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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-027
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture (56 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-02-25-003
arrêtés vidéo sous-préfecture
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190444
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE GENERALE à SAINT-GENIS-POUILLY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL. titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable logistique de la Société Générale dans son agence bancaire sise, 3 rue de Gex 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;:
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° — Le responsable logistique de la Société Générale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-I à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
sale
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 4 Article 5 —- Le responsable logistique de la Société Générale. responsable du dispositif et de sa mise en œuvre, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau).
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable logistique Société Générale 30 place ronde — quartier Valmy 92900 Paris la Défense et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de St-Genis-Pouillv
Bourg-en-Bresse, le 2 D FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 5 BE :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140293
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à ST-GENIS-POUILLY
Le Préfet.
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-là
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est (CACE) sise 61 place Jean Monnet 01630 St-Genis- Pouilly jusqu’au 24 novembre 2019 :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité du CACE dans l’agence bancaire sus-mentionnée et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l”’ Aïn :
ARRETE
Article 1 — Le responsable sécurité du CACE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 14 caméras intérieures et | caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection incendie accidents
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
sales
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 6 Article 5 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité CACE I rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de St-Genis-Pouilly,
Bourg-en-Bresse, le 9 6 FE\. 2GéU
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 7 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement n° 20150043
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure. livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC sise 686 avenue Francis Blanchard 01170 Gex, jusqu’au 22 avril 2020 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;
ARRETE
Article ler- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 22 avril 2020.
Article 2 - Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé, jusqu’au 22 avril 2025, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire CIC sise 686 avenue Francis Blanchard 01170 Gex dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et | caméra extérieure.
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection incendie/accidents
- Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 5— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. sl
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 8 Article 6 — Le chargé de sécurité de la banque CIC. responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la banque CIC 130 avenue Victor Hugo 26000 Valence et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Gex,
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement n° 20090072
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE LCL LE CREDIT LYONNAIS à VALSERHONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-]à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire LCL Le Crédit Lyonnais sise 3 rue Joseph Bertola 01200 Valserhône, jusqu’au 5 août 2020 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé présentée par le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;
ARRETE
Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 5 août 2020.
Article 2 - Le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais est autorisé, jusqu’au 5 août 2025, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire du Crédit Lyonnais sise 3 rue Joseph Bertola 01200 Valserhône dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
sil
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 10 Article 5— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais 18 rue de la République 690002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Valserhône,
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV, 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 11 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement n° 20090068
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE LCL LE CREDIT LYONNAIS à NANTUA
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire LCL Le Crédit Lyonnais sise 52 rue du docteur Mercier 01130 Nantua, jusqu’au 16 avril
20290 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé présentée par le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 16 avril 2020.
Article 2 - Le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais est autorisé, jusqu’au 16 avril 2025, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire du Crédit Lyonnais sise 52 rue du Docteur Mercier 01130 Nantua dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
PE 0
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 12 Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais 18 rue de la République 690002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 25 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 13 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190422
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SNC DELOISON à CESSY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-là
R. 253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Cécile DELOISON gérante du débit de tabac SNC Deloison sis 480 rue de la mairie 01170 Cessy :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain :
ARRETE
Article 1” —- Mme Cécile DELOISON gérante du débit de tabac SNC Deloison est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.
Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
sales
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 14 Article 5 — Mme Cécile DELOISON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau).
