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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1 Annexe PV seance du Conseil permanent du 17 oct 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1 Annexe PV seance du Conseil permanent du 17 oct 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 17 OCTOBRE 2023
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 17 octobre 2023 à 18 heures, sur invitation, en date du 11 octobre 2023, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 11 octobre 2023. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°5) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°5) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°7) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°2) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (à compter de l’OJ N°4) ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°21) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°2) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°5).
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; GONZALEZ Francis ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°2) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François à HIRIGOYEN Roland ; LASSERRE Marie à DEQUEKER Valérie ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis ; OLIVE Claude à BERTHET André ; SAMANOS Laurence à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°5).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18H05.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 17 OCTOBRE 2023
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 19 septembre 2023.
Développement économique
2. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Pays Basque Industries pour l’année 2023.
3. Zone d’activités Saint-Frédéric à Bayonne. Cession de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à la SCI Itxaropena.
4. Acquisition des espaces publics de la zone d’activités économiques ZAC de Duboscoa II à Villefranque.
Agriculture, agroalimentaire, pêche
5. Désignation des lauréats de l’appel à projets "Fermes innovantes et pratiques agroécologiques" 2023.
6. Désignation des lauréats de l’appel à projets "Circuits courts" 2023.
7. Désignation des lauréats de l’appel à projets "Nouveaux produits" 2023.
8. Dispositif ErrekAgri. Aides à l’investissement en faveur de diverses exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d’eau et pour l’économie d’eau sur les fermes.
9. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Xoko pour le réaménagement de son atelier de production à Bayonne.
10. Subventions et conventionnements avec les associations de service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais pour l’année 2023.
11. Subvention et conventionnement avec l’association Euskal Herriko Laborantza Ganbara pour l’organisation de l’édition 2023 du Salon Lurrama.
12. Subvention et conventionnement avec l’association Biharko Lurraren Elkartea pour l’année 2023.
13. Subvention et conventionnement avec l’association Lurzaindia pour l’année 2023.
14. Avenant n°1 de prorogation de la convention de soutien financier aux actions menées par Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea.
Enseignement supérieur, recherche et formation
15. Lancement de l’Appel à Projets Formation 2024.
16. Lancement de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2024.
17. Accompagnement de chaires de recherche. Avenants n°1 de prorogation de conventions de financement. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
18. Campus de Montaury à Anglet. Projet d’implantation du centre de culture scientifique, technique et industrielle Lacq-Odyssée au sein de la Maison des Etudiants. Subvention d’amorçage et conventionnement pour l’année 2024.
19. Centre de Formation d'Apprentis. Convention-type d’externalisation d’une unité de formation.
Tourisme durable
20. Convention de partenariat avec l’Agence Départementale du Tourisme Béarn-Pays Basque et versement d’une participation au plan d’actions communication/promotion 2023.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
21. Secteur Sud Pays Basque. Renouvellement des réseaux d’assainissement collectif et d’alimentation en eau potable Avenue Joseph Abeberry à Ciboure. Validation du plan de financement prévisionnel actualisé et sollicitation du soutien financier de l’Etat.
22. Appel à projets Naïade - Au fil de l’eau. Projet d’étude de sécurisation du système d’assainissement en eau potable de la commune d’Ordiarp. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
23. Ajustement du Programme d’Etudes Préalables au Programme d’Action de Prévention des Inondations de la Nive, actualisation du plan de financement et sollicitation des fonds FEDER et Barnier.
24. Barrage de Gachonenea à Bidart. Conclusion d’un contrat de prêt à usage en faveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre des travaux de reprise.
Littoral et océan
25. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le suivi du glissement de terrain de la corniche de la falaise à Bidart.
26. Convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la commune de Bidart pour la réalisation de l’opération de mise hors d’eau de la zone de travaux du pont routier et de détournement des eaux de l’Uhabia.
Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets
27. Extension de la déchèterie Saint-Frédéric à Bayonne. Acquisition de parcelles auprès de la SAS Antargaz.
Urbanisme et aménagement de l’espace
28. Avenant n°2 à la convention-cadre de partenariat 2021-2023 avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Pyrénées-Atlantiques relatif au programme d’actions 2023.
29. Projet Ostavals - Centre de valorisation du paysage et du patrimoine jacquaire, agricole et gastronomique de l'Oztibarre. Acquisition de parcelles auprès de la commune d’Ostabat-Asme.
30. Conclusion d’un contrat de prêt à usage avec la commune de Bayonne sur un terrain situé chemin de Frais.
31. Conclusion d’un contrat de prêt à usage sur le Domaine d’Agerria à Mauléon-Licharre avec l’association Le Jardin d’Agerria. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Habitat
32. Observatoire de l’Habitat. Convention de partenariat avec l’Observatoire Immobilier du Sud-Ouest, l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées et la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
33. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
34. Subvention et convention de partenariat avec l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque pour l’année 2023.
Partenariats culturels
35. Subvention de fonctionnement complémentaire au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque pour l’année 2023.
36. Edition 2023 du Festival d’arts urbains "Points de vue". Conventions de partenariat avec les communes de Bayonne, Uhart-Mixe et Bergouey-Viellenave.
37. Lecture publique. Participation 2023 au programme dédié aux fonds basques et en langue basque Bilketa.
38. Arts visuels. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association ARCAD pour l’année 2023.
39. Danse. Convention d’objectifs et de moyens avec le collectif Bilaka pour l’année 2023.
40. Musique. Convention d’objectifs et de moyens avec la compagnie LagunArte pour l’année 2023.
41. Théâtre. Convention d’objectifs et de moyens avec le collectif Axut ! pour l’année 2023.
42. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.
43. Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
44. Subventions en faveur de diverses structures culturelles pour l’année 2023.
45. Conclusion d’un contrat de prêt à usage de locaux du Château Salha à Saint-Jean-le-Vieux avec l’association d’enseignement musical Iparralai.
46. Convention-type pour l’accueil de bénévoles au sein des médiathèques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cohésion sociale
Solidarités
47. Subvention pour l’année 2023 et avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens 2022- 2024 avec la Mission Locale Pays Basque.
48. Subventions aux associations L’Outil en Main d’Amikuze et L’Outil en Main du Pays Souletin pour l’année 2023.
Enfance et petite enfance
49. Avenant financier n°1 à la convention attributive de subvention à l’association Laguntza Etxerat.
Ressources humaines
50. Subvention pour l’année 2023 et avenant n°4 à la convention-cadre 2021-2023 avec le Comité d’Oeuvres Sociales Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Mes chers collègues, merci de bien vouloir prendre place pour commencer notre réunion. Ce Conseil permanent est, comme tous les Conseils permanents, assez fourni. Il compte un nombre important de dossiers sur lesquels il nous faut délibérer. Je vous propose de commencer par vous présenter le premier point de notre ordre du jour de ce soir.
OJ N°1 - Administration générale.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 19 septembre 2023.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 19 septembre 2023, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 19 septembre 2023 ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 44 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)
Arrivées de Madame KEHRIG COTTENÇON Chantal et de Madame ROQUES Marie-Josée disposant du pouvoir de Monsieur GONZALEZ Francis.
OJ N°2 - Développement économique.
Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Pays Basque Industries pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN
Au regard des ambitions de la Communauté d’Agglomération en matière de développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation sur son territoire, le Conseil permanent est invité à : ➢ accorder à l’association Pays Basque Industries – Euskal Industriak une subvention de 20 000 € pour ses actions 2023 en faveur du développement de l’industrie basque ; ➢ approuver les termes de la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Territoire d’industrie : un programme porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le Pays Basque a été labellisé Territoire d’Industrie en 2019. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le programme porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque a donné lieu à l’émergence d’initiatives concrètes au service du développement et du renforcement de l’industrie territoriale.
La démarche pilotée par un binôme élu/industriel du territoire et soutenue par un comité projet de huit industriels (All Circuits, Groupe Lopitz, Akira, Epta France, Somocap, Sokoa, Agour et Lauak Groupe) a défini les priorités de l’industrie basque dans un plan d’actions en 4 axes.
La création d’une communauté industrielle territoriale était le tout premier axe du Programme Territoire d’Industrie I. C’est à ce titre, que la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les industriels basques, pionniers dans cette démarche, ont constitué l’association Pays Basque Industries.
L’association Pays Basque Industries-Euskal Industriak
AXES MISSIONS FIXEES REALISE 2022
1 – Les savoir-
faire et le faire-
savoir
• Projet 1 : Développer les relations
institutionnelles, notamment au travers de la
poursuite du programme TIPB. Pour chacun des
projets TIPB engagés, un industriel de
l’association y est associé. Par exemple : la
Cellule Emploi avec M. Abbadie (Epta
France), les projets Turbolab et Fataloop
avec M. Loumé (Akira Tech.), la plateforme de
Chéraute avec M. Pourrillou (Groupe Lopitz)
ou encore l’AAP Eco-innovation avec M.
Acheritogaray (Sokoa).
• Projet 2 : Promouvoir le tissu industriel Basque
au travers d’outils de communication.
✓ Prestation de l’ingénieur PBI pour
l'écriture du cahier des charges et
caractérisation des cellules
robotisées du projet XIBETECH.
✓ Vidéo promotionnelle de
l’association.
✓ Lancement et maintenance de la
page LinkedIn PBI et de son site
Web.
✓ Création d’un emploi en alternance
pour alimenter la communication de
l’association.
2 – Services et
démarches
mutualisés
pour gagner
en
compétitivité
• Projet 3 : Intégrer un groupement d’achat pour
proposer à ses membres d’être plus compétitifs.
Des discussions sont notamment en cours
avec le GIE Erosi pour définir les modalités
contractuelles et juridiques à mettre en
œuvre.
• Projet 4 : Recruter un Ingénieur technique pour
favoriser les projets collaboratifs et
accompagner les membres dans la montée en
compétences sur des sujets de digitalisation,
d’industrialisation et de robotisation. Le poste a
été ouvert mi-avril pour une prise de poste
début septembre.
✓ Lancement du groupement d’achat
énergie – 20 entreprises engagées,
représentant 33 GWh de volume.
✓ Recrutement d’un ingénieur à
compter du 5 septembre 2022.
3 – Animation
de la
communauté
et fabrique à
projets
✓ Projet 5 : Organiser des actions collectives,
telles que des Conférences industrie, des
visites industrielles GEMBA et un Forum de
l’emploi.
✓ Conf’Industrie : 2
✓ Digitalisation
✓ Décarbonation
✓ Gemba Walk : 1
✓ Lean Management -
Copelectronic
✓ Digitalisation End to End - Alkar
✓ Projets collaboratifs en construction :
3
✓ 1 action collective: accompagnement
de la décarbonation industrielle (40
entreprises).
✓ Lancement d’un intranet dédié au
partage de bonnes pratiques entre
membres.
✓ Volet attractivité
✓ Création boîte à TP industriels Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Créée le 7 juillet 2020, elle a pour missions principales de fédérer les forces industrielles productives du territoire basque, de les promouvoir et d’être génératrice de projets collaboratifs. Autour des valeurs : identité, partage, engagement et excellence, l’association est vectrice d’innovation, de modernisation et par essaimage créatrice de valeurs, d’emplois et de richesses au Pays Basque.
Au printemps 2021, l’association Pays Basque Industries s’est dotée d’une feuille de route en 3 axes (faire rayonner l’industrie basque, proposer des démarches mutualisées, développer l’industrie basque par l’innovation et la montée en compétences) afin de structurer ses missions et ambitions.
L’association, forte de 51 membres industriels, structure son action et orchestre ses missions avec l’aide d’un ingénieur attaché d’études, d’une assistante administrative externe - à hauteur d’un jour par semaine pour le volet administratif - et une alternante.
Bilan de Pays Basque Industries de septembre 2022 à septembre 2023
Le collège des industriels représente des TPE, PME et ETI du territoire, de 18 filières différentes, soit 3 777 emplois, pour 664 M € de chiffres d’affaires cumulés.
Le compte-rendu d’activité réalisé sur la base des engagements affichés dans la feuille de route de l’association est le suivant :
Convention d’objectifs et de moyens
La convention d’objectifs et de moyens, pour l’année 2023, entre Pays Basque Industries et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a été construite au travers de quatre axes : Axe 1 - Être relais et partenaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans son action de développement économique ;
Axe 2 - Participer aux actions de la filière industrielle locale ;
Axe 3 - Créer des synergies entre les membres industriels du territoire, favorisant l’innovation. Axe 4 - Être relais de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de Territoire d’Industrie Pays Basque
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention annexée.
Chaque axe est décliné en actions clés et en objectifs mesurables pour 2023, afin d’évaluer l’impact attendu et suivre le déploiement de leurs actions.
Une gouvernance dédiée (comité pilotage et comité technique), ainsi que des modalités de reporting (cf. annexe 2 : Tableau de bord – suivi de la convention PBI x CAPB 2023) permettent de poursuivre le déploiement des actions de Pays Basque Industries au sein de l’écosystème local, et d’identifier les synergies à développer avec les dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération et la Technopole Pays Basque.
En contrepartie de l’action de Pays Basque Industries sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à :
-soutenir financièrement les actions menées par l’association Pays Basque Industries – Euskal Industriak pendant un an ;
-attribuer à Pays Basque Industries – Euskal Industriak une subvention d’un montant de 20 000 € au titre de l’année 2023 ;
-mettre à disposition 50% de la superficie d’un bureau au sein de la pépinière Technocité à Bayonne (bureau 215 situé au 2ème étage de la pépinière), soit une surface de 18,94 m², pour accueillir les deux salariés PBI-EI. Les charges (d’un montant de 40 €/m²/an) restent dues par Pays Basque Industries.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Considérant la compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière de Développement économique et ses ambitions en matière de développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation sur le territoire, le Conseil permanent est invité à :
-accorder à l’association Pays Basque Industries – Euskal Industriak une subvention de 20 000 € pour ses actions 2023 en faveur du développement de l’industrie basque ; -approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 44 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 3 (BURRE-CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio) ; DURRUTY Sylvie ; ETXELEKU Peio)
Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)
OJ N°3 - Développement économique.
Zone d'activités Saint-Frédéric à Bayonne. Cession de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à la SCI Itxaropena.
Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN
Afin d’accompagner le développement des entreprises Jean Goyty et Lino Tapis et de réunir leurs activités sur un unique site, la société GMB Invest porte un projet de construction d’un bâtiment qui fera office de siège sur leur bassin historique d’activité bayonnais.
La Communauté d’Agglomération, propriétaire de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à Bayonne, zone d’activités Saint-Frédéric, d’une contenance globale de 1 400 m², souhaite céder ces biens à la SCI Itxaropena, constituée à cet effet.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession de ces parcelles non bâties pour un montant total de 273 000 € HT, TVA sur marge en sus ;
➢ approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés dans le rapport ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La SAS Jean Goyty, entreprise de plâtrerie historique, a été reprise en 2017 par deux salariés constitués en société, nommée GMB Invest.
Lino Tapis, entreprise de pose et commercialisation de revêtement de sols intérieurs et extérieurs, créée en 1975, a également été reprise en 2021 par GMB Invest dans le cadre d’une diversification de ses activités.
Les deux entités ont connu une forte croissance pour atteindre actuellement un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 8 M € et un effectif de 60 salariés.
Les entreprises Jean Goyty et Lino Tapis sont locataires de différents sites situés à Bayonne. Afin d’accompagner leur développement et de réunir leurs activités sur un unique site, la société GMB Invest porte un projet de construction d’un bâtiment qui fera office de siège de l’entreprise Goyty et d’accueil de l’activité de Lino Tapis sur leur bassin historique d’activité bayonnais. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le bâtiment projeté regroupe les fonctions administratives, commerciales et techniques du siège de Lino Tapis et de Jean Goyty (407 m²), ainsi qu’un atelier de 245 m².
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, propriétaire de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à Bayonne, zone d’activités Saint-Frédéric, cadastrées section AN n°125, 130, 131 et AO n°14, d’une contenance globale de 1 400 m², souhaite céder ces biens à la SCI Itxaropena, constituée à cet effet.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.
Clause anti-spéculative
« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la zone d’activités (la Communauté d’Agglomération Pays Basque). Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence
« La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain. Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la zone d’activités Saint-Fréderic à Bayonne, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de Communauté d’Agglomération Pays Basque ou de toute autre structure amenée à s’y substituer. La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction sur le bien acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
En cas d’existence d’un cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, le pacte de préférence, la clause de maintien d’activité, la clause d’engagement de construire avec clause résolutoire et les éventuelles clauses des cahiers des charges en vigueur sur la zone s’appliqueront de plein droit.
Vu l’avis du service local des domaines n°2023-64102-20957 du 9 mai 2023 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » et son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la cession des parcelles non bâties, situées Avenue Benjamin Gomez - zone d’activités Saint-Frédéric à Bayonne, cadastrées section AN n°125, 130, 131 et AO n°114, d’une contenance globale de 1 400 m², pour un montant total de 273 000 € HT, TVA sur marge en sus, à la SCI Itxaropena - ou toute société appelée à se substituer à elle ;
-approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 48 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivée de Monsieur LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste.
OJ N°4 - Développement économique.
Acquisition des espaces publics de la zone d’activités économiques ZAC de Duboscoa II à Villefranque.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
La ZAC de Duboscoa II à vocation économique d'intérêt communautaire, située sur la commune de Villefranque, a été aménagée et équipée par la SEPA.
Conformément au traité de concession, la Communauté d’Agglomération est aujourd’hui invitée à acquérir les terrains d’assiette de la voirie, des espaces verts et réseaux divers de cette zone.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles de la ZAC de Duboscoa II listées dans le rapport qui vous a été transmis, d’une contenance totale de 43 261 m² ;
➢ accepter que cette acquisition se réalise au prix de 1 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Duboscoa II à vocation économique d'intérêt communautaire, située sur la commune de Villefranque, a été créée par délibération de la Communauté de communes Nive-Adour le 24 mai 2016.
Aux termes d'une concession du 23 décembre 2016, la Société d'Equipement des Pays de l'Adour (SEPA) assure l’aménagement de cette zone.
A ce titre, la SEPA a reçu les missions d'aménager et d'équiper ces terrains, puis de les revendre aux utilisateurs.
Aux termes de l’article 14 du traité de concession d’aménagement relatif à la « remise des ouvrages », il résulte notamment ce qui suit :
« Article 14 – remise des ouvrages
14.1 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la Collectivité concédante et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Collectivité concédante au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement, (…) 14.3 L'aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante, un acte authentique réitérant Ie transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements. »
Les ouvrages ayant été remis par la SEPA à la Communauté d’Agglomération Pays Basque par procès- verbaux des 16 octobre 2020 et 10 avril 2021, il convient, dès lors, d’acquérir, à l’euro symbolique, les terrains d’assiette de la voirie, des espaces verts et réseaux divers en tréfonds de la Zone d’Aménagement Concerté de Duboscoa II listés ci-dessous :
Section N° Lieu-dit Surface
AC 643 Duboscoa 00 ha 01 a 27 ca AC 661 3919 Route de Saint Pierre d’Irube 00 ha 00 a 80 ca AC 675 Duboscoa 00 ha 02 a 92 ca AC 677 31919 Route de Saint Pierre d’Irube 00 ha 07 a 96 ca AC 683 Duboscoa 00 ha 00 a 18 ca AC 688 Duboscoa 00 ha 01 a 10 ca AC 692 Duboscoa 00 ha 03 a 79 ca AC 695 Duboscoa 00 ha 20 a 47 ca AC 704 Duboscoa 00 ha 38 a 23 ca AC 739 Duboscoa 00 ha 00 a 95 ca AC 742 Duboscoa 00 ha 20 a 88 ca AC 754 Duboscoa 00 ha 04 a 42 ca AC 755 Duboscoa 00 ha 00 a 32 ca AC 803 Duboscoa 00 ha 00 a 24 ca AC 806 Duboscoa 00 ha 08 a 64 ca AC 654 Duboscoa 00 ha 01 a 22 ca AC 674 Duboscoa 00 ha 06 a 82 ca AC 676 3919 Route de Saint Pierre d’Irube 00 ha 06 a 29 ca AC 678 3919 Route de Saint Pierre d’Irube 00 ha 00 a 18 ca AC 679 Duboscoa 00 ha 41 a 51 ca AC 682 Duboscoa 00 ha 13 a 38 ca AC 690 Duboscoa 00 ha 39 a 35 ca AC 693 Duboscoa 00 ha 01 a 77 ca AC 694 Duboscoa 00 ha 24 a 48 ca AC 696 Duboscoa 00 ha 12 a 42 ca AC 698 Duboscoa 00 ha 02 a 35 ca AC 705 Duboscoa 00 ha 00 a 07 ca AC 707 Duboscoa 00 ha 00 a 29 ca AC 719 Duboscoa 00 ha 03 a 98 ca Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
AC 723 Duboscoa 00 ha 00 a 64 ca AC 729 Duboscoa 00 ha 00 a 05 ca AC 740 Duboscoa 00 ha 54 a 27 ca AC 748 Duboscoa 00 ha 00 a 99 ca AC 749 Duboscoa 00 ha 07 a 82 ca AC 751 Duboscoa 00 ha 62 a 71 ca AC 800 Duboscoa 00 ha 03 a 05 ca AC 804 Duboscoa 00 ha 14 a 17 ca AC 809 Duboscoa 00 ha 03 a 59 ca AC 722 Duboscoa 00 ha 13 a 19 ca AC 793 Duboscoa 00 ha 05 a 72 ca AC 796 Duboscoa 00 ha 00 a 13 ca Total surface : 04 ha 32 a 61 ca
Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « Création d’un portefeuille foncier ».
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » et son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Considérant que la valeur vénale des biens étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition, auprès de la Société d'Equipement des Pays de l'Adour, des parcelles situées au sein de la Zone d’Aménagement Concerté de Duboscoa II à Villefranque, cadastrées section AC n°643, 661, 675, 677, 683, 688, 692, 695, 704, 739, 742, 754, 755, 803, 806, 654, 674, 676, 678, 679, 682, 690, 693, 694, 696, 698, 705, 707, 719, 723, 729, 740, 748, 749, 751, 800, 804, 809, 722, 793, 796, d’une contenance totale de 43 261 m² ;
-accepter que cette acquisition se réalise au prix de 1 € ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique ou acte administratif à intervenir, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 48 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (IRIART Jean-Pierre)
Arrivées de Madame CASCINO Maud, Monsieur CHAZOUILLERES Edouard, Madame CURUTCHET Maitena disposant du pouvoir de Madame IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, Monsieur GASTAMBIDE Arño, Monsieur IPUTCHA Jean-Marie disposant du pouvoir de Madame SAMANOS Laurence, Monsieur LAFLAQUIERE Jean-Pierre, Monsieur SANSBERRO Thierry.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Nous en arrivons à divers rapports qui vont être présentés par Madame Isabelle PARGADE.
Nous commençons par trois délibérations relatives à la désignation des lauréats aux appels à projets Agriculture, agroalimentaire, pêche. Une présentation va vous être projetée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Madame Isabelle PARGADE :
Répartition sur le territoire des projets déposés : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
OJ N°5 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Désignation des lauréats de l'appel à projets "Fermes innovantes et pratiques agroécologiques" 2023.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Madame Isabelle PARGADE : En propos introductifs, je souhaite préciser que dans les critères d’attribution, la Commission a souhaité valoriser les démarches collectives. Ces démarches sont accompagnées à hauteur de 60 % des dépenses éligibles et les démarches individuelles à hauteur de 40 %.
Tous les dossiers, après une pré instruction technique pour vérifier les conditions d’éligibilité, ont été instruits par la Commission Agriculture et Alimentation de demain et donc validés par les élus de cette Commission. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Il convient aujourd’hui d’attribuer des subventions pour un montant total de 93 754 € aux huit lauréats désignés.
Ainsi, le Conseil permanent est invité à approuver le versement de ces concours financiers et les conventions correspondantes.
INTERVENTIONS
Monsieur Alain IRIART : Juste une remarque et une question.
D’abord, s’agissant de la qualité des projets soutenus, il n’y a pas de problème, je voterai pour l’ensemble des projets qui est bien expliqué.
Mais je me pose une question sur le projet avec la SCIC Garro. Cette société est importante à plus d’un titre puisqu’elle a démontré la pertinence de ses activités depuis fort longtemps. La SCIC cherche à se développer et faire des économies sur l’eau. Je me pose une question : avons-nous été suffisamment loin dans la réflexion et les études par rapport au forage projeté ? Le projet porte sur une partie récupération d’eau et une autre partie porte sur un forage qui, me semble-t-il, toucherait la nappe phréatique. Des études et des éléments ont-ils été amenés lors de l’examen du dossier en Commission ?
Madame Isabelle PARGADE : C’est une condition préalable et obligatoire afin de mesurer l’impact. J’en profite pour vous préciser que la Communauté d’Agglomération ne finance les forages que pour les maraîchers, qui sont de gros consommateurs d’eau – et sans eau, pas de production. Ces études ont bien eu lieu. C’est une obligation préalable.
Les maraîchers se connectent également au réseau d’eau potable et consomment aussi une partie importante d’eau sur ce réseau.
Monsieur Alain IRIART : J’ai déjà indiqué le sens de mon vote. Je pense bien sûr qu’il faut aller vers cela et soutenir l’ensemble des projets proposés, mais j’attire l’attention sur la nécessité d’être extrêmement vigilant sur les forages, notamment lorsque l’on touche la nappe phréatique, et les conséquences qu’il peut y avoir sur le site et ses alentours.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : J’entends la question de l’étude d’impact préalable. C’est une condition obligatoire.
Je mets aux voix après ces explications qui viennent d’être données. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de la production locale un enjeu fondamental de l’agriculture et de la pêche basques. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne, en développant des pratiques agroécologiques.
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble du territoire.
En complément des autres dispositifs mis en place, trois appels à projets sur le secteur agricole et agroalimentaire ont été lancés en 2018 et reconduits : « Nouveaux produits », « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques », « Nouvelles filières » (reconduit uniquement jusqu’en 2021). Un nouvel appel à projets a spécifiquement été mis en place en 2020 et reconduit en 2021, 2022 et 2023 sur les nouveaux circuits courts et de proximité.
Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ces appels à projets ont fait l’objet d’une délibération d’autorisation de lancement, votée en Conseil permanent le 25 avril 2023. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Au total, 31 candidats qui ont présenté un dossier.
La présente délibération porte sur les lauréats de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » 2023.
Sur les quinze exploitations agricoles qui ont candidaté à cet appel à projets, huit projets ont été sélectionnés et bénéficient d’une subvention.
Subvention de 7 559 € à l’EARL Abatx
L’EARL Abatx est une ferme de 64 hectares située à Ossès. Elle élève 260 brebis laitières, 30 bovins viande et 30 pottoks. Les brebis sont sur l’exploitation toute l’année, tandis que les vaches et les pottoks transhument de mai à novembre en Soule et sur le Baïgura. L’EARL Abatx souhaite installer un système de récupération d’eau de pluie d’un volume de 30 m3. Le système de stockage d’eau sera constitué de trois cuves enterrées de 10 m3 chacune. L’objectif pour la ferme est de ne plus utiliser d’eau potable pour le nettoyage du sol de la salle de traite et le nettoyage des machines (tracteur, remorque…).
De plus, suivant la qualité de l’eau après filtration, la ferme souhaiterait abreuver les brebis avec l’eau de pluie.
