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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Fiscalité,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-160
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2020-07-03-026 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT (5
pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2020-09-01-006 - Délégation de signature - chefs de services - septembre 2020 (2
pages) Page 9
01-2020-09-01-005 - Délégation de signature - PRS - septembre 2020 (1 page) Page 12
01-2020-09-01-004 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - septembre 2020
(1 page) Page 14
01-2020-09-01-003 - Délégation de signature - SIP-SIE de Saint-Laurent - septembre 2020
(2 pages) Page 16
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-09-15-001 - AP commission propagande peron (2 pages) Page 19
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-09-10-007 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_09_01_143
(2 pages) Page 22
2 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2020-07-03-026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS
GHT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-07-03-026 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 3 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.41.01 – : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 20 0/ /0 03 3 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : F FO ON NC CT TI IO ON NS S A AC CH HA AT TS S
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
établissement support du GHT Bresse Haut Bugey
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-33 et suivants,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-
Bresse à compter du 27 mai 2019,
Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut Bugey (ci-après
le GHT) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne
Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
6 mars 2017, portant nomination de Monsieur Gauthier ANSART, en qualité de Directeur
adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu la convention de mise à disposition, au sein du GHT, de :
Monsieur Louis MATHIS, directeur adjoint
Madame Stéphanie QUICHON, attachée d’administration hospitalière,
Monsieur Laurent FLACHARD, technicien hospitalier,
Monsieur Christophe DRAY, technicien supérieur hospitalier,
Monsieur Steeve COUGOULIC, technicien supérieur hospitalier,
Monsieur Alain BONIN, technicien supérieur hospitalier
Monsieur Philippe MAILLET, attaché d’administration hospitalière,
Madame Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier,
Madame Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,
Madame Marie-Françoise PERCHOUX, technicien hospitalier,
Dr Lionel DUCRUET, pharmacien,
Dr Albane VIAL, pharmacienne,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-07-03-026 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 4 2
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT Bresse Haut
Bugey, pour les dépenses relevant du CH Ain Val de Saône, Madame Frédérique LABRO-GOUBY
donne délégation pour signer, en ses lieu et place, à :
Monsieur Louis MATHIS, directeur adjoint en charge des affaires logistiques au CH Ain Val
de Saône, pour tout marché d’exploitation inférieur au seuil des procédures, pour tout
marché d’investissement dans la limite des crédits approuvés du plan d’investissement
annuel courant et des travaux et inférieur au seuil des procédures,
Madame Stéphanie QUICHON, attachée d’administration hospitalière au CH Ain Val de
Saône, pour tout marché d’exploitation inférieur au seuil des procédures, pour tout
marché d’investissement dans la limite des crédits approuvés du plan d’investissement
annuel courant et des travaux et inférieur au seuil des procédures,
Monsieur Laurent FLACHARD, technicien hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour les sites
de Thoissey et Montmerle sur Saône, pour tout marché relevant des services techniques,
dans la limite de 500 € maximum, ou 1000 € maximum en cas d’urgence,
Monsieur Christophe DRAY, technicien supérieur hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour
le site de Pont de Veyle, pour tout marché relevant des services techniques, dans la limite
de 500 € maximum, ou 1 000 € maximum en cas d’urgence,
Monsieur Steeve COUGOULIC, technicien supérieur hospitalier au CH Ain Val de Saône,
pour le site de Thoissey, pour tout marché relevant du secteur restauration, dans la limite
de 3 000 € de commande d’exploitation,
Monsieur Alain BONIN, technicien supérieur hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour le
site de Pont de Veyle, pour tout marché relevant du secteur restauration, dans la limite de
3 000 € de commande d’exploitation,
Monsieur Philippe MAILLET, attaché d’administration hospitalière à la direction des
finances au CH Ain Val de Saône, pour tout marché relevant des services économiques
dans la limite de 3 000 € maximum,
Madame Sylvie MALECOT, adjoint administratif aux services économiques du CH Ain Val
de Saône, pour tout marché relevant des services économiques dans la limite de 500 €
maximum,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-07-03-026 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 5 3
Madame Corentine PANAY, adjoint administratif aux services économiques du CH Ain Val
de Saône, pour tout marché relevant des services économiques dans la limite de 500 €
maximum,
Madame Marie Françoise PERCHOUX, technicien hospitalier, responsable des
blanchisseries du CH Ain Val de Saône, pour tout marché relevant des services
économiques dans la limite de 500 € maximum,
Docteur Lionel DUCRUET, pharmacien au CH Ain Val de Saône, pour le site de Pont de
Veyle, et au Docteur Albane VIAL, pharmacienne au CH Ain Val de Saône, pour le site de
Thoissey, pour tout acte, correspondance et décision se rapportant aux activités suivantes :
o L’engagement pour l’intégralité des dépenses de la classe 6 « produits
pharmaceutiques et produits à usage médical », dans la limite des crédits
budgétaires ouverts,
o Les certificats de service faits.