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Cécile DELOISON débit de tabac SNC Deloison, 480 rue de la mairie 01170 Cessy et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de Cessy
Bourg-en-Bresse, le 23 FEV, 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190439
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD'S (PMG SARL) à VALSERHONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre-Marc GARCIA gérant de la Sarl P.M.G — restaurant Mc Donald’s sis avenue de Lattre de Tassigny 01200 Valserhône ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;
ARRETE
Article 1°” — M. Pierre-Marc GARCIA gérant de la Sarl P.M.G — restaurant Mc Donald’s est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
ls.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.qouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 16 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- M. Pierre-Marc GARCIA gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre-Marc GARCIA, Sarl P.M.G - restaurant Mc Donald’s avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 Valserhône et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de Valserhône
Bourg-en-Bresse, le 25 FEV, 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral modificatif n° 20170088
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SATORIZ THOIRY SARL (commerce bio) à THOIRY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans établissement Satoriz Thoiry sarl sis centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry jusqu’au 4 mars 2024 :
VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé (ajout d’une caméra intérieure et modification du délai de conservation des images qui passe à 30 jours) présenté par M. Christophe MOR directeur de la société Satoriz Thoiry sarl et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain :
ARRETE
Article ler - M. Christophe MOR directeur de la société Satoriz Thoiry est autorisé, jusqu’au 4 mars 2024, à mettre en œuvre dans l’établissement Satoriz Thoiry sarl sis centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
slee
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 18 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- M. Christophe MOR directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins. vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe MOR Sarl Satoriz Thoiry centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de Thoiry
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 19 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral modificatif N° 20130280
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à VALSERHONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement Carrefour Market sis 69 rue de la République 01200 Valserhône, jusqu’au 14 octobre 2023 ;
VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé (ajout de 3 caméras intérieures, modification du délai de conservation des images à 15 jours, modification du responsable du système) présenté par le responsable régional sécurité Carrefour et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article ler — Le responsable régional sécurité Carrefour est autorisé, jusqu’au 14 octobre 2023, à mettre en œuvre dans l’établissement Carrefour Market sis 69 rue de la République 01200 Valserhône, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
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45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 20 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le responsable régional sécurité Carrefour, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable régional sécurité Carrefour, Carrefour Market 69 rue de la République 01200 Valserhône et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de Valserhône
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 21 EX
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PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200029
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC DES ARCADES SNC ALBERNA à ORNEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-là
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard BUGNON gérant du débit de tabac des Arcades Snc Alberna sis, 65 rue des bois 01210 Ornex et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de [’ Ain :
ARRETE
Article 1° — M. Bernard BUGNON gérant du débit de tabac des Arcades Snc Alberna est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et | caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
sul
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 22 Article 5 — M. Bernard BUGNON gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (wwWw.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard BUGNON tabac des Arcades Snc Alberna 65 rue des bois 01210 Ornex et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire d’Ornex
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 23 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190434
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL ST GENIS VB CAVE ET BAR à ST-GENIS-POUILLY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Etienne LAUBRESSAC gérant de la société St-Genis VB sise 45 rue du Mont Blanc 01630 St-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;
ARRETE
Article 1* — M. Etienne LAUBRESSAC gérant de la société St-Genis VB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et | caméra extérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
sas
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 24 Article 5 - M. Etienne LAUBRESSAC gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citovenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Etienne LAUBRESSAC société St-Genis VB 45 rue du Mont Blanc 01630 St-Genis-Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de St-Genis-Pouilly
Bourg-en-Bresse, le
| 2 5 FEV. 2020 Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 25 Liberté + Égalité + Praternité ——_—_—_—_—_—_…—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140450
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARFUMERIE MARIONNAUD à DIVONNE-LES-BAINS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la parfumerie Marionnaud sise 51 rue des bains 01220 Divonne-les-Bains, jusqu’au 27 janvier 2020 :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de la sécurité des établissements Marionnaud et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;
ARRETE
Article 1” — Le responsable de la sécurité des établissements Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-
9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
se
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 26 Article 5 — Le responsable de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins.
vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citovenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la sécurité, Sas Marionnaud 75 rue Reaumur 75002 Paris et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de Divonne-les-Bains
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 27 Liberté + Égalité « Fraternité ————_——_—_—_—_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140440
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARFUMERIE MARIONNAUD à FERNEY-VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la parfumerie Marionnaud sise Centre d’ Aumard 01210 Ferney-Voltaire, jusqu’au 27 janvier 2020 :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de la sécurité des établissements Marionnaud et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain :
ARRETE
Article 1” — Le responsable de la sécurité des établissements Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant : 6 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
his
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet :www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 28 Article 5 — Le responsable de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’ Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.ff.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la sécurité, Sas Marionnaud 75 rue Reaumur 75002 Paris et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de Ferney-Voltaire
Bourg-en-Bresse, le 9 5 FEW. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 29 Liberté + Égaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190442
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC FETAS DAVID à PONCIN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David FETAS gérant du débit de tabac sis 23 place Xavier Bichat 01450 Poncin et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° — M. David FETAS gérant du débit de tabac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et | caméra extérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 30 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — M. David FETAS gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr - toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. David FETAS débit de tabac 23 place Xavier Bichat 01450 Poncin. et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de Poncin
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 31 Liberté » Égalité » Fratsrnité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200013
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS L'ATELIER COIFFURE TOURNIER à FERNEY-VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sonia TOURNIER gérante de la société l’Atelier Coiffure Tournier sis, 21 chemin des mûriers centre d’Aumard 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain :
ARRETE
Article 1° —- Mme Sonia TOURNIER gérante de la société l’Atelier Coiffure Tournier est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : | caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
als
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 32 Article 5 - Mme Sonia TOURNIER gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau).
