Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 064 recueil des actes administratifs(2)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 064 recueil des actes administratifs(2) Document publié le Lundi 10 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 064 recueil des actes administratifs(2))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, PME, commerce et artisanat, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2021-064

PUBLIÉ LE 10 MAI 2021Sommaire

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2021-05-07-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16

décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes

de l'arrondissement de Foix (2 pages) Page 3

09-2021-04-20-00001 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 15 avril 2021

portant extension du magasin "Mon Brico" sous l'enseigne WELDOM à

Tarascon-sur-Ariège (3 pages) Page 5

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Laurence EYCHENNE

Tél : 05.61.02.11.68

Courriel : laurence.eychenne@ariege.gouv.fr

Foix, le 7 mai 2021

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège ;

Vu les propositions des maires des communes de l’arrondissement de Foix ;

Vu les ordonnances de désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Foix ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix ;

Considérant les démissions de M. Ernest JORGE et Mme Carole GERMAIN GUICHOU de leurs fonctions de conseillers municipaux et par voie de conséquence de membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Jean-de-Verges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu’indiqué ci-après :

Communes de 1 000 habitants et plus

Communes Titulaire/suppléant Conseillers municipaux

appartenant à la liste

ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement du

conseil municipal

Conseillers municipaux

appartenant à la

deuxième liste ayant

obtenu le plus grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

Conseiller municipal

appartenant à la

troisième liste ayant

obtenu le plus grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipa

Saint-Jean-de-

Verges

Titulaire Mme Joelle SABATIER Mme Brigitte

FONTAINE

Suppléant M. Daniel AUZIE

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-05-07-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Foix 3Titulaire Mme Corinne GAYRARD M. Didier BLANLEUIL

Suppléant Mme Stéphanie ORTEGA

Titulaire M. Jean-Pierre BOVIO

Suppléant Mme Luce RAMEIL

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le maire de la commune de Saint-Jean-de- Verges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-05-07-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Foix 4PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège

réunie le 15 avril 2021

portant extension du magasin "Mon Brico" sous l'enseigne WELDOM

(P032920921) à Tarascon-sur-Ariège

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et sui-

vants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre III ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’au-

torisation d’exploitation commerciale ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 août 2020, confirmant l’instruction du

gouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au rôle des préfets en matière d’amé-

nagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant désignation des membres de la commis- sion départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2021, relatif à la composition de la commission dépar-

tementale d’aménagement commercial de l’Ariège appelée à statuer sur le dossier n°

P032920921 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-04-20-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 15 avril 2021 portant extension du magasin "Mon Brico" sous l'enseigne WELDOM à Tarascon-sur-Ariège 5Vu la demande déposée par la SCI VPFC, sise route de Saint-Girons à TARASCON-SUR-

ARIEGE (09400) représentée par M. Pierre-François DUPIN, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 1er mars 2021 sous le n° P032920921, pour l’extension du magasin "Mon Brico"

de Tarascon-sur-Ariège sous l’enseigne WELDOM, pour une surface de vente de 1 439,16 m2 ;

Vu le rapport d’instruction du 8 avril 2021 en matière d’aménagement du territoire et de développement durable présenté par Madame Clémentine PRENAT-VILLE, représentant

le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;

Après avoir entendu régulièrement :

- les observations écrites de Madame Delphine AUDINOT, représentant l’association des

commerçants (Tarascon Action Commerciale), transmises au secrétariat de la CDAC, et

lues par Madame Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité;

- le rapport d’analyse relatif à la situation du tissu économique sur la zone de chalandise de Tarascon-sur-Ariège, présenté par Monsieur Denis DUBRULLE, responsable du pôle

Etudes et Aménagement à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ariège,

- Monsieur Pierre-François DUPIN, le pétitionnaire représentant la SCI VPFC ;

Après en avoir délibéré, à l’issue, en séance;

Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce :

Au regard de l’aménagement du territoire, par :

- sa nature (extension d’un magasin existant) et sa localisation au sein d’une zone com -

merciale existante,

- l’amélioration de l’offre diversifiée d’achat et du conseil commercial proposés par l’en-

seigne aux consommateurs du bassin de vie,

- l’effet sur l’évasion commerciale vers les autres bassins de vie et l’analyse d’impact

concluant à la complémentarité de l’offre du projet avec l’offre existante,

- l’absence d’impact significatif sur les magasins concurrents directs et leurs emplois,

- la création d’emplois nouveaux dans ce secteur tendu,

Au regard du développement durable, par :

- l’intégration architecturale et paysagère,

- l’absence de nuisances ou impacts résiduels importants sur le voisinage,

- l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement et de provenance locale en

partie,

Vu le résultat des votes des membres de la CDAC ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de

l'Ariège émet un avis favorable à la demande présentée.

3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-04-20-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 15 avril 2021 portant extension du magasin "Mon Brico" sous l'enseigne WELDOM à Tarascon-sur-Ariège 6Les dix votes se décomposent comme suit :

10 votes favorables :

• M. Alain SUTRA, maire de Tarascon-sur-Ariège, commune d’implantation,

• M. Philippe PUJOL, président de la communauté de communes du pays de Tarascon-sur-Ariège,

• M. Jean-Luc ROUAN, représentant le président du Syndicat Mixte du SCOT de la

vallée de l'Ariège

• Mme Nadège DENJEAN-SUTRA, vice-présidente du conseil départemental,

chargé de la commission économie,

• Mme Véronique RUMEAU, suppléante de Monsieur Louis MARETTE, représentant

les maires au niveau départemental

• M. Patrick TIMBART, représentant les EPCI au niveau départemental,

• Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée du collège consommation,

• Mme Joëlle SABATIER, personnalité qualifiée du collège consommation, • M. Didier BORDENEUVE, personnalité qualifiée du collège du développement

durable,

• M. Joseph PINZIO, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

Absente excusée :

• Mme la présidente du Conseil régional.

Cet avis sera affiché à la mairie de Tarascon sur Ariège et inséré au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 20 avril 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Président de la CDAC,

Signé

Stéphane DONNOT

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L. 752-17 et R. 753-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’ob- jet d’un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) – Secrétariat de la commission nationale d’aménagement commercial - Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :

• pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ; • pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

• pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publi- cité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale d’aménagement commercial est un préalable obligatoire au re-

cours contentieux, sous peine d’irrecevabilité de ce dernier.

3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-04-20-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 15 avril 2021 portant extension du magasin "Mon Brico" sous l'enseigne WELDOM à Tarascon-sur-Ariège 7