Actuellement, les besoins en eau journalier de la ferme pour nettoyer les machines et le sol de la salle de traite sont de 1 m3 par jour en été et de 0,8 m3 en hiver. Grâce au système de stockage d’eau de pluie, l’autonomie de la ferme en période sèche serait de 28 jours en été et 37 jours en hiver. Les enjeux de ce projet sont à la fois la préservation des ressources en eau, la réduction des prélèvements d’eau potable, ainsi qu’une plus grande résilience de la ferme face aux sécheresses. Les dépenses concernées par la subvention sont la fourniture et la pose des trois cuves enterrées avec filtres et pompes, le terrassement et l’installation de la plomberie pour acheminer l’eau.
Subvention de 7 504 € au profit de l’EARL Harruli
L’EARL Harruli est une exploitation familiale, depuis quatre générations, localisée à Hasparren et gérée par deux frères : Bixente et Thomas Etchegaray. Elle élève 200 brebis laitières Manex tête rousse et 15 bovins viande Blonde d’Aquitaine. Bixente et Thomas Etchegaray souhaitent diversifier leur activité avec la culture d’arbres fruitiers, activité anciennement pratiquée sur la ferme. La commune d’Hasparren souhaitant mettre à disposition d’agriculteurs quelques hectares de terres communales sujettes à l’érosion des sols, un bail est signé entre l’EARL Harruli et la commune pour l’exploitation de ces terres dans un objectif d’agroforesterie.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de création d’un pré-verger de pommiers sur ces terres communales.
La vente des fruits se fera en vente directe pour débuter, puis une fois la production maîtrisée, un laboratoire à la ferme sera créé afin de transformer les pommes en jus et en cidre. Le projet est accompagné par l’association Sagartzea. Le verger implanté au centre des prairies sera protégé des animaux par l’implantation de haies et d’arbres. Il est prévu de planter 400 pommiers d’ici novembre 2023. De plus, un verger conservatoire de pommiers sera implanté sur une parcelle de l’exploitation de 4 000 m2.
Les dépenses concernées par la subvention sont les plants de pommiers, les protections des plants, le paillage, les tuteurs et leur mise en place, ainsi que du matériel d’entretien.
Subvention de 20 000 € à l’EARL Puyo
L’EARL Puyo est une exploitation de 20 hectares, spécialisée dans la production de fraises. Elle cultive actuellement 2 500 m2 de serre, et a pour objectif d’atteindre les 5 000 m2 de cultures avec ce projet. Les 19 autres hectares de la ferme sont loués à un agriculteur produisant des céréales. La commercialisation des fraises est réalisée en vente directe aux particuliers et à des restaurants de la Côte Basque et du sud des Landes.
C’est dans ce cadre que l’EARL Puyo présente son projet de construction d’une serre agrivoltaïque de 2 500 m2 pour la production de fraises et la mise en place d’une citerne de stockage d’eau de pluie avec un système d’irrigation en goutte à goutte précis et localisé.
Le système des panneaux de la serre agrivoltaïque permet soit d’aligner les panneaux photovoltaïques pour produire de l’électricité tout en apportant de l’ombre aux fraises, soit de les désaligner pour laisser passer la lumière. Ainsi, les panneaux photovoltaïques sont utilisés de façon que les fraises reçoivent un ensoleillement optimal, seul le rayonnement excédentaire étant utilisé pour produire de l’électricité qui sera entièrement autoconsommée par la ferme. L’installation de la serre agrivoltaïque ne nécessite ni terrassement, ni béton et peut se démonter. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
De plus, la ferme souhaite aménager un système de récupération d’eau de pluie de 300 m3, avec un système d’irrigation « intelligent », composé de capteurs d‘humidité régulant l’irrigation et d’un système de goutte à goutte.
Le financement de la serre agrivoltaïque a déjà été déposé à la Région pour un financement dans le cadre du PCAE.
Les dépenses concernées par la subvention sont le système de stockage d’eau de pluie, le système d’irrigation et le raccordement électrique.
Subvention de 12 647 € au GAEC Isakenia
Le GAEC Isakenia est une ferme maraîchère en agriculture biologique créée il y a 5 ans par Amaia Elichiry et Clément Egea. Installés sur les terrains de la ferme familiale, ils cultivent une quarantaine de variétés de légumes sur 2 hectares en plein champ et 1 200 m² de serres. La commercialisation des légumes se fait en circuit court à la ferme, ainsi que dans trois magasins de producteurs et à travers le réseau Iparlab. Le GAEC fait partie de la plateforme Garro pour la production de plants.
Actuellement, toute l’irrigation est branchée sur le réseau d’eau potable. En 2022, avec la sécheresse, le volume d’eau utilisé pour irriguer a presque doublé. Il est passé de 1 800 m3 en 2021, à 2 700 m3 en 2022. L’exploitation a été fortement impactée économiquement, avec des factures d’eau importantes et une perte de production.
À la suite de questionnements sur la préservation de la ressource et face au coût important de l’eau potable, le GAEC Isakenia a ainsi comme projet d’installer un bassin de stockage d’eau de pluie et un système d’irrigation goutte à goutte, afin de limiter les prélèvements d’eau potable pour l’irrigation et de diminuer de façon générale la consommation en eau de la ferme.
Le bassin de stockage d’eau de pluie sera d’une capacité de 700 m3 et d’une dimension de 12 m de large, 20 m de long et 3,50 m de profondeur. La profondeur importante permettra de diminuer le phénomène d’évapotranspiration. Un réseau d’irrigation en goutte à goutte sera également installé. Les enjeux de ce projet sont à la fois la préservation des ressources en eau, la réduction des prélèvements d’eau potable et une plus grande résilience de la ferme face aux sécheresses. Les dépenses concernées par la subvention sont l’aménagement du bassin de stockage, le système de goutte à goutte avec programmateur, pompe, filtre, tuyaux, ainsi qu’une cabane de stockage pour la pompe et le raccordement électrique.
Subvention de 6 547 € au GAEC Mendiari
Le GAEC Mendiari est un élevage de brebis et de porcs basques Kintoa, labellisé Idoki, situé à Urrugne. L’exploitation est gérée par Raymond Ibarburu qui a été rejoint sur l’exploitation par son fils Txomin depuis le 1er janvier 2023.
L’activité de porcs Kintoa est composée de trois parcs de 40 porcs en plein air, situés sur la montagne du Xoldo.
La transformation du porc est réalisée à la ferme et la commercialisation est réalisée en vente directe et dans les épiceries coopératives et marchés locaux.
La filière de l’AOP porc Kintoa, race menacée d’extinction dans les années 1980 et relancée grâce à un programme de conservation en 1990, manque aujourd’hui de naisseurs. Aujourd'hui engraisseur et transformateur, le GAEC Mendiari souhaite créer un atelier de naisseurs de porcs Kintoa, afin de maîtriser la production de la naissance du porc à la commercialisation de la viande. Pour cela, l’exploitation souhaite aménager un nouveau bâtiment afin d’accueillir 9 truies reproductrices et un verrat. Le bâtiment, de 13 m x 20 m, sera attenant à la ferme et ouvert sur un parc plein air. Les mises bas se passeront à l’intérieur. À la suite de la mise en place de cette activité, des visites de la ferme pourront être mises en place. Le projet est accompagné par un technicien de la filière. Les dépenses concernées par la subvention sont le matériel pour la construction du bâtiment.
Subvention de 12 245 € à Monsieur Laurent Lescoulié
L’exploitation de M. Laurent Lescoulié est implantée sur les terres de la ferme collective de la commune d’Hendaye. Il y élève, en plein air, 30 porcs de race Duroc et 1 500 volailles. La ferme possède son propre laboratoire de découpe et de transformation, et vend la totalité de sa production en circuit court.
Pour nourrir les animaux, M. Lescoulié a initié une activité de valorisation des denrées brutes alimentaires arrivées en Date Limite de Consommation (légumes et fruits entiers triés, épluchures de légumes et fruits, pains et viennoiseries). Il valorise entre 60 et 80 tonnes de denrées par an avec un certain nombre de partenaires : banques alimentaires (500 à 1 000 kg / semaine récupérés), légumeries, importateurs de fruits et légumes, et grandes surfaces. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Les partenaires acceptent de travailler avec la ferme à condition que le stockage des denrées soit simple sur le plan de la manutention et donc en palox (caisse avec comme base une palette). En pratique, la manutention de ces palettes est très complexe sur la ferme en raison d’un manque d’équipements adaptés. A ce jour, recevoir, stocker et distribuer ces denrées peut prendre 2 à 3 heures par jour.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de M. Lescoulié qui souhaite acquérir du matériel pour optimiser la distribution des denrées sur la ferme et ce, afin d’améliorer ses conditions de travail et d’augmenter le tonnage de denrées récupérées.
Les dépenses concernées par la subvention sont, pour les investissements, un système de levage et retournement de palox à fixer sur le tracteur pour distribution au champ, un jeu de palox avec couvercles et un broyeur à pain pour transformer le pain dur et le rendre assimilable par les animaux.
Pour les prestations externes, différentes études avec EHLG, l’AIDER, l’ADEME, la CCI et Bil Ta Garbi sont lancées pour étudier à la fois l’impact de l’alimentation sur la qualité des carcasses, mais aussi l’impact économique sur la ferme, la recherche de nouveaux fournisseurs et la mutualisation de la collecte avec d’autres éleveurs.
Subvention de 7 252 € à Monsieur Olivier Gervais
M. Olivier Gervais, anciennement éleveur de bovins lait, a lancé en 2023 à Arbonne son activité de verger en Agriculture Biologique pour la production de fruits à couteaux (pommes, poires, cerises, prunes) et de pommes à cidre. M. Gervais est installé sur une parcelle de 4,7 hectares dont il est propriétaire, et est hébergé fiscalement par l’association Trebatu le temps de tester la viabilité de son projet. A ce jour, 250 pommiers et 150 poiriers ont été plantés sur 1,5 hectares et 600 arbres devraient être plantés l’année prochaine (250 pommiers, 250 cerisiers, 100 pruniers). C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de mettre en place des pratiques agroécologiques pour la gestion de l’enherbement du verger. L’ensemble des parcelles est semé, depuis novembre 2022, d’un couvert végétal annuel : du trèfle autour des bandes plantées pour apporter l’azote, et le reste du verger avec un mélange pérenne de légumineuses et de plantes mellifères. Le couvert permet d’empêcher les adventices de se développer, comme le Datura, mais également de structurer le sol, maintenir la biodiversité, réduire l’évapotranspiration et limiter les apports en eau (irrigation en place avec l’eau d’un forage).
Les dépenses concernées par la subvention sont le matériel technique de gestion d’enherbement, dont la ferme a besoin afin de travailler le moins possible le sol : un vibroculteur déporté pour travailler superficiellement le sol, un rouleau FACA pour rouler le couvert afin d’obtenir un mulch « vivant » et une faucheuse frontale à section.
Les enjeux de ce projet sont à la fois le développement de pratiques agroécologiques pour la gestion des vergers, la préservation des ressources en eau et du sol et le soutien au développement de la production de l’arboriculture, déficitaire au Pays Basque.
Subvention de 20 000 € à la SCIC Garro
La SCIC Garro est une exploitation maraîchère, la plus importante du Pays Basque, créée en 2011 à la suite d’un groupe de réflexion constitué de producteurs, organisations agricoles, collectivités, etc… sur les thèmes de la restauration collective, des circuits courts et du développement de l’agriculture biologique. La SCIC est aujourd’hui composée de 86 coopérateurs, notamment la commune de Mendionde, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des organismes de développement agricole, des organismes de formation et des maraîchers.
L’exploitation est certifiée en agriculture biologique et s’étend sur 8 hectares, dont 7 hectares de maraîchage plein champ, 3 800 m2 de serres, 5 000 m² de vergers, et un atelier de production de plants de légumes bio. La SCIC produit plus de 300 000 plants, pour son utilisation et pour 5 autres fermes du Pays Basque. La production est commercialisée en circuit court. Elle embauche 5 ETP à l’année et 1 ETP sur 7 mois de l’année. Toute l’irrigation est à ce jour branchée sur le réseau d’eau potable. La SCIC a déjà mis en place des techniques pour économiser l’eau : goutte à goutte, irrigation de nuit, réduction des productions gourmandes en eau l’été (choux, poireaux, salades), installation d’un compteur digital qui permet de suivre la consommation heure par heure et de détecter les fuites. Cependant, la consommation en eau reste très importante. En 2022, année de sécheresse, la SCIC a consommé plus de 6 500 m3 d’eau potable.
Afin de diminuer l’utilisation d’eau potable pour l’irrigation et d’augmenter l’autonomie en eau de la ferme, la SCIC Garro souhaite aménager un bassin pour la récupération d’eau de pluie de 1 000 m2 sur 3,7 mètres de profondeur, qui récupèrera l’eau des toitures, des serres, du hangar, ainsi que l’eau des fossés de drainage. Cela devrait permettre de récupérer environ 2 500 m3 d’eau par an. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
De plus, la SCIC souhaite créer un forage qui permettra de récupérer 33 m3 d’eau par jour. L’eau de pluie sera priorisée à l’eau du forage, qui ne viendra compléter l’eau du stockage d’eau de pluie qu’en cas de besoin.
Une pompe d’irrigation sera mise en place, ainsi qu’un clapet anti-retour entre le nouveau système d’irrigation provenant du bassin et le réseau d’eau potable, pour garder une sécurité d’approvisionnement en eau.
Les enjeux de ce projet pour le territoire et pour la ferme sont à la fois la préservation des ressources en eau, la réduction des prélèvements d’eau potable en agriculture, le soutien à la production de légumes, et une plus grande résilience de la ferme face aux sécheresses. Les dépenses concernées par la subvention sont l’aménagement du bassin de stockage, la création du forage et l’installation du système de pompage.
Ces huit subventions relèvent des règlements suivants :
- Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 60580 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier » pour la période 2015 - 2023 ;
- Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » ; - Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ; - Règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » et son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Au regard des enjeux de soutien au développement économique et à l’innovation en agriculture, agroalimentaire et pêche, et dans le cadre de leur succès à l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques », le Conseil permanent est invité à :
-accorder les subventions suivantes :
7 559 € à l’EARL Abatx
7 504 € à l’EARL Harruli
20 000 € à l’EARL Puyo
12 647 € au GAEC Isakenia
6 547 € au GAEC Mendiari
12 245 € à Monsieur Laurent Lescoulié
7 252 € à Monsieur Olivier Gervais
20 000 € à la SCIC Garro
-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202316 « Appel à projets Fermes innovantes et pratiques agroécologiques – 2023 ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
OJ N°6 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Désignation des lauréats de l'appel à projets "Circuits courts" 2023.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Dans le cadre de l’édition 2023 de l’Appel à Projets « Circuits courts » initié par la Communauté d’Agglomération, il convient aujourd’hui d’attribuer des subventions pour un montant total de 23 764,04 € aux quatre lauréats désignés :
Ainsi, le Conseil permanent est invité à approuver le versement de ces concours financiers et les conventions correspondantes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de la production locale un enjeu fondamental de l’agriculture et de la pêche basques. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le challenge d’un modèle économique pérenne, en développant ainsi des pratiques agroécologiques.
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble du territoire.
En complément des autres dispositifs mis en place, trois appels à projets sur le secteur agricole et agroalimentaire ont été lancés en 2018 et reconduits : « Nouveaux produits », « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques », « Nouvelles filières » (reconduit uniquement jusqu’en 2021). Un nouvel appel à projets a spécifiquement été mis en place en 2020 et reconduit en 2021, 2022 et 2023 sur les nouveaux circuits courts et de proximité.
Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ces appels à projets ont fait l’objet d’une délibération de lancement, votée en Conseil permanent le 25 avril 2023.
Au total, 31 candidats ont présenté un dossier. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
La présente délibération concerne l’appel à projets « Circuits courts » 2023.
Quatre candidatures ont été déposées. Elles ont toutes été sélectionnées et bénéficient d’une subvention.
Subvention de 2 075,94 € au GAEC Yagoen
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) Yagoen est une exploitation familiale portée par un couple de jeunes agriculteurs. Cette ferme de 79 hectares élève 240 brebis Basco- Béarnaises dans le respect du cahier des charges de l’AOP Ossau-Iraty, ainsi que 40 vaches Blonde d’Aquitaine (engagement dans la marque collective Herriko haragia) et 10 chevaux. Dans le cadre du projet d’installation de Madame Christelle Harislur en 2023, le GAEC Yagoen souhaite démarrer une activité de vente directe de colis de viande de veau auprès d’une clientèle de particuliers locaux, et ainsi créer plus de valeur ajoutée. Pour cette première année de lancement, l’objectif est de commercialiser six velles. L’investissement dans un caisson réfrigéré amovible et adaptable à un véhicule facilitera le stockage et l’organisation des livraisons des produits dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Subvention de 6 033,58 € à Monsieur Alain Lasserre
M. Alain Lasserre exploite 60 hectares de terres et élève 300 brebis Manex Tête Rousse dans le respect du cahier des charges de l’AOP Ossau-Iraty. Dans le but de pérenniser le travail d’une stagiaire qui est en parrainage depuis 2 ans sur la ferme (via du salariat ou une installation), il souhaite créer plus de valeur ajoutée en doublant son volume de lait transformé (passage de 15 000 à 30 000 litres par an) et en développant la vente directe à la ferme.
Un dossier de demande d’aide a été déposé auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine concernant les investissements liés à l’outil de transformation et d’affinage.
La Communauté d’Agglomération soutient l’aménagement d’un espace de vente à la ferme qui permettra de capter la clientèle touristique de l’Hôpital-Saint-Blaise (passage d’environ 20 000 personnes par an). Divers travaux (isolation, carrelage, peinture, etc.) vont être réalisés dans un bâtiment existant et attenant à l’outil de transformation et d’affinage. M. Alain Lasserre s’équipera également d’une vitrine et d’une machine sous vide.
Subvention de 5 444 € à Madame Mirentxu Azcarraga
Mme Mirentxu Azcarraga est installée, depuis 2009, sur une exploitation de 33 hectares conduite en Agriculture Biologique où elle cultive des légumes et un verger de pommiers de variétés locales et élève 150 poules pondeuses, 50 brebis allaitantes et 10 vaches allaitantes. À la suite de problèmes de santé, cette cheffe d’exploitation qui vient d’être reconnue travailleuse handicapée doit adapter sa ferme si elle souhaite pérenniser son activité. Elle prévoit d’embaucher un mi-temps, de réduire l’activité maraîchère, d’augmenter légèrement les effectifs de poules pondeuses, de mettre en place de petits ateliers complémentaires (porcs charcutiers, maïs Grand Roux) et de proposer d’autres produits transformés. Afin de commercialiser une gamme plus large de produits fermiers bios, tout en cherchant à gagner en facilité de travail, Mme Mirentxu Azcarraga a pour projet d’apporter des évolutions au distributeur automatique installé en 2020. Le nombre de casiers va être doublé (passant ainsi à 96 casiers) et de nouvelles fonctionnalités seront déployées (pesage automatique des produits, possibilité de mise en place d’un drive fermier, d’associer d’autres producteurs, etc.).
Subvention de 10 210,52 € à l’EARL des Barthes
M. Aymeric Sangla, gérant de l’exploitation à responsabilité limitée (EARL) des Barthes, exploite 80 hectares de terres et élève 60 vaches laitières. Les 700 000 litres de lait produits sont commercialisés à près de 60 % à Savencia et le reste à la laiterie Bastidarra. Aymeric Sangla souhaite consolider l’emploi de la stagiaire qui était en parrainage sur sa ferme et créer un emploi supplémentaire pour son épouse via la création d’un outil de transformation dans un bâtiment existant (aide sollicitée auprès de la Région) et d’une ferme pédagogique. Les objectifs poursuivis sont de transformer 50 000 litres de lait en divers produits (pâtes molles, fromages frais, crème, beurre), diminuer le cheptel et augmenter les volumes commercialisés à Bastidarra. Le soutien communautaire porte sur l’achat des équipements nécessaires au développement de la vente en circuit court et de proximité : deux vitrines réfrigérées (pour la ferme et les marchés de plein vent), une glacière à compression (pour réaliser les livraisons) et un distributeur automatique doté de 28 casiers. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Ces subventions relèvent des régimes suivants :
-Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; -Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
-Régime d’aides exempté n° SA 60580 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier » pour la période 2015 - 2023 ;
-Régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029 ;
-Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » ;
-Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ;
-Règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
-Règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Au regard des enjeux de soutien au développement économique et à l’innovation en agriculture, agroalimentaire et pêche et dans le cadre de leur succès à l’appel à projets « Circuits courts », le Conseil permanent est invité à :
-accorder les subventions suivantes :
2 075,94 € au GAEC Yagoen ;
6 033,58 € à Monsieur Alain Lasserre ;
5 444,00 € à Madame Mirentxu Azcarraga ;
10 210,52 € à l’EARL des Barthes ;
-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202317 « Appels à projets Circuits courts – 2023 ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivée de Monsieur ETCHEVERRY Pello.
OJ N°7 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Désignation des lauréats de l'appel à projets "Nouveaux produits" 2023.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Dans le cadre de l’édition 2023 de l’Appel à Projets « Nouveaux produits » initié par la Communauté d’Agglomération, il convient aujourd’hui d’attribuer des subventions pour un montant total de 100 724,04 € aux neufs lauréats désignés.
A noter que conformément à la convention annexée au rapport, l’aide accordée au projet de Mme Constance Idiart s’élève à 3 258,96 €, et que la délibération sera donc ajustée en ce sens.
Le Conseil permanent est invité à approuver le versement de ces concours financiers et les conventions correspondantes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de la production locale un enjeu fondamental de l’agriculture et de la pêche basques. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne, en développant les pratiques agroécologiques.
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble du territoire.
En complément des autres dispositifs mis en place, trois appels à projets sur le secteur agricole et agroalimentaire ont été lancés en 2018 et reconduits : « Nouveaux produits », « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques », « Nouvelles filières » (reconduit uniquement jusqu’en 2021). Un nouvel appel à projets a spécifiquement été mis en place en 2020 et reconduit en 2021, 2022 et 2023 sur les nouveaux circuits courts et de proximité.
Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ces appels à projets ont fait l’objet d’une délibération de lancement, votée en Conseil permanent le 25 avril 2023.
Au total, 31 candidats ont présenté un dossier.
La présente délibération concerne l’appel à projets « Nouveaux produits » 2023. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
En 2023, douze entreprises et exploitations agricoles ont candidaté à cet appel à projets. L’un des porteurs de projet a souhaité entretemps reporter son projet, visiblement pas assez mature. Sur les onze candidats finalement en lice, neuf ont été sélectionnés et bénéficient d’une subvention.
Subvention de 20 000 € à Monsieur Adrien Colet et Madame Emilie Bertugli - SCEA Urtetia Le projet consiste en l’investissement dans des équipements de production de fromages fermiers au lait cru de vache.
La ferme familiale, achetée en 1957 sur la commune d’Urt, se consacre depuis toujours à l’élevage de vaches laitières. M. Adrien Colet reprend la ferme de ses parents en 2018 et Mme Emilie Bertugli s’y installe en 2022.
Le modèle d’alimentation des débuts de l’exploitation était basé sur la culture du maïs associée à une complémentation en tourteaux de soja/colza.
En 2018, le souhait d’Adrien Colet est de revenir à un système d’alimentation basé sur l’herbe. L’exploitation se compose d’un cheptel de 40 vaches et de terres d’une surface agricole utile de 50 hectares (20ha pâturage, 20ha prairie, 10ha maïs/ensilage). Toutes les cultures sont consommées par les animaux de l’exploitation. La production annuelle est de 150 000-200 000 litres. La ferme est en processus de conversion en agriculture biologique.
L’objectif du projet est la transformation du lait de la ferme dans leur propre laboratoire et la production de fromages fermiers pour être vendus directement à la ferme, avec la proposition d’une gamme innovante : pâtes filées type Mozzarella, pâtes pressées non cuites souples type Saint-Nectaire, et pour la période hivernale des fromages à raclette.
Le soutien apporté concerne l’achat de matériel de production (cuve, table de moulage, mouleuse, moules, pasteurisateur) et du matériel pour l’affinage (système de nébulisation, structure cave d’affinage)
Subvention de 11 059.35 € à Madame Emmanuelle Ducassou Larronde - ferme Urrutia Etxaldea Le projet consiste en la création d’une gamme fermière et bio de produits laitiers à base de lait de chèvre.
À la suite du départ à la retraite de l’ancien exploitant, les terres de Urrutia ont été transmises à Mme Emmanuelle Ducassou Larronde, en location, pour une installation / création en 2023, sur un élevage de chèvres alpines (30 têtes), de chevaux de trait, sur une surface d'une vingtaine d'hectares de prairies et forêts. La ferme est en conversion en agriculture biologique.
En termes de perspectives, la production en année n+4 est de 15 000 litres de lait intégralement en transformation à la ferme et vente directe. Le lait de chèvre cru suivra un process de traitement thermique rapide (pasteurisation).
L'objectif de la ferme Urrutia Etxaldea est la mise sur le marché d'une gamme de produits nouveaux : Yaourts pré égouttés,
Yaourts en pot familial et emballage en verre, consigné,
Skyr concentré en protéines, idéal pour les sportifs,
Kéfir aux vertus digestives (probiotiques),
Fromage blanc destiné aux bébés et personnes âgées.
Le laboratoire de transformation est en cours de construction et sera opérationnel au second semestre 2023 pour des essais.
Le soutien apporté concerne l’achat de matériel de production (pasteurisateur, écrémeuse, chariots, doseuse) et de l’immatériel (appui technique, création de l’identité etc.)
Subvention de 2 722.80 € à Monsieur Allande Iritcity Etchart
Le projet consiste au lancement de la fabrication d’une tomme Ossau-Iraty.
Exploitant agricole à titre individuel depuis le 1er janvier 2021, Monsieur Allande Iritcity Etchart élève 200 brebis basco-béarnaises et une vingtaine de vaches de race blonde d’Aquitaine. Les deux troupeaux transhument sur la commune de Larrau.
Monsieur Allande Iritcity Etchart exploite 20 hectares principalement enherbés. L’exploitation détient deux signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) : agneaux de lait IGP et fromage et lait Ossau-Iraty. Elle est en cours de certification Haute Valeur Environnementale (HVE). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
M. Allande Iritcity Etchart transforme une petite partie du lait en fromage Ossau-Iraty. Au printemps 2022, grâce au laboratoire Labco, il a mis au point un fromage bleu de brebis nommé Basablüia.
Aujourd’hui, il souhaite développer sa gamme et se distinguer sur le marché grâce à une proposition nouvelle : la tomme pressée.
Le soutien apporté concerne une armoire d'affinage, du petit matériel pour la séparation des affinages des deux fromages, et de la prestation de services en laboratoire.
Subvention de 6 575.84 € à Monsieur Pierre Ourquia
Le projet consiste à investir dans des équipements dédiés à la transformation du lait de vache.
Installé depuis 2015 à la suite de la reprise de l’exploitation familiale qui perdure depuis trois générations, M. Pierre Ourquia élève une quarantaine de vaches laitières « en plein air », sur 35 hectares.
La production annuelle de 320 000 litres de lait est livrée entièrement à la laiterie Danone. M. Pierre Ourquia commercialise également des colis de viande de veau et bœuf, en privilégiant la vente directe.
Dans la juste ambition de préservation de la biodiversité en limitant les intrants phytosanitaires et en économisant les ressources, M. Pierre Ourquia envisage de passer à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE).
L’objectif du projet est de se lancer dans la propre valorisation de son lait. Les travaux pour la construction d’un laboratoire de 20 m² ont démarré en été 2023, pour un début de transformation prévu au cours du second semestre 2023.
Seront proposés à la vente les produits tels que du lait frais, du lait pasteurisé, du yaourt nature et aromatisé aux fruits, des flans ou crèmes dessert, des fromages blancs, des fromages frais nature ou enrobés aux épices, ainsi que des fromages lactiques coulants ou secs, des tommes, des colis de 5 kg de viande de veau et vache.
