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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-128
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES /
09-2022-09-01-00013 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège. (2 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION /
09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de
signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions
dévolues au pouvoir adjudicateur (25 pages) Page 5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2022-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition nominative du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 30
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Haute-Ariège (14 pages) Page 32
2 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-09-01-00013 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège. 3 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-09-01-00013 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège. 4 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 5 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 6 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 7 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 8 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 9 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 10 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 11 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 12 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 13 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 14 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 15 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 16 ! " # $ % & ' ( $ ) ! $ ) $ * ) ! + ! ' # ! " $ , ( % ) ! - # $ % ' ) ! . ! / ) ! ' 0 # $ $ 1 % 2 345 6 78 9 ! 0 5 : ; 6 < 6 ; = > = ? = > 8 7: 8 = : 6 9 6 379 ! > = 9 8 > < = 8 9 > = ? = > 8 7: 8 @ A B C D @ E F
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 17 ! ! " # ! ! ! $ $ ! % ! ! & $ ' " ( ) * ) + ) , - ! ' . / 0 ! ! ! $ ! ' ' 1 ! 2 1 ! 3 3 3 4 ! ! 5 6 ) 4 ! % 5 6 ) % 7 ! . / ! ! $ ! 8 / ! 9 $ ' 9 $ ' / 0 ! ) 2 ) , " : 2 ) , " ; - ) , % % " , : - ) , % % " < =
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donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 18
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 20 ! ! " # $ % " #
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 21 ! " # $ % & ! ' ! & ( )! " & * $ + , & # $ - " - + # ( * ( . & ! / 0 1 2 3 4
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 22 ! " # $ ! # ! % ! # " $ # " & ! " # $ ' % ( ! ! ! % ) $ ! ! # " $ * # % ! + , - . / + , - . - ' + , - . 0 + 1 2 3 . , ! ! " $ * # % ! & , & 4 ! ( $ ) # . 4 ! $ * ! # # . % % # # ( $ ! % ! !! ! % % # # 5 $ $ # # ! % ! ( $ 5 ! # # * 6 ( ! $ # ! # 7 ( ! # +
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 23 ! " # $ # % ! & # ! ! ! ' ! ( & # % # ! ' ) # ' ! * ! # # # + # & ' ! ! % ! & # # & # % ! ! ! ' ! ( & # % # ! ' ) # ' ! * ( # # ' # * ' # # # , , ( - # ' # % # ' # ! ! ' # ' ! - # ' # - " ' ) ! + ' ' & , - . # , - ' / / - / & ' ! ! ' ) , , ( * ' # ! % 0 ! 1 # ' # # ' . , ! # # ! " # # , , % # ' * 2 2 , % # ' # 2 % ! * 2 ' # # 1 , # ' * 2 , % # # % ' % # # * 2 ' # # " ! # , % ' % # # * 2 & # ! ' # ! " # # # ! % # ( ! # " , # ! ' # ! # & ' ) 3 # # # # % 3 # # % 0 + ' + # 0 ! ' # & % / ' ! # % , ' # 0 !
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2022-09-01-00014 - Décision DDT 2022/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué, et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 27 ! " # $ % & ' % ( ) * ) + , ( - ./ 0 - 1 2 / 3 4 5 - 6 7 6 8 7 9 7 4 : ; < = : > = ; ? @ 1 - A - 0 0 - 0 6 3 4 5 - 7 9 8 7 9 7 4 : ; < = : > = ; ; B 1 - 2 / C 3 4 5 - 1 6 D 7 8 7 9 7 4 : ; < = : > = ; : >
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Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L1416-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simpli- fication de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2022 portant création, organisation, composition nomina- tive, et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et tech- nologique
Vu le courrier de désignation de la Fédération de l’Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en date du 12 septembre 2022 ;
Considérant que la désignation de M. Jean-Pierre DIMON en tant que représentant titulaire de la Fédé- ration de l’Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique nécessite de modifier la composition nominale du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, telle que prévue à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques 30 Article 1er
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 est ainsi modifié :
La composition nominative du 3ème groupe – Représentants d’associations agréées de consom - mateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts s’éta - blit comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Julien Plaza, association FO Consommateurs Mme Marie Tisseyre, association de défense édu- cation et information du consommateur (ADEIC
09)
M. Jean-Pierre Dimon, président de la fédéra-
tion de l’Ariège pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
M. Laurent Garmendia, directeur de la fédération
de l’Ariège pour la pêche et la protection du mi-
lieu aquatique
M. Marcel Ricordeau, Comité Écologique Arié-
geois (CEA)
M. Serge Salanove, Comité Écologique Ariégeois
(CEA)
M. Lionel Komaroff, Chambre de métiers et de
l’artisanat de l’Ariège
M. Patrice Palin, Chambre de métiers et de l’arti-
sanat de l’Ariège
Mme Anne-Claire Latrille, Chambre d’agricul-
ture
M Nicolas Pujol, Chambre d’agriculture
M. Jean-Marc Gomez, Chambre de commerce
et d’industrie
M. Vincent Goizet, Chambre de commerce et
d’industrie
Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre Jenn, Association Le Chabot M. Henri Delrieu, Association Le Chabot
M. Vincent Lacaze, Association des Natura-
listes Ariégeois
M. Stéphane Grochowski, Association des Natu-
ralistes Ariégeois
Le directeur du service départemental d’in-
cendie et de secours ou son représentant
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs des services de l’État en Ariège.
Foix, le 19 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général
Signé
Dominique FOSSAT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques 31 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
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Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022 - 101 en date du 24 mai 2022 proposant de modifier les statuts de la CCHA afin :
• d’intégrer dans la liste des sentiers de randonnées communautaires (annexe 2) le sentier situé sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos et désigné sentier de la Porta del Cel,
• d’organiser l’écriture des statuts pour satisfaire aux dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT ;
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
Les statuts ainsi que la liste des accès aux sites de canyoning de la vallée de Vicdessos, déclarés communautaires de la communauté de communes de la Haute-Ariège (annexe 1) et la liste des itinéraires de randonnées communautaires (annexe 2), dans leur version actualisée, sont joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la CCHA, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la CCHA et dans les collectivités membres.
Fait à Foix, le 16 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique FOSSAT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 32
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