Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 027 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 026 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 127 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 201 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 081 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 032 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 199 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 215 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 191 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 206 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-026
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse (62 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-02-25-002
arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 3 BE
Liberté » Égalité » Fraternité ——————— ——_—_—_—
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement n° 20150006
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE LCL LE CREDIT LYONNAIS à MIRIBEL
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire LCL Le Crédit Lyonnais sise 1114 grande rue 01700 Miribel, jusqu’au 22 avril 2020 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-mentionné présentée par le responsable sûreté sécurité territorial de la banque LCL Le Crédit Lyonnais et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 22 avril 2020.
Article 2 - Le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais est autorisé, jusqu’au 22 avril 2025, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire du Crédit Lyonnais sise 1114 grande rue 01700 Miribel dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 5— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
swiss
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 4 Article 6 — Le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais 18 rue de la République 690002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Miribel,
Bourg-en-Bresse, le 25 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 5 Liberté + Égalité + Fraternité —_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement n° 20140352
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à VIRIAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-]à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la BPBFC sise 45 rue du plateau 01440 Viriat, jusqu’au 19 février 2020 :
VU la demande de renouvellement et de modification d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement sus-visé (enlèvement de 3 caméras) présentée par le chargé de sécurité de la BPBFC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article ler - Le chargé de sécurité de la BPBFC est autorisé à mettre en œuvre dans l’agence bancaire BPBFC sise 45 rue du plateau 01440 Viriat, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.
Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
sas
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 6 Article 5 — Le chargé de sécurité. responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la BPBFC et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Viriat.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à FEILLENS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la BPBFC sise 865 grande rue 01570 Feillens jusqu’au 24 novembre 2019 :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BPBFC dans l’agence bancaire sus-mentionnée et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1” — Le chargé de sécurité de la BPBFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ses
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 8 Article 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité de la BPBFC et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Feillens.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 9 Liberté + Égalité + Fraternité —— ——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral modificatif n° 20090243
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R. 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la BPBFC sise bd Edouard Herriot 01000 Bourg-en-Bresse jusqu’au 26 octobre 2020 ;
VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus- mentionné (enlèvement de 4 caméras intérieures) présentée par le chargé de sécurité de la BPBFC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article ler - Le chargé de sécurité de la BPBFC est autorisé, jusqu’au 26 octobre 2020, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire de la BPBFC sise bd Edouard Herriot 01000 Bourg-en-Bresse, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
su
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 10 Article 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr —
toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-] à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité de la BPBFC et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 11 BE
Liberté » Égalité + Frateraité ——_————_—_ —_—
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190460
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LA ROSERAIE à AMBERIEUX-EN-DOMBES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Magalie BOULON gérante du débit de tabac La Roseraie sis 33 rue de la ruelle 01330 Ambérieux-en-Dombes
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° —- Mme Magalie BOULON gérante du débit de tabac La Roseraie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 8 caméras intérieures :
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
_
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 12 Article 5 - Mme Magalie BOULON gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter y garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr —
toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau).
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyvenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Magalie BOULON débit de tabac La Roseraie 33 rue de la ruelle 01330 Ambérieux-en- Dombes et dont un exemplaire sera adressé :
au maire d’Ambérieux-en-Dombes
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 13 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190436
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SNC TARTARY à BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel TARTARY gérant du débit de tabac Snc Tartary sis, 55 avenue Jean Jaurès 01000 Bourg-en-Bresse :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. Michel TARTARY gérant du débit de tabac Snc Tartary est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures :
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.
Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 14 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 —- M. Michel TARTARY gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr - toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-] à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel TARTARY, Tabac Snc Tartary 55 avenue Jean Jaurès 01000 Bourg-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEY, 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 15 Liberté » Égalité + Fraternité —————— © ——_—_—_——
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140226
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC BOISSON VALERIE VIVAL à SAINT-BERNARD
Le Préfet.
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-là
R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac supérette Vival sis 353 avenue Suzanne Valadon 01600 Saint-Bernard jusqu’au 8 juillet 2019 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie BOISSON gérante du débit de tabac BOISSON Valérie - Vival sis 353 avenue Suzanne Valadon 01600 Saint-Bernard et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° — Mme Valérie BOISSON gérante du débit de tabac BOISSON Valérie Vival est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue.
Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 16 Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4,.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Mme Valérie BOISSON gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’ Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Valérie BOISSON, tabac supérette Vival 353 avenue Suzanne Valadon 01600 Saint-Bernard et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Saint-Bernard,
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 17 Liberté + Égalité + Fraternité ——— —_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190329
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC - BAR DES HALLES (SNC LE CORAIL ROUGE)
à
BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jie XU gérant du débit de tabac — bar des Halles Snc le Corail Rouge sis, 9 avenue Maginot 01000 Bourg-en-Bresse ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. Jie XU gérant du débit de tabac — bar des Halles Snc le Corail Rouge est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 11 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.
Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
lune
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 18 Article 5- M. Jie XU gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr —
toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau).
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jie XU, débit de tabac — bar des Halles Snc le Corail Rouge sis, 9 avenue Maginot 01000
Bourg-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse, le © 6 FEV. ?0?20
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 19 Liberté + Égalité + Fraternité ———————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190423
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT GO SPORT à BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric BIGAUD gérant de la société Sonogo — Go Sport sise boulevard Charles de Gaulle 01000 Bourg-en-Bresse :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° — M. Frédéric BIGAUD gérant de la société Sonogo — Go Sport est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 22 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.
Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 20 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- M. Frédéric BIGAUD gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frédéric BIGAUD société Sonogo — Go Sport - boulevard Charles de Gaulle 01000 Bourg-en- Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse 2 5 FEV. 2020
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 21 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité —————— —— ————_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20120124
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECATHLON à BEYNOST
Le Préfet.
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement Décathlon sis centre commercial zac des Batterses 01700 Beynost jusqu’au $ juillet 2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin Décathlon dans l’établissement sus-visé et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur du magasin Décathlon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : | 1 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-
9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref. gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 22 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, Décathlon centre commercial zac des Batterses 01700 Beynost et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Beynost
Bourg-en-Bresse, le 9 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 23 Liberté » Égalité + Fraternité —— ——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190443
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS — SARL EPICERIE D’ATTIGNAT à ATTIGNAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe BOIRIVENT gérant du supermarché Carrefour Express — Sarl Epicerie d’Attignat sis 486 grande rue 01340 Attignat ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. Philippe BOIRIVENT gérant du supermarché Carrefour Express — Sarl Epicerie d’Attignat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 12 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
alé
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 24 Article 5 — M. Philippe BOIRIVENT gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe BOIRIVENT, supermarché Carrefour Express — Sarl Epicerie d’Attignat 486 grande rue 01340 Attignat et dont un exemplaire sera adressé :
au maire d’Attignat
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 25 EE
Liberté » Égalité + Fraternité —— ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190440
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE GALBOIS - BRICOMARCHE à LA BOISSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251]-]à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente directrice générale de la société Galbois — Bricomarché sise 84 route nationale 01120 La Boisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1” — La présidente directrice générale de la société Galbois — Bricomarché est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 18 caméras intérieures et 3 caméras extérieures :
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 26 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 — La présidente directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr - toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente directrice générale société Galbois — Bricomarché 84 route nationale 01120 La Boisse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de La Boisse
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 27 BE :
Liberté + Égalité + Fraternité ——— ———_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200030
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE (SOCIETE GALVO) à JAYAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
KR: 253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Stéphanie GUILLOUX gérante de la société Galvo Intermarché sise prairie de Cézille 01340 Jayat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — Mme Stéphanie GUILLOUX gérante de la société Galvo Intermarché est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 60 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le ças échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
she
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.qouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 28 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Mme Stéphanie GUILLOUX gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Stéphanie GUILLOUX société Galvo Intermarché, prairie de Cézille 01340 Jayat et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Jayat
Bourg-en-Bresse, le 25 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 29 Liberté « Égalité « Fraternité ae
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOWLING BRESSE LOISIRS à ST-DENIS-LES-BOURG
Le Préfet.
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre [T, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-]1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement Bowling Bresse Loisirs sis 1880 avenue de Trévoux 01000 St-Denis-les-Bourg jusqu’au 24 novembre 2019 :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierrick COLLIARD-PIRAUD gérant de la société Bowling Bresse Loisirs et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° — M. Pierrick COLLIARD-PIRAUD gérant de la société Bowling Bresse Loisirs est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-]1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
…
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 30 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 5 —- M. Pierrick COLLIARD-PIRAUD gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au
vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Pierrick COLLIARD-PIRAUD société Bowling Bresse Loisirs 1880 avenue de Trévoux 01000 St- Denis-les-Bourg et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de St-Denis-les-Bourg
2 5 FEV. 2020 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 31 Liberté « Égalité » Fraternité —_——————— ——_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190466
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC AUBERGE DE LA CALONNE à GUEREINS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Florence PONS gérante du débit de tabac Auberge de la Calonne sise 134 rue du centre 01090 Guéreins et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° —- Mme Florence PONS gérante du débit de tabac Auberge de la Calonne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
susbouz
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 32 Article 5 — Mme Florence PONS gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr - toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Florence PONS débit de tabac Auberge de la Calonne 134 rue du centre 01090 Guéreins et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Guéreins
2 5 FEV. 2020 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 33 BE
Liberté + Égalité » Fraternité a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190461
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC VALETTE DIDIER à BAGE-DOMMARTIN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-]à
