de 1982 semble avoir été élaboré dans une perspective de protection forte des espaces naturels et agricoles de la commune mais aussi de développement urbain important, concentré sur les centres bourgs. Par ailleurs, ce POS encourageait la mixité urbaine, car si les zones U, NA et NB ont une vocation principale, les fonctions résidentielles ou d’activités ne sont jamais exclues (dans la mesure où elles n’entravent pas la fonction dominante). Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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1.2 Les règles d’urbanisme définissant les conditions de l’occupation du sol (nature implantation, forme urbaine…)
Il ne s’agit pas ici de faire une lecture systématique de la règle (c’est l’objet de travail sur le règlement) mais de souligner les grandes caractéristiques de chaque zone.
U 1 NA 2 NA
NATURE de l’OCCUPATION du SOL (art 1 & 2)
Constructions à usage
d’habitation et d’activités - y
compris agricoles -
autorisées, piscines
autorisées.
Terrains de camping,
caravanes et habitations
légères de loisir interdits.
Constructions à usage
d’habitation autorisées sous
forme d’opération
d’ensemble. Équipements
collectifs et publics, activités
diverses autorisées sauf
agricole.
Constructions et équipements
liés à usage économique,
sous forme d’opération
d’ensemble ou non, sauf à
usage agricole, Constructions
à usage d’habitation
autorisées ponctuellement.
Équipements hôteliers et
piscines autorisés.
ACCES, RESEAUX, STATIONNEMENT (art 3, 4, 5 & 12)
Une place de stationnement
minimum par logement (et
deux places dans les espaces
communs pour opération
d’ensemble)
Une place de stationnement
minimum par logement (et deux
places dans les espaces
communs pour opération
d’ensemble)
Nombre de places de
stationnement défini en
fonction de la surface de
l’activité. Interdiction de
prévoir du stationnement
sur les bois existants et
dans la bande de 25 m
(RN143).
IMPLAN
-
TATIONS (art 6, 7 et 8)
Pas d’obligation de
construire à l’alignement
Implantations soumises aux
plans d’aménagement
d’ensemble des opérations
Recul imposé par rapport aux
voies (25m ou 10m) et limites
séparatives (5m pour les
activités économiques)
VOLUMES et DENSITES (art 9, 10 & 14)
Hauteur maximale de 7 m
Pas de COS
Hauteur maximale de 7 m
COS : 0,4
Hauteur non limitée
Pas de COS
ASPECT et ABORDS (architecture et paysage) (ART 11 & 13)
Règles d’aspect détaillées
(matériaux, couleurs, pentes
de toit, lucarnes, hauteur de
clôtures et nature des haies)
et renforcées en zone Ua
(nature et aspect des enduits,
des menuiseries, pentes de
toit, matériaux de couverture,
proportion des ouvertures)
Pas d’obligation de planter
Règles d’aspect détaillées
(matériaux, couleurs, pentes de
toit, lucarnes, hauteur de
clôtures et nature des haies)
Pas d’obligation de planter
Règles d’aspect (matériaux,
couleurs, clôtures, enseignes)
Obligations de traitement en
espace vert et de plantation,
le long des routes (sous
forme de haies) et des
bassins de rétention : liste
d’essences imposées
18 Ces surfaces (55 ha) représentaient en théorie, si l’on se base sur un COS de 0,4, un potentiel
maximum de 1000 constructions ( maisons de125m2 sur une parcelle de 500m2, espaces publics, 10%) et donc environ 3 000 habitants (à raison de 3 personnes par ménage) Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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NB NC ND
NATURE de l’OCCUPATION du SOL (art 1 & 2)
Sous réserve d’une
desserte suffisante par les
réseaux : constructions à
usage d’habitation et
d’activités - y compris
agricoles - autorisées,
équipements collectifs, aires
de jeux et de stationnement,
piscines autorisées.
Opérations d’ensemble, parcs
d’attractions permanents,
terrains de camping,
caravanes et habitations
légères de loisir, carrières,
affouillements,
exhaussements interdits.
Sous réserve d’une desserte
suffisante par les réseaux :
constructions diverses à usage
agricole (y compris habitation et
étangs), extension, restauration
et reconstruction des
constructions existantes, aires
de jeux et de sports, camping à
la ferme, carrières, piscines
autorisées.
Après accord du Service
Hydraulique et sous réserve
d’une desserte suffisante
par les réseaux : restauration
ou extension de l’existant sont
autorisées.
NDc très protégée : aucune
construction sauf celles décrites ci-
dessus et abris de jardin ou d’étang.
NDa également très protégée :
aucune construction sauf celles
décrites ci-dessus, les carrières et les
étangs à usage public ou agricole
NDb moins protégée : toutes les
constructions autorisées en NDa et en
NDb, plus les abris isolés nécessaires
à l’élevage, les aires de jeux et de
sports, les terrains de camping.
ACCES, RESEAUX, STATIONNNEMENT (art 3, 4, 5 & 12)
Nouveaux accès sur RD67
et RN143 interdits
Superficie de terrain
minimale imposée pour
l’assainissement
individuel : 1000m2
Nombre minimum de places
de stationnement par
logement
/ /
IMPLANT ATIONS (art 6, 7 et 8)
Recul imposé par rapport
aux routes départementales
(10m ou 35m)
Recul imposé par rapport aux
routes nationales et
départementales (75m, 25m ou
10m)
Pas de règles d’implantation
par rapport aux voies
VOLUMES et DENSITES (art 9, 10 & 14)
Hauteur maximale de 7 m
Pas de COS
Hauteur non limitée
Pas de COS
Hauteur non limitée
Pas de COS
ASPECT et ABORDS (ART 11 & 13)
Règles d’aspect détaillées
(matériaux, couleurs, pentes
de toit, lucarnes, hauteur de
clôtures et nature des haies)
Pas d’obligation de planter
Règles d’aspect détaillées
(matériaux, couleurs, pentes de
toit, lucarnes, hauteur de
clôtures et nature des haies)
Pas d’obligation de planter.
Rappel protection des EBC
Règles d’aspect limitées aux
abris (rien sur les extensions)
et concernant uniquement
quelques matériaux interdits
(bois recommandé)
Pas d’obligation de planter.
Rappel protection des EBC
Les règles définissant la nature de l’occupation du sol sont restrictives dans la mesure où, excepté en zone U et NB, tout ce qui n’est pas admis est interdit. En zone U et NB, sont à fois définies les constructions admises et les constructions interdites, ce qui laisse un vide concernant toutes les constructions ou installations qui ne sont pas citées. Par exemple, les abris de jardins sont interdits dans les zones 1NA, 2NA, NDa et NDb (dans la mesure où ils ne font pas partie de la liste des Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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constructions autorisées), ils sont explicitement autorisés s’ils font moins de 15m2 en zone NC et NDc, mais qu’en est-il en zone U et NB ?
Une réflexion sur la manière d’aborder la règle, par la permission ou l’interdiction est donc à mener.
Si les choix de zonage reflètent une volonté de protection de l’environnement et des paysages, les règles s’appliquant dans les différents secteurs sont relativement permissives :
- Pas d’obligation particulière en dehors des règles de salubrité et de sécurité publiques en ce qui concerne l’implantation (alignement, sens des faîtages…) - Pas d’obligation de planter (sauf en zone d’activités)
- Pas de principes directeurs (orientation, alignements, position par rapport aux voies, espaces publics) dans les zones pavillonnaires qui dépendent de la conception des aménageurs.
En revanche, les règles d’aspect sont nombreuses et restrictives, elles expriment un grand souci du détail et dépassent même l’objet du POS qui est de définir des règles d’urbanisme (et non de construction). Par contre, elles ne traient pas des aspects plus généraux, comme les volumes des constructions.
Une réorganisation des priorités dans le choix des règles est à étudier.
En particulier, plusieurs remarques peuvent être formulées sur les règles d’aspect (article 11) :
- Le règlement actuel contient des recommandations (exp : utilisation du bois pour les abris de jardin ou les couleurs foncées pour les bâtiments d’activité). Celles-ci doivent être distinguées des règles, car le règlement se doit d’être un document réglementaire (caractère d’interdiction ou d’obligation).
- Le règlement actuel contient des dispositions illégales (le plastique ou la fibre ciment en bardage sont interdits) : en effet, la loi19 n’autorise pas le POS ou le PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux (ni à définir leur nature, leurs caractéristiques chimiques ou mécaniques et encore moins leur marque), sauf aux abords de MH ou en ZPPAUP (zone Ua : chaux
aérienne+sable de rivière est imposée). En effet, le POS / PLU a pour vocation d’édicter des règles d’urbanisme et non de construction (procédés etc.) - La règle, actuellement très restrictive, entrave par certains aspects la
conception architecturale.
Une réflexion sur le vocabulaire et la formulation des règles d’aspect est donc à mener.
1.3 Les outils liés au POS
En se dotant d’un POS, la commune pouvait acquérir automatiquement ou choisir la possibilité d’utiliser certains outils de l’urbanisme.
La délivrance des autorisations d’urbanisme relève automatiquement de la commune. La commune de Niherne a choisi de demander l’appui technique des services instructeurs de l’Etat, pour l’instruction des dossiers.
19 Réponse ministérielle à Jean-François Legrand, sénateur de la Manche, publiée au JO Sénat, Question
écrite du 17 juillet 2003, page 2302 Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Le droit de préemption urbain (possibilité pour la commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente) peut être mis en place dans tout ou partie des secteurs urbanisé ou à urbaniser de la commune. En 1994 (suite à la modification du POS), le Conseil Municipal de Niherne a étendu ce droit (qui s’appliquait déjà en zone U) aux nouvelles zones urbaines U et Ua et aux zones 1NA.
La définition dans le POS :
- D’emplacements réservés (secteurs dans lesquels ne pourront être réalisées que les constructions ou installations définies dans le POS : voie ou ouvrage public, installation d’intérêt général ou espace vert). Au nombre de quatre à Niherne, ils concernent l’extension du cimetière et la création de trois voies de desserte (dont une des trois seulement a été partiellement réalisée – accès à la rue de la Croix-aux-Ladres) du secteur d’extension urbaine au Sud-Ouest du bourg de Niherne.
- D’Espaces Boisés Classés (EBC20). Sur la commune, ils concernent des surfaces importantes de forêt mais pas les abords des étangs ni les zones humides de la vallée de l’Indre.
- D’un Coefficient d’Occupation du Sol (COS, nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptible d’être construit par mètre carré de sol). À Niherne, seuls les secteurs d’extension à dominante résidentielle du bourg sous forme d’opération d’ensemble (zones 1NA) sont dotés d’un COS. Celui-ci avait certainement pour but d’éviter les immeubles collectifs trop importants.
- D’une taille minimum de parcelle. À Niherne, c’est le cas uniquement en zone NB et pour des raisons d’assainissement.
20 Ce classement qui peut s’appliquer aux bois, aux forêts, aux parcs, aux arbres isolés, aux haies, aux
plantations d’alignement et aux boisements futurs permet de les protéger de toute menace de dégradation ou de destruction.
Quelques outils mobilisables dans le cadre du PLU
Les outils qui existaient déjà avec le POS :
L’instauration du permis de démolir dans des secteurs délimités dans le PLU permet de protéger certains bâtiments ou ensembles urbains présentant un intérêt historique, esthétique, culturel ou social.
Les possibilités restent également inchangées en ce qui concerne le droit de préemption urbain, la délivrance des autorisations d’urbanisme, les emplacements réservés et les EBC.
Le PLU peut toujours prévoir des COS pour déterminer la densité de construction admise (mais la loi SRU, favorable à la densification de l’urbain, n’incite pas à établir des COS qui risqueraient de compromettre le principe d’économie de l’espace).
En revanche, l’instauration d’une taille minimale de parcelle a été clairement restreinte dans le PLU : elle doit être justifiée par des contraintes techniques liées à l’assainissement ou par la nécessité de préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Les innovations des lois SRU et UH :
Le changement de destination des bâtiments agricoles en zone A : il est possible d’autoriser le changement de destination de bâtiments agricoles préalablement identifiés dans le PLU, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, à condition que cela ne compromette pas l’exploitation agricole.
La déclaration préalable aux travaux non soumis au régime d’autorisation : cette déclaration doit être réalisée dès lors que des travaux auront pour effet de détruire des éléments de paysages préalablement identifiés dans le PLU (cf. article R421-23 du Code de l’Urbanisme). Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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2 Les objectifs de la révision du POS dans les formes d’un PLU
Par délibération du 6 décembre 2004, le Conseil Municipal de la commune de Niherne a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.
2.1 L’actualisation sur le plan législatif et réglementaire et la prise en compte de divers projets d’aménagement
Compte tenu de l’ancienneté du POS, il est nécessaire de mettre le document d’urbanisme en accord avec les textes (lois et décrets) de l’aménagement et de l’urbanisme parus depuis 1982 et que le POS n’intègre pas (cf. rappel législatif) mais qui s’appliquent néanmoins.
La nécessaire intégration des servitudes d’urbanisme approuvées et l’éventuelle prise en compte des servitudes en cours d’élaboration :
- Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI approuvé le 14 janvier 2008)
- Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN en cours d’approbation)
La prise en compte des protections instaurées par la désignation de zones Natura 2000.
La prise en compte du Schéma Directeur d’Assainissement, approuvé en février 2003.
La prise en compte de projets d’aménagement :
- Départementaux : déviation de la D943 (la N143 ayant été déclassée, la compétence de l’Etat a été transférée),
- Intercommunaux : extension de la zone d’activités, complexe sportif, station d’épuration, logements sociaux.
- Communaux : mise en valeur des sentiers de randonnée, réalisation de logements collectifs communaux,
2.2 Aménager le territoire communal dans le respect des grands principes de la loi SRU
Trouver le juste équilibre entre la préservation de l’agriculture et le développement urbain.
- En effet, l’activité agricole est très développée sur la commune et la pression foncière urbaine augmente (croissance de population, périurbanisation de Châteauroux).
- De plus, il existe aujourd’hui des enclaves agricoles au sein de secteurs urbains (en zone 1NA) ce qui pose un double problème : de disponibilité du foncier (agriculteurs non-vendeurs) et de cohabitation (activités agricoles en zone résidentielle avec les nuisances que cela comporte pour les uns et les autres). - La recherche de nouveaux secteurs susceptibles d’être urbanisés devra prendre en compte les bâtiments d’exploitation agricole (règle de réciprocité21) et les plans d’épandage (principe d’équilibre22).
21 Article R111-2 du Code de l’Urbanisme : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires
soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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Maîtriser l’urbanisation par une gestion économe de l’espace, en privilégiant la densité et la lutte contre le mitage :
- En ce qui concerne les zones d’activités, trois secteurs d’activités sont prévus sur la commune : un recentrage au niveau de la zone d’activité intercommunale est souhaité.
- En ce qui concerne l’urbanisation résidentielle : la volonté de stopper son développement en chapelets peu denses le long des voies (à l’intérieur des secteurs urbanisables) est exprimée.
Préserver l’environnement, le patrimoine et les paysages :
- La commune souhaite en particulier engager une réflexion sur la restauration du bâti ancien, sur la protection des jardins maraîchers des rives de l’Indre, sur la préservation du caractère naturel des étangs (recrudescence des zones en eau et des abris d’étang) et sur la mise en valeur de la vallée de l’Indre. - Une réflexion sur la sensibilité paysagère des espaces susceptibles de devenir constructibles devra également être menée et croisée avec les données agricoles et les contraintes d’assainissement liées au terrain et au réseau (préservation des silhouettes villageoises, notamment pour le hameau de Surins).
Renforcer la cohésion urbaine et les relations entre quartiers, notamment au travers des déplacements
- Trouver le moyen d’atténuer la coupure urbaine engendrée par la voie ferrée. - Mettre l’accent sur les déplacements doux (continuité des sentiers de la vallée de l’Indre afin de relier les sites communaux entre eux, cheminements piétons entre les zones résidentielles et les centres bourgs).
Garantir la mixité urbaine et sociale au travers :
- Du maintien de l’activité des commerces de proximité (en privilégiant la relation des secteurs résidentiels avec le commerce de centre bourg),
- De l’accompagnement du développement résidentiel par les équipements collectifs nécessaires,
- De la diversification de l’offre d’habitat en faveur de logements locatifs et de logements sociaux afin de répondre aux demandes des jeunes ménages et des personnes âgées.
2.3 Prendre en compte le SCOT et affirmer un positionnement au sein de ce territoire
La commune a exprimé sa volonté de se faire le relais de la politique d’aménagement du territoire du Schéma de Cohérence Territoriale, tout en faisant également remonter ses aspirations, notamment :
- En matière de valorisation de la vallée de l’Indre dans son rôle identitaire et structurant (trait d’union du territoire) et dans sa fonction paysagère, sociale et patrimoniale,
- En matière de développement économique, afin de gérer une concurrence possible entre la zone intercommunale de Villedieu-Niherne et de Saint-Maur – Cap-Sud.
imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l’exception des extensions de constructions existantes. 22 Article L121-1 CU : Les Plu déterminent les conditions permettant d’assurer l’équilibre entre un développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 INTRODUCTION
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- En matière d’offre de services et d‘équipements, afin d’en accueillir certains (projet de centre aquatique) dans une logique de complémentarité des
territoires.
- En matière d’accueil d’entreprises afin d’inscrire la zone d’activité
intercommunale de Villedieu – Niherne dans un schéma de développement cohérent à l’échelle du territoire du SCOT.
- En matière de politique de l’habitat et des déplacements afin de trouver un juste équilibre entre développement des territoires ruraux et rurbanisation (respect des principes du développement durable). Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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DIAGNOSTIC TERRITORIAL Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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A Dynamiques démographiques et résidentielles
A1 Caractéristiques et évolutions de la population
A1.1 Une croissance faible et une menace de vieillissement
La population communale a connu une
période de forte croissance entre 1975
et 1990 (augmentation de 36% en 15
ans), suivie d’une période de légère
baisse dans les années 90. Les chiffres
provisoires de l’enquête de recensement
de 2006 signalent une reprise à la
hausse sur les dernières années. Le
chiffre de 1521 n’intègre pas les
communautés et les quelques
personnes qui ont refusé de répondre
aux enquêteurs. Le chiffre définitif est
supérieur, avec 1558 habitants en
200623.
L’augmentation de la population est
modérée sur la période 1999/2006 avec une croissance annuelle de 0,7% (+5% sur la période). Cette situation marque cependant un changement de cap, comparé au léger déclin de la période 1990/1999.
Taux démographiques (moyennes
annuelles) sur périodes intercensitaires
1962-
1968
1968-
1975
1975-
1982
1982-
1990
1990-
1999
1999-
200624
Solde naturel 0,43% -0,03% -0,11% 0,10% -0,07% /
Solde migratoire -1,09% 0,18% 2,68% 1,55% -0,07% / Niherne
Taux global -0,66% 0,16% 2,57% 1,65% -0,15% +0,7 %
Unité Urbaine 99 Chât.* Taux global 0,87% 2,20% 0,00% 0,04% -0,17% / Arrd. Châteauroux ** Taux global -0,04% 0,86% 0,12% -0,10% -0,27% / Département de l’Indre Taux global -0,28% 0,08% -0,31% -0,29% -0,30% / * de Châteauroux = 4 communes **82 communes
Source : INSEE, Recensement de la population, dénombrements, Etat civil
L’observation des taux démographiques annuels met en évidence que la croissance observée sur la période 1975-1990 est liée à un solde migratoire fortement positif sur la période (alors que dans le même temps, le solde naturel était presque nul). Ces chiffres reflètent le phénomène de périurbanisation de l’agglomération castelroussine (qui a fait suite au mouvement plus ancien d’exode rural, reflété par les chiffres sur la période 1962-68).
Sur la période 1990-1999, solde naturel et solde migratoire se sont stabilisés autour de 0, expliquant ainsi la stabilisation (voire la temporaire décroissance) du
23 Source : INSEE, enquête annuelle de recensement 2006, mise en ligne juillet 2007.
24 Source : INSEE Résultats de l’enquête annuelle 2006, mise en ligne janvier 2008. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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nombre d’habitants. Sur la période1999-2006, les données disponibles laissent augurer un changement vers une tendance plus positive.
Même en période de stagnation, il n’y a pas absence de mouvements migratoires. En effet, en 1999, 28% de la population (soit 422 migrants25) peut être qualifié de « nouvelle », dans le sens où elle ne vivait pas dans la commune en 1990. À l’échelle nationale, l’INSEE constate une hausse légère de la natalité depuis 200326 qui s’explique par une reprise de la fécondité. Il est cependant difficile de dire dans quelle mesure ce phénomène peut affecter l’évolution démographique à Niherne.
Alors que la décroissance est une tendance lourde à l’échelle du département (taux négatifs depuis 1962 à l’exception de la période 1968-1975), la commune de Niherne affiche des taux positifs depuis 1968, à l’exception de la période 1990-1999 (période de baisse générale à toutes les échelles de territoire). Ce relatif dynamisme communal est lié à la position de la commune aux franges de l’agglomération castelroussine dont elle absorbe une partie de la population.
La pyramide des âges établie à partir des statistiques disponibles met en évidence quatre phénomènes à Niherne :
- Un phénomène de vieillissement de la population, qui se traduit pas une augmentation du nombre d’habitants de plus de 60 ans. Il s’agit cependant d’une tendance lourde à l’échelle nationale qui est peu accentuée à Niherne (croissance modérée du troisième âge et stabilité du quatrième âge). - Un phénomène d’augmentation de la classe d’âge « intermédiaire » (40-59 ans), qui est caractérisée par des familles constituées et disposant d’un apport financier entraînant l’accession à la propriété, souvent par la construction en zone périurbaine, et sur lesquelles Niherne exerce donc une attractivité certaine.
- Une diminution de la classe des jeunes ménages (20-39 ans) entre 1990 et 1999, qui souligne un manque d’attractivité de la commune envers cette catégorie.
- Une diminution de la population jeune (moins de 20 ans) entre 1990 et 1999 (108 personnes) qui pourrait être imputable aux baisses d’effectifs de l’école catholique traditionnelle Saint-Michel qui est dotée d’un pensionnat (les élèves venus de l’extérieur seraient alors comptabilisés dans la population résidente). On constate par ailleurs un déséquilibre entre les sexes chez les jeunes depuis
25 Source : INSEE, RGP 1999, référence Migration – 1060 personnes vivant sur la commune en 1999 (sur
les 1482 de la référence), y habitaient déjà en 1990. 26
cf. INSEE Première, Bilan démographique 2005, janvier 2006, www.insee.fr Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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1990, qui ne peut s’expliquer que par les effectifs de l’école Saint-Michel, qui accueille uniquement des garçons.
A1.2 Desserrement des ménages et éclatement de la cellule familiale traditionnelle
En 1999, la population hors ménage est très minoritaire à Niherne (elle ne représente que 5 personnes contre 23 en 1982). C’est ainsi que l’on comptait 578 ménages à Niherne en 199927 et 631 ménages en 2006, soit une augmentation de 9,2%. La taille des ménages est relativement importante à Niherne, avec 2,56 personnes par ménage en 1999, taux supérieur à celui de l’agglomération castelroussine, mais également aux taux départemental et national, ce qui est surtout lié au poids des « grandes familles » (cf. ci-après, taille et composition des ménages). En revanche, la commune n’échappe pas au phénomène de desserrement des ménages, tendance lourde constatée à l’échelle nationale, et dont la conséquence logique et une augmentation des besoins en logements.
Évolution du nombre et de la taille des ménages 1982 1990 1999 2006 Population des ménages 1 296 1 482 1 479 /
Nombre de ménages 440 524 578 631
Niherne
Taille moyenne des ménages 2,95 2,83 2,56 /
Unité Urbaine 99 Chât. Taille moyenne des ménages 2,63 2,44 2,23 / Département Taille moyenne des ménages 2,64 2,46 2,26 /
France métropolitaine Taille moyenne des ménages 2,71 2,57 2,40 2,3 Source : INSEE, RGP 1999, référence ménages et INSEE, Enquête annuelle 2006
27 On appelle "ménage" l’ensemble des occupants d’un même logement (population des résidences
principales), quels que soient les liens qui les unissent. Ne font pas partie des ménages les personnes vivant dans des habitations mobiles (y compris les mariniers et les sans-abri) et la population des communautés (foyers de travailleurs, maisons de retraite, résidences universitaires, maisons de détention...).
Une "famille" s’entend comme un cadre susceptible d’accueillir un ou des enfants, elle comporte au moins deux personnes et est constituée, soit d'un couple marié ou non, avec ou sans enfants, soit d'un adulte avec un ou plusieurs enfants.
Source : http://www.recensement.insee.fr/RP99
Il existe donc un enjeu de mixité intergénérationnelle et de renouvellement de la population à Niherne. Le risque est en effet celui du vieillissement : les enfants des 40-59 ans qui ont fait construire vont dé cohabiter. Or, la commune ne semble pas très attractive pour les jeunes ménages qui risquent d’aller s’installer ailleurs. Leurs parents vont quant à eux venir grossir la classe du troisième âge.
En cas de prolongation de la tendance démographique, l’hypothèse d’une population d’environ 1 718 habitants en 2020 peut être formulée (0,7% par an soit 10,26% sur 14 ans). Toutefois, la zone d’habitat des Coutures laisse entrevoir une dynamique démographique supérieure au simple prolongement de la tendance actuelle (même si l’augmentation de la population n’est pas proportionnelle à celle du logement du fait des phénomènes de décohabitation et de renouvellement du parc).
De plus, la commune souhaite conduire une politique volontariste d’accueil, notamment pour conforter son rôle de petit pôle urbain en lien avec Villedieu- sur-Indre. Elle envisage donc une croissance plus soutenue avec un objectif de 1 700 à 1 800 habitants à l’horizon 2020. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Si l’on observe la composition des ménages en nombre de personnes (en 1982 et 1999), on constate d’abord une augmentation importante des petits ménages (de 1 ou 2 personnes – 56% des ménages), une augmentation plus modérée des ménages de taille moyenne (3 ou 4 personnes – 39% des ménages) et une diminution des grands ménages (de 5 personnes et plus – en 1999 on ne comptait aucune famille de plus de trois enfants sur la commune). Ce constat est à rapprocher de la diminution des couples avec enfant(s) et du développement des familles monoparentales, phénomène qui s’exprime à l’échelle nationale et à des degrés divers (plus accentué en milieu urbain).
En effet, si les familles
monoparentales sont encore
peu nombreuses à Niherne
(moins de 5% des ménages
contre 7,7% dans l’Indre et
8,8% au niveau national),
celles-ci pourraient augmenter
(les taux de croissance sur la
période 1990-1999 aux
échelles supérieures le
montrent).
Par contre les couples sans
enfant sont particulièrement
bien représentés à Niherne (plus de 37% des ménages ; contre environ 28% dans l‘Indre où ils ont progressé de plus de 10% sur la période intercensitaire étudiée).
Niherne Dépt. de l’Indre France Composition des
ménages en 1999 Nombre Part (%) Part (%) Evol. 99/90 Part (%) Evol. 99/90
Ensemble 578 100% 100% -3,1% 100% 3,3%
Personne seule ou
hors famille 118 20,7% 16,6%
20,2%
-22,5% 16,0%
26,3%
-5,1%
Famille 460 79,3% 83,4% -5,3% 84,0% 0,8%
dont monoparentale 28 4,8% 7,7% 12,6% 8,8% 23,7%
couple avec enfant(s) 216 37,25% 47,5% -14,8% 53,3% -6,5%
couple sans enfant 216 37,25% 28,2% 10,5% 21,9% 14%
Source : INSEE, RGP 1999, référence ménages pour Niherne, fiche profil Ménages-familles pour l’Indre et la France
Finalement, il se dégage de ces différentes observations que la présence de familles avec plusieurs enfants maintient une taille moyenne des ménages relativement élevée et non représentative de la réalité sociale de la commune où plus de 20% des ménages sont constitués de personnes seules (20,4% en 2006, source enquête annuelle). Les familles monoparentales étaient encore peu représentées en 1999 alors que les couples sans enfants représentaient un couple sur deux. De façon générale, de nombreux ménages nihernais sont de petite taille et nécessitent des logements adaptés à cette situation.
Si l’on envisage une augmentation des ménages à un rythme de 8 ménages par an (hypothèse établie sur la base de l’objectif de population de 1 800 habitants en 2020), Niherne pourrait accueillir 108 (2,56 personnes par ménage, taille actuelle) à 116 (2,4 personnes par ménage, évolution prévisible) nouveaux ménages environ d’ici 2020. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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A2 Caractéristiques et évolutions du parc de logements
A2.1 Un parc de logements en expansion même en période de baisse démographique
Le nombre total de logements sur la
commune n’a cessé de croître depuis
1968, même sur la période 1990-1999.
Depuis 1990, le nombre de logements
augmente plus vite que le nombre
d’habitants, conséquence du phénomène
constaté précédemment de desserrement
et de diminution de la taille des ménages.
D’après l’enquête annuelle de
recensement de 2006, le nombre de
logements a augmenté de 10,4% au
cours des 7 dernières années et atteint
désormais 700 logements (soit 60% de
logements en plus qu’en 1968). Il s’agit
donc d’une croissance soutenue
reflétant l’attractivité communale (cette
croissance était seulement de 4,6% sur la
période précédente et à peine supérieure à la croissance départementale).
Commune de Niherne Dépt. Indre Composition et
évolution du parc
suivant le type de
logement
Nbre
2006
Part
(%)
Nbre
1999
Part
(%)
Evol.
2006/99
Evol.
90/99
Part (%) Evol.
90/99
Ensemble 700 100% 634 100% 10,4 % 4,6% 100% 4,2%
dt Résid. principales 631 90,1% 578 91,2% 9,2% 10,3% 79% 5,4%
Résid. secondaires 38 6,0% -19,1% 10,4% 1,7%
Logmt occasionnels
32 4,6%
2 0,3%
-20,0%
-50% 0,8% -42,3%
Logmt vacants 37 5,3% 16 2,5% 131% -48,4% 9,8% 3,4%
Source : INSEE, Recensement de la population 1990 et 1999, référence logement, enquête annuelle 2006 sur Niherne.
En 2006, les résidences principales représentent 90% du parc total de logements. Cependant, on peut observer une évolution structurelle par rapport à 1999. En effet, la diminution des résidences secondaires est confirmée et la part de ces dernières atteint un taux très bas (4,6%), deux fois inférieur au département, ce qui correspond à une affirmation du caractère périubain de la commune.
On constate par ailleurs une augmentation importante de la vacance (5,3% en 2006 contre 2,5% en 1999), sans pour autant que celle-ci n’atteigne le taux élevé du département. Il
s’agit en fait d’un
taux normal dû à un
dénombrement
effectué avec plus
de rigueur.
Construction neuve 75-81 82-89 90-95 96-99 2000-2005
Nbre moyen annuel
de logmt. mis en
chantier sur la période
15 8 4 11 7*
* Nombre de permis de construire déposés et accordés
Source : DRE, bases de données SILICONE et SITADEL, Mairie de Niherne pour les PC Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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La construction neuve est évaluée à un rythme de 7 constructions par an (base permis de construire) sur la période 2000-2005 ou 10 constructions par an (base enquête INSEE) sur la période 1999-2006, ce qui témoigne d’un léger ralentissement par rapport à la fin des années 90, où le marché immobilier état relativement tendu.
A2.2 Statut d’occupation des résidences principales : une majorité de propriétaires
Il est possible de caractériser les
logements en fonction du statut de
l’occupant (propriétaire, locataire ou logé
gratuitement) et pour les locataires du
statut du bailleur (social ou privé).
À Niherne en 1999, 86% des résidences
étaient des résidences en pleine
propriété, ce qui est beaucoup comparé
à la moyenne départementale.
Une légère baisse est enregistrée
2006, avec 84,8% de propriétaires.
Par ailleurs, le logement social, qui
représentait 16% du parc départemental
en 1999 atteignait seulement 3% à
Niherne. Toutefois, la commune a opéré
un début de rattrapage de son retard
en la matière : la Mairie dénombre 27
logements sociaux en 2006 (soit presque un doublement par rapport à 1999). De plus, 4 logements sociaux sont en projet dans l’îlot du Lavoir et verront le jour en 2008-2009.
En termes d’évolution, le statut de propriétaire a fortement progressé à Niherne dans la dernière décennie du XXe siècle, alors que dans le département, c’est le statut de locataire qui a progressé le plus. Le logement social en forte progression dans le département, commence à émerger à Niherne avec 15 logements en 1999 (contre aucun auparavant, ce qui
explique l’absence de taux d’évolution).
Par ailleurs, le statut de propriétaire
progresse nettement avec l’âge (constat
général à l’échelle nationale). À Niherne
en 1999, 38% des moins de 30 ans
(person
ne de
référenc
e du
ménage
) sont
propriétaires, contre 74% des 30-39 ans et environ
93% des 40-75 ans. Ces taux sont bien plus élevés
que la moyenne nationale (seulement 10% des moins
Niherne Dépt.
Indre
Nombre et évolution des
résidences principales
suivant le statut Nombre Évolution 90/99
Ensemble 578 10,3% 5,4%
Propriétaires 498 12,2% 4,3%
Locataires 59 7,3% 12,9%
dont logements non HLM 43 -17,3% 3,6%
Logements HLM 15 /// 21,8%
Meublés, ch. hôtel 1 -66,7% 43,9%
Logés gratuitement 21 -16,0% -17,9%
Source : INSEE, Recensement de la population 1999, référence
résidences principales
Les données récentes sur le logement esquissent le portrait d’une commune dynamique sur le plan de la construction (ou rénovation) de logements, à vocation essentiellement de résidences principales, et qui permet d’absorber le desserrement des ménages et la périurbanisation.
Logement social à Niherne Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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de 30 ans sont propriétaires et 40% des 30-39 ans – 54% des ménages tout âge confondu). L’accession à la propriété à un moment ou un autre de la vie concerne dont l’écrasante majorité des ménages Nihernais.
Le parc de logements nihernais est donc assez peu diversifié en termes de statut puisque le logement locatif est peu répandu (14,1% en 2006) et que le logement locatif social n’a fait son apparition que récemment sur la commune. Ce caractère « calibré » des produits logements induit une population aux caractéristiques correspondantes, notamment en termes de classes d’âge (corrélation forte entre l’augmentation de la part des plus de 40 ans et l’augmentation de la part des logements en pleine propriété).
Selon la Direction Départementale de l’Equipement, la commune dispose d’un parc de 30 logements sociaux. Ce parc n’a pas connu d’évolution récente en ce qui concerne le parc des organismes HLM. Un seul logement financé par la Communauté de Communes en 2005 est venu accroître le parc social dans un secteur géographique pourtant très dynamique sur le plan démographique à l’échelle départementale. Le développement d’une offre nouvelle devrait permettre de répondre à une demande en logements locatifs sociaux qui reste importante (taux de pression de 16% en janvier 2008 (données ADIL de l’Indre)28.
A2.3 Un parc de logements collectifs embryonnaire
La commune de Niherne ne comptait que 13 logements collectifs en 1999 soit à peine plus de 2% de son parc de logements (contre un peu plus de 18% dans le département et de 45%
en zone
aggloméré
e de
Châteauro
ux).
Les 13
logements collectifs recensés en 1999 se répartissent dans 4 immeubles de petite taille29, tous les quatre achevés avant 1915 (mais dont l’un aurait été réhabilités entre 1990 et 1999, ce qui expliquerait le passage de 10 à 13 logements collectifs sur cette période). Par ailleurs, il ne s’agit pas de logement social (HLM).
Le logement collectif progresse plus vite que le logement individuel, que ce soit au niveau du département et, à fortiori, en zone urbaine où le foncier se fait plus rare. En ce qui concerne Niherne, sa position aux portes de l’agglomération la destine à accueillir plus de logements collectifs à l’avenir.
28 source : Direction Départementale de l’Equipement – avis de l’Etat sur le projet de PLU arrêté
29 2 immeubles de 2 logements et 2 immeubles de 3 et 6 logements, source INSEE, référence immeubles
Logement suivant la
catégorie d’immeuble
Niherne Unité Urbaine 99
Châteauroux
Dépt. Indre
Logements
Nbre
1999
Part
(%)
Evol.
90/99
Part
(%)
Evol.
90/99
Part
(%)
Evol.
90/99
individuels 621 97,9% 4,2% 54,7% 5,0% 81,8% 1,6%
collectifs 13 2,1% 30% 45,3% 12,8% 18,2% 17,7%
Source : INSEE, Recensement de la population, 1990 et 1999, référence logements. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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A2.4 Un parc récent deux fois plus important que le parc ancien
Près de 40% du parc de logements nihernais peut être
qualifié d’ancien (antérieur à 1948) et un logement sur
3 a été construit avant 1915.
La construction de logements est soutenue depuis 1968.
Les années 70 et 80 ont été les plus productives avec
une moyenne de 13,5 logements par an. À partir de
1990, le rythme s’est un peu ralenti avec une moyenne
de 7 à 10 logements par an.
En 1999, aucun des logements construits après 1968
n’était vacant et 13 des 16 logements vacants à cette
date (tous individuels) avaient été construits avant 1915.
La vacance touche donc un parc ancien ne
répondant plus aux attentes actuelles.
A2.5 Des logements de grande taille : le luxe de l’espace
Le nombre moyen de pièces par logement est de 4,3 en 1999. Ce chiffre est supérieur à la moyenne en zone agglomérée de Châteauroux (3,7 pièces par logements dans l’Unité Urbaine 99) mais également à celle du département (3,9 pièces par logement). Les plus grands logements ont été construits dans les années 80 (1982-1989) : 5 pièces en moyenne pour les résidences principales. Depuis 1990, la taille des logements construits tend à diminuer ce qui peut s’expliquer à la fois par une adaptation à la diminution de la taille des ménages et par une hausse du coût du logement (en location comme en accession).
Cependant, Niherne propose
donc de grands logements
dans l’absolu (presque 2 pièces
de plus qu’à Paris et 0,5 pièce
de plus que la moyenne
française) et également au
regard de la taille des
ménages : beaucoup de
ménages de deux personnes et
de logements de quatre
pièces. Ceci est rendu possible
par la disponibilité et le prix
du foncier.
Un parc de logement individuel diversifié : maisons « de bourg » accolées ou pavillons du début du siècle en centre bourg et pavillons récents en lotissement au sud du bourg Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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A2.6 Un taux de rotation faible, en relation avec la nature du parc
En 1999, plus de 65% des
logements étaient déjà occupés
par le même ménage neuf ans
plus tôt et moins de 10% ont
changé d’occupant dans les
deux dernières années. Ce
faible taux de rotation est lié à
au parcours résidentiel des
ménages et la structure même
du parc de logements : ils sont
nombreux à accéder à la
propriété ou faire construire la
maison familiale à Niherne. Le
taux de rotation est plus important dans les petits logements (peu répandus à Niherne) et chez les jeunes ménages30, ce qui n’est pas propre à la commune. Ce phénomène est un élément de plus illustrant la faible diversité des produits logements à Niherne et ses conséquences sur la structure de la population.
A2.7 Des normes de confort variables suivant l’âge du parc et en amélioration
Les normes de confort
des résidences
principales sont
relativement peu
élevées par rapport à
ceux que l’on
rencontre en ville.
Celles-ci résultent
d’une moyenne entre
le parc récent
répondant à l’ensemble des critères de confort actuel et le parc ancien (1 logement sur 3 est antérieur à 1915) qui n’a pas subi toutes les améliorations nécessaires. En effet, seulement 78,5% des résidences principales étaient équipées du chauffage central en 1999, ce qui constituait cependant une progression par rapport à 1990 (+12,4%) et 3,1% des résidences principales n’avait ni douche ni baignoire (contre 8,7% en 1990). Ces taux inférieurs à ceux de l’agglomération castelroussine sont cependant meilleurs que les moyennes départementales.
En revanche, on trouve un taux élevé de résidences équipées de deux salles d’eau (9,7%) et de garage ou parking (76,1%), équipements caractéristiques des constructions pavillonnaires récentes et des nouveaux signes de confort.
Il faut rappeler que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de revitalisation rurale du Pays Castelroussin - Val de l’Indre, opérationnelle depuis le 2 janvier 2006, constitue un des outils à disposition des communes pour agir plus
30 En 1999 à Niherne, seulement 6% des ménages de moins de 30 ans (personne de référence) et 16%
des 30-39 ans occupaient leur logement depuis plus de 9 ans, contre 71% des ménages de 40-49 ans et 81% des ménages de 50-59 ans.
Source : INSEE Recensement de la population 1999, référence résidences principales
Date d’emménagement selon le
nombre de pièces des
résidences principales en 1999
Part des logements occupés
depuis :
Nombre de pièces Nombre de
logements
Moins
de 2 ans
2 à 9 ans Plus de
9 ans
Ensemble 578 9,5% 25,1% 65,4%
1 pièce 13 23,1% 46,2% 30,8%
2 pièces 31 16,1% 35,5% 48,4%
3 pièces 92 15,2% 25,0% 59,8%
4 pièces ou plus 442 7,5% 23,8% 68,8%
Source : INSEE Recensement de la population 1999, référence résidences principales
Confort des
résidences
principales en 1999
Niherne Unité
urbaine de
Châteauroux
Département
de l’Indre
Ni baignoire, ni douche 3,1% 1,0% 3,8%
Avec chauffage central 78,5% 93,4% 77,2%
Sans chauffage central 21,5% 6,6% 22,8%
Garage-box-parking 76,1% 55,3% 63,9%
Deux salles d’eau 9,7% 7,1% 7,2%
INSEE, Recensement de la population 1999, référence logement Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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efficacement sur le bâti par le biais de subventions accordées aux habitants, sous conditions, dans le cadre de réhabilitations ou de travaux d’adaptation31.
31 Source : Direction Départementale de l’Equipement, synthèse des avis du Préfet sur le dossier de PLU
arrêté.
S’il existe un parc ancien important qui offre une alternative intéressante au pavillon individuel de lotissement, celui-ci ne contribue cependant pas beaucoup à la diversification de l’offre aussi bien en faveur du logement locatif que du petit logement (seulement 14% de logements locatifs et 22% de logements de moins de 4 pièces en 2006). Par ailleurs les normes de confort du parc ancien mériteraient d’être améliorées.
La réhabilitation du parc existant et le repérage de l’habitat indigne dans le but de venir en aide aux habitants les plus marginalisés et d’optimiser le bâti existant constitue donc un enjeux à examiner.
En ce qui concerne le logement récent, un produit domine de façon écrasante : la maison individuelle familiale avec au moins quatre pièces et, si possible deux salles de bain et un garage. Cette situation ne contribue pas à la mixité sociale ni au renouvellement des générations.
L’opération d’urbanisation de la zone des Coutures offrira en plusieurs tranches 82 lots à la construction. Une partie étant destiné à la construction de logements collectifs, c’est une centaine de logements qui pourront se développer à terme. La commune a également émis la volonté d’offrir du terrain hors lotissement. Il existe encore quelques possibilités de rénovation ou de transformation du bâti ancien.
Afin d’assurer le renouvellement du parc et d’absorber la croissance soutenue souhaitées, il faut donc imaginer un rythme moyen de création autour de 10 à 12 logements par an, soit 140 à 170 nouveaux logements d’ici 2020. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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B Dynamiques socio-économiques
B1 Caractéristiques et évolutions de l’emploi
Les données de l’INSEE sur l’emploi datent en grande majorité du recensement de 1999. Elles sont donc à relativiser car l’emploi est un facteur qui évolue rapidement. Cependant, il est possible de dégager des tendances et de compléter ces données par d’autres sources.
B1.1 Un taux d’activité relativement élevé et une hausse des travailleurs indépendants
En 2006, la commune compte 762 actifs (soit 57 de plus qu’en 1999) dont 45,6% d’actifs occupés et 3,3% de chômeurs.
En 1999, le taux d’activité était de 47,5%, en légère hausse par rapport à 1990 (47,2%) mais supérieur au taux départemental (43,7%). Le nombre d’actif ayant un emploi avait baissé sur la période (-1,1%, mais –3,3% dans le département) ce qui laisse supposer que cette hausse du taux d’activité était liée à une hausse du chômage.
Cependant, tandis que le taux d’activité féminine a
progressé entre 1990 et 1999, le taux d’activité masculine
a légèrement diminué. Ce phénomène est une tendance
lourde à l’échelle nationale liée à la généralisation du
travail féminin, pourtant d’une durée moindre (le temps
partiel, en augmentation pour les deux sexes, concernait
31% des femmes contre seulement 5,3 % des hommes
en 1999). Le travail féminin est également plus précaire, avec 64% des femmes en Contrat à Durée Indéterminée contre 68,3% des hommes. Cependant, cet écart est moins accentué qu’au niveau national (60,2% de femmes et 68,8% d’hommes).
Par ailleurs, Niherne suit la tendance nationale à l’accroissement de l’emploi non- salarié et à la hausse des travailleurs indépendants, à mettre en relation avec l’augmentation du chômage qui incite à créer son propre emploi et le développement des services (qui génèrent moins d’emplois salariés que « l’usine ») et les réductions d’effectifs salariés dans le secteur public.
B1.2 Un retard dans la tertiarisation de l’économie départementale vérifié à Niherne
Niherne Dept. Indre Activité et emploi par
secteur économique en
1999
Nombre
d’actifs
Part de la
pop. active
Nombre
d’emplois
Part des emplois
Agriculture 28 4,5% 32 16,2% 8,1%
Industrie 140 22,7% 32 16,2% 21,7%
Construction 36 5,8% 4 2,0% 6,5%
Tertiaire hors commerce 312 50,6% 101 51,3% 51,9%
Commerce 100 16,2% 28 14,2% 11,9%
Ensemble 616 100% 197 100% 100%
Source : INSEE, Recensement de la population 1999, références activité et emploi
Taux d’activité 1990 1999
Hommes 50,9% 49,5%
Femmes 43,3% 45,4%
Ensemble 47,2% 47,5%
Source : INSEE, Recensement de la population
1990 et 1999, références population et activité Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Le déséquilibre entre emploi et activité est très accentué à Niherne : un emploi pour 3,1 actifs, ce qui vient confirmer le statut « résidentiel » de la commune. À l’inverse, dans l’agglomération castelroussine (Unité urbaine 99), les emplois sont supérieurs aux actifs (1 emploi pour 0,8 actifs), ce qui fait de Châteauroux le principal pôle d’emploi pour la commune (34 050 emplois en 1999). Il est à noter que la zone intercommunale de Villedieu-Niherne, à cheval sur les deux communes, génère 260 emplois salariés32.
En termes de structure de l’activité et de l’emploi, il faut remarquer l’importance de l’emploi agricole sur la commune (même poids que l’emploi industriel), deux fois plus représenté qu’à l’échelle départementale. Il faut également remarquer la faiblesse de l’activité comme de l’emploi tertiaire (hors commerce), aussi bien dans la commune qu’à l’échelle départementale : seulement 1 actif ou 1 emploi sur deux. L’industrie est, en revanche, un important secteur d’emploi (près d’ 1 actif sur 4). Ces taux témoignent d’un retard dans la tertiarisation de l’économie (l’emploi tertiaire hors commerce représentait 57% de l’emploi en France en 1999).
B1.3 Une structure socioprofessionnelle dominée par les ouvriers et employés et très différente de la structure de l’emploi
La structure socioprofessionnelle de la commune
est globalement assez proche de celle du
département. Les ouvriers et employés
représentent 61 % des actifs. Cependant, on
observe quelques différences : la commune est
nettement moins agricole et légèrement moins
ouvrière que la moyenne départementale. Mais
c’est au niveau des professions intermédiaires
que la différence est la plus forte : taux de 3
points supérieur à la moyenne
départementale.
Le graphique ci-après met en évidence le
déséquilibre entre activité et emploi au sein de la
commune, toujours en faveur du nombre d’actifs,
à l’exception de l’agriculture. Ceci s’explique par
le fait que les agriculteurs ne résident pas tous
sur le lieu de leur exploitation.
Alors que les ouvriers constituent la
CSP la plus représentée sur la
commune, ce sont les professions
intermédiaires qui représentent la
plus grosse catégorie d’emplois. Le
déséquilibre le plus flagrant
concerne les ouvriers. Cette
situation laisse présager de
déplacements domicile - travail
importants, la structure de la
population étant très différente de
celle de l’emploi (cf. ci-après).
32 Source : www.payscasteroussin.com Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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B1.4 Des migrations domicile – travail en forte croissance
La commune de Niherne
suit la tendance générale
à l’échelle nationale : une
diminution régulière du
taux d’actifs stables33.
Celui-ci a atteint en 1999
un niveau particulièrement
bas (18,6%) soit une perte de presque 10 points en 17 ans, alors que dans le département, plus d’un actif sur deux travaille encore dans sa commune de résidence. Ce taux, comparable à ceux rencontrés en banlieue parisienne par exemple, est donc le reflet de migrations pendulaires importantes, surtout en sortie (plus de 500 Nihernais quittent chaque jour la commune). Les entrées sont plus modestes compte tenu de la faiblesse de l’emploi communal.
Niherne s’affirme donc dans sa fonction de commune résidentielle en relation avec le bassin d’emploi castelroussin : En 1999, 88% des actifs travaillant hors de Niherne se rendaient dans la zone d’emploi de Châteauroux.
Cette mobilité ne touche cependant pas toutes les CSP de la même façon : 100% des agriculteurs et 70% des artisans et commerçants nihernais travaillent à Niherne. En revanche, 98% des ouvriers nihernais travaillent hors de la commune. Pour les autres CSP (cadres, professions intermédiaires et employés), c’est près de 4 personnes sur 5 qui sont concernées (22% d’actifs stables en moyenne).
Cette augmentation du volume des migrations pendulaires a des conséquences non négligeables sur l’environnement (puisqu’elle a pour effet d’accroître les déplacements consommateurs d’énergie et générateurs de pollution). Des conséquences sociologiques, en termes d’encrage dans la commune peuvent également apparaître.
B1.5 Un taux de chômage contenu et un niveau de revenu des ménages relativement élevé
Le taux de chômage à
Niherne a progressé au
cours des années 80 et
90, mais de façon
modérée par rapport à la
progression régionale.
Par ailleurs, il s’agit d’un taux faible, inférieur de 1 point au taux de chômage régional, lui-même modéré par rapport à la moyenne nationale (12,9% en 1999).
L’ANPE a communiqué à la commune le chiffre de 55 chômeurs au premier trimestre 2006. Cependant, il s’agit des Demandeurs d’Emploi en Fin de Mois (DEFM), ce chiffre n ‘est donc pas comparable à celui de 1999. Les données conjoncturelles au niveau régional et du bassin de vie de Châteauroux sont donc des indications précieuses pour apprécier la tendance locale.
33 Rapport du nombre d’actifs habitant et travaillant dans la même commune et du nombre total d’actifs
ayant un emploi
Actifs travaillant dans leur
commune de résidence
1982 1990 1999 Evol. 90/99
(du nbre)
Nbre d’actifs 151 155 117 -24,5% Niherne
28,0% 24,4% 18,6% /
Dept. Indre
Taux d’actifs
stables 68,8% 60,3% 50,9% -18,5%
Source : INSEE Recensement de la population 1990 et 1999, référence activité
Évolution du taux de chômage 1982 1990 1999
Nbre de chômeurs 53 64 74 Niherne
9,0% 9,2% 10,5% Taux de chômage
Région Centre / 9,6% 11,5%
Source : INSEE, Recensement de la population 1982, 1990,1999 Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Le Centre est la septième région française (sur 22) ayant le plus faible taux de chômage34. Le taux de chômage régional est relativement bas depuis 1999, oscillant entre 9,2% et 6,9% (ces taux sont établis au sens du BIT et non du recensement)35. La zone d’emploi de Châteauroux affichait un taux de chômage de 9,3% au 30 septembre 2005, situation moins enviable que les zones d’emploi voisines (taux régional à la même date : 8,6%). D’après les données de l’ANPE en mai 2006, Niherne afficherait un taux de 7,6% (calcul par
projection du nombre d’actifs de 1999).
D’après les mêmes sources36, les jeunes
sont aussi touchés que leurs aînés par le
chômage, et la situation est défavorable aux
jeunes femmes. Dans l’Indre, les femmes
demandeur d’emploi sont en nette
diminution, mais ce département conserve
le taux de femmes au chômage le plus
important de la région.
En ce qui concerne les revenus, les
Nihernais disposent d’un revenu
moyen par ménage supérieur de
8,3% à la moyenne nationale (22 062
€/an contre 20 363 €/an)37. En 1995,
44,2% des foyers n‘étaient pas imposés
(contre 48,1% en région Centre).
Par ailleurs, les revenus des ménages
du Pays castelroussin sont proches de
la moyenne régionale et à disparités moyennes 38. Au sein du Pays castelroussin, Niherne est bien située (cf. ci-dessus).
34 Flash conjoncturel n°12 de mars 2006, INSEE et DRTEFP Centre
35 Les taux établis au sens du Bureau International du Travail (BIT) sont différents de ceux établis au sens
du recensement de l’INSEE. Ils sont issus de la synthèse de diverses sources statistiques et administratives. Le calcul du taux est effectué en rapportant le nombre de chômeurs au sens du BIT à la population active totale. Les chômeurs au sens du BIT sont les personnes de 15 ans et plus sans emploi, disponibles pour travailler dans les 15 jours, à la recherche d’un emploi et ayant effectué des démarches effectives pour en trouver un. Ces critères, plus restrictifs que ceux du recensement, expliquent des taux de chômage inférieurs. 36
REF Centre, Synthèses n°84, février 2006, DRTEFP, INSEE 37
Source : www.linternaute.com 38
Source : Les revenus fiscaux des ménages dans la région Centre, 2004, INSEE – Région Centre Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Revenu fiscal par unité de consommation (UC) en 2001 pour l’agglomération de Châteauroux : 14 631€ et pour la région Centre 14 806€. En 2001, Niherne se situait parmis les communes de la région ayant un revenu compris entre 14 806€ et 16 745€.
Le profil socio-économique de la population nihernaise est caractérisé par une population active importante au sein de l’ensemble de la population où les professions d’ouvriers, d’employés et professions intermédiaires dominent. Pour autant, les revenus des ménages sont relativement élevés, conférant un certain niveau de pouvoir d’achat à la population. Le taux de chômage est relativement faible.
La commune se caractérise par une activité économique encore peu tertiaire et faible (1 emploi pour trois actifs) ce qui conduit à des migrations
alternantes importantes. Les interdépendances avec l’agglomération castelroussine sont donc étroites. La fonction résidentielle de la commune au sein du Pays castelroussin est affirmée. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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B2 Caractéristiques et dynamiques de l’activité économique
B2.1 Poids économique de Niherne dans le Pays castelroussin
Avec 36 établissements39 en 2004 (hors exploitations agricoles), Niherne est classée au 11ème rang (sur 28 communes) du Pays Castelroussin, alors qu’elle est au 9ème rang pour la population. À titre de comparaison, Châteauroux, la commune centre, concentre 1 940 établissements à la même date.
Niherne ne compte donc sur son sol que 1,1% des établissements du Pays (contre 1,6% de la population). Villedieu-sur-Indre, avec laquelle elle partage une zone d’activités intercommunale, accueille 97 établissements (soit 2,9% des établissements du Pays pour 2,6% de la
population), on atteint donc
un meilleur équilibre en
réunissant les deux
communes (3,9% des
établissements et 4,1% de
la population du Pays).
À l’échelle de la
Communauté de
Communes, Niherne est
mieux placée : elle est
troisième pour le nombre
d’établissements (derrière
Villedieu-sur-Indre et
Vendœuvre) et compte
12,9% des établissements
pour 16,9% de la
population. Cette différence
traduit la vocation
résidentielle de la
commune.
Le graphique ci-contre, qui
représente le nombre
d’habitants par
établissement, aide à mieux
situer la commune : à gauche, les communes où la fonction économique est bien développée, à droite, les communes où la fonction résidentielle est prédominante. Niherne entre dans cette dernière catégorie, avec 41 habitants par établissement, ce qui est bien supérieur à la moyenne du Pays (27 hab/étab.).
39 L’étude des entreprises et des établissements est complémentaire. Les premières renseignent sur la
présence des fonctions décisionnelles et les secondes sur la présence physique de l’activité économique. L’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
L’établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise.
Les données sur les établissements sont tirées de la base de donnée SIRENE des établissements exerçant une activité économique à caractère marchand et dont sont exclus les institutions et services de l’Etat et des collectivités territoriales, les hôpitaux, les associations, les unités n’ayant aucune consistance économique.
Source : www.insee.fr Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Quant à la dynamique économique de la commune, elle semble relativement stable, puisqu’il y avait déjà 36 établissements marchands (hors exploitations agricoles) en 1999. Quant à la création d’entreprise, elle est de l’ordre de 1 tous les ans ou tous les deux ans environ (depuis 1987)40.
B2.2 Caractéristiques des entreprises nihernaises
Les entreprises
nihernaises sont de
petite taille (moins de
5 salariés pour la
plupart, et
de nombreuses
entreprises n’ont
aucun salarié).
Le secteur de l’industrie, très présent dans la communauté de communes et chez la commune voisine de Villedieu, est peu développé à Niherne, où le secteur du commerce et des services domine. En ce qui concerne les secteurs non pris en compte par la base de données Sirène, l’INSEE recensait en 1999, 31 établissements agricoles, 5 établissements dans le secteur de la santé, de l’éducation ou du social, et 5 établissements dans le secteur de l’administration.
Des exploitations agricoles moins nombreuses et plus grandes, un recul de l’élevage bovin au profit de la céréaliculture et une surface agricole importante mais en diminution
En mars 2006, la DDAF répertorie 21
exploitations agricoles sur la commune
d’une Surface Agricole Utile Moyenne de 124
ha (dont 11 exploitations de plus de 125 ha
et 4 exploitations de moins de 5 ha).
Le Recensement Général Agricole de 2000
apporte des informations complémentaires41.
Le nombre global
d’exploitations, et
parmi elles, le
nombre des
exploitations
professionnelles, a
diminué entre 1979 et 2000. En revanche, le nombre de grandes exploitations a augmenté (il est passé de 9 à 13 entre 1979 et 2000), ce qui est le signe d’un phénomène de concentration des exploitations agricoles. Ceci est confirmé par les données concernant la SAU (Superficie Agricole Utilisée) moyenne : la SAU moyenne des exploitations n’a cessé d’augmenter depuis 1979. Elle était respectivement de 78 ha, 96 ha et 108 ha en 1979, 1988 et 2000.
40 DDE de l’Indre/ SUH/ CU2/ statistiques, fiches de synthèse des données INSEE (RGP 1982, 1990 et
1999) 41
Le Recensement Général Agricole (RGA) fourni par le Ministère de l’Agriculture (DDAF) donne des informations statistiques relatives à la taille des exploitations, les superficies agricoles, le cheptel, les moyens de productions, les exploitants, etc. Les superficies renseignées sont celles des exploitations ayant leur siège sur la commune et non celles situées sur le territoire communal. Elles ne peuvent donc être comparées à la superficie totale communale (à l’exception des données générales).
