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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2022-046

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022Sommaire

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGELEMENTATION

09-2022-04-01-00003 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022 (8

pages) Page 3

2PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'ARI ÈG E Bureau des élections et de la réglementation

. Affaire suivie par Pascale RIBAT

Pa Tél : 05 61 02 10 41 er n $ Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 1°’ avril 2022

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022

Création par transfert du magasin "Intermarché" (P040080922) à Foix

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et sui-

vants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7 R. 423-36 et KR. 424-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre IIl ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 août 2020, confirmant l'instruction du

gouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au rôle des préfets en matière

d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre

opérationnelle de la loi climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation

des sols ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant désignation des membres de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-04-01-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022 3Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022, relatif à la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial de l'Ariège appelée à statuer sur le dossier

n° PO40080922 ;

Vu la demande déposée par la SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES,

sise 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015) représentée par Mme Nathalie DORGAN, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 2 février 2022 sous le n°

P040080922, pour la création par transfert du magasin "Intermarché" de Foix, pour une

surface de vente future de 3 304 m° ;

Vu le rapport d'instruction du 17 mars 2022 en matière d'aménagement du territoire et

de développement durable présenté par Monsieur Renan LOUVEL, représentant le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Après avoir entendu régulièrement :

- Madame Sylvie MONTANDON et Monsieur Bernard LABATUT, co-présidents de

l'association des commerçants de Foix «Foix Avenir» ;

- Madame Marika REPOND, manager de centre-ville à la Communauté d'agglomération

du Pays Foix-Varilhes ;

- Monsieur et Madame ROQUES, les pétitionnaires représentants de la SAS GILVER, Madame Nathalie DORGAN, développeur de la SA Immobilière Mousquetaires du Sud- Ouest et Madame Sophie ZAVARONI, architecte pour la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires.

Après en avoir délibéré, à l'issue, en séance ;

Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de

commerce:

Au regard de l'aménagement du territoire, par :

- l'implantation du projet sur une friche existante,

- le respect de l'équilibre économique et commercial territorial par maintien de la surface de vente ainsi que de l'existence de l'enseigne au sein de la Zacom depuis près

de 40 ans,

- l'adéquation du projet avec l'étude réalisée par la Communauté d'agglomération du Pays de Foix-Varilhes relative à la restructuration de la zone de Peysales prévoyant notamment la création d'un giratoire qui permettra de désenclaver l'arrière de la zone de Peysales,

- la réflexion en cours sur la desserte du site par des infrastructures spécifiques promouvant les déplacements doux : liaison piétonne et plan vélo permettant de relier

la Zacom de manière continue depuis Foix et Montgailhard,

- la création d'emplois nouveaux.

Au regard du développement durable, par :,

- le traitement de la friche ainsi créée par transfert de site et notamment l'amélioration qualitative paysagère prévue sur les futurs espaces extérieurs comparé à l'existant,

- l'absence de nuisances ou d'impacts résiduels importants sur le voisinage,

- la mise en place de systèmes alternatifs sur la partie eau et chauffage,

- la création de stationnements perméables,

3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-04-01-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022 4- l'emploi de matériaux biodégradables,

- la mise en place de partenariats avec des producteurs locaux et des associations locales.

VUu le résultat des votes des membres de la CDAC ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de

l'Ariège émet un avis favorable unanime à la demande présentée.

Les onze votes se décomposent comme suit :

11 votes favorables :

«+ Mme Elisa CLAIN, 7ème adjointe au maire de Foix, commune d'implantation,

+ Mme Annie BOUBY, première vice-présidente de la communauté d'agglomération

Pays Foix-Varilhes,

«< M. Jean-Luc ROUAN, représentant le président du Syndicat Mixte du SCOT de la

vallée de l'Ariège,

* M. Jean-Christophe CID, conseiller départemental de l'Ariège,

+ Mme Isabelle PIQUEMAL, conseillère régionale de la région Occitanie,

+ M. Louis MARETTE, représentant les maires au niveau départemental,

+ M. Patrick TIMBART, représentant les EPCI au niveau départemental,

+ Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée du collège consommation, + Mme Joëlle SABATIER, personnalité qualifiée du collège consommation,

+ M. Didier BORDENEUVE, personnalité qualifiée du collège du développement durable,

+ M. Joseph PINZIO, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du

territoire.