R. 253-4 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Didier VALETTE gérant du débit de tabac sis 161 route de Béréziat 01380 Bagé-Dommartin et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1® — M. Didier VALETTE gérant du débit de tabac est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
sas
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : wWww.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 34 Article 5 - M. Didier VALETTE gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier VALETTE, débit de tabac 161 route de Béréziat 01380 Bagé-Dommartin et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bagé-Dommartin
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 35 Liberté + Égalité + Fraternité ————— —————_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral modificatif N° 20150202
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE CELTIQUE à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement débit de tabac Le Celtique sis 17 rue président Carnot 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, jusqu’au 7 octobre 2024 ;
VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé (ajout de 3 caméras intérieures, enlèvement de la caméra extérieure, modification du délai de conservation des images à 30 jours) présenté par M. Michel MOIRAUD gérant du débit de tabac Le Celtique et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;
ARRETE
Article 1er - M. Michel MOIRAUD gérant du débit de tabac Le Celtique est autorisé, jusqu’au 7 octobre 2024, à mettre en œuvre dans son débit de tabac sis 17 rue président Carnot 01400 Châtillon-sur- Chalaronne, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
ne
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 36 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- M. Michel MOIRAUD gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel MOIRAUD débit de tabac Le Celtique 17 rue président Carnot 01400 Châtillon-sur- Chalaronne et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Châtillon-sur-Chalaronne
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 37 Liberté « Égalité + Frateraité —— —__—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SNC KMR à MEZERIAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain MARCON gérant du débit de tabac Sne KMR sis 120 grande rue 01660 Mézériat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. Alain MARCON gérant du débit de tabac Snc KMR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
0
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 38 Article 5 - M. Alain MARCON gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau).
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain MARCON débit de tabac Snc KMR 120 grande rue 01660 Mézériat et dont un
exemplaire sera adressé :
au maire de Mézériat
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 39 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité A ——©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20130040
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LA BASCULE à CIVRIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joaquim VIEIRA BAPTISTA gérant du débit de tabac La Bascule sis le village 01390 Civrieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” — M. Joaquim VIEIRA BAPTISTA gérant du débit de tabac La Bascule est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
sole
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 40 Article 5 — M. Joaquim VIEIRA BAPTISTA gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut. après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins,
vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joaquim VIEIRA BAPTISTA débit de tabac La Bascule le village 01390 Civrieux et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Civrieux
Bourg-en-Bresse, le 25 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 41 Liberté + Égalité + Fraternité —— ——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral modificatif N° 20190179
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC AU PANIER GOURMAND à MARSONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-I1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement débit de tabac Au Panier Gourmand sis 78 route de la Léchère 01340 Marsonnas. jusqu’au 15 juillet 2024 ;
VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement sus-visé (ajout d’une caméra intérieure) présenté par M. Yves ROBERT gérant du débit de tabac épicerie Au Panier
Gourmand et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article ler - M. Yves ROBERT gérant du débit de tabac Au Panier Gourmand est autorisé, jusqu’au 15 Juillet 2024, à mettre en œuvre dans son débit de tabac sis, 78 route de la Léchère 01340 Marsonnas, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :4 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-
9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
silass
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 42 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - M. Yves ROBERT gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves ROBERT débit de tabac Au Panier Gourmand sis 78 route de la Léchère 01340 Marsonnas et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Marsonnas
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 43 BE
Liberté » Égalité » Fraternité a ——— —— ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190441
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL CELLIER DOMBES BRESSE CAVISTE à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-]à
KR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandrine GOMES gérante de la Sarl Cellier Dombes Bresse sise 109 place du champ de foire 01400 Châtillon-sur-
Chalaronne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° —- Mme Sandrine GOMES gérante de la Sarl Cellier Dombes Bresse est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
sulisss
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 44 Article 5 —- Mme Sandrine GOMES gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins,
vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sandrine GOMES Sarl Cellier Dombes Bresse 109 place du champ de foire 01400 Châtillon- sur-Chalaronne et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Châtillon-sur-Chalaronne
Bourg-en-Bresse, le 2 A FE, 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 45 Liberté + Égalité » Fraternité ———_—_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190437
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT EURL PLAISIR D’ETANG à ST-NIZIER-LE-DESERT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-là
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic BREHIN gérant du restaurant Plaisir d’Etang sis, 64 grande rue 01320 St-Nizier-le-Désert et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. Ludovic BREHIN gérant du restaurant Plaisir d’Etang est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : | caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ses
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 46 Article 5 - M. Ludovic BREHIN gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Ludovic BREHIN Eurl restaurant Plaisir d’Etang 64 grande rue 01320 St-Nizier-le-Désert et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de St-Nizier-le-Désert
Bourg-en-Bresse, le 9 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 47 Liberté + Égaltié - Fraternité ———— —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N°20190462
portant autorisation d’un système de vidéoprotection SANS ENREGISTREMENT CENTRE DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE à MONTREVEL-EN-BRESSE
SANS ENREGISTREMENT
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la direction des bâtiments du département de l’Ain sur le site du centre départemental de solidarité sis 52 grande rue 01340 Montrevel- en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur de la direction des bâtiments du département de l’Ain est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : | caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613- 13 et R251-I à R253-4.