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sonia TOURNIER société l'Atelier Coiffure Tournier 21 chemin des mûriers centre
d’Aumard 01210 Ferney-Voltaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de Ferney-Voltaire
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 33 Liberté + Égalité » Fraternité ——_—— ———_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL ROMACO (VETEMENTS CHAUSSURES) COFACTORY à THOIRY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnaud COCHIN gérant de la société Romaco - Cofactory sise, centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. Arnaud COCHIN gérant de la société Romaco — Cofactory est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
sdless
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 34 Article 5 —- M. Arnaud COCHIN gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau).
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Arnaud COCHIN société Romaco - Cofactory centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
au maire de Thoiry
Bourg-en-Bresse, le 9 5 FFY 2029
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 35 Liberté » Égalité + Fraternité ———— —_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20130108 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE VALSERHONE - 4 PERIMETRES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Valserhône, jusqu’au 23 avril 2018, sur 4 périmètres délimités comme suit :
-_périmètre 1 berges du Rhône : place Victor Bérard, rue Pingon, rue docteur Malet, rue Poncelet, allée
Colonel Clerc, esplanade Billiemaz, rue de Savoie, berges du Rhône,
- périmètre 2 centre ville : rue Paul Painlevé, rue Charcot, rue Barra, rue papetiers, rue Lafayette, rue Macé,
- périmètre 3 zone gare : rue Lafayette, avenue de la gare, place Charles de Gaulle,
- périmètre 4 entrée ville : rue des peupliers, promenade piétonne berges du Rhône, rue Barra, rue Charcot. rond-point portes de l’Ain, rue Berlioz.
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Valserhône sur 4 périmètres énumérés ci-dessus et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1® — Le maire de Valserhône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 périmètres délimités comme suit :
-_ périmètre 1 berges du Rhône : place Victor Bérard, rue Pingon, rue docteur Malet, rue Poncelet, allée
Colonel Clerc, esplanade Billiemaz., rue de Savoie, berges du Rhône,
- périmètre 2 centre ville : rue Paul Painlevé, rue Charcot, rue Barra, rue papetiers, rue Lafayette, rue Macé,
- périmètre 3 zone gare : rue Lafayette, avenue de la gare, place Charles de Gaulle,
- périmètre 4 entrée ville : rue des peupliers, promenade piétonne berges du Rhône, rue Barra, rue Charcot. rond-point portes de l’Ain, rue Berlioz.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes, Secours à personnes, défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Régulation du trafic routier, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Se
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 36 Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès des périmètres, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l’autorité responsable notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le maire de Valserhône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information Judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau).
- où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citovenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de la commune concernée et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et ge Far 2020
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 37 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140285
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE GEX - 6 PERIMETRES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles
L.251-] à L.255-1 et R.251-]à R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation de dispositifs
de vidéoprotection sur la commune de Gex jusqu’au 24 novembre
2019, sur 5 périmètres délimités comme suit ;
P 1 centre ville : avenues Blanchard, de la gare, de la poste, rues de
Genève, Reverchon, de l'horloge, Charles Harent, Jean
Perrier, du commerce, de Joinville, des abattoirs, de Domparon, passages
de la couronne, de l’abondance, de la Chenaillette,
P 2 Perdtemps : avenues Perdtemps, de la gare, rues pré de l’étang, de
Paris, du château, de la fontaine, chemin de desserte de la
voie ferrée,
P 3 Vertes campagnes : avenue de Perdtemps, rues pré de l’étang, de Paris,
du château, de la fontaine, Jean Perrier, de la côte aux dindes,
P 4 Charpak : avenue Blanchard, rues de pré Bailly, Panissod, Folatière,
vertes campagnes, de Domparon, chemin de l’emboussoir,
de la gendarmerie,
P 5 Aiglette : rues de l’Oudar, de Bonnarche, avenue des Alpes, chemin
rural de l’Oudar.