Cet avis sera affiché à la mairie de Foix et inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ariège.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Président de la CDAC,

Signé

Stéphane DONNOT

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L. 752-17 et R. 753-30 du code de commerce, cette décision peut faire l'ob- jet d'un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) — Secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :

. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ; . pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

. pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publi- cité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au re-

cours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-04-01-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022 509 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-04-01-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022 6TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° P040080922 DU 22/03/2022,

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce

(cf. b du 2° et d du

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 31284 DAPRET!

AS 1I11A

Et références cadastrales du terrain d’assiette AS 111B

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A0

Points d’accès (A) et| Avant Nombre de S0

de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° du Nombre de All

1 de l’article R.752- | Après Nombre de SI

6) projet Nombre de A/S]

Superficie du terrain consacrée aux 11000

_. Le sl espaces verts (en m°)

Sur PÉTER lAutres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m?) 4° du I de l’article

R.752-6) Autres surfaces non imperméabilisées : m? et matériaux / procédés utilisés 255 places de stationnement perméables (evergreen) our une surface de 3187,5 m°?

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

1812 m° en toiture

Energies [Eoliennes (nombre et localisation)

0

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’articleR. 752-6)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Variateur automatique permettant la régulation de

l'éclairage en fonction de la luminosité.

Système de récupération des calories genrées par les

systèmes frigorifiques pour le chauffage du bâtiment

et le chauffage de l’eau chaude sanitaire.

AVIS FAVORABLE :

Au regard de l'aménagement

- l'implantation du projet sur une friche existante,

du territoire, par :

- le respect de l'équilibre économique et commercial territorial par maintien de la surface de vente ainsi que de l'existence de l'enseigne au sein de la Zacom depuis près de 40 ans,

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

d'agglomération du Pays de

Peysales,

- l'adéquation du projet avec l'étude réalisée par la Communauté

de la zone de Peysales prévoyant notamment la création d'un giratoire qui permettra de désenclaver l'arrière de la zone de

Foix-Varilhes relative à la restructuration

commission dans son

avis ou sa décision

spécifiques promouvant les

Foix et Montgailhard,

- la réflexion en cours sur la desserte du site par des infrastructures

plan vélo permettant de relier la Zacom de manière continue depuis déplacements doux: liaison piétonne et

- la création d'emplois nouveaux.

Au regard du développement durable, par :

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-04-01-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022 7- le traitement de la friche ainsi créée par transfert de site et notamment l'amélioration qualitative paysagère prévue sur les futurs espaces extérieurs comparé à l'existant,

- l'absence de nuisances ou d’impacts résiduels importants sur le voisinage,

- là mise en place de systèmes alternatifs sur la partie eau et chauffage,

- la création de stationnements perméables,

- l'emploi de matériaux biodégradables,

- la mise en place de partenariats avec des producteurs locaux et des associations locales.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0

(cf: a, b, d'ou e du Avant Masasi Nombre | 0

1° du I de projet d ct _ x

l’article R 752-6) = 00 m° SV/magasin | 0

Et , = Secteur (1 ou 2) | 0

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3304

(cf. a, b, dete du l

| 1° du I de Après Magasins Somère

l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin? | 3100

>300 m°?

Secteur (1 ou 2) | 1

Total 150

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet de places

0

Co-voiturage | 0

0

0

Capacité de Auto-partage

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

de l’article Total 266

R.752-6)

Electriques/hybrides | 54

Après Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 255

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes Avant 0

de ravitaillement projet

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m? ».

2 Cf. (2)

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-04-01-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022 8Après

projet 4

Emprise au sol Avant 0

affectée au retrait projet

des marchandises ë Après 91 m

(en m°?) projet

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-04-01-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022 909 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-04-01-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 22 mars 2022 10