Article 4 — Le directeur de la direction des bâtiments du département de l’Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 48 2
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’ Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citovenstelerecours.fr.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, CDS 52 grande rue 01340 Montrevel-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Montrevel-en-Bresse
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 49 EX
Liberté + Égalité « Fraternité mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140394
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARROSSERIE MARTINS à FEILLENS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 25 I-là
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le site de la carrosserie Martins sis 30 rue des palisses — zac intercommunale 01570 Feillens, jusqu’au 27 janvier 2020 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. José MARTINS gérant de la carrosserie MARTINS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 j
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1” — M. José MARTINS gérant de la carrosserie MARTINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : | caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement. de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-
9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
salu
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 50 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 —- M. José MARTINS gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. José MARTINS carrosserie MARTINS 30 rue des palisses — zac intercommunale 01570 Feillens et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Feillens
Bourg-en-Bresse, le 2 S FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 51 Liberté « Égalité + Fraternité a ———— —_—_—_—
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140439
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARFUMERIE MARIONNAUD à BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-]à
R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la parfumerie Marionnaud sise 8 rue Notre Dame 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu’au 27 janvier 2020 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de la sécurité des établissements Marionnaud et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain :
ARRETE
Article 1° — Le responsable de la sécurité des établissements Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
less
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 52 Article 5 — Le responsable de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6. L.253-1 à L .253-5 et R.251-] à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins.
vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la sécurité, Sas Marionnaud 75 rue Reaumur 75002 Paris et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse, le 2 S FEV. 2920
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 53 Liberté » Égalité + Fratsrnité © ——————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OFFICE DE TOURISME CA3B à BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’Office de tourisme CA3B sis, 6 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° — Le directeur de l’Office de tourisme CA3B est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
sons
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 54 Article 5 — Le directeur de l'Office de tourisme, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau).
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, Office de tourisme CA3B 6 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse, le 9 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 55 BE
Liberté » Égalité + Fraternité a ——_—_—_—
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190081
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PLACE PIERRE BERNARD à ST-ANDRE-DE-CORCY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
KR. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de St- André-de-Corcy sur la place Pierre Bernard 01390 St-André-de-Corcy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de St-André-de-Corcy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: | caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Défense nationale
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
sslue
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 56 Article 5 —- Le maire de St-André-de-Corcy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6., L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St-André-de-Corcy.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 20290
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 57 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE THOISSEY — 1 PERIMETRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Thoissey sur un périmètre délimité par les rues suivantes : avenue des écoles, rue Bel Air, grande rue, rue de la cité, rue Paul Blanc, rue Grande Mademoiselle, rue Louis Marchand, rue du beaujolais, rue de l’hippodrome, rue de l’hôpital 01140 Thoissey et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de Thoissey est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 périmètre délimité comme suit: avenue des écoles, rue Bel Air, grande rue, rue de la cité, rue Paul Blanc, rue Grande
Mademoiselle, rue Louis Marchand, rue du beaujolais, rue de l’hippodrome, rue de lPhôpital 01140 Thoissey :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du périmètre, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-] à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4,.
selies
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 58 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- Le maire de Thoissey responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr - toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Thoissey.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 59 Liberté + Égalité + Fratsrnité ————— —# ——————_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200032
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PARKING DE LA GARE à BELIGNEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL. notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-]1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Béligneux sur le secteur du parking de la gare sis 506 route de la gare 01360 Béligneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de Béligneux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure. articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
sosllése
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 60 Article 5 —- Le maire de Béligneux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information Judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Béligneux.
Bourg-en-Bresse, le 9 5 FEV. ?020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 61 Liberté « Liberté + Égalité + Fratraité ° Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200033
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BIBLIOTHEQUE à BELIGNEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Béligneux sur le site de la bibliothèque sise 685 route du Dauphiné 01360 Béligneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Béligneux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure et ] caméra visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du site surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9.
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
silos,
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 62 Article 5 - Le maire de Béligneux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information Judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Béligneux.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FE. 2028
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 63 EE
Liberté » Égalité + Frateraité ——— —_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200006
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAIRIE à BELIGNEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Béligneux sur le site de la mairie sise 22 route de la gare 01360 Béligneux et ayant fait objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de Béligneux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafics de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
coll
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 64 Article 5 — Le maire de Béligneux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information Judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête
est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Béligneux.
Bourg-en-Bresse, le 9 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-002 - arrêtés vidéo arrondissement Bourg en Bresse 65