VU la demande d'autorisation d’extension des systèmes de vidéoprotection existants
et | ‘ajout d’un périmètre délimité comme suit périmètre 6 Chauvilly
: rue de Pitegny, chemin latéral de la voie ferrée de grand Chauvilly,
chemin de Chauvilly présentée par le maire de Gex et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de Gex est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses mentionnées Ci-
dessous, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 périmètres délimités comme suit :
P 1 centre ville : avenues des tilleuls, Francis Blanchard, de belle ferme, de
la gare, rues Charles Harent, Jean Perrier, du commerce,
Léone de Joinville, de Genève, chemins de la côte aux dindes, de belle
ferme, passages de l’abondance, de la Chenaillette, des écoliers,
P_2 Perdtemps : rues des usiniers, du pré de l'étang, de Paris, de Château
Gagneur, de Rogeland, du château, de la fontaine, Jean
Perrier, Charles Harent, des tulipiers, de Gex la ville, chemins du Crêt, de
la Côte aux dindes, place Perdtemps,
was
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : Www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 38 P 3 Vertes campagnes : rues de Genève, Léone de Joinville, des contamines, des abattoirs, de Domparon,
de la Folatière, avenue Blanchard, chemins de Ronde en Domparon, de l’emboussoir, route de Mury, RD
1005
P 4 Charpak : rues des tulipiers, de Gex la ville, des usiniers, de la forêt de Disse, de Bonnarche. chemins
de Parozet, des écoliers avenue des Alpes,
P 5 Aiglette : rues de l’Oudar, de Bonnarche, Chardenie, avenue des Alpes,
P 6 Chauvilly : rue de Pitegny, chemin latéral de la voie ferrée de grand Chauvilly, chemin de Chauvilly.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d’accès des périmètres, de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 —- Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information
judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet. us
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 39 - d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction
des libertés publiques 7° bureau),
- Où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est
déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur
le site citoyenstelerecours. fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de Gex et dont un exemplaire
sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 40 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral modificatif n° 20130395
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE D’ARBENT - 1 PERIMETRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-] et R.25]-]à R. 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d’un
dispositif de vidéoprotection jusqu’au 28 décembre 2023, sur un périmètre
délimité par les rues suivantes 10 rue Général de Gaulle, 36 rue du
Général de Gaulle, 2 rue des écoles, 2 et 20 rue du stade, 1 et 3 rue du
Maquis, place du lavoir, place du chalet, rue Françoise Dolto
01100 Arbent ;
VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour le périmètre sus-visé (extension du périmètre avec les axes
routiers contigus desservants l’école Clavel et le collège Rostand, rue
Marcel Gaget — modification du délai de conservation des images de 15 à 21 Jours)
présenté par Madame la mairesse d’Arbent et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain :
ARRETE
Article 1er — Madame la mairesse d’Arbent est autorisée, jusqu’au 28 décembre
2023, à mettre en œuvre aux adresses mentionnées ci-dessous, dans
les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de
Vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 périmètre
délimité par les rues suivantes : rue du Général de Gaulle, rue
des écoles, rue du stade, rue du Maquis, place du lavoir, place du
chalet, rue Françoise Dolto rue Marcel Gaget, axes routiers contigus desservants l’école
Bernard Clavel et le collège Jean Rostand 01100 Arbent.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette
information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant
une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur
du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1
à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
vus
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 42 Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 — Madame la mairesse d’Arbent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information
judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques
7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la mairesse d’ Arbent et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua
Bourg-en-Bresse, le
2 5 FEV. 2020 Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 43 Liberté « Égalité « Frateraité ee ANUS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral modificatif n° 20190030 - portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST-MARTIN-DU-FRESNE - 3 PERIMETRES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1
à L.255-1 et R251-]à R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant l’installation de dispositifs de vidéoprotection, jusqu’au 4 mars 2024, sur la commune de St-Martin-du-Fresne
sur 3 périmètres délimités comme suit : - périmètre
|. zone nord : grande rue, D1084, direction le port, le Monthoux, rue du Monthoux,
rue du Moulin, rue de la Chiré,
- périmètre 2, zone centre : grande rue direction le port, chemin du Visinal, grande
rue direction Maillat, rue du stade,
-_périmètre 3, zone sud : route de Chamoise, grande rue D1084 direction centre village,
grande rue D1084 direction Maillat, route de Brénod, rue de
la vie de l’Orme ;
VU la demande de modification des périmètres n°let n°2 consistant au rajout des rues
suivantes: rue du château, rue de la fromagerie, rue de sous la ville,
rue du château Bruneau et rue de l’ancienne gare présentée par
le maire de St-Martin-du-Fresne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article ler - Le maire de St-Martin-du-Fresne est autorisé, jusqu’au 4 mars 2024, à mettre
en œuvre, aux adresses mentionnées ci-dessous, dans les conditions
fixées dans le présent arrêté, des systèmes de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant 3 périmètres délimités comme suit :
- périmètre | zone nord: rue du château, grande rue, D1084, direction le
port, le Monthoux, rue du Monthoux, rue du Moulin,
rue de la Chiré,
- périmètre 2 zone centre : rue de la fromagerie, rue de sous la ville, rue du
château Bruneau, rue de l’ancienne gare, grande rue
direction le port, chemin du Visinal, grande rue direction Maillat, rue du stade,
-_périmètre 3 zone sud : route de Chamoise, grande rue D1084 direction centre village,
grande rue D1084 direction Maillat, route de Brénod, rue de la
vie de l’Orme :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées
d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention
du trafic de stupéfiants
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
sean
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : Wwww.ain.pref.qouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 44 Article 3- Le public est informé à chaque point d’accès des périmètres surveillés de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5— Le maire de St-Martin-du-Fresne, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques
77% bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St-Martin-du-Fresne et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 45 Liberté » Égalité + Fraternité ——————— —_—_—_—_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement n° 20090021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE LCL LE CREDIT LYONNAIS à MEXIMIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-]1 et R251-]à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire LCL Le Crédit Lyonnais sise 13 place Vaugelas 01800 Meximieux jusqu’au 16 avril 2020 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé présentée par le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;
ARRETE
Article ler - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 16 avril 2020.