Répartition des établissements en
fonction du secteur économique
Indus-
trie
Constru-
ction
Commerce
réparation
Autres
services
Niherne 16,7% 13,9% 30,6% 38,9%
Villedieu-sur-Indre 21,6% 15,5% 28,9% 34,0%
CDC Val de l’Indre 19,1% 19,4% 23,0% 38,5%
Pays 12,0% 11,8% 28,5% 47,7%
Source : base de donnée SIRENE des établissements exerçant une activité économique à caractère marchand au 1er janvier 2004
Evolution du nombre des exploitations 1979 1988 2000
Nombre d'exploitations 39 27 26
dont exploitations professionnelles 28 22 20
dont exploitations de plus de 100 ha 9 12 13
Source : RGA, DDAF, 1979, 1988 et 2000
Exploitation agricole à Parçay Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Commune de Niherne 69
En 2000, la surface agricole communale représentait 2 553 ha, soit 59,5% de la surface communale. La surface agricole utilisée des exploitations était un peu supérieure avec 2805 ha. Ce chiffre, supérieur à celui de 1988 (2 586 ha) mais inférieur à celui de 1979 (3 036ha) est le signe d’une légère reprise agricole après une nette déprise au profit d’autres usages dans les années 80.
L’évolution des surfaces agricoles entre 1979 et 2000
en fonction de la nature de l’activité montre une
diminution de la surface consacrée à la culture
céréalière et de la superficie toujours en herbe, au
profit des oléagineux et de la jachère.
Les surfaces en céréales représentaient 60% de la
SAU en 1979 et 53% en 2000. En revanche, les
oléagineux sont passés de 14 à 24%.
Si l’on s’attache au détail concernant les seules
céréales, on s’aperçoit que le blé tendre occupe une
part majoritaire et croissante, que le maïs est en
nette progression (passage
3% à 8%) et que l’orge recule.
C’est ainsi que la superficie
irriguée a naturellement
augmenté, passant de 170 ha
en 1979 à 320 ha en 1988 puis
à 333 ha en 2000. La superficie
drainée par drains enterrés est
assez faible : elle atteint 131 ha
en 2000.
En ce qui concerne l’élevage, on constate que le
cheptel bovin est en nette perte de vitesse
(passage de 519 à 212 têtes), que les porcs ont
disparus, alors que l’élevage de brebis et de
chevaux est en progression. On dénombrait 33
354 volailles en 2000 contre 1 288 en 1979, du fait
de l’implantation d’un poulailler
industriel.
Elevage ovin à Niherne Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Commune de Niherne 70
La part des brebis mères est
devenue majoritaire (65% des
bêtes en 2000) et les chevaux
représentent désormais 8%
des bêtes contre seulement
1% en 1979. En ce qui
concerne les bovins, les
vaches laitières ont
totalement disparues.
Les exploitants agricoles,
plutôt âgés en 1979, ont été
remplacés par une nouvelle
génération (31% des chefs
d’exploitations avaient moins
de 40 ans en 1988) qui a
vieillit et s’approche de la
retraite aujourd’hui (les 40-55
ans de 2000 ont désormais
entre 46 et 61 ans). La
question de la reprise des
exploitations et de leur avenir
est donc posée.
Chaque exploitation ne trouve pas un repreneur, et c’est ainsi que de 39 chefs d’exploitations en 1979, on est passé à 27 en 2000.
L’activité agricole exige par ailleurs toujours moins de personnel : 77 emplois à temps complet en 1979 contre 51 en 2000. La main d’œuvre salariée, toujours très réduite, a cependant tendance à se substituer petit à petit à la main d’œuvre familiale.
L’activité forestière
La majorité des forêts de la commune sont privées. Une toute petite partie de la forêt domaniale de Laleuf se trouve cependant sur la commune. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Commune de Niherne 71
Si l’activité forestière est présente sur la commune, aucune donnée exploitable n’a pu être obtenue.
Une zone intercommunale d’activités à vocation artisanale
La zone intercommunale d’activités accueille 20 entreprises et doit se développer à l’avenir (doublement de sa surface soit un
passage de 18 à 36 ha). Elle est occupée par 7 entreprises du
bâtiment, 3 entreprises dans le domaine de l’équipement de la maison ou de la personne, 3 entreprises agro-alimentaires, 2
entreprises de transports, 1 imprimerie, 1 entreprise de
carrosserie, 1 entreprise d’emballage, 1 entreprise de matériel
médical et 1 laboratoire. L’extension peut accueillir 10 à 30
entreprises environ, suivant la taille de chacune et la surface
souhaitée.
La ZA de Villedieu-Niherne est identifiée au SCOT comme un pôle économique de la première couronne. Les autres pôles sont notamment, Diors, Déols, la zone aéroportuaire, la Malterie et Saint-Maur Cap Sud à vocation plutôt commerciale. L’atout de cette zone est à la fois le prix des terrains plus abordables et une taxe
professionnelle (TP à fiscalité mixte) modérée par rapport à Châteauroux. Elle a une vocation artisanale mais pas commerciale (l’implantation d’ATAC a d’ailleurs été refusée par son Président). Ce type de projet pourrait éventuellement voir le jour sur la zone de Saint-Lactencin. Il n’y a pas de stratégie économique au sens où la ZA est prête à accueillir toute entreprise qui se présentera, pourvu qu’elle ne soit pas trop polluante (il n’y a jamais eu de refus pour cette raison jusqu’à aujourd’hui) ou qu’elle ne fasse pas de concurrence aux entreprises déjà établies42.
Quelques commerces de proximité et artisans
Les autres entreprises se répartissent entre les commerces de
proximité (1 épicerie, 1 boulangerie, 1 café – bureau de tabac, 1
salon de coiffure) situé dans le bourg de Niherne et quelques
artisans (2 garages, 1 ébéniste, 1 peintre, 1 pépiniériste, 2
plombiers) et la sablerie, route de la Saura. Un café et un
restaurant recensé en 199843 ont disparu aujourd’hui. Le rachat, la
réhabilitation du restaurant et sa mise en gérance par la
Communauté de Communes est à l’étude.
42 Source : Communauté de Communes du Val de l’Indre Brenne.
43 INSEE, Inventaire communale de 1998 (cf. chapitre suivant)
Épicerie de Niherne
Le tissu économique nihernais, peu développé au regard du poids démographique de la commune, n’en est pas moins solide est diversifié. Le nombre d’établissements reste en effet constant au fil des ans, même si ces derniers évoluent. La zone d’activité intercommunale offre de nouvelles opportunités aux entreprises locales qui souhaiteraient se redéployer comme à l’accueil de nouvelles d’entreprises. Le commerce de proximité participant à la vie économique de la commune résiste dans un contexte propice à la concentration des services dans les grands pôles. L’activité agricole, après avoir connu une sérieuse diminution dans les années 80, est repartie à la hausse en terme de surface exploitée (sans atteindre les niveaux de 1979). La concentration des exploitations et l’amélioration des moyens de production se traduisent en revanche par une diminution du nombre d’exploitations et d’exploitants. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Commune de Niherne 72
C Dynamiques socioculturelles et déplacements
C1 Caractéristiques et évolutions socioculturelles de la
population
C1.1 Évolution des comportements d’achat et potentiel de consommation
Le SDDC44 fait état d’une mutation des modes de consommation et de distribution qui se traduit par :
- Un basculement de la satisfaction de besoins fondamentaux vers un système où l’offre suscite la demande, qui a conduit à l’industrialisation de la distribution, - Un client qui achète en fonction de ses codes, car l’image du commerce est devenue fondamentale et donc avec elle les marques et les enseignes de distribution,
- L’image devenant à l’extrême prioritaire sur le couple prix/produit, les points de vente immatériels se multiplient, et donc la livraison à domicile et dans des magasins relais,
- La société de loisirs investit les comportements d’achats : le temps consacré aux achats courants et récurrents diminue au profit des loisirs,
- Dans cet esprit de loisir, la qualité d’usage des sites (circulation, stationnement, esthétique urbaine, place du piéton) devient primordiale.
Le potentiel de consommation du Pays Castelroussin a été estimé à 503 M€ en 2004 (soit 39 % du potentiel départemental). Malgré une légère baisse de la population estimée entre 1990 et 2004, les ménages ont augmenté de 4% et avec eux le marché théorique (+19,41M€ entre 1999 et 2004). Il faut encore ajouter les retombées limitées, mais réelles, des résidences secondaires et de l’amplitude touristique (4M€).
En ce qui concerne Niherne, la population et le nombre de ménages en augmentation, la part importante d’actifs au sein de cette population et le niveau de revenus relativement élevé confèrent à la commune un potentiel de consommation croissant. Cependant, les retombées au niveau communal sont limitées par les comportements d’achat : les actifs, nombreux à travailler à l’extérieur, vont effectuer une partie de leurs achats sur leur lieu de travail.
C1.2 Une tendance à la concentration des services
L’évolution des comportements en matière de consommation de services suit, par certains aspects, celle des comportements d’achat. En effet, avec l’accroissement de la mobilité de la population, l’accessibilité aux services prime désormais sur la proximité pour une majorité des habitants45. Les choix résidentiels de nombreux Nihernais en témoignent (ils sont motivés par l’accession à la maison individuelle avec jardin, dans un environnement rural de qualité). Niherne étant reliée directement au pôle de Châteauroux par deux axes radiants (D943 et D925) et très proche de
44 Schéma Départemental d’Equipement Commercial, septembre 2005, Direction Départementale de
l’Equipement de l’Indre, réalisation SM Conseil – Privadis. 45
Schéma de services du Pays Castelroussin-Val de l’Indre, décembre 2005. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Villedieu-sur-Indre (identifié comme pôle relais), l’accessibilité aux services est relativement bien assurée.
C1.3 Une population de plus en plus diplômées dans un contexte d’allongement de la durée des études
En 1999, les Nihernais étaient
globalement plus diplômés que la
moyenne départementale (diplômes
qualifiants hors certificat d’études et
brevet des collèges), à l’exception des
diplômes de niveau supérieur46. L’écart
le plus important se situe au niveau du
Baccalauréat : 12% des Nihernais
ayant achevé leurs études en sont
titulaire, contre 9,4% des habitants
du département. Par ailleurs, la
population sans diplôme a régressé
entre 1990 et 1999, essentiellement au
profit du BEPC (alors que c’est au profit
du CAP ou BEP à l’échelle du
département).
Enfin, après le bac, on observe une multiplication des diplômés, d’autant plus forte que le diplôme est élevé, mettant en évidence un allongement de la durée des études. En effet, en 1999, plus de 98% des 16-18 ans et 46% des 19-24 ans étaient scolarisés (contre respectivement 84% et 19,5% en 1990)47.
C1.4 Une amorce d’augmentation des effectifs scolaires en 2006
Les petits Nihernais en âge d’aller à l’école
maternelle sont légèrement moins scolarisés
que la moyenne départementale (80% contre
82,8% en 1999), ce qui est à mettre en
relation avec le taux d’activité féminin.
Globalement, les effectifs scolaires, maternels
et primaires, sont stables (130 élèves en
2000 et 132 en 2005), mais on observe des
variations positives ou négatives d’une
rentrée scolaire sur l’autre, ce qui nécessite
de gérer la composition des classes de l’école
de Niherne chaque année. Le phénomène le
plus significatif est l’augmentation de 26%
des effectifs de la maternelle à la rentrée
2006 (sans ouverture d’une classe
supplémentaire pour autant). Il faudra donc voir dans quelle mesure cette augmentation (+ 15 élèves) peut se reporter sur les effectifs de l’école primaire aux rentrées prochaines et si cela nécessite la création d’une classe supplémentaire.
46 Châteauroux comporte une antenne délocalisée de l’Université d’Orléans, qui prépare les deux
premières années de la licence (7 spécialités), mais pas de diplôme de niveau supérieur. 47 Source : INSEE, recensement de la population 1990 et 1999, référence formation
1999 Évolution 90/99 Population non
scolarisée de 15 ans
ou plus par diplôme
Niherne Indre Niherne Indre
Population non
scolarisée titulaire de:
1 120
(100%)
181 944
(100%)
-0,4% -0,6 %
aucun diplôme 24,1% 24,2 % -27,8 % -30,8 %
CEP 19,9 % 23,6 % 9,2 % -4,8 %
BEPC 6,7 % 7,3 % 37,5 % 6,7 %
CAP ou du BEP 27,2 % 25,8 % -7,7% 30,2 %
BAC ou Brevet pro. 12,0 % 9,4 % 35,4% 26,9 %
diplôme niveau BAC + 2 6,7 % 5,6 % 57,1% 82,3 %
diplôme niv. supérieur 3,4 % 4,1 % 75,0% 100,8 %
Sources : INSEE, recensement de la population de 1990 – sondage au quart, INSEE, Recensement de la population de 1999, exploitation
principale, référence formation Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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En ce qui concerne les effectifs scolaires
du secondaire et du supérieur, il convient
de signaler qu’à partir du collège, les
enfants nihernais sont scolarisés à
l’extérieur de la commune, ce qui
représentait environ 200 jeunes en 1999.
Les collégiens sont majoritairement dirigés
vers le collège Colbert à Châteauroux et
les lycéens sont dispersés dans plusieurs
lycées.
Les effectifs de l’école catholique Saint-
Michel qui accueille des collégiens et
lycéens n’apparaissent pas.
C1.5 Une vie associative modérément développée sauf dans le domaine sportif
Avec le développement de la société de loisirs et
l’augmentation du temps libre, la vie associative et les
activités proposées dans une commune jouent un rôle
important dans son image et son attractivité. Les
équipements à disposition des associations contribuent à
leur épanouissement.
En 2006, Niherne accueille 23 associations48, dont 7
associations sportives, 2 associations culturelles, 6
associations de loisirs, 4 associations à vocation sanitaire
et sociale et 4 associations « autres » (groupe d’intérêt,
politique, professionnel, religieux, etc.)
Au sein de la Communauté de Communes Val de l’Indre –
Brenne, Niherne est relativement dynamique sur le plan
associatif : la commune comptabilise 18% des 99
associations recensées sur la CDC et se situe à la
seconde place derrière Villedieu pour le nombre
d’associations. Cependant, rapporté au nombre
d’habitants, les associations nihernaises sont
relativement peu nombreuses, sauf dans le domaine
sportif, bien développé.
C1.6 Des déplacements croissants, de portée importante et dominés par la voiture
Les principaux motifs de déplacement sont connus : déplacements professionnels d’abord, qu’il s’agisse des déplacements domicile-travail ou des déplacements pour affaire professionnelle, puis déplacements liés à l’apprentissage et aux loisirs. Ces derniers ont tendance à occuper une part croissante des déplacements. Les déplacements domicile-travail sont importants à Niherne, tant en volume qu’en distance parcourue (du fait de la faiblesse de l’emploi local). La distance
48 Source communale. La base statistique pour réaliser une comparaison avec l’ensemble des communes
de la CDC est différente. Elle est issue du site Internet www/.toutpourlesassociations.com Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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moyenne domicile-travail est comprise entre 15 et 20 km, ce qui est élevé au regard de l’ensemble des communes du Pays. En effet, les déplacements internes à la commune sont peu nombreux (19% des navettes domicile - travail) et 81% des navettes se font entre Niherne et une autre commune (contre 38% pour les communes de l’agglomération castelroussine et 49% en moyenne pour le département). Ces derniers déplacements sont effectués à 94% en voiture49.
De même, les déplacements scolaires à l’extérieur de la commune (essentiellement vers Châteauroux) concernent environ 200 jeunes Nihernais. Mais leur impact n’est pas le même, car les cars scolaires en assurent une partie (desserte du collège Colbert). Cependant, il n’y a pas de cars pour les lycées.
En ce qui concerne Niherne, les
principaux générateurs de
déplacements identifiés sont
l’agglomération castelroussine (pôle
d’emploi et de services), Villedieu-sur-
Indre (pôle relais d’emploi et de
services) et au sein de la commune,
l’école, les commerces et les services
du centre bourg de Niherne.
Les principaux modes de
déplacements identifiés sont la marche
à pied, le deux-roues, la voiture et le
transport en commun. Le choix d’un
mode ou d’un autre dépend à la fois de
la distance à parcourir, de l’objet du
déplacement et de la disponibilité du
mode transport.
Pour les déplacements pendulaires, on constate que la
voiture est extrêmement majoritaire : elle intervient dans
83% des déplacements à Niherne contre seulement 70%
dans l’agglomération castelroussine (ou le département).
La marche à pied arrive en seconde position, puis vient
le deux-roues et les transports en commun. Ces trois
derniers modes de déplacement sont nettement moins
utilisés à Niherne que dans l’agglomération ou le
département. Les comportements de déplacement des
Nihernais sont donc peu écologiques (comme c’est
souvent le cas des communes périurbaines). Ceci peut
s’expliquer en partie par la taille de la commune et par la
répartition des équipements et, bien sûr, par sa qualité de
commune périurbaine. Une amélioration de l’offre sur le
plan des cheminements doux (sécurité, facilité d’accès) et
des transports en commun (fréquence, rapidité) permettrait
cependant de faire diminuer l’usage de la voiture.
La motorisation des ménages renseigne sur la possession de véhicules motorisés, mais cette dernière est fortement corrélée avec leur utilisation. Aussi constate-t-on que le taux de motorisation des ménages est élevé à Niherne (90% contre 80,8% dans l’agglomération castelroussine) et que cette motorisation a progressé entre 1990 et
49Source : Recensement de la population 1999 – référence navettes Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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1999 : le nombre de ménages équipés d’une voiture au moins est passé de 437 à 514 (+17,6%).
En 1999, 11% des ménages n’avaient pas de voiture50. Cette population plus captive doit pouvoir accéder à d’autres modes de déplacements.
C1.7 Le trafic routier sur l’axe structurant Châteauroux – Buzançais (D943)
En 2002, la D943 au niveau du poste de
comptage permanent de Niherne
comptabilisait un trafic moyen journalier
annuel important, de 9 690
véhicules/jour, dont 12,2% de poids
lourds. La D67 comptait plus
modestement 820 véhicules/jour en 2004,
dont 5,9% de poids lourds sur sa section
entre Villedieu et Niherne51, soit un trafic
modéré et augmentant faiblement.
Le trafic sur la D943 est en augmentation
modérée depuis 1990, augmentation qui
s’est toutefois accélérée à partir de 1998
avec l’achèvement d’une partie de l’A20 (+
30% ou + 2 210 véhicules/jour entre 1997
et 2002). Compte tenu du caractère
accidentogène de cette route, en
particulier au niveau des intersections
avec les voies perpendiculaires et dans le centre de Villedieu-sur-Indre, une déviation est prévue.
Par ailleurs, la D943 fait partie du réseau des « itinéraires de transports exceptionnels », et il serait souhaitable de garantir la poursuite de la circulation de ces dits transports (enjeu de l’Etat).
50 Source : INSEE, Recensement de la population 1990 et 1999, référence logement
51 Source : Direction Départementale de l’Equipement de l’Indre, SERBA/CDES, Trafics, Edition 2004
Les comportements socioculturels des Nihernais sont caractéristiques des communes périurbaines d’agglomérations. Les habitants, de plus en plus diplômés et effectuant des études de plus en plus longues, sont logiquement conduits à occuper des emplois qualifiés. De ce fait, les Nihernais sont de plus en plus nombreux à travailler hors de la commune, ce qui entraîne des comportements d’achat et de consommation de services également de plus en plus urbains.
Les enfants de cette classe d’actifs continuent cependant à fréquenter l’école communale, qui a même connu une hausse d’effectifs à la rentrée scolaire 2005-2006. La vie associative locale met également en évidence une consommation de loisirs de proximité, surtout dans le domaine sportif.
Ce profil péri-urbain de la commune entraîne des déplacements importants en distance et en volume, très majoritairement effectués en voiture particulière et facilités par la présence d’un axe interrégional (D943) et d’un axe départemental (D67), convergents vers l’agglomération.
Il existe donc un décalage entre l’évolution socioculturelle de Niherne vers un profil périurbain, et la faible intégration de cette dernière dans un réseau de transports en commun performants. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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C2 Caractéristiques et évolutions des services à la population
Compte tenu du profil socioculturel de la population exprimant la demande, il est possible de mettre en évidence les besoins en examinant l’offre de services de la commune (au sens large, y compris en matière de transport).
C2.1 Des services de proximité en adéquation avec la taille de la commune, à l’exception d’une faiblesse du commerce de proximité
L’inventaire communal de 1998
mettait en évidence une
commune moyennement
équipée, de façon similaire aux
communes de la région de même
taille. Deux points faibles étaient
relevés : l’absence de boucherie,
alors que près de 76% des
communes de même taille en
étaient équipées et l’absence
maçon (86,6% de ces communes
étaient équipées). La présence
d’un dentiste était par contre un
point fort, 47% seulement des
communes de taille similaire dans
la région étaient équipées.
Cependant, on observe une
détérioration de la situation
entre 1998 et 2005 en ce qui
concerne le petit commerce :
disparition d’un café et du
restaurant. Les services dans le
domaine de la réparation
automobile, de la construction, de
l’éducation (premier degré) et
dans le secteur médical et
paramédical se sont en revanche
maintenus.
Notons que Niherne conservera
son bureau de poste après la
réorganisation postale, mais que
celui-ci passera du statut de
bureau à ouverture étendue à
celui de permanence52.
La commune dispose en outre de :
- services sociaux : aides ménagères et assistantes maternelles,
- services périscolaires : halte-garderie et Contrat Educatif Local,
52 Source : Projet de services, Pays Castelroussin Val de l’Indre, décembre 2005
Niveau d’équipement
communal selon
l’inventaire communal
en 19 postes en 1998 et
en 2005
Existence
ou
nombre
en 1998
Existence
ou
nombre
en 2005
Comm. de
taille équival.
équipées en
région Centre
en 1998
Services généraux
Garage 2 2 90,9%
Artisans du bâtiment
Maçon 1 2 86,6%
Électricien NON NON 79,3%
Alimentation
Alimentat° grale, épicerie 1 1 68,5%
Boulangerie, pâtisserie 1 1 89,2%
Boucherie, charcuterie NON NON 75,9%
Services généraux
Bureau de poste 1 1 81,9%
Librairie, papeterie NON NON 40,1%
Droguerie, quincaillerie NON NON 35,3%
Autres services à la population
Salon de coiffure 1 1 87,5%
Café, débit de boissons 2 1 98,3%
Bureau de tabac 1 1 96,6%
Restaurant 1 NON 88,8%
Enseignement public de premier degré
École maternelle
(classe maternelle +
primaire)
OUI
2 + 4
OUI
2+4
98,7%
Enseignement du second degré, premier cycle public ou privé
Collège public NON NON 14,7%
Fonctions médicales ou paramédicales (libérales)
Dentiste 1 1 47%
Infirmier 1 1 70,3%
Médecin généraliste 1 1 82,3%
Pharmacie 1 1 72,8%
Source : INSEE, Inventaire communal 1998
Source : www.payscastelroussin.fr et commune de Niherne Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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- services publics : office de tourisme, cimetière, déchetterie, assainissement, ramassage des ordures ménagères.
L’école actuelle comprend 6 salles de classes, une salle de jeux et une salle informatique. Elle pourra accueillir la création d’une classe supplémentaire, moyennant une réorganisation des locaux. La commune s’est néanmoins interrogée sur la possibilité d’envisager un groupe scolaire neuf, mais préfèrerait restructurer l’existant, de manière à maintenir l’école dans le centre bourg, facteur important d’animation.
C2.2 Les équipements sportifs et culturels
Au sein du Pays castelroussin et au regard
de sa taille, Niherne apparaît comme une
commune bien équipée au niveau sportif :
elle possède plusieurs équipements courants
(stade de football, court de tennis) mais
également un dojo dont seulement 25% des
communes du Pays sont équipées et une
piscine découverte (14% de communes
équipées soit 4 piscines de ce type sur le
territoire du Pays). Cette piscine réalise 6 à 7
000 entrées par été (juillet et août).
Cependant, la commune signale une grosse
lacune en matière de gymnase. Elle
envisagerait donc la réalisation d’un tel
équipement en collaboration avec sa voisine
Villedieu-sur-Indre qui n’en est pas non plus
dotée. Ce complexe sportif devrait
notamment intégrer un dojo. Le projet de
centre aquatique qui devait l’accompagner
est pour l’instant mis en attente (le SCOT
ayant privilégié le projet de la Margotière à
Châteauroux).
Dans le domaine culturel, la commune dispose des
équipements de proximité les plus courants : une
salle des fêtes, et une bibliothèque-médiathèque
(dont respectivement 75% et près de 82% des
communes du Pays sont équipées). Elle met
également à disposition des locaux pour les
associations. Les autres équipements, plus urbains,
nécessitent un seuil de population qui n’est atteint que
dans les pôles urbains (pôles centraux et pôles relais).
Néanmoins, la salle des fêtes est vétuste, ne permet pas d’accueillir le public dans de bonnes conditions et créée des nuisances pour le voisinage. Les locaux de la Mairie
Niveau d’équipement
communal selon
l’inventaire communal en
19 postes en 1998 et en
2005
Existence
ou nombre
en 2005
Comm.
équipées
dans le
Pays en
2005
Équipements sportifs
Salle omnisport NON 32,1%
Court de tennis 1* 57,1%
Boulodrome 1 35,7%
Dojo 1 25,0%
Stade de football 1** 71,4%
Piscine couverte NON 3,6%
Piscine découverte 1 14,3%
Golf NON 3,6%
Équipements culturels
Théâtre NON 3,6%
Cinéma NON 7,1%
Conservatoire de musique NON 17,9%
Cours de musique NON 7,1%
Salle de spectacle NON 21,4%
Salle des fêtes polyvalente 1 75,0%
Maison des associations 1 35,7%
Bibliothèque 1*** 81,8%
* extérieur
** + tribunes et terrain d’entraînement
*** et médiathèque avec espace Internet
Source : Schéma de services, décembre 2005, Pays
castelroussin et Région Centre
Stade de football et tennis à Surins
Médiathèque Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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sont également mal pratiques. Enfin, les locaux à disposition des associations pourraient être plus accueillants et rénovés. Pour toutes ces raisons, la commune envisage une réflexion globale sur l’îlot de la Mairie et une réorganisation de l’ensemble des locaux publics qui s’y trouvent, y compris la Poste. Ceci lui permettrait d’offrir des équipements culturels de qualité : véritable maison des associations, salle culturelle, etc.
C2.3 Les orientations du schéma de développement commercial
Le centre bourg de Niherne
est identifié en 2005 comme
un pôle de service de
proximité rurale, celui-ci
figure également au schéma
d’organisation commerciale à
l’horizon 2011 et se trouve
donc conforté.
En effet, assurer un service
de proximité à l’ensemble
des habitants du
département, notamment
en accompagnant la
création – transmission des
entreprises commerciales
et artisanales constitue un
des grands enjeux de ce
schéma qui s’applique à
Niherne.
Par ailleurs, à l’échelle du Pays castelroussin, le schéma met en évidence un développement possible de l’offre dans le domaine des grandes surfaces générales et des moyennes
surfaces
d’équipement de la
personne et de
distribution de
produits culturels et
de loisirs. Niherne
n’est pas directement
concernée par de
tels projets et
Villedieu-sur-Indre,
en qualité de pôle de
proximité, ne semble
pas non plus en
position de pouvoir
bénéficier de tels
commerces. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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C2.4 Les projets du Schéma de services : mutualisation des équipements, complémentarité de l’offre et adaptation aux nouvelles pratiques
Dans le contexte de concentration des services décrits plus haut, une réflexion à l’échelle du Pays a permis d’aboutir à une nouvelle répartition des services au sein du territoire. Celle-ci consiste à conforter certains services, créer les services manquant et mieux répartir certains services peu performants.
Pour Niherne, ce projet
de services se traduit
par :
- La création possible
d’une maison médicale
sur Niherne ou
Villedieu-sur-Indre,
permettant de
rassembler différentes
professions médicales et
d’améliorer les
conditions d’exercice
des médecins, dans un
contexte de déficit
médical au sein du
territoire.
- La mise en place d’un
point information jeunesse, lieu d’accueil à partir desquels des activités à destination des adolescents pourront être organisées, ceci en réponse aux résultats mitigés obtenus par les différentes initiatives communales pour mettre en place des activités adaptées au public adolescent. Cependant, la commune de Niherne ne peut fournir les locaux adaptés ni justifier de l’embauche d’un agent d’animation communal à temps plein. En revanche, la commune participe financièrement au fonctionnement des centres de loisirs.
- La création possible d’une salle de spectacles à Villedieu-sur-Indre, qui pourrait avoir des répercussions sur Niherne. Cette salle de spectacle devra offrir un espace adapté pour l’accueil de spectacles professionnels ou amateurs, que n’offre pas les traditionnelles salles des fêtes communales. Ce projet ne passe pas forcément par la construction d’une nouvelle salle car l’amélioration qualitative des salles existantes doit d’abord être envisagée.
- La reconversion de certains équipements sportifs sous-utilisés tels que les tennis ou stades de football est envisagée à l’échelle du Pays pour s’adapter à l’évolution des pratiques (glissement vers la pratique d’activités plus libres comme le basket ou le mini-foot). Ces terrains multi-activités viendraient compléter ou remplacer les terrains existants. Ces derniers ne sont cependant pas localisés par le Schéma de services et la commune de Niherne ne souhaite pas développer de tels équipements. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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C2.5 Une trame viaire lâche assurant un bon maillage du territoire communal, malgré la présence de plusieurs coupures physiques
Sur l’ensemble du territoire communal, la trame viaire est assez lâche car la densité de population est faible en dehors des bourgs.
- Réseau routier primaire d’intérêt régional ou interrégional : D943 et,
secondairement, D925,
- Réseau secondaire d’intérêt intercommunal : D80, D67 et D125,
- Voies communales de desserte des hameaux et des quartiers,
- Chemins agricoles et forestiers.
La concentration de l’habitat dans les bourgs et principaux hameaux a permis d’éviter la viabilisation de trop nombreux chemins. Les fonctions de desserte locale et de transit se combinent sur les voies Est - Ouest (D943, D67, D925, système d’organisation radioconcentrique centré sur Châteauroux) tandis que la fonction de desserte locale prime sur les voies Nord-Sud (D125 et D80).
Le fonctionnement du réseau dans les bourgs de Surins et de Niherne présente deux configurations distinctes :
- Surins est organisé autour d’un carrefour principal et des boucles de dessertes des quartiers plus récents viennent compléter l’ensemble. Ce système permet une bonne fluidité de la circulation.
- À Niherne, c’est une place centrale qui joue le rôle de grand giratoire avec une circulation en sens unique desservant quatre routes irriguant le bourg. Au Sud de la voie ferrée, ce système est complété d’un carrefour cruciforme desservant les secteurs d’habitant récent.
- Dans le quartier Est (les Malteries), desserte en boucle et en raquette se combinent. Certaines voies débouchent sur les champs au Sud, tandis que la voie ferré interdit toute connexion au Nord. Par conséquent, ce grand
lotissement présente un caractère enclavé.
- Dans le quartier Ouest (Les Coutures), la desserte est assurée par un grand bouclage extérieur entre les deux points de franchissement de la voie ferrée et les hameaux de la Croix aux ladres et de la Grande Croix. La desserte interne est encore actuellement réalisée par des voiries en impasse car l’urbanisation de la zone est inachevée. Cependant, le schéma d’aménagement d’ensemble prévu doit garantir une bonne irrigation de la zone : organisation des
carrefours sous forme de placettes et impasses proscrites.
Plusieurs axes de circulation ou de connexion à petite échelle (sur un grand territoire) s’avèrent être des coupures urbaines à grande échelle : la D943, la voie ferrée et l’Indre.
Le carrefour de Surins et la place de Niherne : éléments de centralités urbaine et de convergence des axes routiers. Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Commune de Niherne 82
- La voie ferré qui sépare le cœur historique de Niherne de ses extensions récentes ayant parfois rejoint les hameaux au Sud, semble être perçue
commune une coupure urbaine. Elle est franchissable en deux points
(passages à niveau), au niveau du carrefour central D80 / rue du Berry et en sortie de bourg Ouest, route de Tours à Montluçon. Aussi, les deux principaux quartiers pavillonnaires sont-ils reliés au coeur du bourg grâce à ces deux passages. C’est donc plutôt au niveau des franchissements piétons qu’il peut y avoir un manque, car ces deux passages à niveau sont avant tout routiers.
- La D943, voie à grande circulation, introduit une coupure physique entre le Nord de la commune (hameaux de la Tuilerie et de la Greletterie) et Surins au Sud, que la présence de trois axes transversaux (deux carrefours à stop et un « tourne à gauche » sur la D80) ne suffit pas à gommer. Le projet de
contournement de Villedieu permettra certainement le déclassement de cette voie et peut être d’aménager différemment ces carrefours (mini-giratoire franchissable avec passage piéton sécurisé par exemple).
- L’Indre, qui est le support d’une liaison douce intercommunale en devenir, n’est franchissable qu’au niveau du pont de Niherne. Cependant, ce pont aménagé (trottoirs, plantations) et l’occupation des rives par des jardins maraîchers ou des prairies humides aménagées en espace public contribuent à rapprocher nettement les deux bourgs. Aussi, l’Indre n’est-elle pas perçue commune une coupure urbaine à ce niveau mais plutôt comme un interface. En revanche, à l’extérieur du bourg, les difficultés à accéder au cours d’eau et l’absence de continuité des chemins liés à la fois au foncier privé, à l’occupation (bois) et l’utilisation du lit majeur (agriculture, sablières) créent une coupure physique importante entre le Nord et le Sud : il n’y a pas de passerelle visuelle.
Le double projet de déviation et de doublement de la D943
La mise à deux fois deux voies de la D943 à
l’Est de son intersection avec la D80 est
programmée dans le cadre du XIIème Contrat
de Plan Etat Région, dont l’Avant Projet
Sommaire comportant un giratoire (D943 / D80)
et une artère interurbaine de type 3 était en
cours en août 2006.
Le projet de déviation du bourg de Villedieu-sur-
Indre, actuellement traversé par la nationale, a
fait l’objet d’un Avant Projet Sommaire
présentant 4 fuseaux alternatifs et à la suite
duquel une concertation avec les collectivités a
eu lieu.
Les coupures du territoire communal : voie ferrée, D943 et rives de l’Indre privatisées Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Les études se poursuivent désormais sur la base du fuseau C, arrêté suite à cette concertation. Cependant, le tracé n’est pas validé et la réalisation de ce projet est incertaine (pour des raisons de financement). Le Conseil Général demande cependant à mener une réflexion conjointe avec la commune dans le cadre du PLU, pour prévoir les dispositions nécessaires à la réalisation projet.
C2.6 Un réseau de transports en commun assurant un service minimum
Le réseau de transports en communs, réduit à une desserte par car scolaire et autocars, emprunte ce réseau viaire :
- Deux lignes de car scolaire desservent le
CES Colbert (circuit n°3 et n°6). La ligne n°6
dessert uniquement Niherne et Surins, la
ligne n°3 dessert les hameaux de Mirebeau,
Chézeau-Neuf, la Roche, la Gare de
Niherne, le centre de Niherne, la Saura et le
dépôt Distri-Fils, soit 7 arrêts sur la
commune. Il n’y a pas de cars pour les
lycées.
- Une desserte en autocar est assurée par le réseau TER Centre. Elle relie Surins (D143) à Châteauroux (1 départ le matin, 1 départ le soir pour
Arrêt d’autocar à Surins sur la D943 Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Châteauroux et 1 départ le matin, 3 départs l’après-midi en direction de
Loches). Un arrêt est également assuré à Niherne à certaines heures. La fréquence des passages d’autocar est renforcée en période scolaire. Ce système permet d’offrir un moyen de transport collectif aux lycéens ou étudiants et aux actifs se rendant à Châteauroux ou à Villedieu-sur-Indre, voire Loches.
C2.7 Un réseau de circulations douces en devenir
En ce qui concerne la trame « verte », il faut distinguer :
- Les cheminements piétons ou pistes cyclables aménagés en zone urbaine : il n‘y a pas de piste cyclable à Niherne. Cependant, les voies
urbaines dans Niherne et Surins permettent une pratique du vélo dans de bonnes conditions de sécurité. En revanche, la configuration rectiligne des grands axes départementaux, où la vitesse est élevée, n’encourage pas à l’usage du vélo (sauf pour la pratique sportive). Les cheminements piétons existent dans le centre de Niherne, matérialisés par les trottoirs et les passages piétons (traitement au sol permettant une bonne identification du réseau). Des chemins en dehors des voies circulées prennent ensuite le relais dans les quartiers pavillonnaires, en discontinu pour l’instant. Un réseau plus complet devrait se mettre en place dans le lotissement des Coutures. Le réseau de la Malterie est en revanche peu lisible et peu valorisé dans sa partie haute (traitement gravillonné rouge des trottoirs et des chemins, absence de
végétation et de mobilier urbain) tandis qu’une esplanade piétonne plus conviviale a été aménagée rue du Berry).
- Les chemins de randonnées balisés (PR et GR lorsqu’ils existent) : un sentier de petite randonnée (identifié par le Conseil Général) partant du cœur de Niherne décrit une boucle passant par Mirebeau, Chézeau-Neuf et la Croix- aux-Ladres. Une partie de cet itinéraire est donc urbaine, empruntant trottoirs et petites routes, tandis que l’autre est rurale, passant par les terres de la Roche (petit chemin). Un sentier est balisé à partir de la D 80, au lieu dit les Loges, et conduit jusqu’à l‘étang des Loges et au site d’observation ornithologique. Ce sentier est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), engageant la commune à assurer le balisage et
l’entretien de ce sentier. Un chemin de randonnée intercommunal dans la vallée de l’Indre est en cours de constitution dans le cadre du programme de circuits de randonnée pédestre mis en place par le Pays dans les environs de Châteauroux.
Cheminements piéton entre Niherne et Surins et à la Malterie et chemins de randonnée de l’étang des Loges Rapport de Présentation du PLU – volume 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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Le schéma de services propose donc la mise en place d’équipements structurants, sur Villedieu ou Niherne (maison médicale et salle de spectacles) et d’équipements de proximité.
En ce qui concerne les déplacements, il existe un enjeu interne à la
commune, de réduction de l’impact des coupures physiques sur le territoire. Un double enjeu dépasse le cadre communal, celui du développement de modes de déplacements alternatifs à la voiture : amélioration du réseau de transports en commun et complètement et valorisation du maillage en liaisons douces.
Le commerce de
proximité s’est
affaibli ces huit
dernières années à
Niherne. Or, le
schéma de
développement
commercial
identifie le bourg
de Niherne comme
un pôle de services
de proximité rurale.
Afin de pouvoir
tenir ce rang, il
faudra donc
réussir à conforter
les commerces qui
subsistent
aujourd’hui.
L’évolution de la
population
« rurbaine »
pourrait entraîner
une augmentation
des effectifs
scolaires qu’il
faudra gérer en
termes d’accueil.
Par ailleurs, la
demande culturelle
et sociale pourrait
évoluer, en lien
avec la structure
de la population :
demandes
spécifiques des
adolescents, public
adulte aux
comportements de
plus en plus
urbains. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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PREAMBULE : Le climat, un thème transversal
Si le climat local n’a pas d’intérêt en soi pour l’étude de PLU, il joue un rôle dans bien des compartiments de l’environnement communal : paysages, ressource en eau, risques naturels…
C’est pourquoi dans les différents chapitre sur ces sujets, peuvent être signalés quelques caractéristiques du climat, rassemblée ici dans cette fiche synthétique sur le climat de l’Indre53.
« Le climat du département de
l'Indre n'est pas homogène.
La ligne " La Châtre - Argenton
sur-Creuse - Ingrande " sépare
au Nord des régions de 80 à
200 m d'altitude au "climat
Séquanien". Au Sud débutent
les contreforts du Massif
Central de 200 à 450 m
d'altitude de climat central.
Les deux climats se distinguent
par des hauteurs de
précipitations et des
températures inégales. »
· Précipitations : La répartition des précipitations sur les 12 mois de I'année est assez homogène tant en quantité qu'en fréquence. La hauteur annuelle d'eau reçue augmente du nord vers le sud ; I'extrême nord reçoit 500 à 600 mm, la Champagne Berrichonne et le Boischaut Nord 600 à 700 mm, la région de Châteauroux - Sainte-Sévère - Chaillac 700 à 800 mm, enfin le sud du département reçoit 800 à 900 mm et même 900 à 1 000 mm vers Aigurande. Sauf dans le Sud du département, les hivers sont généralement assez doux. Les périodes froides sont moins nombreuses et plus courtes qu'au Nord de la Loire, on compte 10 à 14 chutes de neige en moyenne par an dont 50% ne dépassent pas 1 cm d'épaisseur, 49% entre 1 et 9 cm, 1 % entre 10 et 19 cm ; la persistance sur le sol excède rarement une semaine. Ces données sont assez sensiblement dépassées dans la zone sud.
· Températures : Le nombre annuel de jours de gelée est de 50 dans la zone nord, 86 dans la zone sud. L'amplitude de la variation annuelle de la température moyenne de I'air est d'environ 15°. La température moyenne de Janvier est de 3 à 4° (minimum moyen 0 à 1°, maximum moyen 6 à 7°). Celle de Juillet est de I' ordre de 19 à 20° (minimum moyen 13 à 14°, maximum moyen 25 à 26°).
· Durée d'insolation moyenne annuelle : 1 840 à 1 880 heures.
· Fréquence des orages : 15 à 20 par an.
· Fréquence des chutes de grêle : 3 à 4 fois par an, surtout au printemps. · 30 à 45 journées de brouillards - surtout de octobre à février.
· Vents dominants : Ouest-Sud-Ouest (direction la plus fréquente), puis Nord-Est, généralement faibles ou modérés.
Parmi d'autres caractéristiques microclimatiques, on peut signaler deux régions du département qui présentent des particularités notables occasionnées par la couverture naturelle du sol : - La Brenne a des températures moyennes inférieures de 1 à 2° à celles des zones qui l'entourent. - A l'est de la forêt de Châteauroux, la région d'Ardentes reçoit des précipitations annuelles inférieures de 200 mm à celles observées au centre de cette forêt. »
53 Source : www.meteofrance.com Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A Le cadre de vie
A1 Les « grands paysages » ou entités paysagères
Les éléments de la géographie communale que sont le relief, l’occupation du sol et l’aménagement de l’espace par les réseaux et les infrastructures se combinent et façonnent les paysages, dont la perception est le fruit du regard et de l’héritage culturel de chacun. Ces combinaisons créent des points de vue, des co-visibilités et sensibilités paysagères plus ou moins fortes. Les paysages ne s’arrêtent pas aux limites communales et mettent en relation Niherne avec ses voisines de façon plus ou moins accentuée suivant les perceptions visuelles possibles.
Les points hauts, tels que les Beauces ou les Genets au Nord de la commune ou le Champ Martin, le Tilly et les Terragis au centre, sont propices à des points de vue embrassant de grandes étendues et permettant une perception globale du territoire communal et de ses environs. La qualité des espaces perçus depuis ces points de vue est donc importante.
L’occupation du sol dresse des barrières visuelles et ouvre des perspectives. Elle est donc également déterminante dans la construction des paysages. Les bois et forêts au centre et au Sud de la commune, les bois de la vallée de l’Indre et les espaces urbanisés des bourgs sont les principales limites aux perceptions visuelles et contribuent à délimiter des séquences paysagères. Les espaces agricoles de culture céréalière sont à l’inverse propices à l’ouverture des paysages.
Enfin, les voies de communication et quelques constructions constituent des repères dans le paysage. C’est le cas en premier lieu de la D943, perceptible de loin, et des principaux axes routiers de la commune à des degrés divers. Le château d’eau de Villedieu-sur-Indre et, dans une moindre mesure, la ligne électrique moyenne Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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tension et le clocher de l’église de Niherne constituent des jalons ou amers qui participent fortement à la structuration des paysages. Par ailleurs, les routes ne sont pas uniquement vues, elles donnent également à voir : la plupart des gens n’auront jamais vu de Niherne que ce que les routes leur permettent de voir. La qualité des espaces perçus depuis les routes est donc également déterminante.
Les étendues d’eau courante ou stagnante, à la fois barrière physique et fil conducteur, guident le regard et sont le plus souvent des éléments forts de structuration des paysages, ouvrant des perspectives plus ou moins lointaines. Ceci est peu le cas à Niherne où la présence de l’eau est fortement atténuée par les facteurs cités précédemment : relief, végétation, non-visibilité depuis les voies de communication.
La combinaison des différents facteurs permet de distinguer quatre grandes entités paysagères sur la commune, se succédant en bandes du Nord au Sud : les paysages céréaliers de la Champagne Berrichonne, la vallée de l’Indre, le plateau agricole et forestier et les paysages boisés des étangs de la Brenne.
L’Atlas des Paysages de l’Indre décrit les principales caractéristiques de ces paysages à l’échelle
départementale54
(le plateau
agricole et
forestier et la
vallée de l’Indre
sont à cette
échelle rattachés
à la Champagne).
Le climat enfin,
contribue
également à
façonner les
paysages. Le pays
castelroussin est
marqué par un
climat
subcontinental
avec une
influence
océanique
(transition entre le
climat tempéré du bassin parisien et le climat plus rude du Massif central).
54 Cf. Propos introductif présentant la synthèse de l’Atlas concernant les paysages de Champagne et de
Brenne Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Pour chacune des quatre entités paysagères identifiées sur la commune, il s’agit de décrire ses principales caractéristiques, de mettre en évidence les points de vue, les éléments remarquables et les sensibilités propres à chacune. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A1.1 Les paysages céréaliers ouverts de la Champagne Berrichonne
Au Nord de la vallée
de l’Indre, soit sur
environ un dixième du
territoire communal,
les paysages
agricoles ouverts
dominent. Ils sont
caractérisés par des
ondulations du
relief, orientées Est-
Ouest et assez
marquées, trouvant
leur origine dans
autant de petits
talwegs en direction
de l’Indre.
La céréaliculture
irriguée sur le sol
calcaire champenois
est caractéristique.
Cependant, les
espaces domestiqués
de la Greletterie et du
Panerai constituent
des micro-paysages
plus intimes où
alternent bois,
pinèdes, vergers et
près.
Extrait de la BD ortho 2004 : Le Nord de la commune de Niherne
Paysage de l’agriculture irriguée : silo à grain et système d’arrosage à Parçay
Chemin rural de Surins à Parçay : les lisières des bois limitent l’horizon
Verger au Panerai D80 en direction de Villiers-les-Ormes Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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L’ancienne route
nationale de Tours à
Châteauroux (D943
aujourd’hui) tire droit et suit
les ondulations du relief
(sans remblais ni déblais).
Elle est visible de loin et
offre des vues sur la
campagne mais aussi sur
les bourgs de Surins et
Niherne et bien sûr, au
premier plan sur la zone
d’activités intercommunale.
Tandis que la silhouette de
Niherne est celle d’un
village blotti dans la
vallée de l’Indre, Surins
s’offre sous un jour plus
rude : la limite urbaine
Ouest est constituée de
rangées pavillonnaires
« flottant » dans les
champs, implantées
perpendiculairement aux
courbes de niveau.
La zone intercommunale
d’activités de Villedieu-
Niherne, implantée sur un
point haut et accolée à la
route, s’impose dans ces
paysages agricoles ouverts,
d’autant plus visible du fait
des bardages de couleur
hétéroclites et vives qui ne
sont pas du meilleur effet.
Les châteaux d’eau de
Villedieu et des
Terrageaux, verticalités
dans ces espaces dominés
par l’horizon, sont des
points de repère importants
et participent pleinement
aux paysages nihernais,
bien qu’étant situés hors
commune.
D943 en direction de Villedieu-sur-Indre : le ruban de bitume
épouse les ondulations du relief . Hameau de Surins en
arrière-plan
La silhouette brumeuse de Niherne se devienne dans la
vallée de l’Indre
Extension pavillonnaire sur les hauteurs de Surins
La zone d’activités intercommunale accrochée à la route
Les principaux enjeux sur cette entité paysagère Nord sont :
- L’impact paysager de la future voie de contournement de Villedieu, - La qualité de la zone d’activités, tant concernant ses abords que les bâtiments d’activité eux-mêmes,
- La qualité de la limite urbaine Nord-Ouest de Surins. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A1.2 Les paysages de la vallée de l’Indre
De loin, la vallée de l’Indre se devine sous forme d’un ruban boisé serpentant dans le plateau agricole.
Au plus près, l’Indre est un cours d’eau tranquille dont
la surface forme un miroir ou est parfois agitée de
quelques ondulations. Souvent elle se perd dans la
végétation.
La vallée de l’Indre présente deux facettes bien
distinctes : les espaces « jardinés » des abords des
bourgs de Niherne et Surins et les espaces exploités ou
délaissés en campagne.
Extrait de la BD ortho 2004 : la Vallée de l’Indre à Niherne
Vue sur la vallée de l’Indre en arrivant par la D80 sur la Goguetterie : les résineux bordant le stade de football forment un écran végétal compact qui dénote dans ce paysage aéré d’hiver
L’Indre au moulin de Mirebeau L’Indre au pont de Niherne
L’Indre dans la prairie de Surins Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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La Vallée de l’Indre « jardinée »
Aux abords de Niherne et de Surins, deux types de mises en valeurs « urbaines » (dans le sens où elles sont liées au mode de vie urbain) sont pratiquées.
L‘une, traditionnelle, est la culture potagère pratiquée dans la plaine alluviale et inondée de l’Indre. Aux Chenevières comme aux Chueches, les particuliers ayant leur maison au bourg - qui de Surins, qui de Niherne - possèdent un lopin de terre sur les rives de l’Indre, cultivé sous forme de potager.
L’autre, plus récente, est l’aménagement du lit majeur de l’Indre en espace public récréatif submersible (promenade, bancs, terrains de sport).
Inondation aux abords des jardins potagers de Chenevières
Jardins potagers à Chenevières Jardin potager aux Chueches
Les abords du pont de Niherne aménagés en
espace de détente Terrain de sport inondé dans la vallée de l’Indre Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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La vallée de l’Indre exploitée ou délaissée
Largement privatisée, la vallée de l’Indre connaît deux types d’exploitation : l’extraction de sable et la mise en culture.
Trois principaux sites portent les traces de l’extraction : le site de la prairie de Vaux (à l’Est de Niherne) désormais fermé est caractérisé par des bassins d’eau stagnante aux formes géométriques (en peigne) et aux abords boisés.
Le site d’extraction des Communaux à l’Ouest de Niherne est toujours exploité, mais le sable est traité sur l’ancien site d’extraction de
la prairie de la Saura : ici aussi, les plans
d’eau prennent des formes géométriques, mais les sites sont bien plus visibles avec leurs pyramides de sable.
L’autre forme d’exploitation est essentiellement la populiculture et la céréaliculture. La première créée de grands rideaux d’arbres qui ferment les paysages et empêchent de voir l’Indre. La seconde banalise le fond de vallée,
traditionnellement composé de prairies, qui ressemble alors aux espaces cultivés du plateau.
Ancienne sablière à la prairie de Vaux
Ancienne sablière formant une étendue
lacustre aux Chueches
Site d’extraction de sable aux Communaux Site de traitement du sable à la Saura
Vallée cultivée à la Garenne et peupliers en
arrière plan
Prairie humide servant de pâture aux
chevaux à Surins Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Le reste des espaces de la vallée, impropre à
l’exploitation minière ou agricole, se trouve
délaissé et gagné par l’enfrichement, qui
achève de priver le visiteur de vue sur le cours
d’eau.
Les principaux enjeux paysagers sur cette entité du val de l’Indre sont : - Une meilleure perception du cours d’eau grâce à la limitation de la populiculture et de l’enfrichement (aménagement de percées
visuelles),
- La préservation du caractère paysager du fond de vallée par le
maintien des jardins potagers et des prairies humides (perpétuer
l’usage),
- La qualité des espaces publics de la vallée (légèreté de l’empreinte humaine : enrochements, mobilier urbain, plantations),
- La reconversion ou restauration des sites d’extraction de sable après fermeture (ce qui ne signifie pas forcément effacer toutes traces de cette activité qui fait aussi la spécificité du lieu).
Des espaces boisés protégés des regards Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A1.3 Les paysages semi-ouverts agricoles et forestiers du plateau de la Brenne
Ce plateau agricole et forestier constitue un
espace de transition entre Champagne et
Brenne. Il emprunte à la Brenne par la
présence de quelques étangs et par ses
paysages fermés de forêt. Il reste champenois par l’activité agricole céréalière dominante et son caractère de plateau.
Extrait BD ortho 2004 : plateau agricole et forestier
Champs de blé aux Champs de Nuisance et vue sur la
Grande Croix en arrière-plan
Etang de la Croix Rouge Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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C’est
l’alternance
entre espace
cultivé et
espace boisé
qui
caractérise
ces
paysages. Au
Nord de la
D925, les
paysages
restent très
ouverts, au
Sud, l’horizon
des lisières
forestières se
rapproche.
Les fermes
isolées
ponctuent cet
espace rural
et servent de
points de repère.
Le mitage est quasi
inexistant, la qualité
des paysages s’en
trouvant ainsi
préservée.
Les Terragis et la vallée de l’Indre en arrière-plan
Terres de la Nouzas et silouhette de Chézeau-Neuf
Les Buissons du Tecq et le Bois de Niherne
Clairière de la Croix Diamant
Ferme des Petites Carbonnières Ferme de Rançay
Pavillon isolé visible de loin à la Guillotine, une exception sur la commune Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 99
La ligne électrique moyenne tension et la voie de
chemin de fer ont une présence plus ou moins forte
dans les paysages du plateau. La voie ferrée, dont le
trafic est très faible, et franchissable en de nombreux
points se fait discrète.
Les routes, rectilignes à la manière des routes
forestières et de gabarit limité mettent en scène les
paysages : de longs couloirs boisés alternent
avec des séquences ouvertes sur les champs.
Les principaux enjeux paysagers pour cet espace agricole ouvert sont : - La préservation des espaces boisés permettant des séquences
paysagères faites de l’alternance entre bois et champs,
- La qualité des bâtiments agricoles récents et leur articulation avec les corps de ferme existants,
- La préservation des lisières forestières et de l’espace agricole de toute urbanisation pavillonnaire,
- La qualité des limites urbaines des bourgs et hameaux : Niherne, La- Grande-Croix, La-Croix-aux-Ladres, Chézeau-Neuf.
Franchissement de la voie
ferrée à Grange Neuve
Entrée Est de la commune sur la D925
Traversée du Bois de la Biche par la D125
Sortie Sud de Niherne par la D80 Traversée du Bois de la Biche par la D925
Voie ferrée discrète au Sud de la Saura
Ligne moyenne
tension aux
Mardelles Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 100
A1.4 Les paysages des étangs de la Brenne
L’extrême Sud de la commune marque le début des paysages de la Brenne. L’agriculture est moins présente et plus extensive, les espaces boisés sont plus nombreux et renferment des étangs de taille variable. Une impression de luxuriance se
dégage et la
présence de
l’eau, même si
elle n’est pas
toujours à nu, se
devine partout
grâce à la
végétation de
milieu humide
(saules, roseaux,
jonc, etc…).
Extrait de la BD ortho : Les étangs de la Brenne au Sud de la commune
L’étang de la Boutardière, un des rares qui soit visible de la route Prairie humide close de haies aux
abords des Grandes Carbonnières
Passage de la limite communale sur
la Claise vers Neuillay-les-Bois
La Claise
La Claise Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 101
Les étangs,
en majorité
privés, ne
sont pas
très
accessibles,
hormis
l’étang des
Loges
(autrefois
étang de
Grandeffe), le plus grand de tous sur la commune, qui offre des paysages lacustres ouverts.
Les allées forestières sont très
présentes, sous forme de haies
vestiges en bord de chemin
lorsque la prairie a remplacé la
forêt, et sous forme de routes
forestières dans les massifs
exploités (forêt de Laleuf en
limite de commune).
La culture de résineux, peu en
phase avec les paysages de
Brenne, est pratiquée par
endroits. Quelques corps de
fermes traditionnels ponctuent
ces espaces où l’empreinte de
l’homme reste légère.
L’élevage équin y est très
répandu.
Un étang privé à l’abris des regards
Abords jardinés d’un étang privé,
contrastant avec les paysages
« sauvages » de la Brenne
L’étang des Loges : paysage
lacustre ouvert
Etang des Loges : point d’observation
ornithologique
Route forestière en foret de Laleuf
Culture de résineux en forêt de
Laleuf
Ferme de la Boutardière Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 102
Les principaux enjeux paysagers sur cette entité des étangs de Brenne sont :
- L’accessibilité visuelle et physique aux étangs, même privés, qui font partie du patrimoine paysager, et la qualité paysagère de leurs
abords,
- Le maintien d’une diversité végétale des forêts (limitation de
l’enrésinement),
- La préservation du patrimoine architectural agricole (réflexion sur leur usage).
- L’effacement des réseaux aériens en quelques points (Les Loges, point de passage obligé pour la visite de l’étang par exemple).
La Jossardière : élevage de chevaux
Chevaux dans les prairies humides
de la Petite Claise (les Renfermes) Réseaux électriques à la ferme des Loges Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A2 Paysages urbains et typologie du bâti
Comme nous l’avons vu en
introduction, Niherne a été un
centre gaulois avant d’être un
village romain, desservi par deux
voies romaines et blottis en pied
de coteau dans la vallée de l’Indre.
Surins et Niherne sont devenus
des villages important au cours
du Moyen-âge. Ils entretenaient
des relations étroites grâce à la
présence d’un gué, puis d’un pont.
Surins a longtemps été plus
important que Niherne, ce dont
atteste le cadastre napoléonien
dessiné en 1834. Du XVe au
XVIIIe siècle, apparaissent les
châteaux et grandes propriétés
des domaines agricoles, dont
nombre de bâtiments subsistent
aujourd’hui. La commune compte
1 200 habitants en 1879.
Lorsque l’on compare le cadastre
napoléonien au cadastre actuel
(cf. carte ci-après), il apparaît que
presque tous les corps de ferme
ont subsisté. Certains se sont vus augmentés de bâtiments agricoles nécessaires aux pratiques actuelles (hangars, silos). Quelques bâtiments, peu nombreux, semblent avoir disparu au Sud de Montpensay et dans le prolongement de Morclaise vers l’ Est.
Tous ces hameaux liés à l’activité agricole et organisés autour du corps de ferme ont été préservés de l’urbanisation pavillonnaire. Seule la Guillotine fait exception.
Deux hameaux nouveaux à vocation résidentielle se sont développés : l’un dans le prolongement de Surins au Nord de la D943 et l’autre dans le prolongement de Niherne au Sud de la Grande-Croix.
Partout ailleurs, l’urbanisation récente s’est concentrée sur les deux principaux bourgs de Surins et de Niherne et sur les hameaux de Chézeau-Neuf, Mirebeau, La Croix-aux-Ladres, la Grande-Croix et Parçay. Cette urbanisation s’égraine en chapelets le long des voies créant une urbanisation linéaire.
Une autre forme d’urbanisation, zonale, a vu le jour dans les années 70-80, sous forme de lotissements pavillonnaires venus épaissir le bourg de Niherne au Sud. Cette dernière est amenée à se poursuivre avec le lotissement des Coutures.
Plan d’assemblage du cadastre napoléonien de 1834 Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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L’objectif de ce chapitre et de mettre en évidence les grandes caractéristiques urbaines et architecturales des espaces bâtis nihernais. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A2.1 Les centres bourgs historiques
Comme nous l’avons vu, les établissements humains de la vallée de l’Indre sont très anciens. Cependant, les vestiges de cette première occupation sont quasi inexistants. L’époque médiévale n’a pas laissé beaucoup plus de traces, même si l’inventaire archéologique est riche. Le château de Niherne (mentionné en 1373) était probablement situé sur la place de la Mairie actuelle, mais il n’en reste rien, sa disparition datant sans doute du XVIIème siècle. Un hostel de Niherne est mentionné en 1515 (époque classique). Le château fort du Haut de Surins a également disparu, mais le site en a conservé le nom.