Le soutien apporté concerne les équipements de transformation pour la fabrication de yaourts et fromages, et une nouvelle chambre froide pour le stockage de la viande. Sont également concernés des supports marketing tels que les panneaux, carte de visites et site internet.
Subvention de 17 920.00 € à Mesdames Joanna et Geneviève Baqué - GAEC Algarrekin Le projet consiste à investir dans des équipements dédiés à la transformation du lait de vache.
Depuis avril 2022, Joanna Baqué s’est installée avec sa mère, en GAEC. L’exploitation compte aujourd’hui 430 brebis adultes et 85 agnelles de renouvellement, de race locale manex tête rousse, et se compose d’une surface agricole utile de 50 hectares. Les brebis pâturent l’herbe fraîche entre mars et novembre, transhument en estive au pied du Pic d’Orhy de mi-juillet à mi-septembre.
Le mode d’alimentation du troupeau est basé sur l’autonomie de l’exploitation : les fourrages sont récoltés directement sur l’exploitation. Le maïs grain est également cultivé sur place. Également dans une démarche de qualité globale, l’exploitation est en cours de certification Haute Valeur Environnementale.
Depuis toujours, le lait était vendu à la laiterie des Chaumes, 100 000 litres de lait l’an passé.
L’objectif du projet est de développer la transformation fromagère (tommes, fromage blanc, lactiques) et la commercialisation en direct, pour créer de la valeur ajoutée, en se libérant du temps et en réduisant le nombre d’animaux.
Un laboratoire de transformation sera consacré à cette transformation ; les travaux, débutés à l’été, se termineront en décembre 2023.
Le soutien apporté concerne les équipements de transformation pour la fabrication de fromages (cuves, presse, table d’égouttage) et pour l’affinage (séchoir, cave d’affinage). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Subvention de 8 320.24 € à Monsieur Olivier Doyhenard - GAEC Agerrea Le projet consiste à investir dans des équipements de production pour la transformation du lait de brebis.
Le GAEC Agerrea est une ferme familiale en production de lait de vache depuis les années 1960. Les pratiques de production ont évolué grâce aux formations de BLE, l’adhésion à la démarche Idoki, jusqu’à obtenir la certification en Agriculture Biologique, avec l’adhésion au collectif bio transfrontalier EHKolektiboa.
En 2016, l’intégration au sein du GAEC d’un associé externe a permis de lancer l’atelier de yaourts, mais le départ de l’associé en 2022 avec tout le matériel de production a remis en question le projet.
La démarche du GAEC est de retrouver un dynamisme économique en relançant cette gamme de yaourts qui avait trouvé sa clientèle de proximité, avec des recettes nature, aromatisées ou à l’infusion de plantes.
La vente se fera en priorité en vente directe à la ferme, puis à proximité auprès des AMAPs.
Le soutien apporté concerne des équipements de transformation du lait (pasteurisateur, panier, armoire d’étuvage, laveuse, étagère).
Subvention de 3 258.96 € à Madame Constance Idiart
Le projet consiste à investir dans des équipements dédiés à la transformation du lait de vache.
L’exploitation agricole familiale (3ème génération), située à Ossès, à flanc de montagne du Baigura, se consacre à l’élevage de Pottoks de montagne. Le troupeau, de 25 à 30 poulinages par an, est peu rentable.
Mme Constance Idiart exerce le métier de vétérinaire. Sa passion pour les animaux l’a poussée à prendre la suite de l’activité de son père, depuis le 1er janvier 2023.
Le projet est basé sur les objectifs de pérennisation et de valorisation d’un troupeau de race Pottok de plus de 20 ans dans le respect de l’animal (traite au rythme des juments). Il tend à engager la ferme dans une démarche de labellisation Qualit’Equidés (2024) et certification Haute Valeur Environnementale niveau 3.
A travers le lancement de ce projet, la finalité serait de pourvoir vivre de l’exploitation agricole, à temps plein.
Le cœur du projet est la valorisation du lait de jument en le transformant en produits cosmétiques avec le moins d’emballage possible ou minimaliste, selon des procédés artisanaux et écologiques : saponification à froid, avec peu d’eau.
Le lait récolté est filtré, puis conditionné en doypacks pour être congelé, ce qui permet de constituer un stock avant de partir en laboratoire pour la fabrication en prestation : -une partie transformée en cosmétiques solides par la savonnerie artisanale Etxean Egina à Saint-Etienne-de-Baïgorry (5 kms de la ferme) ;
-l’autre partie en format liquide réalisé par un éco-laboratoire prestataire, ART&COS à Amou (moins de 60 kms).
Le soutien apporté concerne l’achat d’équipements de traite/traitement/stockage, et l’investissement dans la recherche de son identité graphique pour trouver son positionnement commercial.
Subvention de 19 026.85 € à Monsieur Paul Wetterwald, SAS Wetterbiotech Le projet consiste à poursuivre des recherches et expérimentations dans la valorisation d’effluents et sous-produits agroalimentaires.
C’est à la suite d’une expérience internationale de près de 10 années dans l’industrie brassicole (STELLA ARTOIS, JUPILER, la Brasserie des Pyrénées du groupe OGEU, etc.) que M. Paul Wetterwald a eu l’envie d’entreprendre et d’innover dans les biotechnologies.
En lançant sa propre société en janvier 2023, l’ambition de M. Paul Wetterwald est à présent de valoriser les biodéchets issus des usines agroalimentaires, telles que les fabriques de bière, les cidreries, les chais de vinification, les moulins à huile, les pressoirs à jus de fruits dans un premier temps. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
M. Paul Wetterwald a mis au point et breveté un procédé innovant de chimie verte et biotechnologie pour retraiter les biodéchets de ces usines, afin d’en extraire les molécules à haute valeur ajoutée, et fabriquer :
-des biosolutions à destination de l’agriculture.
8 biosolutions sont déjà commercialisées : ex. polyferment (activateur de fumier, lisiers, déchets...), biostimulant des défenses de la plante, fongifuge et bactérifuge (solution assainissante de litières d’élevage) ;
-des probiotiques et compléments nutritionnels à destination de filières animales, végétales et permettant de substituer les intrants pétrochimiques et fossiles.
Les substances actives utilisées dans les produits Wetterbiotech à usage phytosanitaire sont autorisées en Agriculture Biologique.
En parallèle, des tests sont en cours sur la protection contre les champignons et les maladies que subissent la vigne et le blé (suivi par l’institut Français de la Vigne, EHLG). Une fois les tests validés, la finalité est de lancer la phase de production dans l’atelier, en cours d’aménagement au sein de la pépinière communautaire Habia.
Le soutien apporté concerne l’expérimentation, les études d’évaluation de l’efficacité du produit, les risques environnementaux.
Subvention de 11 840 € à Madame Alison Arraud - Le Myceliste
Le projet consiste à concevoir – fabriquer une machine spéciale et innovante pour la production de substrat de champignons.
Mme Alison Arraud, agricultrice à titre principal, a créé en 2020 l’activité de production de champignons. Cette activité est actuellement hébergée dans une vieille grange mise à disposition sur la commune d’Anglet. L’espace est devenu trop petit.
Le substrat de culture est élaboré à la ferme à partir de ressources agricoles et sylvicoles locales ; il permet de produire des champignons bio. La quasi-totalité de la production est vendue en direct à des chefs cuisiniers. Quelques sachets de champignons déshydratés sont vendus dans une petite épicerie et un magasin de producteurs.
L’entreprise va déménager son site de production vers la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. Il y sera construit une champignonnière (300 m²) permettant de développer l’atelier de production de champignons frais et de créer un atelier de transformation de substrats.
L’objet du projet porte sur la fabrication d’une machine spéciale dédiée à l’automatisation de la production du substrat permettant la pousse de champignons, et réalisée manuellement à ce jour.
Avec des étapes de port de charges lourdes lors de la mise en sacs, passage en cuve de pasteurisation, transfert, inoculation avec mycélium, mélange, le projet permettra la mutualisation et l’automatisation de toutes ces étapes en un seul espace et dans une seule machine par dosage automatique en cuve, puis en sacs.
La machine offrira un gain de temps, d’espace et améliorera considérablement l’ergonomie et le confort de travail. Cela permettra de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée : cueillette, conditionnement, vente, gestion d’entreprise.
Ces subventions relèvent des régimes suivants :
-Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; -Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
-Régime d’aides exempté n° SA 60580 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier » pour la période 2015 - 2023 ;
-Régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029 ;
-Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
-Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ; Règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
-Règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
-Régime cadre exempté de notification SA.108468 relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029 ;
-Régime cadre exempté de notification N° SA 40391 (modifié par le régime SA.58995) relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ; -Régime d’aides exempté n° SA 59106, ex 52394, ex 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
tous deux adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » et son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Au regard des enjeux de soutien au développement économique et à l’innovation en agriculture, agroalimentaire et pêche et dans le cadre de leur succès à l’appel à projets « Nouveaux Produits », le Conseil permanent est invité à :
-accorder les subventions suivantes :
20 000 € à la SCEA Urtetia,
11 059.35 € à Madame Emmanuelle Ducassou Larronde,
2 722.80 € à Monsieur Allande Iritcity Etchart,
6 575.84 € à Monsieur Pierre Ourquia,
17 920.00 € au GAEC Algarrekin,
8 320.24 € au GAEC Agerrea,
3 258.96 € à Madame Constance Idiart,
19 026.85 € à la SAS Wetterbiotech,
11 840 € à Madame Alison Arraud ;
-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202334 « Nouveaux produits – 2023 ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY dit quelques mots sur la sonorisation défaillante depuis plusieurs séances. Il précise que le nécessaire devrait être fait prochainement ou, à défaut, l’équipement changé. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
OJ N°8 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif ErrekAgri. Aides à l'investissement en faveur de diverses exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et pour l'économie d'eau sur les fermes.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Ce dispositif est un dispositif pérenne qui soutient des projets pouvant être déposés au fil de l’eau.
Dans ce cadre, il vous est donc proposé d’attribuer des subventions pour un montant total de 16 308,08 € aux sept dossiers déposés, dont le détail de chaque projet figure dans le rapport qui vous a été communiqué.
Ainsi, le Conseil permanent est invité à approuver le versement de ces concours financiers et les conventions correspondantes.
INTERVENTIONS
Madame Martine BISAUTA : A l’ouverture de la conférence de la semaine KLIMA, qui était cette année, comme tout le monde le sait, consacrée à l’eau, il y a eu deux vidéos intéressantes qui ont été projetées. Il s’agissait de deux porteurs de projet : une maraîchère à Mendionde et un éleveur de Soule. Ils bénéficiaient tous deux de ce dispositif. Les réflexions qui se sont exprimées étaient très intéressantes. Pour un, la préoccupation était notamment de faire en sorte que les animaux n’aillent pas à la rivière, afin de protéger la ressource. C’était vraiment très bien et je crois que cela a intéressé ceux qui étaient présents.
Madame Isabelle PARGADE : Effectivement, ce sont les deux volets du dispositif : protéger la ressource en évitant les pollutions bactériologiques ou par les pesticides ; et protéger la ressource en l’économisant et donc investir dans du matériel pour éviter de puiser dans le réseau.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci.
Nous n’avons pas voté cette délibération. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération accompagne les exploitations agricoles du Pays Basque dans la limitation de l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau et dans l’optimisation de la gestion de l’eau sur la ferme, dans le cadre du dispositif ErrekAgri, voté en Conseil communautaire le 1er juillet 2023.
A ce jour, sept dossiers ont été déposés et ont fait l’objet d’une instruction technique.
Il est à noter que quatre autres dossiers, concernant aussi des investissements de stockage d’eau de pluie et un forage, ont été déposés dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » 2023, dont les candidatures se clôturaient en juin, avant que le nouveau dispositif ErrekAgri n’ait été voté.
Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents exploitants agricoles.
Subvention de 1 447,48 € au profit de Monsieur Ramuntxo Doyharçabal M. Ramuntxo Doyharçabal est éleveur de bovins à Saint-Pée-sur-Nivelle. Son exploitation s’étend sur 73 hectares de prairies et son troupeau est composé de 30 bovins allaitants. Le projet de M. Ramuntxo Doyharçabal est de mettre en défens un cours d’eau longeant sa parcelle et d’installer un bac d’abreuvement. Ce cours d’eau, affluent de la Nive, présente un fort enjeu de biodiversité par la présence d’écrevisses à pattes blanches, une espèce menacée et protégée. Les objectifs principaux de cette installation pour la ferme sont d’éviter le piétinement des berges, les déjections du bétail dans les cours d’eau et ainsi de sécuriser la qualité de l’eau d’abreuvement du troupeau (moins de bactéries, de sédiments, réduction des propagations de maladies). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Un bac d’abreuvement de 1000 litres alimenté par gravité sera installé. Le cours d’eau transportant trop de sédiments, la prise d’eau se fera à travers un puit en berge permettant de filtrer les sédiments. Ce puit sera alimenté directement par surverse du cours d'eau. Le système sera sécurisé par une seconde prise dite « libre », directement dans le cours d'eau. Une clôture sera mise en place sur une dizaine de mètres pour empêcher l'accès du troupeau au ruisseau.
M. Ramuntxo Doyharçabal est accompagné techniquement par la Fédération de Pêche 64 pour la réalisation de ce projet.
Subvention de 550 € au profit de Monsieur Peyo Çacouteguy
L’exploitation de M. Peyo Çacouteguy est située à Lacarre. Elle s’étend sur 52 hectares de prairies, et son troupeau est constitué de 250 brebis laitières et 15 vaches allaitantes. Le projet de M. Peyo Çacouteguy est de mettre en place du compostage du tas de fumier. Le tas de fumier se trouve à une centaine de mètres du cours d’eau. Il est difficilement déplaçable car il se trouve sur un des seuls emplacement central, accessible et plat de la ferme. Lors de fortes pluies, M. Çacouteguy observe l’écoulement de jus de fumier et souhaite mettre en place du compostage et l’installation d’une bâche pour limiter le ruissellement de ces jus chargés en bactéries et en nitrates dans le cours d’eau. Le compost sera ensuite épandu sur les prairies de la ferme pour optimiser la pousse de l’herbe. La prestation de compostage est réalisée par la CUMA Agri Compost.
Subvention de 550 € au profit du GAEC Oxobide
Le GAEC Oxobide est une exploitation ovine située à Saint-Martin-d’Arrosa. L’exploitation gérée par M. Prudent Oxoby s’étend sur 80 hectares, dont 25 hectares de prairies et 55 hectares de landes et forêts. Le troupeau est constitué de 250 brebis laitières, dont la production est labellisée en AOP Ossau- Iraty et l’exploitation certifiée HVE 3.
Le projet du GAEC Oxobide est de mettre en place du compostage du tas de fumier. Le tas de fumier se trouve sur un plateau à 220 mètres d’altitude. Il est séparé du cours d’eau, qui se trouve 100 mètres en contrebas, par une route et une forêt. La pente est de 17%, les risques d’écoulement jusqu’au cours d’eau sont donc présents, mais diminués grâce la présence de la route et de la forêt. Le compostage et la présence d’une bâche vont permettre de limiter d’autant plus les risques d’écoulements de jus chargés en bactéries et en nitrates dans le cours d’eau. Le compost sera ensuite épandu sur les prairies de la ferme pour optimiser la pousse de l’herbe. La prestation de compostage est réalisée par la CUMA Agri Compost.
Subvention de 2 573,67 € au profit de Monsieur Olivier Jaureguy
M. Olivier Jaureguy, agriculteur à titre secondaire, a repris l’exploitation familiale récemment et élève 20 bovins allaitants et 150 brebis laitières Manex Tête Noire sur 19 hectares de prairies. Cette petite exploitation de montagne n’est pas raccordée au réseau d’eau potable. Pour relier la ferme au réseau, il faudrait installer 3 kilomètres de tuyaux et les frais de connexion s’élèveraient à plus de 60 000 €, ce qui n’est actuellement pas viable économiquement pour la ferme. Pour s’approvisionner, la ferme capte l’eau d’une source située en contrebas. Cependant l’installation pour pomper l’eau est ancienne et non-sécurisée. Durant la sécheresse de l’été 2022, la source qui approvisionne la ferme s’est tarie, et cette dernière a dû dépendre de la réserve d’eau de voisins pour subsister durant l’été.
Ainsi, afin de sécuriser l’approvisionnement en eau de l’exploitation et l’abreuvement des animaux, M. Olivier Jaureguy souhaite :
-réaliser une étude hydrogéologique de la zone où se trouve la source, afin de connaitre le débit de celle-ci,
-remettre au propre et sécuriser la source : travaux de maçonnerie, installation de buses, -sur deux autres parcelles de l’exploitation, mettre en défens les ruisseaux et sources, et mettre en place deux bacs d’abreuvement.
L’exploitation se trouve à proximité du confluent de la Nive d'Arnéguy au confluent du Lakako Erreka. La source se trouve à la limite de deux parcelles, dont une appartient à la ferme voisine. M. Olivier JAUREGUY assure prélever moins de 1 000 m3 d’eau par an, ce qui est considéré comme un prélèvement domestique par la DDTM, et qui donc ne requiert pas une demande d’autorisation de prélèvement officielle selon la Loi sur l’Eau. Cependant, à la demande de la Communauté d’Agglomération, un compteur d’eau sera installé pour vérifier la quantité d’eau prélevée et s’assurer qu’elle ne dépasse pas 1 000 m3. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Subvention de 400 € au profit du GAEC Teillagorria
Le GAEC Teillagorria est un élevage bovins lait situé à Lecumberry. Il s’étend sur 35 hectares, dont 10 hectares de prairies, 13 hectares d’estives et landes et 12 hectares de maïs ensilage pour l’autoconsommation. Le troupeau est constitué de 40 vaches laitières. Le projet du GAEC Teillagorria est de couvrir le tas de fumier avec une bâche géotextile. Jusqu’à aujourd’hui, aucun procédé de compostage ou d’installation d’une bâche de compostage n’a été mis en place sur la ferme.
Le tas de fumier se trouve à une cinquantaine de mètres du cours d’eau. Il est difficilement déplaçable car il se trouve sur un endroit stratégique pour l’épandage, à l’entrée des champs de maïs, sur une petite parcelle de prairie plate.
L’installation d’une bâche permettra de limiter le ruissellement des jus de fumier chargés en bactéries et en nitrates dans le cours d’eau lors des fortes pluies d’hiver.
Subvention de 7 915,90 € au profit de La Ferme d’Uhaldia
La Ferme d’Uhaldia, créée le 2 février 2019, est une association loi 1091 à but non lucratif qui fait partie du Réseau Cocagne. La ferme est située au quartier Minhotz à Hasparren et s’étend sur 1,6 hectare, dont 2 500 m2 de serres. C’est une structure de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et, plus précisément, un Atelier Chantier d’Insertion (ACI).
La mission de la ferme est d’accompagner des personnes en recherche d’emploi vers une insertion sociale et professionnelle à travers l’apprentissage du maraîchage biologique. Elle accueille 14 salariés en insertion par an, et embauche en plus à l’année 4,5 ETP pour gérer la structure. Elle commercialise ses légumes en vente directe à travers la vente de paniers. Elle compte 120 abonnés, dont 70% habitent la commune d’Hasparren et ses alentours. Le reste des paniers est vendu aux communes du BAB, et à deux magasins bio.
Dès sa création, la ferme a fait le choix d’investir dans des systèmes économes en eau pour tendre vers plus d’autonomie, prenant en compte les impacts des changements climatiques en cours. Les nouveaux investissements présentés dans ce projet s’inscrivent dans cette logique, avec une réflexion globale de la source d’eau à destination finale dans le sol pour les légumes (eau de pluie en priorité, eau du forage en second et eau du réseau en ultime recours).
L’objectif du projet est d’équiper la ferme afin de réduire les consommations d’eau potable de 4 000 m3 sur les 5 000 m3 consommés actuellement, et d’optimiser la gestion de l’eau sur l’exploitation afin de réduire les consommations en eau. La ferme souhaite installer une citerne souple d’une capacité de 100 m3 pour collecter les eaux de pluie provenant de la toiture du hangar. Cette citerne viendrait en complément de la citerne existante de 50 m3. De plus, elle souhaite créer un forage pour sécuriser l’approvisionnement en eau. L’eau du réseau sera utilisée pour le nettoyage final des légumes et en appoint pour l’irrigation.
Concernant l’irrigation, la ferme souhaite étendre le système d’irrigation par goutte à goutte sur plus de 5 600 m2 de surface de cultures. De plus, elle souhaite installer un système de micro-aspersion très localisé, déplacé selon les besoins en plus des gouttes à gouttes, permettant d’irriguer planche par planche au plus près des cultures et en limitant l’évaporation (surface maximale de 1 500 m2, soit 22 planches de cultures).
Les besoins de chaque type de légumes sont étudiés en fonction du stade de croissance pour n’utiliser que l’eau nécessaire et assurer le « minimum vital » en période de tension forte sur la ressource. Les paillages permettent de conserver l’humidité dans le sol. Les gouttes à gouttes seront installés sous les paillages à l’installation des planches. La dimension des planches de culture étant standardisée (largeur de 1.2m et longueur de 40m), les rampes de goutte à goutte et de micro-aspersion sont utilisables partout sur les jardins en fonction des besoins. Des programmateurs sont utilisés sur chaque jardin pour contrôler précisément les volumes d’eau apportés à chaque jardin.
Les dépenses présentées dans ce projet portent sur une citerne souple de stockage d’eau de pluie de 100 m3 ainsi que le terrassement pour son installation, l’extension des systèmes d’irrigation goutte à goutte et asperseur, et un forage. Le forage a déjà été financé à 75% par un financement de l’Etat destiné aux fermes d’insertion. La Communauté d’Agglomération finance donc les 25% restant du forage.
Subvention de 2 871,03 € au profit du GAEC Ancia
Le GAEC Ancia a été créé en 2022 par Messieurs Jean Thevenot et Carle Abadie, installés en tant que jeunes agriculteurs. L’exploitation, certifiée Agriculture Biologique, s’étend sur 2 hectares, et est spécialisée dans la production de légumes, plantes aromatiques et plants de légumes bio. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Dans un contexte où le chauffage des serres en Agriculture Biologique est très réglementé, le GAEC Ancia a mis en place une serre bioclimatique à inertie thermique. Ce système consiste à utiliser l’inertie thermique de l’eau pour conserver la chaleur et lisser les variations de températures dans la serre, très fréquentes au printemps.
Afin d’y parvenir, huit citernes d'eau représentant un volume total de 72 m3 doivent être installées dans la serre. Ce grand volume d’eau permettra de stocker l’énergie solaire durant la journée et de la restituer la nuit. Toutes les citernes installées dans la serre seront chapeautées de structures métalliques pour superposer les plants, représentant 192 m2 de plan de travail.
Les objectifs principaux de ce projet sont d’éviter les chutes de températures dans la serre qui seraient susceptibles de dégrader la qualité des plants, mais aussi d’avoir une réserve d'eau disponible pour irriguer en cas de besoin durant la période estivale.
Le projet a été accompagné par la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » de 2022 pour le financement des citernes, du chauffe-eau et des tables horticoles.
Cependant, pour mener à bien ce projet, le GAEC Ancia doit terrasser une partie de la serre pour pouvoir installer les citernes, ce qu’il n’avait pas anticipé en 2022. De plus, le GAEC souhaite installer un système d’irrigation goutte à goutte afin d’optimiser l’apport en eau pour les plantes et réduire les consommations en eau.
Ces sept subventions relèvent du :
-Régime d’aides exempté n° SA 60577 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2015 - 2023,
-Régime d’aides exempté n° SA 60580 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier » pour la période 2015 - 2023,
-Régime d’aides notifié n° SA 39677 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2015 - 2023,
-Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire », -Régime d’aides notifié n°SA 42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine,
-Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays basque résilient. Préserver nos ressources » et son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023 approuvant les enjeux, les objectifs, et les modalités du dispositif ErrekAgri ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder les subventions suivantes dans le cadre du dispositif ErrekAgri : 1 447,48 € à Monsieur Ramuntxo Doyharçabal,
550 € à Monsieur Peyo Çacouteguy,
550 € au GAEC Oxobide,
2 573,67 € à Monsieur Olivier Jaureguy,
400 € au GAEC Teillagorria,
7 915,90 € à La Ferme d’Uhaldia,
2 871,03 € au GAEC Ancia ;
-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 204 - Nature 20422. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°9 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Xoko pour le réaménagement de son atelier de production à Bayonne.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, le Conseil permanent est invité à : ➢ attribuer à la SARL Xoko, connue sous le nom de Chocolaterie Cazenave, une aide à l’immobilier de 9 649,50 € pour son projet de réaménagement de son atelier de production situé 10 rue Monréjau à Bayonne ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment via le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté en Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire et l’économie productive (production et service à la production), sur l’ensemble du territoire Pays Basque, et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
La Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de la SARL Xoko située à Bayonne, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
La SARL Xoko, plus connue sous le nom de Chocolaterie Cazenave, est la plus ancienne chocolaterie de Bayonne, avec pour spécialités : le chocolat à croquer et le chocolat à boire moussé à la main. La Maison Cazenave a été fondée en 1854 par Pierre Martin Cazenave, maître chocolatier à l’époque. Grâce à son savoir-faire, la qualité de ses chocolats se fait vite remarquer et l’établissement est récompensé à plusieurs reprises.
Vendue à la famille Biraben, celle-ci fera de la fabrique du chocolat un élégant salon de thé, elle servira le fameux chocolat mousseux à la tasse, qui demeure encore aujourd’hui la grande spécialité de la Maison.
La chocolaterie est ensuite vendue à la famille Hayet, puis à Madame Claudine Bimboire, alors jeune serveuse, qui reprend la chocolaterie.
La chocolaterie restera dès lors familiale avec à sa tête, à ce jour, Monsieur et Madame Bimboire, petits- enfants de Madame Claudine Bimboire.
La Maison Cazenave travaille la fève de cacao brute et réalise elle-même la transformation complète de la fève en chocolat. L’entreprise compte 9 ETP, une moitié sur la production et l’autre moitié au sein de la boutique et du salon de thé en centre-ville de Bayonne.
La situation financière de l’entreprise est solide avec 1,2 M € de fonds propres, un chiffre d’affaires de 890 K € et un résultat net de 165 K €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Projet immobilier
Le projet immobilier porté par la SARL Xoko porte sur le réaménagement de l’atelier actuel, situé 10 rue Monréjau à Bayonne, d’une superficie de 800 m², afin d’agrandir l’espace dédié à la transformation de la fève et ainsi poursuivre le développement de l’entreprise sur des produits qualitatifs. La réalisation de ce projet permettra la transformation d’un poste d’apprenti en CDI. De plus, l’entreprise souhaite poursuivre son partenariat avec la Chambre de Métiers en reprenant également un nouveau contrat d’apprentissage (politique interne de l’entreprise).