Article 2 :
Au-delà des montants délégués à l’article précédent, et en l’absence de Madame Frédérique
LABRO-GOUBY, délégation est donnée à :
Monsieur Gauthier ANSART, directeur adjoint,
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation :
Monsieur Gauthier ANSART, directeur adjoint,
Monsieur Louis MATHIS, directeur adjoint,
Madame Stéphanie QUICHON, attachée d’administration hospitalière,
Monsieur Laurent FLACHARD, technicien hospitalier,
Monsieur Christophe DRAY, technicien supérieur hospitalier,
Monsieur Steeve COUGOULIC, technicien supérieur hospitalier,
Monsieur Alain BONIN, technicien supérieur hospitalier
Monsieur Philippe MAILLET, attaché d’administration hospitalière,
Madame Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier,
Madame Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,
Madame Marie-Françoise PERCHOUX, technicien hospitalier,
Docteur Lionel DUCRUET, pharmacien,
Docteur Albane VIAL, pharmacienne,
feront précéder leur signature de la mention :
« Pour la directrice de l’établissement support du GHT Bresse Haut Bugey et par délégation »,
suivi de l’intitulé de leur fonction et de leur nom et prénom.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-07-03-026 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 6 4
Article 4 :
Messieurs Gauthier ANSART et Louis MATHIS, directeurs adjoints, Madame Stéphanie QUICHON,
attachée d’administration hospitalière, Monsieur Laurent FLACHARD, technicien hospitalier,
Monsieur Christophe DRAY, technicien supérieur hospitalier, Monsieur Steeve COUGOULIC,
technicien supérieur hospitalier, Monsieur Alain BONIN, technicien supérieur hospitalier,
Monsieur Philippe MAILLET, attaché d’administration hospitalière Madame Sylvie MALECOT,
Adjoint Administratif Hospitalier, Madame Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,
Madame Marie-Françoise PERCHOUX, technicien hospitalier, Docteur Lionel DUCRUET,
pharmacien, Docteur Albane VIAL, pharmacienne, sont chargés, chacune et chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03.07.2020
La directrice,
Frédérique LABRO-GOUBY
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-07-03-026 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 7 5
ANNEXE :
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Délégataires Spécimen de signature
M. Gauthier ANSART
M. Louis MATHIS
Mme Stéphanie QUICHON
M. Laurent FLACHARD
M. Christophe DRAY
M. Steeve COUGOULIC
M. Alain BONIN
M. Philippe MAILLET
Mme Sylvie MALECOT
Mme Corentine PANAY
Mme Marie-Françoise PERCHOUX
Dr Lionel DUCRUET
Dr Albane VIAL
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-07-03-026 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 8 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-09-01-006
Délégation de signature - chefs de services - septembre
2020
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-006 - Délégation de signature - chefs de services - septembre 2020 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 1er septembre 2020
Nom - Prénom Responsables des services
Mario EZANNO
Service des impôts des entreprises :
Bourg-en-Bresse
…
Marie-Thérèse BONILLO
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
…
Alice BEAL
Patrice BAUDET
Hamano IDIRI
Gérard DELIANCE
Claude THIRARD
Brigitte PIETTE
Services des impôts des particuliers
et des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Bellegarde-sur-Valserine
Belley
Oyonnax
Saint-Laurent-sur-Saône
Trévoux
…
Sylvie PONCET Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …
André RIETZMANN
Sabine PELEY-DUMONT
Mireille PELTIER
Trésoreries :
Gex
Hauteville-Lompnès
Meximieux
…
Michel CABRIT
Nathalie LENZI
Catherine GROZINGER
Services de la publicité foncière :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-006 - Délégation de signature - chefs de services - septembre 2020 10 Nom - Prénom Responsables des services
Patrick SARRAZIN
Julien CHANTELOT
Patricia OLIO
Centres des impôts fonciers :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
Michel MONTAMAT
Michel MONTAMAT (interim)
Pôles de contrôle-expertise :
Bourg-en-Bresse - Bellegarde
Trévoux
…
Jean ORTEGA (interim)
David BISSON
Guy MONTABRUN
Franck MARTIN
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
...
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-006 - Délégation de signature - chefs de services - septembre 2020 11 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-09-01-005
Délégation de signature - PRS - septembre 2020
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-005 - Délégation de signature - PRS - septembre 2020 12 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DE L’AIN
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de L’AIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Claire DESGOUTTE, inspectrice, adjointe du pôle de recouvrement spécialisé, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Claire CABUT
Ingrid COPPRY
Estelle DANJEAN
Sandra MAGONI
Lysiane PINTON
Agnès RIONDY
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AIN.