En 1834, le cadastre parcellaire fait état d’une urbanisation plus importante à Surins qu’à Niherne. En effet, le carrefour central de Surins et ses deux rues en croix comprennent de nombreuses constructions antérieures au XXème siècle. A Niherne, seules les constructions de la place de l’église et quelques maisons rue du Tecq sont aussi anciennes. La plupart des constructions situées rue de la Gare sont postérieures.
Le centre bourg de Surins
Surins est implanté dans la vallée, en rive droite de l’Indre. Sa silhouette Sud présente l’aspect d’un village-rue traditionnel agrémenté de jardins potagers en premier plan, tandis que les vues du Nord sont occultées par les constructions pavillonnaires récentes sur le relief.
Le centre de Surins est
caractérisé par son
organisation cruciforme
le long des deux rues
principales
perpendiculaires.
Le bâti est
implanté à
l’alignement et
accolé le plus
souvent,
conférant une certaine densité à l’ensemble.
Des cours et jardins se trouvent à l’arrière.
L’îlot central est desservi par de petites rues
formant boucle.
Silhouette Sud de Surins vue depuis les jardins de Chenevières
Rue de Surins à Niherne
Cadastre napoléonien Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Ces maisons de bourg aux volumes modestes sont tournées vers la rue (portes et fenêtres donnent sur la rue). Elles sont le plus souvent sans étage. La toiture est à deux versants symétriques, souvent percée de lucarnes passantes à fronton et de cheminées en brique. Ce bâti ancien est globalement entretenu et restauré.
Les murs en pierres calcaires (moellon dressé) sont
enduits. Les pierres équarries encadrant les
ouvertures (portes et fenêtres) et les chaînes d’angle
sont parfois apparentes. L’enduit est souvent clair
(allant du blanc au gris et brun clair). Les toitures sont
majoritairement en tuile (petite tuile plate traditionnelle
parfois remplacée par de la tuile mécanique de plus ou
moins bel aspect), mais on trouve aussi de l’ardoise.
Des moulures caractéristiques ornent souvent les
corniches en surplomb et les lucarnes, parfois pourvues
de garde-corps en métal peint. Les menuiseries
(montants de fenêtres, portes, volets) sont encore souvent
en bois ou en métal, peint dans les tons brun, bleu ou
blanc.
Certaines restaurations
respectent l’architecture
du bâtiment, tandis que
d’autres le font
ressembler à une
construction neuve (choix
des menuiseries, de
l’enduit, de la qualité de la
Rue principale semi-piétonne
Rue du Château Rue de Surins à Niherne
Petite rue desservant l’îlot central : on
remarque un oeil de boeuf sur un pignon
La Poste autrefois
Restauration rue des
Plantes
Restauration et mur nu rue de
Niherne Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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tuile et aménagement des abords : mur en parpaings apparents et abris de jardin de fabrication industrielle ne sont pas du meilleur effet).
On trouve également des bâtiments à
l’aspect plus rural. Quelques longères sont implantées perpendiculairement aux voies (mur pignon à l’alignement) et organisées autour d’une cour centrale dotée d’un puits.
Le château actuel de Surins, situé près de l’ancien prieuré, date de l’Empire ou de la Restauration et abrite l’école catholique (qui comporte également une annexe).
Il reprend certains éléments de l’architecture vernaculaire tels que les chaînes d’angles et encadrements en pierres apparentes, les moulues et l’enduit beige rosé. Il s’en distingue par ses volumes (deux ailes sont accolées au volume principal qui comporte deux étages), sa toiture à croupes et ses fenêtres dotées de petits arcs. Entouré de murs hauts, il ne comporte pas de parc arboré à la manière des autres châteaux de la commune.
Le centre bourg de Niherne
Ancienne ferme
Château de Surins : école catholique son mur protecteur et son annexe
Longère traditionnelle sur cours
Silhouette Sud du bourg de Niherne : elle sera profondément modifiée par le projet de lotissement des Coutures
Silhouette Nord du bourg de Niherne : l’église est à peine
perceptible derrière les peupliers Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Implanté sur l’autre rive de l’Indre, Niherne s’est développé plus tardivement. Son centre bourg comporte néanmoins un patrimoine bâti ancien dont une partie figurait déjà sur le cadastre napoléonien. La silhouette du village perçue depuis les Coutures au Sud permet de lire l’organisation primitive en village-rue. C’est également sous cet angle que le clocher de l’église est le plus visible. En effet, étant peu élevé et situé dans la vallée, il n’est pas souvent visible. Les rideaux de peupliers ont aussi tendance à le masquer.
Le centre bourg est organisé autour de la
place de l’église, dont le portail roman
atteste de la présence très ancienne. Le
cimetière, autrefois attenant, a été déplacé.
Les constructions les plus anciennes
s’observent dans l’îlot du Lavoir, rue du
Tecq et autour de la place. La rue de la
gare dans sa partie la plus proche du centre
comporte également des constructions
antérieures au XIXème siècle.
Comme à Surins, le bâti ancien est implanté à l’alignement et accolé. Ses volumes sont simples et modestes. L’organisation sur cours (mur quasi aveugle sur la rue) alterne avec une organisation sur rue.
La rue du Tecq a
développé un principe
urbain intéressant : le
bâti implanté en
retrait, parallèlement à
la route, laisse place à
une avant-cour non
close et parfois
plantée, qui participe
pleinement à la qualité
de l’espace public.
Front bâti place de l’église
Vue aérienne du cœur de bourg
(source : Nouvelle République)
Maisons « de bourg » accolées route de
Surins
Sous l’enduit, la pierre calcaire
de pays
Avant-cours participant à la qualité de l’espace public rue du Tecq Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les chaînes d’angle et encadrements
en pierres apparentes, les moulures
et les lucarnes sont également très
répandues. Les murs en moellons
perdent parfois leur enduit. Les toitures
sont indifféremment en tuile ou en
ardoise, certaines sont à croupe. Le
panel de couleur des enduits est plus
varié qu’à Surins : on trouve du mauve,
du brun moutarde et du rose saumon
par exemple.
L’ilôt du Lavoir présente un aspect vétuste et
doit faire l’objet d’une opération de
renouvellement urbain : la construction de
quatre logements sociaux est prévue.
Le front bâti de la place de l’église mixe
habitat et commerces : ces derniers sont
implantés en rez-de-chaussée des bâtiments
comportant une habitation au premier étage.
Quelques vitrines en bois peint subsistent.
Lucarnes passantes et moulures travaillées
Le moulin de Niherne et l’îlot ancien du Lavoir
Murs presque aveugle côté
rue traduisant une
orientation sur cours
Bâti abandonné îlot du
Lavoir
Diversité des couleurs d’enduits et choix de teintes soutenues rue du Tecq
Commerces de centre ville insérés
dans le tissu urbain traditionnel Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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On y trouve également des bâtiments plus imposants représentant la puissance publique : la Mairie, la Poste et l’école édifiés plus tardivement, au début du XXème siècle.
Les enjeux urbains et architecturaux dans les centres bourgs résident dans : - La poursuite de l’effacement des réseaux à Surins,
- La préservation des jardins en premier plan de la silhouette de Surins (éviter le changement d’usage par la construction de garages ou le dépôt de véhicules),
- La préservation de la vue sur la silhouette de Niherne dans le cadre de l’aménagement des Coutures, le pavillonnaire ayant déjà noyé cette silhouette partout ailleurs,
- Le respect des volumes et du rythme des façades dans la restauration du bâti ancien, le respect de la ligne d’implantation dominante en cas de reconstruction (alignement sur la voie ou retrait + avant-cour), - Le choix de matériaux et de couleurs respectant le bâti ancien, - La qualité des murs et clôtures,
- La bonne intégration des enseignes commerciales sur les façades, - La qualité de l’espace public (cf. chapitre 2.5).
Ecole communale La Mairie et la Poste La Poste autrefois
Restauration rue des
Plantes Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A2.2 Les quartiers récents d’extension pavillonnaire
Ces quartiers ne sont en réalité pas exclusivement pavillonnaires, mais c’est l’aspect général qui s’en dégage. Ils comprennent aussi des bâtiments agricoles rattrapés par l’urbanisation (hangars ou longères restaurées en habitation) et des bâtiments d’activité (garage par exemple). Il faut distinguer l’extension de Niherne, qui s’est faite suivant plusieurs vagues correspondant chacune à un quartier et ayant ses caractéristiques propres, de celle de Surins qui s’est réalisée progressivement par étalement ou comblement de dents creuses le long des voies.
Les extensions de Niherne
En ce qui concerne Niherne, on peut
distinguer trois quartiers d’extension
du bourg, tous au Sud, puisque le
Nord trouve sa limite naturelle avec
l’Indre : la rue de la Gare (avant-guerre),
les lotissements du bourg Est et des
Malteries (années 50 à 80), les
implantations pavillonnaires sur les voies
encadrant les Coutures (postérieurs à
1980).
Les trois entrées du bourg (Est, Ouest et Sud)
demeurent préservées, grâce au relief, à la végétation
et au tracé des routes.
Rue du Tecq et lotissement des Malteries en arrière-plan
(Source : Nouvelle République)
Entrée Ouest du bourg de Niherne
Entrée Est du bourg de Niherne
Entrée Sud du bourg de Niherne Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les extensions de la première génération
La rue de la
gare supporte
plusieurs
constructions
antérieures
au XXème
siècle. Une
urbanisation
pavillonnaire
s’est
développée dans les interstices dès le début du XXème siècle et a continué tout au long du XXème siècle. Il reste de rares dents creuses.
On y rencontre
donc des styles
très variés et
parfois osés, qui
font la richesse
de cette rue : maisons de style balnéaire, style régional ou style reconstruction et essais de « maison contemporaine ».
Dans la construction
récente, les lucarnes n’ont
plus rien à voir avec le style
employé dans le bâti
ancien : il s’agit de
lucarnes à croupe
implantées en partie
centrale du toit et aux
proportions peu
harmonieuses.
Rue de la Gare Dent creuse rue de la gare
Maisons de bourg
traditionnelles Style balnéaire
Essai « contemporain » (années
80)
Style Reconstruction
(années 50) Cohabitation de styles
Dénaturation des lucarnes dans
la construction neuve
Lucarne
passante
haute
Lucarne
passante à
fronton
La rue de la Gare depuis les jardins des Chueches Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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La rue de la Gare dessert plusieurs impasses
également urbanisées, souvent plus
modestement : petits pavillons, logements
sociaux. Au-delà de la voie ferrée,
l’urbanisation pavillonnaire devient plus
ordinaire et la présence d’un garage et d’un
ancien bâtiment d’activité introduit une mixité de
piètre qualité.
Les extensions de la seconde génération
Le secteur d’extension pavillonnaire à l’Est de la rue du Tecq s’est réalisé en lotissements, dès les années 50 pour le « Bourg Est » et probablement dans les années 70 et 80 pour les Malteries.
Le Bourg Est, implanté à flanc de coteau, s’organise autour de la rue du 8 mai 1945, parallèle aux courbes de niveau, et de deux perpendiculaires descendant vers l’Indre, dont l’une permet un bouclage avec la D67. Un retrait identique pour tous par rapport aux voies est observé.
Impasse partant de la Rue de la
Gare
Bâtiment d’activité rue du Bommier (près de la
voie ferrée)
Lotissement du bourg Est, rue du 8 mai 1945 Rue de Mars 1962
Rue du Marais
Opération de logement social
Garage rue du Bommier Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les pavillons des
années 50-60 sont
caractérisés par une
base carrée, un sous
bassement en pierre
apparente et un sous-
sol semi enterré, un
escalier d‘accès
extérieur et un toit à
quatre pentes (à
croupes). Des logements plus modestes sont accolés par deux, Rue du 11 novembre. Les pavillons qui suivirent dans les années 70 sont de plain-pied, moins haut. Construits en parpaings enduits (tyrolien pour certains), ils ont un toit à deux versants.
Les Malteries sont caractéristiques des constructions des années 80. Bien qu’enclavé en apparence, ce lotissement bénéficie d’un accès à sens unique (en sortie) sur la D67 en passant sous la voie ferrée. La rue du Berry permet également un bouclage rejoignant la rue du Bommier.
Certaines voies s’arrêtent en plein champs
créant une impression d’inachevé. La densité
va décroissant lorsque l’on s’enfonce dans le
lotissement. Ici aussi un retrait constant par
rapport aux voies est respecté. Les pavillons
présentent un aspect homogène : plan
rectangulaire, de plain-pied, enduit clair ou
blanc, toiture à deux pentes. La végétation
des jardins a eu le temps de se développer et
enveloppe le tout dans une ambiance
arborée.
Les extensions de la dernière génération
Les extensions de la dernière période sont
moins homogènes. On retrouve rue du
Chemin de Ronde une diversité de formes
due à la construction individuelle à la
parcelle. A la différence des pavillons plus
anciens, les enduits sont très souvent
couleur sable, plus lisses et plus
brillants. L’emploi de couleurs vives pour
les menuiseries est courant.
Pavillon sur sous-sol années 50 Pavillon des années 70
Voirie débouchant sur l’espace
agricole
ossignols
Lotissement des Malteries (années 70-80) Rue
des Mésanges
Rue du Chemin de Ronde
Pavillons Allée des Rossignols Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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L’impact paysager de ces constructions
est encore aggravé par l’absence de
transition avec l’espace rural. Les
pavillons se sont ajoutés les uns aux
autres le long des voies, englobant un
bâti rural ancien autrefois isolé et
enfermant ainsi peu à peu un grand
espace agricole qui va devenir le
lotissement des Coutures, dont la
raquette urbanisée à partir de la rue de
la Croix aux Ladres est déjà une
amorce.
Des opérations groupées, telles que
les logements sociaux de la Grande
Croix, ont également vu le jour. Bien
qu’accolés par deux, ces logements revêtent les atours du pavillon individuel avec jardin, réduit à sa plus simple expression : plan rectangulaire, toit à deux versants, sans étage ni lucarnes, couleurs « à la mode » (enduits sable soutenu et menuiseries vert-amande).
L’entrée Sud de Niherne
par la D80, annoncée
par la déchetterie, est
un espace délité et en
mutation : on y trouve
encore des exploitations
agricoles rattrapées par
l’urbanisation. Les
pavillons de la rue de Tilly
côtoient des hangars
agricoles défraîchis. Une
belle longère restaurée
marque une seconde
entrée dans l’espace
dense du bourg.
Rue du Chemin de
Ronde
Rue de la Croix aux
Ladres
Rue du Chemin de
Ronde
Rue du Chemin de
Ronde
Raquette donnant sur la Rue de la Croix aux Ladres
Logement social à la Grande Croix
Urbanisation pavillonnaire linéaire à la Grande Croix
Déchetterie isolées à quelques centaines de
mètres de l’entrée du bourg
Les pavillons de la Grande
Croix dominent la campagne Hangars agricoles en entrée de bourg
Longère restaurée dans
le haut de la rue du Tecq Entrée dans l’espace dense du bourg Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Le projet des Coutures
Le secteur des Coutures, urbanisé
sur ses franges, doit accueillir une
zone d’habitat de 10 ha dont la
conception et viabilisation est
conduite par la commune.
L’aménagement doit se réaliser en
trois phases offrant dans l’ordre 19,
34 et 29 lots.
Ce lotissement a pour objectif de
créer une continuité bâtie entre le centre bourg et les zones pavillonnaires de la Croix-aux-Ladres. Dans un objectif de mixité sociale, 4 900m2 sont réservés à l’accueil de logements collectifs. L’accession à la propriété concerne des parcelles de 700 à 1800m2.
Le projet a été élaboré de manière à favoriser :
- une bonne insertion dans le paysage : respect de la topographie naturelle du site, perspective visuelle sur la silhouette du bourg, mise en place de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (noues et bassins végétalisés),
- ainsi qu’à offrir un cadre de vie agréable en accord avec les attentes de la population : aménagement d’un espace vert récréatif, de chemins piétons dissociés des voiries et de placettes tenant lieu de point d’échange.
Des principes d’aménagement de voirie ont été élaborés permettant de gérer efficacement le stationnement (par le recul des entrées notamment) et de limiter la vitesse (par des avancées de trottoirs).
Vue lointaine (depuis les Mardelles) sur la Croix-aux-Ladres et la Grande-Croix : l’espace agricole interstitiel sera comblé par l’urbanisation Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les extensions de Surins
La silhouette de l’extension de Surins au Sud de la D943 a un impact paysager important du fait de son implantation perpendiculaire aux courbes de niveau et en point haut. L’extension au Nord de la D943 est plus discrète.
À Surins, la plupart des extensions pavillonnaires sont récentes et ressemblent à celles que nous avons appelé de troisième génération à Niherne. Elle respectent une implantation linéaire le long des axes formant un V en direction de la D943 et rue des plantes face au stade de football. L’alignement par rapport aux voies n’est pas constant : respecté dans la partie basse, il se délite en partie haute où les pavillons sont implantés sans ordre dans un ensemble peu dense.
Quelques pavillons antérieurs à 1980, une exploitation agricole ou une longère notamment, se sont ainsi retrouvés pris dans le tissu urbain.
Extension pavillonnaire de Surins au lieu-dit Châteaufort
Rue de l’Ormelle : absence de transition entre l’espace agricole et le tissu pavillonnaire
Rue « de Surins à Niherne » Rue des Plantes
Exploitation agricole Entreprise artisanale et longère restaurée Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les entrées de
village sont
également
beaucoup
moins soignées
qu’à Niherne :
les pavillons
s’imposent au
regard et les réseaux aériens sont très
présents. La D943 coupe le quartier en deux
et confère une ambiance routière à ce
carrefour urbanisé où rien n’indique le
passage dans un village.
Comme nous l’avons vu a Niherne, la brillance
des enduits des pavillons récents augmente
encore l’impact sur l’environnement.
Entrée Nord de Surins sur la D943
Les enjeux principaux de ces secteurs d’extension pavillonnaire sont : - L’effacement des réseaux,
- Le devenir des bâtiments agricoles, en particulier des hangars, - Le traitement des limites urbaines et le respect de la géographie du site dans l’implantation urbaine,
- La préservation de la qualité des entrées de village de Niherne et la requalification de celles de Surins,
- Les clôtures (beaucoup de murs en parpaings apparents),
- Profiter des dents creuses centrales (Rue de la gare) pour densifier (petit collectif) ou implanter des équipements publics.
Brillance des enduits rue des plantes
en parpaings non
Rue de l’Ormelle Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A2.3 Les hameaux
En dehors des villages de Surins et de Niherne, la commune s’est également urbanisée sous forme de hameaux. À l’origine était presque toujours une ferme, puis l’habitat s’y est développé, de manière plus ou moins importante. Le statut de village n’est cependant pas acquis, car on n’y trouve pas les éléments de centralité du village (église, commerce, lieu du pouvoir).
Ces hameaux sont Parçay en sortie Est de commune au Sud de la D943, d’une part, Chezeau-Neuf, Mirebeau et Aux Roches, en sortie Ouest sur la D67 et désormais rattachés par une continuité urbaine, d’autre part. La Croix-aux-Ladres et la Grande- Croix auraient pu être traités comme des hameaux du fait de leur noyau agricole qui leur a longtemps donné une existence propre. Cependant, nous les avons traités précédemment comme un quartier de Niherne, car ils seront bientôt phagocytés à l’occasion de l’urbanisation de l’espace interstitiel des Coutures. L’activité agricole y est par ailleurs en perte de vitesse (fin de l’exploitation de la Croix-aux-Ladres, fermeture du silo de la Grande-Croix). Au Nord de la D943, la rue des Chevreaux rejoignant la Greletterie (seul bâtiment ancien) doit plus être considérée comme une extension de Surins que comme un hameau (cf. précédemment). La zone d’activités intercommunale de Villedieu-Niherne, isolée du reste de l’urbanisation sur la D943, constitue une autre forme de hameau, à vocation d’activité économique.
Chézeau-Neuf (Mirebeau et Aux Roches inclus)
Ce gros hameau est l’exemple même de l’urbanisation
linéaire « en village-rue », réalisée en fonction de la
présence des réseaux. De ce fait, l’urbanisation est très
étalée : sur environ 800 mètres le long de la D67 et 500
m le long de la voie communale conduisant aux
Mardelles (limite de commune).
Les points d’accroche de
l’urbanisation sont le carrefour de la
Roche, le Moulin de Mirebeau et
quelques maisons anciennes de
Chézeau-Neuf.
Les vides entre ces trois point sont
progressivement comblés par une
urbanisation pavillonnaire assez
lâche, sur de grandes parcelles.
Urbanisation en chapelet le long des routes à Chézeau-Neuf
Aux Roches
Pavillons parallèles à la route et dent creuse à Chézeau-Neuf Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 120
Quelques dents creuses subsistent. Si les faîtages respectent une implantation parallèle à la route, le retrait par rapport à l’emprise des voies est variable, notamment aux Champs-d’en-Bas.
L’impact paysager de ces lignes d’urbanisation pavillonnaire est renforcé par le relief qui offre des vues plongeantes sur l’ensemble, et par l’aspect des constructions, et notamment de certains enduits clairs qui créent un effet de brillance au soleil.
En limite de commune (sur Villedieu) le moulin de Mirebeau, dont les bâtiments présentent un intérêt patrimonial et architectural (ordonnancement des façades), fait face au silo à grain, verrue dont l’impact est cependant limité par son implantation dans le creux du relief et au détour d’un virage (il n’est visible qu’au dernier moment).
Parçay
Le hameau de Parçay,
beaucoup plus modeste, s’est
bâti autour du Château, situé sur
la commune de Saint-Maur. Il
mixe habitat rural ancien,
habitat pavillonnaire récent et
exploitation agricole (silo et
hangar).
Allée du verger à Chézeau-Neuf : la végétation des
jardins masque les pavillons
Brillance des enduits clairs
Chézeau-Neuf vu depuis les Mardelles : les toitures brunes créent un plan visuel intermédiaire entre les champs cultivés du plateau et les bois de la vallée de l’Indre
Urbanisation très intégrée à Parçay
Moulin de Mirebeau Silo céréalier à Mirebeau Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Son implantation dans la vallée de l’Arcade et en lisière des
bois de la vallée de l’Indre, ainsi que la présence de jardins
très arborés en font un site bien intégré aux paysages
environnants. La maison de style balnéaire en limite
communale contraste avec l’ambiance rurale du lieu.
La zone d’activités intercommunale
Cette zone d’activités de 18 ha (dont 2 ha environ sur Niherne), implantée en point haut au pied du château d’eau bien visible de Villedieu, créée un paysage péri- urbain en limite de Niherne.
Pavillon à l’abris des regards
Des volumes allant croissant en s’éloignant de la route et des couleurs hétéroclites
Bâtiment en entrée de zone côté Niherne : l’intensité de vert choisi le rend très visible dans un environnement où le végétal domine
Bâti ancien restauré
en maison
d’habitation
Maison de style balnéaire
Des bâtiments au bardage métallique clair constituent la façade urbaine de la zone Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les bâtiments d’activités sont
implantés sur deux rangées le
long de la D943. La « vitrine »
de la zone comprend une série
de bâtiments aux formes
parallélépipédiques et de
volumes homogènes. La
configuration assez dense tend
à créer une façade urbaine. À
l’arrière, sont disposés sans
ordre des bâtiments aux volumes plus importants.
En revanche, les couleurs vives et hétéroclites des bâtiments nuisent à la qualité de l’ensemble. L’exigence d’un bardage sombre n’a pas été respectée par tous. La haie basse plantée en bordure de voie ne suffit pas à unifier l’ensemble. L’esprit du projet préconisé par le CAUE n’a pas été mis en œuvre : la mise en place d’une « clôture » végétale composée d’essences de différentes hauteurs devait permettre d’obtenir une limite sinusoïdale laissant apparaître les façades des entreprises dans une ambiance végétale.
Cette zone arrivant à saturation (seulement 1,3 ha encore disponibles), un projet d’extension est en cours et devrait se réaliser en 2007. L’extension prévue fait environ 18 ha (soit un doublement de la surface), ce qui peut représenter 10 comme 30 entreprises suivant leur nature et la surface qu’elles demanderont. Niherne est concernée par l’extension sur 2,2 ha (correspondant à l’emprise réservée pour le contournement de Villedieu et levée avec le projet de déviation de la D943. Cette extension a fait l’objet d’une modification et est intégrée dans le PADD du SCOT en cours d’élaboration.
Bâtiments côté Villedieu-sur-Indre Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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L’extension de la zone se fera en profondeur, la façade sur route restant de même largeur. Les voies Nord-Sud seront prolongées pour permettre la desserte des nouveaux lots. Sur Niherne, la voie se terminera en raquette de desserte. Un chemin de randonnée marque actuellement la limite arrière de la zone. Ce dernier sera donc déplacé et servira de limite urbaine. Il sera planté d’alignements d’arbres ou de haies. Le débouché de la zone s’effectue en un seul point sur la D943, ce qui restera le cas après l’extension. Ce carrefour ne semble pas poser de problème particulier de circulation ou de sécurité et le Conseil Général a indiqué que le surplus de circulation entraîné par l’extension de la zone serait bien supporté par la route55.
55 Source : Communauté de Communes du Val de l’Indre Brenne
Les principaux enjeux sur les hameaux sont :
- Hameau de Chézeau-Neuf : adoucir l’impact des pavillons posés sans transition dans les champs (en cas d’épaississement du linéaire, il est possible de recréer une limite urbaine).
- Hameau de Parçay : préserver la silhouette discrète de ce hameau bien intégré dans son environnement (ce qui peut passer par la limitation de l’urbanisation et la protection de certains bois).
- Zone d’activités :
• Réussir le traitement des limites urbaines de la zone
notamment au travers des cheminements piétons et des
plantations,
• Intégrer la zone dans son environnement par
l’harmonisation des couleurs des bâtiments en cas de
reprise ou de transformation et par le respect du cahier
des charges en faveur de couleurs sombres pour les
futures constructions. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A2.4 Les fermes et châteaux
En dehors des villages et des gros hameaux, Niherne recèle de nombreuses fermes et quelques châteaux hérités des seigneuries et édifiés aux cours des XVème, XVIème et XVIIème siècles.
Les fermes
Les fermes traditionnelles
sont caractérisées par
plusieurs bâtiments au plan
rectangulaire très allongé
et de faible hauteur
(longères). Ces corps de
ferme sont organisés en L,
en U ou en carré autour
d’une cour.
Pièces d’habitation et de
travail (étables, granges,
remises), à l’origine
juxtaposées dans un même
bâtiment, ont parfois subi des
aménagements. Un
décrochement de toiture peut
signaler l’habitation, plus
haute (cf. Malaise).
Des ouvertures petites et
régulières rythment les
façades. Dans les granges,
les grandes ouvertures
carrées à porte battante ou
Ferme de Malaise organisée autour d’une cour et
tournée vers l’Indre
Ferme des Petites Carbonnières
Grange et longère aux Grandes
Carbonnières Habitation aux Grandes Carbonnières
Bâtiment d’habitation à la ferme des Loges Maison bourgeoise et son parc arboré à la ferme du Tecq
Le Bois d’Ouin Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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coulissante, en bois, étaient dimensionnées pour le passage des charrettes. Les fenêtres forment de petits rectangles horizontaux (Montpensay) ou plus rarement des demi-lunes. Dans les habitations, portes et fenêtres sont rectangulaires et verticales, encadrées de pierres de taille. L’étage est pourvu de lucarnes passantes à fronton, à croupe ou en chien-assis. Parfois, c’est une maison bourgeoise, au plan carré, pourvue d’un étage et d’un parc qui servait d’habitation (Le Tecq, La Boutardière). Les matériaux employés sont la pierre ou la terre pour les murs et la tuile ou l’ardoise pour la toiture.
On trouve également
des granges un peu à
l’écart des corps de
ferme, grange à
porteau caractéristique
du Berry (Grange
Neuve, Les Mardelles)
ou grange simple,
caractérisées par une
toiture importante (forte
pente de toit, murs très
bas).
La commune présente
de nombreux exemples
de ces fermes. La
plupart sont habitées,
en bon état,
entretenues et
accueillent encore une
activité agricole
(production céréalière,
élevage de chevaux).
Dans certains cas, des
bâtiments agricoles
aux dimensions plus
importantes sont venus
s’ajouter au corps de
ferme ancien. Bien que
leurs volumes soient
totalement différents
des volumes
traditionnels, ils ne
sont pas hors
d’échelle. Les
matériaux utilisés
contrastent avec la
pierre et la tuile, et les
couleurs et textures
employées sont
déterminantes dans l’articulation de ces nouveaux bâtiments avec les anciens. Les bâtiments de Château Gaillard, bas et en bois pour l’un d’eux, sont bien intégrés.
Grange à porteau de Grange Neuve
Ferme de la Boutardière : maison bourgeoise, longère et hangar agricole
Ferme équestre de la Saura
Les Mardelles : aux bâtiments traditionnels ont été additionnés un pavillon et un hangar en taule
Château Gaillard : bâtiment agricoles récents respectant le site
Grange traditionnelle à la
Boutardière Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Parfois aussi, l’exploitant a fait construire
un pavillon et n’habite plus dans le
bâtiment ancien. Là aussi, les volumes et
l’enduit utilisé contrastent de manière plus
ou moins heureuse avec l’ensemble. Le
mitage pavillonnaire est rare, ce qui
contribue à la qualité des sites.
Enfin, on peut observer un bâtiment agricole récent isolé à la manière des granges, dont l’impact paysager est important du fait de ses dimensions dans l’espace agricole ouvert et des matériaux employés. Le gris métallique des tôles ondulées contraste avec les couleurs chaudes de la pierre et de la tuile des granges traditionnelles. L’emploi du bois, comme pour le silo de Château Gaillard, est d’un bien meilleur effet.
Participant aux grands paysages mais faisant partie des espaces bâtis des corps de ferme, les alignements d’arbres (platanes, peupliers noirs) signalent l’entrée des propriétés. On les retrouve sur plusieurs domaines : La Garenne, Morclaise le Tecq et la Saura.
Bâtiments hétéroclites à Montpensay
Morclaise et son allée plantée (ici et à droite)
Pavillon isolé en lisière de bois aux Petites
Carbonnières
Bâtiment agricole isolé à proximité de la
Saura
Alignements de platanes à la Garenne Allée du Tecq, probablement replantée récemment Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les Châteaux
En dehors des villages de Niherne et Surins, le territoire communal comporte plusieurs châteaux édifiés à la Renaissance ou à l’époque classique et dont tout ou partie des bâtiments subsistent aujourd'hui. Il s’agit du château de Vaux (première mention en 1494), du château de Rançay (à la place de l’hostel et de la maison-fort mentionnés en 1540 et qui auraient été abandonnés au XVIIe ou XVIIIe siècle) dont les fossés et la base de l’entourage fortifié subsistent56, du château de Parçay ( hors commune, première
mention en
1648), et
enfin du
château de
la Saura.
Ces
propriétés
privées sont
à l’abri des
regards : les châteaux sont entourés d’un
vaste parc arboré et clos de murs ou de
haies denses qui ne permettent que de deviner
leur présence. Ils sont toujours habités à titre de résidence principale ou secondaire.
La demeure du Tecq, bien visible de la route,
présente également les caractéristiques d’un
château, bien qu’elle n’en porte pas le nom.
56 Informations tirées de Niherne au fil des ans, par Henri Guillot, professeur de Lettres, 1980
Château de Vaux et son parc arboré
Château de la Saura et son parc arboré
Carte postale ancienne de la
garderie de la Saura
Château de la Saura : garderie
Le Tecq
Carte postale ancienne du Tecq intitulée
« Château de l’Indre »
Extrait du cadastre napoléonien Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les principaux enjeux concernant l’urbanisation isolée des fermes et châteaux sont :
- L’évolution et la restauration du bâti ancien de ferme (pour être
entretenu, il doit être occupé, pour être occupé, il doit répondre aux nouveaux usages et aux exigences de confort),
- L’articulation des nouveaux bâtiments agricoles avec le bâti ancien traditionnel,
- L’intégration aux corps de ferme des bâtiments d’habitation construits pour les besoins des exploitants (choix des proportions, aspect,
couleurs) et éventuellement la protection des éléments arborés
adoucissant leur impact (Petites Carbonnières),
- La préservation des alignements d’arbres (La Garenne, Morclaise, Le Tecq, La Saura) et des parcs arborés des châteaux de Rançay, de Vaux et de la Saura.
Le parc arboré du Château de Rançay se devine en arrière plan grâce à la silhouette caractéristique des cèdres Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A2.5 L’espace public
Les voies roulantes et cheminements piétons
A Surins comme à Niherne, selon deux concepts différents, la voirie a été aménagée dans un objectif de requalification urbaine et d’amélioration de la circulation, en veillant à la place accordée aux piétons.
À Surins, le parti d’aménagement retenu
est celui d’une zone 30 pourvue d’un
caniveau central inspiré de la rue
médiévale et plantée. Piétons et
voitures cohabitent sur la bande
roulante qui s’étend jusqu’aux murs des
constructions. La limitation de la vitesse,
l’étroitesse et le traitement de la voie
(utilisation de pavés) confèrent un
sentiment de confort et de sécurité et
une qualité urbaine à la rue.
À Niherne, le parti retenu a été
au contraire de dissocier les
cheminements piétons de la
voie de circulation automobile
ou encore des espaces de
stationnement. Les fonctions
sont bien séparées et
matérialisées par un
traitement spécifique : passages piétons colorés et
bordés de pavés, cheminements piétons délimités par des
plots en bois et bandes de stationnement gravillonnées.
Dans les secteurs qui n’ont pas encore été
requalifiés, les réseaux aériens qui suivent les
voies sont très présents et nuisent à la qualité
de l’espace public.
Voie semi-piétonne à Surins
Traitement au sol marquant les
cheminements piétons Traitement du pont de Niherne
Cheminement piéton délimité par des
plots aux abords de la piscine
Pont piéton séparé de la
chaussée
Réseaux aériens à Surins Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Dans les lotissements, le traitement des trottoirs est réalisé à minima par l’application d’un gravillon rouge grossier. Les cheminements piétons restent peu lisibles car ils ne bénéficient d’aucun traitement spécifique. Il en est de même des espaces de stationnement, peu accueillants. Le traitement par une simple bande enherbée comme c’est le cas à Chezeau-Neuf est beaucoup plus convivial.
Enfin, en s’éloignant du centre bourg, il
existe de nombreux chemins piétonniers
agréables, mais qui sont insuffisamment
identifiés et connectés entre eux.
Les passages à niveau par exemple
manquent de véritables continuités
piétonnes capables de créer du lien entre les
quartiers.
Les places, abords des bâtiments publics et espaces verts
Cheminement piéton aux Malteries
Traitement minéral rouge des trottoirs aux
Malteries
Bandes enherbées chemin du Verger à Chézeau-
Neuf
Place de stationnement au
Bourg Est
Chemin aux Chueches
Chemin reliant la rue des Bommiers à la
Croix-aux-Ladres
Passage à niveau rue de la Gare
La place de l’église fragmentée par les voies de circulation et de desserte du parking Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les places et les bâtiments publics sont les lieux
de la vie communale par excellence autant que
l’expression de l’image de la commune.
À Niherne, la place de l’église a été traitée
comme un point de convergence et de
distribution des circulations, de manière assez
logique puisqu’elle concentre les commerces et
les services publics élémentaires. C’est donc le
point névralgique de la commune. Cependant,
l’aménagement réalisé fragmente l’espace
central pour permettre à la fois le stationnement
autour de l’église, la mise en valeur du monument aux morts et l’existence de quelques petits espaces verts.
Les autres places
bénéficient pour
l’heure d’un
traitement sobre
mais soigné, en
attente d’un projet
d’aménagement
futur (place de la
Mairie
notamment).
Les équipements
publics tels que
la salle des fêtes,
la maison des
associations ou
encore la piscine sont de qualité
architecturale médiocre et le soin
apporté à l’aménagement de leurs
abords est déterminant. C’est ainsi
que la
piscine
bénéficie
d’un
traitement
soigné
tandis que les plantations devant la maison des
associations aident à son intégration. La salle des fêtes
reste en revanche problématique, mais sa restructuration
est prévue.
La haie de conifères
longeant le stade de
football créé un mur
végétal austère.
Place de la Mairie à Niherne
Place du Château à Surins
La piscine et ses abords
Espaces verts devant la
maison des associations
Mur végétal du stade de football Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les bords de l’Indre, entretenus à la manière d’une prairie fauchée et simplement pourvus de quelques bancs, créent un espace vert et de nature agréable et d’ailleurs assez fréquenté.
Dans les quartiers
neufs, les placettes de
retournement
bitumées présentent
un aspect sévère qui
devrait s’atténuer avec
la pousse des arbres et
l’urbanisation à venir.
Enfin, les habitants participent à la qualité de l’espace public lorsqu’ils entretiennent des petits massifs réalisant une transition heureuse avec la chaussée, comme c’est le cas rue du Tecq ou dans l’îlot du Lavoir.
Le mobilier urbain et le petit patrimoine (facteurs d’identité communale)
Le mobilier urbain et
la mise en valeur du
petit patrimoine
contribuent
également à la qualité
de l’espace public :
abris bus, panneaux
d’interprétation,
bancs, poubelles,
candélabres,
accroches vélos (sur
la placette de la
médiathèque).
Les
lampadaires
« boule »
employés en
plusieurs
endroits (rue
du Chemin de
Ronde,
lotissement
des Malteries,
Lampadaire, abris-bus et panneau
Panneau
d’interprétation à
l’étang des Loges
Candélabre hors d’échelle Candélabres des quartiers pavillonnaires
Raquette s’arrêtant brutalement sur les champs Ilot du Lavoir : Transition entre espace public et privé
Prairie accessible au bord de l’Indre
Volume II Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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La Croix-aux-Ladres) sont devenus emblématiques des quartiers pavillonnaires de la commune. Les lampadaires « tempête » choisis à Surins s’accordent avec le bâti ancien, mais les grands candélabres verts éclairant la partie haute ont un aspect routier et sont
surdimen-
sionnés pour
le quartier.
À Niherne,
les puits qui
se trouvent
sur l’espace
public ne
sont ni
entretenus ni mis en
valeur : les abords sont
délaissés et la couverture du
puits est parfois réparée par
un moyen de fortune.
Les calvaires, moins
nombreux, contribuent
également à forger l’identité
communale.
Puits sur l’espace public e t à Surins
à Chézeau-Neuf
Les principaux enjeux concernant l’espace public sont :
- La mise en valeur du petit patrimoine,
- La continuité des cheminements piétons,
- Les choix de traitement de la voirie et des trottoirs dans une optique d’intégration à l’environnement bâti (matériaux, couleurs),
- L’aménagement de la place de la Mairie en lien avec l’opération de restructuration de l’îlot de la Mairie (salle polyvalente et maison des associations, locaux de la Mairie) et de l’îlot du Lavoir (opération de renouvellement urbain),
- L’effacement des réseaux aériens,
- La mise en valeur des perspectives visuelles sur l’église,
- La préservation des espaces jardinés privés en façade des maisons (avant-cours, bordures).
Calvaire de la Goguetterie e t de Croix Rouge Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A3 Les éléments de patrimoine architectural et paysager
protégés ou à protéger
A3.1 Les sites archéologiques et monuments classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques
La commune de Niherne n’est pas concernée par la présence de monuments naturels ou de sites inscrits57. Le cours de l’Indre n’est classé en site inscrit que sur la commune de Châteauroux58
Elle dispose en revanche d’un monument historique inscrit et plusieurs sites archéologiques.
L’église de Niherne
L’église de Niherne est inscrite à l’inventaire
des Monuments Historiques (MH) par arrêté du
26 janvier 1927. Son portail gallo-romain présente
un grand intérêt patrimonial.
L’inscription ou le classement à l’inventaire des
MH implique des restrictions particulières en
matière de construction. En effet, toute demande
d’autorisation pour une construction située dans
le champ de visibilité de l’édifice (visible de
l’édifice ou visible en même temps que lui) et ce,
dans les limites d’un périmètre de 500 mètres autour
du monument, nécessite un avis conforme de
l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)59.
Le périmètre de 500 mètres peut cependant être
modifié (réduit ou augmenté) pour être rendu plus
cohérent avec la réalité de terrain, à l’occasion de
57 Un site inscrit ou classé est un site de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque. Les objectifs sont la conservation d'espaces naturels ou bâtis. La procédure peut être à l'initiative des services de l'État (DIREN, SDAP), de collectivités, d'associations ou de particuliers. L’inventaire et le classement des sites et monuments naturels relève de la Commission Départementale des Sites Perspectives et Paysages qui en dresse la liste. L'inscription ou le classement est prononcé par arrêté du Ministre en charge des sites.
En site inscrit, l'administration doit être informée au moins 4 mois à l'avance des projets de travaux. L'Architecte des Bâtiments de France émet un avis simple, sauf pour les permis de démolir qui supposent un avis conforme.
En site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l'état des lieux ou l'aspect des sites (par exemple, les travaux relevant du permis de construire) sont soumis à autorisation spéciale préalable du Ministère chargé des sites, après avis de la DIREN, du SDAP et de la CDSPP. Le classement entraîne aussi notamment l’interdiction de détruire ou modifier le site sans autorisation, l’obligation d’enfouir les réseaux électriques.
Cf. Code de l’environnement art L341 et suivants. 58
Site « cours de l’Indre, château Raoul et leurs abords » de 16,46 ha inscrit le 8 mars 1943 « La qualité du cours de l’Indre a justifié son classement en site inscrit. Cette procédure constitue une garantie minimale de protection en soumettant tout changement d’aspect à déclaration préalable des sites dont les caractères historiques, artistiques et scientifiques, légendaires ou pittoresques nécessitent la conservation au nom de l’intérêt général. » 59
Loi du 31 décembre 1913 - art L421-6 R421-38-4 CU, désormais également codifié dans le Code du patrimoine (art. L621-30-1). Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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l’élaboration du PLU60. Le nouveau périmètre doit être justifié et est établi avec l’accord conjoint de la commune et de l’ABF. La commune a décidé de conduire cette modification par délibération en date du 16 juin 2006 et a sollicité l’ABF en conséquence. La proposition de ce dernier a été validée par la commune et se trouve jointe au présent document (cf. annexes du PLU).
Les sites archéologiques
La loi sur l’archéologie préventive modifiée par le décret du 3 juin 2004 prévoit que, dans les secteurs identifiés par la carte archéologique nationale et précisés dans l’arrêté de zonage par le Préfet de Région, il soit procédé à des mesures de détection, et le cas échéant, de conservation et de sauvegarde du patrimoine archéologique, lors de tous travaux, opérations d’aménagement ou constructions d’ouvrages susceptibles de les affecter en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance.
Dans l’attente de l’édiction de l’arrêté de zonage archéologique, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) – Service Régional de l’archéologie, sera saisie pour avis technique sur toute demande d’autorisation d’urbanisme pour tout projet de construction ou de travaux susceptibles d’affecter le sous-sol dans les zones sensibles répertoriées par le Service Régional de l’Archéologie.
La liste communiquée et la localisation des sites correspondent à un état des connaissances et ne peuvent être considérées comme une liste exhaustive des vestiges archéologiques présents sur la commune. Elle ne fait mention que des vestiges actuellement repérés et des découvertes fortuites en cours de travaux sont possibles.
Aussi, la DRAC (Service Régional de l’Archéologie) rappelle l’obligation de déclaration des découvertes fortuites, conformément aux articles L531-1, L531-9 et L531-14 du Code du Patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques sur tout le territoire de la commune.
Les périmètres identifiés par la DRAC doivent être reportés dans les documents graphiques du PLU. Les sites concernés sur la commune de Niherne sont consignés dans les tableaux ci-après et cartographiés dans le Porter à la Connaissance( cf. images ci-après).
Sites archéologiques inventoriés sur la commune de Niherne au 20 juin 2006 N° N° d’inventaire Lieu-dit Nature et datation des vestiges
1 36 142 0001 Surins Site fortifié néolithique
2 36 142 0002 Le Gros Chêne Site mésolithique et néolithique
3 36 142 0003 Surins Cimetière gallo-romain
4 36 142 0004 Camp César,
l’Allemagne
Enceinte gallo-romaine
5 36 142 0005 La Boutardière Cimetière gallo-romain
6 36 142 0006 Le Vieux Château Ancien château (médiéval ?)
7 36 142 0007 Château de Rançay Château moderne (origine médiévale ?) 8 36 142 0008 Morclaise Maison seigneuriale du Bas Moyen-Age
9 36 142 0009 Aubigny Maison forte moderne
60 L’article 40 de la loi SRU a modifié l’article 1 de la loi de 1913 en permettant l’adaptation du périmètre
des MH lors de l’élaboration ou la révision du PLU. Cette adaptation doit permettre de désigner des ensembles d’immeubles ou des espaces qui participent de l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à améliorer sa qualité. Il convient donc de déterminer des constructions en relation avec l’environnement du monument, ce qui nécessite une étude des lieux et un choix justifié. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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10 36 142 0010 Le Bourg Maison forte du Bas Moyen-Age
11 36 142 0011 La Saura Site non daté (construction)
12 36 142 0012 Vaux Maison forte médiévale
13 36 142 0013 La Garenne Fanum gallo-romain
14 36 142 0014 Les Perrières, Moulin
de Parçay
Atelier métallurgique gallo-romain
15 36 142 0015 Surins Ancien château (médiéval)
Site gallo-romain
16 36 142 0016 L’Aiguillon Aqueduc gallo-romain
17 36 142 0017 Parçay Villa gallo-romaine
18 36 142 0018 Prugnerattes Maison forte médiévale (placée au centre le da commune)
21 36 142 0021
36 165 0022
Surins Village d’origine médiévale
Eglise médiévale-moderne
23 36 142 0023 Vaux Château et dépendances (ferme) de périodes médiévale et moderne
24 36 142 0024 Les Communaux Sit non daté (évaluation archéologique) Source : Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service régional de l’Archéologie – Etat des connaissances archéologiques au 20 06 2006 Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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A3.2 Les éléments remarquables identifiés pouvant être signalés dans le PLU
Le diagnostic de terrain a permis d’identifier plusieurs éléments
remarquables : alignements d’arbres, grands arbres des parcs des châteaux, jardins potagers, pigeonniers, granges (à porteau ou non), longères, moulins, puits, lavoir, calvaires, arbres isolés, etc.
Ces éléments ont ensuite fait l’objet d’une sélection dans le cadre du projet de PLU (au titre de l’article L123-1 7° CU) afin d’être protégés (cf. documents graphiques du PLU et volume 2 du présent rapport de présentation). Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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B La préservation des ressources naturelles
B1 Le sol et le sous-sol
B1.1 Une géologie communale dominée par les formations calcaires et argileuses
Le contexte géologique du
département de l’Indre est
majoritairement calcaire, argileux
et marneux, comprenant toutes les
assises du Trias, Jurassique,
Crétacé et Tertiaire de la partie
Sud du bassin sédimentaire de
Paris.
La Champagne Berrichonne est
caractérisée par des sols argilo-
calcaires dérivés des formations
du Jurassique du bassin
parisien, tandis que la Brenne est
caractérisée par des sols
imperméables argilo-sablo-
gréseux favorisant la formation
des étangs. Niherne, à cheval sur
ces deux régions géographiques,
emprunte à ces deux formations géologiques. Les sols calcaires et marneux du Jurassique sont majoritaires. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Si l’on s’intéresse uniquement aux composantes argileuses, Niherne est concernée par 5 formations à composantes argileuses (sur les 46 identifiés sur l’ensemble de l’Indre), par ordre croissant d’ancienneté :
- Les formations alluviales quaternaires de la vallée de l’Indre,
- Les sables argileux de la Brenne, au Sud de la commune,
- Les sables et grès de Vierzon avec niveaux d’argiles et de marnes, à l’extrême Nord de la commune,
- Les argiles résultant de la décalcification des calcaires du Jurassique,
minoritaires sur la commune (petite poche au nord-ouest de l’étang des Loges).
La présence de ces diverses composantes argileuses a des conséquences sur la stabilité du sol. En effet, ces dernières sont, à des degrés divers, susceptibles de gonflements et de retraits consécutifs à leur sécheresse et à leur réhydratation : - Les argiles résultant de la décalcification des calcaires du Jurassique sont les plus sensibles au phénomène,
- Viennent ensuite les complexes argileux des plateaux, suivis des alluvions anciennes et modernes (vallée de l’Indre).
Concernant les aléas du retrait et gonflement des argiles sur la commune : voir chapitre sur les risques.
B1.2 Types de sols, qualité et valeur agronomique des sols
Des sols au potentiel agronomique variable
La carte des sols réalisée par la
Chambre d’Agriculture de l’Indre met en
évidence la qualité agronomique des
sols suivant plusieurs critères : les
types de sols, l’importance de l’excès
d’eau, la nature des substrats
géologiques et la texture de la couche
arable. Elle en déduit un potentiel
agronomique pour chaque sol,
cartographié ci-contre.
Il s’avère que les meilleurs sols se
trouvent de part et d’autre de l’Indre.
Les sols du plateau, plutôt bons dans
l’ensemble, sont de faible valeur en
partie haute (au niveau du Tilly). La
Brenne des Bois et le lit de l’Indre, à
l’exception de la partie entre Niherne et
Surins, disposent d’un potentiel bien
moindre. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les pollutions d’origine agricole, principale cause de la pollution du sol et du sous-sol
Dans le diagnostic territorial du SCOT, Niherne appartient à la zone vulnérable aux nitrates (Directive nitrates) établie par rapport à la ressource en eau potable. (cf. chapitre correspondant).
Aucune autre forme de pollution du sol n’est connue à ce jour. Mais, d’après la base de données Basol61, 8 sites ont connu une activité industrielle, commerciale ou de service susceptible d’avoir pollué le sol à Niherne.
61 Durant les 150 dernières années, près de 13 000 sites de la région Centre ont connu une activité
industrielle, commerciale ou de service qui a pu polluer les sols. Afin de connaître ou de conserver une trace de l'histoire de ces sites, l'Etat a décidé d'en dresser un inventaire et de mettre toutes les informations recueillies à la disposition des élus, aménageurs ou constructeurs ainsi que du public. La base de données Basol présente l'inventaire de tous les anciens sites industriels pour lesquels la vigilance s'impose, car le sol pourrait avoir été pollué.
Source : http://basol.ecologie.gouv.fr
Les enjeux relatifs à la qualité des sols sont de deux ordres :
- qualité pour la construction (stabilité, absence de pollution
industrielle),
- qualité pour la mise en valeur agricole (richesse agronomique,
absence de pollution).
L’identification de cette double qualité des sols doit permettre une mise en valeur adaptée dans le PLU. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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B2 La ressource en eau
B2.1 Eaux superficielles et souterraines : qualité des nappes et des cours d’eau
Les eaux souterraines : un état de la nappe calcaire à surveiller de près
Plusieurs nappes sont présentes : la
nappe alluviale de l’Indre et la nappe
aquifère (nappe libre) calcaire du
jurassique supérieur qui s’étend de
Vendœuvre à l’Ouest jusqu’à la Loire
(limite du département du Cher) à l’Est.
Ces nappes communiquent entre elles.
Les calcaires jurassiques, assez bien
karstifiés, constituent un réservoir
aquifère de grande importance pour la
couverture des besoins en eau des
populations.
En ce qui concerne les nappes
jurassiques de la région Centre, la majorité
des piézomètres présentait en début
d’année 2006 des niveaux inférieurs aux
minimums connus. Les précipitations de
février à avril ont permis une remontée
significative de ceux-ci autour des valeurs
moyennes atteintes au début du mois avril.
Depuis, la baisse des niveaux a été
assez forte, aggravée début juin par la
reprise des irrigations. La plupart des
piézomètres présentent une situation
inférieure à la moyenne, avec un taux de
remplissage moyen des nappes compris
entre 30 et 40 %62.
Cependant, au 18 juin 2006, les mesures
au piézomètre de Villedieu-sur-Indre
indiquaient une situation satisfaisante de la nappe : niveau piézométrique compris entre la moyenne et le niveau quinquennal humide pour cette date63.
Par ailleurs, les prélèvements illégaux sur la nappe sont nombreux : sur les 77 forages de toute nature (puits, etc.) recensés sur la commune, seuls 8 sont déclarés à la Mission Interservices de l’Eau (MISE).
62 Source : http://www.centre.ecologie.gouv.fr/ Commentaires BRGM.
63 Source : http://www.centre.ecologie.gouv.fr/ Carte de situation au 18 juin 2006 par aquifère Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les eaux superficielles courantes : l’Indre et de la Claise
Concernant les eaux superficielles de la commune, il
faut citer les deux cours d’eau les plus importants :
l’Indre64, affluent de la Loire et la Claise65, affluent de
la Creuse. De petits cours d’eau, la plupart
temporaires, viennent compléter ce réseau primaire.
La qualité des eaux de la Claise est problématique,
mais un Contrat de Restauration Entretien
(Contrat de Rivière) de la Claise devait être signé en
2004. Un SAGE devait également être piloté par la
Commission Géographique Loire Moyenne, mais
sans qu’aucun travail concret n’ait été produit pour
l’instant.
En ce qui concerne l’Indre, deux stations de mesure
de la qualité permettent de faire un point sur la situation locale : la qualité de la rivière est moyenne, tant sur le plan piscicole que sur le plan biologique (indice global).
Un objectif
d’améliora-
tion de la
qualité glo-
bale de la rivière est poursuivi. Cependant, ce constat peut être nuancé suivant les types de polluants concernés.
64 L’Indre prend sa source dans les Monts de Saint-Marien dans le département de la Creuse, et se jette
265 Km plus tard dans la Loire à Avoine (en Indre-et-Loire). Elle draine un bassin versant de 1712 km2 et son débit moyen est de 13,40 m3/s (moyenne annuelle sur 39 ans 1968-2006 à Saint-Cyran-du-Jambot). 65 La Claise, longue d’environ 80km, prend sa source dans les étangs de Brenne et se jette dans la Creuse peu avant Descartes. Elle draine un bassin versant de 897 m2 et a un débit modeste de 4,54 m3/s (moyenne annuelle sur 34 ans 1972-2006, mesure au Grand-Pressigny).
Qualité des eaux de l’Indre en amont et en aval de Niherne
Station de mesure Qualité
piscicole1
Objectif de
qualité piscicole
2000-2003
Indice Biologique Global
Normalisé (IBGN) au 30
août 2004
Châteauroux aval 2 2 10
Buzançais St-Etienne 2 1B 11
Classe 1A Qualité bonne : eau exempte de pollution
Classe 1B Qualité moyenne : satisfaisant tous les usages
Classe 2 Qualité médiocre : suffisante pour des usages peu exigeants Classe 3 Qualité mauvaise : eau polluée inapte à la vie biologique Classe 4 Qualité très mauvaise : eau polluée inapte à tous usages, pouvant constituer une menace pour la santé publique et l’environnement
Source : http://www.centre.ecologie.gouv.fr/ Tableau de mesure qualité des eaux
L’Indre La Claise Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Une qualité des eaux superficielles de l’Indre variable suivant les types de polluants
Les mesures sont celles effectuées à la
station de Châteauroux aval, donc en
amont du bourg de Niherne66 :
- Pour les Matières Organiques et
Oxydables, la qualité est moyenne.
- Pour les Matières Azotées, en aval de
Châteauroux, la qualité est moyenne,
puis elle redevient bonne en aval de
Buzançais.
- Pour les Nitrates, la qualité est
moyenne en amont de Châteauroux puis
médiocre en aval.
-Pour les Matières Phosphorées et les
Effets des Proliférations Végétales, la
qualité est bonne.
Indicateurs mesurés à la station de
Châteauroux aval
Indice de qualité
période 2000 - 2002
Matières organiques et oxydables
Matières azotées (hors nitrates)
Nitrates
Matières phosphorées
Effets des proliférations végétales
Micropolluants minéraux Bryophythes Eau brute Sédiments
Pesticides Matières S. Eau brute Sédiments
Hydrocarbures aromatiques polycycliques Matières S. Eau brute Sédiments Polychlorobiphényles Matières S. Eau brute Sédiments
Micropolluants organiques hors pesticides Matières S. Eau brute Sédiments Qualité biologique (invertébrés benthiques) 2000 2001 2002
Qualité biologique (diatomées) 2000 2001 2002
Qualité biologique (poissons)* 2000 2001 2002
Matières S. = Matières en suspension
* Données du réseau hydro biologique et piscicole d’Ardentes Qualité : Tr bonne Bonne Moyenne Médiocre Mauvaise
Source : La qualité des rivières dans l’Indre entre 2002 et 2002, RBDE, juillet 2004
66 La rivière est classée en première catégorie piscicole jusqu’à La Châtre. Ce tronçon fait l’objet d’une
étude préalable à la mise en place d’un Contrat Restauration Entretien. En aval, le cours d’eau est de seconde catégorie. En aval de Châteauroux, beaucoup de macrophytes contribuent à l’épuration du phosphore. Sur la Trégonce, l’étude diagnostic est terminée.
Les causes d’altération sont essentiellement liées au mauvais fonctionnement des stations d’épuration (La Châtre , Buzançais) et à des rejets d’effluents industriels (zone Malterie) ou militaires mal ou pas traités dans certains affluents de l'Indre. En revanche, la station d'épuration de Châteauroux fonctionne bien et son unité de déphosphatation est efficace. La nouvelle station d’épuration de Saint-Maur (6 000 équivalents-habitants), en service depuis octobre 2001, donne satisfaction quant à son fonctionnement (très bon rendements épuratoires).
Source : La qualité des rivières dans l’Indre entre 2002 et 2002, RBDE, juillet 2004 Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 144
Les étangs (eaux superficielles stagnantes) ont des effets non négligeables sur la ressource en eau
Le Sud de la commune comporte de nombreux
étangs dont la majorité sont privés. La gestion de
ces étangs, peu réglementée, est donc variable
suivant les propriétaires. Peu à peu, la fonction de
loisir s’impose au détriment de la fonction agricole de
ce secteur. Or l’impact de ces nouvelles activités est
plus important sur le milieu.
De manière générale en Brenne67
L’augmentation du nombre d’étangs en Brenne, pour l’usage de loisir comme pour la pisciculture, pose des problèmes en matière de gestion de l’eau (et à terme de qualité des eaux souterraines et donc de l’eau potable) :
- Les élevages piscicoles professionnels doivent être déclarés. Or, il arrive que certaines installations extensives ne le soient pas. Cette activité peut être à l’origine de déséquilibre des milieux aquatiques et d’infiltrations de pollutions dans la nappe.
- Les étangs de loisirs, outres les dérives possibles vers une activité piscicole non déclarée, ont les mêmes effets de prélèvement sur les eaux libres, car ils entraînent le drainage des terrains, surtout s’ils sont créés en tête de bassin versant.
Deux actions principales ont des effets sur la ressource en eau :
- Les prélèvements (pour la pisciculture essentiellement)68 : le prélèvement d’eau nécessaire à l’activité piscicole diminue la lame d’eau des rivières et ruisseaux, et les vidanges détériorent la qualité de l’eau des cours d’eau et nappes aquifères.
- Les vidanges : une restitution d’eau des étangs vers le réseau hydrographique courant est indispensable en période sèche pour le bon fonctionnement hydrologique des milieux. Or, les vidages d’étangs69 conduisent à une
dépréciation qualitative de l’eau de ces rivières et ruisseaux. Le re-largage de matières en suspension est en effet préjudiciable pour la faune et la flore aquatiques, et peut conduire à une simplification des écosystèmes.