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total dépenses Dépenses
éligibles retenues
Immobilier 64 489.64 € 64 489.64 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
12.5% de l’assiette éligible
9 649.50 €
Photovoltaïque 65 763.60 € - €
VRD –
raccordement
Enedis
6 506.37 € 6 506.37 €
Département 64
12.5% de l’assiette éligible
9 649.50 €
Etudes 6 200.00 € 6 200.00 €
TOTAL ASSIETTE
IMMOBILIER
142 959.61 € 77 196.01 € Autofinancement 245 421.09 €
Matériel 121 760.48 €
TOTAL PROJET 264 720.09 € TOTAL PROJET 264 720.09 €
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202315 « Aide à l’immobilier d’entreprise Agriculture, Agroalimentaire, Pêche 2023 » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le nouveau règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à la SARL Xoko une aide à l’immobilier de 9 649,50 € pour son projet de réaménagement de son atelier de production situé 10 rue Monréjau à Bayonne ;
-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
OJ N°10 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subventions et conventionnements avec les associations de service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais pour l'année 2023.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Il s’agit ici d’un sujet important afin que les agriculteurs puissent continuer à s’installer. Le service de remplacement agricole est géré au Pays Basque par deux intervenants : l’association Lagunak et le service de remplacement Basco-Béarnais. Ces structures ont sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération afin de participer à la prise en charge du coût restant à la charge des agriculteurs, en cas de « coups durs ». Ainsi, un agriculteur qui a un arrêt de travail ou un problème de santé peut faire appel à ce service de remplacement.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 52 500 € à l’association de service de remplacement Lagunak pour son action coordinatrice de gestion, via ses associations adhérentes, du dispositif de remplacement dans les exploitations au Pays Basque au cours de l’année 2023 ; ➢ accorder une subvention de 5 250 € pour l’année 2023 au service de remplacement Basco- Béarnais pour son action de remplacement en faveur de ses adhérents situés sur le territoire du Pays Basque ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes, et autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le service de remplacement agricole est géré au Pays Basque par deux intervenants : l’association Lagunak et le service de remplacement Basco-Béarnais.
Ces deux structures ont sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une participation à la prise en charge du coût restant à la charge des agriculteurs, en cas de « coups durs ».
Si elles ont des fonctionnements différents, ces deux structures ont des missions analogues et surtout le même objectif : la mise à disposition de personnel chez les agriculteurs adhérents, afin d’assurer leur remplacement en cas de problème et en particulier pour les motifs suivants : -maladie, accident, décès, épuisement professionnel, appelés « coups durs » ; -congés maternité et paternité ;
-absence pour responsabilités professionnelles, formation ;
-congés annuels.
Ces deux structures font partie de la Fédération départementale des services de remplacement, agréée comme telle. Celle-ci est constituée :
-du service de remplacement Lagunak avec un agrément couvrant le Pays Basque ; -du service de remplacement Basco-Béarnais avec un agrément sur tout le département ; -des acteurs agricoles suivants : MSA, Groupama, la Chambre d’agriculture des Pyrénées- Atlantiques, le Crédit agricole et les syndicats agricoles.
Le service de remplacement Lagunak regroupe et fonctionne avec six associations cantonales : Amikuzeko Laguntza aux environs de Saint-Palais, Algar Etxeki (Soule), Elgar Lagunt (Iholdy), Ordaintza (Espelette), SOS Laborari (La Bastide-Clairence et Hasparren), Sustengu (Garazi- Baigorri).
Le nombre global d’adhérents à ces associations est de 1 400 agriculteurs. L’activité de cette dernière année, en hausse notable, a été de 38 000 heures, dont 30 000 heures pour le seul motif « coups durs » (75% environ chaque année). 190 salariés ont contribué à la réalisation de toutes ces heures, soit l’équivalent de 25 salariés temps plein. Le service est géré par un Conseil d’administration de douze membres bénévoles issus des associations cantonales, le travail administratif étant effectué par deux secrétaires à temps partiel. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le service de remplacement Basco-Béarnais œuvre sur l’ensemble du territoire départemental, pour 697 adhérents et une activité de 62 994 heures de remplacement en 2022, dont 23 000 pour les « coups durs », assurées par 16 CDI et 203 CDD, soit l’équivalent de 23 ETP. Au total, 227 utilisateurs ont bénéficié de ce service en 2022. Une équipe de trois salariés, mis à disposition par MSA-Service, en assure l’animation.
Ces services de remplacement apportent une réponse aux besoins de leurs adhérents et sollicitent le soutien de la Communauté d’Agglomération pour que le reste à charge qui leur incombe soit le plus réduit possible.
Au-delà de son apport social indéniable, ce service contribue à améliorer les conditions de vie des agriculteurs, à sécuriser le fonctionnement des exploitations et entretient une dynamique dans une activité dont l’astreinte et la permanence sont parfois très lourdes. Ces structures créent en outre de l’emploi et bien souvent assurent la formation de futurs installés qui travaillent partiellement ou à temps plein sur des exploitations qui leur permettent de s’aguerrir.
S’agissant de l’association Lagunak, l’objectif est de mettre en place une péréquation afin que toutes les associations perçoivent une subvention tendant à alléger la facture des adhérents. S’agissant du service de remplacement Basco-Béarnais, la prestation est directement assurée par celui- ci.
L’aide communautaire est concentrée sur le motif « coups durs » que sont la maladie, l’accident, le décès, afin de réduire la facture des adhérents. Elle permet ainsi de maintenir auprès de ces derniers une cotisation annuelle abordable.
Les autres motifs font l’objet d’autres soutiens, publics ou privés (MSA, crédit d’impôts, Etat, …).
Les budgets de ces services sont respectivement d’environ 700 000 € pour Lagunak et 850 000 € pour le service de remplacement Basco-Béarnais, dont les modèles économiques reposent sur des charges dont la quasi-totalité sont liées au personnel qui assure les remplacements. Les ressources sont formées par les cotisations des adhérents, les produits des prestations facturées aux utilisateurs et les diverses allocations perçues au titre des autres motifs (allocations maternité et paternité, MSA, Groupama).
Outre les aides directes individuelles, c’est le prestataire qui perçoit les aides pour le compte des bénéficiaires du service, comme l’exige la réglementation européenne (voir plus bas).
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération poursuive son soutien auprès de ces services de remplacement agricole.
Pour rappel, en 2018, elle a déjà pris, d’une part, le relais des interventions déjà en place sur les Communautés de communes concernées et globalisé, d’autre part, un soutien à l’échelle du territoire en accompagnant l’association Lagunak, qui est devenue ainsi son interlocuteur unique. Depuis 2019, elle a finalisé l’extension du dispositif à l’ensemble des adhérents des deux services de remplacement.
L’intervention communautaire s’effectue via une aide indexée sur l’activité de ces structures, soit 1,50 € par heure de remplacement au motif « coups durs », soit environ 38 500 h au total (35 000 h pour Lagunak et 3 500 h pour le service remplacement Basco-Béarnais). Ainsi, il est proposé d’apporter un soutien global de 57 750 € pour l’année 2023. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
En contrepartie, le service de remplacement Lagunak et le service de remplacement Basco-Béarnais actent la volonté de la Communauté d’Agglomération de voir leurs services participer à la formation des futurs porteurs de projet agricole, en particulier les « hors-cadre-familial » en les intégrant dans leurs dispositifs respectifs.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Vu l’intérêt de la mission de ces structures et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture, via notamment le renouvellement des générations, la transmission et la pérennité des exploitations ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder une subvention de 52 500 € à l’association de service de remplacement Lagunak pour son action coordinatrice de gestion, via ses associations adhérentes, du dispositif de remplacement dans les exploitations au Pays Basque au cours de l’année 2023 ;
-accorder une subvention de 5 250 € pour l’année 2023 au service de remplacement Basco-Béarnais pour son action de remplacement en faveur de ses adhérents situés sur le territoire du Pays Basque ;
-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Cette aide est allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA.61994 relatif aux aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2023, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°11 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et conventionnement avec l'association Euskal Herriko Laborantza Ganbara pour l'organisation de l'édition 2023 du Salon Lurrama.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder, à l’association Euskal Herriko Laborantza Ganbara, pour l’organisation de l’édition 2023 de l’événement Lurrama, une subvention de 20 000 € ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Ce salon se tiendra du 10 au 12 novembre prochain et aura pour thème « Les femmes dans l’agriculture ».
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Il s’agit d’une délibération récurrente que nous prenons chaque année, toujours à cette hauteur de 20 000 €.
Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’organisation de la 18ème édition du Salon de l’Agriculture Paysanne et Durable « Lurrama, la ferme Pays Basque » du 10 au 12 novembre 2023 à la Halle d’Iraty à Biarritz, l’association Euskal Herriko Laborantza Ganbara, désormais directement organisatrice, a sollicité le soutien financier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’objectif du Salon Lurrama est de montrer que l’agriculture paysanne et durable est capable de répondre aux aspirations des citoyens citadins et ruraux. Une agriculture soucieuse du bien-être des bêtes, des paysans, des consommateurs, des générations futures et de notre environnement. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Cette agriculture dite "agriculture paysanne et durable", répond à plusieurs besoins de la société : -un besoin alimentaire : les consommateurs exigent de plus en plus une qualité gustative et sanitaire de leur alimentation ; ils souhaitent être informés des processus de fabrication de leur alimentation ; -un besoin d’animation du milieu rural : jusque dans les années 1950, la population agricole représentait plus de 50 % de la population rurale ; incontestablement, la fonction agricole animait et rythmait la vie rurale ;
-un besoin de biens et services rendus par l’agriculture concernant le cadre de vie, le paysage, la gestion du territoire ;
-un besoin concernant la qualité et la diversité du milieu naturel : il s’agit ici de la fonction écologique de l’agriculture.
Ce Salon vise à sensibiliser la population du territoire sur l’importance d’une agriculture locale de qualité, à travers différents supports (conférences, témoignages, ateliers, démonstrations, films et expositions) et en s’adressant à tous les publics, notamment les plus jeunes.
En 2022, Lurrama a représenté environ 24 000 visiteurs dont 10 000 enfants, 3 000 couverts servis, 700 bénévoles, 50 producteurs fermiers, 20 chefs, 71 partenaires privés et publics.
La thématique de la place de la paysanne dans l’agriculture sera le fil conducteur de l'édition 2023, le sujet sera traité par le biais des conférences, tables rondes et projections de films. Les paysannes ont toujours occupé une place importante dans le monde agricole, mais une place parfois peu visible doublée d’une légitimité peu reconnue. Les représentations minimisant leurs rôles et les considérant comme des « aides » sont encore bien prégnantes alors que 62% des femmes agricultrices sont chefs exploitantes, co-exploitantes ou associées.
Un travail de déconstruction des stéréotypes de genre et de « visibilisation » des femmes est essentiel pour continuer à modifier en profondeur mentalités et comportements. Pour ces raisons, il a semblé important aux promoteurs de Lurrama de participer à leur façon à ce mouvement en mettant à l’honneur les paysannes.
Le territoire invité cette année est la Franche-Comté, avec la présence des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
A cet effet et comme chaque année, des informations et explications seront apportées de façon pédagogique, avec l’intervention de professionnels sur les aspects suivants : -expliquer le processus de production du sol jusqu’à l’assiette ;
-apporter une contribution à la nécessaire complémentarité et réciprocité entre la Côte et l’Intérieur, le Pays Basque Nord et le Pays Basque Sud, à partir d’un sujet qui concerne directement tout un chacun ;
-informer le consommateur sur les différents signes de qualité, les identifications des produits issus du Pays Basque, les lieux où on les trouve ;
-informer le consommateur sur les produits issus de l’agriculture locale ; -mettre en avant la multifonctionnalité de l’agriculture, c'est-à-dire la production simultanée de produits alimentaires, de paysages, d’environnement, d’entretien de territoires, autant d’éléments auxquels chaque citoyen est sensible ;
-sensibiliser les paysans à la nécessité de démarches transparentes et sincères vis-à-vis des consommateurs ;
-sensibiliser les consommateurs autant que les paysans à l’intérêt d’une agriculture durable.
Le budget prévisionnel de cette édition 2023 est le suivant :
Charges Recettes
Communication 35 500 € Recettes Salon 290 000 €
Locaux et matériel 62 000 € Région Nouvelle-Aquitaine 20 000 € sollicités
Animations 30 500 € Département des Pyrénées-
Atlantiques
20 000 € sollicités
Administration et
prestations
125 000 € Communauté d’Agglomération Pays
Basque
20 000 €
Restauration - Bar 132 000 € Autres collectivités (communes et
Agence de l’eau)
20 000 €
Sponsors 15 000 €
Total 385 000 € Total 385 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu l’intérêt de cette manifestation et son impact sur le territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder, à l’association Euskal Herriko Laborantza Ganbara, pour l’organisation de l’édition 2023 de l’événement Lurrama, une subvention de 20 000 € ;
-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
-Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; -Régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
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Ne participe pas au vote : 0
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OJ N°12 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et conventionnement avec l'association Biharko Lurraren Elkartea pour l'année 2023.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 35 078,65 € à l’association Biharko Lurraren Elkartea pour ses actions 2023 en faveur du développement de l’agriculture biologique et de l’accompagnement technique des maraîchers installés en bio ou souhaitant s’installer ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Cette association effectue un travail remarquable. D’ailleurs, elle a organisé, cette année, les journées nationales des CIVAM (Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural) qui se sont tenues sur notre territoire entre Garazi et Baigorri. Ces rencontres étaient elles aussi très intéressantes avec notamment l’intervention d’un médecin de Pau, un chirurgien gastroentérologue, qui a expliqué ce que nous savons déjà concernant le lien entre la nutrition et la santé, qui n’est plus à démontrer, et qui doit nous pousser vers plus de qualitatif.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner cette agriculture face aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire (axe 1 : Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources / axe 3 : Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement), en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers des nombreuses filières et démarches collectives de qualité ancrées sur le territoire.
La Communauté d’Agglomération a établi une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières. Elle fixe les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. Le développement de l’agriculture biologique fait partie des priorités de cette feuille de route : -d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole ;
-et d’autre part, comme un outil de prévention des pollutions et de préservation de la qualité des ressources en eau.
Selon les données de l’Agence Bio, en 2022, l’agriculture biologique du Pays Basque concernait : -420 fermes converties ou en conversion, soit environ 11 % des exploitations du territoire ; -8 973 hectares (soit 7,5 % de la Surface Agricole Utile (SAU) du territoire) dont 7 750 hectares de surfaces fourragères, 502 hectares de grandes cultures, 180 hectares de légumes, 183 hectares de vignes, 128 hectares de fruits, 8 hectares de plantes à parfum aromatiques et médicinales et 222 hectares de divers (jachère, engrais verts, fleurs, etc.).
L’agriculture biologique a enregistré un fort développement sur le territoire du Pays Basque puisqu’au cours des cinq dernières années, le nombre d’exploitations et la SAU bios ont respectivement progressé de + 82 % et + 71 %.
En termes d’installation, les perspectives restent localement encourageantes : sur les 282 installations départementales répertoriées par le Centre de Formalités des Entreprises en 2022 : 79 s’orientaient vers l’Agriculture Biologique (soit 28 %), dont la moitié en ayant fait appel à la Dotation Jeune Agriculteur.
En revanche, sur un plan national, on observe une baisse du nombre de nouveaux producteurs en bio (passage de 14,5 % en 2021 à 9 % en 2022) et une hausse du taux d’arrêt de certification (5,80 % en 2022). Cette situation qui s’est aggravée courant 2023 touche plus particulièrement les filières animales (élevages porcins, de volailles de chair, de poules pondeuses, bovins). Dans un contexte inflationniste, les produits bios perdent des parts de marché avec notamment une baisse des ventes dans les grandes et moyennes surfaces (- 4 % en valeur entre 2021 et 2022, alors que les ventes de produits non bio ont progressé de 5,1 %) et un nombre record de fermetures de magasins bio (+ 164 % entre 2021 et 2022).
Bien que non exclusivement composée de fermes engagées en agriculture biologique, l’association Biharko Lurraren Elkartea (BLE) est l’opérateur technique de référence de l’agriculture biologique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Créée en 1993, BLE est le Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural (CIVAM) Bio du Pays Basque, qui revendique son asyndicalisme et son apartisianisme politique. Elle se définit comme l’association des paysannes et paysans bios du Pays Basque, pour développer une agriculture biologique autonome, économe, à taille humaine et ancrée et adaptée au territoire basque, par l’information, la formation, l’expérimentation et la promotion.
Cette association compte aujourd’hui 295 adhérents, dont 12 membres associés (ODG, organismes de gestion et défense de signes officiels de qualité, groupes de consommateurs, coopératives, particuliers, enseignants, entreprises) et 283 fermes, dont 185 sont certifiées en bio ou en cours de conversion. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le cœur de métier de BLE est la formation et le partage de savoir-faire. L’association accompagne en moyenne quarante projets de conversion ou d’installation bio par an. Ses missions sont assurées par huit personnes, avec l’appui à mi-temps d’une assistante de gestion, pour un total de 7,5 ETP.
Depuis 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité entériner une relation étroite avec l’association BLE au travers d’une convention d’objectifs et moyens, établissant ainsi un partenariat permettant de répondre à l’enjeu de la politique agricole de la Communauté d’Agglomération en matière de développement de l’agriculture biologique sur son territoire.
Il s’agit aujourd’hui de renforcer ce partenariat. Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens établie pour l’année 2023 sont les suivants : -le développement du nombre d’agriculteurs en AB via un renforcement territorial de l’accompagnement des porteurs de projet au travers de :
-la réalisation de diagnostics technico-économiques du système de production dans le cadre d’une installation en bio ;
-la participation à des journées de formation et d’échanges en lien avec les missions d’accompagnement menées par BLE ;
-la prise en charge de formations collectives destinées aux porteurs de projet, afin qu’ils puissent acquérir des connaissances et compétences indispensables dans le cadre de leur projet d’installation en bio ;
-le renforcement de la place de l’agriculture biologique et locale dans l’alimentation via : -le lancement d’une campagne de communication sur le thème « Les paysan.ne.s bio du Pays Basque » ;
-l’organisation d’un évènement via le réseau CIVAM sur la thématique « Comment nous nourrirons- nous demain ? » ;
-la définition d’un plan d’actions partenarial visant à développer les produits bios au sein de la restauration collective du territoire ;
-la définition d’un plan d’actions partenarial visant à préserver la qualité et la quantité de la ressource en eau.
Le plan de financement prévisionnel de l’association pour 2023 se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Charges de personnel 256 360,00 € Communauté d'Agglomération Pays Basque (env 8 %) 35 078,65 €
Services extérieurs 150 360,00 € Fonds européens FEADER (env 17 %) 77 000,00 €
Autres charges de gestion
courante 21 700,00 €
Région Nouvelle-Aquitaine
(env 15 %) 67 500,00 €
Diverses charges (achats, impôts
et taxes, charges financières et
exceptionnelles, dotation aux
amortissements)
17 587,00 € Département des Pyrénées- Atlantiques (env 9 %) 38 500,00 €
Autres partenaires financiers
(env 19 %) 85 507,00 €
Autofinancement (env 32 %) 142 421,35 €
TOTAL DEPENSES 446 007,00 € TOTAL RECETTES 446 007,00 €
Les crédits communautaires nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n° 202333 « Contrat d’engagement filières – 2023 ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Vu l’intérêt de la mission de l’association BLE et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder une subvention de 35 078,65 € à l’association Biharko Lurraren Elkartea pour ses actions 2023 en faveur du développement de l’agriculture biologique ;
-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
-Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; -Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
-Régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
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OJ N°13 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et conventionnement avec l'association Lurzaindia pour l'année 2023.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 15 000 € à l’association Lurzaindia, au titre de ses actions 2023 en faveur de la préservation du foncier agricole ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Voilà pour ces acteurs investis que l’on ne présente plus. Ils sont un peu « poil à gratter » mais indispensable au monde agricole.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de la préservation de l’espace agricole un enjeu structurant pour son territoire. En effet, le foncier agricole est le support indispensable de l’activité agricole.
L’association Lurzaindia s’est fixée pour objectif de lutter contre la disparition des terres agricoles et d’agir pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole de nouvelles installations paysannes. Pour cela, elle a développé divers outils :
-la Foncière, sous forme de société à commandite par actions, pour préserver l’usage agricole de la terre en maintenant un prix équitable, et acquérir de la terre agricole pour aider des projets d’installation ou conforter des petites exploitations en encourageant l’agriculture paysanne ; -l’Association pour sensibiliser et mobiliser les citoyens et les collectivités à l’enjeu de la protection et du maintien du foncier agricole, et pour promouvoir l’économie sociale et solidaire, et plus particulièrement la finance solidaire pour la sauvegarde de la terre nourricière ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
-le Fonds de dotation, devenu fondation en 2022, pour disposer de l’abri de la fondation reconnue d’utilité publique Terre de liens, destinée à porter différentes activités d’intérêt général. Habilitée à recevoir des fermes en donation ou en legs, elle peut aussi intervenir grâce aux dons des citoyens, aux mécénats d’entreprises ou aux partenariats avec les collectivités.
Leurs actions sont complémentaires et ne peuvent être dissociées.
La Foncière a la capacité d'acheter des biens agricoles (terres et bâtiments) grâce à l'épargne populaire et solidaire sous forme d’actions, ainsi que les legs (via le fonds de dotation) pour aider des projets d’installation ou conforter des petites exploitations tout en encourageant l’agriculture paysanne. Elle a été créée en 2013 (prenant ainsi le relais du GFAM Lurra créé dans les années 70 et ses 257 hectares) pour que la terre devienne un bien collectif, sorti du marché spéculatif. Onze acquisitions ont été faites depuis lors, pour 209 hectares et douze paysans, dont sept hors cadre familial. 1 617 679 € ont été investis depuis sa création.
Lurzaindia, grâce à 3 691 actionnaires, dispose aujourd’hui de 486 hectares de surfaces agricoles utiles (réparties sur 26 exploitations), qui ont permis l’installation ou le maintien de 35 agriculteurs en activité. Elle travaille aussi à réguler le marché foncier en intervenant régulièrement auprès de la SAFER, pour maintenir un prix « équitable » de la terre par le mécanisme de la préemption en révision de prix ou pour éviter qu’elle ne perde sa destination agricole. Elle annonce ainsi 139 ventes étudiées depuis 2013, 66 ventes stoppées et 20 ventes « révisées » au profit d’un fermier, préservation de la vocation agricole de plus de 320 hectares, prix révisé à la baisse de 58% en moyenne.
L’association mène une action essentiellement d’animation, qui ne peut être dissociée de celle de la Foncière :
-elle valorise les activités de protection du foncier à vocation agricole, du maintien et du développement de l’activité agricole, d’installation de jeunes agriculteurs et de production d’une alimentation de qualité et de proximité ;
-elle sensibilise et mobilise les paysans, le monde économique hors agricole, les citoyens et les collectivités à l’enjeu de la protection et du maintien du foncier agricole ; -elle les encourage à participer à cette action en souscrivant à la Foncière.
La terre agricole est une ressource non reproductible essentielle qui se raréfie. Cette terre est indispensable à la production d’une alimentation saine, à la préservation de l’environnement et à la conservation du paysage. La pression sur le foncier agricole au Pays Basque ne cesse de s’intensifier mettant à mal un modèle d’exploitation agricole spécifique, garant actif du patrimoine du Pays Basque, de l’aménagement et du développement durable de son territoire.
Devant cette nécessité de préserver, voire de sanctuariser le foncier, Lurzaindia souhaite lutter contre la disparition des terres agricoles. Elle agit pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole, notamment pour un public de porteurs de projet ne disposant pas de transmission familiale. En effet, l'accès au foncier est un véritable facteur d'exclusion pour ce public, alors même que l'on observe une diminution des reprises familiales et une augmentation de la demande par les hors cadre familial.
Ses partenaires sont nombreux :
-les quatre structures fondatrices que sont ELB, EHLG, Arrapitz et l’inter AMAP Pays Basque ; -elle partage les mêmes valeurs que Sokoa, Herrikoa et Terre de Liens, au niveau national ; -en matière de régulation du marché foncier, la collaboration se fait avec la SAFER ; -elle tisse également des liens avec les collectivités territoriales ;
-en matière d’installation et transmission, Lurzaindia travaille avec les structures d’aide à l’installation : réseau Zurkaitzak, Arrapitz, AFI, APFPB, EHLG, BLE, AFOG, Trebatu ; -enfin, Lurzaindia fait partie du collectif AQUIFISOL.
Elle fonctionne avec une salariée à mi-temps pour un budget global d’environ 45 000 €. La moitié est dédiée à l’activité de gestion des fermes (ancien GFA) dont les ressources sont principalement issues des fermages. L’autre moitié concerne les activités techniques de gestion, en lien avec la SAFER, et les actions de sensibilisation, communication, de lutte contre la spéculation, pour lesquelles il n’y a pas de ressources autres qu’un autofinancement des structures adhérentes et les dons. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
En attendant que l’action publique se mette complètement en œuvre autour de la question du foncier agricole, à la suite notamment des Assises du Foncier agricole, en lien avec les outils EPFL et SAFER, la Communauté d’Agglomération est sollicitée pour porter son soutien à l’association Lurzaindia pour son action citoyenne et professionnelle.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur l’enjeu de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder une subvention de 15 000 € à l’association Lurzaindia, au titre de ses actions 2023 en faveur de la préservation du foncier agricole ;
-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
-Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; -Régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
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Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°14 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Avenant n°1 de prorogation de la convention de soutien financier aux actions menées par Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
La Communauté d’Agglomération a souhaité accompagner l’association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea dans ses actions, en lui accordant une subvention de 12 708,22 €.
En raison d’un bouclage tardif du plan de financement de son plan de développement, le démarrage des actions a été reporté.
Le Conseil permanent est invité à approuver la prorogation jusqu’au 31 octobre 2024 du délai de réalisation des actions soutenues et l’avenant correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
L’association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea a sollicité, en 2022, le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour mettre en œuvre un plan de développement structuré de la race bovine Pirenaika sur 2 ans et demi, avec pour objectifs de :
-réaliser une étude sur l’historique de la race Pirenaika ;
-mettre en œuvre un plan de contrôle du cahier des charges des produits « Iparraldeko Pirenaika » via l’agrément des fermes par un organisme externe de contrôle ;
-caractériser la viande de veau et de vache issue de la race Pirenaika au travers d’analyses sensorielles ;
-organiser des formations de sensibilisation et professionnalisation à destination des éleveurs pour les accompagner dans la finition de leurs animaux et ainsi adapter l’offre au marché ; -bénéficier de l’accompagnement d’une consultante pour la mise en place d’outils de gestion de la production et de l’abattage, l’élaboration d’une stratégie marketing, la consolidation d’un argumentaire commercial, l’organisation de plusieurs journées de promotion (localement et dans des grandes métropoles françaises) auprès de professionnels de la viande et de la presse spécialisée, et la mise en œuvre d’actions de communication ;
-créer et mettre à jour certains outils de prospection commerciale.
Par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’accompagner l’association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea au travers d’une convention lui accordant une subvention de 12 708,22 € sur un programme d’actions de 47 655,82 €.
La convention initiale, signée le 19 septembre 2022, prévoit dans son article 4 que les dépenses doivent être réalisées au plus tard au 30 juin 2024.
En raison d’un bouclage tardif du plan de financement de son plan de développement, le démarrage des actions, initialement prévu début 2022, a été reporté à fin 2022. Ainsi, l’association n’est aujourd’hui pas en mesure de réaliser l’ensemble des actions prévues dans les délais impartis. C’est pourquoi, elle sollicite une prorogation de six mois, jusqu’au 31 octobre 2024, du délai de réalisation de son projet.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation jusqu’au 31 octobre 2024 du délai de réalisation des actions soutenues dans le cadre de la convention conclue avec l’association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
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Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°15 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Lancement de l'Appel à Projets Formation 2024.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Cet appel à projets vise à renforcer la formation et développer les filières, de manière à avoir un nombre de formations plus important. L’enveloppe de cet appel à projets est de 200 000 €. Le Conseil permanent est invité à valider le lancement, fin octobre, de l’Appel à Projets Formation 2024, conformément aux modalités présentées dans le rapport qui vous a été transmis. Nous reconduisons ce que nous avons mené les deux années précédentes et, en janvier prochain, nous réunirons le Comité de suivi pour sélectionner les opérations qui seront financées.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Nous sommes ici dans la mise en œuvre de notre Schéma de Développement Universitaire, adopté en 2017. Nous sommes toujours dans cette course en avant, à devoir rattraper notre retard abyssal en matière d’enseignement supérieur par rapport à l’autre partie du département, mais aussi, d’une matière générale, par rapport aux autres agglomérations équivalentes à la nôtre. Je veux parler de La Rochelle ou de Poitiers qui a moins d’habitants que nous mais qui a deux à trois fois plus d’étudiants.