Article 2 - Le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais est autorisé, jusqu’au 16 avril 2025, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire du Crédit Lyonnais sise 13 place Vaugelas 01800 Meximieux dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-
9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4,
en
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 46 Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais. responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial banque LCL Le Crédit Lyonnais 18 rue de la République 690002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley
au maire de Meximieux.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FFV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 47 Liberté + Égalité + Fraternité ee SV
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200028
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRODUJOUET (JOUE CLUB) à MEXIMIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] et R.251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. julien MENARD directeur de la société Produjouet — Joué Club sise, rue des Carronnières 01800 Meximieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. julien MENARD directeur de la société Produjouet — Joué Club est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 48 Article 5 - M. julien MENARD directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L .253-5 et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de |’ Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau).
- Où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. julien MENARD société Produjouet — Joué Club, rue des Carronnières 01800 Meximieux et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Meximieux
Bourg-en-Bresse, le
2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 49 Liberté » Égalité + Fraternité ————_—_——
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PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140361
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE POLY VALENTE à VILLIEU-LOYES-MOLLON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Parrêté préfectoral du 27 janvier 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle polyvalente sise 70 rue de l’Artisanat 01800 Villieu-Loyes-Mollon jusqu’au 27 janvier 2020 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Villieu-Loyes-Mollon pour le site sus-mentionné et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Villieu-Loyes-Mollon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes — défense contre l’incendie.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4,.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 Jours.
45, avenue Alsace-Lorraine —- CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref. gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 50 Article 5 —- Le maire de Villieu-Loyes-Mollon, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr - toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villieu-Loyes-Mollon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
Bourg-en-Bresse, le 2 S FEV. 2229
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 51 Liberté » Égalité «+ Fraternité —_—_—_
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140360
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ECOLE MATERNELLE à VILLIEU-LOYES-MOLLON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] et R.251-là
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 27 janvier 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à l'entrée de l’école maternelle sise rue des écoles 01800 Villieu-Loyes-Mollon, jusqu’au 27 janvier 2020 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Villieu-Loyes-Mollon pour le site sus-mentionné et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 c
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1" — Le maire de Villieu-Loyes-Mollon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra
extérieure visionnant l’entrée de l’école.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens , Protection des bâtiments publics, Prévention
du trafic de stupéfiants, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.qouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 52 Article 5 — Le maire de Villieu-Loyes-Mollon, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villieu-Loyes-Mollon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2029
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités.
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 53 BE :
Liberté » Égalité + Fraternité ————— —————_—_—_—_—_—_—
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190468
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BIBLIOTHEQUE à VILLIEU-LOYES-MOLLON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-là
R. 253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Villieu-Loyes-Mollon dans la bibliothèque sise, 333 avenue Charles de Gaulle 01800 Villieu-Loyes-Mollon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°” — Le maire de Villieu-Loyes-Mollon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens . Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 54 Article 5 —- Le maire de Villieu-Loyes-Mollon, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr - toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villieu-Loyes-Mollon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
Bourg-en-Bresse, le ? 5 FEV. 2028
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 55 Liberté + Égalité » Fraternité ——— ——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190328
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE POLY VALENTE à FARAMANS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
KR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Faramans aux abords de la salle polyvalente sise, 210 route de Pérouges 01800 Faramans et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Faramans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- Le maire de Faramans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 56 Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information Judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-I à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau).
- ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Faramans et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley
Bourg-en-Bresse, le 2 5 FEV. 2029
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 57 Liberté + Égalité + Fraternité —
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20200003
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE POLYVALENTE à VIRIGNIN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] et R251-1à
R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Virignin aux abords de la salle polyvalente sise, 273 chemin du Vernet 01300 Virignin et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain :
ARRETE
Article 1° — Le maire de Virignin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Article 4 8 q
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le maire de Virignin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet :Www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 58 Article 6 — Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau),
- où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Virignin et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley.
Bourg-en-Bresse, le
2 5 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-25-003 - arrêtés vidéo sous-préfecture 59