À Niherne, l’activité piscicole est peu répandue, mis les étangs de loisir sont nombreux. L’étang des Loges, le plus vaste et le plus remarquable, est cependant menacé par une activité piscicole non professionnelle, mais à l’impact certain car le nourrissage introduit un déséquilibre du milieu.
Par ailleurs, dans la partie Sud de la commune, 27 plans d’eau sont déclarés sur les 82 recensés. Les conséquences de la multiplication des étangs sont un état catastrophique de la Claise, totalement privée d’eau en période d’étiage70.
67 Source : DDE et DDAF 36, réflexion sur l’eau et la création d’étangs en Brenne
68 Les prélèvements sont soumis à autorisation uniquement dans les communes traversées par un cours
d’eau de première catégorie. Niherne ne comporte pas de cours d’eau de première catégorie. 69 Elles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDAF. 70
Source : DDAF36, bilan réalisé au comité de pilotage n°4. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 145
Une pollution des eaux superficielles et souterraines par les nitrates
La commune de Niherne (comme 63 autres
communes de l’Indre) fait partie des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates
(application de la Directive européenne
Nitrates71), définies par arrêté préfectoral régional
du 14 septembre 1994 pour le bassin Loire-
Bretagne (le Préfet de Région est coordonnateur
de bassin). Sont concernées les communes pour
lesquelles la norme de potabilité fixée à 50 mg/l
était dépassée. Dans ces communes, les
exploitants sont tenus de respecter le Code des
Bonnes Pratiques Agricoles72. Deux
programmes d’action en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d’origine
agricole se sont succédés73.
En 2004, la moyenne annuelle de la teneur en
nitrates de l’eau potable de la Source de La
Saura alimentant Niherne était de 23,2 mg/l et
elle n’a jamais dépassé 41 mg/l au cours de
l’année. Elle était donc toujours inférieure à la norme maximale.
En l’absence de SAGE : quels enjeux de qualité de l’eau ?
Les objectifs généraux du SDAGE et les objectifs fixés par le nouveau SDAGE qui s’appliqueront en 2009 ont été présentés en introduction.
Concernant le SAGE, les enjeux identifiés à l’époque de la première impulsion pour sa création (qui n’a pas connue de suite depuis) étaient74 :
- l’amélioration de la qualité des eaux de surface,
- l’amélioration de la qualité des ressources en eaux potabilisables, - l’amélioration de la circulation piscicole,
- la protection des milieux écologiques.
Un enjeu plus spécifique était la restauration et l’entretien des berges et des lits des cours d’eau.
Par ailleurs, la mise en cohérence du schéma d’assainissement avec les nouvelles zones d’urbanisation du PLU s’impose comme un enjeu de la qualité des eaux.
Enfin, en application de la Loi sur l’Eau, les plans d’eau d’une surface supérieure à 1 000m2 seront interdits dans le bassin de la Claise à l’horizon 201575.
71 Directive Nitrates 91-676 du 12 décembre 1991, ayant pour objectif de protéger les eaux superficielles
et souterraines des pollutions par les nitrates d’origine agricole.
Cette directive européenne est transposée en droit français par le décret 93-1038 du 27 août 1993. Source : Résultats de la campagne 2003 du contrôle de l’application du second programme d’action, MISE36 et DDAF36. 72
Code des bonnes pratiques agricoles défini par arrêté ministériel le 22 novembre 1993. 73 Premier programme d’action : Arrêté préfectoral du 07 février 1997 et modifié par l’arrêté du 11 avril 1997. Son bilan a été peu concluant puisqu’il a réussi à mieux rationaliser l’utilisation des apports azotés, entraînant ainsi de meilleurs rendements, mais n’a pas permis une amélioration de la qualité de l’eau. Deuxième programme d’action : Décret du 10 janvier 2001 et arrêté ministériel du 6 mars 2001modifié par celui du 21 août 2001. Son bilan est dans l’ensemble plus positif, dans la mesure ou le taux de respect des pratiques préconisées est en augmentation mais la fertilisation azoté minérale reste excédentaire et l’évolution dans les pratiques culturales reste lente. 74
Source : réponse par mail de l’Agence de l’Eau, Délégation Centre Loire, juillet 2006 75 Source : DDAF 36, information apportée en réunion de travail, juillet 2006. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 146
B 2.2 Eau potable
Une capacité d’alimentation en eau potable suffisante mais un réseau à renforcer à terme
La commune de Niherne est alimentée en eau potable
par le captage de la Saura76 (sur la commune de
Saint-Maur). L’eau transite par le réservoir des
Terrageaux, excepté pour la zone d’activités de
Villedieu-Niherne, qui est alimentée par le réservoir de
Villedieu (château d’eau)77.
Ces captages et réservoirs sont suffisants en termes de
capacité pour alimenter les communes concernées. En
revanche, ils ne répondent pas aux normes incendies (de 1951 imposant un débit de 60m3/heure – ce qui n’est plus utile aujourd’hui). Une réserve d’eau (ou bâche) est située sur la zone artisanale au pied du château d’eau. Celle-ci permet de tenir 24 heures78.
La consommation en eau
potable a augmenté en
volume entre 2004 et
2005, consécutivement à
une augmentation du
nombre de clients sur la
commune, tandis que la consommation moyenne par client a légèrement diminué (- 0,67%). Cette tendance est cependant difficile à prendre en compte en l’absence de données à plus long terme. La consommation moyenne par habitant serait donc de 61,2 m3/an79 en 2006. (Il s’agit d’une moyenne incluant la consommation des entreprises.)
La Société d’Aménagement Urbain et Rural (SAUR) indique par ailleurs qu’il est nécessaire de prévoir une extension du réseau d’eau potable, voir un renforcement, dans le cadre de la réalisation de la zone d’habitat des Coutures (question déjà étudiée dans le cadre de l’étude) et de l’extension de la ZA intercommunale.
76 Niherne appartient au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Demoiselle, qui
regroupe 12 communes pour une population d’environ 10 771 habitants (4 600 abonnés). Le gestionnaire est la Société SAUR. L’origine des eaux provient de trois ressources desservant trois unités distinctes : - L’unité Demoiselle Ouest (7 943 habitants) alimente directement les communes de La Chapelle-Orthemale, Niherne, Saint-Maur, Villedieur-sur-Indre, Villiers et Vineuil et fournit de l’eau à Déols (Brassioux). L’eau provient de la source de la Saura qui capte en vallée de l’Indre la nappe peu profonde du Jurassique supérieur. Les eaux sont simplement désinfectées avant distribution.
- L’unité Demoiselle Nord (1 548 habitants) alimente les communes d’Argy, Chézelles, Francillon, Saint-Lactencin et Villegongis. L’eau provient du forage des Prés Chézelles (Chézelles) qui sollicite la nappe du Jurassique Supérieur captée en profondeur. Les eaux subissent un traitement de défferisation et une désinfection avant distribution.
- L’unité Demoiselle Sud (1 280 habitants) alimente la commune de Luant et les habitations situées le long de la RN20 jusqu’à Saint-Maur. Cette unité est interconnectée avec l’unité Demoiselle Ouest à Saint-Maur. L’eau provient du forage de Lothiers (Luant) qui sollicite la nappe du Jurassique Moyen. Les eaux sont désinfectées avant mise en distribution. Source : DDASS, Rapport qualitatif 2004, Eaux destinées à l’alimentation humaine, SIAEP de la Demoiselle 77
Source : Société d’Aménagement Urbain et Rural, SAUR, antenne de Châteauroux. 78 Source : commune de Niherne 79
Population 2006 = 1 521 habitants, soit 2,18 habitants par client.
Évolution de la
consommation en eau
potable sur la commune
Consommation
(m3)
Nombre
de clients
Consommation
moyenne par
client (m3/client)
2004 92 735 690 134,4
2005 93 066 697 133,5
Source : SAUR, 19 juin 2006
Les Terrageaux Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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La SAUR évalue l’augmentation de la consommation en eau à 150
litres/an/habitant, ce qui, suivant les hypothèses formulées, pourra rendre nécessaire le renforcement des canalisations. La consommation moyenne d’un habitant serait donc de 63,45 m3/an en 2020.80 Suivant les hypothèses de population formulées dans le chapitre correspondant (+17 habitants en prolongation de la tendance, + 179 en fonction du projet communal), cela représente une augmentation de 8,9 % à 15,9% de la consommation entre 2005 et 2020 (consommation des entreprises inclue).
Une eau potable de bonne qualité
Le rapport qualitatif de 2004 sur la qualité de l’eau distribuée à Niherne (Source de la Saura) conclut que : « La qualité générale de l’eau distribuée pour le secteur Demoiselle Ouest au cours de l’année 2004 s’est avérée très satisfaisante pour l’ensemble des paramètres analysés. »
Les grands traits de l’eau de consommation de la source de la Saura (Niherne) Dureté Titre moyen = 30,7°F : eau très calcaire, qualifiable de très dure Microbiologie 100% d’analyses conformes : très bonne qualité
Nitrates Moyenne annuelle = 23,2 mg/l (mini 8 maxi 41) soit un taux inférieur à la norme maximale de 50 mg/l
Fluor Très faible teneure de 0,1mg/l (apport complémentaire conseillé) Pesticides Aucune anomalie observée
Turbidité 4 dépassements observés sans conséquence sanitaire
Source : DDASS, Rapport qualitatif 2004, Eaux destinées à l’alimentation humaine, SIAEP de la Demoiselle
La commune signale par ailleurs que des branchements au plomb sont présents et doivent être progressivement résorbés d’ici 2012.
Des mesures de sauvegarde à respecter dans les périmètres de protection du captage de la Saura
Afin de préserver la qualité de l’eau potable, les captages bénéficient de périmètres de protection. La commune de Niherne comprend une partie des périmètres de protection du captage de la Demoiselle, situé en limite communale sur Saint-Maur. Ce captage est géré par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) de la Demoiselle.
Bien qu’elle ne soit plus obligatoire, la DDAF préconise l’inscription à l’hypothèque de cette servitude, car c’est le seul moyen de garantir l’opposabilité aux tiers au-delà de la Déclaration d’Utilité Publique.
80 150l/an x 15 ans = 2,25 m3
Évolution prévisible de la
consommation en eau
potable de la commune
Nbre
hab.
Consom.
(m3/an/hab)
Consom.
communale
annuelle
Croissance
2005/2020
de la consom.
En 2006 1521 61,2 93 066 /
Hypothèse basse
(Prolongation de la tendance )
1 598 63,45 101 393 + 8,9%
Hypothèse moyenne 1 650 63,45 104 692 + 12,5%
En
2020
Hypothèse haute 1 700 63,45 107 865 + 15,9%
D’après enquête de population 2006 INSEE, données consommation 2005 SAUR. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les périmètres du captage de la Demoiselle
ont été définis en 1974 par un hydrogéologue
agréé. Compte tenu de la grande vulnérabilité
des terrains, les mesures de sauvegarde
relatives à ces périmètres doivent être inclues
dans le PLU :
Dans le périmètre de protection immédiat :
- Aucune activité n’est autorisée sauf la
fenaison,
- Aucune construction n’est autorisée
sauf celles qui sont liées à l’exploitation
du captage.
Dans le périmètre de protection rapproché :
- Les forages de puits, l’exploitation de
carrières et l’ouverture d’excavations
sont interdits,
- Le dépôt d’ordures, ou de tout produit
susceptible d’altérer la qualité de l’eau
est interdit,
- L’installation de réservoirs et le dépôt
d’hydrocarbures, de produits chimiques
et d’eaux usées sont interdits,
- Les constructions nouvelles et les
extensions de constructions existantes
sont interdites,
- Les bois existants doivent être
sauvegardés et le reboisement
encouragé.
Dans le périmètre de protection étendu, aucune interdiction particulière ne s’applique.
Les enjeux en matière de préservation ou d’amélioration de la qualité de l’eau sont nombreux. On retiendra :
- la préservation de la nappe d’eau souterraine vis-à-vis de l’épuisement de la ressource, notamment par un meilleur contrôle des forages, la résorption des prélèvements illégaux et une pratique raisonnée de l’irrigation,
- la lutte contre les pollutions d’origine agricole grâce à de meilleures techniques d’amendement,
- un objectif de qualité globale pour l’Indre (catégorie 1B), notamment concernant la pollution par les nitrates, et la restauration de la qualité de la Claise,
- un rééquilibrage entre les eaux stagnantes trop nombreuses et les eaux vives, ce qui implique notamment une gestion rigoureuse des plans d’eau (interdiction de nouveaux plans d’eau voir comblement de certains plans d’eau existants),
- le maintien d’une activité agricole en Brenne pour limiter le
développement des loisirs,
- le maintien de la très bonne qualité de l’eau potable de la source de la Saura et une adaptation du réseau aux nouveaux besoins liés à
l’urbanisation et à la consommation futures. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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B2.3 Assainissement et eaux pluviales
Rappelons que le Schéma Directeur d’Assainissement81, piloté par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF), a abouti à la définition d’un zonage d’assainissement portant la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées domestiques, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2002. Les conclusions du zonage d’assainissement doivent être intégrées au PLU et le règlement du PLU doit être cohérent avec le zonage d’assainissement. La carte de zonage est intégrée aux annexes sanitaires.
Une nouvelle station d’épuration et une extension du réseau d’assainissement collectif
Concernant l’assainissement collectif, la commune de Niherne est pourvue d’un réseau séparatif (eaux usées et eaux pluviales) sur les bourgs de Surins et de Niherne82 raccordé à la station d’épuration de Villedieu-sur-Indre (dans la vallée de l’Indre entre la voie ferrée et la D27). Ce système combine écoulement gravitaire et par refoulement et nécessite sept postes de refoulement (dont 6 sur la commune). Malheureusement, le réseau séparatif se déverse en aval dans le réseau unitaire de la commune de Villedieu, en neutralisant ainsi l’effet bénéfique.
81 L’étude s’appuie sur la réglementation suivante :
- Loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif au traitement des eaux usées, - Arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées,
- Arrêté du 6 septembre 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs. 82
Il s’agit des zones intitulées : Mirebeau, Chézeau-Neuf, le Bourg, la Croix-aux-Ladres, la Saura, Surins, ZI de Villedieu-Niherne. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Le diagnostic du Schéma d’Assainissement a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements qui doivent conduire à des améliorations. Les objectifs retenus par les élus ont guidé l’élaboration du zonage d’assainissement.
Les problèmes rencontrés sont les suivants :
- La stations d’épuration de Villedieu est obsolète, pas tant en termes de capacité (5 250 équivalents habitants, ce qui pourrait encore convenir) qu’à cause de son âge (30 ans, absence ou dysfonctionnement de plusieurs
équipements de traitement) et de sa localisation dans le bourg de Villedieu, ce qui occasionne des nuisances. Le projet formulé d’une nouvelle station
d’épuration intercommunale (Villedieu – Niherne, 6 000 éq. hab.) est en cours (au lieu-dit l’Allemagne, sur la commune de Villedieu)83.
- Ponctuellement, ont été relevés les points suivants : obstruction de certains exutoires, engorgement des postes de refoulement, apports parasites liés à de mauvais branchements sur le réseau séparatif, perturbations
hydrauliques, mise en charge des réseaux, problème d’étanchéité des canalisations.
Le zonage d’assainissement étend le réseau collectif actuel : la zone des Coutures et la rue de la Grande Croix seront raccordées (cf. ci-dessus). Le reste de la commune - dont les secteurs rue de Chézeau-Neuf, route de Tours et Hameau du Tecq, qui avaient été proposés à l’assainissement collectif - est maintenu en assainissement non collectif.
83 Une étude de valorisation des boues de la station est menée, mais l’enquête auprès des agriculteurs
n’a pas obtenu de réponse. Les débouchés se trouveront plus vraisemblablement en Brenne. L’étude sera bientôt disponible. Une étude d’incidence doit également aboutir. La récupération de l’eau de la station pour irriguer le golf de Villedieu est à l’étude.
Source : commune de Niherne Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Concernant la zone d’activité intercommunale qui doit s’étendre, la commune de Niherne souhaiterait que les rejets de cette zone soient directement raccordés à la future station d’épuration de Villedieu, pour éviter de venir inutilement encombrer les canalisations du bourg de Niherne. À l’heure actuelle, les eaux usées collectées de la ZA et des zones urbanisées du bourg passent par trois pompes de refoulement avant de s’écouler le long de la voie ferrée jusqu’à Villedieu.
Quelques progrès à faire en matière d’assainissement autonome
Concernant l’assainissement individuel, le Schéma d’Assainissement met en évidence un taux faible d’habitations conformes aux dispositifs en vigueur. Souvent, les dispositifs de traitement sont incomplets et des rejets superficiels de mauvaise qualité ont pu être observés.
L’aptitude des sols à l’assainissement autonome a été déterminée à partir de critères de sol (perméabilité, texture), d’eau (hydromorphie), de roche (profondeur de la roche) et de pente (pente du terrain). Le sol s’avère défavorable à l’installation d’un système d’assainissement simple sur l’ensemble du territoire communal, du fait de la mauvaise perméabilité du sol et parfois de la proximité de la nappe par rapport à la surface du sol.
Les systèmes possibles d’assainissement autonome sont donc :
- Un filtre à sable vertical drainé (si seul le critère sol est mauvais), - Un tertre d’infiltration (si les critères sol, nappe ou roche sont défavorables).
Les contraintes les plus fréquentes à la mise en place d’un système d’assainissement autonome sont majoritairement liées à la topographie (contre-pente, recherche d’un point de rejet) ou à l’occupation (zones bétonnées, boisées).
Les demandes d’assainissement autonome sont instruites par le syndicat d’assainissement autonome (instance départementale). Le contrôle des installations (nouvelles et existantes) est également réalisé par un syndicat départemental mis en place dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui incombe aux communes ou à leur groupement84.
Le réseau d’eaux pluviales
Le climat semi océanique de l’Indre produit une répartition assez homogène des pluies dans l’année tant en quantité qu'en fréquence, avec une concentration relative en hiver. La pluviométrie est modérée avec une hauteur d’eau d’environ 700 mm/an dans le secteur de Niherne. Ces facteurs de régularité et de modération des pluies minimisent les risques d’engorgement du réseau d’eaux pluviales. Cependant, des orages se produisent en moyenne 15 à 20 fois par an.
Par ailleurs, les sols argileux sont peu perméables ce qui peut
favoriser le ruissellement par forte pluie et augmenter le débit du
réseau. Les pentes du relief, faibles à modérées, peuvent
accélérer le temps de réponse des bassins versants et causer
des engorgements. Les fossés jouent un rôle important dans
l’absorption des eaux.
En 2003, un événement climatique a provoqué l’inondation de
deux maisons d’habitation par engorgement du réseau d’eaux
pluviales au Hameau de Surins. Il va donc falloir réfléchir à la
84 La Création du SPANC est obligatoire depuis le 31 décembre 2005. Il est soumis aux mêmes règles
juridiques et financières que le service d’assainissement collectif (article 2224-7 à 2224-12 du CGCT). Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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gestion des eaux de ruissellement dans le secteur puisque le dimensionnement et l’état du réseau ne lui permettent pas de jouer correctement son rôle.
Les risques hydrogéologiques (capacité du réseau d’eaux pluviales) devront être pris en compte dans la définition des futures zones d’urbanisation (zones AU).
Dans le cadre de la zone d’activités, un bassin va être confectionné pour réguler l’apport d’eaux pluviales dans le réseau. De même, dans le secteur d’habitat des Coutures, un exutoire supplémentaire et un bassin sont prévus : le réseau d’eaux pluviales est à créer entièrement. Il sera séparé des eaux usées, comme sur le reste de la commune. La réflexion d’aménagement sur la zone n’est pas encore achevée, mais des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales sont préconisées (noues et bassins végétalisés).
En matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales les principaux enjeux sont :
- L’amélioration du dispositif d’assainissement collectif par la mise en œuvre des préconisations du Schéma Directeur d’Assainissement
(construction d’une nouvelle station d’épuration, entretien, réparation et développement du réseau afin de le rendre plus performant)
- La mise aux normes des dispositifs d’assainissement individuels et la mise en œuvre de dispositifs adaptés aux spécificités du terrain, - L’amélioration du raccordement au réseau séparatif,
- Une meilleure gestion des eaux pluviales, notamment au Hameau de
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B3 Les milieux naturels
B3.1 Une diversité et une richesse des milieux naturels
Sur la commune, les milieux naturels sont variés, à l’image des caractéristiques physiques du territoire (relief, géologie), de l’occupation du sol et des paysages. On distinguera : les milieux aquatiques, les prairies, les fourrés et friches, les milieux forestiers et les milieux fortement marqués par l’action de l’homme (talus des chemins et routes, espaces habités et espaces cultivés)85.
Les milieux aquatiques
Il s’agit des milieux liés aux cours d’eau et aux étangs présents dans le Sud de la commune.
Les cours d’eau (Indre, Claise et leurs petits affluents) sont parfois bordés d’une forêt rivulaire à Aulne glutineux et frêne, boisements qui présentent un grand intérêt écologique en tant qu’interface entre les milieux terrestres et aquatiques. La ripisylve86 remplie une fonction majeure de protection et de régulation du régime des eaux.
Les formations végétales liées aux étangs forment des ceintures
concentriques qui se succèdent selon le gradient d’humidité du substrat, depuis la végétation immergée jusqu’aux roselières. Côté
faune, les étangs abritent souvent des espèces
remarquables dont des batraciens, des libellules et
des oiseaux. Ils font aussi parfois l’objet d’un exploitation
piscicole.
Le bon fonctionnement de ces milieux est dépendant de
leur bonne alimentation en eau, qui ne peut être assurée
que par une bonne gestion par l’Homme (sinon ils se
comblent progressivement).
Les prairies
On trouve ces prairies, en grande majorité humides, essentiellement dans la vallée de l’Indre et dans la partie Sud de la commune. Elles sont caractérisées par un tapis herbacé dense et leur composition végétale dépend du régime hydrique, de la nature du sol et des pratiques agro- pastorales (pâturage, fauche, fumure). La végétation associée aux
prairies humides est riche et variée. De nombreuses espèces
remarquables les occupent, tant en ce qui concerne la flore que les oiseaux. La présence de haies, zones d’interfaces très riches,
renforce encore l’intérêt biologique de ces milieux.
Sans entretien, les prairies évoluent vers une végétation de fourrés puis de boisements.
85 L’ensemble des informations de ce chapitre est tiré du diagnostic territorial du SCOT Pays Castelroussin
Val de l’Indre 86
Formation végétale où domine l'arbre, riveraine et dépendante d'un cours d'eau ; écosystème forestier inondé de façon régulière ou exceptionnelle.
Source : http://www.fne.asso.fr Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les fourrés et les friches
On trouve ces formations buissonnantes riches en
espèces à fruits charnus en vallée de l’Indre et en
lisière forestière. Elles se propagent en milieu agricole
dès que la pression de l’homme et du bétail se
relâche.
Ce milieu assure une fonction de refuge et de
source de nourriture pour les oiseaux nicheurs et
les mammifères. De très nombreuses espèces
d’insectes les colonisent. Au contact des espaces cultivés, ils jouent le même rôle que les haies et permettent une plus grande diversité biologique.
Les milieux forestiers
La commune est en partie couverte par des massifs
forestiers qui dépassent le territoire communal
(Forêt de Laleuf, Forêt de Saint-Maur notamment).
Ces forêts de feuillus sont dominées par les chênes
(chêne pédonculé, parfois associé au chêne sessile
et au charme). Elles abritent de très nombreux
oiseaux, insectes et mammifères (gros et petit
gibier).
La richesse de ces milieux est dépendante de leur mode de
gestion : les formations sont d’autant plus riches que les essences
et les strates qui les composent sont diversifiées. Aussi, la culture mono spécifique de résineux (en forêt au Sud) ou de peupliers (dans la vallée de l’Indre) sur de grandes superficies contribue à l’appauvrissement du milieu.
Le maintien des corridors biologiques passe notamment par une gestion adaptée de ces milieux forestiers, en particulier en luttant contre les clôtures systématiques (activité de chasse), qui perturbent la circulation des grands animaux.
Les autres milieux
Les milieux où l’empreinte humaine est forte, tels que les abords des routes et des habitations ou les champs cultivés présentent également un intérêt biologique :
- Les talus sont bien ensoleillés et riches en fleurs
nectarifères attirant de nombreux insectes. Ils sont aussi
un refuge pour la petite faune autour des champs et en
bordure des chemins.
- Les zones d’habitation et leurs espaces périphériques
n’ont qu’un faible intérêt floristique, mais attirent
une faune adaptée aux pratiques humaines
(hirondelles, moineaux, tourterelles) et des
espèces cavernicoles (rapaces, chauve-souris).
- Les cultures sont des surfaces régulièrement
labourées défavorisant les plantes vivaces au
profit des annuelles. Les cultures (blé, colza,
maïs) constituent des zones d’alimentation
pour de nombreuses espèces animales. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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La conclusion avancée dans le SCOT sur les milieux naturels vaut également pour la commune :
« La diversité des milieux présents sur le territoire est favorable à une faune et une flore variées. Ces formations n’ont pas le même intérêt patrimonial : - Les pièces d’eau stagnantes sont remarquables dans la mesure où il s’agit de milieux en régression à l’échelle européenne qui constituent par ailleurs un lieu de vie d’espèces rares ou menacées,
- Les cours d’eau et leur végétation rivulaire contribuent à la richesse du territoire. Les ripisylves sont remarquables par la richesse et la diversité des espèces qu’elles accueillent, mais également du fait qu’elles sont en régression à l’échelle de l’Europe,
- Comme tous milieux humides, les prairies humides abritent une flore et une faune variées, dont certaines espèces sont remarquables. Ces formations assurent par ailleurs des fonctions très importantes,
- Les autres milieux, qui relèvent plus de la ‘nature ordinaire’, contribuent à la qualité globale de l’environnement du territoire. »
B3.2 Une qualité des milieux reconnue, identifiée et protégée
Il faut distinguer deux formes de reconnaissance de la qualité des milieux : - La reconnaissance sous forme de simple inventaire qui a un rôle de porter à connaissance et de sensibilisation,
- La reconnaissance qui va jusqu’à la protection par divers dispositifs
réglementaires87.
Nota : Dans ce chapitre, les cartes des périmètres des zones citées sont fournies à titre indicatif. Les documents qui font foi figurent en annexe du PLU.
Les inventaires : Zones d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) et Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)
Les ZNIEFF sont des outils de connaissance permettant une meilleure prévision des incidences des aménagements et des nécessités de protection de certains ensembles fragiles. Leurs objectifs sont la connaissance permanente aussi exhaustive que possible des espaces naturels, terrestres et marins, dont l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse de l'écosystème, soit sur la présence d'espèces de plantes ou d'animaux rares et menacés. Ces inventaires ne sont pas créateurs de droit. Les ZNIEFF88 inventoriées sur le territoire communal et présentées ci-après résultent d’un inventaire de 1983. Celui-ci est en cours d’actualisation, ce qui pourra conduire à des modifications de périmètres et à de nouvelles descriptions. Cependant,
87 De nombreuses informations fournies dans ce chapitre sont tirées du site Internet de la DIREN Centre :
http://www.centre.ecologie.gouv.fr 88
ZNIEFF de type II : ces zones correspondent à de grands ensembles naturels riches et peu modifiés, incluant souvent plusieurs ZNIEFF de type 1, qui offrent des potentialités biologiques importantes. ZNIEFF de type I : d’une superficie limitée, elles sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations du milieu en raison de la rareté ou du caractère menacé du patrimoine qu’elles abritent.
L'inventaire Z.N.I.E.F.F. est réalisé à l'échelle régionale par des spécialistes dont le travail est validé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) nommé par le préfet de région. Les données sont ensuite transmises au Muséum national d'histoire naturelle pour évaluation et intégration au fichier national informatisé. Cet inventaire est permanent : une actualisation régulière du fichier est programmée pour inclure de nouvelles zones décrites, exclure des secteurs qui ne représenteraient plus d'intérêt et affiner, le cas échéant, des délimitations de certaines zones. Dans chaque région, le fichier régional est disponible à la DIREN. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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ce travail n’est qu’au stade de la proposition de modifications. Par conséquent, ce sont les anciennes ZNIEFF qui seront prises en compte dans le PLU89.
- ZNIEFF de type 2 : n°3001
« Brenne ». Cette ZNIEFF
couvre 54 communes dont une
majorité de communes de Parc
Naturel Régional de la Brenne.
Décrite en 1983, elle présente un
triple intérêt faunistique,
floristique et paysager. La fiche
descriptive n’apporte pas de
précision sur les milieux
concernés.
-ZNIEFF de type 1 : 30010017
« Etang des Loges ». À cheval
sur les communes de Niherne,
Luant et Saint-Maur, cette
ZNIEFF est délimitée par la Petite
Claise, la forêt de Laleuf, les D80,
D21 et D104 (à l’exception de
l’étang de Verbois et du Bois de
la Porte). Son intérêt faunistique et floristique décrit en 1983 n’est pas précisé dans la fiche descriptive.
- ZNIEFF de type 1 :
30010036 « Forêt de
Laleuf ». Elle couvre la
forêt de Laleuf sur les
communes de Niherne et
de Saint-Maur. Les abords
du Château de Laleuf et
de la Caillauderie en sont
exclus. L’intérêt
uniquement faunistique a
été décrit en 1983, sans
plus de précision sur le
milieu correspondant. On
peut cependant se référer
à la description de la ZPS
au périmètre identique (cf.
ci-après).
89 La DIREN a confié la tâche d’actualisation de l’inventaire à l’association Indre Nature, spécialiste de
l’environnement. Cette association fait des propositions à la DIREN qui les valide ou non. Pour l’instant la DIREN ne souhaite pas qu’il soit tenu compte des propositions de Indre Nature dans le PLU, puisque ces dernières n’ont pas encore été validées. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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L’inventaire des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux90 (ZICO) répertorie, à l’échelle nationale, les sites d’intérêt majeur qui hébergent des effectifs d’oiseaux sauvages jugés d’importance communautaire ou européenne. Il sert de base à la définition des Zones de Protection Spéciales (ZPS) qui sont désignées au titre de la directive Oiseaux pour constituer le réseau Natura 2000. La commune est concernée par :
- La ZICO CE 07 « queue de
Brenne : étang des Loges
Grand et Petit Mez » :
composée de deux zones
distinctes, elle s’étend sur 750
ha sur les communes de
Luant, Meobecq, Neuillay-les-
Bois, Niherne et Saint-Maur. Il
s’agit d’un milieu d’étangs,
de marais, de roselières, de
forêts alluviales et de
prairies humides91, identifié
en 1991 et protégé par la
convention de RAMSAR (cf.
chapitre correspondant). Les
activités de pêche et de
chasse sont pratiquées dans
ces propriétés privées. Cette ZICO, dans sa partie nihernaise, se superpose avec la ZNIEFF « étang des Loges ».
Les sites du réseau Natura 2000
La procédure Natura 200092 vise la constitution, à l’échelle de l’Europe, d’un réseau cohérent d’espaces naturels qui permette la préservation des milieux naturels
90 En 1979, les pays membres de l'Union Européenne se sont dotés d'une directive portant
spécifiquement sur la conservation des oiseaux sauvages. Cette directive prévoit la protection des habitats permettant d'assurer la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares ou menacés, ainsi que la préservation des aires de reproduction, d'hivernage, de mue ou de migration. Le besoin d'un inventaire des sites comportant des enjeux majeurs pour la conservation des espèces d'oiseaux est donc apparu comme indispensable. Un premier inventaire a été réalisé entre 1980 et 1987. Puis, en 1991, le Ministère de l'environnement a entrepris un recensement plus exhaustif des "Zones importantes pour la conservation des oiseaux". Les critères de sélection font intervenir des seuils chiffrés, en nombre de couples pour les oiseaux nicheurs et en nombre d’individus pour les oiseaux migrateurs et hivernants. L'inventaire des ZICO couvre l'ensemble des milieux naturels du territoire métropolitain. 91 L’intérêt ornithologique est ainsi décrit :
Oiseaux nicheurs : Bihoreau gris, Héron pourpré, Circaète Jean-le-Blanc, Bondrée apivore, Busard des roseaux, Aigle botté, Guifette moustac, Engoulevent d’Europe, Martin-pêcheur, Pic cendré, Pic noir, Pic mar et Pie-grièche écorcheur.
Milan noir, Milan royal, Balbuzard pêcheur, Grue cendrée, Avocette, Sterne pierregarin. Nombreuses espèces de limicoles observées au passage.
Source : DIREN, http://www.centre.ecologie.gouv.fr 92
L'Union européenne a adopté deux directives, l'une en 1979, l'autre en 1992 pour donner aux Etats membres un cadre commun d'intervention en faveur de la préservation des milieux naturels. La directive du 2 avril 1979 dite directive "Oiseaux" prévoit la protection des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d'espèces d'oiseaux considérées comme rares ou menacées à l'échelle de l'Europe. Dans chaque pays de l'Union européenne seront classés en Zone de Protection Spéciale (ZPS) les sites les plus adaptés à la conservation des habitats de ces espèces en tenant compte de leur nombre et de leur superficie. Pour déterminer ces sites, un inventaire a été réalisé, dénommé Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Cet inventaire, achevé en 1992, a identifié 285 ZICO. La directive du 21 mai 1992 dite directive "Habitats" promeut la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage. Elle prévoit la création d'un réseau écologique européen de Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Parmi les milieux naturels cités par la directive on trouve : habitats d'eau douce, Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 158
(ou habitats) et espèces de l’union européenne tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales. Ce réseau sera composé à terme :
- Des sites désignés au titre de la Directive Oiseaux (CEE/74/409) qui vise à assurer la préservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen,
- Des sites désignés au titre de la directive Habitat-Faune-Flore (CEE/92/43) concernant la protection des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage.
La ZPS « Brenne », site n°
FR2410003, couvre la partie Sud de
Niherne en reprenant le périmètre de
la ZICO « Queue de Brenne » dans sa
partie étang des Loges. D’une
superficie de 58 311 ha, elle concerne
25 communes de la Brenne. Son intérêt
écologique est justifié par une diversité
des milieux engendrant une diversité
exceptionnelle et termes d’avifaune,
aussi bien en reproduction, en
migration qu’en hivernage. En effet, 20
à 25 espèces inscrites à l’annexe I de
la directive « Oiseaux » s’y
reproduisent, avec en particulier des
espèces inféodées aux milieux humides
(Guifette moustac, Héron pourpré,
Butor étoilé et Blongios nain) mais
également des espèces inféodées aux
milieux forestiers, aux milieux semi-ouverts et aux milieux prairiaux. En période de migration, la zone constitue une halte pour les espèces liées aux milieux aquatiques (Grue cendrée, Balbuzard pêcheur, limicoles). En hiver, la Brenne accueille en moyenne 47 000 oiseaux d’eau (canards, grèbes, foulques, hérons, limicoles). Toutes saisons confondues, la zone est fréquentée par 40 à 45 espèces inscrites à l’annexe I, soit environ 80% des espèces régulièrement présentes en région Centre93.
landes et fourrés tempérés, maquis, formations herbacées, tourbières, habitats rocheux et grottes, dunes continentales ... Sur la base des propositions faites par la France, la Commission a sélectionné les sites d’importance communautaire (SIC) (12/2004 pour la région Centre). Après désignation formelle par la France, ces sites deviendront des ZSC.
Sur la base des observations scientifiques, la directive prévoit la création d'un réseau "Natura 2000". Cette appellation générique regroupe l'ensemble des espaces désignés en application des directives "Oiseaux" et "Habitats". Ce réseau est en cours de constitution. Il doit permettre de réaliser les objectifs fixés par la convention sur la diversité biologique, adoptée lors du "Sommet de la Terre" de Rio de Janeiro en 1992 et ratifiée par la France en 1996. Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales qui s'y attachent. L'Etat français ayant adopté une démarche basée sur le volontariat, le réseau donne lieu à l'élaboration de contrats.
Source : http://www.centre.ecologie.gouv.fr/Natura2000/natura_2000.htm 93 Source : DIREN Centre, Natura 2000, Directive Oiseaux, ZPS, fiche du Site Brenne. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Le Site d’Importance
Communautaire « vallée
de l’Indre »94 n°
FR2400537 est composé
d’une multitude de petites
zones de la vallée de
l’Indre entre Loches et
Châteauroux. Il concerne
22 communes dont
Niherne. Il est composé de
prairies bocagères
inondables parsemées
de mares temporaires.
En plusieurs endroits, la
vallée est surplombée de
coteaux où s’ouvrent
d’anciennes carrières
souterraines occupées par
des chauves-souris. On y
trouve deux plantes protégées au niveau national (ces dernières ne sont pas nommées dans la fiche descriptive) et les vastes prairies inondables abritent un cortège floristique et ornithologique remarquable. Ce site est un lieu d’hivernage pour de nombreux canards. On y trouve également d’importantes populations de chauves- souris hivernantes, dont plusieurs espèces inscrites à l’annexe II de la Directive Habitat. Le secteur concernant Niherne est composé de trois petites zones : le cours de l’Indre en amont du bourg, le secteur compris entre le cours de l‘Indre et le château de Vaux et une partie du lit de la rivière au Nord de la Saura. Ce SIC est cependant susceptible d’évoluer pour former un véritable corridor biologique, mais cette proposition n’a pas encore été débattue.
Les Sites d’Importance Communautaire doivent faire l’objet d’un document d’objectifs qui contient un diagnostic écologique et économique du site et propose des actions concrètes de gestion pour maintenir la biodiversité de la zone. Concernant la vallée de l’Indre, il n’a pas encore été publié. Par ailleurs, ce site sera prochainement inscrit en Zone Spéciale de Conservation (ZSC).
L’inscription de sites au réseau Natura 2000 à des conséquences en matière de projet d’urbanisation. En effet, une Evaluation Environnementale est nécessaire, dont l’approfondissement dépend des aménagements envisagés95. En ce qui concerne l’élaboration du PLU, il s’agit d’effectuer une évaluation des effets potentiels ou avérés sur l’environnement des orientations du plan et ce, à tous les stades de l’élaboration du document, à partir du moment où le PLU permet la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagement susceptibles d’affecter le site Natura 2000 (L122-4 CU). Cependant, au regard de la jurisprudence communautaire et par sécurité
94 La vallée de l’Indre, classée « zone humide fluviale » dans le SDAGE Loire-Bretagne de l’amont de
Châteauroux à la confluence avec la Loire, joue un rôle complémentaire essentiel à la Brenne en matière de migrations avicoles. Elle constitue, avec ses affluents, un corridor majeur, faisant office de lien et de colonne vertébrale du territoire. 95
Transposition de la Directive Européenne de 27 juin 2001 sur l’évaluation environnementale dans les plans et programmes en droit français : ordonnance n°2004 du 3 juin 2004 et du décret n°2005-608 du 27 mai 2005 modifiant le Code de l’Urbanisme.
Codification aux articles L121-10 et suivants ; articles R121-14 et suivants du Code de l’Urbanisme Article L 122-4 du Code de l’Environnement
Le contenu du rapport de présentation du PLU est alors celui décrit à l’article R123-2-1 du Code de l’Urbanisme Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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juridique, la DIREN Centre demande une Evaluation Environnementale dès qu’il existe un site Natura 2000 sur le territoire communal96.
Les autres protections : inscription à la convention RAMSAR, classement en EBC
Notons que la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) confiée aux départements vise la protection, la gestion et l’ouverture au public d’espaces naturels menacés. Il n’y a pas d’ENS sur la commune de Niherne97.
Par ailleurs, la convention de RAMSAR est un traité intergouvernemental ayant pour objectif la conservation des zones humides d’importance internationale d’un point de vue écologique, ornithologique (des oiseaux d’eau), limnologique ou hydrologique. Signée le 2 février 1971, elle est entrée en vigueur le 21 décembre 1975. Ses objectifs sont d’enrayer la tendance à la disparition des zones humides, de favoriser leur conservation et celle de leur faune et de leur flore, de promouvoir leur utilisation rationnelle, de mieux les gérer et de veiller à leur conservation. Le Site d’Importance Communautaire de la Brenne est inscrit à la convention RAMSAR.
Enfin, aujourd’hui, une grande partie des bois et forêts communaux est protégée par un classement en Espace Boisé Classé (EBC), qui interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création d’un boisement (L130-1, L130-2 et R130-6 CU). Il entraîne également de plein droit le rejet de toute demande de défrichement et les coupes et abattages sont soumis à autorisation, sauf exceptions (prévues à l’arrêté préfectoral DDAF n°389.778-3574 du 3 octobre 1978).
Cependant, ce classement en EBC n’a plus toujours de raison d’être aujourd’hui. Mis en place sous l’impulsion de la DDAF pour lutter contre les défrichements massifs intervenus dans les années 70, ils subsistent aujourd’hui sur l’ensemble des massifs boisés dont la plupart ne sont plus menacés. Aussi, afin redonner une certaine valeur aux EBC, serait-il plus judicieux de cibler ces derniers sur les espaces à enjeux : petits boisements intéressants en matière cynégétique en zone berrichonne, risques liés à l’apparition d’activités périurbaines indésirables, bois à créer. Le classement est utile lorsque la gestion des espaces est aléatoire. Le zonage des EBC doit être cohérent avec les véritables enjeux, c’est donc avant tout le projet des élus qui guidera le classement ou le déclassement98.
96Cette évaluation doit être proportionnée aux enjeux effectivement présents sur le territoire communal. La
seule présence d’un site Natura 2000, sans aucune remise en question de ce dernier, permet de cibler l’évaluation sur l’enjeu de préservation du patrimoine naturel, sans pour autant négliger d’autres aspects environnementaux qui seraient identifiés en fonction des particularités du territoire. Source : Porter à Connaissance de l’Etat / DIREN Centre, juillet 2006 97 Sur le territoire du SCOT on trouve quatre ENS : l’ENS n°7 « bois de la Ringoire » (Déols), l’ENS n°8 « Ecoparc des Chènevières » (Déols), l’ENS n°9 « Prairies de l’Indre », incluant la prairie de Saint Gildas (Saint Maur), l’ENS n°21 « Forêt domaniale de Châteauroux ». 98
Point de vue exprimé par la DDAF au cours du Comité de Pilotage n°4 Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Partant du constat qu’un territoire est d’autant plus riche écologiquement que les milieux qui le composent sont variés et étendus et que les échanges entre eux sont nombreux, le SCOT présente le respect des notions d’échanges vers des sites complémentaires, indispensables à l’accomplissement des cycles vitaux de la majorité des espèces, comme un enjeu majeur.
Aussi, la qualité générale du territoire et, en particulier, du patrimoine naturel remarquable, implique-t-elle :
- une préservation des éléments remarquables (prairies humides,
écosystèmes d’eau stagnante, forêts rivulaires) ;
- le maintien des espaces complémentaires qui les bordent (milieux naturels et semi-naturels), en quantité et de qualité suffisantes (nature
« ordinaire » : prairies, boisements, milieux terrestres ou aquatiques) ; - le maintien de la continuité des corridors : il s’agit notamment d’éviter le mitage de l’espace en densifiant l’urbanisation autour des zones déjà
construites (l’Indre et ses affluents constituent un corridor majeur).
Enfin, le maintien d’un territoire en équilibre passe par :
- la pérennité des pratiques humaines qui contribuent à l’entretien et à la diversité de l’occupation des sols, notamment l’agriculture, très largement dominante.
Parallèlement, les facteurs connus de dégradation des milieux refuges ou de transfert d’espèces doivent être contrôlés :
- la populiculture s’est développée avec l’apparition des aides au boisement conjointement à la régression de l’élevage. Monospécifique, elle banalise les milieux.
- L’intensification des pratiques agricoles s’est réalisée aux dépens de la forêt et du bocage. La céréaliculture et les défrichements ont été
encouragés dans les années 60-70. La régression de l’élevage se traduit par une substitution des milieux prairiaux par de grandes cultures, des friches et boisements, ou des surfaces urbanisées.
- Les aménagements hydrauliques des affluents de l’Indre jouent aussi un rôle dans cette dégradation. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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B4 La qualité de l’air
La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette loi qui obligeait toute
agglomération de plus de 100 000 habitants à mesurer le niveau de pollution a été étendue à l’ensemble du territoire. Les Régions ont par ailleurs dû se doter d’un Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA)99
En région Centre, la surveillance de
la qualité de l’air est assurée par
« Lig’Air », association régionale du
type loi de 1901100. Les deux sites de
mesure de la pollution sur
l’agglomération castelroussine sont
situés à Châteauroux Sud et à
Déols. Les résultats obtenus peuvent
permettre de dégager des tendances
concernant la commune de Niherne.
Un indice global de pollution,
l’Indice ATMO101 permet de mesurer
la qualité globale de l’air. Sur
l’agglomération castelroussine, cet
indice peut être qualifié de bon,
oscillant entre 3 et 4 sur une
échelle de 1 à 10, mais des pics à 5
peuvent être observés en été102.
Cependant, la contribution des
différents polluants n’est pas
identique. Sur l’agglomération castelroussine, comme de manière générale en région Centre, l’ozone103 est le principal en cause.
99 Le plan régional pour la qualité de l'air (PRQA) a été introduit par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle
de l'énergie du 30 décembre 1996 et précisé par le décret 98-362 du 6 mai 1998. Il consiste à fixer les orientations à moyen et long termes permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air définis dans ce même plan. L'élaboration du PRQA a été confiée aux Conseils Régionaux par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. 100 Créée le 27 Novembre 1996, l’association Lig’Air appartient au réseau national de surveillance et d’information sur l’air (ATMO), regroupant 40 réseaux de surveillance de la qualité de l'air agréés par le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l’Environnement. L’association a pour rôles la surveillance de la qualité de l’air sur les 6 départements de la région Centre, l’information et la diffusion de ses résultats. 101
Cet indice est déterminé à partir des niveaux de pollution mesurés au cours de la journée par les stations de fond de l'agglomération et prend en compte les différents polluants atmosphériques, traceurs des activités de transport, urbaines et industrielles. Dans son calcul interviennent : le dioxyde de soufre, les poussières, de dioxyde d’azote et l’ozone.
Source : http://www.airparif.asso.fr 102
Source : Diagnostic territorial du SCOT du Pays Castelroussin Val de l’Indre 103
L’ozone est un polluant « secondaire » résultant de la transformation de « précurseurs », tels que les Composés Organiques Volatils (COV) et les oxydes d’azote (NOx), par des processus chimiques complexes faisant intervenir l’ensoleillement. Ces composés sont principalement émis par la circulation automobile pour la région Centre et dans une moindre mesure par les installations industrielles. Source : Plan Régional de la Qualité de l’Air, DRIRE Centre
Les principaux polluants et leur source d’émission sont :
- le dioxyde de souffre (SO2) provenant de la combustion du charbon et du fioul est lié à l’industrie,
- les oxydes d’azote (NOx) proviennent de la combustion des
carburants par les véhicules et sont donc liés à la circulation routière, - l’ozone (O3) est issu de réactions chimiques complexes générées par le rayonnement solaire (UV) et se trouve plus concentré en
période de forte chaleur sans vent,
- Les composés organiques volatils (COV) contribuent à la formation de l’ozone en basse atmosphère. Ils sont émis dans l’atmosphère par évaporation de produits raffinés et de solvants : sont en cause
l’industrie pétrolière et pharmaceutique, l’industrie du parfum, du
cahoutchou, de la peinture et de l’imprimerie,
- Les particules en suspension sont émises par les industries et les véhicules diesel,
- Le plomb (Pb) se trouve principalement dans les gaz d’échappement des véhicules à essence (et secondairement dans certaines
industries),
- Les pesticides dont l’utilisation est essentiellement agricole mais aussi collective et domestique.
Source : http://www.ligair.fr Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Une augmentation sur la période 2001-2003 est mise en évidence dans le SCOT, cependant, la canicule de 2003 et la durée très courte de la période de mesure ne permettent pas de tirer de conclusions fiables.
Compte tenu des
caractéristiques propres
à la commune de
Niherne, celle-ci est donc
plus sensible à :
- La pollution par les
NOx du fait de la
proximité avec l’A20 et
de la présence de la
D943 qui traverse des
zones habitées (nord de
Surins), même si l’indice
global communal reste
faible (inférieur à 10 000
kg/an),
- La pollution par le
SO2 du fait de l’activité
résidentielle (chauffage
et production d’eau
chaude sanitaire),
- Les pesticides du
fait de l’importance de
l’activité agricole.
La commune signale par
ailleurs une pollution
locale liées au brûlage des déchets par les agriculteurs, malgré leur interdiction.
Le bilan environnemental
effectué dans le cadre du Plan
Régional de la Qualité de l’Air
(PRQA) a mis en évidence la
situation plutôt favorable de
la région Centre au regard de
la pollution atmosphérique.
Cependant, il met en garde
contre une forme de pollution
de plus en plus préoccupante :
celle liée à l’ozone. En effet, il
ne faut pas oublier que la
région Centre est traversée de
nombreux axes routiers
d’importance et que la circulation automobile reste la première source des émissions atmosphériques polluantes. Il ne faut pas non plus négliger les autres polluants primaires (dioxyde de soufre [SO2], particules en suspension et métaux lourds) qui sont également connus pour leurs effets sur la santé (altération de la fonction pulmonaire, effets cancérigènes ou mutagènes, troubles neurologiques…), le patrimoine (altération de la pierre des monuments) et la végétation (pluies acides). Eu égard au le contexte agricole marqué de la région Centre, l’impact des produits
La pollution liée à l’ozone est préoccupante en Région Centre
« D’abord considéré comme un polluant urbain que l’on observait à de fortes concentrations au voisinage des grandes villes en été dans des conditions météorologiques particulières (conditions anticycloniques et très faible dispersion), l’ozone voit son implication à l’échelle
régionale et globale devenir préoccupante. En effet, ce traceur de la pollution anthropique peut être transporté sur des distances de
plusieurs centaines de kilomètres et par conséquent polluer des
atmosphères rurales ou éloignées.
Lors des épisodes de pollution photochimique, les pics d’ozone
peuvent atteindre des concentrations supérieures à 200 μg/m3, niveau qui entraîne une augmentation de 20 % des symptômes respiratoires (toux, sifflements) ou oculaires.
De telles concentrations ont déjà été observées en région Centre. Surtout, le niveau de fond d’ozone dans la basse troposphère
augmente actuellement d’environ 2,4 % par an.
Ces taux de pollution ont un rôle néfaste sur l’homme et sur son environnement. Des études épidémiologiques ont montré que, du fait du caractère très oxydant de l’ozone, les pics de concentration
entraînent une irritation des yeux, de la gorge et des voies aériennes supérieures, des maux de tête et une altération de la fonction
respiratoire, en particulier chez les insuffisants respiratoires, les
asthmatiques et les enfants. Cette action néfaste est également
constatée sur la végétation, la productivité agricole, le dépérissement des forêts… »
Source : Plan Régional de la Qualité de l’Air, DRIRE Centre
http://www.centre.drire.gouv.fr/environnement/PRQA/orientations Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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phytosanitaires sur la santé apparaît également comme une préoccupation importante.
Le PRQA rappelle également que la pollution de l’air est un problème global et résulte pour une grande partie des transferts des « précurseurs » des régions environnantes (Ile de France principalement) voire de plus loin (Est de l’Europe) et que les mesures prises doivent elles aussi être globales.
Compte tenu de ce bilan, les enjeux concernant la qualité de l’air résident essentiellement dans la capacité à réduire les pollutions liées aux transports routiers et donc :
- le développement d’alternatives au transport routier que ce soit le transport de marchandise (poids lourds) ou les déplacements des particuliers (voiture), - la lutte contre les pollutions émises par les véhicules.
Ces enjeux résident aussi dans la réduction des émissions atmosphériques industrielles initiatrices d’ozone. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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B5 L’énergie
B5.1 L’électricité et le gaz
L’ensemble des foyers nihernais sont desservis en électricité et les bourgs de Surins et Niherne bénéficient du gaz de Ville. Une extension de ces réseaux est à envisager dans le cadre du développement urbain futur.
Les travaux d’enfouissement des réseaux électriques doivent se poursuivre. Ils peuvent en même temps être l’occasion d’adaptation de la desserte en fonction des prévisions d’urbanisation future.
Les Servitudes d’Utilité Publiques attachées aux ouvrages de transport d’électricité et aux canalisations de transport de gaz figurent en annexe du PLU.
B5.2 Les énergies renouvelables
Au-delà de l’équipement possible des particuliers, la commune de Niherne n’est pas alimentée par des énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire, chauffage bois etc…) et n’a pas de projet en la matière.
Un document de porter à connaissance des contraintes réglementaires et des enjeux de l’Etat en matière d’implantation d’éoliennes à été élaboré par la DDE à l’initiative du Préfet de l’Indre. Ce schéma retient le principe de création de Zones de Développement Eolien (ZDE) pour lesquelles une obligation d’achat par Electricité de France est instituée. Les entités paysagères du département ont été classées en fonction du caractère propice ou non à l’implantation de parcs éoliens. La Champagne Berrichonne est jugée propice tandis que la Brenne est « défavorable ». À l’heure actuelle, aucune éolienne n’existe à Niherne et aucun projet n’est en cours. La commune n’a pas affiché de position particulière vis-à-vis de l’accueil d’éoliennes sur le territoire. En revanche, la Chambre d’agriculture et le CAUE sont opposés à cette éventualité, respectivement pour des raisons économiques et
environnementales104.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture pourrait mettre en place un système de recyclage de la paille (dont le brûlage sur place devrait être interdit) en énergie électrique et en vapeur à l’échelle départementale, destinées à l’alimentation des entreprises. La valorisation en éléments de construction est plus aléatoire.
104 Source : Comité Technique n°4
La desserte par le gaz de ville est un élément à prendre en compte dans la réflexion sur les secteurs d’urbanisation future.
La question de l’autorisation ou non de la construction d’éoliennes sur le territoire communal (actuellement rendu impossible par les dispositions du POS) est posée. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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C La prévention des risques et des nuisances
La commune de Niherne figure sur la liste des communes concernées par les risques naturels et technologiques du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) approuvé par arrêté préfectoral du 14 octobre 1996.
C1 Les risques naturels
C1.1 Une commune sujette aux mouvements de terrain dus à la sécheresse
Phénomènes physiques et risques liés aux sols argileux
Comme nous l’avons vu dans le chapitre consacré à la
nature du sol et du sous-sol, la commune de Niherne
comporte plusieurs formations argileuses susceptibles de
connaître des phénomènes de retrait et gonflement. En effet,
les sols argileux se rétractent en période de sécheresse,
ce qui se traduit par des tassements différentiels qui
peuvent occasionner des dégâts parfois importants aux
constructions105.
« Les phénomènes de retrait-gonflement des formations argileuses, ou argilo- marneuses, sont dus, pour l’essentiel, à des variations de volume de ces formations, sous l’effet de l’évolution des teneurs en eau. Ces variations de volume se traduisent par des mouvements différentiels du sol, et du proche sous-sol, susceptibles de provoquer des désordres au niveau du bâti. Par définition, l’aléa retrait-gonflement est la probabilité d’occurrence spatiale et temporelle des conditions nécessaires à la réalisation d’un tel phénomène. »106
Parmi les facteurs intervenant dans la réalisation de ce phénomène, on distingue classiquement :
- Des facteurs de prédisposition (leur présence induit le phénomène mais ne suffit pas à le déclencher : nature du sol, hydrogéologie, topographie,
végétation),
- Et des facteurs de déclenchement (leur présence provoque le phénomène à condition qu’il existe des facteurs de prédisposition préalables : phénomènes météorologiques exceptionnels [précipitations et évapotranspiration] action anthropique [drainage, fuite, source de chaleur]).
Par ailleurs, les désordres observés sur le bâti sont d’autant
plus importants lors de défaut de conception ou de
réalisation des fondations.
105 Source : http://www.argiles.fr/ cartes et rapports d'aléa retrait-gonflement des argiles
106 Extrait de Cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles du département de l’Indre, BRGM, 2001,
pp 21 à 26
http://www.argiles.fr
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La carte d’aléas ci-
contre met en
évidence les secteurs
de la commune
susceptibles d’être
affectés par le
phénomène et
comportant donc un
risque107. Niherne est
concernée par un aléa
faible ou nul en
fonction des secteurs.
Un aléa fort est relevé
ponctuellement au
Sud de la commune.
Notons que l’étude
met en évidence un
cas de sinistre
"sécheresse" sur la
période d'août 1988 à
décembre 1998 sur la
commune de Niherne (1118 sinistres enregistrés dans le département dans 118 communes).
Le Plan de Prévention des Risques de Sécheresse en cour d’approbation
La commune de Niherne est donc soumise au risque de « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » dit « risque sécheresse ». Ce risque fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques « Sécheresse », prescrit par arrêté préfectoral du 11 février 2004.
L’enquête publique s’est déroulée du 10 décembre 2008 au 18 janvier 2008. Le Plan de Prévention des Risques de Sécheresse en cours d’élaboration doit être approuvé dans un délai maximum de 5 ans à compter de sa prescription. Il se base sur la carte des aléas pour définir les secteurs à risques dans lesquels des mesures particulières devront être prises afin de minimiser ce risque108.
107 Elle a été établie en croisant la carte de susceptibilité (elle-même établie sur la base de trois
paramètres : les formations argileuses et leur lithologie, la nature minéralogique de chacune des formations, et leurs caractéristiques géotechniques), avec la carte des sinistres résultant de mouvements différentiels de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Source : Cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles du département de l’Indre, BRGM, 2001
108 Un Plan de Prévention des Risques de Sécheresse est un Plan de Prévention des Risques Naturels tel
qu’il a été défini par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Son objet est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque et d'y réglementer l'utilisation des sols. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
L'élaboration des P.P.R. est une compétence de l'Etat. Les collectivités concernées sont consultées. Le projet est soumis à enquête publique. Il peut traiter d'un ou plusieurs types de risques, et s'étendre sur une ou plusieurs communes. C’est une servitude d'utilité publique qui s'impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités y compris l'Etat. Il s'impose notamment lors de la délivrance des permis de construire. Il doit être annexé au POS/PLU dans un délai de 3 mois. Le document final du P.P.R se compose d'une note de présentation, de documents graphiques et d'un règlement. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 168
En juillet 2006, le PPRS est au stade de la définition des aléas et de la consultation des communes. L'enquête publique était prévue pour l’automne. La commune de Niherne a émis un avis défavorable au motif que ce plan entrave la construction et les plantations de manière disproportionnée par rapport au risque.
C1.2 Une commune concernée par les inondations
Le phénomène d’inondation
L'inondation est une submersion plus ou moins rapide d'une zone pouvant être habitée, avec des hauteurs d'eau variables. Elle est provoquée par des pluies fortes ou persistantes qui conduisent à une augmentation du débit du cours d’eau et finalement à son débordement.
Lors d'une inondation par débordement direct comme c'est le cas dans le département, l'eau qui s'écoule en temps normal dans son lit mineur occupe également son lit majeur, partie intégrante du cours d'eau, qui est constitué par les zones basses de part et d'autre du cours d'eau. En construisant dans le lit majeur, on s'installe alors dans la rivière et l’on s'expose donc au risque d'être inondé.