Madame Martine BISAUTA : Ne sommes-nous pas lancés dans une course à l’échalotte ?
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Non, nous exprimons notre volonté d’aider nos jeunes à accéder à l’enseignement supérieur sans avoir besoin de se déplacer.
Y-a-t-il des Abstentions sur cette délibération ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Deuxième aire urbaine au regard de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se trouve néanmoins en deçà, en termes d’offre universitaire, par rapport aux Universités de la Rochelle, Poitiers ou Limoges.
Consciente de cet enjeu majeur, la Communauté d’Agglomération a décidé de mettre en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes du territoire, à travers la mise en œuvre d’un Schéma de Développement Universitaire (SDU) acté en 2017.
Avec pour ambition de créer un véritable « territoire universitaire », où l’offre de formation, la recherche, ainsi que les modes de vie et les déplacements répondent au mieux aux aspirations des étudiants, quatre objectifs ont été fixés :
-atteindre les 10 000 étudiants à l’horizon 2025 avec une double logique d’attractivité et de réponse aux besoins locaux ;
-être le second pôle de formation d’ingénieurs de la Nouvelle-Aquitaine ; -conforter les dimensions transfrontalières et internationales de l’enseignement supérieur au Pays Basque en tant qu’atout et facteur de différenciation ;
-offrir une haute qualité de services aux étudiants sur des campus thématiques attractifs.
Afin d’y répondre, l’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’organise autour de cinq orientations stratégiques :
Orientation 1 : accompagner la recherche et l’innovation sur les domaines prioritaires ; Orientation 2 : renforcer l’offre de formation et sa visibilité ;
Orientation 3 : construire un véritable Campus universitaire multisites ; Orientation 4 : accompagner des projets structurant la vie étudiante sur le territoire ; Orientation 5 : organiser la gouvernance et fédérer les acteurs.
Le cadre stratégique proposé pour le Schéma de Développement Universitaire se décline en un plan d’actions ambitieux mais à la hauteur des enjeux du territoire. Mis en œuvre depuis début 2017, il doit aujourd’hui permettre à la Communauté d’Agglomération de franchir un nouveau cap, notamment dans le renforcement et la diversification de l’offre de formation. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Il est évident qu’un territoire tel que celui du Pays Basque ne peut offrir autant de filières que la métropole régionale. Néanmoins, les bacheliers du territoire doivent légitimement pouvoir trouver dans la deuxième aire urbaine régionale, une offre de formation diversifiée, structurée et cohérente.
Pour cela, et dans la continuité de ses interventions en matière de soutien au développement de la formation, la Communauté d’Agglomération a fait évoluer son Appel à Projets Formation à destination des établissements d’enseignement supérieur du territoire vers une formule pluriannuelle. Une enveloppe globale de 600 000 € sur 3 ans à répartir entre les différents projets lauréats de chaque année (2022, 2023, 2024) a été dégagée afin de permettre l’amorçage et la consolidation de nouvelles formations (initiales), diversifier l’offre et favoriser la continuité de parcours jusqu’à bac+5. Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202220 « Appels à Projets Formation – 2022/2025 ».
La nature des projets accompagnés
En matière de formation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose d’accompagner les instituts de formation du supérieur présents au Pays Basque, autour de cinq axes stratégiques : Axe 1 : Etudes prospectives / d’opportunité pour la création de nouvelles formations initiales. Opportunité de nouvelles filières et ouverture de formations non présentes sur le territoire. Axe 2 : Accompagner des initiatives pédagogiques innovantes.
Les approches pédagogiques évoluent fortement (MOOC, pédagogie par projet, approche par compétences, etc.) et peuvent être un facteur d’attractivité de certains cursus. Cela s’est d’ailleurs accéléré en réponse à la crise sanitaire. L’objectif de cet axe est d’encourager les établissements à développer ou intégrer des innovations pédagogiques dans les cursus existants. Axe 3 : Collaboration inter-établissements.
-Création de nouvelles licences professionnelles en lien avec les lycées ; -Doubles diplômes ;
-…
Axe 4 : Nouvelles formations initiales.
-Développement de nouvelles formations permettant des passerelles entre les différents parcours ; -Renforcement de l’offre de formation par alternance, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
-…
Axe 5 : Projets innovants/structurants au service du territoire.
-Mise en place de nouveaux parcours, masters, en lien avec les thématiques d’excellence ; -Renforcement de l’esprit entrepreneurial ;
-Mise en place de formations en lien avec les enjeux et nouveaux défis sociétaux ; -...
Les acteurs concernés par l’appel à projet
Seuls les établissements de formation supérieure du territoire Pays Basque peuvent prétendre à cet Appel à Projets Formation.
Les modalités proposées
Les niveaux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont précisés dans le tableau suivant :
Axe Type Financement Durée accompagnement Nature des dépenses Livrables et prérequis
1
Etudes prospectives / d’opportunité
pour la création de nouvelles
formations initiales
20 000 €/an
maximum 1 an RH, prestation extérieure
2 Innovations pédagogiques 20 000 €/an maximum 1 an RH, petit équipement, événements
3 Collaboration inter-établissements 20 000 €/an maximum Pluriannuel (3 années max)
RH, fonctionnement (5% max)
Niveau d’intervention/financement des
partenaires, niveau de collaboration…
Rapport de suivi
4 Nouvelles formations initiales 30 000 €/an maximum Pluriannuel (3 années max)
RH, fonctionnement (5% max)
Rapport de suivi
Plan de financement, maquette de
formation, locaux, accréditations
5 Projets innovants/structurants au service du territoire 40 000 €/an maximum Pluriannuel (3 années max)
RH, fonctionnement (5% max), petit
équipement
Rapport de suivi
Plan de financement, cofinancements Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Les projets d’établissements sont à transmettre directement par les responsables des instituts concernés à la Direction de l’Enseignement Supérieur et Recherche de la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant la date de retour fixée ci-après. Leur éligibilité sera vérifiée par la commission de suivi de ce dispositif et l’attribution des subventions sera approuvée par le Conseil permanent.
En termes de calendrier, il est proposé de lancer cet Appel à Projets Formation fin octobre 2023 avec un retour des candidatures pour le 14 janvier 2024 au plus tard.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à valider le lancement de l’Appel à Projets Formation 2024, conformément aux modalités présentées ci-dessus.
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Pour : 59 voix
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OJ N°16 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Lancement de l'Appel à Initiatives Etudiantes 2024.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Je rappelle que ce dispositif bénéficie d’une enveloppe de 25 000 € distribuée à un certain nombre d’associations étudiantes dans les domaines culturels, associatifs, humanitaires, etc. Nous suivrons ici le même procédé que précédemment, avec la réunion d’un Comité de suivi pour attribuer les subventions aux associations sélectionnées.
Le Conseil permanent est invité à approuver le lancement, fin octobre, de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2024, conformément aux modalités présentées dans le rapport qui vous a été transmis.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Ce n’est pas tout d’avoir des étudiants, il faut aussi qu’ils aient une vie sociale, culturelle, sportive, et c’est aussi comme cela que l’on crée l’esprit Campus. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de leurs formations universitaires, les étudiants du Campus Pays Basque construisent et réalisent, chaque année, des projets pédagogiques, culturels, sportifs, et/ou de développement collectif et solidaire.
Ces initiatives étaient historiquement soutenues par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin d’accompagner et d’encourager l’engagement associatif des étudiants, leur capacité d’initiative et de travail en équipe, ainsi que leur mobilité. Ce soutien pouvait être obtenu tout au long de l’année universitaire, en fonction des demandes reçues. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Forte de sa stratégie en matière de développement universitaire (via le Schéma de Développement Universitaire) et au regard du nombre grandissant de projets soumis, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité structurer cet accompagnement et soutenir l’engagement associatif des étudiants du Campus Pays Basque à travers un « Appel à Initiatives Etudiantes ». L’objectif de ce dispositif est d’accompagner la mise en œuvre de projets : -pédagogiques en lien avec les parcours de formation ;
-de développement collectif et solidaire ;
-mettant en avant la création culturelle et la valorisation du patrimoine ; -visant notamment à encourager la bonne santé par le sport et l’alimentation.
Au titre de l’édition 2024 de cet Appel à Initiatives Etudiantes, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de mettre à disposition une enveloppe globale de 25 000 €, dont l’éligibilité à une aide est conditionnée au respect des critères exposés ci-après :
-la réponse à ce dispositif devra absolument être à l’initiative d’une association étudiante du Campus Pays Basque. En d’autres termes, les demandes individuelles ne seront pas recevables ; -les projets soumis devront être de natures pédagogiques, culturelles, sportives, d’initiatives citoyennes et solidaires et/ou participer à l’animation du Campus Pays Basque. Les projets de colloque, congrès et séminaire (en lien avec un laboratoire de recherche) et les projets de vacances ou de tourisme (participation à des raids ou rallyes, soirées étudiantes, week-ends d’intégration, etc.), étant bien évidemment hors sélection ;
-la réalisation des projets devra être engagée durant l'année universitaire en cours et ne pourra se prolonger au-delà ;
-aucun financement de la Communauté d’Agglomération n’est accordé en dehors des Appels à Initiatives Etudiantes et de la procédure afférente.
Une commission de suivi aura à charge d’effectuer une pré-sélection des dossiers de candidatures, qui sera ensuite soumise à délibération du Conseil permanent.
En termes de calendrier, il est proposé de lancer cet Appel à Initiatives Etudiantes fin octobre 2023 avec un retour des candidatures pour le 19 novembre 2023 au plus tard.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le lancement de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2024, conformément aux modalités rappelées ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°17 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Accompagnement de chaires de recherche. Avenants n°1 de prorogation de conventions de financement.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Dans le cadre du projet E2S de l’UPPA, la Communauté d’Agglomération a notamment fait le choix de soutenir la chaire de recherche partenariale sur la Gestion de la donnée dans les systèmes d’énergie distribués, et celle sur l’Architecture et la Physique Urbaine.
Afin de couvrir la durée des contrats des jeunes chercheurs recrutés sur ces projets, l’UPPA sollicite une prorogation pour une année supplémentaire des conventions initialement établies. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 des conventions de financement de ces chaires de recherche ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Pouvez-vous expliquer à nos collègues comment notre agglomération a intérêt à accompagner ce type de recherche et, comment ces recherches-là ont un rapport avec notre territoire, ainsi que les effets de retour qui sont quand même significatifs ?
Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE : Je vais prendre l’exemple de la chaire de recherche que nous aidons sur l’Architecture et la physique urbaine. Nous avons, dans ce domaine-là, un très bon niveau en termes de formation avec beaucoup de diversité : il y a les Compagnons, le lycée de Cantau, l’école d’ingénieurs ISABTP, il y a aussi le centre de transfert de technologies Nobatek, la pépinière d’entreprises hybride avec un endroit où peut être réalisé un certain nombre de tests – Arkinova. Parallèlement à cela, nous avons besoin de développer la recherche. La chaire en question est une chaire internationale qui permet de donner de la visibilité à l’éco-construction, faire en sorte que les gens s’y intéressent. Nous avions récemment d’ailleurs un colloque dit « Révolution » sur les évolutions en termes d’éco-construction. Nous avons attiré des gens de la France entière et même de l’étranger. Nous avons besoin de cet ensemble, à la fois la formation, la recherche et derrière les entreprises qui travaillent sur le secteur concerné. En effet, les chaires sont là pour assurer une passerelle entre la recherche universitaire et la recherche appliquée.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Tout cela constitue un écosystème sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.
Y-a-t’il sur cette délibération des Abstentions ou des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne l’enseignement supérieur via, notamment, le financement d’un ensemble de chaires de recherche.
Par délibération du 25 février 2020, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a fait le choix de soutenir la chaire de recherche partenariale sur la « Gestion de la donnée dans les systèmes d’énergie distribués », intitulée « Distributed Energy System Data Management - DESDM », créée dans le cadre du Projet E2S de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA), lauréate du Programme d’Investissements d’Avenir et labellisée I-Site.
Par délibération du 12 octobre 2021, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a également souhaité soutenir la chaire de recherche Architecture et Physique Urbaine, créée, elle aussi, dans le cadre du projet E2S de l’UPPA.
Dans le cadre de ces deux chaires et afin de couvrir la durée des contrats des jeunes chercheurs recrutés sur ces projets, l’UPPA sollicite une prorogation, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025, des conventions de financement initiales.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure toutes conventions de partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’avec divers organismes liés à l’enseignement supérieur » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes des avenants n°1 ci-annexés, portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 des conventions de financement des chaires de recherche « Distributed Energy System Data Management - DESDM » et Architecture et Physique Urbaine conclues avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
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OJ N°18 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Campus de Montaury à Anglet. Projet d'implantation du centre de culture scientifique, technique et industrielle Lacq-Odyssée au sein de la Maison des Etudiants. Subvention d'amorçage et conventionnement pour l'année 2024.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Les études scientifiques font actuellement l’objet d’un certain désamour de la part des jeunes lycéens et étudiants. Ce constat n’est pas propre au Pays Basque, il est national. L’objectif ici est de montrer tout l’intérêt de ce type d’étude. Pour cela, nous avons besoin de lieux où l’on développe un certain nombre d’expériences, qui sont généralement assez ludiques. Il s’agit ici de sensibiliser les tout-jeunes (écoles primaires), les collèges et lycées, mais aussi d’intéresser les étudiants. Il est ici proposé de mettre en place à Montaury un FabLab. Sur 400 m², nous aurons un certain nombre de lieux d’expérimentations, avec la capacité pour les équipes de se rendre dans les collèges et lycées pour présenter des expériences qui peuvent susciter l’intérêt de certains pour les études scientifiques.
Dans le cadre du développement du campus Montaury à Anglet et de la Maison des Etudiants, le centre de culture scientifique technique et industrielle Lacq-Odyssée (déjà installé dans le Béarn), qui a pour mission le développement de l’accès à la culture scientifique, propose de développer un tiers-lieu / centre de sciences / fablab permettant de développer des liens renforcés entre le campus et les habitants du territoire (possibilité pour les familles de s’y rendre).
Afin d’amorcer ce projet, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement, pour l’année 2024, d’une subvention de 50 000 € ; ➢ approuver la convention correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Voilà pour ce beau projet. Toute proportion gardée, il s’agit d’une Cité des sciences à l’échelle de notre territoire.
Y-a-t’il des questions sur cette délibération ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Présentation de Lacq-Odyssée et de son projet d’implantation au Pays Basque Lacq-Odyssée est un centre de culture scientifique technique et industrielle (CCSTI) des Pyrénées- Atlantiques et des Landes qui a pour mission le développement de l’accès à la culture scientifique sur ces deux départements. La structure anime des centres à Mourenx et à Pau, et une action « hors-les- murs » dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes. Ce CCSTI dispose d’une quarantaine d’ateliers mobiles (planétarium, archéologie, microscopie, robotique…) déployables au quotidien dans les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
établissements scolaires et les médiathèques de ces territoires. Festivals, projets au long cours, expositions interactives etc., son programme annuel est riche et construit avec un large réseau de partenaires culturels.
Dans le cadre du développement du campus Montaury à Anglet et de la Maison des Etudiants, Lacq- Odyssée propose de développer un tiers-lieu / centre de sciences / fablab, animé par une équipe permanente de trois à quatre salariés, en étroite collaboration avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA), permettant de développer des liens renforcés entre le campus et les habitants du territoire.
Objectifs de ce Fablab au sein de la Maison des Etudiants
Ouvert au public (écoliers, collégiens, lycéens, étudiants…), les fonctions du FabLab seront : -un lieu dédié à la médiation scientifique (espace d’ateliers et de découvertes, ludothèque, laboratoire de sciences…),
-un lieu participatif (tiers-lieux jeunesse et familles, lab café…),
-des laboratoires du numérique (fablabs technique, textile et familial…), -un lieu d’enseignement pour étudiants et étudiants entrepreneurs,
-un lieu d’innovation, de création et de débat.
Ce projet présente un réel intérêt dans le fait d’offrir, d’une part, un outil de type Fablab au sein du campus, d’autre part, d’œuvrer à une diffusion de la culture scientifique qui est actuellement en déclin sur l’ensemble du territoire et auprès des élèves.
Le Fablab, qui démarrera son activité dans le bâtiment ISALAB, s’installera à terme dans les locaux de la Maison des Etudiants, sur 400 m². Son aménagement reste à finaliser.
Modalités
Le projet présente un coût de fonctionnement annuel d'environ 280 000 € (estimé grâce à l'expérience accumulée sur la création du Centre Science Odyssée de Pau), correspondant principalement aux frais de personnel, aux charges d’exploitation et à l’organisation des ateliers.
En termes de recettes pour l’année 2024, la structure prévoit :
-une contribution de la Ville d’Anglet de 20 000 €,
-une contribution de la Région Nouvelle-Aquitaine de 40 000 € ,
-une contribution de l'UPPA (projet SAPS) de 20 000 €,
-un autofinancement par des prestations de 30 000 €,
-une sollicitation des autres communes à hauteur de 40 000 €,
-une sollicitation du Département des Pyrénées-Atlantiques à hauteur de 60 000 €, -une sollicitation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 50 000 €.
Afin d’amorcer ce projet, il est proposé d’accorder au CCSTI une subvention de fonctionnement de 50 000 €, dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574. Ce soutien pourra se poursuivre de manière dégressive au cours des années suivantes.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le versement, pour l’année 2024, d’une subvention d’amorçage de 50 000 € au centre de culture scientifique, technique et industrielle Lacq-Odyssée dans le cadre de son projet d’implantation d’un FabLab au sein de la Maison des Etudiants du campus de Montaury à Anglet ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°19 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Centre de Formation d'Apprentis. Convention-type d'externalisation d'une unité de formation.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Le Centre de Formation d’Apprentis de la Communauté d’Agglomération forme près de 200 jeunes, chaque année, aux diplômes des métiers du commerce et de l’hôtellerie-restauration.
La nouvelle mouture du certificat d’aptitude professionnelle relatif aux métiers de service en restauration inclut des épreuves se référant aux pratiques d’accueil et de service en chambre dans les hôtels. Ce que l’on appelle le room service.
Aussi, il est proposé au Conseil permanent de valider une convention-type d’externalisation de formation en room service jointe au rapport, qui sera conclue avec les hôtels partenaires autant que de besoin.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque forme près de 200 jeunes, chaque année, aux diplômes du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et du baccalauréat professionnel dans les métiers du commerce et de l’hôtellerie-restauration.
La nouvelle mouture du certificat d’aptitude professionnelle relatif aux métiers de service en restauration inclut des épreuves se référant aux pratiques d’accueil et de service en chambre dans les hôtels.
Le CFA disposant d’un restaurant d’application, mais ne disposant pas d’un hôtel d’application, les cours de travaux pratiques en room service doivent être dispensés à l’extérieur.
Aussi, il est proposé au Conseil permanent de valider la convention-type d’externalisation de formation en room service ci-annexée, qui sera conclue avec les hôtels partenaires autant que de besoin pour la formation des apprentis.
Il est à noter que cette convention-type ne prévoit pas de contrepartie financière.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les conventions et les avenants aux conventions avec les partenaires, en matière de formation professionnelle » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention-type d’externalisation d’une unité de formation du Centre de Formation d’Apprentis ci-annexée ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°20 - Tourisme durable.
Convention de partenariat avec l'Agence Départementale du Tourisme Béarn-Pays Basque et versement d'une participation au plan d'actions communication/promotion 2023.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
S’agissant du versement d’une participation financière à l’Agence Départementale du Tourisme Béarn-Pays Basque, sous statut associatif, il me revient de présenter ce rapport. La Communauté d’Agglomération contribue aux actions de l’Agence Départementale du Tourisme via le versement d’une cotisation de 70 955,40 € en 2023, un conventionnement sur le volet Observation de 28 040 € et le reversement au Département de 10% de la taxe de séjour perçue sur le territoire de l’Office de Tourisme Pays Basque par le biais de la taxe additionnelle départementale (305 000 € en 2022).
En complément, il est proposé de participer au financement du plan d’actions communication/promotion 2023 de l’ADT64 pour un montant de 30 000 €.
Le Conseil permanent est invité à approuver le versement de cette participation et approuver les termes de la convention correspondante.
INTERVENTIONS
Monsieur Alain IRIART : La participation de l’Agglomération est déjà significative au regard des sommes qui sont rappelées : 70 000 €, 28 000 €, 305 000 €. Même si c’est inscrit dans le budget, est-ce que ces 30 000 € qui viennent en plus sont nécessaires ou est-ce le complément d’un plan global de participation de notre Agglomération au Tourisme ?
Monsieur Daniel OLÇOMENDY : Comme vous le savez, le Tourisme est une compétence partagée, cela veut dire que la promotion touristique, nous la faisons tous ensemble autour d’un Comité politique, avec les stations classées. Nous nous sommes entendus pour opérer une communication de proximité, nous sommes plutôt axés France-Espagne, avec un focus particulier sur le Pays Basque sud. La convention porte sur 30 000 € mais nous avons voulu rappeler le cadre général. Ici, il s’agit de nous prononcer sur la part de promotion qui recouvre la période hors saison, la promotion de proximité. Le montant de cette promotion pourrait être considéré par certains professionnels comme faible, mais nous voulons rappeler quand même qu’au travers de la taxe de séjour, au travers de la cotisation, c’est l’ensemble de la politique touristique que nous travaillons avec le département. Il ne s’agit pas de 30 000 € en plus, cela fait plusieurs années que nous sommes sur ce même montant et qu’il ne varie pas, mais nous avons simplement voulu préciser le cadre. De la même manière, la part sur l’observatoire (28 000 €), c’est quelque chose d’important puisque ce sont notamment toutes les informations sur les meublés de tourisme. C’est notre « quote-part » pour disposer de ces éléments. Nous sommes plutôt à budget constant sur ces volets.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Je mets donc aux voix cette délibération. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à l’article L.111-1 du code du tourisme, le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque exercent la compétence partagée Tourisme.
L’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn-Pays Basque (ADT64) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque mènent différentes collaborations en matière de stratégie touristique, d’observation et de communication/promotion, définies notamment par l’intermédiaire d’un comité de pilotage « Pays Basque » réunissant l’ADT64, la Communauté d’Agglomération et les offices de tourisme du territoire.
La convention ci-annexée a pour objectif de récapituler dans un seul et même document l’ensemble des collaborations en cours pour l’année 2023 (l’observation touristique faisant déjà l’objet d’une convention spécifique votée le 13 juin 2023) et de définir le financement de la Communauté d’Agglomération en matière de communication/promotion.
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération contribue annuellement aux actions de l’ADT64 par le biais d’une cotisation calculée, conformément à ses statuts, selon les chiffres de population INSEE et la capacité d’accueil marchande en hébergements touristiques (70 955,40 € en 2023). De plus, la Communauté d’Agglomération a conventionné avec l’ADT64 sur le volet Observation (28 040 € en 2023).
Enfin, la Communauté d’Agglomération reverse au Département 10% de la taxe de séjour perçue sur le territoire de l’Office de Tourisme Pays Basque par le biais de la taxe additionnelle départementale (305 000 € en 2022).
En complément, il est proposé de participer au financement du plan d’actions communication/promotion 2023 de l’ADT64 pour un montant de 30 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 au Chapitre 011.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le versement d’une participation financière de 30 000 € à l’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn-Pays Basque, au titre de son plan d’actions communication / promotion 2023 ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (OLÇOMENDY Daniel)
Non votants : 0
Arrivée de Madame LAUQUÉ Christine. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
OJ N°21 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur Sud Pays Basque. Renouvellement des réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable Avenue Joseph Abeberry à Ciboure. Validation du plan de financement prévisionnel actualisé et sollicitation du soutien financier de l'Etat.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
La Communauté d’Agglomération a validé, par délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022, l’opération liée au renouvellement des réseaux d’assainissement collectif et d’alimentation en eau potable de l’Avenue Joseph Abeberry à Ciboure.
A la suite des études préalables et des enquêtes terrains réalisées dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre, les caractéristiques et le montant prévisionnel des travaux ont évolué.
Le coût de l’opération, estimé initialement à 653 000 € HT, est aujourd’hui évalué à 832 887,75 € H.T.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération, présenté dans le rapport qui vous a été transmis ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat à hauteur de 80% du coût de l’opération, via sa dotation de soutien à l’investissement local.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
A des fins de relance de l’économie, le Gouvernement a abondé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Les crédits sont destinés aux opérations portées par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Ils doivent relever de deux thématiques prioritaires :
-des projets relatifs à la mise aux normes et à la sécurisation des équipements publics; -des projets d’équipements publics rendus nécessaires au regard de l’accroissement du nombre d’habitants.
Cette dotation est destinée à soutenir des projets prêts à démarrer rapidement.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a présenté au stade du programme, par délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022, l’opération liée au renouvellement des réseaux d’assainissement collectif et d’alimentation en eau potable de l’Avenue Joseph Abeberry à Ciboure.
A la suite des études préalables et des enquêtes terrains réalisées dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre, les caractéristiques et le montant prévisionnel des travaux ont évolué en raison notamment de :
-la présence d’amiante dans la canalisation «unitaire » ;
-la pose du réseau eaux pluviales en «sur profondeur» à 1,90 m en moyenne liée à l’encombrement du sous-sol ;
-la reprise d’un nombre important de branchements (68 en eau potable et 32 en assainissement).
Ainsi, le coût prévisionnel de l’opération, estimé initialement à 653 000,00 € HT, est aujourd’hui évalué à 832 887,75 € H.T. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le nouveau plan de financement prévisionnel est le suivant :
NATURE DES DEPENSES MONTANT EN € HT Acquisitions immobilières Total acquisitions : 0 € Travaux :
- Assainissement
- Eaux pluviales
- AEP
68 260,00
426 196,00
302 891,00
Total travaux : 797 347,00
Autres dépenses :
- Etudes
- Frais de maîtrise d’œuvre
- Frais divers
9 688,75
25 852,00
Total autres dépenses : 35 540,75
Total montant de l’opération en HT 832 887,75 Montant DSIL sollicité (80 %) 666 310,20 Autofinancement Communauté d’Agglomération (20%) 166 577,55
Le montant de la dotation sollicitée est de 666 310,20 €, soit 80 % de l’enveloppe globale de l’opération.
En garantissant la gestion des eaux pluviales urbaines et en investissant massivement pour des infrastructures de qualité, ces travaux s’inscrivent dans les engagements n°4 « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » et n°5 « Améliorer la qualité des cours d’eau » du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le nouveau plan de financement prévisionnel de l’opération de renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable de l’Avenue Joseph Abeberry à Ciboure présenté ci-avant ; -autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat via sa dotation de soutien à l’investissement local, et à signer tout document afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°22 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Appel à projets Naïade - Au fil de l'eau. Projet d'étude de sécurisation du système d'assainissement en eau potable de la commune d'Ordiarp. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
La Communauté d’Agglomération souhaite candidater à l’appel à projets départemental Naïade - Au fil de l’eau, pour son projet d’étude de faisabilité de la sécurisation du système d’alimentation en eau potable de la commune d’Ordiarp.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le plan de financement prévisionnel présenté dans le rapport qui vous a été transmis ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier du Département.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de son appel à projets Naïade - Au fil de l’eau « Mieux connaître pour mieux gérer », le Département des Pyrénées-Atlantiques propose de soutenir des actions portant sur la sécurisation de l’alimentation en eau potable et le maintien ou la reconquête de la qualité des milieux, au travers d’un appel à projets à destination des intercommunalités et des communes compétentes en matière d’assainissement et d’eau potable.