A Bourg-en-Bresse, le 01/09/2020
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Sylvie PONCET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-005 - Délégation de signature - PRS - septembre 2020 13 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-09-01-004
Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse -
septembre 2020
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-004 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - septembre 2020 14 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-Bresse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RICKMOUNIE inspectrice des finances publiques,
adjoint au responsable du SIP de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer :
1°) en l’absence du comptable, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en l’absence du comptable, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 01/09/ 2020
Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-
Bresse,
L'inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
Marie-Thérèse BONILLO
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-004 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - septembre 2020 15 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-09-01-003
Délégation de signature - SIP-SIE de Saint-Laurent -
septembre 2020
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-003 - Délégation de signature - SIP-SIE de Saint-Laurent - septembre 2020 16 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. DORIER Romain, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-003 - Délégation de signature - SIP-SIE de Saint-Laurent - septembre 2020 17 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
COTTANCIN PASCAL CONTROLEUR 10 000 € 10 000 €
DO NASCIMENTO PRISCILLA CONTROLEUSE 10 000 € 10 000 €
THEURIAU MARIE-CLAIRE CONTROLEUSE PRINCIPALE 10 000 € 10 000 €
VERGES GUILLAUME CONTROLEUR 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux recouvrement, les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JARRY JEAN-PAUL CONTROLEUR PRINCIPAL 10 000 € 6 MOIS 5 000 €
COTTANCIN PASCAL CONTROLEUR 10 000 € 3 MOIS 5 000 €
DO NASCIMENTO
PRISCILLA CONTROLEUSE 10 000 € 3 MOIS 5 000 €
THEURIAU MARIE-
CLAIRE
CONTROLEUSE
PRINCIPALE 10 000 € 3 MOIS 5 000 €
VERGES GUILLAUME CONTROLEUR 10 000 € 3 MOIS 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.
A Saint-Laurent-sur-Saône le 01/09/2020
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-
Laurent-sur-Saône
Claude THIRARD
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-003 - Délégation de signature - SIP-SIE de Saint-Laurent - septembre 2020 18 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-09-15-001
AP commission propagande peron
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-15-001 - AP commission propagande peron 19 sous-préfecture de Gex sous-préfecture de Nantua Affaire suivie par : Nathalie Salmon affaire suivie par : Patricia Cadet Tél : 04.50.41.87.54 Tel 04 74 75 44 04 nathalie.salmon@ain.gouv.fr patricia.cadet@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ
instituant la commission de propagande
pour les élections municipales et communautaires des 04 et 11 octobre 2020 sur les communes de PERON et de PONT D'AIN
La préfète de l’Ain
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.241 et R.31 à R.38 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu les désignations du premier président de la cour d’appel de Lyon;
Vu les désignations du directeur Auvergne Rhône-Alpes de La Poste;
Considérant que, lors du dernier renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, aucune liste de candidats n’a été déposée en préfecture dans les communes de Péron et Pont d'Ain avant le 27 février 2020 à 18 heures, date et heure de clôture de la période de dépôt des candidatures aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires des communes de Péron et Pont d'Ain;
Sur proposition des secrétaires généraux des sous-préfectures de Gex et Nantua;
- A R R Ê T E -
-
Article 1er – A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 4 et 11 octobre 2020 sur les communes de Péron et Pont d'Ain, en raison de l'absence de candidats pour ces communes lors du renouvellement général du 15 mars 2020, est instituée une commission de propagande figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 – Cette commission est installée au plus tard le 21 septembre 2020 et se réunira sur convocation de son président.
Article 3 – La commission est chargée de :
• préparer le libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs
• assurer le contrôle de conformité des circulaires et bulletins de vote aux dispositions réglementaires
26, rue Charles Harent – BP 49 – 01174 GEX
Tél. 04 50 41 84 90 - Fax 04 50 41 42 87
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-15-001 - AP commission propagande peron 20 2
• adresser, au plus tard le mercredi 30 septembre 2020 pour le premier tour et le jeudi 8 octobre 2020 pour le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste
• envoyer dans chaque mairie, au plus tard aux dates indiquées ci-dessus, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 – Les candidats désirant bénéficier du concours de la commission de propagande doivent lui remettre leurs circulaires et bulletins de vote :
• pour le 1er tour de scrutin : mercredi 23 septembre 2020 à 12 heures au plus tard.
• pour le second de scrutin : mercredi 7 octobre 2020 à 12 heures au plus tard.
Les documents de propagande sont à déposer en mairie. Les quantités à fournir seront communiquées aux candidats lors du dépôt de leur candidature.
Article 5 – La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis après les dates indiquées ci-dessus.
Article 6 – Les candidats tête de liste ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de ladite commission.
Article 7 – Le sous-préfet de Gex et Nantua est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gex, le 15 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Gex et de Nantua
a signé
26, rue Charles Harent – BP 49 – 01174 GEX
Tél. 04 50 41 84 90 - Fax 04 50 41 42 87
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-15-001 - AP commission propagande peron 21 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-09-10-007
DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_0
9_01_143
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent de Jekhowsky, Directeur régional des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône en matière
de gestion des successions vacantes
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-10-007 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_09_01_143 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_09_01_143
DÉPARTEMENT DE L'AIN
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, Préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté de la Préfète de l’Ain en date du 25 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ain.
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1 er de l’arrêté du 25 août 2020, accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-10-007 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_09_01_143 23 défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 mai 2020.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Lyon, le 10 septembre 2020
Le Directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-10-007 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_09_01_143 24