L'inondation peut se traduire par :
- Des inondations de plaine avec débordement d'un cours d'eau, remontée de la nappe phréatique et/ou stagnation des eaux pluviales,
- Des crues torrentielles,
- Un ruissellement en secteur urbain.
L'ampleur d'une inondation est fonction de :
- L'intensité et la durée des précipitations,
- La surface et la pente du bassin versant,
- La couverture végétale et la capacité d'absorption du sol,
- La présence d'obstacles à la circulation des eaux.
En fonction de ces paramètres, le risque a pu être évalué dans le département de l’Indre et concerne 65 communes. En raison des enjeux humains présents, 57 communes sont soumises à l’information préventive. Elles sont réparties dans les bassins des cinq rivières qui traversent le département : l'Indre, la Creuse, le Cher, la Théols et l'Arnon. Un système de prévision des crues élaboré par le Préfet et les services de l'Etat (approuvé le 29 juillet 2002) fixe les modalités d'organisation des services de l'Etat et des services de secours109.
En ce qui concerne Niherne, la carte des aléas fait apparaître une bonne partie de la vallée de l’Indre comme submersible en cas de crue. Ce phénomène est régulièrement vérifié dans la réalité (cf. photos du 10 mars 2006).
109 Source : http://www.indre.pref.gouv.fr/prefecture/securite/
L’Indre le 10 mars 2006
au niveau du moulin de
Niherne
Inondation du lit majeur de l’Indre le 10 mars 2006 au niveau du pont de Niherne Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Ainsi, sont
concernés par les
inondations :
-La majeure partie
des prairies et
boisements du lit
majeur de l’Indre,
- L’école catholique
traditionnelle
(bâtiments et
équipements
sportifs),
- La zone de sport
et loisirs de la vallée
de l’Indre,
- Plusieurs
bâtiments non
habités au Nord du
bourg (dont le
moulin de Niherne),
- Des équipements sensibles (poste de relevage, transformateur électrique…), - Une habitation au niveau des Chueches,
- La carrière (site d’extraction) de Aux Roches,
- Une résidence et plusieurs bâtiments non habités (dont un moulin) à Malaise, - Plusieurs bâtiments non habités à Buisson Collin,
- Deux habitations à Parçay,
- Un bâtiment non habité et le moulin de Vaux,
- Une habitation et un bâtiment abritant des animaux à la Saura.
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation
Les zones inondables de la vallée de l’Indre étaient couvertes par un Plan des Surfaces Submersibles (PPS) approuvé par décrets des 14 et 19 avril 1974. Ce dernier a été mis en révision pour aboutir à un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) prescrit par arrêté préfectoral le 23 novembre 1999 et approuvé le 14 janvier 2008.
Le PPRI est une Servitude d’Utilité Publique et doit à ce titre figurer sur la liste des servitudes. Il s’applique nonobstant les dispositions du PLU.
C1.3 Peu de risques d’incendies malgré la présence de massifs forestiers
Le risque d’incendie, dû à l’existence de massifs boisés, n’est pas identifié sur la commune de Niherne. Sont en effet pris en compte les incendies se déclarant et se propageant sur une surface d’au moins 1 hectare de forêt110. Néanmoins les dispositions concernant la nécessité de prévoir des ressources en eaux suffisantes (poteaux ou bouches incendies, réserves naturelles ou artificielles et aires d’aspiration) doivent être respectées.
110 Source : Diagnostic territorial du SCOT du Pays Castelroussin Val de l’Indre
Deux risques naturels constituent un enjeu pour les constructions à usage d’activité ou d’habitation et sont à prendre en compte : les mouvements de terrains liés à l’instabilité des argiles et les inondations liées au débordement de l’Indre. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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C2 Les risques technologiques
Le contrôle de la prévention des pollutions et risques industriels et agricoles repose en France sur l'État, qui élabore la politique de maîtrise des risques et nuisances entraînés par les entreprises, les élevages industriels, etc.
C2.1 Les risques liés au transport de matières dangereuses
Est qualifiée de matière dangereuse toute substance qui, par ses propriétés physiques ou chimiques, ou bien par la nature des réactions qu’elle est susceptible de mettre en œuvre, peut présenter un danger grave pour l’homme, les biens et
l’environnement. Cette substance peut être inflammable, toxique, explosive, corrosive ou radioactive. Aux conséquences prévisibles des accidents de transport peuvent ainsi venir s’ajouter les effets des produits transportés.
Les différents modes de transport de matières dangereuses sont : les voies routières, les voies ferroviaires, les voies d’eau, la voie aérienne, le transport par canalisation.
En ce qui concerne Niherne, ce risque est lié :
- à l’A20 qui passe à proximité de la commune et sa liaison directe avec la D943 (qu’une partie des 80 TMD/jour moyen doit emprunter)111.
- à la canalisation de transport de gaz qui traverse la commune d’Ouest en Est au Sud du bourg de Niherne (cf. ci-après).
Identification et caractéristiques des canalisations de transport de gaz112
Nature Diamètre Nominal (mm) Pression Maximale de Service (bar) Canalisation 800 80
Canalisation 100 67,7
Zones des dangers liées aux canalisations de transport de gaz113
Trois zones de dangers pour la vie humaine sont définies par rapport à chaque canalisation de transport de gaz :
- la zone des dangers significatifs pour la vie humaine, délimitée par les seuils des effets irréversibles,
- la zone des dangers graves pour la vie humaine, délimitée par seuils des premiers effets létaux,
- la zone des dangers très graves pour la vie humaine, délimitée par les seuils des effets létaux significatifs.
L’étude de sécurité du transporteur GRT Gaz pour les canalisations décrites ci-dessus n’est pas disponible. La DRIRE les transmettra sous forme d’un Porter à la Connaissance Supplémentaire dès réception.
L’application d’un tableau établi par le transporteur pour l’ensemble du territoire national et évaluant les distances d’effets des phénomènes accidentels en fonction du
111 Source : Diagnostic territorial du SCOT Pays Castelroussin Val de l’Indre
112 Source : DRIRE Centre, courrier annexé à la synthèse des avis de l’Etat sur le projet de PLU arrêté
113 Source : DRIRE Centre, courrier annexé à la synthèse des avis de l’Etat sur le projet de PLU arrêté Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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diamètre des canalisations et de la pression maximale de service permet de définir les distances suivantes :
Nature Zone des dangers
très graves
Rayon (m)
Zone des
dangers graves
Rayon (m)
Zone des dangers
significatifs
Rayon (m)
Canalisation de diamètre 800
mm et de PMS = 80 bar
295 390 480
Canalisation de diamètre 100
mm et de PMS = 67,7 bar
10 15 25
Source : GRT gaz / TIGF – scenario de la rupture complète d’une canalisation de transport de gaz naturel suivie de l’inflammation du rejet – seuils pour les effets thermiques de : 600 [(kW/m2)4/3].s correspondant aux effets irréversibles, 1000 [(kW/m2) 4/3].s correspondant aux premiers effets létaux, 1800[kW/m2) 4/3].s correspondant aux effets létaux significatifs.
Précautions d’utilisation des distances d’effets génériques :
Les distances d’effets mentionnées ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées (à la hausse ou à la baisse) par l’étude de sécurité en certains points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation, pour lesquels une analyse de risques plus détaillée (vitesse d’éloignement, possibilités de mise à l’abri, spécificités du tronçon…) sera alors nécessaire, en particulier pour les tronçons aériens, pour les zones à risques de mouvement de terrain ou d’érosion, et dans les cas suivants : - présence, en zone urbanisée, à proximité de la canalisation, d’obstacles significatifs au déplacement des personnes exposées tels qu’une voie à grande circulation, un cours d’eau ou une falaise parallèles à la canalisation,
- présence ou projet de construction, à proximité de la canalisation, d’un établissement réputé recevoir des personnes à mobilité réduite ou nulle, tel qu’un hôpital, une crèche, une maison de retraite, une tribune de stade.
Dispositions à mettre en œuvre en matière d’urbanisation114
La commune est incitée à être vigilante en matière de maîtrise de l’urbanisation dans les zones des dangers pour la vie humaine, de façon proportionnée à chacun des trois niveaux de dangers définis ci-avant (significatifs, graves, très graves). A cet effet, les secteurs appropriés dans lesquels sont justifiées des restrictions de construction ou d’installation, sont déterminés sous la responsabilité du Maire, comme le prévoit l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme.
En particulier, si la commune envisage de permettre réglementairement la réalisation de projets dans les zones de danger significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine, elle est invitée à prendre, sans préjudice des Servitudes d’Utilité Publique applicables, les dispositions suivantes : - dans l’ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : informer le transporteur de ces projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation, en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant ;
- dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie ;
- dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
Lorsque l’interdiction mentionnée ci-dessus empêche la réalisation d’un projet d’aménagement ou de construction jugé important par la collectivité, le maire est également invité à en informer le transporteur afin qu’ils puissent ensemble rechercher la solution la mieux adaptée.
114 Source : DRIRE Centre, courrier annexé à la synthèse des avis de l’Etat sur le projet de PLU arrêté Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Les choix réglementaires du PLU ne doivent pas être contraires aux dispositions précitées en matière d’urbanisation.
C2.2 Les risques liés à la circulation routière
Pour des raisons de sécurité, le Schéma Directeur Routier Départemental préconise des reculs d’alignement pour les routes départementales :
- en agglomération et dans les lieux-dits : examen au cas par cas,
- en dehors de ces derniers : recul variable suivant la catégorie de la voie et en fonction de la nature de la construction (habitation ou autre).
Recul des constructions par rapport à l’axe de la voie (janvier 2007) Catégorie de la voie
Voie concernée à Niherne
Réseau principal Réseau d’intérêt local
1ère
catégorie A
1ère
catégorie B
2ème
catégorie
3ème
catégorie
Localisation Nature de la
construction
D943, D925 D67
(à l’Est du
bourg)
D67
(à l’Ouest du
bourg)
D80, D125
En agglomération et lieu-dit Examen au
cas par cas
Examen au
cas par cas
Examen au
cas par cas
Examen au
cas par cas
Habitation 35 m 35 m 15 m 10 m Hors
agglomération
et lieu-dit
Autre
construction
25 m 25 m 10 m 8 m
Source : Schéma Directeur Routier Départemental, Conseil Général de l’Indre, janvier 2007.
Rappelons également que la D943 est une voie à grande circulation et un itinéraire de transports exceptionnels, ce qui est à prendre en compte dans le cadre des risques liés à la circulation routière.
C2.3 Les risques liés aux installations industrielles, agricoles et aux carrières
Le risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les riverains, les biens et l’environnement. Les principales manifestations de ce risque sont l’incendie, l’explosion et la dispersion dans l’air, l’eau et le sol de produits dangereux.
Les installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), réputées dangereuses115, sont de trois ordres :
- ICPE soumises à déclaration (cf. Préfecture, DDASS, DSV),
- ICPE soumises à autorisation (cf. DRIRE),
- ICPE soumises à la directive SEVESO (cf. DRIRE).
115 Au niveau départemental, l'Inspection des Installations Classées a pour mission principale, sous
l'autorité du Préfet, de contrôler les activités industrielles susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement dans le cadre de la réglementation sur les installations classées. Cette mission de service public, définie par la loi, vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés à ces installations afin de protéger les personnes, l'environnement et la santé publique. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont déterminées par arrêté préfectoral. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Sur l’agglomération castelroussine, on recense deux installations SEVESO, l’une à Châteauroux (CECA, fabriquant de tensioactifs), l’autre à Saint-Maur (EPI Centre, silo, stockage de produits agro pharmaceutiques et d’engrais). Les périmètres de danger (limite des effets mortels et des atteintes irréversibles) n’atteignent pas Niherne.
À Niherne, les ICPE suivantes sont recensées :
- Une ICPE soumise à autorisation : la carrière de
sable exploitée par la Société Sablières de la
Vallée de l’Indre au lieu-dit Les Communaux, sous
couvert de l’arrêté préfectoral du 17 février 2000.
Cette sablière est située dans le lit majeur de
l’Indre mais n’est pas soumise au « protocole de
réduction des extractions de matériaux
alluvionnaires en lit majeur des cours d’eau de la
région Centre », car sa production est inférieure à
5 000 tonnes par an. L’échéance d’exploitation de
cette carrière est établie au 17 février 2010, mais le
propriétaire pourrait demander un
renouvellement de son autorisation, compte
tenu du retard pris dans le phasage d’exploitation
de cette carrière. Cette donnée est à prendre en
compte dans le projet de PLU.
- Deux ICPE soumises à déclaration (Eurodia
déclarée en 2000, route de Chézeau-Neuf [traitement de surface ou de revêtement métallique] et SCEAP Brouckaert déclarée en 1994 au Grand Parcay [stockage de GPL]). Une troisième figure sur le fichier DRIRE : la SCI Gilane, déclarée en 1997 [serrurerie, travail du métal]). Les deux exploitations agricoles qui figuraient en tant qu’ICPE avant 2005 n’y figurent plus car la nomenclature a été modifiée : les effectifs au-delà desquels la déclaration devait être faite ont été augmentés (de 40 à 100 pour les vaches par exemple).
Afin d’éviter les nuisances occasionnées par les ICPE, le PAC recommande de ménager des zones tampon entre ces établissements et les secteurs urbanisés ou à urbaniser.
Les carrières relèvent du régime et de la nomenclature des ICPE (loi du 19 juillet 1976 modifiée). Leur exploitation est encadrée :
- D’une part par le Schéma Départemental des Carrières116 approuvé par arrêté du 28 février 2005, - D’autre part le SDAGE et le Protocole de Réduction des extractions de matériaux alluvionnaires des lits moyens encadrant l’exploitation des vallées, dont celle de l’Indre (Toute nouvelle extraction est désormais interdite et la remise en état du site peut être exigée).
Par ailleurs, l’implantation des bâtiments d’élevage est réglementée par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et les arrêtés préfectoraux pris en application des arrêtés ministériels du 29 février 1992 fixant les distances minimales d’implantation des bâtiments agricoles par rapport aux droits des tiers.
116 Le code de l'Environnement (art L515-3) prévoit que le schéma des carrières définit les conditions
d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matières de remise en état et de réaménagements des sites. Il est constitué d'une notice, présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.
En rouge : zone de très forte sensibilité
environnementale
Extrait du SDC de l’Indre Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Depuis la Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999, la règle de la réciprocité s’applique. C’est-à-dire que les particuliers ou professionnels désirant construire une habitation ou un bâtiment d’activité sont désormais soumis à la même règle que les éleveurs qui devaient respecter une distance par rapport aux habitations pour l’implantation ou l’agrandissement de leurs bâtiments d’élevage (en restant en conformité avec la législation sur les établissements classés).
Marges de recul définies dans le Règlement Sanitaire Départemental de l’Indre - 100 m pour les porcins à lisier
- 50 m pour les autres élevages (sauf les élevages familiaux)
- 25 ou 50 pour les volailles suivant leur nombre
- interdiction de tout élevage de 5000 animaux ou plus en zone agglomérée. Source : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Les risques technologiques sont limités sur la commune de Niherne, mais une vigilance par rapport à la carrière de sable s’impose. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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C3 Les nuisances sonores et visuelles
C3.1 Les infrastructures de transport et le bruit
En application de la loi relative à la lutte contre le bruit, l’arrêté préfectoral du 9 août 2001 porte recensement et classement des principaux axes de transport terrestres bruyants117 du département de l’Indre, à l’exception de la commune de Châteauroux. La commune de Niherne est concernée par le tronçon de la N143, déclassée en D943, s’étendant « de la sortie de l’agglomération de Clion-sur-Indre à l’entrée de l’agglomération de Châteauroux ».
La D943 est classée en catégorie 3118 (à titre de comparaison, l’A20 est classée en catégorie 2 et la voie ferrée Paris-Limoges en catégorie 1), et les secteurs affectés par le bruit (au sens de la réglementation) sont de 100 m de part et d’autre de l’infrastructure (à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche). Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum119 contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 visés dans l’arrêté du 14 décembre 2001.
Ce classement est en cours de révision au moment de l’approbation du PLU.
Les secteurs affectés par le bruit sont reportés dans les documents graphiques du PLU.
C3.1 Les routes et la prise en compte de la qualité des entrées de ville
La D943 est une voie classée à grande circulation. Un recul de 75 m de part et d’autre de l’axe de la voie est donc imposé en dehors des espaces urbanisés de la commune, en application de l’article L111-1-4 CU (amendement Dupont). Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les constructions et installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, les bâtiments d’exploitation agricole et les réseaux d’intérêt public ne sont pas concernés par cette disposition. Pour les constructions concernées, elle peut être levée si une étude justifie, en fonction des spécificités locales, qu’un recul moindre est compatible avec la prise en compte des nuisances de la sécurité de la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et des paysages.
117 Le bruit est dû à une variation de la pression de l’atmosphère. Son niveau sonore, exprimé en décibels
A (dB(A)), évolue en fonction de la distance selon une échelle logarithmique : la plus forte réduction du bruit s’opère dans les 100 premiers mètres d’éloignement. Les seuils-limites de bruit qui sont admis pour être supportés à proximité des voies sont fixés à 60 dB(A) le jour et 55 dB(A) la nuit. Ces seuils déterminent la distance minimale qui doit séparer la voie des constructions. 118 Les infrastructures de transport sont classées en 5 catégories, en fonction de la distance affectée de façon notoire par le bruit : catégorie 1 : 300 m, catégorie 2 : 250 m, catégorie 3 : 100 m, catégorie 4 : 30 m, catégorie 5 : 10 m. 119
Pour les bâtiments d’habitation et les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est respectivement déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 et 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 176
C3.3 Les activités, les équipements publics, le voisinage et le bruit
En dehors des routes, il existe d’autres sources de nuisances sonores qui ne bénéficient pas de règles de distance en fonction du niveau de bruit. Il s’agit des activités agricoles ou artisanales (moteurs des machines utilisées notamment) mais aussi de certains équipements publics ou tout simplement du voisinage. Il convient donc d’être vigilant dans la réflexion d’aménagement conduite au niveau du PLU : la mixité urbaine peut être mise en œuvre à partir du moment où les risques de nuisance sonore ont été évalués et écartés.
Le projet conduit par le Conseil Général de contournement routier de Villedieu- sur-Indre et de doublement de la D943 au niveau de Niherne pourra avoir un impact sur les nuisances sonores causées par la route. Il faudra veiller à garantir la tranquillité des quartiers de Surins proche de la route (par des aménagements adéquats).
Par ailleurs, le réaménagement de l’îlot de la Mairie et de ses équipements doit être l’occasion de mettre en place une isolation acoustique pour la salle des fêtes. Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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C4 La gestion des déchets
En application de la loi du 13 juillet 1992,
un plan départemental d’élimination des
déchets ménagers a été approuvé le 5
octobre 1999.
Ce document définit quatre zones
géographiques de façon à optimiser la
collecte et le traitement des déchets
grâce à des équipements appropriés.
Chacune doit comporter à terme une seule
unité de tri de déchets recyclables, une
seule unité de compostage de la fraction
organique des ordures ménagères et des
déchets verts, ainsi que des quais de
transfert en nombre défini et des
déchetteries.
L’abandon du « tout incinération »
conduira à l’enfouissement des déchets
non traitables en centre de stockage de
déchets ultimes (Gournay, Vicq-sur-
Nahon, Thevet-Saint-Julien, Châtillon-sur-
Indre). Une évolution de cette organisation
est néanmoins possible compte tenu des
impératifs financiers locaux.
Le plan a défini des objectifs de
recyclage et de valorisation pour juillet
2002 et juillet 2007 : valorisation globale
de 50% des déchets collectés par les
collectivités. La mise en application du
plan fait l'objet d'un bilan annuel120.
En 2004, le bilan établit cette valorisation à 39% globalement dans le département. Ce taux atteint 48% pour le SYTOM de Châteauroux auquel est rattachée la CDC Val-de-l’Indre Brenne à cette même date.
En volume, cette valorisation est, pour le SYTOM Région de Châteauroux, de 225 kg/hab/an (verre emballages, Journaux, Revues, Magazines et biodéchets) sur 525 kg/hab/an de déchets ménagers et 383 kg/hab/an d’ordures ménagères.
La déchetterie de Niherne a été
aménagée dans le cadre de ce plan
départemental d'élimination des déchets.
Dans le SYTOM, la collecte sélective se
fait en porte-à-porte depuis 1991 (soit 7
à 12 ans avant les autres secteurs du
département). Le SYTOM organise
120 À compter de 2005, et en application de loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, la compétence du plan départemental est transférée au Conseil Général. Le dernier bilan effectué par la DDASS date donc de 2004 : « Observatoire 2004 : bilan déchets ménagers et assimilés »
Déchetterie de Niherne Rapport de Présentation – vol 1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 178
également une collecte des déchets humides valorisés en compost respectant la qualité Afnor et valorisé à 100% en agriculture.
Les boues de station d’épuration sont valorisées à 97 – 98 % dans le département.
Le SYTOM de Châteauroux est en avance sur les autres syndicats du département concernant le traitement, la valorisation ou le recyclage des déchets. La commune de Niherne a par ailleurs contribué à la réalisation des objectifs du plan grâce à sa déchetterie. Les efforts doivent cependant être poursuivis afin d’atteindre le taux de valorisation fixé, tant sur le plan de la sensibilisation que des conditions de tri et de collecte offertes aux habitants. Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 179
SYNTHESE DES ENJEUX Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 180
Préambule
1 Contexte territorial
Niherne est une commune de quelques 1 521 habitants, située à l’Ouest de l’agglomération castelroussine, à une distance de 12 Km et de 15 min par la route du centre-ville de Châteauroux, préfecture du département de l’Indre comptant environ 50 000 habitants. Niherne est donc fortement polarisée par l’agglomération, tant sur le plan de l’emploi que de la consommation ou des services.
La commune, située à équidistance du petit pôle de Buzançais (moins de 5 000 habitants) et de Châteauroux, joue le rôle de pôle relais aux côtés de sa voisine Villedieu-sur-Indre, avec laquelle elle développe divers projets économiques et de services.
Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale en cours d’élaboration reprend celui de Pays auquel il faut ajouter deux communes.
Niherne appartient à la Communauté de Communes du Val de l’Indre-Brenne créée en 1998, composée de 12 communes rassemblant environ 9 000 habitants et organisées autour de Villedieu-sur-Indre. Elle est limitrophe de la Communauté d’Agglomération Castelroussine.
Située aux confins de deux entités géographiques et paysagères bien distinctes, la Champagne Berrichonne au Nord et la Brenne au Sud, la commune présente une occupation du sol contrastée : le vaste plateau agricole central, largement boisé dans sa partie méridionale, est entaillé par deux vallées orientées Est-Ouest, celle de l’Indre au Nord et celle de la Claise au Sud. Alors que la culture céréalière irriguée occupe les coteaux vallonnés de la première, les forêts et les étangs dominent le versant de la seconde. L’habitat est groupé en bourgs et hameaux dans la vallée de l’Indre, tandis que le plateau est ponctué de nombreuses fermes.
L’altitude varie de 122 à 163 mètres. La superficie communale est de 4 287 ha et la densité moyenne est de 35,4 hab/km2 (calcul sur la base de l’enquête de population de 2006).
2 Les principales lois à appliquer
• La loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) et la loi Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003 la modifiant.
• La loi n° 91-662 d’Orientation pour la Ville (13 juillet 1991) et les lois la modifiant : sur la diversité de l’habitat (21 janvier 1995), sur le pacte de relance pour la ville (14 novembre 1996), et contre les exclusions (29 juillet 1998).
• La loi n° 93-24 du 08 janvier 1993, relative à la protection et à la mise en valeur des paysages.
• La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE), n°96-1236 du 31 décembre 1996.
• La loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, n° 95-101 du 02 février 1995.
Cf. Annexe 1 Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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• La Loi relative à la lutte contre le bruit, n°92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée. • La loi sur l’eau n°92-3 du 03 janvier 1992 modifiée par les lois n°95-101 (02 février 1995) et n°96-142 (21 février 1996).
• La loi relative à l’archéologie préventive n°2001- 44 du 17 janvier 2001, modifiée par le décret du 3 juin 2004.
• La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
• La loi portant mesures diverses destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public n°91-663 du 13 juillet 1991, complétée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Par ailleurs, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme doit s’effectuer dans le respect des articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme qui définissent le cadre dans lequel doivent s’élaborer les documents d’urbanisme.
3 Modalités d’élaboration (et de révision) du PLU Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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4 Les documents de l’aménagement : compatibilité et prise en compte
Au-delà des principes généraux des lois d’aménagement et d’urbanisme, le PLU doit être compatible avec un certain nombre de documents, supports des politiques supra communales d’aménagement du territoire :
- Les dispositions des documents d’urbanisme locaux : la commune de Niherne n’est actuellement pas couverte par un tel document (il existe un Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé par arrêté préfectoral avant la décentralisation qui est obsolète), mais un Schéma de Cohérence Territoriale [SCOT] est en cours d’élaboration.
- Les dispositions des documents normatifs dans le domaine de
l’aménagement établis à l’échelle supérieure121 lorsqu’ils existent :
actuellement Niherne est concernée par le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Loire-Bretagne. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays Castelroussin – Val de l’Indre a été abandonné, mais certains projets subsistent. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) engagé à l’échelle de la Communauté d’Agglomération ne concerne pas directement Niherne (de plus, son élaboration est remise à plus tard).
Par ailleurs, sans qu’aucune obligation n’existe en la matière (puisqu’ils ne s’imposent pas réglementairement au PLU), il en va du bon sens que le PLU prenne en compte tout un ensemble de réflexions et orientations émises dans le cadre de documents non normatifs tels que schémas, chartes, conventions, contrats… Sans en dresser la liste exhaustive ici, on peut plus particulièrement citer : - Le Porter à Connaissance du PLU,
- Le diagnostic et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Castelroussin Val-de-l’Indre,
- Le Schéma Départemental de Développement Commercial de l’Indre, - Les études du Programme Local de l’Habitat (PLH),
- L’étude de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), - L’étude d’aménagement de la zone d’habitat des Coutures,
- Le Schéma Directeur d’Assainissement de Niherne,
- Le dossier du Plan de Prévention des Risques d’Inondation et l’Atlas des zones inondables,
- Le dossier d’arrêt de projet du Plan de Prévention des Risques Naturels, - Le diagnostic territorial et l’Avant Projet Sommaire dans le cadre de la déviation Villedieu – Niherne,
- Le Schéma de services,
- La Charte du Pays,
- Le rapport de mission de l’étude de la MIADT sur la Vallée de l’Indre, - L’Atlas des paysages de l’Indre,
- La charte départementale pour l’insertion paysagère des bâtiments et constructions agricoles.
121 Ces documents sont outre le SCOT: le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Programme Local de
l’Habitat (PLH), la Charte de Parc Naturel Régional (PNR), le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). (L123-1 CU) Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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5 Bilan du POS et objectifs de la révision
La commune de Niherne est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) opposable dont l’approbation datant du 24 avril 1982 est antérieure à la loi de décentralisation. Ce document avait donc fait à l’époque l’objet d’une élaboration conjointe entre la commune et l’Etat et d’une approbation par le Préfet.
Le POS de 1982 semble avoir été élaboré dans une perspective de protection forte des espaces naturels et agricoles de la commune mais aussi de développement urbain important, concentré sur les centres bourgs. Par ailleurs, ce POS encourageait la mixité urbaine, car si les zones U, NA et NB ont une vocation principale, les fonctions résidentielles ou d’activités ne sont jamais exclues (dans la mesure où elles n’entravent pas la fonction dominante).
À la lecture du règlement, plusieurs insuffisances ont été constatées et rendent nécessaire :
- Une réflexion sur la manière d’aborder la règle, par la permission ou l’interdiction,
- Une réorganisation des priorités dans le choix des règles,
- Une réflexion sur le vocabulaire et la formulation des règles d’aspect.
Par délibération du 6 décembre 2004, le Conseil Municipal de la commune de Niherne a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.
Les principaux objectifs de cette révision sont :
I L’actualisation sur le plan législatif et réglementaire et la prise en compte de divers projets d’aménagement
II Aménager le territoire communal dans le respect des grands principes de la loi SRU
• Trouver le juste équilibre entre la préservation de l’agriculture et le
développement urbain,
• Maîtriser l’urbanisation par une gestion économe de l’espace, en
privilégiant la densité et la lutte contre le mitage,
• Préserver l’environnement, le patrimoine et les paysages,
• Renforcer la cohésion urbaine et les relations entre quartiers, notamment au travers des déplacements,
• Garantir la mixité urbaine et sociale.
III Prendre en compte le SCOT et affirmer un positionnement au sein de ce territoire
Cf. Annexe 2 Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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1 Enjeux démographiques
1 Une croissance faible et une menace de vieillissement
En cas de prolongation de la tendance
démographique, l’hypothèse d’une population
d’environ 1 717 habitants en 2020 peut être
formulée (+10,26% sur 14 ans). Toutefois, la
commune souhaite conduire une politique
volontariste d’accueil, notamment pour
conforter son rôle de petit pôle urbain en
lien avec Villedieu-sur-Indre. Elle envisage
donc une croissance plus soutenue avec
un objectif de 1 700 à 1 800 habitants à
l’horizon 2020.
La commune est menacée par le
vieillissement. La classe d’âge des 40-59 ans,
de plus en plus nombreuse du fait de
l’attractivité de la commune pour les familles souhaitant accéder à la propriété, va vieillir et venir grossir la classe du troisième âge. Ses enfants vont dé-cohabiter et la commune ne semble pas très attractive pour les jeunes ménages qui risquent d’aller s’installer ailleurs.
Si la croissance démographique n’est pas un enjeu en soi, la mixité intergénérationnelle et le renouvellement de la population sont des éléments essentiels pour le développement durable du territoire communal.
2 Desserrement des ménages et éclatement de la cellule familiale traditionnelle
La présence de familles avec plusieurs enfants maintient une taille moyenne des ménages relativement élevée et non représentative de la réalité sociale de la commune où plus de 20% des ménages sont constitués de personnes seules. Les familles monoparentales étaient encore peu représentées en 1999 alors que les couples sans enfants représentaient un couple sur deux. De façon générale, de nombreux ménages nihernais sont de petite taille.
Si l’on envisage une augmentation des ménages à un rythme de 6 ménages par an (hypothèse établie sur la base de la progression entre 1990 et 1999 - 4 ménages en hypothèse basse et 8 ménages en hypothèse haute), Niherne pourrait accueillir 90 nouveaux ménages environ d’ici 2020.
L’enjeu essentiel est donc une offre de logements adaptée aux nouvelles caractéristiques des ménages et suffisante pour absorber le desserrement et soutenir la croissance démographique souhaitée. Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 185
2 Enjeux liés au logement
Principales caractéristiques du logement :
- Un parc de logements en expansion même en période de baisse
démographique,
- Une majorité de propriétaires et une faiblesse du logement social et du
logement collectif,
- Un parc récent deux fois plus important que le parc ancien,
- Des logements de grande taille, un faible taux de rotation et des normes de confort élevées.
Les données récentes sur le logement esquissent le portrait d’une commune dynamique sur le plan de la création de logements (surtout en construction neuve), à vocation essentiellement de résidences principales, et qui permet d’absorber le desserrement des ménages et la périurbanisation.
S’il existe un parc ancien important qui offre une alternative intéressante au pavillon individuel de lotissement, celui-ci ne contribue cependant pas beaucoup à la diversification de l’offre aussi bien en faveur du logement locatif que du petit logement (seulement 10% de logements locatifs et 25% de logements de moins de 4 pièces). Par ailleurs, les normes de confort du parc ancien mériteraient d’être améliorées.
En ce qui concerne le logement récent, un produit domine de façon écrasante : la maison individuelle familiale avec au moins quatre pièces et, si possible deux salles de bain et un garage. Cette situation ne contribue pas à la mixité sociale ni au renouvellement des générations.
L’opération d’urbanisation de la zone des Coutures offrira, en plusieurs tranches, 82 lots à la construction. Une partie étant destinée à la construction de logements collectifs, c’est une centaine de logements qui pourront se développer à terme. La commune a également émis la volonté d’offrir du terrain hors lotissement. Il existe encore quelques possibilités de rénovation ou de transformation du bâti ancien.
Il faut donc imaginer un rythme moyen de création autour de 10 à 12 logements par an, soit 140 à 170 nouveaux logements d’ici 2020. L’enjeu essentiel est la diversification de l’offre notamment en faveur du logement social, du logement locatif, du petit
logement, de la création de logements dans le parc ancien et du développement de formes urbaines alternatives à la maison
individuelle.
Un parc de logement individuel diversifié : maisons « de bourg » accolées ou pavillons du début du siècle en centre bourg et pavillons récents en lotissement au sud du bourg Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 186
3 Enjeux socioéconomiques
1 Caractéristiques et évolutions de l’emploi
Le profil socio-économique de la population nihernaise est
caractérisé par une population active importante au sein de
l’ensemble de la population où les professions d’ouvriers,
d’employés et les professions intermédiaires dominent.
Pour autant, les revenus des ménages sont relativement
élevés et le taux de chômage est contenu, conférant un
certain niveau de pouvoir d’achat à la population.
La commune se caractérise par une activité économique
encore peu tertiaire et faible (1 emploi pour trois actifs) ce
qui conduit à des migrations alternantes importantes et en
forte croissance. Les interdépendances avec
l’agglomération castelroussine sont donc étroites. La
fonction résidentielle de la commune au sein du Pays
castelroussin est affirmée.
2 Caractéristiques et dynamiques de l’activité économique
Le poids économique de Niherne au sein du Pays castelroussin est faible. Les entreprises sont de petite taille et dominées par le commerce et les services. Mais le tissu économique nihernais n’en est pas moins solide est diversifié. Le nombre d’établissements reste en effet constant au fil des ans, même si ces derniers évoluent. La zone d’activités de Villedieu-Niherne à vocation artisanale constitue un pôle économique intercommunal et offre de nouvelles opportunités aux entreprises locales qui souhaiteraient se redéployer comme aux nouvelles entreprises. Les commerces et artisans de proximité participant à la vie économique de la commune résistent dans un contexte propice à la concentration des services dans les grands pôles.
La concentration des exploitations agricoles et l’amélioration des moyens de production se traduisent en revanche par une diminution du nombre d’exploitations et d’exploitants. Les exploitations agricoles sont moins nombreuses et plus grandes, la surface agricole est importante mais en diminution et l’élevage bovin recule au profit de la céréaliculture.
Les principaux enjeux résident donc dans :
- L’accueil d’activités économiques fortement génératrices d’emploi dans la ZAI,
- Le maintien du tissu commercial de proximité,
- La protection de l’activité agricole. Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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4 Enjeux socioculturels et liés à l’offre en équipements
résidentiels
1 Caractéristiques et évolutions socioculturelles de la population
Le constat est le suivant :
- Des achats qui s’effectuent de moins en moins sur place et une tendance à la concentration des services,
- Une population de plus en plus diplômées dans un contexte d’allongement de la durée des études,
- Une amorce d’augmentation des effectifs scolaires en 2006 et des collégiens scolarisés en dehors de la commune,
- Une vie associative moyennement développée sauf dans le domaine sportif, bien développé.
Les comportements socioculturels des Nihernais sont caractéristiques des communes périurbaines d’agglomérations. Ces derniers, de plus en plus diplômés et effectuant des études de plus en plus longues, sont logiquement conduits à occuper des emplois qualifiés. De ce fait, les Nihernais sont de plus en plus nombreux à travailler hors de la commune, ce qui entraîne des comportements d’achat et de consommation de services également de plus en plus urbains. Les enfants de cette classe d’actifs continuent cependant à fréquenter l’école communale, qui a même connu une hausse d’effectifs à la dernière rentrée scolaire. La vie associative locale met également en évidence une consommation de loisirs de proximité, surtout dans le domaine sportif.
2 Offre et évolution des besoins en équipements résidentiels
Les services et équipement de proximité sont en adéquation avec la taille de la commune, voir supérieur dans le domaine sportif. Par ailleurs, l’évolution de la population « rurbaine » pourrait entraîner une augmentation des effectifs scolaires qu’il faudra accueillir. Un besoin en équipements culturels, à destination des
associations notamment, est exprimé.
Le commerce de proximité s’est affaibli ces huit dernières années à Niherne. Or, le schéma de développement commercial identifie le bourg de Niherne commune pôle de service de proximité rurale. Afin de pouvoir tenir ce rang, il faudra donc réussir à conforter les commerces qui subsistent aujourd’hui.
Par ailleurs, la demande culturelle et sociale pourrait évoluer, en lien avec de la structure de la population : demandes spécifiques des adolescents, public adulte aux comportements de plus en plus urbains. Le schéma de services, qui s’articule autour de la mutualisation des équipements, la complémentarité de l’offre et l’adaptation aux nouvelles pratiques, propose donc la mise en place d’équipements structurants, sur Villedieu ou Niherne (maison médicale et salle de spectacles) et d’équipements de proximité. Un projet de gymnase est par ailleurs formulé par la commune, en concertation avec sa voisine (Villedieu-sur-Indre).
Cf. Annexe 3 Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 188
5 Enjeux liés à la mobilité, aux déplacements et à l’offre
en infrastructures et équipements de transports
1 Caractéristiques et évolution des déplacements
Le profil péri-urbain de la commune entraîne
des déplacements importants et croissants,
tant en distance qu’en volume, très
majoritairement effectués en voiture
particulière et facilités par la présence de
grands axes (D943 et D925).
Les ménages non-équipés en voiture sont
exclus de cette mobilité, faute de modes de
transport vraiment alternatifs.
Il existe donc un décalage entre l’évolution
socioculturelle de Niherne vers un profil
périurbain, et la faible intégration de cette
dernière dans un réseau de transports en
commun performants.
2 L’offre en infrastructures et équipements de transports
Le constat :
Une bonne connexion au territoire régional et
départemental grâce à l’axe Tours Châteauroux et à l’axe
Châtellerault – Châteauroux.
Une trame viaire lâche assurant un bon maillage du
territoire communal malgré la présence de plusieurs
coupures physiques (D943, voie ferrée, Indre).
Deux éléments de centralités urbaines vers lesquels
convergent les axes routiers : le carrefour de Surins et la place de Niherne. Un réseau de transports en commun assurant un service minimum (2 lignes de cars scolaire et une ligne d’autocar TER Centre).
Un réseau de circulations douces en devenir (manque de connexion entre les cheminements piétons et faiblesse des chemins de randonnée).
• Un enjeu interne à la commune de réduction de
l’impact des coupures physiques sur le territoire.
• Un double enjeu dépassant le cadre communal qui est
celui du développement de modes de déplacements
alternatifs à la voiture : amélioration du réseau de
transports en commun et complètement et valorisation
du maillage de liaisons douces. Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 189
6 Enjeux paysagers
1 Les paysages céréaliers ouverts de la Champagne Berrichonne
• L’impact paysager de la future voie de contournement de
Villedieu,
• La qualité de la zone d’activités, tant concernant ses abords que les bâtiments d’activité eux-mêmes,
• La qualité de la limite urbaine Nord-Ouest de Surins.
2 Les paysages de la vallée de l’Indre
• Une meilleure perception du cours d’eau grâce à la limitation de la populiculture et de l’enfrichement (aménagement de
percées visuelles),
• La préservation du caractère paysager du fond de vallée par le maintien des jardins potagers et des prairies humides
(perpétuer l’usage),
• La qualité des espaces publics de la vallée (légèreté de l’empreinte humaine : enrochements, mobilier urbain, plantations),
• La reconversion ou restauration des sites d’extraction de sable après fermeture (ce qui ne signifie pas forcément effacer toutes traces de cette activité qui fait aussi la spécificité du lieu).
3 Les paysages semi-ouverts agricoles et forestiers du plateau de la Brenne
• La préservation des espaces boisés permettant des
séquences paysagères faites de l’alternance entre bois et
champs,
• La qualité des bâtiments agricoles récents et leur articulation avec les corps de ferme existants,
• La préservation des lisières forestières et de l’espace agricole de toute urbanisation pavillonnaire,
• La qualité des limites urbaines des bourgs et hameaux : Niherne, La-Grande- Croix, La-Croix-aux-Ladres, Chézeau-Neuf.
4 Les paysages des étangs de la Brenne
• L’accessibilité visuelle et physique aux étangs, même privés, qui font partie du patrimoine paysager, et la qualité paysagère de leurs abords,
• Le maintien d’une diversité végétale des forêts (limitation de l’enrésinement),
• La préservation du patrimoine architectural agricole (réflexion sur leur usage).
• L’effacement des réseaux aériens en quelques points (Les
Loges, point de passage obligé pour la visite de l’étang par exemple).
dre dans la prairie de Surins
à la Guillotine, une exception sur la
Cf. Annexes
4 et 5 Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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7 Enjeux urbains et architecturaux
1 Les centres bourgs historiques : Surins et Niherne
• La poursuite de l’effacement des réseaux à Surins,
• La préservation des jardins en premier plan de la silhouette de Surins : éviter le changement d’usage (construction de garages ou le dépôt de véhicules), • La préservation de la vue sur la silhouette de Niherne dans le cadre de l’aménagement des Coutures, le pavillonnaire ayant déjà noyé cette silhouette partout ailleurs,
• Le respect des volumes et du rythme des façades dans la restauration du bâti ancien, le respect de la ligne d’implantation dominante en cas de
reconstruction (alignement sur la voie ou retrait + avant-cour), • Le choix de matériaux et de couleurs respectant le bâti ancien, • La qualité des murs et clôtures,
• La bonne intégration des enseignes commerciales sur les façades, • La qualité de l’espace public (cf. point n°5).
2 Les quartiers récents d’extension pavillonnaire
• L’effacement des réseaux,
• Le devenir des bâtiments agricoles en particulier des
hangars,
• Le traitement des limites urbaines et le respect de la
géographie du site dans l’implantation urbaine,
• La préservation de la qualité des entrées de village de
Niherne et la requalification de celles de Surins,
• Les clôtures (beaucoup de murs en parpaings apparents),
• Profiter des dents creuses centrales (rue de la gare) pour densifier (petit collectif) ou implanter des équipements publics.
3 Les hameaux de Chézeau-Neuf, Parçay et la zone d’activités intercommunale
Cf. Annexe 6 Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 191
• Hameau de Chézeau-Neuf : adoucir l’impact des pavillons posés sans transition dans les champs (en cas d’épaississement du linéaire, il est possible de recréer une limite urbaine).
• Hameau de Parçay : préserver la silhouette discrète de ce hameau bien intégré dans son environnement (ce qui peut passer par la limitation de l’urbanisation et la protection de certains bois).
• Zone d’activités :
o Réussir le traitement des limites urbaines de la zone notamment au travers des cheminements piétons et des plantations,
o Intégrer la zone dans son environnement par l’harmonisation des couleurs des bâtiments en cas de reprise ou de transformation et par le respect du cahier des charges en faveur de couleurs sombres pour les futures constructions.
4 Les fermes et châteaux
• L’évolution et la restauration du bâti ancien de ferme (pour être entretenu, il doit être occupé, pour être occupé, il doit répondre aux nouveaux usages et aux exigences de confort),
• L’articulation des nouveaux bâtiments agricoles avec le bâti ancien traditionnel,
• L’intégration aux corps de ferme des bâtiments d’habitation construits pour les besoins des exploitants (choix des proportions, aspect, couleurs) et éventuellement la protection des éléments arborés adoucissant leur impact (Petites Carbonnières),
• La préservation des alignements d’arbres (La Garenne, Morclaise, Le Tecq) et des parcs arborés des châteaux de Rançay, de Vaux et de la Saura.
5 L’espace public
• La mise en valeur du petit patrimoine,
• La continuité des cheminements piétons,
• Les choix de traitement de la voirie et des trottoirs dans une optique d’intégration à l’environnement bâti (matériaux, couleurs), • L’aménagement de la place de la Mairie en lien avec l’opération de restructuration de l’îlot de la Mairie (salle polyvalente et maison des associations, locaux de la Mairie) et de l’îlot du Lavoir
(opération de renouvellement urbain),
• L’effacement des réseaux aériens,
• La mise en valeur des perspectives visuelles sur l’église,
• La préservation des espaces jardinés privés en façade des maisons (avant- cours, bordures).
oges Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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8 Enjeux patrimoniaux
Le patrimoine architectural et paysager de Niherne prend
plusieurs formes :
- Un patrimoine archéologique : 21 sites
archéologiques ont été inventoriés par la DRAC,
- Un Monument Historique (MH) inscrit : le portail
de l’église de Niherne,
- Des éléments de paysage remarquables (tels que
définis dans l’article L123-1-7 CU).
Les principaux enjeux liés à ces différentes formes de patrimoine sont : • La conservation et la sauvegarde éventuelle du patrimoine archéologique découvert lors des fouilles préalables aux travaux dans les sites potentiels, • La modification du périmètre de 500 mètres autour de l’église (dans lequel l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France est requis) afin de définir un périmètre plus cohérent avec la réalité de terrain (patrimoine bâti ancien du centre bourg qui fait écho à l’église).
• L’identification, la mise en valeur et la préservation des éléments remarquables des paysages nihernais : alignements d’arbres, grands arbres des parcs des châteaux, jardins potagers, pigeonniers, granges (à porteau ou non), longères, moulins, puits, lavoirs, calvaires, arbres isolés… Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 193
9 Les enjeux liés à la ressource en eau
1 Qualité des nappes, des cours d’eau, des étangs et de l’eau potable
• La préservation de la nappe d’eau souterraine vis-
à-vis de l’épuisement de la ressource, notamment
par un meilleur contrôle des forages, la résorption
des prélèvements illégaux et une pratique
raisonnée de l’irrigation,
• La lutte contre les pollutions d’origine agricole
grâce à de meilleures techniques d’amendement,
• Un objectif de qualité globale pour l’Indre
(catégorie 1B), notamment concernant la pollution
par les nitrates, et la restauration de la qualité de la Claise,
• Un rééquilibrage entre les eaux stagnantes trop nombreuses et les eaux vives, ce qui implique notamment une gestion rigoureuse des plans d’eau (interdiction de nouveaux plans d’eau voir comblement de certains plans d’eau existants),
• Le maintien d’une activité agricole en Brenne pour limiter le développement des loisirs,
• Le maintien de la très bonne qualité de l’eau potable de la source de la Saura et une adaptation du réseau aux nouveaux besoins liés à l’urbanisation et à la consommation futures.
2 Assainissement et eaux pluviales
• L’amélioration du dispositif d’assainissement collectif par la mise en œuvre des préconisations du Schéma Directeur
d’Assainissement (construction d’une nouvelle station
d’épuration, entretien, réparation et développement du réseau afin de le rendre plus performant)
• La mise aux normes des dispositifs d’assainissement individuels (mise en œuvre de dispositifs adaptés aux spécificités du terrain), • L’amélioration du raccordement au réseau séparatif,
• Une meilleure gestion des eaux pluviales, notamment au Hameau de Surins. Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 194
10 Les enjeux liés aux autres ressources : sol, air,
énergies
1 Le sol et le sous-sol
Une géologie communale dominée par les formations calcaires et argileuses à l’origine d’un bon potentiel agronomique mais cause d’instabilité des sols. Une pollution d’origine agricole aux nitrates.
Les enjeux relatifs à la qualité des sols sont de deux ordres :
• Qualité pour la construction (stabilité, absence de pollution industrielle), • Qualité pour la mise en valeur agricole (richesse agronomique, absence de pollution),
L’identification de cette double qualité des sols doit permettre une mise en valeur adaptée dans le PLU.
2 La qualité de l’air
Un indice global de pollution (indice ATMO) relativement bon sur l’agglomération castelroussine, oscillant entre 3 et 4 sur une échelle de 1 à 10, avec des pics à 5 en été. En région Centre, l’ozone est le principal polluant en cause.
Les enjeux concernant la qualité de l’air résident
essentiellement dans :
• La capacité à réduire les pollutions liées aux transports routiers et donc le développement d’alternatives en ce qui concerne le transport de
marchandises (poids lourds) ou les déplacements des particuliers (voiture), • La réduction des émissions atmosphériques industrielles initiatrices d’ozone, • Compte tenu des caractéristiques propres à Niherne : la lutte contre les NOx liés à la pollution automobile (proximité avec l’A20 dont une partie du flux rejoint la D943 qui traverse des zones habitées) contre le SO2 du fait de l’activité résidentielle (chauffage et production d’eau chaude sanitaire) et contre les pesticides du fait de l’importance de l’activité agricole.
3 Les enjeux énergétiques
o L’adaptation du réseau électrique aux besoins futurs.
o La prise en compte de la desserte par le gaz de ville dans la réflexion sur les secteurs d’urbanisation futurs.
o L’élaboration d’une politique énergétique incluant les énergies
renouvelables, et en particulier une réflexion sur l’opportunité de
l’implantation d’éoliennes sur le territoire communal (actuellement impossible du fait des dispositions du POS). Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 195
11 Les enjeux liés aux milieux naturels
La commune est caractérisée par une grande diversité et une richesse de ses milieux naturels : milieux aquatiques, prairies, fourrés et friches,
milieux forestiers et milieux fortement marqués par l’action de l’homme (talus des chemins et routes, espaces habités et espaces cultivés).
Cette qualité des milieux est reconnue, identifiée et protégée à plusieurs niveaux :
• Des inventaires : Zones d’Intérêt Ecologique, Faunistique
et Floristique (ZNIEFF de type 2 « Brenne », ZNIEFF de
type 1 « Etang des Loges » et « Forêt de Laleuf ») et
Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux
(ZICO « queue de Brenne : étang des Loges Grand et
Petit Mez »)
• Des dispositifs réglementaires : le réseau Natura 2000
(Zone de Protection Spéciale [ZPS] « Brenne », Site
d’Importance Communautaire « vallée de l’Indre ») et le classement en Espace Boisé Classé (EBC)122 (presque tous les espaces boisés de la commune sont concernés).
Les enjeux relatifs aux milieux naturels sont donc :
• Une préservation des éléments remarquables (prairies humides, écosystèmes d’eau stagnante, forêts rivulaires) ;
• Le maintien des espaces complémentaires qui les bordent (milieux naturels et semi-naturels), en quantité et de qualité suffisantes (nature « ordinaire » : prairies, boisements, milieux terrestres ou aquatiques) ;
• Le maintien de la continuité des corridors : il s’agit notamment d’éviter le mitage de l’espace en densifiant l’urbanisation autour des zones déjà construites (l’Indre et ses affluents constituent un corridor majeur). • La pérennité des pratiques humaines qui contribuent à l’entretien et à la diversité de l’occupation des sols, notamment l’agriculture, très largement dominante.
• Le contrôle des facteurs connus de dégradation des milieux refuges ou de transfert d’espèces :
o Les aménagements hydrauliques des affluents de l’Indre,
o La populiculture monospécifique qui banalise les milieux,
o L’intensification des pratiques agricoles qui se traduit par une substitution des milieux prairiaux par de grandes cultures, des friches et boisements, ou des surfaces urbanisées. Une réflexion sur un classement en EBC plus cohérent avec les véritables enjeux doit avoir lieu.
122 Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à
compromettre la conservation ou la création d’un boisement (L130-1, L130-2 et R130-6 CU). Il entraîne également de plein droit le rejet de toute demande de défrichement et les coupes et abattages sont soumis à autorisation, sauf exceptions (prévues à l’arrêté préfectoral DDAF n°389.778-3574 du 3 octobre 1978). Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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12 Les enjeux liés aux risques et nuisances
1 Les risques naturels : sécheresse et inondations
Une commune concernée par les inondations par débordement direct qui submergent le lit majeur de l’Indre. Un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) sur la vallée de l’Indre a été prescrit par arrêté préfectoral le 23 novembre 1999 et approuvé le 14 janvier 2008.
Une commune sujette aux mouvements de terrain dus à la sécheresse et soumise au risque de « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » dit « risque sécheresse ». Ce risque fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques « Sécheresse » (PPRS), prescrit par arrêté préfectoral du 11 février 2004 et en cours d’approbation.
Ces deux risques naturels (mouvements de terrains liés à l’instabilité des argiles et inondations liées au débordement de l’Indre) constituent un enjeu pour les constructions à usage d’activité ou d’habitation et sont à prendre en compte dans le PLU.
2 Les risques technologiques
Ces risques sont liés aux installations industrielles et aux carrières (les exploitations agricoles ne sont plus concernées). À Niherne, les installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), réputées dangereuses, sont les suivantes :
• Une ICPE soumise à autorisation : la carrière/sablière de la
Vallée de l’Indre
• Deux ICPE soumises à déclaration (Eurodia [traitement de surface ou de revêtement métallique] et SCEAP Brouckaert [stockage de GPL]). Une troisième figure sur le fichier DRIRE : la SCI Gilane [serrurerie, travail du métal]).
Des risques liés au transport de matières dangereuses limités : ils sont liés à l’A20 (80 TMD/jour en moyenne) qui passe à proximité de la commune et à sa liaison directe avec la D943.
Des risques liés à la circulation routière pris en compte par des marges de recul pour l’implantation des constructions hors agglomération (sur les routes départementales).
Les risques technologiques sont limités sur la commune de Niherne, mais une vigilance vis-à-vis de la carrière de sable s’impose. Il conviendra également d’intégrer les dispositions prises dans le domaine du transport de matières dangereuses dans le cadre de l’aménagement de la D943. Rapport de Présentation – volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX
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Commune de Niherne 197
3 Les nuisances sonores et visuelles
La D943 ( tronçon s’étendant « de la sortie de l’agglomération de Clion-sur-Indre à l’entrée de l’agglomération de Châteauroux ») est classée en catégorie 3 (classement en cours de révision) : les secteurs affectés par le bruit (au sens de la réglementation) sont donc de 100 m de part et d’autre de l’infrastructure.
En dehors des espaces urbanisés, l’implantation des constructions doit respecter un recul de 75 m par rapport à la D943 classée à grande circulation, sauf si un projet qualitatif (aménagement de l’entrée de ville) est élaboré et justifie un recul moindre.
L’enjeu majeur pour la commune est la gestion des nuisances sonores prévisibles dans le cadre du projet conduit par le Conseil Général de contournement routier de Villedieu-sur-Indre et de doublement de la D943 au niveau de Niherne, afin notamment de garantir la tranquillité des quartiers de Surins proche de la route.
4 La gestion des déchets
Le SYTOM de Châteauroux est en avance sur les autres
syndicats du département concernant le traitement, la
valorisation ou le recyclage des déchets. La commune de
Niherne a par ailleurs contribué à la réalisation des objectifs du
plan départemental d’élimination des déchets ménagers
(approuvé le 5 octobre 1999) grâce à sa déchetterie.
L’enjeu majeur est d’atteindre le taux de valorisation fixé (50% des déchets collectés) et d’améliorer la sensibilisation et les conditions de tri et de collecte offertes aux habitants. Rapport de Présentation du PLU - volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX - Annexe 1
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Commune de Niherne 199
Ua : centre urbain
ancien dense, protégé
(au plan architectural)
et mixte (habitations,
commerces, services,
activités à caractère
central)
U : extension récente
du centre urbain
(années 70-80) moins
dense, à vocation mixte
mais essentiellement
résidentielle
1NA : secteur
d’extension urbaine de
moyenne densité,
urbanisable sous forme
d’opération d’ensemble
et déjà partiellement
urbanisé
2NA : secteur destiné
aux activités
(industrielles,
artisanales
commerciales et de
services) mais pouvant
accueillir des
habitations et
partiellement urbanisés
NB : hameaux peu
denses à vocation mixte
pouvant accueillir une
urbanisation ponctuelle
(pas d’opération
groupée)
NC : espace naturel à
dominante agricole,
protégé de
l’urbanisation en raison
de sa valeur
agronomique,
écologique et
paysagère
(constructions
nécessaires à l’activité
agricole autorisées)
NDa : zone naturelle
non urbanisée et
protégée en raison de
son caractère inondable
et de sa valeur
écologique et
paysagère (lit majeur de
l’Indre)
NDb : zone naturelle
partiellement urbanisée
et protégée en raison
de son caractère
inondable et de sa
valeur écologique et
paysagère (franges du
lit majeur de l’Indre)
NDc : zone naturelle
non urbanisée et
protégée en raison de
sa valeur écologique et
paysagère (étangs) Rapport de Présentation du PLU - volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX - Annexe 3
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Commune de Niherne 200 Rapport de Présentation du PLU - volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX - Annexe 4
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Commune de Niherne 201 Rapport de Présentation du PLU - volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX - Annexe 5
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Commune de Niherne 202
Extrait de la Base de données Ortho 2004 de l’Institut Géographique National Rapport de Présentation du PLU - volume 1 SYNTHESE DES ENJEUX – Annexe 6
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Commune de Niherne 203 Département
de
I’Indre
Commune
de
Niherne
O
PLAN
LOCALD’URBANISME
Piècen°
Rapport
de
Presentation
I
Volume
2
: analyse
des
incidences
sur
I
.
l’environnement
et
explication
des
choix
DOSSIER
D’APPROBATION
APPROUVANT
Ia
REVISION
du
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
de
Ia
commune
de
NIHERNE
Faità
NIHERNE
le:
()t3
MAI
2009
Le
Maire
de
Ia
Commune
de
NIHERNE:
Procédui
Plan
d’Occupation
des
Sols
APPROUVE
le
REVISION du
Plan
d’Occupation
des
Sols
PRESCRITE
le
: 6
décembre
2004
REVISION
dans
les
formes
dun
Plan
Local
d’Urbanisme
APPROUVEE
le
14
octobre
2008
2009
I5L
ISOCELE
SARL
d’ARCHITECTURE
ET
D’URBANISME
Tél
:01
48075222
10,
rue
Oberkampf
75011
PARIS
Fax:
01
48
07
52
32
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Agence
du
Cher
99,
rue
Jeanne
d’Arc
18
500
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Tél
: 024851
1007
isocele.urba@wanadoofr
Vu
pour
être
annexé
a Ia
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
:
LI
U
tt. SARL d’ARCHITECTURE ET D’URBANISME
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Commune de Niherne 2
Ce second volume du rapport de présentation est élaboré conformément à l’article R123-2-1 du Code de l’Urbanisme, applicable aux Plans Locaux d’Urbanisme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Article R123-2-1 CU : « Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation :
1º Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; 2º Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones
susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;
3º Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées
conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 (1) du code de
l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret nº 2001-1031 du
8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites
Natura 2000 ;
4º Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en
application du a de l'article L. 123-21 ;
5º Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;
6º Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
NOTA :(1) Les articles R. 211-1 à R. 223-25 du code de l'environnement sont abrogés, sauf en tant que leurs dispositions s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Se reporter désormais aux articles R. 411-1 à R. 423-20 du même code. »
1 Ce point est sans objet pour le PLU de NIherne puisqu’aucun secteur n’est défini dans ce cadre.
Volume II
Volume I Rapport de Présentation du PLU – volume 2 SOMMAIRE
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Commune de Niherne 3
ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ............. 5
A ANALYSE DES INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT ......................................................... 6
1 Incidences notables des choix de développement urbain.................................... 6 2 Incidences notables des choix de valorisation et de protection ........................... 7
B CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L’ADOPTION DU PLAN SUR LA PROTECTION DES ZONES ................................................................................. 9
1 Rappel concernant les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement ..................................................................................................... 9 2 Conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des Sites Natura 2000 de la commune de Niherne.............................................................. 11
EXPLICATION DES CHOIX ET EXPOSE DES MOTIFS DES
CHAMGEMENTS APPORTES ....................................................... 18
A EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD .................... 19
Orientation n°1 : Encourager le développement démographique par la mise en place d’une offre résidentielle et foncière adaptée au contexte nihernais............. 19 Orientation n°2 : Compléter l’offre en services et équipements afin de renforcer l’attractivité communale ....................................................................................... 21 Orientation n°3 : Assurer la pérennité et le développement des activités économiques locales ........................................................................................... 21 Orientation n°4 : Renforcer la cohésion urbaine par un schéma adapté de déplacements ...................................................................................................... 22 Orientation n°5 : Sauvegarder et renforcer l’identité communale ......................... 22 Orientation n°6 : Préserver les ressources naturelles et prévenir les risques ....... 23
B EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE REGLEMENT ET EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR RAPPORT AU POS ........................................................................................................................ 24
1 La délimitation des zones.................................................................................. 24 2 Les règles applicables ...................................................................................... 39
C EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ................................................................................................. 67
1 Orientation d’aménagement sur le secteur « Vallée de l’Indre »........................ 68 2 Orientation d’aménagement sur le secteur « Brenne » ..................................... 70 3 Orientation d’aménagement sur le secteur « écosystème vallée de l’Indre- Brenne » .............................................................................................................. 72 4 Orientation d’aménagement sur le secteur « Entrée Sud-Est de Niherne »....... 73 5 Orientation d’aménagement sur le secteur « Zone d’habitat des Coutures » .... 75 6 Orientation d’aménagement sur le secteur « Rue de la Croix-aux-Ladres »...... 77 Rapport de Présentation du PLU – volume 2 SOMMAIRE
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Commune de Niherne 4
D EXPOSE DES MOTIFS DES AUTRES CHANGEMENTS APPORTES PAR RAPPORT AU POS ................................................................................................ 79
1 L’élaboration du PADD et des orientations d’aménagement ............................. 79 2 La modification de certaines servitudes d’utilité publique .................................. 79
MESURES ENVISAGEES POUR L’ENVIRONNEMENT ............... 81
A MESURES ENVISAGEES POUR EVITER, REDUIRE OU COMPENSER LES CONSEQUENCES.................................................................................................. 82
B RAPPEL DE L’OBLIGATION D’ANALYSE DES RESULTATS DE SON APPLICATION ........................................................................................................ 83
RESUME NON TECHNIQUE ET DESCRIPTION DE LA MANIERE
DONT L’EVALUATION A ETE EFFECTUEE ................................. 84 Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 5
ANALYSE DES INCIDENCES SUR
L’ENVIRONNEMENT
Cette partie répond à l’alinéa 3° de l’article L123-2-1 du Code de l’Urbanisme. Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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A ANALYSE DES INCIDENCES NOTABLES
PREVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR
L’ENVIRONNEMENT
Il s’agit, dans cette partie, d’évaluer les incidences notables prévisibles du PLU sur l’environnement dans son ensemble. Pour cela, il faut revenir sur le parti d’aménagement retenu et évaluer son impact sur l’environnement.