Le montant maximum d’aide par projet est de 25 000 €, pour une enveloppe globale de 1 million d’euros définie à l’échelle du Département.
Le taux de subvention maximum par projet est de 50% (montant hors taxes) et ne peut dépasser 80% (montant hors taxe) du total des aides éventuellement obtenues par ailleurs. Les projets doivent être réalisés dans les 2 ans suivant la date d’attribution de la subvention.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite candidater à cet appel à projets départemental via son projet d’étude de faisabilité de la sécurisation du système d’alimentation en eau potable de la commune d’Ordiarp.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la sécurisation et de l’optimisation de la ressource en eau potable sur le secteur Soule. Il répond ainsi aux ambitions de l’appel à projets et notamment à l’objectif « Favoriser le maintien ou la reconquête de la qualité des milieux, ainsi que la sécurisation de l’alimentation en eau potable ».
De plus, cette opération s’intègre dans les ambitions stratégiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, rappelées dans le Projet de territoire au travers de l’engagement n°4 « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » pour une gestion intégrée du cycle de l’eau.
C’est pourquoi, il est proposé de solliciter un accompagnement financier du Département des Pyrénées- Atlantiques selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Subvention Agence de l’Eau Adour-Garonne (50 %) 15 000 € HT
Subvention Département des Pyrénées-Atlantiques (30 %) 9 000 € HT
Autofinancement – Communauté d’Agglomération Pays Basque (20 %) 6 000 € HT
Total 30 000 € HT
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » et « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant, portant sur le projet d’étude de sécurisation du système d’alimentation en eau potable de la commune d’Ordiarp ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien financier du Département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de son appel à projets Naïade - Au fil de l’eau, et à signer tout document afférent à cette sollicitation.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
OJ N°23 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels. Ajustement du Programme d'Etudes Préalables au Programme d'Action de Prévention des Inondations de la Nive, actualisation du plan de financement et sollicitation des fonds FEDER et Barnier.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
La Communauté d’Agglomération assure la mise en œuvre du programme d’études préalables au Programme d’Action de Prévention des Inondations de la Nive – PEP PAPI Nive.
Il est proposé d’intégrer une action complémentaire à ce PEP PAPI Nive qui consisterait à mettre à disposition des riverains du bassin versant de la Nive, dès le premier trimestre 2024, des diagnostics de vulnérabilité individuels. Cette prestation inclurait également l’accompagnement des riverains dans l’élaboration des dossiers de demandes de subventions de l’Etat pour la mise en place des mesures ciblées dans le diagnostic.
Cette action est éligible au fonds Barnier.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider la fiche action 5.5 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité individuels » qui sera intégrée au PEP PAPI Nive ;
➢ valider le plan de financement actualisé de ce programme présenté dans le rapport qui vous a été transmis ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Lors de sa séance du 7 décembre 2021, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le projet « Programme d’Action de Prévention des Inondations de la Nive » (PAPI Nive), ainsi que le plan de financement des actions prévues dans ce programme.
A la suite de la validation du programme d’études préalables (PEP) au PAPI de la Nive par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 25 novembre 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque assure la mise en œuvre du projet.
Proposition d’ajustement du PEP PAPI Nive – diagnostic de vulnérabilité des habitations Le projet PAPI Nive a pour vocation de réduire la vulnérabilité des enjeux humains et matériels face au risque d’inondation. Pour cela, l’un des axes majeurs du PEP PAPI Nive concerne le développement de la connaissance de l’aléa à grande échelle, via la réalisation de l’étude hydraulique globale du bassin versant de la Nive. Cette étude, croisée à une analyse de la vulnérabilité des enjeux situés en zones inondables, permettra de définir la stratégie globale, ainsi que les mesures de réduction de la vulnérabilité à mettre en œuvre à l’horizon premier trimestre 2026.
Au vu de l’étendue du territoire et des délais qu’impose une démarche de cette ampleur, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a identifié une forte impatience des riverains pour se protéger. Si les mesures de protection collectives seront conditionnées par l’avancement de l’étude hydraulique globale de la Nive, des mesures de protection individuelles (clapets anti-retour, batardeaux, aménagement d’un étage refuge…) peuvent être mises en place et être efficaces à court terme, à condition de réaliser un diagnostic de vulnérabilité individuel du bâti au préalable.
Le PEP PAPI Nive pourrait ainsi comprendre une action complémentaire qui consisterait à mettre à disposition des riverains du bassin versant de la Nive, dès le premier trimestre 2024, des diagnostics de vulnérabilité individuels, afin d’identifier les solutions de protection adaptées aux caractéristiques de chaque bien. Cette prestation inclurait également l’accompagnement des riverains dans l’élaboration des dossiers de demandes de subventions de l’Etat pour la mise en place des mesures ciblées dans le diagnostic. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Cette proposition a été validée lors du Comité de pilotage du 7 mars 2023.
Cette action s’inscrit parfaitement dans l’engagement n°5 « Améliorer la qualité des cours d’eau » du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération, en accompagnant tous les acteurs pour assurer une gestion globale des bassins versants.
Actualisation du plan de financement PEP PAPI Nive
A ce jour, plusieurs actions peuvent faire l’objet d’un accompagnement financier de l’Europe au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), à hauteur de 30% du montant total de l’action. Les actions éligibles sont les suivantes :
- Action 0.1 : Animation du PEP PAPI Nive.
- Action 1.1 : Etude historique des inondations sur la Nive.
- Action 1.2 : Etude hydraulique globale du bassin versant de la Nive. - Action 1.3 : Etude de la vulnérabilité du territoire aux phénomènes d’inondations. - Action 5.1 : Définition d’une stratégie globale et de mesures de réduction de la vulnérabilité.
L’action 5.5 relative au diagnostic de vulnérabilité n’étant pas éligible aux subventions FEDER, elle fera l’objet d’une nouvelle demande de subvention auprès de l’Etat, via les fonds Barnier dans le cadre de la mesure Etudes et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI (RVPAPI).
Dans la continuité du plan de financement précédemment validé et compte tenu des éléments exposés ci-avant, le plan de financement du PEP PAPI Nive est actualisé comme suit :
Répartition financière globale
Montant global
en € HT
Montant global
en € HT
Etat
Montant global
en € HT
FEDER
Montant global en
€ HT
CAPB
735 750 369 600 153 000 213 150
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux, et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-valider la fiche action 5.5 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité individuels » ci-annexée, qui sera intégrée au programme d’études préalables du Programme d’Action de Prévention des Inondations de la Nive ;
-valider le plan de financement actualisé de ce programme ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les fonds FEDER et Barnier pour l’accompagnement financier d’actions du programme, ainsi qu’à signer tout acte afférent à ces sollicitations.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°24 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels. Barrage de Gachonenea à Bidart. Conclusion d'un contrat de prêt à usage en faveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre des travaux de reprise.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Afin de pouvoir réaliser une partie des travaux nécessaires sur le barrage de Gachonenea à Bidart, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de prêt à usage, établi à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération et Madame Isabelle Bichindaritz, pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois, à compter du 1er décembre 2023, et portant sur la parcelle privée cadastrée section AL n°190 située lieu-dit Gachonenea à Bidart ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Il s’agit d’un ouvrage qui présente quelques affaissements et faiblesses que nous sommes amenés à renforcer. Nous avons besoin d’un terrain à proximité pour réaliser ces travaux.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque gère à la fois le cycle domestique de l’eau, également appelé « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales), et le cycle naturel de l’eau, également appelé « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques).
Cette gestion intégrée garantit des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire, en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable (par l’interconnexion), en engageant des travaux sur des territoires peu densifiés, et en proposant des tarifs harmonisés accompagnés d’un projet de tarification sociale.
Dans le cadre de son Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération a inscrit dans ses actions : la construction et la pérennisation des ouvrages de prévention des inondations.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est notamment gestionnaire d’un bassin de stockage des eaux pluviales situé entre les communes de Guéthary et Bidart. Construit entre 2012 et 2013, l’ouvrage de Gachonenea présente des affaissements et faiblesses. Par sa localisation, il surplombe des habitations et équipements publics, et sa rupture s’avèrerait problématique, voire dangereuse.
Des travaux de reconstruction sont programmés fin 2023, afin de permettre à l’ouvrage de remplir efficacement sa fonction en toute sécurité.
Pour la réalisation d’une partie des travaux, la Communauté d’Agglomération a sollicité la propriétaire de la parcelle située au nord de l’ouvrage afin d’occuper temporairement son bien.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les conditions du contrat de prêt à usage ci-annexé, établi à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Madame Isabelle Bichindaritz, pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois, à compter du 1er décembre 2023, et portant sur la parcelle privée cadastrée section AL n°190 située lieu-dit Gachonenea à Bidart ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
OJ N°25 - Littoral et océan.
Convention constitutive d'un groupement de commandes pour le suivi du glissement de terrain de la corniche de la falaise à Bidart.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Il est proposé, via une convention de groupement de commandes avec la commune de Bidart coordonnateur, de lancer une consultation visant à répondre à l’ensemble des suivis et diagnostics nécessaires au site de la corniche de la falaise de Bidart, qui comme toutes les corniches du Pays Basque tend à pencher du côté où elle va tomber.
INTERVENTIONS
Monsieur Alain IRIART : Une question complémentaire, mais je suis bien sûr pour ce portage et ce suivi précis des glissements à Bidart. J’avais noté que nous participions à une étude importante d’érosion des falaises sur toute la côte basque. Est-ce que nous pourrions avoir en quelques minutes une explication sur l’avancée de cette étude et ses échéances ?
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Oui, c’est une bonne question. Il faut rafraîchir nos mémoires respectives.
Monsieur Emmanuel ALZURI : Je ne sais pas à quelle étude tu fais référence… Nous disposons d’une étude sur la stratégie de gestion des risques littoraux, qui va être actualisée pour les 100 ans à venir. Est-ce cela ?
La stratégie de gestion des risques littoraux a été établie, approximativement, il y a une dizaine d’années pour l’ensemble du littoral basque. Cela a été fait en deux parties à l’époque, puisqu’il avait une stratégie pour le secteur Côte Basque-Adour, c’est-à-dire de Bayonne jusqu’au sud de Bidart, puis, pour le secteur de Guéthary jusqu’à Hendaye, pour Sud Pays Basque. Ces stratégies sont devenues unique au moment de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle envisageait le recul du trait de côte jusqu’aux années 2023 et 2043. Depuis, l’Etat a demandé une étude à 100 ans, dont les travaux démarrent avec le cabinet BRGM. Nous nous appuyons aujourd’hui sur les études réalisées antérieurement pour mener la gestion du trait de côte. Aujourd’hui, nous avons globalement 35 km de côte, et la stratégie précise les zones qui sont à défendre et celles qui ne le sont pas, ainsi que les zones où sont identifiés des ouvrages. En général, lorsqu’il y a des ouvrages nous ne les démontons pas. Aujourd’hui, il y a un travail pour l’avenir qui redémarre. Il y a aussi des observations plus ponctuelles parce que les observations au long cours sur les 35 km ne sont pas possibles, cela coûterait trop cher. Ici, sur la corniche de la falaise, nous sommes très proches, à quelques mètres, l’érosion est plus proche des maisons que la distance qui nous sépare aujourd’hui. Pour autant, nous avons des instrumentations et des surveillances qui ne sont pas quotidiennes parce que cela coûte trop cher. Nous pourrons faire, si vous le souhaitez Président, une présentation plus globale de l’ensemble des dispositifs et travaux qui sont menés. Ici, nous parlons de la corniche de la falaise à Bidart qui est une petite chose par rapport à la corniche qui va de Ciboure à Hendaye, où là aussi il y a des travaux au long cours qui sont menés, des observations régulières et des enjeux majeurs. C’est un sujet qui nous occupe notamment avec Philippe ARAMENDI, nous échangeons beaucoup. Il y aura un jour des décisions fortes à prendre.
Monsieur Alain IRIART : J’ai peut-être mal noté mais il me semblait que nous participions avec l’UPPA à un projet…
Monsieur Emmanuel ALZURI : Oui, il s’appelle ESPONDA. C’est un projet de recherche universitaire qui porte sur les falaises. Il y en a eu d’autres pour évaluer l’impact des tempêtes ou qui ont travaillé sur la bactériologie, sur l’origine des contaminations fécales qui pose problème sur la qualité des eaux de baignade. Sur ESPONDA, si cela vous intéresse, nous pouvons vous faire une présentation rapide et complète de ces enjeux, ainsi que des résultats issus de ces travaux.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Je pense qu’un certain nombre d’élus ne sont pas au fait de ce dossier complexe de la corniche et du trait de côte qui sont liés. Les plus anciens savent que nous avions missionné le BRGM du temps de l’ex-ACBA et de l’ex-agglomération Sud Pays Basque. Nous avions, alors même que nous n’avions pas encore fusionné, lancé une étude commune entre ces deux Communautés d’Agglomération pour faire avancer les choses. Tout ceci a abouti à des résultats très intéressants qui ont d’ailleurs fait l’objet d’une exposition lors d’une journée consacrée à la corniche. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Nous avions fait une opération à l’adresse de la population locale pour bien faire comprendre ce qu’étaient les enjeux littoraux. Maintenant, la corniche c’est aussi un exemple de collaboration avec le Département, maître d’ouvrage de la route, puisque l’affaissement touche directement l’ouvrage départemental. Le Département est directement concerné par ce dossier. L’Etat l’est aussi par définition parce que nous sommes proches du littoral. La recherche de solutions futures doit ainsi tenir compte de ce que la loi Littoral permet de faire ou pas. Et bien sûr, les communes du littoral (Hendaye, Urrugne et Ciboure) qui sont directement concernées par le sujet, tout comme le Conservatoire du littoral, propriétaire de certains espaces, et dont il faut tenir compte parce que bien des solutions qui pourraient être envisagées, peuvent ne pas l’être sérieusement parce que le Conservatoire du littoral est là avec des pouvoirs extrêmement importants. C’est un jeu de rôles, si l’on peut dire, très complexe face auquel nous nous trouvons, nous Communauté d’Agglomération, titulaire de la compétence GEMAPI qui inclut aussi la question de la responsabilité du trait de côte. Cette complexité-là mériterait un point de situation. Je ne sais pas si c’est dans le cadre d’un Conseil permanent ou d’un Conseil exécutif… Mais bon, sur une partie non délibérative. Je souhaiterais d’ailleurs que nous ayons, sur un certain nombre de questions, des points d’information. Les dossiers de la mobilité, du logement et bien d’autres domaines de nos politiques publiques nous offrent ces occasions. Sur la proposition d’Emmanuel ALZURI et sur l’intervention d’Alain IRIART, je vous propose de réfléchir à cela.
Pouvons-nous délibérer à présent ? Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Le secteur de la corniche de la falaise à Bidart présente une sensibilité particulière vis-à-vis du risque érosion. Un recul important du trait de côte à l’horizon 2043 (aléa fort), menaçant la première ligne d’enjeux, quel que soit le scénario de gestion choisi, est identifié dans la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux de la Côte basque pour ce secteur.
En parallèle, de nombreux mouvements de terrains successifs survenus depuis 2017 ont confirmé cette évolution attendue. Ils ont conduit à la mise en place de suivis permettant l’acquisition de la connaissance sur le fonctionnement et l’évolution du site (Communauté d’Agglomération Pays Basque) et la mise en sécurité des biens et des personnes (commune de Bidart).
Jusqu’alors, malgré une coordination dans les actions, les différents suivis étaient portés par les deux maîtrises d’ouvrage (Communauté d’Agglomération et commune de Bidart) de manière distincte.
Afin de gagner en cohérence et de rationaliser les actions, il est proposé, via une convention de groupement de commandes, de lancer une consultation visant à répondre à l’ensemble des suivis et diagnostics nécessaires sur ce site, et ce sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sous maîtrise d’ouvrage conjointe de la Communauté d’Agglomération et de la commune de Bidart. Dans le cadre de cette convention, la commune de Bidart est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Les prestations attendues sont :
-un levé photogrammétrique annuel, afin de disposer d’éléments comparatifs de l’évolution du glissement d’une année sur l’autre, et un suivi topographique mensuel manuel de 20 points en tête de falaise au droit de la tête de glissement, couplé à une observation du site (photos) et interprétation par un géologue de l’évolution de la situation ;
-à la suite d’un mouvement de terrain et seulement au besoin : des levés photogrammétriques complémentaires et/ou un diagnostic de la situation qui pourra être confié au prestataire pour avis et préconisations de mise en sécurité auprès de la commune.
Cette collaboration s’inscrit dans l’engagement n°7 « Lutter contre les risques d’érosion et de submersion » du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupement de commandes » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexée, portant sur le suivi du glissement de terrain de la corniche de la falaise à Bidart ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°26 - Littoral et océan.
Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la commune de Bidart pour la réalisation de l'opération de mise hors d'eau de la zone de travaux du pont routier et de détournement des eaux de l'Uhabia.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Dans le cadre de la réalisation de l’opération de mise hors d’eau de la zone de travaux du pont routier et de détournement des eaux de l’Uhabia, le Conseil permanent est invité à : ➢ conclure une convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la commune de Bidart ; ➢ valider la répartition financière proposée dans le rapport qui vous a été transmis ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante. Ici, la commune devait refaire les piliers d’un pont qui étaient en mauvais état, et la Communauté d’Agglomération était tenue, dans le cadre de mesures compensatoires imposées par l’Etat à la suite de la création il y a déjà longtemps de la porte à clapet de l’Uhabia, d’araser un seuil.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune de Bidart, propriétaire du pont routier servant d’ancrage au seuil de Bassilour, réalise, d’octobre à novembre 2023, des travaux de confortement du pont.
Sur cette même période, dans le cadre des mesures compensatoires de l’exploitation de la porte à clapets de l’Uhabia, la Communauté d’Agglomération Pays Basque procède à l’arasement du seuil de Bassilour situé au pied du pont.
Au regard de la configuration du site et des besoins respectifs des deux collectivités, une mutualisation des travaux préparatoires communs entre les travaux de confortement du pont et ceux d’arasement du seuil est engagée.
Une convention de maîtrise d’ouvrage unique est donc proposée et a pour objet de désigner la commune de Bidart, en qualité de maître d'ouvrage unique pour l’exécution des travaux en commun de mise hors d’eau de la zone de travaux et de détournement des eaux de l’Uhabia.
Conformément aux dispositions légales, il est convenu que la commune de Bidart et la Communauté d’Agglomération Pays Basque partagent les coûts relatifs à ces travaux communs. Ceux-ci s’inscrivent dans l’engagement n°6 « Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade » du Projet de territoire.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 70 000 € H.T. et réparti comme suit :
Communauté d’Agglomération Commune de Bidart
Montant estimatif en € Part en % Montant estimatif en € Part en %
32 375 € HT 46,25 % 37 625 € HT 53,75 %
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 23 - Nature 2315. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage, de co-maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée » ;
Dans le cadre de la réalisation de l’opération de mise hors d’eau de la zone de travaux du pont routier et de détournement des eaux de l’Uhabia, le Conseil permanent est invité à : -approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique ci-annexée, ainsi que la répartition financière proposée ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°27 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Extension de la déchèterie Saint-Frédéric à Bayonne. Acquisition de parcelles auprès de la SAS Antargaz.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
La Communauté d’Agglomération, gestionnaire de la déchèterie Saint-Frédéric à Bayonne, souhaite agrandir cet équipement pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires en termes de tri et de valorisation des déchets.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section AO n°133 et 143, propriété de la SAS Antargaz et situées sur la commune de Bayonne, d’une emprise totale de 5 000 m², pour un montant total de 1 328 982 € ;
➢ approuver le versement des frais d’honoraires de 4%, à payer par la Communauté d’Agglomération en cas de concrétisation de la vente ;
➢ approuver la sécurisation et la prise de possession anticipée du site par la Communauté d’Agglomération, dès sa libération ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
INTERVENTIONS
Monsieur Philippe ARAMENDI : Bai, arratsalde on. Bonsoir à toutes et tous. Je ne doute pas de la nécessité d’étendre cette déchèterie. J’ai simplement une interrogation ou plutôt peut-être des demandes de précisions puisque je ne connais pas la genèse de cette transaction sur le prix. Ce prix est de 1 328 982 €. J’ai vu à la lecture des documents que ce prix comprend le coût du terrain, estimé à 975 000 € sur la base d’une estimation des Domaines, donc il n’y a pas de problème. Mon questionnement porte davantage sur les différentes indemnités versées à la société Antargaz, notamment une indemnité de déménagement à hauteur de 10 500 €, une indemnité pour rallongement de tournées à 254 517 € et une indemnité pour immobilisations non récupérables de 88 965 €. Si nous sommes à l’initiative de cette transaction, c’est-à-dire que c’est nous qui sommes allés solliciter la société Antargaz pour acheter ces parcelles, le principe de cette indemnisation ne me choque pas, même si je trouve le montant important mais il doit être certainement justifié ; en revanche, si c’est la société Antargaz qui est à l’initiative de cette transaction, c’est-à-dire qu’elle met son bien en vente, à ce moment-là, le principe de l’indemnisation m’interpelle plus. Dans ce dernier cas, je me pose la question du pourquoi indemniser une société qui souhaite aller ailleurs ? Voilà, ce sont des demandes de précisions par rapport à la genèse de la transaction que je ne connais pas vraiment.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Je vais peut-être demander à Maitena CURUTCHET d’apporter quelques précisions. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Il n’aura échappé à personne que nous nous trouvons ici sur un terrain qui jouxte directement la déchèterie du secteur Saint-Frédéric. Antargaz se trouve en face directe avec ce terrain. Depuis fort longtemps au Syndicat Bil Ta Garbi d’une part, et également avec notre Vice-Président en charge des déchets ici à la Communauté d’Agglomération, notre volonté est de pouvoir travailler sur la diversification et la valorisation en particulier des déchets. Cette opportunité se présente comme nulle autre. Ce qui est certain, c’est que ce bien aurait pu être acquis par bien d’autres opérateurs, et du reste beaucoup se sont présentés, pour faire des offres de prix nettement supérieures au prix dont on parle ici. La question était de savoir s’il était pour nous important de se retrouver proche de cette déchèterie pour pouvoir imaginer, ce que nous cessons de dire ici, créer un prolongement des déchèteries pour une valorisation de ces déchets. Ceci a beaucoup été travaillé avec les élus concernés. Maitena CURUTCHET au titre de sa délégation pourra ajouter peut-être un mot supplémentaire, puisque nous en avons parlé il n’y a pas très longtemps avant de mettre ce sujet à l’ordre du jour.
Madame Maitena CURUTCHET : Juste vous dire que c’est la Direction PCVD qui était à l’origine des discussions avec Antargaz. Cela faisait longtemps que nous avions des vues sur cette parcelle afin de ne pas manquer l’opportunité de nous agrandir. En effet, la parcelle de la déchèterie est vraiment conjointe à celle d’Antargaz. Après plusieurs discussions, les dirigeants d’Antargaz étaient a priori plutôt vendeurs, mais ils ont été démarchés par plusieurs autres personnes intéressées, à des prix – comme le disait Monsieur le Président - bien supérieurs à ce que nous pouvions proposer. Nous sommes entrés dans une phase de négociations et c’est comme cela que nous sommes arrivés à un accord. Ce n'étaient pas eux qui voulaient partir, c’est nous qui avons saisi cette opportunité. C’est une opportunité, et Jean-Yves pourrait le préciser également, puisqu’il y a de nombreuses filières en déchèteries que nous devons installer, Martine aussi pourra le dire. Il y a un bâtiment qui est présent sur cette parcelle et nous pourrions y adosser des activités sur l’économie circulaire, sur la valorisation des déchets, au cœur de l’agglomération où nous savons que les terrains sont rares et convoités par tous. Pour une fois, c’est nous qui l’aurons et nous sommes donc ravis.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Pour ceux qui ne connaissent pas bien Saint-Frédéric, ce secteur est en prise avec les appétits en particulier des commerces, Sylvie DURRUTY en sait quelque chose. Nous sommes régulièrement amenés à refuser des installations commerciales sur ce secteur, parce que ce n’est pas sa vocation. Nous sommes tout proche du centre-ville et le problème est là. Nous avons ici à faire face à la cherté du foncier dans une zone d’activités qui est proche de l’Adour, proche de l’A63 et de l’A64. J’ai reçu pas moins de trois opérateurs qui ont proposé à Antargaz des prix bien supérieurs pour pouvoir installer, pour certains, des sièges sociaux d’entreprises.
Madame Martine BISAUTA : Cette déchèterie dessert combien d’habitants ?
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Je ne suis pas capable de le dire mais beaucoup, au moins le tiers - si ce n’est pas davantage - de la ville de Bayonne, avec le sud des Landes.
Monsieur Jean-Yves BUSSIRON : Je voudrais rajouter qu’à Bayonne la déchèterie occupe à peu près 3 000 m². Or, aujourd’hui, nous parlons de nouvelles déchèteries d’à peu près 10 000 m², avec notamment l’économie circulaire chère à Maitena. Le service depuis quelques années surveillait le terrain voisin. Celui-ci se libère et le service a sollicité Antargaz pour l’acheter alors qu’il y avait bien d’autres demandes à côté. Pour nous, c’est vraiment une opportunité, parce que la nécessaire extension de cette déchèterie aurait nécessité de la déplacer mais où ? Vous savez les difficultés que nous avons pour trouver des terrains. Alors, s’il y a des opportunités qui se présentent, notamment sur la côte, on s’en saisi.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : La question était très bonne et la réponse l’est tout autant. Bien, je mets aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière de « Prévention, collecte et valorisation des déchets », les actions de collecte portées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont complétées par celles du Syndicat mixte Bil Ta Garbi qui coordonne la politique de prévention, de valorisation et d’élimination des déchets ménagers dans une dynamique d’économie circulaire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Afin de limiter l’impact environnemental de la gestion des déchets, au regard de la consommation des ressources naturelles pour la fabrication des biens de consommation, mais aussi au regard de la maîtrise des pollutions potentielles des déchets à prendre en charge, la Communauté d’Agglomération, dans son Projet de territoire (axe 3 – Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement), s’est fixée un ensemble d’ambitions : la réduction des volumes de déchets, le déploiement des dispositifs de tri, le développement de l’économie circulaire, le changement des pratiques et l’optimisation du service.
Au titre de son engagement visant à développer le tri et favoriser la valorisation des déchets, la Communauté d’Agglomération souhaite moderniser le réseau des déchèteries, pour répondre à leur saturation en les modernisant et en prévoyant de nouveaux sites d’implantation. Ces déchèteries seront pensées comme des vitrines de la politique de gestion des déchets de la Communauté d’Agglomération.
Ainsi et pour répondre aux enjeux rappelés ci-dessus, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, gestionnaire de la déchèterie Saint-Frédéric à Bayonne, située sur les parcelles cadastrées section AO n°132, 140 et 144, d’une emprise totale de 2 965 m², souhaite agrandir cet équipement pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires en termes de tri et de valorisation des déchets (augmentation des bennes, développement de l’économie circulaire), ainsi qu’au nombre croissant d’usagers accédant à la déchèterie.
