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Arrêté - cms 026 Location d une machine a affranchir Contrat d utilisation avec La Poste SA
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 026 Location d une machine a affranchir Contrat d utilisation avec La Poste SA)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Sport,
Accusé de réception - Mi re de Pintérieur
Réception par te
GRAND Pen 0
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-26-026
SERVICE : Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Générale
OBJET : Location d'une machine à affranchir - Contrat d'utilisation avec La Poste - SA
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n° 23-17 en date du 20 décembre 2023 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 8° Vice-Président, Monsieur Sébastien GOBERT, dans le domaine des Sports, de
l'Administration générale et des Ressources humaines, aux fins de prendre toute décision afférente à sa
délégation ;
VU la Décision du Président n°25-226 en date du 11 décembre 2025 relative à la conclusion d’un contrat de
location et d'entretien d’une machine à affranchir avec la SAS QUADIENT France;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat avec La Poste — SA, afin de définir les conditions
d'utilisation de la machine à affranchir louée auprès de la SAS QUADIENT France par la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
DÉCIDE
DE CONCLURE un contrat d'utilisation avec La Poste — SA, 9 rue du Colonel Pierre AVIA 75015 Paris,
Siren n°356000000 RCS Paris, représentée par Monsieur SOUAL Jean-Michel en sa qualité de Directeur des
opérations DADV.
Les modalités sont les suivantes :
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature ;
- Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée
avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois ;
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse z = 3 avenue Arsène d'Arsonval @& CR 7 ) El CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRÈSSE Cedex —
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 0474 247513 ère de l'intérieur Accusé de réception -
001-2069077751-20260123-DP-25-026-DE)
Accusé cenifié exécutoire
L. , . sv - Rénentign HE 1e - Le contrat précise que les tarifs applicables à | affranchissement au SAVE BE
affranchir sont les tarifs en vigueur au jour du dépôt figurant dans la gr
La Poste disponible auprès de l'interlocuteur commercial du client et sur le site internet de La Poste.
Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2026.
Pour le Président et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse @& Eu A2 ) Fi 3 avenue Arsène d'Arsonval . = CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513