1 Incidences notables des choix de développement urbain
1.1 La mise en oeuvre du principe d’équilibre et d’économie de l’espace
L’objectif démographique (1800 habitants à l’horizon 2020, soit une croissance de 18% de la population), plus soutenu que la simple prolongation de la tendance, se traduit par des choix de développement urbain compatibles avec les objectifs de préservation de l’environnement et des paysages et d’économie de l’espace.
En effet, la commune de Niherne organise son développement autour de quelques choix forts, figurant dans le PADD et relayés par le règlement et les orientations d’aménagement :
- Un développement urbain recentré sur les villages principaux de Niherne et de Surins (la majorité des zones U et AU se trouvent dans ces villages). En dehors de ces villages, seul le hameau de Chézeau-Neuf situé sur la D67 à l’Ouest de Niherne, peut faire l’objet d’un développement.
- Le choix d’un développement économique et d’offre de services réparti sur deux pôles : un pôle au sein du village, qui ne crée pas d’étalement urbain (commerces et services de proximité, équipements collectifs compatibles avec les caractéristiques d’un coeur de village) et un pôle extérieur, mais qui s’appuie sur un site existant (la zone intercommunale d’activités économiques) en lien avec la commune de Villedieu- sur-Indre.
- Le choix d’un développement urbain modéré et étalé dans le temps avec la définition de quelques zones urbanisables à court terme (1AU) et de réserves foncières (zone 2AU) en attente d’un renforcement des réseaux.
- Le choix d’une offre foncière variée, qui associe une offre de grands terrains et de très petites parcelles et permet donc une consommation modérée de l’espace.
Les choix de développement de la commune ne sont pas de nature à entraîner des incidences négatives notables sur l’environnement. Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 7
1.2 La prise en compte de l’environnement dans le développement urbain
Elle se manifeste sous plusieurs formes, que l’on retrouve dans le PADD puis dans le règlement et les orientations d’aménagement :
- Un souci d’organisation des déplacements et de développement des circulations douces, contribuant à la préservation de la qualité de l’air et à la réduction des nuisances sonores.
- Une prise en compte des talwegs dans l’organisation de l’urbanisation et un objectif général de traiter au maximum les eaux pluviales par infiltration sur place, contribuant à la préservation de la qualité de l’eau et des milieux et à la réduction des nuisances liées au ruissellement.
- Une volonté de qualité paysagère du développement urbain qui se traduit par un travail sur les entrées de village et les limites urbaines, la qualité urbaine et la valorisation du patrimoine urbain.
- La prise en compte des nuisances, notamment par un choix temporaire de non développement du Nord de Surins, compte tenu du projet de contournement routier de l’agglomération de Villedieu-sur-Indre, mais aussi par les choix opérés pour l’implantation de certaines activités ou équipements.
- La prise en compte des risques, et notamment du risque d’inondation en vallée de l’Indre, dans la définition des zones constructibles.
- Une prise en compte de la ressource en eau et de la capacité des réseaux dans les choix de développement urbain : prise en compte des capacités du captage de la Saura et des réservoirs, de la capacité du réseau de distribution de l’eau potable, du Schéma Directeur d’Assainissement et du projet de station d’épuration intercommunale permettant de combler les carences de l’existant.
Ces différents choix ne sont pas de nature à créer des incidences négatives notables sur l’environnement. Ils sont même, dans certains cas, susceptibles d’engendrer des incidences positives, dans la mesure où ils représentent une amélioration par rapport au Plan d’Occupation des Sols (cf. exposé des motifs des changements apportés).
2 Incidences notables des choix de valorisation et de
protection
2.1 La protection des espaces naturels
Elle s’articule autour de quelques grands choix, affirmés dans le PADD, confirmés par le règlement et renforcés par des orientations d’aménagement :
- On retrouve, en négatif, les conséquences des choix de développement urbain centré sur les bourgs : les espaces naturels se trouvent préservés du développement urbain. Les possibilités en matière de construction sont essentiellement l’extension limitée des Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 8
constructions existantes, qu’elles soient isolées ou situées dans les hameaux, et la construction de bâtiments agricoles en zone A.
- La protection des milieux naturels remarquables est assurée par une large zone naturelle. La zone agricole est en effet réservée aux espaces de fort potentiel agronomique, et n’inclut pas l’ensemble des terres valorisées en agriculture. De plus, tous les bois situés en zone agricole sont protégés par un classement en Espace Boisé Classé.
- Une véritable stratégie de zones naturelles est mise en place, qui permet d’adapter la protection à la diversité des milieux rencontrés (prairie, vallée, forêt, étangs, jardins collectifs) et aux enjeux propres à chacun.
- Les orientations d’aménagement permettent d’approfondir les orientations du PADD et de venir compléter le règlement en termes d’organisation spatiale : elles définissent des objectifs ciblés de protection (corridors écologiques, milieux humides) et de valorisation (chemins de randonnée, sites d’observation).
Ces orientations en faveur de la préservation des écosystèmes et des milieux naturels constituent une évolution majeure par rapport au POS (cf. exposé des motifs des changements apportés) et sont de nature à engendrer des incidences positives du plan sur l’environnement.
2.2 La protection et la valorisation du patrimoine et des paysages
Cette dernière constitue également un aspect important du projet, qui se retrouve également à tous les niveaux (PADD, règlement, orientations d’aménagement). Il s’agit essentiellement des choix suivants :
- La bonne intégration des futures constructions dans l’environnement est traduite par des règles adaptées concernant l’implantation, la hauteur ou l’aspect des constructions, les espaces libres et les plantations. Elle s’accompagne d’orientations d’aménagement permettant une certaine maîtrise de la forme urbaine (positionnement des voies, ligne directrice d’implantation des constructions, espaces verts).
- La volonté de préserver les spécificités et les qualités du bâti rural traditionnel, comme celles du bâti des cœurs anciens des villages, est relayée par des règles d’implantation et d’aspect spécifiques dans le règlement.
- Les éléments de paysage et de patrimoine qui font l’identité du territoire communal ont été identifiés et protégés.
- La volonté d’une bonne intégration des projets à impact fort, comme la voie de contournement routier ou l’extension de la zone intercommunale d’activités est aussi affirmée.
L’ensemble de ces dispositions sont également de nature à engendrer des incidences positives du plan sur l’environnement. Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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Commune de Niherne 9
B CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L’ADOPTION
DU PLAN SUR LA PROTECTION DES ZONES
REVETANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE POUR
L’ENVIRONNEMENT
Il s’agit, dans cette partie, de s’attacher plus particulièrement aux incidences éventuelles du PLU sur les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement et notamment sur les sites Natura 2000.
1 Rappel concernant les zones revêtant une importance
particulière pour l’environnement
Nota : Dans ce chapitre, les cartes des périmètres des zones citées sont fournies à titre indicatif. Les documents qui font foi figurent en annexe du PLU.
Sur la commune de Niherne, ces zones correspondent aux sites du réseau Natura 20002 suivants :
1.1 Un site désigné au titre de la Directive Oiseaux3 (CEE/74/409)
La ZPS « Brenne », site n° FR2410003,
couvre la partie Sud de Niherne en
reprenant le périmètre de la ZICO
« Queue de Brenne » dans sa partie
Etang des Loges.
D’une superficie de 58 311 ha, elle
concerne 25 communes de la Brenne.
Son intérêt écologique est justifié par une
diversité des milieux engendrant une
diversité exceptionnelle et termes
d’avifaune, aussi bien en reproduction, en
migration qu’en hivernage. En effet, 20 à
25 espèces inscrites à l’annexe I de la
directive « Oiseaux » s’y reproduisent, avec
en particulier des espèces inféodées aux
milieux humides (Guifette moustac, Héron
pourpré, Butor étoilé et Blongios nain) mais
également des espèces inféodées aux
milieux forestiers, aux milieux semi-ouverts
et aux milieux prairiaux.
2 La procédure Natura 2000 vise la constitution, à l’échelle de l’Europe, d’un réseau cohérent d’espaces
naturels qui permette la préservation des milieux naturels (ou habitats) et espèces de l’union européenne tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales. 3
La directive Oiseaux vise à assurer la préservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen. Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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En période de migration, la zone constitue une halte pour les espèces liées aux milieux aquatiques (Grue cendrée, Balbuzard pêcheur, limicoles).
En hiver, la Brenne accueille en moyenne 47 000 oiseaux d’eau (canards, grèbes, foulques, hérons, limicoles). Toutes saisons confondues, la zone est fréquentée par 40 à 45 espèces inscrites à l’annexe I, soit environ 80% des espèces régulièrement présentes en région Centre4.
1.2 Un site désigné au titre de la directive Habitat-Faune-Flore5 (CEE/92/43)
Le Site d’Importance Communautaire « vallée de l’Indre »6 n° FR2400537 est composé d’une multitude de petites zones de la vallée de l’Indre entre Loches et Châteauroux. Il concerne 22 communes dont Niherne.
Il est composé de prairies bocagères inondables parsemées de mares temporaires. En plusieurs endroits, la vallée est surplombée de coteaux où s’ouvrent d’anciennes carrières souterraines occupées par des chauves-souris. On y trouve deux plantes protégées au niveau national7 et les vastes prairies inondables abritent un cortège floristique et ornithologique remarquable.
4 Source : DIREN Centre, Natura 2000, Directive Oiseaux, ZPS, fiche du Site Brenne.
5 La Directive Habitat Faune Flore vise la protection des habitats naturels ainsi que la faune et la flore
sauvages. 6
La vallée de l’Indre, classée « zone humide fluviale » dans le SDAGE Loire-Bretagne de l’amont de Châteauroux à la confluence avec la Loire, joue un rôle complémentaire essentiel à la Brenne en matière de migrations avicoles. Elle constitue, avec ses affluents, un corridor majeur, faisant office de lien et de colonne vertébrale du territoire. 7
Ces dernières ne sont pas listées dans la fiche descriptive. Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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Ce site est un lieu d’hivernage pour de nombreux canards. On y trouve également d’importantes populations de chauves-souris hivernantes, dont plusieurs espèces inscrites à l’annexe II de la Directive Habitat.
Le secteur concernant Niherne est composé de trois petites zones : le cours de l’Indre en amont du bourg, le secteur compris entre le cours de l‘Indre et le château de Vaux et une partie du lit de la rivière au Nord de la Saura.
Ce SIC est susceptible d’évoluer pour former un véritable corridor biologique, mais cette proposition n’a pas encore été débattue.
Les Sites d’Importance Communautaire doivent faire l’objet d’un document d’objectifs qui contient un diagnostic écologique et économique du site et propose des actions concrètes de gestion pour maintenir la biodiversité de la zone. Concernant la vallée de l’Indre, il n’a pas encore été publié. Par ailleurs, ce site sera prochainement inscrit en Zone Spéciale de Conservation (ZSC).
2 Conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la
protection des Sites Natura 2000 de la commune de Niherne
L’ensemble des choix opérés dans le PLU en matière de développement résidentiel et économique ou d’équipement sont compatibles avec les objectifs de préservation de l’environnement et de protection des milieux naturels. Ils n’affecteront pas directement les secteurs désignés au titre du réseau Natura 2000. En effet, aucun site de développement urbain n’est prévu en amont, à proximité immédiate ou dans les périmètres des sites Natura 2000 de la commune. Les incidences négatives du plan sur la protection de ces sites sont donc de fait extrêmement limitées.
Au contraire, les incidences sur la Zone de Protection Spéciale « Etang des Loges » sur le Site d’Importance Communautaire « Vallée de l’Indre » pourront être positives, puisqu’un objectif fort de préservation, de la Brenne comme de la vallée de l’Indre, est affirmé (maintien ou développement des prairies notamment). En attestent les nombreuses dispositions réglementaires et les orientations d’aménagement en faveur de la préservation des milieux naturels remarquables et de la faune et de la flore qu’ils abritent.
Quant aux effets de l’augmentation du nombre d’habitants et donc de la présence et de la fréquentation humaine à la proximité des sites ou à l’intérieur même des sites, ils ne sont pas de nature à compromettre les milieux ou les espèces en présence. En effet, l’urbanisation est concentrée au niveau des villages principaux et de leurs abords immédiats afin d’éviter tout mitage, les déplacements alternatifs à la voiture sont encouragés, les prélèvements sur la ressource en eau sont maîtrisés, les eaux usées sont traitées dans le cadre du Schéma Directeur d’Assainissement.
Ces incidences sont développées ci-après. L’illustration qui suit permet de repérer dans quels secteurs du plan de zonage sont classés les sites Natura 2000 de la commune. Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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2.1 Conséquences sur la ZPS « Brenne » dans sa partie « Etang des Loges »
Au regard des orientations générales du PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable contient l’orientation suivante :
« Sauvegarder les ressources naturelles en en assurant une bonne gestion, ce qui doit se traduire par : […] La préservation des milieux naturels – milieux forestiers et humides - notamment en proscrivant le mitage urbain afin de préserver les corridors biologiques, en encourageant les pratiques humaines qui contribuent à l’entretien et à la diversité des milieux et en limitant, dans la mesure du possible celles qui, au contraire, dégradent ces mêmes milieux. »
Cette orientation, compte tenu de son caractère protecteur, n’est pas de nature à affecter de façon notable le site Natura 2000 « ZPS Benne », dans sa partie Etang des Loges.
Au regard des choix réglementaires
Le règlement classe la ZPS Brenne dans sa partie « Etang des Loges » sur Niherne en zone naturelle et forestière (N) qui vise notamment à protéger les secteurs de la commune en raison de la qualité des milieux naturels et de leur intérêt du point de vue écologique.
La stratégie réglementaire retenue a conduit plus précisément à classer ce site de l’étang des Loges dans deux secteurs :
- pour une petite partie en secteur « Ne », naturel d’étangs de loisirs, dont l’objectif est l’amélioration des qualités hydrauliques, environnementales et paysagères des zones concernées, ainsi que l’aspect extérieur des constructions. Dans ce secteur, sont admis sous conditions : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la reconstruction après sinistre, les nouveaux étangs d’une superficie supérieure à 3 ha (soumis à autorisation préfectorale au titre de la loi sur l’Eau), les aménagements des étangs existants s’ils permettent d’améliorer le fonctionnement hydraulique du système, et les abris d’étangs de moins de 15 m2 dans la limite d’un par étang.
Ces dispositions ne sont pas de nature à affecter de façon notable le site Natura 2000 car elles vont dans le sens d’une reconquête de la qualité des milieux sur ces étangs de loisirs existants. Elles ne permettent que l’amélioration du réseau d’étangs existants et la création d’étangs dans la mesure où ils ont reçu une autorisation au titre de la loi sur l’Eau.
Elles ne sont pas de nature à accroître la fréquentation du site, car le nombre et la taille des abris d’étangs sont limités.
- pour une grande partie en secteur « Np », naturel de prairie et de zone humide, dont l’objectif est le maintien du caractère prairial et bocager des espaces agricoles en déprise, basés sur une activité extensive d’élevage. Les constructions et installations admises sous conditions dans ce secteur « Np » sont réduites aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la reconstruction après sinistre, aux abris isolés et démontables nécessaires à l’élevage et aux installations liées et nécessaires à l’activité piscicole. Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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Rappelons que ces constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages.
Ces dispositions sont donc de nature à maintenir une activité d’élevage garante de la pérennité d’un mode d’occupation du sol particulier : la prairie bocagère, qui constitue un milieu naturel favorable aux oiseaux. Il s’agit donc d’une incidence positive du plan sur le milieu considéré.
Elles favorisent également l’activité piscicole dès lors qu’il ne s’agit que d’installations et non de constructions, ce qui ne permet qu’une pratique limitée de cette activité. Une activité piscicole extensive, sans création de nouveau plan d’eau (ces derniers n’étant pas admis, ils sont interdits en secteur Np), n’est pas de nature à affecter de façon notable les milieux d’étangs en présence.
Au regard des orientations d’aménagement
Une orientation d’aménagement a été élaborée sur le secteur Brenne de Niherne, dans un objectif de préservation et de mise en valeur.
Elle prévoit notamment :
- la restauration des qualités biologiques, hydrologiques, écologiques et paysagères des étangs,
- la préservation du caractère naturel de l’Etang des Loges et de ses abords, - la protection de l’avifaune et des milieux humides qui l’abritent dans un périmètre correspondant à celui de la ZPS.
Ces dispositions, en faveur de la protection des milieux d’étangs, des milieux humides et de l’avifaune sont de nature à entraîner des incidences positives du plan sur la conservation du site Natura 2000. En effet, leur inscription dans une orientation d’aménagement leur confère un caractère opposable.
Elle prévoit également :
- la reconquête des chemins ruraux et l’aménagement d’itinéraires de promenade pédestre,
- la mise en valeur de l’étang des Loges par l’organisation de l’observation des Oiseaux.
Ces dispositions visent à rendre accessible le site au public, mais de façon canalisée et restreinte dans l’espace aux chemins de randonnée et à un site d’observation. Elles ne sont donc pas de nature à créer une fréquentation massive du site susceptible de déranger les oiseaux. En revanche, elles contribueront à sensibiliser le public et donc à un meilleur respect du site.
Une orientation d’aménagement a été élaborée sur l’écosystème « Vallée de l’Indre- Brenne » dans un objectif de préservation et de mise en valeur.
Elle prévoir notamment :
- la préservation du caractère prairial et bocager de la Brenne et la lutte contre l’enfrichement,
- la préservation et la restauration des corridors biologiques Est-Ouest (vallée de la Petite Claise, réseau d’étangs de la Baumerie à la Boutardière) et Nord-Sud (Brenne- Vallée de l’Indre via les chemins ruraux et les espaces forestiers).
Ces dispositions, en faveur de la protection des milieux prairiaux et des corridors écologiques sont de nature à entraîner des incidences positives du plan sur la conservation du site Natura 2000. En effet, leur inscription dans une orientation d’aménagement leur confère un caractère opposable. Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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Elle prévoit également de développer un système de chemins ruraux dans l’objectif double de développer la randonnée pédestre et d’améliorer la circulation de la faune et de la flore.
Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer une fréquentation massive du site susceptible de déranger les oiseaux. En revanche, elles contribueront à sensibiliser le public et donc à un meilleur respect du site. Enfin, en favorisant le maintien ou la restauration de couloirs écologiques, elles sont de nature à entraîner des incidences positives du plan sur la conservation du site Natura 2000.
2.2 Conséquences sur le SIC « Vallée de l’Indre » dans sa partie nihernaise
Au regard des orientations générales du PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable contient l’orientation suivante :
« Sauvegarder les ressources naturelles en en assurant une bonne gestion, ce qui doit se traduire par : […] La préservation des milieux naturels - milieux forestiers et humides - notamment en proscrivant le mitage urbain afin de préserver les corridors biologiques, en encourageant les pratiques humaines qui contribuent à l’entretien et à la diversité des milieux et en limitant, dans la mesure du possible celles qui, au contraire, dégradent ces mêmes milieux. »
Cette orientation, compte tenu de son caractère protecteur, n’est pas de nature à affecter de façon notable le site Natura 2000 « SIC Vallée de l’Indre », dans sa partie nihernaise.
Au regard des choix réglementaires
Le règlement classe le SIC « Vallée de l’Indre » sur Niherne en zone naturelle et forestière (N) qui vise notamment à protéger les secteurs de la commune en raison de la qualité des milieux naturels et de leur intérêt du point de vue écologique.
La stratégie réglementaire retenue a conduit plus précisément à classer les trois secteurs disjoints concernés en secteur « Nv », naturel de vallée, dont l’objectif est la protection du caractère d’espace naturel de vallée tant du point de vue géographique (lit majeur) que de la dynamique paysagère ou du rôle écologique (corridor).
Dans ce secteur, sont admis sous conditions : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Cette disposition n’est pas de nature à porter une atteinte notable au site, car ces constructions et installations, pour être admises, ne doivent pas porter atteinte à l’environnement naturel, aux sites et aux paysages.
Sont également admis sous conditions :
- La reconstruction après sinistre,
- Les restaurations de ruines,
- Les restaurations, extensions limitées et changement de destination des constructions existantes. Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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Ces dispositions ne sont pas de nature à porter atteinte au site, car il n’existe aucune construction ni aucune ruine dans les périmètres du SIC.
Sont également admis sous conditions :
- Les abris isolés et démontables nécessaires à l’élevage,
- Les installations liées et nécessaires à l’activité piscicole,
- Les abris liés et nécessaires à l’activité piscicole existante.
Ces dispositions sont donc de nature à maintenir une activité d’élevage garante de la pérennité d’un mode d’occupation du sol particulier : la prairie bocagère, qui constitue un habitat éligible. Il s’agit donc d’une incidence positive du plan sur le milieu considéré.
Elles favorisent également l’activité piscicole dès lors qu’il ne s’agit que d’installations ou d’abris, ce qui ne permet qu’une pratique limitée de cette activité. Une activité piscicole extensive, sans création de nouveau plan d’eau (ces derniers n’étant pas admis, ils sont interdits en zone Nv), n’est pas de nature à affecter de façon notable les milieux en présence.
Sont également admis sous conditions :
- Les installations liées et nécessaires à l’exploitation des carrières existantes, - Les exhaussements et affouillements du sol, liés aux carrières existantes, dans le respect du Schéma Départemental des Carrières, du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et du protocole de réduction des extractions de matériaux alluvionnaires.
Un des secteurs du SIC se trouve à proximité immédiate du site de criblage et de commercialisation (Prairie de Vaux à l’Est de Niherne) de la seule carrière existante de la commune (carrière des Communaux). Toutefois, ces dispositions ne sont pas de nature à compromettre la conservation du site car l’activité d’extraction est située aux Communaux. De plus cette dernière très encadrée et soumise aux dispositions du SDC, du SDAGE et du protocole de réduction des extractions de matériaux alluvionnaires8.
Au regard des orientations d’aménagement
Une orientation d’aménagement a été élaborée sur le secteur Vallée de l’Indre de Niherne, dans un objectif de préservation et de mise en valeur.
Elle prévoit notamment :
- la préservation et l’amélioration des qualités environnementales (qualité et circulation de l’eau) écologiques (milieux naturels) paysagères et sociales de la vallée, - la protection des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvage, - la préservation et la restauration des corridors biologiques liés aux vallées, - la préservation du caractère prairial et bocager de la vallée.
Ces dispositions, en faveur de la protection des milieux et des habitats naturels, sont de nature à entraîner des incidences positives du plan sur la conservation du site Natura 2000. En effet, leur inscription dans une orientation
d’aménagement leur confère un caractère opposable.
8 L’ouverture de nouvelles carrières n’est plus possible en vallée de l’Indre. Les carrières existantes
disposent d’un droit de fortage de 10 ans. Le fait d’autoriser les affouillements et exhaussements du sols liés aux carrières existantes ne fait pas obstacle au renouvellement du droit de fortage (qui, par ailleurs, peut être interdit par le Schéma Départemental des Carrières). Rapport de Présentation du PLU – vol 2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
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Elle prévoit par ailleurs une série d’orientations en faveur de la valorisation urbaine du pôle Villedieu-sur-Indre / Niherne, conformément au SCOT du Pays Castelroussin Val- de-l’Indre en cours d’élaboration. Il s’agit d’orientations en faveur de la valorisation du patrimoine bâti, de la reconquête des chemins ruraux, de la mise en valeur de la carrière des Communaux ou de la valorisation des équipements récréatifs existants et d’un grand espace vert.
Un des secteurs du SIC se trouve à proximité immédiate de ce pôle de valorisation « urbaine » de la vallée de l’Indre. Ces dispositions visent à rendre accessible la vallée au public, mais de façon canalisée et restreinte dans l’espace aux secteurs aménagés (espaces verts, chemins de randonnée, étang des Communaux). Elles ne sont donc pas de nature à créer une fréquentation massive du site susceptible d’entraîner sa détérioration.
Une orientation d’aménagement a été élaborée sur l’écosystème « Vallée de l’Indre- Brenne » dans un objectif de préservation et de mise en valeur.
Elle prévoir notamment :
- la préservation et l’amélioration des milieux de vallée, la lutte contre l’enfrichement et la maîtrise de la populiculture,
- la préservation et la restauration des corridors biologiques Est-Ouest (vallée de l’Indre) et Nord-Sud (Brenne-Vallée de l’Indre via les chemins ruraux et les espaces forestiers).
Ces dispositions, en faveur de la protection des milieux prairiaux et des corridors écologiques sont de nature à entraîner des incidences positives du plan sur la conservation du site Natura 2000. En effet, leur inscription dans une orientation d’aménagement leur confère un caractère opposable.
Elle prévoit également de développer un système de chemins ruraux dans l’objectif double de développer la randonnée pédestre et d’améliorer la circulation de la faune et de la flore.
Cette disposition ne touche pas directement les secteurs du SIC, mais, en favorisant le maintien ou la restauration de couloirs écologiques, elles sont de nature à entraîner des incidences positives du plan sur la conservation du site Natura 2000. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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EXPLICATION DES CHOIX ET EXPOSE DES
MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES
Cette partie répond à l’alinéa 4° de l’article R123-2-1 CU, qui demande que les choix retenus pour établir le PADD, le règlement et les orientations d’aménagement soient expliqués.
Elle répond aussi à l’avant-dernier alinéa de l’article R123-2-1 CU qui dit que « En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. » Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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A EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR
LE PADD
L’alinéa n°4 de l’article R123-2-1 CU indique que le rapport de présentation :
« Explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées. […] »
Ces explications sont fournies ci-après pour chacune des six orientations du PADD.
Orientation n°1 : Encourager le développement démographique par la mise en place d’une offre résidentielle et foncière
adaptée au contexte nihernais
L’objectif de population fixé à l’horizon
2020 traduit une volonté de croissance
démographique plus soutenue que la
simple prolongation de la tendance (8 à 9
ménages supplémentaires par an, contre
6). Cet objectif s’explique par :
- L’attractivité résidentielle exercée par la
commune à l’échelle de l’agglomération
castleroussine,
- L’identification à l’échelle du SCOT du
pôle Villedieu-sur-Indre / Niherne comme
un des points d’appui du développement
castelroussin,
- La volonté communale de mettre en
place les conditions nécessaires à l’accompagnement de cette croissance, notamment en développant les équipements résidentiels et en confortant les services (tissu commercial, services sociaux, culturels et médicaux).
Cette hypothèse de développement plus soutenu que la simple prolongation de tendance a été retenue car la commune réunissait plusieurs conditions nécessaires à un tel développement : position de pôle d’appui au sein de l’agglomération castelroussine confirmée par le SCOT, attractivité résidentielle de la commune, offre d’équipements déjà satisfaisante, volonté politique, possibilité de développer l’urbanisation sans nuire à l’équilibre des milieux naturels si les précautions nécessaires sont prises. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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L’objectif quantitatif de logements découle naturellement de cet objectif démographique (cf. tableau ci-après), tandis que l’objectif qualitatif se justifie par l’inadéquation actuelle entre l’offre résidentielle mono spécifique (pavillon « familial ») et la diversité et l’évolution des besoins en logement. L’offre de logements locatifs, de logements sociaux et de petits logements est envisagée de manière à répondre au desserrement des ménages, aux besoins des jeunes et des personnes âgées, aux besoins des personnes à forte mobilité professionnelle ou des personnes en difficulté.
Ces objectifs quantitatifs et qualitatifs s’inscrivent dans les objectifs en faveur du logement pour tous affirmés à l’échelle nationale (Plan de Cohésion Sociale et loi Engagement National pour le Logement).
Traduction de l’objectif démographique en objectif de création de logements Population
2006
Objectif
démographique
2020 (maxi)
Nombre
d’habitants
à accueillir
Traduction en
termes de
ménages
Traduction en termes de
résidences principales
1521
habitants
1 800
habitants
280
soit environ
20
habitants
par an
117
ménages
soit 8,3
ménages par
an
(sur la base
de 2,4
hab/mng)
145 à 168
suivant les besoins en
renouvellement du parc et les
mouvements du marché
immobilier
(renouvellement de 2 logements
par an soit 28 logements, vacance
de 6% [soit 10 logements] et
marge de sécurité)
Soit un objectif de création de 145 à 168 résidences principales, qui peut être dissocié en :
- 140 constructions neuves (10 par an)
- 28 réhabilitations et remise sur le marché (2 par an)
Les objectifs en matière d’offre foncière résultent à la fois de la nécessité de répondre à une certaine demande (terrain pour la construction pavillonnaire avec jardin) et de proposer une offre compatible avec les principes du développement durable affirmés au niveau international, repris au niveau national par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains [SRU] et traduits dans l’article L121-1 CU (économie de l’espace, respect de l’environnement et des paysages notamment).
Le choix des pôles de développement urbain identifiés dans le PADD se justifie :
- Par une volonté de ne pas miter le territoire ni accroître le développement des petits hameaux, ce qui serait contraire aux objectifs de gestion rationnelle des déplacements et des coûts environnementaux de l’urbanisation (cf. art. L121-1 CU).
- Par un souci d’équilibrer le développement urbain entre Surins et Niherne d’une part et entre Niherne Est et Niherne Ouest d’autre part, afin de répartir au mieux les flux de circulation et de grouper l’urbanisation pour limiter les distances au centre-bourg.
- Par l’insuffisance des possibilités de renouvellement urbain (encouragé par la loi SRU), qui sont cependant exploitées avec les projets de restructuration et de réaménagement des îlots centraux du Lavoir et de la Mairie,
- Par une volonté de profiter d’une urbanisation périphérique pour requalifier certaines limites urbaines ou entrées de ville (Sud de Niherne, hameau de Chézeau-Neuf, Nord de Surins) et ainsi améliorer l’image de la commune. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Par ailleurs, les particularités paysagères ou environnementales (sensibilité liée au relief ou au cheminement naturel de l’écoulement des eaux) sont prises en compte de manière à ne pas dégrader les paysages et à ne pas créer de problèmes d’inondation. Les projets et besoins de l’activité agricole sont également déterminants dans ces choix d’urbanisation (cf. art L121-1 CU).
Orientation n°2 : Compléter l’offre en services et équipements afin de renforcer l’attractivité communale
Les objectifs en matière d’équipements et de services se justifient à la fois par les besoins actuels de la population et par la nécessité d’accompagner la croissance de la commune par une offre consolidée renforçant l’attractivité communale vis-à-vis d’une population périurbaine :
- Un service d’accueil pour la petite enfance doit permettre aux habitants de trouver au plus près de chez eux, une solution pour la garde de leurs très jeunes enfants, et de combler la carence actuelle en la matière,
- La maison médicale répondra au Schéma de Services du Pays et aux besoins de locaux adaptés pour les professions médiales déjà présentes sur la commune,
- Le réaménagement de la salle des fêtes, vétuste, en salle muti-activités permettra de proposer un équipement plus adapté aux besoins de la population et des associations susceptibles de l’utiliser,
- L’accueil d’un complexe sportif comprenant un gymnase et un centre aquatique se justifie par la volonté politique de conforter le pôle d’équipements et de services de Villedieu / Niherne à l’échelle de l’agglomération. Le gymnase répond également à un besoin local pour la pratique sportive. Le projet de centre aquatique a été maintenu par la commune malgré la priorité accordée à l’échelle du SCOT au site de la Margotière. Ceci s’explique par une volonté politique des communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne de s’affirmer comme un pôle récréatif à l’échelle du Pays castelroussin (le centre aquatique viendrait compléter l’offre existante au niveau du Golf de Villedieu et l’offre en projet concernant les activités de randonnée pédestre et nautique liées à l’Indre).
Orientation n°3 : Assurer la pérennité et le développement des activités économiques locales
Les orientations prises dans le domaine économique s’expliquent par la nécessité de soutenir l’activité économique locale à l’origine d’emplois nécessaires pour accompagner le développement démographique en garantissant une bonne qualité de vie sur la commune.
Le maintien des commerces de proximité dépendant notamment de leur capacité à évoluer, cela justifie les dispositions en faveur de la préservation du foncier pour permettre l’évolution des locaux commerciaux. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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L’amélioration de l’image de la zone d’activités afin d’accroître son attractivité économique justifie la volonté de prendre des dispositions en faveur de la qualité urbaine, paysagère et architecturale des bâtiments, de leurs accès et de leurs abords.
De même, le choix de protéger les espaces agricoles par des logiques différentes (espace à vocation agricole [« agriculture de projet »9], espace naturel d’agriculture extensive) en fonction de leur intérêt et de leur usage agricole se justifie car il met en place les meilleures garanties de leur pérennité : possibilités d’évolution de l’activité mais protection contre les « menaces » potentielles (développement urbain pour les uns, agriculture intensive ou activités de loisirs pour les autres).
Orientation n°4 : Renforcer la cohésion urbaine par un schéma adapté de déplacements
Le choix en faveur du gel de l’urbanisation à proximité de la future voie de contournement de Villedieu-sur-Indre se justifie par le principe de précaution : le tracé et les caractéristiques de la voie n’étant pas connues à l’heure actuelle, développer l’urbanisation dans le secteur du fuseau risquerait d’exposer les résidents à des nuisances liées à la voie.
À l’inverse, les orientations en faveur de la requalification de la D943 en zone agglomérée et du rétablissement des continuités piétonnes se justifient par des préoccupations d’amélioration ou de maintien de la qualité de vie à Surins : facilité des déplacements piétons, sécurité dans le village, qualité paysagère de la voie.
Les orientations en faveur de la sécurité et de la facilité de circulation des deux-roues et des piétons se justifient par la volonté communale d’inciter autant que possible les habitants à utiliser des moyens de déplacement alternatifs à la voiture, dans un soucis de réduction des nuisances liées à ce moyen de transport.
Les orientations en faveur des itinéraires et boucles de randonnées visent à améliorer l’offre touristique et de loisirs de la commune et se justifient donc par l’impact escompté sur l’attractivité communale.
Orientation n°5 : Sauvegarder et renforcer l’identité communale
Les objectifs de préservation des paysages en fonction des caractéristiques paysagères propres à chaque entité se justifient par le rôle de ces éléments de paysage dans l’attractivité communale et la qualité de vie sur la commune. De plus, la qualité et la diversité des paysages sont souvent étroitement liées à la richesse des milieux naturels : préserver les paysages contribue donc également à la préservation de l’environnement.
9 Terme proposé par la DDAF pour désigner l’agriculture de production céréalière réalisée dans
une logique de productivité, par opposition à l’agriculture extensive correspondant plutôt à une activité d’élevage compatible avec la protection des milieux et de la biodiversité. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Les objectifs communaux de développement laissent par ailleurs prévoir une modification des paysages urbains. Afin que ces évolutions ne nuisent pas à la qualité urbaine des villages, que ce soit en termes de perception des silhouettes ou de fonctionnement urbain, la commune a souhaité limiter les possibilités d’extension urbaine à quelques secteurs et encadrer les futures constructions par des principes de composition urbaine.
Les autres orientations concernant l’effacement des réseaux, la mise en valeur du patrimoine et l’aménagement des espaces publics poursuivent le même objectif de qualité urbaine.
Orientation n°6 : Préserver les ressources naturelles et prévenir les risques
Les orientations en faveur de la préservation des ressources naturelles se justifient par les menaces qui pèsent sur ces ressources (épuisement et/ou pollution de la ressource en eaux superficielles et souterraines, régression à l’échelle européenne de certains milieux nécessaires à la vie d’espèces rares ou menacées, pollution de l’air par les activités humaines entraînant des risques pour la santé, épuisement des ressources énergétiques…).
La préservation des zones Natura 2000 (Directives européennes Habitats et Oiseaux) est donc des milieux et des espèces en présence est un objectif repris à l’échelle communale.
Certains équipements, infrastructures ou activités économiques sont à l’origine de nuisances (essentiellement sonores) et de pollutions qui présentent un risque pour la santé. Aussi, les orientations en faveur du maintien d’une distance suffisante entre les habitations et les sources de nuisances ou de pollution potentielle ou avérée se justifient par des préoccupations de santé publique et de confort contribuant à la qualité du cadre de vie recherchée par les habitants.
L’intégration des dispositions visant à minimiser les risques naturels et technologiques (servitudes d’urbanisme) se justifie par une obligation réglementaire qui doit garantir la sécurité des habitants vis-à-vis des inondations, des mouvements de terrains et des risques technologiques. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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B EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR
LE REGLEMENT ET EXPOSE DES MOTIFS DES
CHANGEMENTS APPORTES PAR RAPPORT AU POS
L’alinéa 4° de l’article L123-2-1 CU se poursuit en indiquant que le rapport de présentation « expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. […] »
Il s’agit également de présenter les motivations des évolutions du zonage et du règlement dans le cadre du passage du POS en PLU.
1 La délimitation des zones
Cette dernière a été réalisée conformément aux dispositions de la loi SRU qui définit 4 zones : la zone urbaine (U), la zone à urbaniser (AU), la zone agricole (A) et la zone naturelle et forestière (N). Les anciennes dénominations des zones et leur définition issue dans le POS sont donc obsolètes. Les évolutions essentielles sont rappelées dans le tableau ci-après :
Destination des zones du
POS
Destination des zones
du PLU
Différence essentielle
U : zone urbaine U : zone urbaine Pas de changement
NA : zone d’urbanisation
future
AU : zone à urbaniser Deux catégories de zones AU sont
clairement définies par le Code en
fonction de l’état des réseaux
NB : zone d’urbanisation
diffuse
∅ La notion a été supprimée, ces
secteurs deviennent alors des
zones U ou N en fonction du projet
NC : zone de richesses
naturelles (valeur
agricole des terres,
richesse du sol et du
sous-sol)
A : zone agricole Le rôle de protection de l’activité
agricole est renforcé : le Code
explicite clairement qu’aucune
construction étrangère à l‘activité
agricole n’est admise en zone A.
zones naturelles
:
ND : zone naturelle à
protéger (risques,
milieux, paysages)
N : zone naturelle et
forestière
La zone N privilégie toujours la
protection des milieux naturels et
des paysages. Mais la notion de
zone de risque n’est plus
explicitée. L’agriculture y est
possible.
Zone urbaine Logique de construction
Zone naturelle Logique de préservation Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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1.1 Les motivations de la délimitation de la zone U
La zone U a été délimitée en vertu de l’article R123-5 : « Les zones urbaines sont dites zones « U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions futures à implanter. »
La délimitation de la zone U
Dans un objectif de lutte contre le mitage et de recentrage du développement urbain, la zone U est volontairement restreinte aux villages et hameaux principaux de la commune, situés en vallée de l’Indre : elle inclut les espaces urbanisés de Niherne, de Surins et de Chézeau-Neuf, ainsi que la zone d’activités intercommunale de Villedieu / Niherne aux Vergnes.
D’une superficie de 99 ha, son périmètre est approchant de celui de la zone U du POS, qui était restreint aux villages de Niherne et Surins. Les évolutions essentielles concernent :
- Le passage en zone U de la partie récente du hameau de Chézeau-Neuf, auparavant classé en zone NB dans le POS. Ce dernier s’explique par le fait que la zone NB ne trouve pas d’équivalent dans le PLU. Il a donc fallut choisir entre un classement en zone N, qui ne permettait pas la densification du hameau et un classement en zone U qui permettait au contraire son développement. C’est ce dernier choix qui a été retenu, car les conditions suivantes étaient réunies : situation sur la D67 entre deux villages importants (Villedieu-sur-Indre et Niherne), desserte par les cars scolaires, desserte par le réseau d’assainissement collectif, capacité paysagère du site à accueillir une urbanisation sous certaines conditions (cf. définition des secteurs).
- Le passage en zone U du hameau des Galvaux, auparavant classé en zone NDb, dont la définition dans le POS est une zone urbanisée mais inondable. Ce classement s’explique par le fait que ce hameau n’est pas soumis à l’aléa inondation ni concerné par les règles du PPRI, par la proximité du hameau avec le village de Niherne, par la desserte par le réseau d’assainissement collectif et les cars scolaires ainsi que par la volonté communale de reconnaître le statut urbanisé de ce secteur constitué de constructions récentes.
- Le passage en zone U d’une partie la zone d’activités intercommunale de Villedieu / Niherne, située sur la D943 aux Vergnes et classée en zone 2NA10 dans le POS. Cette évolution s’explique par le fait que la partie désormais urbanisée de la zone ne nécessite plus un classement en zone à urbaniser soumis à une opération d’aménagement d’ensemble.
- Le passage en zone U du secteur de la Grande-Croix, classé en zone 1NA dans le POS. Le secteur est en effet urbanisé désormais.
- Le passage en zone U de la phase 1 de la zone d’habitat des Coutures, classée en zone 1NA dans le POS. En effet, le permis de lotir a été accordé pour cette phase.
10 Le « 2 » correspond à la nature des constructions admises et non à un statut de réserve foncière. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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- Le passage en zone U du stade de Surins, classé en zone NC dans le POS. En effet, la zone A est désormais strictement réservée à l’activité économique agricole. La question s’est alors posée d’un classement en zone N ou en zone U. C’est ce dernier qui a été retenu pour permettre, conformément au PADD, une évolution ou un renforcement des équipements résidentiels sur ce secteur dont c’est déjà la vocation.
- Le passage en zone U des constructions de Surins situées en premier rang au Nord de la D943, classées en zone NB dans le POS. Cette évolution s’explique par le fait que la zone NB ne trouve pas d’équivalent dans le PLU. Il a donc fallut choisir entre un classement en zone N ou en zone U. Le classement en zone U a été adopté pour les constructions en premier rang le long de la voie car elles s’inscrivent en continuité du village de Surins et sont desservies par le réseau d’assainissement collectif et les transports en commun. Cette partie urbanisée de la D943 constitue par ailleurs un enjeux à long terme de requalification urbaine de l’axe, dans le cadre de la réalisation de la voie de contournement de Villedieu-sur-Indre. Un classement en zone U est donc préférable pour permettre cette évolution (exercice du droit de préemption possible notamment).
- Le passage en zone U d’anciens bâtiments agricoles (hangar, silo) situés en entrée de village Sud de Niherne et classés en zone NC dans le POS. Cette évolution s’explique par la volonté communale de ne pas permettre une reprise agricole de ces bâtiments, ce qui créerait une enclave agricole dans le village, avec les risques de conflits d’usage que cela induit. Une reprise par une activité artisanale compatible avec l’environnement urbain est déjà programmée et justifie ce classement en zone U.
La définition de secteurs
Afin de mieux prendre en compte la typologie du bâti et ses possibilités d’évolution d’une part, et la nature des constructions admises d’autre part, quatre secteurs et un sous-secteur ont été définis en zone U.
Le secteur Ua
Il correspond aux zones urbanisées, construites ou non, des centres-bourgs anciens de Surins et de Niherne. Il a été défini dans l’objectif de protéger les caractéristiques urbaines propres à ces centres de villages et de favoriser la densité ainsi que la mixité urbaine et sociale.
Le périmètre du secteur Ua s’approche de celui du secteur Ua du POS, qui correspondait déjà aux centres anciens denses et mixtes. L’évolution majeure concerne le classement en secteur Ua des constructions anciennes situées en entrées Sud de Niherne, qui n’étaient pas classés en secteur Ua dans le POS. Bien que n’étant pas situés dans le cœur du village, le classement en secteur Ua de ces constructions s’explique par leur localisation en entrée de village et donc l’importance que revêt le respect de leurs caractéristiques architecturales et urbaines pour l’image de la commune. Ce classement s’inscrit aussi dans la perspective d’une requalification plus large de cette entrée de village, avec notamment l’urbanisation du secteur d’entrée de village (aux Galvaux, à l’Est de la D80).
Le sous-secteur Uac
Il correspond au secteur Ua du cœur commerçant du bourg de Niherne. Il a été délimité dans l’objectif de protéger l’activité commerciale tout en protégeant les Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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caractéristiques urbaines propres au cœur du village, et en favorisant la densité ainsi que la mixité urbaine et sociale.
C’est un secteur qui n’avait pas d’équivalent dans le POS et qui permet de répondre à une préoccupation majeure que la commune a affirmée dans le PADD.
Le secteur Ub
Il correspond aux zones urbanisées, construites ou non, à caractère majoritairement récent des villages de Surins et de Niherne. Il a été délimité dans l’objectif de favoriser l’articulation du tissu urbain récent avec le tissu ancien et d’encourager la mixité urbaine et sociale.
Son emprise géographique s’approche de celle de la zone U du POS, tout en incluant les extensions déjà évoquées de cette dernière (absorption de zones NB ou NA du POS).
Le secteur Uh
II correspond aux zones urbanisées à caractère récent du hameau de Chézeau-Neuf et des Glavaux (en sortie Est de Niherne), pouvant accueillir quelques nouvelles constructions, en densification ou en complément de l’urbanisation préexistante. Il a été défini dans l’objectif de protéger le caractère de ces hameaux peu dense, notamment en ce qui concerne la sensibilité paysagère des sites, liée au statut d’entrée de village pour Les Galvaux et au relief et aux perceptions lointaines pour Chézeau-Neuf. Pour ce dernier, il s’agit également de favoriser l’articulation du tissu urbain récent avec le tissu ancien.
Le secteur Uh n’avait pas d’équivalent direct dans le POS, mais on retrouve certaines similitudes avec la zone NB pour Chézeau-Neuf.
Le secteur Uy
Il correspond aux zones urbanisées, construites ou non, réservées à l’activité économique. Le seul secteur de la commune est le secteur des Vergnes. Il a été défini dans l’objectif de créer les conditions adaptées à l’accueil et l’évolution des activités économiques, artisanales, industrielles, de commerces ou de services, et notamment les activités incompatibles avec le voisinage d’habitations.
Le POS distinguait trois secteur 2NA voués à l’activité économique (aux Vergnes, à l’Ormelle et sur la D67 entre Vaux et la Saura). Une évolution importante dans le PLU est donc le recentrage du développement économique sur un seul pôle intercommunal aux Vergnes (partiellement classé en secteur Uy et 1AUy). Ce choix est motivé par l’objectif communal de ne pas encourager le mitage de l’espace agricole par des activités artisanales, et par la volonté de recentrer le développement économique sur un pôle adapté en termes d’accessibilité et de desserte par les réseaux.
1.2 Les motivations de la délimitation de la zone AU
La zone AU a été délimitée en vertu de l’article R123-6 « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les « orientations d'aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »
La délimitation de la zone AU
La zone AU est définie afin de remplir les objectifs de développement démographiques, économiques et d’équipements fixés dans le projet communal. Elle tient compte des grands choix stratégiques de développement fixés dans le PADD et des pôles de développement urbain futurs identifiés à ce stade, en fonction des besoins en développement, de la desserte de ces secteurs par les réseaux, de la compatibilité des caractéristiques environnementales, paysagères ou économiques des secteurs avec leur urbanisation11.
Comme nous l’avons vu précédemment, certaines zones NA du POS ont évolué vers un classement en zone U dans le PLU, ce qui s’explique par leur caractère désormais urbanisé.
La plupart des zones NA du POS qui ne sont toujours pas urbanisées à ce jour se voient logiquement reconduites dans un classement en zone AU dans le PLU. Il s’agit du secteur de La Cave à Surins, de la partie non urbanisée de la ZAI aux Vergnes, du secteur des Coutures (à l’exception de la phase 1) à Niherne, du secteur Sud-Est de Niherne.
Deux zones AU ont cependant été supprimées : il s’agit des zones d’activités de l’Ormelle et de la D67 entre Vaux et La Saura. Cette évolution s’explique par l’objectif communal de ne pas encourager le mitage de l’espace agricole par des activités artisanales, et par la volonté de recentrer le développement économique sur un pôle adapté en termes d’accessibilité et de desserte par les réseaux. La zone AU du PLU représente une superficie de 30 ha.
La définition de secteurs
En fonction de la capacité des réseaux, la zone AU est répartie en secteurs : - 1AU, qui désigne les secteurs équipés et constructibles à l’entrée en vigueur du PLU,
- 2AU, qui désigne les secteurs non équipés, qui demeurent au stade de réserve foncière jusqu’à modification du PLU pour les ouvrir à l’urbanisation.
11 Les zones AU définies ne résultent pas d’une traduction directe de l’objectif de développement
démographique en surface constructible. La logique mise en œuvre est en effet de croiser différents paramètres comme les besoins de l’activité agricole et le potentiel agronomique des sols, l’existence de limites naturelles (lignes de crête et talwegs) et la capacité des secteurs envisagés à accueillir une urbanisation, avec les besoins de développement. Charge ensuite aux projets urbains développés sur les différents secteurs de faire en sorte que les objectifs démographiques soient atteints, notamment en modulant la densité. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Le POS ne faisant pas cette distinction et ne comportait que des zones NA.
Afin de mieux prendre en compte la typologie du bâti et ses possibilités d’évolution d’une part, et la nature des constructions admises d’autre part, cinq secteurs ont été définis en zone AU.
Le secteur 1AUb et le secteur 2AUb
Comme nous l’avons expliqué, la distinction entre 1AU et 2AU dépend de la capacité des réseaux. Un secteur 2AUb a donc logiquement vocation à devenir un secteur 1AUb lorsqu’il sera équipé.
L’indice « b » désigne lui-même des secteurs qui, une fois urbanisés, deviendront des secteurs Ub, donc des secteurs urbains mixtes à dominante résidentielle.
Les secteurs 1AUb et 2AUb correspondent aux zones à caractère naturel destinées à l’urbanisation dans le prolongement des villages de Surins et de Niherne. Ils ont été délimités dans l’objectif de répondre aux besoins de développement urbain de la commune à moyen et longs termes, de favoriser l’articulation du tissu urbain récent avec le tissu ancien et d’encourager la mixité urbaine et sociale.
Les secteurs 1AUb correspondent au secteur des Coutures (à l’exception de la phase 1 du lotissement) et à une partie du secteur de l’entrée Sud-Est de Niherne, car la capacité des réseaux était insuffisante pour classer la totalité en secteur 1AUb. Ces secteurs étaient classés en zone NA dans le POS et, non urbanisés, ont été reconduits dans le PLU.
Un seul secteur 2AUb est défini. Il correspond au secteur de La Cave (zone NA au POS), qui n’a pas été classé en zone 1AUb compte tenu des problèmes de ruissellement qui nécessitent d’abord une étude spécifique, et de la volonté communale de répartir son développement urbain dans le temps.
Le secteur 2AUh
Sur le même principe qu’exposé précédemment, le secteur 2AUh a vocation à devenir un secteur 1AUh puis Uh, respectant donc les caractéristiques propres à ce secteur (limitation de la densité, prise en compte de la sensibilité paysagère).
Il correspond aux zones à caractère naturel vouées à l’urbanisation dans le prolongement du hameau de Chézeau-Neuf, au Sud de la D67. Il a été défini dans le dessein de protéger le caractère de hameau peu dense, notamment en ce qui concerne la sensibilité paysagère du site liée au relief et aux perceptions lointaines, et de favoriser l’articulation du tissu urbain récent avec le tissu ancien.
Ce secteur était classé en zone NC dans le POS. Cette extension du hameau de Chézeau-Neuf sur la zone agricole s’explique par la volonté communale de développer modérément ce hameau desservi par le réseau d’assainissement collectif, les transports scolaires et situés sur un axe d’urbanisation. Ce développement est possible sans menacer l’activité agricole (surface limité du secteur) et doit permettre la création d’une nouvelle limite Sud plus qualitative au hameau, conformément au PADD.
Le secteur 1AUy
Il correspond aux zones à caractère naturel destinées à l’urbanisation et réservées à l’activité économique, dans le prolongement de la zone d’activités intercommunale existante. Il a été défini dans le but de créer les conditions adaptées à l’accueil et Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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l’évolution des activités économiques, artisanales, industrielles, de commerces ou de services, et notamment les activités incompatibles avec le voisinage d’habitations.
Sa définition en continuité de la zone d’activités existante ne fait que reprendre un classement en zone 2NA dans le POS et s’explique par la volonté communale et intercommunale de créer un pôle solide de développement économique, nécessaire pour accompagner le développement résidentiel.
Le secteur 1AUl
Il correspond aux zones à caractère naturel destinées à l’urbanisation et réservées à des équipements collectifs à caractère sportif, culturel, social ou de loisirs, ainsi qu’aux commerces et services en lien avec les activités pratiquées. Il a été défini dans l’objectif de créer les conditions adaptées à l’accueil et à l’évolution d’équipements collectifs à caractère sportif, culturel, social ou de loisirs.
Il correspond au secteur du Gros Chêne situé au sud de la D943, face à la zone d’activités. Ce secteur ne comportait pas d’équivalent dans le POS puisqu’il était classé en zone NC. Ce choix se justifie par la volonté communale et intercommunale de développer un site stratégique entre Niherne et Villedieu-sur-Indre, déjà équipé du fait de la présence de la zone d’activités, et appelé à constituer, dans le futur, une entrée de ville pour Villedieu-sur-Indre (après la réalisation du contournement routier). Ce site sera consacré à des équipements résidentiels dont le rayonnement pourra même dépasser celui des communes d’accueil. Il s’agit en effet à la fois
d’accompagner un développement résidentiel soutenu, voulu par la commune de Niherne et de remplir l’objectif de rayonnement et d’attractivité du pôle urbain de Villedieu / Niherne affirmé dans le PADD du PLU de Niherne.
1.3 Les motivations de la délimitation de la zone A
La zone A a été délimitée en vertu de l’article R123-7 : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
Est également autorisé ; en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »
La zone A est définie dans un objectif de protection de l’activité économique agricole et inclut donc l’ensemble des sièges d’exploitation agricoles et les terres cultivées présentant un bon potentiel agronomique. La délimitation de la zone A s’est notamment appuyée pour cela sur la carte des sols fournie par la Chambre d’Agriculture.
Des évolutions importantes sont à noter entre la zone NC du POS et la zone A du PLU. En effet, dans le POS, en dehors des espaces urbanisés ou voués à l’urbanisation, l’ensemble du territoire communal était classé en zone NC, à l’exception de la vallée de l’Indre et des étangs de la Brenne, dont la valeur écologique et paysagère était reconnue. Dans le PLU, les grands massifs forestiers, les prairies extensives, les vergers et les hameaux ou écarts non agricoles sont également sortis de la zone A. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Dans le Sud brennou de la commune, classé en zone naturelle, les exploitations agricoles sont détourées en zone A pour permettre leur évolution.
Ce changement par rapport au POS, qui se caractérise par une réduction de la zone A par rapport à la zone NC, s’explique par différents facteurs. Tout d’abord, l’évolution de la définition de la zone agricole, devenue plus stricte dans le PLU (aucune construction non agricole n’y est admise), a logiquement entraîné l’exclusion des hameaux ou écarts non agricoles de la zone A. Ensuite, la volonté affirmée dans le PADD de protéger les espaces naturels remarquables de grande valeur écologique et paysagère, qui va souvent de pair avec une moindre valeur agronomique des sols, a conduit à cette réduction de la zone A au profit de la zone N.
Enfin, à la marge, il faut aussi expliquer cette réduction de la zone A par la définition de secteurs à urbaniser (cf. explications précédentes sur la zone AU).
La zone A ne comporte pas de secteurs.
1.4 Les motivations de la délimitation de la zone N
La zone N a été délimitée en vertu de l’article R123-8 « Les zones naturelles et forestières sont dites zones « N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel.
[…] des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »
La délimitation de la zone N
La zone N est définie de manière à prendre en compte les risques naturels, et notamment les risques d’inondation dans la vallée de l’Indre, et afin de remplir l’objectif de préservation des ressources naturelles, des milieux écologiques et des paysages affirmé dans le PADD.
Aussi, la zone N inclut-elle l’ensemble de la vallée de l’Indre, inondable et constituant un milieu humide remarquable, certains talwegs, les grands massifs forestiers, les prairies humides et les étangs de la Brenne, les jardins et vergers périurbains, les hameaux ou écarts isolés en zone rurale. L’objectif est en effet de préserver de l’urbanisation, y compris de la construction de bâtiments agricoles, ces secteurs, parfois à risque, fragiles sur le plan environnemental et sensibles au plan paysager.
Les évolutions par rapport au POS et leurs motivations sont examinées secteur par secteur. La zone N du PLU représente une surface de 1562 ha.
La définition de secteurs
La zone N se décline en sept secteurs dont deux comportent également un sous- secteur, définis dans l’objectif d’adapter le règlement applicable aux enjeux propres à chacun de ces secteurs, notamment en autorisant sous certaines conditions, des constructions liées au caractère du secteur. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Le secteur Nf
Il correspond aux zones naturelles de forêt et comprend les forêts couvertes par un Plan Simple de Gestion et celles soumises au régime forestier, dont les forêts domaniales. Il a été défini dans l’objectif de préserver le caractère forestier de ces espaces naturels, basé sur une gestion durable en application du Code Forestier et du Code des Bonnes pratiques Sylvicoles de la Région Centre, et dans l’objectif de limiter la fermeture de ces milieux.