Une opportunité unique et rare pour procéder à cette extension est apparue avec la mise en vente des parcelles cadastrées section AO n°133 et 143 à Bayonne, d’une emprise totale de 5 000 m², appartenant à la SAS Antargaz (cessation d’activité sur le site).
Au terme de discussions engagées depuis 2022, les parties ont trouvé un accord aux conditions suivantes :
valeur vénale : 975 000 € HT
indemnité de déménagement : 10 500 €
indemnité pour rallongement de tournées (base : une année) : 254 517 €
indemnité pour immobilisations non récupérables : 88 965 €
TOTAL : 1 328 982 €
A cette somme s’ajoutent des frais d’honoraires de 4%, à payer par la Communauté d’Agglomération à CBRE, en cas de concrétisation de la vente, soit 53 159 € HT.
Par ailleurs, ces parcelles faisant actuellement l’objet d’une occupation illicite, la SAS Antargaz autorise expressément la Communauté d’Agglomération à procéder à ses frais, à la sécurisation et à la prise de possession anticipée du site, dès sa libération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Déchets ménagers et assimilés 2023. Chapitre 21 – Nature 2111 (Opération 201931-28).
Vu l’avis du service du domaine n° 2023-64102-50411 du 24 août 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section AO n°133 et 143, propriété de la SAS Antargaz et situées sur la commune de Bayonne, d’une emprise totale de 5 000 m², aux conditions suivantes :
Valeur vénale : 975 000 € HT Indemnité de déménagement : 10 500 € Indemnité pour rallongement de tournées (base : une année) : 254 517 € Indemnité pour immobilisations non récupérables : 88 965 € TOTAL : 1 328 982 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
-approuver le versement des frais d’honoraires de 4%, à payer par la Communauté d’Agglomération à CBRE en cas de concrétisation de la vente, soit 53 159 € HT ; -approuver la sécurisation et la prise de possession anticipée du site par la Communauté d’Agglomération, dès sa libération ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°28 - Urbanisme et aménagement de l’espace.
Avenant n°2 à la convention-cadre de partenariat 2021-2023 avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement des Pyrénées-Atlantiques relatif au programme d'actions 2023.
Rapporteur : M. Bruno CARRERE
Dans le cadre du partenariat 2021-2023 établi avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Pyrénées-Atlantiques, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver l’avenant n°2 relatif au programme d’actions 2023, prévoyant d’engager six actions partenariales, pour un budget estimé à 20 600 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer et engager les dépenses afférentes, intervenant en complément de la cotisation d’adhésion 2023 fixée à 4 800 €.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Nous menons un partenariat important avec le Conseil d’Architecture et d’Urbanisme – le CAUE – qui est une émanation du Département des Pyrénées- Atlantiques.
Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Par convention-cadre signée le 26 juillet 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) des Pyrénées-Atlantiques ont arrêté les modalités d’une coopération durable en définissant, pour la période 2021-2023, des axes stratégiques qui ont vocation à être déclinés en programmes annuels. Cette convention-cadre porte sur trois axes stratégiques :
Patrimoines bâtis, paysagers et Médiation ;
Planification, Occupation des sols et Innovation ;
Projets urbains, Développement et Collaboration.
Conformément aux dispositions détaillées dans le contenu du partenariat de la convention-cadre précitée, le programme annuel 2023 est défini par voie d’avenant.
La programmation 2023 et la participation financière de la Communauté d’Agglomération portent sur les actions suivantes :
Axe – Patrimoines bâtis et paysagers, Médiation
Action 1 : Plan paysage - mission d’expertise et d’appui auprès du maître d’ouvrage - 3 200 €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Axe – Planification, Occupation des sols et Innovation
Action 2 : Appui au PLUi Côte Basque-Adour (si démarche relancée) – 2 240 €. Action 3 : Formation-action des techniciens territoriaux, notamment des instructeurs des autorisations du droit des sols (ADS) - 3 840 €.
Axe - Projets urbains, Développement et Collaboration
Actions 5 et 6 : Accompagnements techniques des services communautaires de la Direction de l’aménagement (maîtrise d’ouvrage urbaine communautaire et ingénierie aux communes) - 11 320 €.
Il est précisé que l’Action 4 « Actions de conseil auprès des particuliers » entre dans le champ d’intervention commun des missions du CAUE et ne fait pas l’objet de contribution particulière.
La participation financière de la Communauté d’Agglomération à la programmation 2023 du CAUE s’établit donc à 20 600 €, conformément au détail suivant :
ACTIONS BUDGET 2023
Action 1 3 200 €
Action 2 2 240 €
Action 3 3 840 €
Action 5 6 720 €
Action 6 4 600 €
TOTAL 20 600 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque engagé. Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Dans le cadre du partenariat 2021-2023 établi avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Pyrénées-Atlantiques, le Conseil permanent est invité à : -approuver les termes de l’avenant n°2 ci-annexé, relatif au programme d’actions 2023, prévoyant d’engager six actions partenariales, pour un budget estimé à 20 600 € ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer et engager les dépenses afférentes, intervenant en complément de la cotisation d’adhésion 2023 fixée à 4 800 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (ARAMENDI Philippe)
Non votants : 0
OJ N°29 - Urbanisme et aménagement de l’espace.
Projet Ostavals - Centre de valorisation du paysage et du patrimoine jacquaire, agricole et gastronomique de l'Oztibarre. Acquisition de parcelles auprès de la commune d'Ostabat-Asme.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
La commune d’Ostabat-Asme est propriétaire des parcelles qui accueilleront les équipements communautaires du projet Ostavals (centre d’évocation du paysage et restaurant).
La commune et la Communauté d’Agglomération se sont entendues pour valoriser à hauteur de 30 €/m², soit 74 520 €, la cession de ce foncier. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition, auprès de la commune d’Ostabat-Asme, des parcelles cadastrées section D n°93 et n°386, d’une emprise totale de 2 484 m² ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
Je vous rappelle que dans cette opération, il y a aussi un projet de logement inclusif porté par HSA et que le foncier a été acheté au même prix par les deux entités.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Voilà pour cette acquisition nécessaire à la réalisation de ce projet.
Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune d’Ostabat-Asme est propriétaire des parcelles cadastrées section D n°93 et 386, situées autour du carrefour dit de Buzuhar, qui accueilleront des équipements permettant une interaction entre une activité de restauration, un espace d’évocation autour des chemins de Compostelle et l’inclusion sociale d’un public handicapé.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et Habitat Sud Atlantic (HSA) se sont coordonnés pour construire ce pôle structurant.
D’une part, la Communauté d’Agglomération a la charge de la construction du centre d’évocation du paysage (y compris un espace bar-restaurant) axé sur la thématique jacquaire et l’accessibilité à tous des chemins de Saint-Jacques de Compostelle.
D’autre part, en déclinaison avec sa mission de mise en œuvre des politiques d’aménagement, d’habitat et de peuplement définies notamment dans le Programme Local de l’Habitat, HSA réalise un immeuble de logements inclusifs en partenariat avec l’association EVAH – Espace de Vie pour Adultes Handicapés – de manière à développer son offre de logements pour tous les publics.
Ce projet d’évocation des paysages s’inscrit dans l’engagement n°10 du Projet de territoire intitulé « Préserver les ressources et les patrimoines » qui met en avant les paysages du Pays Basque.
Le bâtiment communautaire se situera sur les parcelles cadastrées section D n°93 et 386, pour une emprise totale de 2 484 m².
La commune d’Ostabat-Asme et la Communauté d’Agglomération se sont entendues pour valoriser cette cession à hauteur de 30 €/m², soit 74 520 € (soixante-quatorze mille cinq cent vingt euros), soit les mêmes conditions financières que pour l’acte à intervenir entre la commune d’Ostabat-Asme et HSA concernant la parcelle cadastrée section D n°387.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme 201935 « Ostavals – Centre de valorisation et espace de restauration ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Au titre de la réalisation du centre de valorisation du paysage et patrimoine jacquaire, agricole et gastronomique de l’Oztibarre (Projet Ostavals), le Conseil permanent est invité à : -approuver l’acquisition, au prix de 30 €/m², soit 74 520 € (soixante-quatorze mille cinq cent vingt euros), auprès de la commune d’Ostabat-Asme, des parcelles cadastrées section D n°93 et n°386, d’une emprise totale de 2 484 m² ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (LAUQUÉ Christine)
OJ N°30 - Urbanisme et aménagement de l’espace.
Conclusion d'un contrat de prêt à usage avec la commune de Bayonne sur un terrain situé chemin de Frais.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Dans le cadre de travaux menés au sein de l’école du Prissé située 4 chemin d’Ibos à Bayonne, la commune est à la recherche d’un terrain pour stocker de la terre végétale et des matériaux de déconstruction.
Pour répondre à ce besoin, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de prêt à usage, établi à titre gratuit et jusqu’au 30 novembre 2024, entre la Communauté d’Agglomération et la commune de Bayonne, portant sur des parcelles situées chemin de Frais à Bayonne, d’une superficie de 1 200 m² environ ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
INTERVENTIONS
Monsieur Philippe ARAMENDI : Nous parlons de matériaux de déconstruction mais que vont-ils devenir ? Vont-ils être récupérés pour être revalorisés comme sait le faire par exemple Patxa’ma ?
Madame Laurence HARDOUIN : Le but, sur tous les projets, est de récupérer le maximum de matériaux pour les réutiliser sur les constructions nouvelles. En l’espèce, il s’agit d’une école qui va être à bas carbone, avec un ensemble d’exigences que nous avons imposé. Le maximum de matériaux sera donc réutilisé soit directement parce qu’encore en état, soit au travers d’autres manipulations. Le but est de faire le minimum de déchets possible. Nous nous y tenons et nous y engageons sur tous les projets à venir.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Je mets aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de travaux menés au sein de l’école du Prissé située 4 chemin d’Ibos à Bayonne, la commune de Bayonne est à la recherche d’un terrain pour stocker de la terre végétale et des matériaux de déconstruction. Pour cela, elle s’est rapprochée de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’occuper une emprise de 1 200 m², à prendre sur une partie des parcelles cadastrées section CK n°79, 149 et 155 et CI n°12 et 13 situées à proximité.
Afin de formaliser cet accord, il convient d’établir un contrat de prêt à usage entre les deux entités publiques.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les conditions du prêt à usage ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Bayonne, portant sur une partie des parcelles cadastrées section CK n° 79, 149 et 155 et CI n°12 et 13 situées chemin de Frais à Bayonne, aux conditions essentielles suivantes :
Durée : de la date de signature du contrat jusqu’au 30 novembre 2024 ; Superficie : 1 200 m² environ ;
Loyer : prêt à titre gratuit ;
Usage : stockage de terre végétale et matériaux de déconstruction provenant du chantier de l’école du Prissé ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (LAUQUÉ Christine)
OJ N°31 - Urbanisme et aménagement de l’espace.
Conclusion d'un contrat de prêt à usage sur le Domaine d'Agerria à Mauléon-Licharre avec l'association Le Jardin d'Agerria.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
L’association Le Jardin d’Agerria est implantée depuis plusieurs années sur le domaine d’Agerria, propriété de la Communauté d’Agglomération.
Elle y exploite une parcelle non bâtie pour cultiver des plantes médicinales et utilise une serre et une grange pour le stockage de petits matériels de jardinage.
L’association souhaite pérenniser son activité, via un prêt à usage.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de prêt à usage, établi à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération et l’association, pour une durée d’un an reconductible tacitement, et portant sur une emprise de 2 000 m² environ à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n°48 ; ➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire du domaine d’Agerria, d’une superficie d’environ 7 hectares, composé d’un complexe à vocation hôtelière et d’un parc, l’ensemble situé sur le territoire de la commune de Mauléon-Licharre.
Plusieurs occupants, dont l’association Le Jardin d’Agerria, sont implantés sur ce site. Les membres de cette association exploitent, depuis plusieurs années, une emprise de 2 000 m² environ de la parcelle non bâtie cadastrée section AC n°48, afin de cultiver des plantes médicinales, d’utiliser une serre et une grange pour le stockage de petits matériels de jardinage. Cette activité participe à la qualité paysagère du site, ainsi qu’à l’animation et à l’ancrage dans la vie locale de ce domaine.
L’association Le Jardin d’Agerria souhaite aujourd’hui pérenniser son activité, via un prêt à usage. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les conditions du prêt à usage ci-annexé, établi à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Le jardin d’Agerria, pour une durée d’un an reconductible tacitement, et portant sur une emprise de 2 000 m² environ à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n°48 située Domaine d’Agerria, rue du Frère Alban à Mauléon-Licharre ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (LAUQUÉ Christine)
OJ N°32 - Habitat.
Observatoire de l'Habitat. Convention de partenariat avec l'Observatoire Immobilier du Sud- Ouest, l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées et la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Le Programme Local de l’Habitat prévoit dans son programme d’actions la constitution d’un observatoire de l’habitat.
Afin d’alimenter cet observatoire, la Communauté d’Agglomération souhaite renouveler, en collaboration avec l’agglomération Pau Béarn Pyrénées, son partenariat avec l’Observatoire Immobilier du Sud-Ouest pour disposer d’une information détaillée sur l’activité de la promotion immobilière privée et de l’individuel aménagé, essentielle à l’appréhension des parcours résidentiels et indispensable à la conduite de la politique Habitat.
Le coût annuel de ce partenariat s’élève à 5 520 € pour la Communauté d’Agglomération.
La convention proposée est conclue pour deux ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2023.
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Sans cet Observatoire, nous n’aurions pas eu l’expertise nécessaire pour faire avancer le dossier de conventionnement et de plafonnement des loyers. C’est sur ce travail de l’observatoire de l’Habitat, qu’il faut bien sûr soutenir, au travers du travail mené par l’Agence d’Urbanisme, que nous pouvons gagner en expertise sur les dossiers en matière d’habitat et gagner y compris devant les tribunaux. Je vous rappelle que des villes, comme La Rochelle, n’ont pas pu faire aboutir leur règlement de compensation tout simplement parce qu’ils n’étaient pas fondés sur des données suffisamment objectives ou en tout cas objectivées. Nous avons donc tout à gagner à continuer à travailler et enrichir cet Observatoire de l’Habitat pour mieux faire avancer et défendre nos politiques publiques.
Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté en Conseil communautaire le 2 octobre 2021, prévoit dans son programme d’actions la constitution d’un observatoire de l’habitat. En effet, les outils de connaissance et de compréhension de la situation de l’habitat sur le territoire sont nécessaires pour assurer une évaluation en continu, animer et aider à la décision politique, ainsi qu’à la conduite du PLH.
Afin d’alimenter cet observatoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a signé en 2020 une convention avec l’Observatoire Immobilier du Sud-Ouest (OISO) pour la fourniture de données relatives à la promotion immobilière et à la vente de terrains individuels aménagés, qui sont des composantes importantes de l’ensemble des segments et des typologies permettant une connaissance fine du marché de l’habitat.
L’Observatoire Immobilier du Sud-Ouest (OISO) est une association loi 1901, créée en 2009, dont l’objectif est de partager, entre professionnels, des données de marchés exhaustives sur la production de logements neufs en Nouvelle-Aquitaine. Il représente, de plus, un espace d’échanges destiné à fédérer, dans une dynamique partenariale, l’ensemble des professionnels du logement, tant publics que privés, ainsi que les collectivités locales.
Les données fournies par l’OISO sont traitées par l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) au titre de la convention partenariale triennale qui comprend un volet « Structuration de l’observatoire de l’habitat ».
Une première publication est parue en décembre 2022, avec la mise en lumière du parc bâti existant, ainsi que la dynamique de production des logements neufs au Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées souhaitent poursuivre leur partenariat avec l’association OISO. Ce partenariat permettra à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer d’une information détaillée sur l’activité de la promotion immobilière privée et de l’individuel aménagé, essentielle à l’appréhension des parcours résidentiels et indispensable à la conduite de sa politique en matière d’habitat.
L’association transmettra chaque semestre à la Communauté d’Agglomération des bases de données informatiques ainsi que des notes de conjonctures trimestrielles, et l’invitera aux conférences qu’elle organise chaque année sur le Pays Basque, afin d’échanger avec les professionnels de l’immobilier sur les tendances du marché et de débattre sur un thème d’actualité.
En échange, la Communauté d’Agglomération pourra inviter les représentants de l’OISO à témoigner ou à apporter une analyse complémentaire au sein de groupes de travail ou de séminaires sur l’habitat. Les données fournies par l’OISO serviront à alimenter les analyses menées par la Communauté d’Agglomération ou un prestataire pour le compte de celle-ci.
Le coût annuel de ce partenariat s’élève à 5 520 € pour la Communauté d’Agglomération. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
La convention proposée est conclue pour deux ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2023.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver, dans le cadre de l’observatoire de l’habitat, les termes de la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées et l’Observatoire Immobilier du Sud-Ouest ci- annexée ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout document afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LAUQUÉ Christine)
OJ N°33 - Habitat.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l'habitat ancien.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Dans le cadre de son action en faveur de l’amélioration de l’habitat privé ancien, le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention à des propriétaires occupants pour un montant total maximum de 43 208 € ;
➢ attribuer une subvention à des propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 62 929 € ;
➢ attribuer une subvention à des syndicats de copropriétaires pour un montant total maximum de 4 983 € ;
➢ attribuer une prime à des propriétaires bailleurs pour des projets de conventionnement sans travaux pour un total maximum de 6 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’amélioration du parc de logements privés existants constitue un engagement fort pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’ensemble des communes de son territoire, afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait un axe majeur de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages ».
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil et le maintien dans le logement des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration du parc ancien, de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
-soutien au développement du logement conventionné social et très social ; -lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
-amélioration énergétique des logements ;
-aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
-accompagnement des copropriétés dégradées.
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux, mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.
De plus, dans le cadre du développement de l’offre locative sans travaux, un conventionnement avec l’Anah permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt et, le cas échéant, d’une aide financière.
Ainsi, dans le cadre de son règlement, la Communauté d’Agglomération apporte une aide forfaitaire de 1 000 € par logement, pour la signature d’une convention sociale ou très sociale Anah sans travaux. Cette aide est doublée lorsque le propriétaire signe un contrat d’intermédiation locative avec un organisme agréé.
Les primes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont également attribuées de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Les versements sont liés à la signature d’une convention avec l’Anah et d’un contrat avec un organisme agréé dans le cadre de la prime d’intermédiation locative.
Pour l’année 2023, l’enveloppe de la Communauté d’Agglomération dédiée s’élève à 1,2 million d’euros et s’inscrit dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202311 « Subventions Parc privé – Dispositif OPAH/PIG 2023 ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que trente-sept dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 43 208 € ;
-attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 62 929 € ;
-attribuer une subvention aux syndicats de copropriétaires figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 4 983 € ;
-attribuer une prime aux propriétaires bailleurs pour des projets de conventionnement sans travaux figurant en annexe 4 pour un total maximum de 6 000 € ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (CARRIQUE Renée)
Non votants : 2 (LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LAUQUÉ Christine)
OJ N°34 - Habitat.
Subvention et convention de partenariat avec l'association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Bruno CARRERE
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, la Communauté d’Agglomération soutient la production de logements locatifs sociaux, en particulier de petite taille et à loyer accessible, pour des jeunes à faibles ressources en parcours d’insertion professionnelle.
Ainsi, le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 297 720 € à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque au titre de ses actions 2023 en matière d’hébergement des jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient la production de logements locatifs sociaux, en particulier de petite taille et à loyer accessible, pour des jeunes à faibles ressources en parcours d’insertion professionnelle.
Le Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque, en offrant un habitat adapté et un accompagnement personnalisé aux jeunes de moins de 25 ans, constitue un outil de la politique locale de l’habitat en faveur de ce public.
Au 1er janvier 2023, le Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque gère une offre de 228 lits dont : -205 sur le pôle Côte Basque-Adour ;
-23 sur le pôle Sud Pays Basque, dont 14 au sein du Foyer Novelty à Ciboure. Les capacités d’accueil sont réparties entre résidences sociales, foyer-soleil et logements privés.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, notamment de l’action E2 « Adapter l’offre existante et accompagner l’accès au logement des jeunes et des étudiants » et de l’axe 2 du Projet de territoire « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages », il est proposé de renouveler le soutien porté par la Communauté d’Agglomération à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque, formalisé au travers de la convention de partenariat pour l’année 2023 ci-annexée.
Ce soutien financier, équivalent à 2022, s’élève à 297 720 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 297 720 € à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque au titre de ses actions 2023 en matière d’hébergement des jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans ;
-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 5 (ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; DURRUTY Sylvie ; HIRIGOYEN Roland ; IRIGOYEN Jean-François (procuration donnée à HIRIGOYEN Roland)) Non votant : 1 (LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste)
OJ N°35 - Partenariats culturels.
Subvention de fonctionnement complémentaire au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Afin de permettre au Conservatoire de faire face aux charges supplémentaires liées à l’augmentation du point d’indice et du coût de l’énergie, il est proposé de lui attribuer une subvention complémentaire de 100 000 €, portant la contribution totale de la Communauté d’Agglomération au Conservatoire à 5 913 181 € pour l’année 2023.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023, une subvention de fonctionnement de 5 813 181 € a été attribuée, au titre de l’année 2023, au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque.
Afin de permettre au Conservatoire de faire face aux charges supplémentaires liées à l’augmentation du point d’indice et du coût de l’énergie, il est proposé de lui attribuer une subvention complémentaire de 100 000 €, portant la contribution totale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque à 5 913 181 € pour l’année 2023. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 657363.
Il est par ailleurs proposé d’assouplir les modalités de versement de la subvention : le principe du versement par douzièmes reste la règle, cependant cet échéancier pourra être modifié en fonction des besoins de trésorerie du Conservatoire.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer, au titre de l’année 2023, une subvention complémentaire de 100 000 € au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque ;
-approuver l’adaptation des modalités de versement de la subvention en fonction des besoins de trésorerie du Conservatoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 4 (ALDANA-DOUAT Eneko ; CURUTCHARRY Antton ; ETCHEVERRY Pello ; LASSERRE Marie (procuration donnée à DEQUEKER Valérie)) Non votant : 1 (LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste)
OJ N°36 - Partenariats culturels.
Edition 2023 du Festival d'arts urbains "Points de vue". Conventions de partenariat avec les communes de Bayonne, Uhart-Mixe et Bergouey-Viellenave.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Milesker Lehendakari jauna, orduan delibero hontan proposatzen dautzuet (dizuet) « Points de Vue » festibala kari, konbenio baten adostea hiru herriekin. Hiru herri horiek dira : Uhartehiri, Burgue-Erreiti eta Baiona.
La Communauté d’Agglomération organise, depuis 2021, le Festival d’arts urbains Points de Vue dans le cadre duquel des artistes produisent, sur le territoire, en lien avec celui-ci et ses habitants, des œuvres in situ.
Au-delà du festival qui anime courant octobre les rues de Bayonne, un déploiement territorial, sous la forme d’un programme de résidences artistiques, a vu le jour. Cette année, il concerne les communes d’Uhart-Mixe et Bergouey-Viellenave.
Afin d’accompagner le développement et la structuration de cette manifestation culturelle, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conventions de partenariat avec les communes de Bayonne, Uhart-Mixe et Bergouey-Viellenave ;
➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Festival d’arts urbains Points de Vue est une manifestation culturelle et artistique qui participe positivement à la dynamique territoriale. En laissant libre cours à la création artistique, en croisant les disciplines, en rendant les habitants et les jeunes, en particulier, acteurs de leur territoire, ce rendez- vous invite tout un chacun à revisiter le territoire par le prisme de la création artistique dans l’espace public.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque organise ce rendez-vous culturel depuis 2021.
Depuis lors, au-delà du festival qui anime à l’automne les rues de Bayonne, un déploiement territorial sous la forme d’un programme de résidences artistiques a vu le jour. Cette année, il concerne les communes d’Uhart-Mixe et Bergouey-Viellenave.
Dans le cadre de l’édition 2023 de ce festival, huit artistes internationaux sont invités à produire, sur le territoire et en lien avec celui-ci et ses habitants, de nouvelles œuvres in situ. Le programme complet de la manifestation est présenté sur le site du festival : www.pointsdevue.eus
Parallèlement à cette présence artistique, la programmation du festival comprend une exposition, une installation immersive, une projection de films, des actions culturelles pour tous les publics, et un temps de rencontres qui s’adresse aux professionnels du secteur des arts visuels afin d’échanger sur des sujets structurants pour leur filière. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Naturellement, la réussite de cet évènement repose sur un travail collaboratif entre la Communauté d’Agglomération et ses communes partenaires.
Afin d’accompagner le développement et la structuration de cette manifestation culturelle, la Communauté d’Agglomération a souhaité établir des conventions de partenariat, visant à préciser les rôles et missions de chacun dans l’organisation de ce festival.
Les crédits nécessaires à l’organisation de cet évènement sont inscrits au budget principal 2023 au Chapitre 011.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Dans le cadre de l’organisation de l’édition 2023 du Festival d’arts urbains Points de vue, le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes des conventions de partenariat avec les communes de Bayonne, Uhart-Mixe et Bergouey-Viellenave ci-annexées ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste)
OJ N°37 - Partenariats culturels.
Lecture publique. Participation 2023 au programme dédié aux fonds basques et en langue basque Bilketa.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Delibero hontan proposatzen dautzuet (dizuet) Bilketa fondoari diru laguntza baten ekartzea.
Le programme Bilketa, soutenu financièrement par la Communauté d’Agglomération, s’articule autour d’un portail d’entrée vers les fonds documentaires basques recensés en France et d’une bibliothèque numérique visant à révéler au public le patrimoine écrit et iconographique du Pays Basque.
Le Conseil permanent est invité à attribuer une participation de 67 000 € à la Ville de Bayonne au titre de sa gestion du programme Bilketa 2023.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Bilketa.eus est le portail d’entrée vers les fonds documentaires basques recensés en France : ensemble des livres, périodiques, manuscrits, archives, photographies, iconographies, documents sonores et audiovisuels en langue basque ou se rapportant au Pays Basque. Il permet une recherche dans les collections conservées dans nombre d’établissements (bibliothèques et médiathèques, bibliothèques universitaires, centres de documentation, divers fonds privés). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Le programme Bilketa a pour ambition d’élargir autant que possible le champ des fonds repérés et répertoriés, et de bâtir des passerelles avec les gisements hors de nos frontières. Bilketa comprend également une bibliothèque numérique reflétant la grande richesse de ces collections et visant à révéler au public le patrimoine écrit et iconographique du Pays Basque.
Les bibliothèques partenaires sont organisées en réseau, permettant ainsi de mener des actions concertées de valorisation et de diffusion de leurs fonds basques. Les trois médiathèques communautaires font partie de ce réseau.
Le programme Bilketa est adossé à la médiathèque de la Ville de Bayonne et bénéficie, en 2023, des partenariats de la Bibliothèque Nationale de France, du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les axes de travail 2023 s’organisent autour des actions suivantes : Portail Bilketa :
-alimentation du fonds notamment numérisé par divers moissonnages ; -mise à jour et animation du portail principal et des trois sites spécialisés (presse ancienne, iconographie, tous fonds numérisés) ;
-présentation du portail et ses nouveaux contenus (enseignants, université, grand public…).
Nouvelle exposition virtuelle sur les cartes anciennes :
-constitution des fonds (sources diverses) ;
-élaboration du site et des interfaces de recherche/navigation ;
-élaboration des contenus éditoriaux (en lien avec différents partenaires).
Journées professionnelles Bilketa :
-journée professionnelle sur la littérature basque classique au sein de Sarako Biltzarra, en partenariat avec Biblio64, ICB, l’association du Billtzar de Sare ;
-journée professionnelle sur la littérature jeunesse au sein du festival Ikusi Mikusi (octobre 2023), en partenariat avec Biblio64, ICB, l’association Mari gorri organisatrice du festival ; -deux rencontres professionnelles sur le fonds basque adulte (sélections et nouveautés) et sur l’offre en basque en bibliothèques (fin 2023).