Ainsi, il inclut le Bois de la Biche et les parties nihernaises de la forêt de Laleuf, classés en zone NC dans le POS. Cette évolution s’explique par la volonté d’affirmer le caractère naturel et la valeur écologique et paysagère de ces espaces.
Le sous-secteur Nfl
Il correspond aux zones Nf comportant des enclos de chasse conformes aux législations en vigueur. Il a été délimité dans l’objectif de préserver le caractère forestier de ces espaces naturels, basé sur une gestion durable en application du Code Forestier et du Code des Bonnes pratiques Sylvicoles de la Région Centre, et de limiter la fermeture de ces milieux.
Il s’agit de la partie nihernaise de la forêt de Saint-Maure, classée en zone NC dans le POS, et dont l’évolution vers la zone N s’explique de la même manière que pour le secteur Nf.
Le secteur Np
Il correspond aux zones naturelles de prairie et aux zones humides. Il a été délimité dans l’objectif de maintenir le caractère prairial et bocager de ces espaces agricoles en déprise, basé sur une activité extensive d’élevage.
Il correspond à l’ensemble des prairies humides et à une partie des étangs situés au sein de ces prairies, dans la partie brennouse de la commune. Ces espaces étaient classés pour partie en zone ND (étang des Loges et ses abords) ou en zone NC dans le POS. Cette évolution s’explique par la volonté de préserver les prairies bocagères, y compris en évitant l’installation de nouveaux sièges agricoles.
Le secteur Nv
Il correspond à la zone naturelle de la vallée de l’Indre, de la vallée sèche du Tecq à la Croix-aux-Ladres et de la vallée de la Noueraie. Il a été délimité dans l’objectif de prendre en compte le risque d’inondation et de protéger le caractère d’espace naturel de vallée de ce secteur, basé sur la géographie du site (lit majeur, dynamique paysagère de la vallée, corridor écologique).
La délimitation de ce secteur reprend celle des zones NDa et NDb du POS, mais va aussi au-delà, lorsqu’il s’agit d’inclure les talwegs du bassin versant de l’Indre. Cette évolution s’explique par la volonté de protéger ces talwegs de toute urbanisation, y compris agricole, afin de limiter les risques de pollution et les entraves possibles à l’écoulement des eaux.
Le sous-secteur Nvl Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Commune de Niherne 33
Il correspond au secteur Nv situé entre les villages de Surins et de Niherne, où des activités récréatives et de nature sont recensées ou prévues. Il a été délimité dans l’objectif de protéger le caractère d’espace naturel de vallée de ce secteur, basé sur la géographie du site (lit majeur, dynamique paysagère de la vallée, corridor écologique), tout en permettant sa mise en valeur « urbaine » au sens de « fréquentation par les urbains » dans un but récréatif.
Cette distinction n’existait pas dans le POS et résulte du projet communal, qui ne fait que relayer une volonté exprimée à l’échelle du SCOT de réappropriation de la vallée de l’Indre par les habitants et de valorisation touristique de cette dernière.
Le secteur Ne
Il correspond aux zones naturelles d’étangs de loisirs. Il a été défini dans l’objectif d’améliorer les qualités hydrauliques, environnementales et paysagères des zones concernées, ainsi que l’aspect extérieur des constructions.
Les espaces concernés étaient classés pour partie en zone NC et pour partie en zone NDc dans le POS. Cette évolution du périmètre de la zone d’étangs est mue par la volonté de mieux coller à la réalité géographique du terrain et de restreindre cette zone aux étangs de loisirs. (Les autres étangs sont protégés en secteur Np.)
Le secteur Nj
Il correspond aux zones naturelles de jardins collectifs, potagers et horticoles de la vallée et aux vergers périurbains de part et d’autre de la D943. Il a été délimité dans l’objectif de protéger le caractère paysager et patrimonial de ces jardins et vergers. Il n’existe pas de secteur équivalent dans le POS, où les vergers se trouvaient en zone NC et les jardins collectifs en zone NDa, NDb ou Ua. Le passage des zones NC ou Ua dans le POS en secteur Nj dans le PLU permet d’assurer une réelle protection de ces espaces domestiqués identitaires. Le passage des zones NDa et NDb dans le POS en secteur Nj dans le PLU permet une harmonisation du zonage pour un même type d’occupation du sol et met en avant la volonté de protection de ces jardins.
Le secteur Nh
Il correspond aux zones naturelles de hameaux ou d’écarts. Il a été défini dans l’objectif de protéger ces hameaux de toute extension urbaine, tout en permettant l’évolution du bâti existant, et de préserver et mettre en valeur le caractère patrimonial du bâti.
Il correspond aux hameaux ou écarts suivants (à l’exception des parties agricoles lorsqu’il y en a) : Les Loges (pour partie), Les Grandes Carbonnières (pour partie), Aubigny, La Baumerie, La Jossandière (pour partie), La Minée, La Boutardière (pour partie), Les Petites Carbonnières, Le Château de Rançay, La Croix-Rouge, Tilly, Le Tecq, Nuisance, La Saura, Vaux (pour partie), La Garenne, Parçay, Le Chemin-du- Bois, La Croix-aux-Ladres (pour partie), La Tulerie et Chézeau-Neuf dans sa partie ancienne.
Il faut ajouter à cela quelques constructions isolées et les constructions situées au Nord de Surins, au-delà du premier rang de constructions le long de la D943.
Lorsque ces secteurs étaient classés en zone NC dans le POS (cas le plus courant), cette évolution s’explique par l’obligation de sortir de la zone A toute construction non agricole, sous peine de bloquer toute évolution pour cette dernière. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Dans les autres cas, il s’agit de hameaux classés en zone NB dans le POS, et qui ne trouvent donc pas de classement équivalent dans le PLU. Le choix d’un classement en zone N plutôt qu’en zone U s’explique par :
- pour le hameau de Parçay, classé en zone NB dans le POS, la nécessité de traduire la volonté communale de préserver les hameaux du développement urbain, notamment lorsqu’ils ne sont pas desservis par le réseau collectif d’assainissement, et qu’ils sont sensibles sur le plan architectural et paysager.
- pour le hameau de Chézeau-Neuf dans sa partie ancienne, la volonté de préserver cette partie de hameau qui présente une unité architecturale et une sensibilité paysagère forte, bien qu’elle soit desservie par des réseaux qui permettraient sa densification modérée.
- pour les constructions situées au Nord de Surins, au-delà du premier rang de constructions le long de la D943, de traduire la volonté exprimée dans le PADD de geler tout développement urbain à proximité du fuseau de la voie de contournement routier de l’agglomération de Villedieu-sur-Indre, afin d’éviter d’exposer de nouvelles populations à des nuisances éventuelles.
Le secteur Ny
Il correspond aux zones naturelles d’activités existantes. Il s’agit de l’établissement Distrifil et des serres Louis Besnard. Il a été défini dans le but d’affirmer le caractère naturel de ces secteurs tout en permettant à ces activités existantes d’évoluer.
Ces secteurs étaient classés en zone 2NA dans le POS. Cette évolution en faveur d’un classement en zone naturelle s’explique par les orientations du projet communal qui consistent à recentrer le développement économique liés aux activités industrielles et artisanales sur un seul pôle (ZAI des Vergnes), à mettre en œuvre le principe d’économie de l’espace en évitant le mitage des espaces ruraux et à prendre en compte les enjeux de déplacement et de sécurité routière (problème des accès à ces activités dispersées le long des routes).
1.5 Les motivations de la définition ou délimitation des éléments graphiques réglementaires
Les emplacements réservés
L’article L123-1 8º du Code de l’Urbanisme précise que les PLU peuvent : « Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; »
Les emplacements réservés ont donc été définis pour permettre la réalisation d’aménagements dans le cadre du projet communal. Au nombre de 18, leur destination, leur superficie et l’organisme bénéficiaire sont précisés dans le document d’accompagnement des documents graphiques comportant la liste des emplacements réservés.
Les emplacements réservés dans le POS qui, soit ont pu être acquis depuis par la collectivité, soit ne présentent plus d’intérêt dans le cadre du projet communal, ont été supprimés. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Les Espaces Boisés Classés
Les espaces boisés classés sont définis conformément à l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme. Le classement des espaces boisés, bois, forêts, parcs, arbres, haies ou plantations, existants ou à créer, interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R130-1 du Code de l’urbanisme.
La définition des Espaces Boisés Classés est complémentaire de la stratégie de zonage exposée précédemment.
Les EBC sont définis uniquement dans les zones où il existe une menace pour l’intégrité de certains boisements ou lorsqu’il existe une volonté de créer un espace boisé.
Aussi, l’ensemble des secteurs boisés ou plantés situés en zone naturelle et forestière ne nécessite pas une protection au titre des EBC. La possibilité, depuis la loi SRU, de soumettre à déclaration préalable les travaux susceptibles de détruire les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L123-1 7° CU constitue une alternative intéressante à l’EBC, qui permet d’effectuer plus facilement l’entretien de ces espaces tout en les protégeant.
En revanche, dans les zones urbaines, à urbaniser ou agricoles, l’ensemble des boisements et plantations qui présente un intérêt écologique, paysager ou patrimonial essentiel a été classé en EBC.
Aussi, plusieurs évolutions peuvent être observées entre le POS et le PLU :
Les EBC supprimés
Les secteurs boisés situés en zone NC et classés en EBC dans le POS, qui se trouvent désormais en secteur Nf ou Nfl, ne sont plus classés en EBC. Il s’agit du Bois de la Biche au Sud de la D925 et des parties nihernaises des forêts de Saint-Maur et de Laleuf. Ce choix s’explique par le fait que ces secteurs forestiers, couverts par un Plan Simple de Gestion ou soumis au régime forestier, sont stabilisés dans leur fonction de production sylvicole et ne sont pas menacés de déboisement. Le classement en secteur Nf ou Nfl les préserve par ailleurs de toute construction.
Les secteurs boisés situés en zone NC ou NDc (secteur d’étangs) et classés en EBC dans le POS, qui se trouvent désormais en secteur Np (ou Ne) ne sont plus non plus classés en EBC. Ce choix s’explique par une motivation différente, qui est de ne pas faire obstacle à la restauration en Brenne des prairies bocagères et de ne pas encourager le développement de la sylviculture dans ce secteur. En revanche, la trame bocagère est protégée, non pas au titre des EBC, mais en tant qu’élément de paysage et de patrimoine à protéger (cf. sous-chapitre ci-après). En secteur Ne, il s’agit d’une parcelle partiellement mise en eau et dont le boisement n’a donc plus
Les secteurs boisés situés en zone NC et classés en EBC dans le POS, qui se trouvent désormais en secteur Nh ne sont plus classés en EBC. Il s’agit du parc du Château de la Saura et du parc du château de Rançay (classé seulement partiellement en EBC dans le POS) désormais identifiés comme des éléments de paysage à protéger. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Certains secteurs classés en EBC, situés en zone NC dans le POS et reconduits en zone A dans le PLU, ne sont plus classés en EBC, lorsqu’il s’avère qu’ils ne sont pas ou plus boisés, après vérification sur la photographie aérienne de l’IGN (Bd-ortho 2004). Ce choix s’explique par la volonté de réserver le classement en EBC à des secteurs qui méritent encore d’être protégés aujourd’hui.
Enfin, partout où c’était nécessaire, les emprises des chemins cadastrés ont été sorties des EBC afin de permettre leur entretien.
Les nouveaux EBC
En zone agricole, quelques boisements, généralement modestes, repérés sur la photographie aérienne de l’IGN, ont été protégés par un classement en EBC alors qu’ils ne l’étaient pas dans le POS, car ils constituent, dans ces grands espaces ouverts, des zones refuges pour la faune et des espaces de diversité biologique pour la flore. Ils jouent également un rôle primordial dans l’animation des paysages agricoles.
Les haies bocagères des terres situées en zone A, au Nord de la zone Np, ont également été classées en EBC afin de garantir leur conservation.
L’alignement d’arbres de part et d’autres de l’allée conduisant à la ferme de Morclaise, à la ferme du Tecq, et celui conduisant à la Garenne sont classés en EBC, car il s’agit d’éléments paysagers caractéristiques de la commune, au même titre que les autres alignements d’arbres des allées des fermes et châteaux, déjà classés en EBC lorsqu’elles se trouvent en zone agricole.
Enfin, un EBC à créer a été défini en lien avec l’orientation d’aménagement sur le secteur Sud-Est de Niherne, afin de mettre en place une transition qualitative et durable entre l’espace urbain et l’espace rural à cet endroit.
Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger
L’article L123-1 7° du Code de l’Urbanisme dit que les PLU peuvent « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; »
L’article R421-23 CU expose que : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : […]
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; » L’article R421-12 CU précise que « L’édification d’une clôture située dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7º de l'article L. 123-1 doit être précédée d’une déclaration préalable . »
Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger ont été repérés suite à l’analyse urbaine et paysagère réalisée dans le cadre du diagnostic.
Il s’agit pour la commune de reconnaître la valeur et de protéger un certain nombre d’éléments remarquables des paysages et du patrimoine bâti nihernais, qui ne bénéficient pas forcément d’une protection ou d’une reconnaissance par ailleurs. L’ensemble des éléments de paysage et de patrimoine se trouvant dans ce cas et participant à la construction de l’identité communale a donc été identifié. Il sont au Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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nombre de 29, listés dans le document d’accompagnement des documents graphiques.
Le POS ne comportait pas d’éléments identifiés au titre de l’article L123-1 7°. Il s’agit donc d’une démarche nouvelle dans le PLU, qui s’explique par les orientations du PADD en faveur de la préservation des paysages ruraux et du patrimoine architectural identitaires.
L’identification des bâtiments agricoles admis à changer de destination en zone A
L’article L123-3-1 CU expose que : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. »
Ces bâtiments ont été identifiés en fonction de critères architecturaux et dans l’optique de permettre leur sauvegarde et leur mise en valeur, alors que leur usage en tant que bâtiment agricole est incertain ou déjà révolu.
D’autres critères ont été pris en compte par la commune, comme celui de ne pas créer de mitage ou la présence des réseaux.
Au terme de l’étude et compte tenu des enjeux, 2 bâtiments agricoles seulement bénéficient de cette possibilité. Ils sont listés dans le document d’accompagnement des documents graphiques.
Cette possibilité n’existait pas avant la loi Urbanisme Habitat de juillet 2003. Il s’agit donc d’un élément nouveau par rapport au POS.
Les servitudes de mixité sociale
L’article L123-2 du Code de l’Urbanisme dit que : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : […]
b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; [ …]
d) A délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
Ont été définis dans le PLU :
- Un secteur au titre du b) de l’article L123-2 ci-dessus : le secteur Nord-Ouest de la zone d’habitat des Coutures. Les motifs de la délimitation de ce secteur sont de traduire de façon réglementaire les attentes de la commune en matière de mixité sociale et d’offre de logement locatif social dans cette opération. Le secteur pressenti pour l’implantation de 9 logements locatifs sociaux dans le cadre de l’opération des Coutures a donc été doté de cette servitude.
- Deux secteurs au titre du d) de l’article L123-2 ci-dessus : le secteur de la rue de la Croix-aux-Ladres et le secteur de l’entrée Sud-Est de Niherne. Il s’agit par ce choix, de traduire la volonté communale exprimée dans le PADD, de diversifier l’offre de logements, notamment en développant le logement locatif social. Le choix d’un taux de Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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15 % a été fait pour rehausser la proportion de logements sociaux dans le parc, estimé aujourd’hui à environ 5-6% sur l’ensemble de la commune. Le choix des secteurs s’est logiquement porté sur les secteurs susceptibles d’accueillir des opérations d’aménagement d’ensemble et situés près du centre bourg, à proximité des services.
Ces servitudes n’existaient pas dans le POS puisqu’elles ont été instituées par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (2000) puis la loi Engagement National pour le Logement (2006).
1.6 Bilan des surfaces de chaque zone et secteur du PLU
Il n’est pas possible d’établir de comparaison entre les
surfaces des zones du POS et celles du PLU, car le
dossier de POS ne contient pas ces informations.
Un bilan des surfaces des zones du PLU a été réalisé,
afin de permettre les comparaisons dans l’avenir.
Les surfaces fournies sont celles mesurées à partir du
plan de zonage du PLU qui a pour base un fond
cadastral daté de 2004 fourni par la Communauté de
Communes du Val de l’Indre Brenne.
La surface communale totale mesurée sur ce
document est inférieure de 427 ha à la surface
« officielle » diffusée dans le Porté à la Connaissance
de l’Etat, ce qui limite donc l’intérêt de ces chiffres.
Zones et
secteurs du
PLU
Surface (ha)
Ua 27
dont Uac 1
Ub 59
Uh 6
Uy 7
ZONE U 99
1AUb 13
1AUy 2
1AUl 7
2AUb 5
2AUh 3
ZONE AU 30
A 2169
ZONE A 2169
Nf 458
dont Nfl 188
Np 577
Nv 380
dont Nvl 24
Ne 62
Nj 34
Nh 50
Ny 2
ZONE N 1562
Ensemble 3860
Surface
communale
« officielle »
4287 ha Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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2 Les règles applicables
Le règlement a été élaboré conformément aux dispositions de la loi SRU c’est-à-dire que :
- l’objet des articles 1 et 2, relatifs aux occupations et utilisations du sols admises et interdites, a été inversé,
- l’article 15 relatif au dépassement de COS a été supprimé,
- l’article 5 tient compte des conditions désormais nécessaires à la mise en place d’une surface minimale des terrains.
Par ailleurs, le PLU utilise la possibilité de ne pas renseigner certains articles, puisque le PLU « peut comprendre tout ou partie des règles » listées à l’article R123-9 du Code l’Urbanisme.
Globalement, l’évolution entre le règlement du POS et celui du PLU est motivée par : - un souci de simplification et de clarification de certaines règles,
- un souci de mettre les règles au service du projet communal,
- une prise en compte de la jurisprudence, concernant notamment l’illégalité d’imposer ou d’interdire un matériau hors des périmètres de protection des monuments historiques, concernant aussi l’illégalité d’interdire ou d’autoriser une procédure (comme le lotissement par exemple),
- une prise en compte de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007.
Les motivations de la définition des règles applicables dans chaque zone sont présentées ci-après.
Rappel du contenu des 14 articles :
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols
Article 1. Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2. Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières
Section 2 : Conditions de l’occupation des sols
Article 3. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Article 4. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Article 5. Superficie minimale des terrains constructibles
Article 6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9. Emprise au sol des constructions
Article 10. Hauteur maximale des constructions
Article 11. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Article 13. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations,
Section 3 : Possibilités maximales d’occupation des sols
Article 14. Coefficient d’occupation du sol. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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2.1 La définition des règles de la zone U
Article Motivations Explication des changements
U1 Corps commun à tous les secteurs
Il est défini de façon à interdire
les occupations et utilisations du
sol vraisemblables mais
indésirables compte tenu du
projet formulé pour la zone
urbaine.
Il est similaire en substance à l’article 2 du
POS sauf pour les évolutions suivantes :
- les parcs d’attractions ne sont plus
interdits car le risque d’une telle installation
à Niherne est quasi nul,
- les dépôts de véhicules usagés et de
vielles ferrailles sont interdits pour prévenir
toute dérive,
- les constructions agricoles sont interdites
car la zone A leur est réservée et pour
éviter tout conflit d’usage et risque de
nuisance.
U1 Contenu de la règle en secteurs Ua, Ub et Uh
Il est défini de façon à interdire
les occupations et utilisations du
sol vraisemblables mais
indésirables plus
particulièrement dans ces
secteurs compte tenu de leur
caractère.
L’article 2 du POS variait sur un point entre
la zone U et la zone NB (proche du secteur
Uh) : les opérations d’ensemble ou
collectives étaient interdites. Cette
disposition est supprimée en secteur Uh
car, en ce qui concerne la procédure
(lotissement opération groupée), c’est
illégal, et en ce qui concerne la forme
(collectif), les autres règles sont plus à
même de la réglementer (art. 11
notamment).
L’interdiction des ICPE dont la présence
ne se justifie pas dans le secteur permet
une meilleure prise en compte des risques
de nuisances, notamment dans des
secteurs fortement résidentiels.
U1 Contenu de la règle en secteur Uac
Il est défini de façon à interdire
les occupations et utilisations du
sol vraisemblables mais
indésirables plus
particulièrement en secteur Uac
compte tenu de son caractère
L’interdiction du changement de
destination à usage d’habitation des
commerces situés en rez-de-chaussée,
disposition nouvelle par rapport au POS,
vise à préserver la possibilité d’une offre
commerciale en centre-bourg.
U1 Contenu de la règle en secteur Uy
Il est défini de façon à interdire
les occupations et utilisations du
sol vraisemblables mais
indésirables plus
particulièrement en secteur Uy
compte tenu de son caractère.
L’interdiction des parcs
d’attraction s’explique par la
volonté de réserver le secteur
aux activités artisanales et
industrielles.
L’interdiction des habitations
vise également à éviter une
L’article 2 de la zone 2NA du POS était
rédigé de manière restrictive (comme pour
une zone naturelle) : tout était interdit sauf
ce qui était admis à l’article 1. Le PLU a
adopté une logique inverse, la zone U
étant constructible par essence. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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dérive de la zone vers une
occupation résidentielle qui
risque de créer des conflits de
voisinage.
L’interdiction des dépôts de
véhicules vise à éviter une
banalisation trop grande des
paysages de la zone d’activités.
U2 Corps commun à tous les secteurs
Le principe est de tolérer
certaines occupations et
utilisations du sol qui pourraient
a priori occasionner des
nuisances (industrie, commerce,
évolution d’une ICPE), à
condition justement qu’elles
n’aggravent pas ou ne créent
pas de nuisance.
Le principe est bien différent de celui de la
zone U du POS, qui listait à l’article 1, sans
les soumettre à condition, diverses
occupations et utilisation du sol. Elles ne
sont pas reprises dans le PLU puisque le
fait de ne pas les citer revient à les
admettre de fait, la zone U étant
constructible par essence.
U2 Contenu de la règle : particularités des secteurs Ua et Uac
L’instauration du permis de
démolir permet un meilleur
contrôle du patrimoine bâti.
Le permis de démolir est instauré dans ce
secteur de bâti ancien ainsi que le permet
la loi Urbanisme Habitat dans le cadre du
PLU.
U2 Contenu de la règle en secteur Uy
La règle tolère les constructions
à usage d’habitation lorsqu’il
s’agit d’un logement de fonction,
mais pour éviter toute dérive
(revente à des tiers non
artisans), elle impose que le
logement soit intégré au
bâtiment d’activité.
La règle tolère également les
bâtiments agricoles s’ils sont
compatibles avec le caractère
de la zone, afin d’admettre des
activités de diversification ou
des unités de transformation
agricole qui n’ont pas forcément
leur place en zone A.
Cette exigence est nouvelle par rapport au
POS qui admettait (sans conditions
d’ailleurs) les habitations (article 1 de la
zone 2NA) et résulte de la volonté de
conserver à la zone d’activités sa fonction
première d’épanouissement des activités
artisanales et industrielles.
Cette règle est nouvelle par rapport au
POS et résulte d’une prise en compte des
évolutions de l’activité agricole ou liée à
l’agriculture.
U3 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
défini dans l’objectif de
permettre l’application du
contenu de l’ancien article
R111-4 (alinéas 1 et 2 et dernier
alinéa) désormais codifié à
l’article R111-5 qui n’est plus
applicable d’office dans les
communes dotées d’un PLU.
Il est similaire en substance à l’article 3 du
POS sauf pour les évolutions suivantes :
- la règle précisant que le projet ne peut
être accordé que si certaines conditions
sont réunies est supprimée par souci de
simplification (contenu de l’alinéa 3 de
l’article R111-5),
- il en est de même pour l’obligation
d’aménager les voies en impasse pour
permettre les demi-tours car elle est
superflue (l’obligation de satisfaire aux
exigences de sécurité figurant dans la
règle suffit).
U4 Contenu de la règle Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Le contenu de cet article a été
rédigé de manière à rendre
applicables les articles R111-8,
R111-9, R111-10 alinéa 2 et 3,
et l’essentiel du contenu de
l’article R111-12, articles qui ne
sont pas applicables d’office
dans les communes dotées d’un
PLU.
Il intègre également des
préoccupations nouvelles en
matière de réseaux divers.
Il est similaire en substance à l’article 4 du
POS sauf pour les évolutions suivantes :
- Il rappelle les obligations en matière de
défense incendie dans un souci de
sensibilisation,
- Il impose l’enfouissement des réseaux,
ce qui s’explique par les objectifs
d’insertion paysagère et de qualité urbaine
défendus dans le PADD.
U5 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
rédigé pour subordonner la
constructibilité des terrains à la
capacité de ces derniers à être
assainis par un dispositif
d’assainissement autonome, en
l’absence de réseau collectif.
Le POS ne fixait aucune caractéristique
particulière pour les terrains en zone U et
2NA.
Le choix de développer cet article
s’explique par les objectifs de protection de
la ressource en eau et de lutte contre les
pollutions.
Un minimum parcellaire était fixé en
secteur NB, sauf accord de la DDASS sur
la méthode d’assainissement sur un terrain
plus petit. Le minimum parcellaire est
supprimé, y compris en secteur Uh, car la
règle générale suffit.
U6 Contenu de la règle en secteurs Ub et Uh
La règle a été définie de
manière à caller les
constructions sur les
caractéristiques d’implantation
des constructions voisines, dans
un objectif de meilleure
articulation et régularité du front
bâti.
La règle du POS était similaire dans tous
les secteurs et sa formulation était issue
de l’article R111-18 du Code de
l’Urbanisme. Toutefois elle était ambiguë,
puisque l’alinéa suivant autorisait pour les
constructions neuves l’implantation à
l’alignement ou en recul, ce qui revient à
une absence de règle.
Quoi qu’il en soit, l’évolution proposée est
motivée par la volonté de tenir compte de
l’environnement dans lequel s’insère la
construction.
U6 Contenu de la règle en secteurs Ua et Uac
La règle a été définie de
manière à imposer l’implantation
à l’alignement dans les secteurs
de construction en ordre
continu, afin de respecter la
typologie du bâti propre aux
cœurs de villages.
Mêmes explications que pour les secteurs
précédents.
U6 Contenu de la règle en secteur Uy
La règle est définie de manière
à prendre en compte les
besoins propres à la zone
d’activités et résulte du projet
urbain réalisé sur le secteur des
Vergnes dans le cadre de
l’étude résultant de l’application
Il est similaire en substance à l’article 6 du
POS pour la zone 2NA, sauf pour les
évolutions suivantes :
- le recul minimum de 10 m par rapport aux
voies autres que la N143 (=D943) est
supprimé par souci de cohérence avec la
règle mise en place dans le secteur 1AUy. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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de l’article L111-1-4
U6 Cas particuliers
Ils ont été définis afin de
prendre en compte les objectifs
d’aménagement du Schéma
Directeur Routier
Départemental, en fonction de
la catégorie des voies.
Cette prise en compte était incomplète
dans le POS (elle ne traitait que de la
N143). Il s’agit donc, dans un souci de
cohérence d’être exhaustif sur ce point.
U6 Exceptions et règles alternatives
Elles ont été définies de
manière à introduire un peu de
souplesse dans l’application de
la règle afin de réduire les cas
où une autre implantation
pourrait se justifier et être
cohérente sur le plan urbain
mais se verrait néanmoins
refusée.
Cette rédaction est un aspect nouveau qui
n’existait pas dans le POS et qui va dans
le sens de l’assouplissement du règlement.
U7 Principe général
Il affirme la possibilité de
s’implanter en limite séparative,
comme un préalable à ce qui va
suivre.
Il est similaire en substance à la première
phrase de la règle du POS.
U7 Contenu de la règle dans les secteurs Ua et Uac
Un gabarit-enveloppe à
l’intérieur duquel l’implantation
des constructions est libre est
défini.
Il permet d’améliorer la
constructibilité de certains
terrains (de petite taille ou
présentant une configuration
difficile) et encourage donc la
densification de ces secteurs
centraux.
La règle du POS était similaire dans tous
les secteurs de la zone U et sa formulation
était issue de l’article R111-19 du Code de
l’Urbanisme.
L’évolution proposée est motivée par la
volonté d’améliorer la constructibilité de
certains terrains et de favoriser la densité.
U7 Contenu de la règle dans les secteurs Ub et Uh
La règle est directement issue
de l’article R111-19. Elle a été
conservée de manière à ne pas
limiter les possibilités de
construction d’appentis dans
ces secteurs Ub et Uh, et parce
que les besoins de densification
y sont moindres.
Elle est similaire en substance à l’article 7
du POS (zone U et NB).
U7 Contenu de la règle dans le secteur Uy
La règle est inspirée de l’article
R111-19, mais adaptée au
gabarit important des
constructions admises dans le
secteur (recul minimum fixé à 5
et non 3 mètres).
Elle est similaire en substance à l’article 7
de zone 2NA du POS (recul minimum fixé
à 5 mètres).
Cf. explications ci-contre.
U7 Règles alternatives
Elles ont été définies de
manière à introduire un peu de
Cette rédaction est un aspect nouveau qui
n’existait pas dans le POS et qui va dans Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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souplesse dans l’application de
la règle, afin de réduire les cas
où une autre implantation
pourrait se justifier et être
cohérente sur le plan urbain
mais se verrait néanmoins
refusée.
le sens de l’assouplissement du règlement.
U8 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
afin d’améliorer la
constructibilité de certains
terrains et dans un soucis de
simplification, car la règle n’est
pas nécessaire à la qualité
urbaine des constructions.
La règle du POS était inspirée de l’article
R111-16 du Code de l’Urbanisme afin de
garantir des conditions d’éclairement
satisfaisantes. Néanmoins, les objectifs de
la loi SRU en faveur de l’économie de
l’espace conduisent à d’autres priorités. La
règle a donc été supprimée pour répondre
aux motivations exposées ci-contre.
U9 Cas général
Cet article n’est pas réglementé
(à l’exception du secteur Uac)
afin de ne pas constituer un
frein à la constructibilité de
petits terrains et donc à la
densité.
Cet article n’était pas réglementé dans le
POS. Il ne l’est toujours pas dans le PLU,
à l’exception du secteur Uac pour les
raisons exposées ci-après.
U9 Contenu de la règle dans le secteur Uac
Un CES maximal (1 = 100%) a
été défini pour les commerces
et services, tandis que le CES
des constructions autres
(principalement les habitations)
est limité (à 0,4 = 40%). Ce
choix cherche à limiter les
possibilités d’extensions des
constructions autres que les
commerces et services, afin de
faciliter l’extension des
commerces et services
existants.
Cette disposition est totalement nouvelle et
s’explique par la volonté de traduire
l’orientation du PADD en faveur du soutien
au commerce de centre bourg par des
dispositions réglementaires adaptées.
U10 Contenu du corps commun à tous les secteurs
Il est défini afin de permettre
une bonne insertion des
constructions dans leur
environnement, ce qui explique
la référence à la hauteur des
bâtiments voisins et la règle
propre aux extensions de
l’existant.
Les surélévations du sol sont
interdites en dehors de
l’adaptation au sol des
constructions, dans l’objectif
d’une meilleure insertion des
constructions et d’une prise en
compte du relief dans les
projets.
Le contenu de l’article a été complètement
remanié. La règle du POS ne faisait pas de
distinction entre les secteurs ou la nature
des bâtiments. La hauteur était mesurée à
l’égout du toit, alors que dans le PLU elle
est mesurée au faîtage. En effet, avec la
hauteur à l’égout du toit, la règle ne permet
pas de maîtriser les effets d’homothétie sur
de grands bâtiments dotés d’un toit à 45°.
La hauteur était systématiquement limitée
à 7 m à l’égout.
Il y a donc eu globalement un
approfondissement de la règle et
l’introduction de nuances permettant de
tenir compte des secteurs et de leur
caractère
U10 Contenu de la règle en secteurs Ua, Uac et Ub Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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La hauteur au faîtage est définie
à la fois par un nombre de
niveaux et par une hauteur
absolue (10m). Elle est définie
pour permettre un gabarit de
construction similaire à celui
rencontré dans ces secteurs
(R+1+C ou R+2).
Dans le POS, la hauteur était
systématiquement limitée à 7 m à l’égout.
Cette évolution est motivée par la volonté
de tenir compte des secteurs et de leur
caractère.
U10 Contenu de la règle en secteur Uh
La hauteur au faîtage est définie
à la fois par un nombre de
niveaux et par une hauteur
absolue (7m). Elle est définie
pour permettre un gabarit de
construction plus faible (R+1 ou
R+C) prenant en compte la
sensibilité paysagère des
secteurs concernés.
Il faut comparer la règle applicable dans le
secteur Uh à celle de la zone NB du POS,
qui était identique cependant à celle de la
zone U. Il n’y avait donc pas, dans le POS
de prise en compte de la sensibilité des
hameaux classés en secteur NB.
U10 Contenu de la règle en secteur Uy
La hauteur absolue n’est pas
réglementée dans ce secteur
afin de ne pas constituer un
obstacle à l’installation de
certaines activités
économiques. Leur insertion
passera par le respect de la
règle commune à tous les
secteurs (notion d’harmonie
avec les bâtiments voisins).
Il faut comparer la règle applicable dans le
secteur Uh à celle de la zone 2NA du
POS, qui n’était pas réglementé. Le
contenu est donc identique en substance.
U11 Contenu de la règle générale
Il est issu de l’article R111-21
du Code de l’Urbanisme, mais
est complété pour permettre des
dérogations pour les projets à
caractère contemporain ou
mettant en œuvre des procédés
en faveur des économies
d’énergie.
Cette rédaction est similaire en substance
à celle du POS à l’exception des
compléments en faveur des projets à
caractère contemporain ou mettant en
œuvre des procédés pour l’économie
d’énergie. Cette évolution s’explique par la
prise en compte des objectifs de
développement durable et de l’article
L123-1 14° CU, ainsi que par la volonté de
permettre à un projet architectural
argumenté d’exister sans respecter les
règles édictées ensuite.
U11 Contenu du corps commun à tous les secteurs (aspect des constructions et traitement des abords)
Il est défini par une liste
d’interdictions qui a pour objectif
de limiter l’impact paysager des
constructions dans
l’environnement. Pour les
clôtures, une intégration dans
l’environnement est exigée.
Concernant le traitement des
abords, la règle a été définie de
manière à préserver autant que
possible les plantations
Il est similaire en substance à un certain
nombre d’interdiction figurant dans la règle
de la zone U, 2NA et NB du POS.
Les éléments concernant le traitement des
abords et les clôtures sont nouveaux et
s’expliquent par la volonté d’améliorer
l’insertion des constructions dans
l’environnement en tenant compte de ce
dernier (le pétitionnaire est obligé
d’observer le site avant de faire son
projet). Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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existantes.
U11 Contenu du corps commun aux secteurs Ua, Uac, Ub et Uh
Il est défini par une liste
d’interdictions et d’obligations
qui viennent compléter la
précédente. Il a pour objectif de
limiter l’impact paysager des
constructions dans
l’environnement. Il ne s’applique
pas au secteur Uy afin de tenir
compte du caractère propre à
ce secteur.
Pour les clôtures, les règles
sont établies afin de favoriser la
simplicité et la discrétion.
Il est inspiré du contenu de la règle en
zone U et NB, mais de nombreuses
adaptations ont été réalisées afin de
l’améliorer. L’interdiction de l’emploi de
certains matériaux est supprimée et une
rédaction faisant référence à l’aspect est
mise en place.
Contrairement au POS, les constructions à
usage artisanal ou commercial sont
soumises aux mêmes règles que les
autres dans ces secteurs (sauf pour les
pentes de toiture). En effet, dans les
villages, ces constructions doivent se
fondre dans le bâti existant (à moins de
présenter un projet architectural justifié, cf.
ci-dessus).
La liste restrictive du type de clôtures
admises est remplacée par des exigences
qualitatives adaptées au type de clôture
(minérale ou végétale), afin de ne pas
risquer d’interdire certaines clôtures qui
pourraient pourtant s’insérer correctement.
U11 Contenu de la règle en secteurs Ua et Uac
Il est défini afin de permettre un
respect du bâti ancien, tant en
ce qui concerne le bâti existant
que les constructions neuves et
les clôtures.
Il s’agit de règles
supplémentaires qui viennent
s’ajouter aux précédentes.
Sa rédaction est inspirée de la règle
applicable en secteur Ua du POS,
néanmoins fortement remaniée et
simplifiée :
- les règles relevant du procédé constructif
et non de l’urbanisme ont été supprimées,
- à chaque fois que possible, on a préféré
une rédaction faisant référence à
l’architecture traditionnelle de la localité
(volumes, proportions, couleurs…) plutôt
qu’une description de ce qu’elle doit être.
- les exigences qualitatives pour les
clôtures sont simplifiées, mais leur
substance est conservée.
Cet assouplissement permet une insertion
des constructions sans contraindre à une
imitation parfois délicate de l’architecture
traditionnelle.
U11 Contenu de la règle dans le secteur Uy
Il est défini afin de s’adapter aux
caractéristiques propres aux
constructions admises dans le
secteur, et donc principalement
les bâtiments d’activités.
Sa rédaction est similaire en substance à
celle de la règle applicable en zone 2NA,
avec quelques adaptations permettant
notamment une harmonisation avec la
règle applicable dans le secteur d’activités
contigu sur la commune de Villedieu,
lorsque cela est opportun au regard des
critères qualitatifs du projet communal.
U12 Contenu de la règle générale
Elle est inspirée du contenu du
a) de l’article R111-6 du Code
Il est similaire en substance au contenu de
la règle générale de l’article 12 du POS. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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de l’Urbanisme. Elle permet de
refuser le projet si le
stationnement prévu n’est pas
adapté aux caractéristiques des
constructions envisagées.
U12 Contenu de la règle dans les secteurs Ua, Uac, Ub et Uh
Elle est rédigée de façon à
imposer un nombre minimal de
places de stationnement pour
les constructions à usage
d’habitation.
Les possibilités offertes par
l’article L123-1-2 alinéa 3 sont
utilisées (possibilité de
dérogation aux obligations en
matière de stationnement par le
versement d’une participation)
Il n’est pas fixé de nombre de
places (en dehors de
l’application de la règle
générale) pour les constructions
artisanales, industrielles ou
commerciales, car celui-ci
dépend de la nature de chaque
activité.
Son contenu est similaire en substance à
celui de la règle du POS en ce qui
concerne les constructions à usage
d’habitation, mais :
- il est prévu une alternative en cas
d’impossibilité à réaliser les places
demandées sur l’unité foncière dans les
opérations groupées. Cette dernière
permet de favoriser l’implantation à
l’alignement dans les formes d’habitat
groupé.
La règle qui dit que pour les constructions
artisanales, industrielles ou commerciales,
le nombre de places sera déterminé par
les services compétents est supprimée.
Elle est en effet superflue, compte tenu de
la règle générale.
U13 Contenu de la règle générale
L’obligation d’entretien des
espaces libres est rappelée par
souci de sensibilisation.
Les obligations relatives aux
éléments de paysage et de
patrimoine identifiés dans le
plan de zonage sont exposées
afin de garantir leur protection.
L’exposé concernant les
Espaces Boisés Classé figure
dans le règlement comme
nécessaire.
En dehors de l’exposé concernant les
EBC, le POS ne fixait pas de règle
concernant les espaces libres et
plantations en zone U et NB. L’obligation
d’entretien des espaces libres est ajoutée
par souci de sensibilisation.
L’identification des éléments de paysage et
de patrimoine à protéger étant nouvelle
dans le PLU, un ajout logique sur ce thème
est réalisé par rapport au contenu de la
règle du POS.
U13 Contenu de la règle en secteur Uy
Il est défini de manière à obtenir
un aspect qualitatif des abords
de la zone d’activités. Il découle
du projet urbain réalisé sur le
secteur des Vergnes dans le
cadre de l’étude résultant de
l’application de l’article L111-1-4
Il est similaire en substance au contenu de
la règle applicable en zone 2NA du POS.
U14 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
afin de ne pas limiter la
constructibilité de certains
terrains. La densité est
maîtrisée par les autres règles
(articles 6 et 7, article 10).
Il est identique en substance à la règle
applicable dans le POS qui ne fixait pas de
COS en zone, U, NB et 2NA. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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2.2 La définition des règles de la zone AU
À l’exception de certains corps de règles généraux, les règles applicables dans les secteurs 2AU ne sont pas définies et devront l’être lors de la modification du PLU permettant leur passage en secteur 1AU.
Lorsque la règle est sans objet pour le secteur 2AU, cela n’est pas rappelé dans le tableau explicatif ci-dessous.
Article Motivations Explication des changements
AU1 Corps commun à tous les secteurs 1AU
Il est défini de façon à interdire
les occupations et utilisations du
sol vraisemblables mais
indésirables compte tenu du
projet formulé pour la zone à
urbaniser.
L’article 2 de la zone 1NA du POS était
rédigé de manière restrictive : tout était
interdit sauf ce qui était admis à l’article 1.
Le PLU a adopté une logique inverse, la
zone AU étant constructible par essence.
AU1 Contenu de la règle en secteurs 1AUb et 1AUh
Il est défini de façon à interdire
les occupations et utilisations du
sol vraisemblables mais
indésirables plus
particulièrement dans ces
secteurs compte tenu de leur
caractère. Il est bâti sur le
modèle de la règle applicable en
secteurs Ub et Uh.
Le POS ne distinguait pas de secteurs à
l’intérieur de la zone 1NA. Les
observations faites pour la règle générale
restent valables.
AU1 Contenu de la règle en secteur 1AUy
Il est défini de façon à interdire
les occupations et utilisations du
sol vraisemblables mais
indésirables plus
particulièrement dans ce
secteur compte tenu de son
caractère. Il est bâti sur le
modèle de la règle applicable en
secteur Uy.
L’article 2 de la zone 2NA du POS était
rédigé de manière restrictive (comme pour
une zone naturelle) : tout était interdit sauf
ce qui était admis à l’article 1. Le PLU a
adopté une logique inverse, la zone U
étant constructible par essence.
AU1 Contenu de la règle en secteur 1AUl
Il est défini de façon à interdire
les occupations et utilisations du
sol vraisemblables mais
indésirables plus
particulièrement dans ce
secteur compte tenu de son
caractère. Il s’inspire de la règle
applicable dans le secteur
contigu de même caractère sur
la commune de Villedieu-sur-
Indre, avec toutefois une
logique différente puisque le
secteur sur Villedieu est défini
par une liste exhaustive
d’occupations admises sous
conditions, les autres
occupations étant interdites.
Ce secteur étant complètement nouveau (il
ne peut s’apparenter à aucun autre dans le
POS), aucune comparaison avec le POS
n’est possible. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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AU2 Corps commun à tous les secteurs 1AU
Le principe est de tolérer
certaines occupations et
utilisations du sol qui pourraient
a priori occasionner des
nuisances (industrie, commerce,
évolution d’une ICPE), à
condition justement qu’elles
n’aggravent pas ou ne créent
pas de nuisance. Le contenu de
cette règle est bâti sur le
modèle de la règle applicable en
zone U.
Le principe est bien différent de celui de la
zone U du POS, qui listait à l’article 1, sans
les soumettre à condition, diverses
occupations et utilisation du sol. Elles ne
sont pas reprises dans le PLU puisque le
fait de ne pas les citer revient à les
admettre de fait, la zone AU étant
constructible par essence.
AU2 Contenu de la règle en secteur 1AUy
La règle tolère les constructions
à usage d’habitation lorsqu’il
s’agit d’un logement de fonction,
mais pour éviter toute dérive
(revente à des tiers non
artisans), elle impose que le
logement soit intégré au
bâtiment d’activité. Le contenu
de cette règle est bâti sur le
modèle de la règle applicable en
zone Uy.
Cette exigence est nouvelle par rapport au
POS qui admettait (sans conditions
d’ailleurs) les habitations (article 1 de la
zone 2NA) et résulte de la volonté de
conserver à la zone d’activités sa fonction
première d’épanouissement des activités
artisanales et industrielles.
AU2 Contenu de la règle en secteur 1AUl
La règle tolère les constructions
à usage d’habitation lorsqu’il
s’agit d’un logement de fonction,
mais pour éviter toute dérive
(revente à des tiers), elle
impose que le logement soit
intégré au bâtiment.
Ce secteur étant complètement nouveau,
aucune comparaison avec le POS n’est
possible.
AU3 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
défini dans l’objectif de
permettre l’application du
contenu de l’ancien article
R111-4 (alinéas 1 et 2 et dernier
alinéa) désormais codifié à
l’article R111-5 qui n’est plus
applicable d’office dans les
communes dotées d’un PLU.
Il est similaire en substance à l’article 3 du
POS sauf pour les évolutions suivantes :
- la règle précisant que le projet ne peut
être accordé que si certaines conditions
sont réunies est supprimée par souci de
simplification (contenu de l’alinéa 3 de
l’article R111-5),
- il en est de même pour l’obligation
d’aménager les voies en impasse pour
permettre les demi-tours car elle est
superflue (l’obligation de satisfaire aux
exigences de sécurité figurant dans la
règle suffit). Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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AU4 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
rédigé de manière à rendre
applicables les articles R111-8,
R111-9, R111-10 alinéa 2 et 3,
et l’essentiel du contenu de
l’article R111-12, articles qui ne
sont pas applicables d’office
dans les communes dotées d’un
PLU.
Il intègre également des
préoccupations nouvelles en
matière de réseaux divers.
Il reprend le contenu de l’article 4 du POS
mais est étoffé pour que son contenu
devienne similaire à celui de la règle
applicable en zone U. Ce choix s’explique
par le fait que ces secteurs AU ont
vocation à passer en zone U à terme.
AU4 Contenu de la règle en secteur 1AUy
L’obligation de réaliser un
bassin de récupération et de
traitement des eaux pluviales
est motivée par le souci de ne
pas venir surcharger le réseau
communal de collecte.
Cette disposition est nouvelle par rapport à
l’article 2NA du POS et s’explique par la
prise en compte de la loi sur l’eau en
matière de gestion des eaux pluviales.
AU4 Contenu de la règle en secteurs 2AUh et 2AUb à Surins
L’obligation de traitement des
eaux pluviales à l’échelle du
secteur considéré est motivée
par le souci de ne pas venir
surcharger le réseau communal
de collecte et de favoriser un
mode de gestion plus durable
des eaux pluviales.
Cette disposition est nouvelle par rapport à
l’article 1NA du POS et s’explique par la
prise en compte de la loi sur l’eau en
matière de gestion des eaux pluviales.
AU5 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
rédigé pour subordonner la
constructibilité des terrains à la
capacité de ces derniers à être
assainis par un dispositif
d’assainissement autonome, en
l’absence de réseau collectif.
Le POS ne fixait aucune caractéristique
particulière pour les terrains en zone 1NA.
Le choix de développer cet article
s’explique par les objectifs de protection de
la ressource en eau et de lutte contre les
pollutions.
AU6 Contenu de la règle en secteurs 1AUb et 1AUh
La règle a été définie de
manière à définir une bande
d’implantation suffisamment
étroite pour conserver une
certaine homogénéité des
façades urbaines.
La règle du POS renvoyait la définition des
règles d’implantation par rapport aux voies
au plan de masse ou de composition de
l’opération.
L’évolution proposée est motivée par la
volonté de développer une cohérence sur
les différents secteurs de la commune et
d’intégrer les règles définies dans le cadre
du lotissement des Coutures.
AU6 Contenu de la règle en secteurs 1AUy et 1AUl
La règle est définie sur la base
de l’article R111-18 afin d’établir
une règle à minima en l’attente
d’une étude en application de
l’article L111-1-4
Le contenu de l’article 6 du POS pour la
zone 2NA n’est pas repris pour le secteur
1AUy car il se situe au-delà du recul de 75
m exigé par rapport à l’axe de la D943
Le secteur 1AUl étant complètement Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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nouveau aucune comparaison avec le
POS n’est possible.
AU6 Cas particuliers
Ils ont été définis afin de
prendre en compte les objectifs
d’aménagement du Schéma
Directeur Routier
Départemental, en fonction de
la catégorie des voies.
Cette prise en compte n’existait pas dans
les zones 1NA du POS. Il s’agit donc
d’être cohérent avec la règle applicable
dans la zone U.
AU6 Exceptions et règles alternatives
Elles ont été définies de
manière à introduire un peu de
souplesse dans l’application de
la règle, afin de réduire les cas
où une autre implantation
pourrait se justifier et être
cohérente sur le plan urbain
mais se verrait néanmoins
refusée.
Cette rédaction est un aspect nouveau qui
n’existait pas dans le POS et qui va dans
le sens de l’assouplissement du règlement.
AU7 Principe général
Il affirme la possibilité de
s’implanter en limite séparative,
comme un préalable à ce qui va
suivre.
Il est similaire en substance à la première
phrase de la règle du POS.
AU7 Contenu de la règle dans les secteurs 1AUb et 1AUh
La règle est directement issue
de l’article R111-19. Elle a été
conservée de manière à ne pas
limiter les possibilités de
construction d’appentis et par
logique avec la règle applicable
dans les secteurs Ub et Uh.
Elle est similaire en substance à l’article 7
de la zone 1NA du POS.
AU7 Contenu de la règle dans les secteurs 1AUy et 1AUl
La règle est inspirée de l’article
R111-19, mais adaptée au
gabarit important des
constructions admises dans ces
secteurs (recul minimum fixé à 5
et non 3 mètres). Elle est définie
en cohérence avec la règle
applicable dans le secteur Uy.
Pour le secteur 1AUy, elle est similaire en
substance à l’article 7 de zone 2NA du
POS (recul minimum fixé à 5 mètres).
Le secteur 1AUl est nouveau, mais relève
du même principe.
AU7 Règles alternatives
Elles ont été définies de
manière à introduire un peu de
souplesse dans l’application de
la règle afin de réduire les cas
où une autre implantation
pourrait se justifier et être
cohérente sur le plan urbain
mais se verrait néanmoins
refusée.
Cette rédaction est un aspect nouveau qui
n’existait pas dans le POS et qui va dans
le sens de l’assouplissement du règlement.
AU8 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
afin d’améliorer la
La règle du POS était inspirée de l’article
R111-16 du Code de l’Urbanisme afin de Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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constructibilité de certains
terrains et dans un soucis de
simplification, car il n’est pas
nécessaire à la qualité urbaine
des constructions.
garantir des conditions d’éclairement
satisfaisantes. Néanmoins, les objectifs de
la loi SRU en faveur de l’économie de
l’espace conduisent à d’autres priorités. La
règle a donc été supprimée pour répondre
aux motivations exposées ci-contre.
AU9 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
afin de ne pas grever la
constructibilité de certains
terrains.
Le contenu de cet article est similaire à
celui du POS où il n’était pas réglementé.
AU10 Contenu du corps commun à tous les secteurs
Il est défini afin de permettre
une bonne insertion des
constructions dans leur
environnement, ce qui explique
la référence à la hauteur des
bâtiments voisins.
Les surélévations du sol sont
interdites en dehors de
l’adaptation au sol des
constructions, dans l’objectif
d’une meilleure insertion des
constructions et d’une prise en
compte du relief dans les
projets.
Le contenu de l’article a été complètement
remanié. La règle du POS ne faisait pas de
distinction entre les secteurs ou la nature
des bâtiments. La hauteur était mesurée à
l’égout du toit, alors que dans le PLU elle
l’est au faîtage. En effet, avec la hauteur à
l’égout du toit, on ne maîtrise pas les effets
d’homothétie sur de grands bâtiments
dotés d’un toit à 45°.
La hauteur était systématiquement limitée
à 7 m à l’égout.
Il y a donc eu globalement un
approfondissement de la règle et
l’introduction de nuances permettant de
tenir compte des secteurs et de leur
caractère.
AU10 Contenu de la règle en secteur 1AUb
La hauteur au faîtage est définie
à la fois par un nombre de
niveaux et par une hauteur
absolue (10m). Elle est définie
pour permettre un gabarit de
construction similaire à celui du
secteur Ub.
Dans le POS, la hauteur était
systématiquement limitée à 7 m à l’égout.
Elle est définie à R+1+C ou R+2 et 10
mètres en secteur 1AUb pour les motifs ci-
contre.
AU10 Contenu de la règle en secteur 1AUh
La hauteur au faîtage est définie
à la fois par un nombre de
niveaux et par une hauteur
absolue (7m). Elle est définie
pour permettre un gabarit de
construction plus faible (R+1 ou
R+C) prenant en compte la
sensibilité paysagère des
secteurs concernés, en
cohérence avec le secteur Uh.
Dans le POS, il n’y avait pas de secteurs
d’urbanisation future dans les hameaux.
Il s’agit donc d’un aspect nouveau de la
règle qui s’explique par les préoccupations
paysagères exposées ci-contre.
AU10 Contenu de la règle en secteurs 1AUy et 1AUl
La hauteur absolue n’est pas
réglementée dans ces secteurs
afin de ne pas constituer un
obstacle à l’installation de
certaines activités économiques
ou à la réalisation de certains
Il faut comparer la règle applicable dans le
secteur 1AUy à celle de la zone 2NA du
POS, qui n’était pas réglementé. Le
contenu est donc identique en substance.
Le secteur 1AUl est nouveau, mais relève
du même principe. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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équipements. Leur insertion
passera par le respect du corps
commun à tous les secteurs
(notion d’harmonie avec les
bâtiments voisins)
AU11 Contenu de la règle générale
Il est issu de l’article R111-21
du Code de l’Urbanisme, mais
est complété pour permettre des
dérogations pour les projets à
caractère contemporain ou
mettant en œuvre des procédés
en faveur des économies
d’énergie.
Cette rédaction est similaire en substance
à celle du POS à l’exception des
compléments en faveur des projets à
caractère contemporain ou mettant en
œuvre des procédés pour l’économie
d’énergie. Cette évolution s’explique par la
prise en compte des objectifs de
développement durable et de l’article
R123-1 14° CU, ainsi que par la volonté de
permettre à un projet architectural
argumenté d’exister sans respecter les
règles édictées ensuite.
AU11 Contenu du corps commun à tous les secteurs (aspect des constructions et traitement des abords)
Il est défini par une liste
d’interdictions qui a pour objectif
de limiter l’impact paysager des
constructions dans
l’environnement. Pour les
clôtures, une intégration dans
l’environnement est exigée.
Concernant le traitement des
abords, la règle est définie de
manière à préserver autant que
possible les plantations
existantes.
Il est similaire en substance à un certain
nombre d’interdiction figurant dans la règle
des zones 1NA et 2NA du POS.
Les éléments concernant le traitement des
abords et les clôtures sont nouveaux et
s’expliquent par la volonté d’améliorer
l’insertion des constructions dans
l’environnement en tenant compte de ce
dernier (le pétitionnaire est obligé
d’observer le site avant de faire son
projet).
AU11 Contenu du corps commun aux secteurs 1AUb et 1AUh
Il est défini par une liste
d’interdictions et d’obligations
qui viennent compléter la
précédente. Il a pour objectif de
limiter l’impact paysager des
constructions dans
l’environnement.
Pour les clôtures, les règles
sont établies afin de favoriser la
simplicité et la discrétion.
Cette règle est élaborée en
cohérence avec celle applicable
en secteurs Ub et Uh.
Il est inspiré du contenu de la règle en
zone 1NA, mais de nombreuses
adaptations ont été réalisées afin de
l’améliorer. L’interdiction de l’emploi de
certains matériaux est supprimée et une
rédaction faisant référence à l’aspect est
mise en place.
La liste restrictive du type de clôtures
admises est remplacée par des exigences
qualitatives adaptées au type de clôture
(minérale ou végétale), afin de ne pas
risquer d’interdire certaines clôtures qui
pourraient pourtant s’insérer correctement.
AU11 Contenu de la règle en secteur 1AUy
Il est défini afin de s’adapter aux
caractéristiques propres aux
constructions admises dans le
secteur, et donc principalement
les bâtiments d’activités.
Il est défini en cohérence avec
la règle applicable en secteur
Uy.
Sa rédaction est similaire en substance à
celle de la règle applicable en zone 2NA,
avec quelques adaptations permettant
notamment une harmonisation avec la
règle applicable dans le secteur d’activités
contigu sur la commune de Villedieu,
lorsque cela est opportun au regard des
critères qualitatifs du projet communal. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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AU11 Contenu de la règle dans le secteur 1AUl
Le contenu de la règle est
adapté au caractère du secteur.
Il est défini de manière à
permettre une grande liberté
des projets architecturaux liés
aux équipements envisagés,
tout en insistant toujours sur
l’insertion dans l’environnement.
Le secteur 1AUl étant nouveau, aucune
comparaison avec le POS n’est possible.
AU12 Contenu de la règle générale
Il est inspiré du contenu du a)
de l’article R111-6 du Code de
l’Urbanisme. Elle permet de
refuser le projet si le
stationnement prévu n’est pas
adapté aux caractéristiques des
constructions envisagées.
Il est similaire en substance au contenu de
la règle générale de l’article 12 du POS.
AU12 Contenu de la règle dans les secteurs 1AUb et 1AUh
Il est rédigé de façon à imposer
un nombre minimal de places
de stationnement pour les
constructions à usage
d’habitation.
Les possibilités offertes par
l’article L123-1-2 alinéa 3 sont
utilisées (possibilité de
dérogation aux obligations en
matière de stationnement par le
versement d’une participation)
Il n’est pas fixé de nombre de
places (en dehors de
l’application de la règle
générale) pour les constructions
artisanales, industrielles ou
commerciales, car celui-ci
dépend de la nature de chaque
activité.
Son contenu est similaire en substance à
celui de la règle du POS en ce qui
concerne les constructions à usage
d’habitation, mais :
- il est prévu une alternative en cas
d’impossibilité à réaliser les places
demandées sur l’unité foncière dans les
opérations groupées. Cette dernière
permet de favoriser l’implantation à
l’alignement dans les formes d’habitat
groupé.
La règle qui dit que, pour les constructions
commerciales, le nombre de places sera
déterminé par les services compétents est
supprimée. Elle est en effet superflue,
compte tenu de la règle générale.
AU12 Contenu de la règle dans les secteurs 1AUy et 1AUl
Aucun contenu spécifique n’est
prévu pour ces secteurs en
dehors de la règle générale.
En effet, à chaque activité ou
équipement correspond un
besoin en stationnement qui ne
peut être défini à priori.
Contrairement à la règle du POS qui
définissait un nombre de places précis en
fonction du type d’activité (hôtel, hôtel-
restaurant, commerce, bureau, autre), le
PLU ne chiffre pas le nombre de places
exigées, pour les raisons exposées ci-
contre.
Les éléments du projet urbain de la zone
des Vergnes ne sont pas repris comme
dans le POS à l’article 12, car ils le sont à
l’article 13 (traitement des espaces situés
en avant des bâtiments).
AU13 Contenu de la règle générale
L’obligation d’entretien des
espaces libres est rappelée par
souci de sensibilisation.
Les obligations relatives aux
En dehors de l’exposé concernant les
EBC, le POS ne fixait pas de règle
concernant les espaces libres et les
plantations en zones 1NA et 2NA. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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éléments de paysage et de
patrimoine identifiés dans le
plan de zonage sont exposées
afin de garantir leur protection.
L’exposé concernant les
Espaces Boisés Classé figure
dans le règlement comme
nécessaire.
L’obligation d’entretien des espaces libres
est ajoutée par souci de sensibilisation.
L’identification des éléments de paysage et
de patrimoine à protéger étant nouvelle
dans le PLU, un ajout logique sur ce thème
est réalisé par rapport au contenu de la
règle du POS.
AU13 Contenu de la règle en secteur 1AUy
Il est défini de manière à obtenir
un aspect qualitatif des abords
de la zone d’activités. Il découle
du projet urbain réalisé sur le
secteur des Vergnes dans le
cadre de l’étude résultant de
l’application de l’article L111-1-
4.
Il est similaire en substance au contenu de
la règle applicable en zone 2NA du POS,
mais il est adapté au périmètre du secteur
1AUy qui n’est pas en contact avec la
D943 (ce pourquoi certaines dispositions
n’apparaissent plus).
AU13 Contenu de la règle dans le secteur 1AUl
Le contenu de la règle est
adapté au caractère du secteur.
Il est défini de manière à
permettre une grande liberté
des projets d’aménagement liés
aux équipements envisagés,
tout en favorisant l’insertion
dans l’environnement.
Le secteur 1AUl étant nouveau, aucune
comparaison avec le POS n’est possible.
AU14 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
afin de ne pas constituer un
obstacle à la densité et par
cohérence avec la règle
applicable dans les secteurs de
la zone U.
Le POS fixait un COS de 0,4 en zone 1NA.
Celui-ci est supprimé en secteurs 1AUb et
1AUh, pour les motifs exposés ci-contre.
Pour le secteur 1AUy, le contenu de la
règle est identique en substance à celui de
la règle applicable dans le POS, qui ne
fixait pas de COS en zone 2NA. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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2.3 La définition des règles de la zone A
Article Motivations Explication des changements
A1 Contenu de la règle
Il est défini de façon à interdire
toute occupation et utilisation du
sol qui n’est pas admise sous
condition à l’article 2. Ainsi, il
existe une définition exhaustive
des occupations et utilisations
du sol possibles, ce qui est
cohérent avec le caractère
protecteur de la zone A.
Il est similaire en substance à l’article 2 du
POS.
A2 Contenu de la règle
Il est défini de façon à réserver
la zone A à l’activité
économique agricole sous
réserve de compatibilité avec
les objectifs de préservation de
l’environnement.
Le principe est différent de celui de la zone
NC du POS, qui listait à l’article 1, sans les
soumettre à condition, diverses
occupations et utilisations du sol. Afin de
respecter la définition de la zone A (art
R123-7 CU), ne sont reprises dans le
PLU que celles qui sont liées et
nécessaires à l’activité agricole ou liées à
l’activité agricole ou à l’habitat (en
prévision des changements de destination
admis), sous réserve de ne pas porter
atteinte à l’exploitation agricole.
A3 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
défini dans l’objectif de
permettre l’application du
contenu de l’ancien article
R111-4 (alinéas 1 et 2 et dernier
alinéa) désormais codifié à
l’article R111-5 qui n’est plus
applicable d’office dans les
communes dotées d’un PLU.
Il est similaire en substance à l’article 3 du
POS sauf pour les évolutions suivantes :
- La règle précisant que le projet ne peut
être accordé que si certaines conditions
sont réunies (contenu de l’alinéa 3 de
l’article R111-5) est supprimée par souci
de simplification,
- il en est de même pour l’obligation
d’aménager les voies en impasse pour
permettre les demi-tours car elle est
superflue (l’obligation de satisfaire aux
exigences de sécurité figurant dans la
règle suffit).
A4 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
rédigé de manière à rendre
applicables les articles R111-8,
R111-9, R111-10 alinéa 2 et 3,
et l’essentiel du contenu de
l’article R111-12, articles qui ne
sont pas applicables d’office
dans les communes dotées d’un
PLU.
Il intègre également des
préoccupations nouvelles en
matière de réseaux divers.
S’il reprend le contenu de l’article 4 du
POS, il se trouve néanmoins largement
complété :
- Il tient compte de la loi sur l’eau et du
Schéma Directeur d’Assainissement,
- Il prévoit explicitement le cas de
l’alimentation en eau potable et de
l’assainissement pour un usage autre que
domestique,
- Il rappelle les obligations en matière de
défense incendie dans un souci de
sensibilisation, Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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- Il impose l’enfouissement des réseaux,
ce qui s’explique par les objectifs
d’insertion paysagère et de qualité urbaine
défendus dans le PADD.
A5 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
rédigé pour subordonner la
constructibilité des terrains à la
capacité de ces derniers à être
assainis par un dispositif
d’assainissement autonome, en
l’absence de réseau collectif.
Le POS ne fixait aucune caractéristique
particulière pour les terrains en zone NC.
Le choix de développer cet article
s’explique par les objectifs de protection de
la ressource en eau et de lutte contre les
pollutions.
A6 Contenu de la règle générale
Il reprend le contenu de l’article
R111-18 du Code de
l’Urbanisme. En effet, cette
règle qui définit un recul
proportionnel à la hauteur de la
construction semble la plus
appropriée (car elle est souple)
dans un secteur où
l’implantation des bâtiments est
guidée par des préoccupations
techniques.
La règle du POS fixait le recul minimal à
10 mètres, sauf le long de la N143 où le
recul était bien plus important : 75 m pour
les habitations [en application de l’article
L111-1-4 CU] et 25m pour les
constructions agricoles [en application de
du Schéma Directeur Routier
Départemental (SDRD), l’article L111-1-4
ne s’appliquant pas aux constructions
agricoles].
Le choix de modifier cette règle s’explique
par la volonté de permettre une
implantation avec un recul inférieur à 10 m
(cas de l’implantation dans le
prolongement de hameaux par exemple) et
de ne pas figer les reculs préconisés en
application du SDRD (examen au cas par
cas possible).
A6 Cas particuliers
Les cas cités ont été définis afin
de prendre en compte les
objectifs d’aménagement du
Schéma Directeur Routier
Départemental, en fonction de
la catégorie des voies.
Cette prise en compte était incomplète
dans le POS (elle ne traitait que de la N
143). Il s’agit donc, dans un souci de
cohérence d’être exhaustif sur ce point.
A6 Exceptions et règles alternatives
Elles ont été définies de
manière à introduire un peu de
souplesse dans l’application de
la règle, afin de réduire les cas
où une autre implantation
pourrait se justifier et être
cohérente sur le plan urbain
mais se verrait néanmoins
refusée.
Cette rédaction est un aspect nouveau qui
n’existait pas dans le POS et qui va dans
le sens de l’assouplissement du règlement.
A7 Contenu de la règle
Il a été défini pour tenir compte
des risques liés à l’exploitation
forestière et pour tenir compte
de la nature des constructions
suivant qu’il s’agit d’une
Le contenu de la règle est similaire en
substance à celui du POS en ce qui
concerne les bâtiments d’activité (règle
issue de l’article R111-19). Il diffère de la
règle du POS en ce qui concerne les Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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habitation ou d’autres
constructions agricoles.
habitations. Ce choix est motivé par la
volonté de soumettre les habitations des
agriculteurs à des règles similaires aux
autres habitations, plutôt qu’à celles des
bâtiments d’activités. C’est pourquoi un
gabarit enveloppe est défini pour les
constructions à usage d’habitation.
A7 Règles alternatives
Elles ont été définies de
manière à introduire un peu de
souplesse dans l’application de
la règle afin de réduire les cas
où une autre implantation
pourrait se justifier et être
cohérente sur le plan urbain
mais se verrait néanmoins
refusée.
Cette rédaction est un aspect nouveau qui
n’existait pas dans le POS et qui va dans
le sens de l’assouplissement du règlement.
A8 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
afin d’améliorer la
constructibilité de certains
terrains et dans un soucis de
simplification, car elle n’est pas
nécessaire à la qualité urbaine
des constructions.
La règle du POS était inspirée de l’article
R111-16 du Code de l’Urbanisme afin de
garantir des conditions d’éclairement
satisfaisantes. Néanmoins, les objectifs de
la loi SRU en faveur de l’économie de
l’espace conduisent à d’autres priorités. La
règle a donc été supprimée pour répondre
aux motivations exposées ci-contre.
A9 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
car il est inutile au regard des
objectifs du PADD en zone
Agricole.
Cet article n’était pas réglementé dans le
POS. Il ne l’est toujours pas dans le PLU.
A10 Contenu de la règle
Il est défini pour tenir compte de
la nature des constructions
suivant qu’il s’agit d’une
habitation ou d’autres
constructions agricoles.
Par cohérence avec les autres
zones, pour les constructions à
usage d’habitation, une hauteur
plafond est fixée et les
surélévations du sol sont
interdites dans l’objectif d’une
meilleure insertion des
constructions et d’une prise en
compte du relief dans les
projets.
Pour les autres constructions,
aucune hauteur plafond n’est
imposée, mais la règle est
définie afin d’encourager une
bonne insertion des
constructions dans leur
environnement.
La hauteur des constructions n’était pas
réglementée en zone NC du POS. Le
contenu de l’article 10 en zone A est donc
nouveau. Une distinction est opérée
suivant la nature des bâtiments.
Ce choix est motivé par la volonté de
soumettre les habitations des agriculteurs
à des règles similaires aux autres
habitations, plutôt qu’à celles des
bâtiments d’activités. C’est pourquoi la
hauteur des constructions à usage
d’habitation est réglementée (elle est
limitée à 3 niveaux et 10 m au faîtage soit
le maximum admis dans certains secteurs
de la commune).
En ce qui concerne les autres
constructions, la hauteur n’est pas
réglementée par un plafond mais par une
obligation d’adaptation à la fonction et
d’intégration paysagère.
A11 Contenu de la règle générale Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Il est issu de l’article R111-21
du Code de l’Urbanisme, mais
est complété pour permettre des
dérogations pour les projets à
caractère contemporain ou
mettant en œuvre des procédés
en faveur des économies
d’énergie.
Cette rédaction est similaire en substance
à celle du POS à l’exception des
compléments en faveur des projets à
caractère contemporain ou mettant en
œuvre des procédés pour l’économie
d’énergie. Cette évolution s’explique par la
prise en compte des objectifs de
développement durable et de l’article
R123-1 14° CU, ainsi que par la volonté de
permettre à un projet architectural
argumenté d’exister sans respecter les
règles édictées ensuite.
A11 Contenu de la règle (aspect des constructions et traitement des abords) Ici aussi il diffère suivant la
nature des constructions afin de
soumettre les habitations des
agriculteurs au même type de
règles que les autres habitations
de la commune.
Pour les constructions à usage
d’habitation, la règle définit une
liste d’interdictions et
d’obligations, adaptées suivant
que la construction est neuve ou
existante, qui a pour objectif de
limiter l’impact paysager des
constructions dans
l’environnement.
Pour les bâtiments agricoles,
une liste d’obligations en rapport
avec la typologie de ce type de
bâtiment est établie afin de
concilier les contraintes liées à
l’activité et l’intégration
paysagère des constructions.
La rédaction de la règle est
fortement inspirée par la Charte
Départementale pour l’insertion
paysagère des bâtiments et
constructions agricoles.
Concernant le traitement des
abords, la règle a été définie de
manière à préserver autant que
possible les plantations
existantes. Pour les clôtures,
une intégration dans
l’environnement est exigée.
Il est inspiré du contenu de la règle en
zone NC, mais de nombreuses
adaptations ont été réalisées afin de
l’améliorer. L’interdiction de l’emploi de
certains matériaux est supprimée et une
rédaction faisant référence à l’aspect est
mise en place.
La distinction entre bâtiment à usage
d’habitation et autres bâtiments est
généralisée (cf. motivations ci-contre).
Les éléments concernant le traitement des
abords et les clôtures sont nouveaux et
s’expliquent par la volonté d’améliorer
l’insertion des constructions dans
l’environnement en tenant compte de ce
dernier (le pétitionnaire est obligé
d’observer le site avant de faire son
projet).
A12 Contenu de la règle
Elle est inspirée du contenu du
a) de l’article R111-6 du Code
de l’Urbanisme. Elle permet de
refuser le projet si le
stationnement prévu n’est pas
adapté aux caractéristiques des
constructions envisagées.
Il vient compléter le contenu de la règle du
POS qui n’avait d’autre exigence que le
stationnement hors des voies ouvertes à la
circulation automobile. Cette évolution est
motivée par la volonté de pouvoir exiger un
stationnement suffisant, en rapport avec
les besoins liés à chaque construction. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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A13 Contenu de la règle générale
L’obligation d’entretien des
espaces libres est rappelée par
souci de sensibilisation, une
obligation d’intégration
paysagère des aires de
stockage et de plantation
d’accompagnement des
bâtiments agricoles est mise en
place.
Les obligations relatives aux
éléments de paysage et de
patrimoine identifiés dans le
plan de zonage sont exposées
afin de garantir leur protection.
L’exposé concernant les
Espaces Boisés Classés figure
dans le règlement comme
nécessaire.
En dehors de l’exposé concernant les
EBC, le POS ne fixait pas de règle
concernant les espaces libres et
plantations en zone NC.
La règle se trouve donc fortement
développée dans un souci d’intégration
dans l’environnement des constructions et
des espaces qui leurs sont liés (cf. ci-
contre).
L’identification des éléments de paysage et
de patrimoine à protéger étant nouvelle
dans le PLU, un ajout logique sur ce thème
est réalisé par rapport au contenu de la
règle du POS.
A14 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
afin de ne pas limiter la
constructibilité de certains
terrains et parce qu’il est inutile
au regard des objectifs du
PADD en zone Agricole.
Il est identique en substance à la règle
applicable dans le POS qui ne fixait pas de
COS en zone NC. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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2.4 La définition des règles de la zone N
Article Motivations Explication des changements
N1 Contenu de la règle
Il est défini de façon à interdire
toute occupation et utilisation du
sol qui n’est pas admise sous
condition à l’article 2. Ainsi, il
existe une définition exhaustive
des occupations et utilisations
du sol possibles, ce qui est
cohérent avec le caractère
protecteur de la zone N.
Il est similaire en substance à l’article 2 du
POS.
N2 Contenu de la règle commune à tous les secteurs
Il est défini de façon à préserver
la zone N de l’urbanisation et
n’admet sous conditions que la
reconstruction après sinistre (en
dehors des constructions et
installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif).
Les règles propres à chaque
secteur viennent ensuite
s’ajouter à ce contenu commun.
Ce fonctionnement est dû au
principe de zonage qui veut qu’il
n’y ait pas de zone N stricte,
mais des secteurs.
Le contenu est différent de celui de la zone
ND du POS, qui admettait à l’article 1,
sans les soumettre à condition, les
restaurations et extensions limitées. Cette
évolution est liée à la volonté d’adapter la
règle au caractère de chaque secteur (cf.
ci-après).
N2 Contenu de la règle en secteurs Nf et Nfl
Il est défini de manière à ne pas
faire obstacle à l’activité
forestière (en admettant sous
conditions certains
équipements).
Ces secteurs étant nouveaux (ils étaient
classés en zone NC dans le POS), aucune
comparaison avec le POS n’est possible.
N2 Contenu de la règle en secteur Np
Il est défini de manière à ne pas
faire obstacle à l’activité
d’élevage et à l’activité piscicole
extensive (en admettant sous
conditions certains abris et
certaines installations liés à ces
activités).
Ce secteur étant nouveau (il était classé
en zone NC dans le POS), aucune
comparaison avec le POS n’est possible.
N2 Contenu de la règle en secteur Nv
Il est défini de manière à ne pas
faire obstacle aux différentes
activités traditionnellement
présentes dans la vallée
(élevage, pisciculture, carrière
existante) et de façon à
permettre une conservation et
une évolution du bâti existant.
Le contenu de la règle est inspiré de celui
des secteurs NDa et NDb du POS qui
correspondait aux secteurs de vallée,
urbanisés (NDb) et non urbanisés (NDa).
Toutefois la liste des occupations et
utilisations du sol admises sous condition
est plus restrictive en secteur Nv qu’en
secteur NDb, ce qui s’explique par les
objectifs de protection de la vallée Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Commune de Niherne 62
développés dans le PADD.
N2 Contenu de la règle en secteur Ne
Il est défini de manière à
n’admettre que certains
aménagements ou
constructions liés aux étangs de
loisirs et à l’amélioration du
fonctionnement hydraulique du
secteur.
Le contenu de la règle a évolué par rapport
au secteur d’étangs (NDc) du POS. La
construction d’abris d’étang est désormais
limitée en nombre et la création d’étang est
très encadrée. Ce choix est motivé par les
objectifs affirmés dans le PADD
concernant les étangs.
N2 Contenu de la règle en secteur Nj
Il est défini de manière à
n’admettre sous conditions que
les constructions et installation
en rapport avec les jardins
collectifs ou les vergers.
Ce secteur étant nouveau (les jardins
étaient classés en zone U, NC ou ND dans
le POS), aucune comparaison avec le
POS n’est possible.
N2 Contenu de la règle en secteur Nh
Il est défini de manière à
permettre sous conditions,
l’évolution du bâti existant dans
les hameaux.
Ce secteur étant nouveau (les hameaux
étaient classés en zone NC ou plus
rarement NB dans le POS), aucune
comparaison avec le POS n’est possible.
N2 Contenu de la règle en secteur Ny
Il est défini de manière à
permettre sous conditions,
l’évolution du bâti existant
correspondant aux activités
économiques isolées dans
l’espace agricole.
Ce secteur étant nouveau (les activités
concernées étaient classées en zone 2NA
dans le POS), aucune comparaison avec
le POS n’est possible.
N3 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
défini dans l’objectif de
permettre l’application du
contenu de l’ancien article
R111-4 (alinéas 1 et 2 et dernier
alinéa) désormais codifié à
l’article R111-5 qui n’est plus
applicable d’office dans les
communes dotées d’un PLU.
Il est similaire en substance à l’article 3 du
POS sauf pour les évolutions suivantes :
- la règle précisant que le projet ne peut
être accordé que si certaines conditions
sont réunies est supprimée par souci de
simplification (contenu de l’alinéa 3 de
l’article R111-5)
- il en est de même pour l’obligation
d’aménager les voies en impasse afin de
permettre les demi-tours car elle est
superflue (l’obligation de satisfaire aux
exigences de sécurité figurant dans la
règle suffit).
N4 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
rédigé de manière à rendre
applicables les articles R111-8,
R111-9, R111-10 alinéa 2 et 3,
et l’essentiel du contenu de
l’article R111-12, articles qui ne
sont pas applicables d’office
dans les communes dotées d’un
PLU.
Il intègre également des
préoccupations nouvelles en
matière de réseaux divers.
S’il reprend le contenu de l’article 4 du
POS, il se trouve néanmoins largement
complété :
- Il tient compte de la loi sur l’eau et du
Schéma Directeur d’Assainissement,
- Il prévoit explicitement le cas de
l’alimentation en eau potable et de
l’assainissement pour un usage autre que
domestique,
- Il rappelle les obligations en matière de
défense incendie dans un souci de
sensibilisation, Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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- Il impose l’enfouissement des réseaux,
ce qui s’explique par les objectifs
d’insertion paysagère et de qualité urbaine
défendus dans le PADD.
N5 Contenu de la règle
Le contenu de cet article a été
rédigé pour subordonner la
constructibilité des terrains à la
capacité de ces derniers à être
assainis par un dispositif
d’assainissement autonome, en
l’absence de réseau collectif.
Le POS ne fixait aucune caractéristique
particulière pour les terrains en zone ND.
Le choix de développer cet article
s’explique par les objectifs de protection de
la ressource en eau et de lutte contre les
pollutions.
N6 Contenu de la règle générale
Il reprend le contenu de l’article
R111-18 du Code de
l’Urbanisme. En effet, cette
règle qui définit un recul
proportionnel à la hauteur de la
construction semble la plus
appropriée (car elle est souple)
dans une zone où les
constructions nouvelles admises
sont rares.
Le POS ne fixait aucune règle
d’implantation particulière en zone ND. Or,
le contenu de cet article est obligatoire.
Une règle préservant une certaine
souplesse d’implantation a donc été définie
(cf. ci-contre).
N6 Cas particuliers
Ils ont été définis afin de
prendre en compte les objectifs
d’aménagement du Schéma
Directeur Routier
Départemental, en fonction de
la catégorie des voies.
Cette prise en compte n’existait pas dans
le POS en zone ND. Elle est réalisée dans
le PLU par souci de cohérence avec la
règle applicable dans les autres zones.
N6 Exceptions et règles alternatives
Elles ont été définies de
manière à introduire un peu de
souplesse dans l’application de
la règle, afin de réduire les cas
où une autre implantation
pourrait se justifier et être
cohérente sur le plan urbain
mais se verrait néanmoins
refusée.
Une règle spécifique est définie
pour les étangs, afin d’en
garantir le bon fonctionnement
hydraulique.
Cette rédaction est un aspect nouveau qui
n’existait pas dans le POS et qui va dans
le sens de l’assouplissement du règlement.
La règle spécifique aux étangs est liée aux
objectifs nouveaux développés dans le
PADD pour ces étangs.
N7 Contenu de la règle
Il a été défini pour tenir compte
des risques liés à l’exploitation
forestière et pour tenir compte
de la nature des constructions
suivant qu’il s’agit d’une
habitation, d’un étang ou d’une
autre construction.
Pour les étangs, la règle est
motivée par des objectifs de bon
Le contenu de la règle est similaire en
substance à celui du POS en ce qui
concerne les constructions autres que les
habitations (règle issue de l’article R111-
19). Il diffère de la règle du POS en ce qui
concerne les habitations. Ce choix est
motivé par la volonté de soumettre les
habitations à des règles similaires en zone
rurale (zone A et zone N). C’est pourquoi Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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fonctionnement hydraulique. un gabarit enveloppe identique à celui de la zone A est défini pour les constructions
à usage d’habitation.
N7 Règles alternatives
Elles ont été définies de
manière à introduire un peu de
souplesse dans l’application de
la règle, afin de réduire les cas
une autre implantation pourrait
se justifier et être cohérente sur
le plan urbain, mais se verrait
néanmoins refusée.
Cette rédaction est un aspect nouveau qui
n’existait pas dans le POS et qui va dans
le sens de l’assouplissement du règlement.
N8 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
afin d’améliorer la
constructibilité de certains
terrains et dans un soucis de
simplification, car elle n’est pas
nécessaire à la qualité urbaine
des constructions.
La règle du POS était inspirée de l’article
R111-16 du Code de l’Urbanisme afin de
garantir des conditions d’éclairement
satisfaisantes. Néanmoins, les objectifs de
la loi SRU en faveur de l’économie de
l’espace conduisent à d’autres priorités. La
règle a donc été supprimée pour répondre
aux motivations exposées ci-contre.
N9 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
car il est inutile au regard des
objectifs du PADD en zone
Naturelle.
Cet article n’était pas réglementé dans le
POS. Il ne l’est toujours pas dans le PLU.
N10 Contenu de la règle
Il est défini pour tenir compte de
la nature des constructions
suivant qu’il s’agit d’une
habitation ou d’une autre
construction.
Par cohérence avec les autres
zones, pour les constructions à
usage d’habitation, une hauteur
plafond est fixée et les
surélévations du sol sont
interdites dans l’objectif d’une
meilleure insertion des
constructions et d’une prise en
compte du relief dans les
projets.
Pour les autres constructions,
aucune hauteur plafond n’est
imposée, mais la règle est
définie afin d’encourager une
bonne insertion des
constructions dans leur
environnement.
La hauteur des constructions n’était pas
règlement en zone ND du POS. Le
contenu de l’article 10 en zone N est donc
nouveau. Une distinction est opérée
suivant la nature des bâtiments.
Ce choix est motivé par la volonté de
soumettre les habitations à des règles
similaires aux habitations situées dans les
autres zones. C’est pourquoi la hauteur
des constructions à usage d’habitation est
réglementée (elle est limitée à 3 niveaux et
10 m au faîtage soit le maximum admis
dans certains secteurs de la commune).
En ce qui concerne les autres
constructions, la hauteur n’est pas
réglementée par un plafond mais par une
obligation d’adaptation à la fonction et
d’intégration paysagère.
N11 Contenu de la règle générale
Il est issu de l’article R111-21
du Code de l’Urbanisme, mais
est complété pour permettre des
dérogations pour les projets à
Cette rédaction est similaire en substance
à celle du POS à l’exception des
compléments en faveur des projets à
caractère contemporain ou mettant en Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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caractère contemporain ou
mettant en œuvre des procédés
en faveur des économies
d’énergie.
œuvre des procédés pour l’économie
d’énergie. Cette évolution s’explique par la
prise en compte des objectifs de
développement durable et de l’article
R123-1 14° CU, ainsi que par la volonté de
permettre à un projet architectural
argumenté d’exister sans respecter les
règles édictées ensuite.
N11 Contenu de la règle d’aspect des constructions dans les secteurs Nf, Nfl, Np, Ne, Nj, Ny
La règle est adaptée à la nature
des constructions admises dans
ces secteurs (abris et bâtiments
d’activité essentiellement).
La rédaction de la règle est
fortement inspirée par la Charte
Départementale pour l’insertion
paysagère des bâtiments et
constructions agricoles.
Il est inspiré du contenu de la règle en
zone ND mais il a été complété afin de
tenir compte de la diversité des
constructions admises sous conditions.
L’interdiction de l’emploi de certains
matériaux est supprimée et une rédaction
faisant référence à l’aspect est mise en
place pour respecter la jurisprudence.
N11 Contenu de la règle d’aspect des constructions dans les secteurs Nv, Nvl et Nh
La règle est adaptée à la nature
des constructions admises dans
ces secteurs (évolution des
constructions existantes et
notamment des habitations).
Aucune règle particulière n’était définie
pour ce type de construction en zone ND.
Les règles d’aspect dans ces secteurs sont
définies en cohérence avec les règles
applicables pour les constructions en tissu
mixte (habitations essentiellement) dans
les autres zones de la commune.
N11 Contenu de la règle générale de traitement des abords
La règle a été définie de
manière à préserver autant que
possible les plantations
existantes. Pour les clôtures,
une intégration dans
l’environnement est exigée.
Une règle spécifique concernant
les clôtures des étangs est
établie afin de garantir leur bon
fonctionnement hydraulique.
Les éléments concernant le traitement des
abords et les clôtures sont nouveaux et
s’expliquent par la volonté d’améliorer
l’insertion des constructions dans
l’environnement en tenant compte de ce
dernier (le pétitionnaire est obligé
d’observer le site avant de faire son
projet).
N11 Contenu de la règle de traitement des abords en secteur Nfl
La règle a été définie de
manière à permettre la
réalisation de clôtures liées à la
chasse (hauteur de 1,90m) dans
ce secteur ou l’activité de
chasse est reconnue (dans les
autres secteurs, les clôtures de
ce type sont illégales si elles ne
protègent pas un semi forestier).
Cette règle a été mise en place dans le
cadre de l’objectif de préservation et
restauration des corridors écologiques
affirmé dans le PADD.
N12 Contenu de la règle
Elle est inspirée du contenu du
a) de l’article R111-6 du Code
de l’Urbanisme. Elle permet de
refuser le projet si le
Il vient compléter le contenu de la règle du
POS qui n’avait d’autre exigence que le
stationnement hors des voies ouvertes à la
circulation automobile. Cette évolution est Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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stationnement prévu n’est pas
adapté aux caractéristiques des
constructions envisagées.
motivée par la volonté de pouvoir exiger un
stationnement suffisant, en rapport avec
les besoins liés à chaque construction.
N13 Contenu de la règle générale
L’obligation d’entretien des
espaces libres est rappelée par
souci de sensibilisation, une
obligation d’intégration
paysagère des aires de
stockage est mise en place.
Les obligations relatives aux
éléments de paysage et de
patrimoine identifiés dans le
plan de zonage sont exposées
afin de garantir leur protection.
L’exposé concernant les
Espaces Boisés Classés figure
dans le règlement comme
nécessaire.
Une règle spécifique est définie
pour les plantations liées aux
étangs, dans un objectif de
préservation des milieux et des
paysages.
En dehors de l’exposé concernant les
EBC, le POS ne fixait pas de règle
concernant les espaces libres et les
plantations en zone ND.
La règle se trouve donc fortement
développée dans un souci d’intégration
dans l’environnement des constructions et
des espaces qui leurs sont liés (cf. ci-
contre).
L’identification des éléments de paysage et
de patrimoine à protéger étant nouvelle
dans le PLU, un ajout logique sur ce thème
est réalisé par rapport au contenu de la
règle du POS.
Le chapitre sur les étangs est élaboré pour
traiter les préoccupations particulières
liées à ce type de milieu.
N14 Contenu de la règle
Cet article n’est pas réglementé
afin de ne pas limiter la
constructibilité de certains
terrains et parce qu’il est inutile
au regard des objectifs du
PADD en zone Naturelle.
Il est identique en substance à la règle
applicable dans le POS qui ne fixait pas de
COS en zone ND. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Commune de Niherne 67
C EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR
LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
L’alinéa 4° de l’article L123-2-1 CU indique que le rapport de présentation « expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. […] »
Il s’agit donc ici d’expliquer d’une part les motivations qui ont conduit à élaborer une orientation d’aménagement sur tel ou tel secteur, et d’autre part d’expliquer le contenu de ces orientations.
Les orientations d’aménagement et leur portée juridique sont définies par le Code de l’Urbanisme :
Article L123-1 CU : Les PLU peuvent « comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. »
Article L123-5 CU : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques. »
Article R123-1 CU : « Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable de la commune et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. »
Article R123-3-1 CU : « Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1. »
Article R123-6 : « les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone » AU.
De manière générale, le recours aux orientations d’aménagement s’explique par : - la volonté de renforcer la porté des orientations du PADD
- la nécessité de compléter le règlement lorsque ce dernier ne permet pas de répondre totalement aux attentes, notamment en ce qui concerne l’organisation spatiale du territoire. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Commune de Niherne 68
1 Orientation d’aménagement sur le secteur « Vallée de
l’Indre »
Afin de renforcer les orientations définies dans le PADD du PLU, notamment en leur conférant une portée juridique, la commune a souhaité établir une orientation d’aménagement sur la vallée de l’Indre, en cohérence avec les orientations du SCOT du Pays Castelroussin Val de l’Indre.
Cette orientation a été élaborée pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, le patrimoine communal et assurer le développement de la commune, au regard des enjeux propres à la vallée.
1.1 Le lien avec les orientations du PADD du SCOT et du PLU
Relayer les orientations du SCOT à l’échelle communale
Ce choix s’explique plus précisément par la volonté communale de relayer les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Castelroussin Val de l’Indre, et notamment de l’objectif de travail n°17 du PADD, qui est de « développer une approche globale des enjeux de valorisation des vallées ».Il définit des engagements en faveur de la préservation du patrimoine remarquable de la vallée de l’Indre, d’une meilleure appropriation urbaine de la vallée en traversée des principaux pôles urbains (dont Villedieu / Niherne), de la préservation et de la valorisation des espaces de prairies et d’une prise en compte accrue de la vallée dans les aménagements.
Traduire les orientations du PADD du PLU
Il s’agit également de répondre aux orientations suivantes du PADD du PLU : - Réfléchir aux modes de gestion et d’occupation végétale de la vallée de l’Indre afin de permettre une valorisation économique, notamment touristique, des prairies en préservant le rôle environnemental et paysager de ces dernières, - Préserver, voir encourager le développement des espaces agricoles
périurbains « domestiqués » (vergers, bois, pinèdes, prairies…),
- Mettre en place des itinéraires de randonnée pédestre en participant au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée (PDIPR), notamment par la reconquête de chemins ruraux, la création de liaisons entre les chemins
existants et l’entretien et le balisage des itinéraires,
- Créer les conditions favorables à la randonnée nautique en permettant une accessibilité des berges depuis l’eau,
- Veiller à la préservation des paysages ruraux identitaires, notamment de la vallée de l’Indre, en permettant une plus grande ouverture et accessibilité des prairies humides et de la rivière, notamment en limitant le développement des populicultures,
- Permettre une valorisation récréative de la vallée de l’Indre, notamment en garantissant la qualité des espaces publics et en protégeant les jardins
potagers et horticoles des Chueches et de Chenevières,
- Assurer une meilleure protection de la ressource en eau,
- Préserver les milieux naturels et notamment les milieux humides et les corridors biologiques. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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1.2 Explication des différentes orientations
Préserver et à valoriser la vallée de l’Indre en tant qu’espace géographique, paysager et écologique.
La notion de préservation s’entend comme une protection vis-à-vis des constructions nouvelles, des occupations du sol qui pourraient nuire à un bon fonctionnement hydraulique du système, à la qualité des paysages ou à la conservation des milieux naturels.
La notion de valorisation s’entend comme une amélioration de la situation existante en ce qui concerne les points cités précédemment - qualité des paysages, fonctionnement hydraulique, préservation des ressources naturelles (eaux, milieux) - mais aussi comme une amélioration de l’accessibilité de la vallée : accessibilité des berges depuis la rivière et accessibilité à la rivière depuis l’extérieur.
La préservation et la restauration des corridors écologiques liés à la vallée et la protection des habitats naturels identifiés comme Site d’Importance Communautaire sont des points essentiels défendus dans cette orientation.
Encourager, organiser et maîtriser, dans des périmètres précis, la fréquentation touristique, la promenade et les loisirs, dans le respect des objectifs de valorisation urbaine prévus par le SCOT.
L’objectif est d’offrir à la population résidante et aux visiteurs extérieurs un espace de détente et de loisirs associant les équipements existants (piscine d’été, terrains de sport, espaces pique-nique, etc.) et de grands espaces verts.
Elle est étroitement liée au développement d’itinéraires de promenade pédestre, permettant notamment de réaliser des boucles de promenade au sein de ces espaces de vallée, mais permettant aussi des connexions avec un réseau plus large d’itinéraires de randonnée pédestre.
Cette orientation inclut également un projet d’aménagement communal en cours de réalisation : l’aménagement d’un plan d’eau sur le site de la carrière des Communaux.
Préserver et valoriser un patrimoine architectural (les moulins) et paysager (les jardins collectifs) de grande qualité, réduit à quelques éléments très caractéristiques, et contribuant fortement à l’identité communale.
Concernant les moulins, l’objectif est d’une part de les protéger de la démolition et d’autre part de permettre et d’encourager leur restauration, y compris lorsqu’ils sont à l’état de ruine. Concernant les jardins collectifs, l’objectif est d’éviter toute dérive dans l’occupation du sol, qui ne serait pas directement liée à l’activité de jardinage.
Valoriser et préserver, dans des périmètres définis, le caractère prairial et bocager de la vallée
Cette orientation est complémentaire des orientations précédentes car il s’agit à la fois de préserver la relation paysagère et sociale de ces espaces complémentaires aux zones habitées, mais aussi la fonction écologique des prairies notamment en termes d’habitats naturels. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Commune de Niherne 70
Tout en conservant leur fonction économique première (pâturages), ces espaces contribuent à forger l’identité communale et à maintenir la diversité biologique des milieux. Pour y parvenir, la commune envisage de solliciter le Conseil Général de l’Indre afin de mettre en place une réglementation de limitation de boisement sur les populicultures concernées.
2 Orientation d’aménagement sur le secteur « Brenne »
Afin de renforcer les orientations définies dans le PADD du PLU, notamment en leur conférant une portée juridique, la commune a souhaité établir une orientation d’aménagement sur le secteur Brenne, en cohérence avec les orientations du SCOT du Pays Castelroussin Val de l’Indre.
Cette orientation a été élaborée pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, le patrimoine communal et assurer le développement de la commune, au regard des enjeux propres à la Brenne.
2.1 Le lien avec les orientations du PADD du SCOT et du PLU
Relayer les orientations du SCOT à l’échelle communale
Ce choix s’explique plus précisément par la volonté communale de relayer les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Castelroussin Val de l’Indre, et notamment de l’objectif de travail n°18 du PADD, qui est de « préserver et valoriser les identités et équilibres écologiques de la Brenne ». Il définit des engagements en faveur d’une gestion appropriée des étangs (limitation, compatibilité de la valorisation ludique avec le respect des équilibres environnementaux) et des espaces de transition entre le cœur de la Brenne et ses franges (corridor prairial, corridors de migration des animaux, qualité des aménagements face aux pressions périurbaines).
Traduire les orientations du PADD du PLU
Il s’agit également de répondre aux orientations suivantes du PADD du PLU : - Préserver les activités d’élevage encore présentes en Brenne, en préservant les espaces affectés à ces activités qui doivent être privilégiées par rapport à toute autre mise en valeur, qu’il s’agisse de céréaliculture ou de loisirs.
L’objectif poursuivi est le maintien des espaces de prairie et la lutte contre l’enfrichement.
- Mettre en place des itinéraires de randonnée pédestre en participant au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée (PDIPR), notamment par la reconquête de chemins ruraux, la création de liaisons entre les chemins
existants et l’entretien et le balisage des itinéraires,
- Veiller à la préservation des paysages ruraux identitaires, notamment de la Brenne, en recherchant un juste équilibre entre préservation et accessibilité visuelle et/ou physique des paysages d’étangs et de prairies naturelles et bocagères, identitaire de cette région. La vocation prairiale des espaces non boisés sera confirmée et l’artificialisation des milieux sera proscrite de manière à préserver les écosystèmes et la biodiversité.
- Assurer une meilleure protection de la ressource en eau, Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Commune de Niherne 71
- Préserver les milieux naturels et notamment les milieux humides et les corridors biologiques.
2.2 Explication des différentes orientations
Préserver les écosystèmes d’étangs et l’équilibre entre les eaux libres et les eaux des étangs.
Il s’agit pour cela de permettre l’amélioration du fonctionnement hydrologique du système : circulation de l’eau d’un étang à l’autre, restitution de l’eau des étangs vers le réseau hydrographique courant en période sèche, limitation des prélèvements sur les eaux libres pour le remplissage des étangs.
Une meilleure qualité biologique de l’eau est également recherchée. C’est pourquoi une maîtrise de l’évolution des étangs de loisirs est affirmée, afin de ne pas aggraver la situation hydrologique.
Celle-ci s’accompagne d’une préservation de la situation « d’équilibre » des étangs, soit leur maintien dans un système non productif.
Préserver le système bocager (prairies permanentes et haies) lié à l’activité d’élevage pratiquée sur le secteur.
En effet, outre la fonction économique de cette activité, elle est garante de la conservation d’une avifaune inféodée à ces milieux prairiaux.
De plus, les paysages de bocage et de prairies humides jouent un rôle clé dans la représentation collective et l’identité du territoire. La commune envisage donc la mise en place et le développement de conventions pastorales avec les éleveurs.
Protéger l’avifaune présente dans les étangs mais aussi tout le système complémentaire indispensable de prairies et de forêts qui constituent les couloirs de migration de ces oiseaux.
La préservation des corridors biologiques dépasse néanmoins la seule protection de l’avifaune pour prendre en compte la circulation de tous les animaux et notamment du grand gibier. Celle-ci passe par le maintien des passages des animaux qui, lorsque les espaces sont clôturés, se réduisent aux chemins ruraux, qui prennent alors une valeur particulière.
Valoriser le patrimoine naturel et paysager des étangs et des milieux humides de Brenne.
L’objectif est d’améliorer l’accessibilité à ces milieux afin de sensibiliser chacun à la préservation de ce patrimoine collectif. C’est dans ce cadre que doit notamment être organisée la reconquête des chemins ruraux (en lien également avec l’orientation précédente) et l’aménagement d’itinéraires de randonnée, tout comme l’aménagement de sites d’observation des oiseaux à l’étang des Loges et à l’étang du Bois Martin. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Commune de Niherne 72
3 Orientation d’aménagement sur le secteur « écosystème
vallée de l’Indre-Brenne »
Afin de renforcer les orientations définies dans le PADD du PLU, notamment en leur conférant une portée juridique, la commune a souhaité établir une orientation d’aménagement sur l’écosystème Vallée de l’Indre – Brenne, en cohérence avec les orientations du SCOT du Pays Castelroussin Val de l’Indre. Cette orientation a été élaborée pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, le patrimoine communal et assurer le développement de la commune, au regard des enjeux propres à l’écosystème Indre-Brenne.
3.1 Le lien avec les orientations du PADD du SCOT et du PLU
Relayer les orientations du SCOT à l’échelle communale
Ce choix s’explique plus précisément par la volonté communale de relayer les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Castelroussin Val de l’Indre, et notamment de l’objectif de travail n°18 du PADD, qui est de « préserver et valoriser les identités et équilibres écologiques de la Brenne ». Il définit notamment des engagements en faveur d’une gestion appropriée des espaces de transition entre le cœur de la Brenne et ses franges (corridor prairial, corridors de migration des animaux, qualité des aménagements face aux pressions périurbaines).
Traduire les orientations du PADD du PLU
Il s’agit également de répondre aux orientations suivantes du PADD du PLU : - Mettre en place des itinéraires de randonnée pédestre en participant au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée (PDIPR), notamment par la reconquête de chemins ruraux, la création de liaisons entre les chemins
existants et l’entretien et le balisage des itinéraires,
- Veiller à la préservation des paysages ruraux identitaires de la Champagne Berrichonne, de la vallée de l’Indre, de la zone de transition entre Indre et Brenne et de la Benne elle-même. Le rôle dans l’animation des paysages ruraux des forêts, bois et bosquets, d’une part, celui des prairies d’autre part et celui des milieux humides (étangs, vallées) enfin, a été mis en avant. - Préserver les milieux naturels et notamment les milieux humides et les corridors biologiques.
3.2 Explication des différentes orientations
Préserver et restaurer les milieux naturels refuges (prairies, milieux humides, jardins, vergers et milieux forestiers) qui sont aussi des éléments forts des paysages de la commune.
Ces différente « haltes » qui ponctuent les espaces agricoles constituent à la foi des espaces de gagnage pour la faune (elle y trouve sa nourriture) et des espaces refuges où elle peut s’abriter et se cacher des prédateurs. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Commune de Niherne 73
L’analyse paysagère a également montré le rôle joué par ces différents secteurs dans l’animation des paysages et la construction de l’identité communale.
Développer un système de chemins ruraux aux thématiques complémentaires, articulés entre eux et remplissant un double objectif, celui du développement de la randonnée pédestre et celui de l’amélioration des circulations de la faune et de la flore.
Trois systèmes de circuits sont prévus :
- circuits de découverte de la vallée de l’Indre participant à l’objectif de valorisation urbaine du pôle Villedieu-sur-Indre / Niherne,
- circuits de découverte de la Brenne participant à l’objectif de sensibilisation et de valorisation du patrimoine naturel et biologique lié aux étangs et aux prairies humides, - itinéraires de jonction entre ces deux types de circuit, permettant la randonnée et garantissant le passage des animaux et l’essaimage des végétaux.
Préserver et restaurer les corridors biologiques qui résultent de la complémentarité entre les milieux refuges et les itinéraires les reliant entre eux.
Cette orientation résulte donc de la combinaison des deux précédentes.
4 Orientation d’aménagement sur le secteur « Entrée Sud-Est de Niherne »
Afin de renforcer les orientations définies dans le PADD du PLU et de répondre aux besoins en logement du territoire, la commune a souhaité établir une orientation d’aménagement sur le secteur des Glavaux, classé en zone 1 NA au POS et conservé comme zone à urbaniser (1AUb et 2AUb) dans le PLU.
Ce secteur a été identifié comme un secteur à enjeux pour le développement futur de la commune car il se situe en entrée de village et contribuera donc fortement à forger l’image de ce dernier. Il constitue également un secteur sensible du fait de sa position juste en arrière de la ligne de crête des Galvaux. Enfin, il représente une surface importante (3 ha) dont l’urbanisation se doit d’être organisée pour respecter les grands principes d’aménagement affirmés par la loi SRU.
4.1 Le lien avec les orientations du PADD du PLU
Il s’agit plus précisément de répondre aux orientations suivantes du PADD du PLU : - Encourager le développement démographique et mettre en place une offre de logements adaptée au contexte local et diversifiée,
- Développer une offre foncière proportionnelle aux objectifs démographiques et respectueuse du principe de gestion économe de l’espace,
- Centrer l’urbanisation principale de la commune sur les noyaux urbains les plus importants et, à Niherne, rééquilibrer l’urbanisation entre l’Est et l’Ouest. - Développer une offre de logements « urbains » sur le modèle de la maison de bourg, tout en ne négligeant pas l’offre foncière autour de la valeur médiane de 1000 à 1100 m2.
- Soutenir, aux différentes échelles de l’aménagement, les actions proposant des alternatives à l’utilisation de la voiture, Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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- Compléter le réseau de cheminements piétons des centres-bourgs, en le prolongeant vers les quartiers d’habitat récents et futurs,
- Veiller à la bonne intégration paysagère des futurs éléments bâtis, notamment par l’adoption d’une démarche qualitative en termes de composition urbaine, dans tout projet de construction,
- Et plus précisément concernant les extensions possibles au Sud de Niherne : tenir compte des lignes de crêtes et de la sensibilité des espaces en point haut.
4.2 Explication des différentes orientations
1 Un schéma de voiries qui s’organise autour de plusieurs objectifs :
- Permettre une connexion avec le lotissement des Malteries (allée des Mésanges) et avec la rue du Tecq, afin d’articuler correctement le nouveau quartier au tissu urbain existant.
- Afin d’assurer un bon fonctionnement en zone 1AUb, un système de boucles est mis en place, et les voies sans issues sont proscrites.
- Aucune connexion n’est prévue avec la zone Agricole au Sud, afin de fixer durablement la limite Sud de la commune. En effet, une urbanisation au-delà du Chemin de la Grande-Croix à Parçay reviendrait à dépasser la ligne de crête qui s’impose comme une limite naturelle à l’urbanisation.
- Les voies de desserte primaire se distingueront des voies de desserte secondaire par leur gabarit, et, éventuellement par les sens de circulation.
2 Des orientations en faveur des déplacements piétons :
- Les cheminements piétons doivent être possibles au sein de ces voies de desserte et accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.
- Des chemins piétonniers dissociés des voies sont imposés afin d’assurer des liaisons avec le chemin marquant la limite Sud, avec le lotissement des Malteries et son réseau piétonnier existant et enfin avec la rue du Tecq.
- Compte-tenu du talus (en surplomb de 1 à 1,5 m) qui borde la rue du Tecq, la mise en place d’un muret de soutènement percé d’escaliers est demandée. Ces escaliers permettront d’accéder aux constructions du front bâti par la rue principale, renforçant le caractère urbain et tourné vers la rue de cette entrée de village. Les accès véhicules se feront quant à eux par l’arrière.
3 L’implantation des constructions est cadrée suivant deux principes :
- Le principe d’une zone d’implantation du bâti est imposé en front urbain sur la rue du Tecq. La réalisation d’un ou plusieurs bâtiment(s) collectif(s) ou, à minima, de constructions groupées est demandé dans cette zone.
- Le principe d’une ligne d’orientation des faîtages est également défini le long des voies afin d’assurer une cohérence urbaine. L’alignement des constructions devra être identique pour chaque portion de voie. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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4 Une attention particulière devra être portée à l’aménagement des espaces publics.
En effet, ces derniers jouent un rôle important dans la qualité urbaine globale d’un quartier.
5 Les transitions avec l’espace rural d’une part et urbain d’autre part doivent être soigneusement traitées :
- La perception des constructions depuis la D80 dans le sens Sud-Nord devra idéalement être celle de toitures émergeant d’une ambiance végétale. Aussi, une bande inconstructible de jardins, d’une largeur de 15 mètres, est définie au contact du chemin rural marquant la limite Sud.
- Afin de renforcer l’effet de limite, la plantation d’une haie bocagère le long de ce chemin, en rive Sud du secteur AU, est imposée. Elle enveloppera l’urbanisation existante et future jusqu’à la rue des Rossignols.
- Aux deux extrémités Sud, la zone de transition paysagère est épaissie par la réalisation d’espaces verts. L’espace vert d’entrée de village se voudra emblématique et qualitatif, jouant le rôle de porte du village. Il constituera une transition entre l’espace rural et l’espace urbain et se prolongera le long du front bâti en écho au quartier de la Croix-aux-Lardres.
6 Des solutions d’assainissement et de gestion des eaux pluviales devront être élaborées dans un objectif de protection de la ressource en eau et de gestion hydraulique douce :
- Une étude spécifique proposant des solutions en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales devra être réalisée avant l’urbanisation du secteur.
- Le traitement des eaux pluviales sera partiellement réalisé sur place et devra être intégré dans un espace vert public sur chaque secteur (1AUb et 2AUb).
5 Orientation d’aménagement sur le secteur « Zone d’habitat
des Coutures »
Afin de renforcer et pérenniser les choix d’aménagement réalisés dans le cadre de l’aménagement de la zone d’habitat des Coutures (phases 1, 2 et 3), la commune a souhaité établir une orientation d’aménagement sur le secteur des Coutures, classé en zone 1NA au POS et classé en zone urbaine ou à urbaniser (Ub et 1AUb) dans le PLU.
5.1 Le lien avec les orientations du PADD du PLU
Il s’agit plus précisément de répondre aux orientations suivantes du PADD du PLU : - Encourager le développement démographique et mettre en place une offre de logements adaptée au contexte local et diversifiée,
- Centrer l’urbanisation principale de la commune sur les noyaux urbains les plus importants,
- Développer une offre de logements « urbains » sur le modèle de la maison de bourg, tout en ne négligeant pas l’offre foncière autour de la valeur médiane de 1000 à 1100 m2. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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- Compléter le réseau de cheminements piétons des centres-bourgs, en le prolongeant vers les quartiers d’habitat récents et futurs,
- Veiller à la bonne intégration paysagère des futurs éléments bâtis, notamment par l’adoption d’une démarche qualitative en termes de composition urbaine, dans tout projet de construction.
5.2 Explication des différentes orientations
Les orientations d’aménagement définies ci-après sont issues du dossier de lotissement de la Zone d’habitat des Coutures (82 lots à vocation d’habitat dont 9 en habitat social permettant d’accueillir 210 habitants).
Pour des explications complètes relatives au parti d’aménagement retenu, il convient de se reporter au dossier de lotissement correspondant.
1 Le schéma de voiries s’organise autour de plusieurs principes :
- Deux accroches sur la voirie existante (rue de la Croix-aux-Ladres et rue du Tecq intègrent la zone dans le village.
- Un axe principal connecté à ces deux voies d’accroche dessert les habitations du lotissement. Il s’appuie sur le relief existant (parallèlement aux courbes de niveaux). Son orientation Sud-Ouest – Nord-Est doit permettre d’offrir des perspectives sur le cœur du village de Niherne et son église emblématique.
Cet axe s’achève à ses deux extrémités par des placettes conçues comme des points d’échange avec le réseau de liaisons douces.
- Une boucle de desserte est également prévue en accroche sur l’allée des Coutures afin de desservir l’îlot d’habitations s’y rapportant.
- Une voie dessert le bassin de recueil des eaux pluviales situé en zone naturelle de vallée (Nv) mais à usage du lotissement des Coutures.
- Les carrefours sont traités sous forme de plateaux surélevés afin de gérer la cohabitation véhicules / piétons.
2 Les cheminements piétons doivent former un maillage complet et accessible aux Personnes à Mobilité Réduite.
- Des cheminements piétonniers doivent être possibles le long des voies de desserte routière de la zone,
- Des chemins piétonniers dissociés des voies sont imposés afin d’assurer une desserte interne des habitations et des liaisons avec l’extérieur de la zone (cimetière, rue du Chemin de la Ronde, chemin rural de la Croix-aux-Ladres à la Grande-Croix, Rue de la Croix-aux-Ladres).
3 L’implantation des constructions est cadrée par des bandes d’implantation du bâti :
L’implantation du bâti est imposée à l’intérieur de ces bandes de manière à respecter un alignement par rapport aux voies (distance comprise entre 8 et 12 m par rapport à l’alignement) et à ménager des espaces sur rue, traités de façon ornementale et des espaces plus privatifs à l’arrière, côté jardin. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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4 Les espaces verts s’organisent autour des liaisons douces en de larges bandes engazonnées et plantées d’arbres de haute tige.
Ils participent à l’intégration du secteur dans son environnement.
5 La gestion des eaux pluviales est assurée au sein de l’opération sans report sur le réseau communal
- Elle participe de l’animation paysagère du site autour d’une noue et d’un bassin végétalisés d’infiltration.
- Un bassin de plus grande importance, implanté en dehors de la zone d’habitat, constitue cependant l’essentiel du dispositif.
6 Orientation d’aménagement sur le secteur « Rue de la Croix- aux-Ladres »
Afin de renforcer les orientations définies dans le PADD du PLU, la commune a souhaité établir une orientation d’aménagement sur le secteur situé rue de la Croix- aux-Ladres, classé en zone 1NA dans le POS et classé en secteur urbanisé (Ub) dans le PLU, du fait de l’existence de réseaux de capacité suffisante à proximité immédiate.
La surface généreuse et la configuration profonde du secteur ont rendu nécessaire cette orientation d’aménagement afin d’éviter une urbanisation au fil des cessions et acquisitions foncières, sans plan d’ensemble, qui risquait de conduire à une division parcellaire lâche, avec des phénomènes de « drapeau » (urbanisation sur plusieurs rangs sans création de voirie ouverte au public).
6.1 Le lien avec les orientations du PADD du PLU
Il s’agit plus précisément de répondre aux orientations suivantes du PADD du PLU : - Encourager le développement démographique et mettre en place une offre de logements adaptée au contexte local et diversifiée,
- Développer une offre foncière proportionnelle aux objectifs démographiques et respectueuse du principe de gestion économe de l’espace,
- Centrer l’urbanisation principale de la commune sur les noyaux urbains les plus importants,
- Développer une offre de logements « urbains » sur le modèle de la maison de bourg, tout en ne négligeant pas l’offre foncière autour de la valeur médiane de 1000 à 1100 m2.
- Soutenir, aux différentes échelles de l’aménagement, les actions proposant des alternatives à l’utilisation de la voiture,
- Compléter le réseau de cheminements piétons des centres-bourgs, en le prolongeant vers les quartiers d’habitat récents et futurs,
- Veiller à la bonne intégration paysagère des futurs éléments bâtis, notamment par l’adoption d’une démarche qualitative en termes de composition urbaine, dans tout projet de construction,
- Et plus précisément concernant les extensions possibles de la Croix-aux-Ladres : proposer une organisation cohérente en proscrivant la poursuite du développement linéaire afin de ménager des coupures vertes et favoriser une forme urbaine recentrée, Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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plus propice à la vie de village, plus économe d’espace et permettant de recréer des transitions paysagères avec l’espace rural.
6.2 Explication des différentes orientations
Les orientations d’aménagement sur ce secteur ne sont valables que dans le cas de réalisation de logements. Ce choix est délibéré pour permettre éventuellement l’implantation d’un équipement structurant ou de toute autre construction de grande importance compatible avec l’environnement existant ou projeté.
1 La desserte du secteur respectera les principes suivants :
- Elle sera assurée par une voirie interne sous forme de boucle, permettant une implantation des constructions sur deux rangs, sans multiplier les accès sur la rue de La Croix-aux-Ladres et sans créer d’impasse.
- Cette voirie s’accrochera au réseau existant ou en projet de la zone d’habitat des Coutures.
- Le schéma d’aménagement du secteur devra tenir compte de l’accès au bassin de recueil des eaux pluviales de la zone d’habitat des Coutures, situé au Nord-Ouest.
2 La desserte piétonne remplira les conditions suivantes :
- Les cheminements piétons doivent être possibles le long de ces voies de desserte et permettre l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite.
- Ils doivent assurer la continuité avec les chemins piétons existants ou à venir sur la commune, et notamment ceux prévus dans le cadre de la zone d’habitat des Coutures.
3 L’implantation des constructions devra être définie pour s’articuler au mieux avec l’environnement bâti du secteur, et de manière à favoriser une bonne insertion dans les paysages (vues depuis l’espace agricole notamment).
L’image de la commune en dépend, puisque le secteur se trouve en limite Ouest au contact d’un espace ouvert et sensible (talweg de Aux Roches).
4 La gestion des eaux pluviales sera assurée autant que possible par des dispositifs d’infiltration.
En effet, cette disposition permet d’éviter au maximum le report sur le réseau communal de collecte des eaux pluviales. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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D EXPOSE DES MOTIFS DES AUTRES CHANGEMENTS
APPORTES PAR RAPPORT AU POS
1 L’élaboration du PADD et des orientations d’aménagement
PADD et orientations d’aménagement sont des documents complètement nouveaux qui n’existaient pas dans le POS. Ils constituent donc des pièces nouvelles du dossier de PLU.
2 La modification de certaines servitudes d’utilité publique
2.1 La suppression de la servitude au voisinage des cimetières
Cette servitude figurait dans le POS (art. L361-1 et L361-4 du Code des Communes) car elle était intégrée de manière automatique dans les POS à une certaine époque.
Toutefois, elle ne s’applique réellement que pour les communes de plus de 2 000 habitants ou pour les cimetières transférés. Ce n’est pas le cas à Niherne.
La servitude n’est donc pas annexée au PLU. Ainsi elle continue d’exister (car elle ne peut être supprimée) mais ne s’applique pas.
2.2 La modification du périmètre de protection des Monuments Historiques
L’article L. 621-30-1 du Code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique.
Le périmètre prévu au premier alinéa peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale des monuments historiques. Rapport de Présentation du PLU – volume 2 EXPLICATION DES CHOIX
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Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre.
Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont menées dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. »
Le périmètre de protection de l’église de Niherne, inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques, a fait l’objet d’une modification afin de protéger des ensembles, rues et façades, à proximité du monument, dès lors qu’ils participent à l’environnement de celui-ci, nonobstant le rapport visuel de covisibilité entre le monument et les bâtiments alentour.
La notice réalisée par l’Architecte des Bâtiments de France doit permettre de justifier de la participation du nouveau périmètre proposé à l’environnement du monument. Le périmètre du PPM et sa notice figurent en annexes du PLU. Rapport de Présentation – vol 2 MESURES ENVISAGEES POUR L’ENVIRONNEMENT
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MESURES ENVISAGEES POUR
L’ENVIRONNEMENT Rapport de Présentation – vol 2 MESURES ENVISAGEES POUR L’ENVIRONNEMENT
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A MESURES ENVISAGEES POUR EVITER, REDUIRE
OU COMPENSER LES CONSEQUENCES
DOMMAGEABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
SUR L’ENVIRONNEMENT
En l’absence d’impact négatif notable prévisible, la définition de mesures réductrices ou compensatoires n’est pas nécessaire dans le cadre du PLU. Rapport de Présentation – vol 2 MESURES ENVISAGEES POUR L’ENVIRONNEMENT
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B RAPPEL DE L’OBLIGATION D’ANALYSE DES
RESULTATS DE SON APPLICATION
En vertu de l’article R123-2-1 alinéa 5 du Code de l’Urbanisme : Le Plan Local d’Urbanisme de Niherne « fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation » Rapport de Présentation du PLU – volume 2 RESUME NON TECHNIQUE
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RESUME NON TECHNIQUE ET DESCRIPTION DE
LA MANIERE DONT L’EVALUATION A ETE
EFFECTUEE Rapport de Présentation du PLU – volume 2 RESUME NON TECHNIQUE
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Commune de Niherne 85
Dans la mesure où l’évaluation environnementale conclut à l’absence d’incidences négatives notables sur les sites Natura 2000 de la commune et où elle n’a pas entraîné la définition de mesures réductrices ou compensatoires, ce résumé technique et la description de la manière dont l’évaluation a été effectuée sont sans objet.