Numérisation
-numérisation/océrisation en cours :
11 revues du XXème siècle ;
une cinquantaine de monographies ;
pour un total d’environ 15 500 vues.
Mise en ligne prévue fin 2023.
Animation ou participation aux réseaux
-réseau des bibliothèques des fonds basques Bilketa ;
-participation à l’ethnopôle basque ;
-travail sur les autorités basques avec réseaux de bibliothécaires de la Communauté autonome d’Euskadi et de Navarre ;
-pôle associé BnF ;
-ateliers Elkartuz de l’ICB sur la littérature basque ;
-réseau ADELE (Archives Documentation Recherche Langues Régionales de France).
Budget prévisionnel 2023
DEPENSES
Dépenses de Fonctionnement
Ressources humaines (coordination de la mission et
webmaster) 98 979 € Charges maîtrise d’ouvrage (fonctions / ressources
support)
21 000 €
Maintenance infrastructure informatique (base
bibliographique, portail et expositions virtuelles)
13 963 €
Information professionnelle, mediation, communication 5 100 €
Sous-total dépenses de fonctionnement 139 042 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Dépenses d’Investissement
Maintenance évolutive infrastructure informatique
(évolutions portail, évolutions base bibliographique)
5 000 €
Numérisation (contenus) 5 277 € Sous-total dépenses d’investissement 10 277 € TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT 149 319 €
RECETTES
Bibliothèque Nationale de France 2 500 € Département des Pyrénées-Atlantiques 26 000 € Communauté d’Agglomération Pays Basque 67 000 € Ville de Bayonne 50 349 € DRAC et Région Nouvelle-Aquitaine (appel à projets
PNV)
3 470 €
TOTAL RECETTES 149 319 €
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une participation de 67 000 € à la Ville de Bayonne au titre de sa gestion du programme Bilketa 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 657341.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°38 - Partenariats culturels.
Arts visuels. Convention d'objectifs et de moyens avec l'association ARCAD pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Arte bisualen egituratzeko helburu eta baliabide konbenioaren izenpetzea proposatzen dautzuet (dizuet) aldi hontan.
Avec pour valeurs l’économie sociale et solidaire liée à la création, la diversité culturelle et l’éducation aux arts, la Communauté d’Agglomération souhaite soutenir l’association ARCAD, plateforme de ressources dans le cadre de la structuration professionnelle de la filière des arts visuels.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 5 400 € à cette association pour la mise en œuvre de son projet 2023 ;
➢ et approuver la convention correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions en faveur : -de l’enfance et la jeunesse ;
-d’une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
-de la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
-de l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin d’accompagner la structuration de la filière artistique Arts visuels, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux opérateurs de ce secteur, afin de favoriser leur structuration, leur développement et leur ancrage territorial.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques du spectacle vivant et aux opérateurs des arts visuels, il est proposé d’apporter un soutien à l’association ARCAD implantée à Anglet.
Le sigle ARCAD signifie Association de Rencontre pour la Création Artistique et son Développement. Ce centre est né en 2004, à la demande d’artistes des arts visuels souhaitant être soutenus dans la diffusion de leurs créations et accompagnés dans leur métier.
Avec pour valeurs l’économie sociale et solidaire liée à la création, la diversité culturelle et l’éducation aux arts, ARCAD est une plateforme de ressources dans le cadre de la structuration professionnelle de la filière des arts visuels.
L’association est membre de plusieurs réseaux : ASTRE (réseau des arts plastiques et visuels en Nouvelle-Aquitaine), la FRAAP (Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiennes et plasticiens) et du CDPB (Conseil de Développement Pays Basque). ARCAD fonctionne avec un Conseil d’Administration et une équipe de trois salariés. Des artistes ou des acteurs culturels bénévoles s’impliquent à leurs côtés, pour mettre en œuvre des projets. ARCAD compte une centaine d’adhérents.
En 2023, le projet d’ARCAD repose sur trois axes :
-un pôle ressource : informations professionnelles, ateliers thématiques, rencontres avec des acteurs/opérateurs du monde des arts de Nouvelle-Aquitaine, espace de coworking et matériel mutualisé à disposition des artistes auteurs ;
-un accompagnement : appui à la professionnalisation des artistes auteurs, ateliers Capsule dédiés à la création d’œuvres ;
-une diffusion-tremplin des artistes auteurs accueillis dans les ateliers Capsule. Ainsi, cinq objectifs sont poursuivis :
-développer la ressource pour les artistes auteurs professionnels du Sud Nouvelle-Aquitaine, en continuité des Ecoles Supérieures d’Art du territoire ;
-accompagner les artistes auteurs à la professionnalisation comme à l’éclosion de projets de création ;
-collaborer avec des opérateurs culturels du territoire ;
-structurer une diffusion-tremplin au sein de l’écosystème de l’art, qui participe d’une offre culturelle plurielle sur le territoire ;
-engager une réflexion structurante liée aux enjeux écologiques pour le territoire Pays Basque (rapport au sol, au foncier, littoral…) et être force de proposition artistique inspirante.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 5 400 € à l’Association de Rencontre pour la Création Artistique et son Développement - ARCAD - pour la mise en œuvre de son projet 2023 ; -approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2023 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°39 - Partenariats culturels.
Danse. Convention d'objectifs et de moyens avec le collectif Bilaka pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Aldi hontan proposatzen dautzuet (dizuet) Bilaka kolektiboarekilako konbenio baten izenpetzea.
La Communauté d’Agglomération souhaite apporter son soutien au collectif Bilaka qui œuvre à l’activation contemporaine des danses et des musiques traditionnelles du Pays Basque.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 20 000 € à cette compagnie pour la mise en œuvre de son projet artistique 2023 ;
➢ et approuver la convention correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions en faveur : -de l’enfance et la jeunesse,
-d’une offre culturelle de proximité dans tout le territoire,
-de la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma),
-de l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin d’accompagner la structuration de la filière artistique Danse, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques en vue de favoriser leur développement et leur ancrage territorial.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques du spectacle vivant et aux opérateurs des arts visuels, il est proposé d’apporter un soutien au collectif Bilaka. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Bilaka est un collectif d’artistes qui œuvre à l’activation contemporaine des danses et des musiques traditionnelles du Pays Basque. Son travail de création recouvre deux dimensions : -la création de spectacles d’écritures nouvelles à partir du patrimoine immatériel basque ; -la création de rendez-vous populaires et de bals traditionnels générateurs de lien social et d’une pratique vivante de la culture basque.
Bilaka rassemble, d’une part, des interprètes spécialistes des danses et musiques traditionnelles et invite, d’autre part, des créateurs issus de différents courants et disciplines artistiques. Le croisement des connaissances et des expériences culturelles et artistiques favorise l’exploration et la réinterprétation du patrimoine immatériel du Pays Basque.
Le collectif est artiste compagnon de la Scène nationale du Sud-Aquitain et a été nommé artiste en territoire du Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz en 2023.
Les dernières productions de Bilaka ont été sélectionnées par de nombreuses Scènes nationales et Scènes conventionnées, à l’image du théâtre Olympia d’Arcachon, qui, dans le cadre du label Art en territoire, proposera un parcours sur plusieurs années autour du répertoire du collectif. Bilaka s’exporte également dans les réseaux des théâtres d’Euskadi (SAREa) et de Navarre (RTN) et poursuit son développement à l’international. Gernika, Saioak, Basaide, Bilabal, Mitologia txikiak sont les pièces de la compagnie en tournée en 2023. En parallèle, le collectif prépare sa prochaine création intitulée Ilauna.
Outre son travail de création, Bilaka est attaché au développement de la pratique de la danse et de la musique traditionnelle par les jeunes générations, et contribue notamment au développement d’un cursus d’études supérieures en danse basque avec le Conservatoire Maurice Ravel – Pays Basque, la fédération de danse basque IDB et l’Institut Culturel Basque EKE.
Deux artistes assurent la direction artistique de Bilaka. Le collectif s’est également entouré de deux chargées de production et de diffusion en charge du suivi du projet dans sa globalité, de techniciens contribuant à la conception et la diffusion des créations, et d’une équipe pédagogique épaulant les interprètes dans leurs missions de sensibilisation.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques du spectacle vivant et aux opérateurs des arts visuels ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 20 000 € à la compagnie Bilaka pour la mise en œuvre de son projet artistique 2023 ;
-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2023 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
OJ N°40 - Partenariats culturels.
Musique. Convention d'objectifs et de moyens avec la compagnie LagunArte pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Aldi hontan Lagunarte konpainiarekilako konbenio baten pasatzea proposatzen dautzuet (dizuet).
La Communauté d’Agglomération souhaite apporter son soutien à la compagnie musicale LagunArte.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 10 000 € à cette compagnie pour la mise en œuvre de son projet artistique 2023 ;
➢ et approuver la convention correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions en faveur : -de l’enfance et la jeunesse ;
-d’une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
-de la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
-de l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin d’accompagner la structuration de la filière artistique Musique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques en vue de favoriser leur développement et leur ancrage territorial.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques du spectacle vivant et aux opérateurs des arts visuels, il est proposé de soutenir la compagnie musicale LagunArte implantée à La Bastide-Clairence.
La compagnie musicale LagunArte a été créée, en 2001, par Kristof Hiriart, musicien, percussionniste et chanteur. Son équipe de trois salariés développe un projet global autour de trois axes : création et diffusion, production (studio et label) et transmission.
Les créations de la compagnie vont du spectacle musical pour le très jeune public à la forme orchestrale avec douze musiciens, en passant par un solo, des duos, un trio, un quartet.
La compagnie rassemble un collectif d’une vingtaine de musiciens qui constitue le vivier d’énergie créative pour produire un ensemble de formes et d'œuvres cohérentes. Les œuvres de la compagnie sont vues et entendues dans des réseaux variés comme les lieux labellisés, les théâtres, les lieux dédiés ou pas, les villages et les plus grandes villes, le Pays Basque, la France ou l’étranger (Espagne, Belgique, Bénin, Brésil), les festivals de jazz, de la création contemporaine et ceux dédiés à la création pour le jeune public.
LagunArte a donné 130 représentations en 2022 et touché un public de 8 360 personnes.
En parallèle de ce travail de création, LagunArte a créé le LagunArte studio en s’associant avec le Nomad Recording Studio de Patrick Fischer. Les services proposés sont diversifiés : prise de son, mixage, mastering, mais aussi conseils et accompagnement de projets, arrangements musicaux. En lien avec le studio d’enregistrement, le label LagunArte productions est un outil pour les productions de la compagnie et pour ses partenaires. Elle permet d’archiver le travail de la compagnie et de le partager.
La compagnie propose des actions culturelles diverses tout au long de l’année, au travers d’ateliers dédiés aux professionnels (éducatrices-éducateurs, assistants maternels, enseignants), aux écoles, aux parents et enfants.
Enfin, la compagnie collabore avec les acteurs du territoire, qu’ils soient opérateurs comme la Scène Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Nationale du Sud Aquitain ou acteurs culturels associatifs comme le groupe de danse Elgar Oinka d’Hasparren. La compagnie est également membre de plusieurs réseaux : Grands Formats (grands ensembles de jazz et de musiques improvisées français et européens), ASSITEJ (Association internationale du spectacle vivant jeune public), FAMDT (Fédération des Acteurs et actrices des Musiques et Danses Traditionnelles).
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 10 000 € à la compagnie LagunArte pour la mise en œuvre de son projet artistique 2023 ;
-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2023 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°41 - Partenariats culturels.
Théâtre. Convention d'objectifs et de moyens avec le collectif Axut ! pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Aldi hontan Axut kolektiboari diru laguntza bat eskainiko dugu.
La Communauté d’Agglomération souhaite apporter son soutien au collectif Axut ! qui a pour but le développement des arts scéniques en euskara.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 20 000 € à ce collectif pour la mise en œuvre de son projet artistique 2023 ;
➢ et approuver la convention correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions en faveur : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
-de l’enfance et la jeunesse ;
-d’une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
-de la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
-de l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin d’accompagner la structuration la filière artistique Théâtre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques en vue de favoriser leur développement et leur ancrage territorial.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels, il est proposé de soutenir le collectif Axut ! implanté à Hendaye.
Le collectif Axut !, composé par Arantxa Hirigoyen, Argi Perurena, Ximun et Manex Fuchs, a pour but le développement des arts scéniques en euskara. Son implication sur le terrain, sa complicité avec le milieu associatif, scolaire et culturel, son réseau transfrontalier lui offrent la possibilité de se réapproprier un théâtre de proximité et de penser un projet européen. Avec ses deux salariées à temps plein, le cœur de son activité est basé sur trois axes : la création artistique en euskara, la médiation artistique et culturelle, l’ingénierie culturelle.
Les créations du collectif Axut ! s'opèrent sur un rythme de deux créations tous les trois ans, avec une alternance de moyenne et grande forme avec son partenaire de prédilection Artedrama (Gernika, Bizkaia). Le spectacle Hondamendia créé en 2022 en est à 80 représentations à ce jour.
Le collectif Axut ! s'engage à aider à la formation et à propulser sur le devant de la scène des artistes en émergence du territoire, afin d'offrir aux générations futures un éventail d'artistes aguerris aux métiers de la scène, de la production, de la diffusion et de la technique du spectacle vivant en euskara. Par ailleurs, il accompagne des projets artistiques amateurs sur son territoire : cavalcades, tobera, libertimendua...
Axut ! est en relation avec une quinzaine d’établissements scolaires (primaires, collèges et lycées) afin d'établir un programme d'activités tout au long des cursus, avec de multiples entrées pédagogiques possibles (langue, théâtre, histoire, prévention, nouvelles technologies...). Le collectif cible avec chaque établissement une action artistique au plus proche de ses besoins, développe au cas par cas des projets avec une approche transectorielle.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques du spectacle vivant et aux opérateurs des arts visuels ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 20 000 € au collectif Axut ! pour la mise en œuvre de son projet artistique 2023 ;
-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2023 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°42 - Partenariats culturels.
Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d'aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Usaiako bozka bat proposatzen dautzuet (dizuet) Berpiztu sustengu plana kari.
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu – Année 2023, le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le rapport qui vous a été transmis, des subventions pour un montant total de 45 129 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023), intitulé Berpiztu, et l’a doté d’une enveloppe financière de 1,2 million d’euros.
Depuis 2021, ce sont 617 projets qui ont été soutenus par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à hauteur de 786 388 €.
Les différents dispositifs proposés sont les suivants :
Dispositif 1 - Aide à la programmation : Spectacle Vivant
Dispositif 2 - Aide à la programmation : Musique
Dispositif 3 - Aide à la mobilité : Spectacle Vivant et Musique
Dispositif 4 - Cafés Cultures
Dispositif 5 - Soutien à la rémunération artistique : Arts Visuels
Dispositif 6 - Aide à la communication : Spectacle Vivant, Musique et Arts Visuels
Dans la continuité des années précédentes et des délibérations du Conseil permanent des 21 mars, 25 avril, 13 juin, 11 juillet et 19 septembre 2023, il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants :
Dispositif de soutien Bénéficiaires Objet Devis présenté Montant attribué
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Alabena
Diffusion du spectacle
« Flipluf » à l’hôpital de
Bayonne, programmé par
l'association Haur Eri le
04/07/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
700€
350 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Entre les
gouttes
Diffusion du spectacle « Une
chaussure dans le bocal » à la
médiathèque de Pau,
programmé par la Communauté
d’Agglomération Pau-Béarn
Pyrénées le 29/12/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 700 €
850 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Illicite
Diffusion du spectacle « Swan
Lake – Pas de deux » dans le
cadre du festival Paseo
programmé par la ville de
Bayonne les 17, 19, 22, 25 et
29 août 2023
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
3 000€
1 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Itzuli
Diffusion du spectacle
« Oihana » à Saint-Martin
d’Arrossa, programmé par
Arrosa Elkartea, le 14/10/2023
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
2 800€
1 400 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie Jour
de Fête
Diffusion du spectacle « Le
message » à Urrugne,
programmé par la commune, le
23/09/2023
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
6 000€
3 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Nanoua
Diffusion du spectacle « Un jour
sans pain » à Bidart,
programmé par la commune, le
13/09/2023
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
1 800€
900 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Nanoua
Diffusion du spectacle « Les
clac » à Bayonne, programmé
par le collectif Zuperfete, le
14/10/2023
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
3 000€
1 500 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Une hirondelle
compagnie
Diffusion du spectacle « Ma
couverture et moi » à Saint
André de Cubzac, programmé
par le Réseau 535, le
17/10/2023
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
2 000€
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Maialen
Errotabéhère
(via Maita
Kultura)
Diffusion du concert de Maialen
Errotabéhère à Bayonne,
programmé par l’association
des professionnels de Saint-
Esprit, le 23/09/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 000€
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Mairu
(via Maita
Kultura)
Diffusion du concert du groupe
Mairu à Bordeaux, programmé
par l’association Euskal Etxea,
le 13/10/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
5 000€
2 500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Two Shades
(via Maita
Kultura)
Diffusion du concert du groupe
Two Shades à Bayonne,
programmé par l’association
des professionnels de Saint-
Esprit, le 21/09/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 000 €
500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Kuma Na Motor
(via Maita
Kultura)
Diffusion du concert du groupe
Kuma Na Motor à Biarritz,
programmé par l’Atabal, le
27/06/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
800 €
400 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Mairu
(via Maita
Kultura)
Diffusion du concert du groupe
Mairu à Ciboure, programmé
par le collectif Moï Moï, le
13/07/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Odei Barroso
(via Maita
Kultura)
Diffusion du concert de Odei
Barroso à Bayonne,
programmé par le collectif
Zuperfete, le 11/10/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 000 €
1 500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Kontrabanda eta
guardiak
(via
Musikatruke)
Diffusion du concert
« Kontrabanda ta guardak » à
Louhossoa, programmé par
l’association Ideki le 03/09/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 000 €
1 500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Buuzbu
(via
Musikatruke)
Diffusion du concert du groupe
Buuzbu à Ahaxe, programmé
par l’association Ilunatze le
16/08/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 000 €
1 500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Kuma no Motor
(via Maita
Kultura)
Diffusion du concert du groupe
Kuma no Motor, à Urrugne,
programmé par l’association
Oletako nahasiak le 30/09/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 000 €
500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Neju
(via Arcad)
Diffusion du concert du groupe
Neju, à la salle Pioche de
Biarritz, programmé par
l’association Arte Ona
d’Arrossa le 27/06/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
400 €
200 €
Dispositif 3
Aide à la mobilité des
artistes locaux
hors territoire CAPB
Subv. forfaitaire d’un
montant de
500 €/pers. (artiste,
technicien, chargé de
production, diffusion)
avec un max. de
4000€/équipe
artistique
Kuma Na Motor
(via Maita
Kultura)
Déplacement du groupe Kuma
Na Motor à Tours et Vannes du
2 au 04/06/23 pour des dates
de concerts
Devis
prévisionnel
des charges de
déplacement,
hébergement et
repas :
542 €
271 €
Dispositif 3
Aide à la mobilité des
artistes locaux
hors territoire CAPB
Subv. forfaitaire d’un
montant de
500 €/pers. (artiste,
technicien, chargé de
production, diffusion)
avec un max. de
4000€/équipe
artistique
Compagnie
Jour de Fête
Déplacement de la compagnie
au festival d’Aurillac, du 23 au
26/08/23 pour la diffusion du
spectacle « La rue des autres »
Devis
prévisionnel
des charges de
déplacement,
hébergement et
repas :
8 236 €
3 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Adrien
Franqueville
Conception et réalisation d‘une
fresque au Laser Game
Évolution à Anglet
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
5 860 €
2 930 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Alix Lefebvre
Participation au programme
Ateliers-Capsule : résidence
collective de création artistique
et accompagnement
professionnalisant à Anglet
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
2 414 €
1 207 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Alizée Armet
Participation au festival d’art
numérique
« Da Fest 9 » à Sofia en
Bulgarie
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Bernard
Hausseguy
Participation au développement
scénographique et plastique du
projet DREI LIEBE (cinéma
interactif).
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Claude Billès
Participation au développement
scénographique et plastique du
projet DREI LIEBE (cinéma
interactif).
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Alex Bloch Conception et réalisation d’une fresque à L’Atabal / Biarritz
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
4 000 €
2 000 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Ihintza-Chloë
Hargous
Participation à une exposition à
La Maison François Méchain à
Les Eglises d'Argenteuil (17)
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
800 €
400 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Benat Vignau-
Tuquet
Commande par la commune de
Bussunaritz de la création
d’une statue à l’effigie de
Bernat Etxepare. Réalisation
par le sculpteur Piarres
Erdozaintzi Etxart et le marbrier
tailleur sur pierre Vignau-
Tuquet pour installation à
Bussunaritz
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
18 420 €
5 000 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Béranger
Laymond
Conception, réalisation et
exposition d’œuvres au Centre
d’art Image/image d’Orthez du
10/11/2023 au 20/02/2024
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
3 600 €
1 800 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération
artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération
artistique maximum)
Jéremy
Franqueville
Conception et réalisation d’une
fresque murale à
la chapelle du Braou de Biarritz,
en octobre 2023
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
3 440 €
1 720 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture
max. - plafonnée à
3 demandes / an et
4000€ / an /
bénéficiaire)
RUDIGER
(Via Usopop)
Réalisation des photographies
promotionnelles pour le nouvel
album de l’artiste Rudiger
Devis du coût de
réalisation :
1 638 €
819 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture
max. - plafonnée à
3 demandes / an et
4000€ / an /
bénéficiaire)
KALAKAN
(via Maita
Kultura)
Tournage du clip Ama Euskal
Herri par l’association Saroia
Devis du coût de
réalisation :
3 908 €
1 954 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture
max. - plafonnée à
3 demandes / an et
4000€ / an /
bénéficiaire)
Compagnie
Entre les
gouttes
Prises de vue et traitement des
photos du spectacle « Le
bocal » par le photographe
Olivier Iglesias
Devis du coût de
réalisation :
856 €
428 €
TOTAL DES AIDES 45 129 €
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu – Année 2023, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 45 129 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°43 - Partenariats culturels.
Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Konpainia artistikoeri hainbat laguntza proposatzen dautzuet (dizuet) bozkatzea.
Au titre du soutien que la Communauté d’Agglomération souhaite porter à la création artistique, le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le rapport qui vous a été transmis, des subventions pour un montant total de 34 236 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son premier projet culturel, véritable feuille de route qui structure son action en matière de politique culturelle pour les années à venir.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes et des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant. Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Dans ce contexte, il est proposé de soutenir les compagnies artistiques répertoriées dans le tableau ci-après, et de leur attribuer les aides financières suivantes : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Compagnies
artistique Nature de l’accompagnement Territoire
d’accueil Aide CAPB
Jon Ander URRESTI
Bermeo
(Biscaye - Euskadi)
6 artistes
Aide à la création du spectacle “Eucalyptus”.
Accueil en résidence de la compagnie du
23 octobre au 5 novembre 2023 à la salle
Arradoi de la Maison de la Communauté
Garazi-Baigorri.
Garazi-Baigorri 10 338 €
Tokia Théâtre
Mauléon
4 artistes
Adaptation en format « Rue et lieux non-
dédiés » du spectacle « Le malade
imaginaire ».
Accueil en résidence de la compagnie du
23 octobre au 5 novembre 2023 à la salle
communale de Gabat.
Amikuze 6 892 €
Itzuli
Bayonne
2 artistes
Aide à la création du spectacle “Lame”.
Accueil en résidence de la compagnie du
6 au 17 novembre 2023 à l’école publique Jean
Verdun de Hasparren.
Pays de
Hasparren 4 083 €
Rouge Elea
Hendaye
3 artistes
Aide à la création du spectacle “Saxifraga”.
Accueils en résidences de la compagnie au
CPIE Nekatoenea de Hendaye :
- du 11 au 16 décembre 2023 ;
- du 4 au 9 mars 2024.
Sud Pays
Basque 5 169 €
Hecho en casa
Anglet
9 artistes
Aide à la création du spectacle “Nom de code :
Marichiweu”.
Accueils en résidences de la compagnie :
- du 6 au 13 novembre 2023 au Centre Social
Denentzat ;
- du 8 au 13 janvier 2024 au Centre culturel
Mendi Zolan de Hendaye.
Sud Pays
Basque 7 754 €
TOTAL 34 236 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ; Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer aux compagnies artistiques précitées et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 34 236 € ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°44 - Partenariats culturels.
Subventions en faveur de diverses structures culturelles au titre de l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Finitzeko, proposatzen dautzuet (dizuet) Sarako Biltzarra eta Val d’Adour musika elkartea laguntzea. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet culturel communautaire, il est proposé de soutenir les structures culturelles Sarako Biltzarra et l’association Musicale Val d’Adour à hauteur respectivement de 9 000 € et 4 800 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions en faveur : -de l’enfance et la jeunesse,
-d’une offre culturelle de proximité dans tout le territoire,
-de la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma),
-de l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, il est proposé de soutenir les structures culturelles suivantes :
Bénéficiaires Montant d’aide proposé Contenu
Sarako Biltzarra
Sare 9 000 €
Soutien à l’édition 2023 du salon de
littérature « Sarako Biltzarra » de Sare.
Présentation production littéraire locale,
rencontres avec auteurs, conférences et une
journée professionnelle
Association Musicale Val d’Adour
Urcuit 4 800 €
Soutien à l’enseignement musical (formation
musicale et pratique instrumentale) sur le
bassin de vie Nive-Adour
Total 13 800 €
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ; Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le tableau ci-dessus, aux structures culturelles mentionnées des subventions pour un montant cumulé de 13 800 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°45 - Partenariats culturels.
Conclusion d'un contrat de prêt à usage de locaux du Château Salha à Saint-Jean-le-Vieux avec l'association d'enseignement musical Iparralai.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
En attendant la concrétisation du projet de pôle d’enseignements artistiques sur la commune de Saint- Jean-Pied-de-Port, l’association Iparralai est hébergée dans les espaces du Château Salha à Saint- Jean-le-Vieux.
Afin de régulariser l’occupation de ces espaces par l’association, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver le contrat de prêt à usage, établi à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération et l’association Iparralai, pour une durée d’un an reconductible tacitement, et portant sur l’utilisation des salles de cours situées au sein du château ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le secteur culturel du Pays Basque repose à la fois sur des outils publics (Conservatoire, musées, médiathèques, salles de spectacles...), des scènes conventionnées (Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz, Scène des musiques actuelles Atabal, Scène nationale du Sud Aquitain...) et sur une myriade d’acteurs amateurs et professionnels agissant aux différentes échelles territoriales.
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit composer avec ce paysage complexe dans le but d’assurer à chaque citoyen l’accès à une offre culturelle variée et épanouissante, et de favoriser le rayonnement du Pays Basque grâce à une production culturelle authentique, innovante et plurielle.
Dans le cadre des engagements de son Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souligne sa volonté, d’une part, de structurer une offre d’enseignement artistique équitable sur tout le territoire et, d’autre part, de permettre aux enfants d’accéder à des parcours d’éducation artistique et culturelle. Elle a d’ailleurs décliné cette politique dans son action « Structurer les enseignements artistiques » qui met en avant l’action publique communautaire par l’intermédiaire du Conservatoire et des écoles de musique intercommunales.
Le projet de pôle d’enseignements artistiques sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, s’inscrit dans cette action en prévoyant d’accueillir des cours du Conservatoire (théâtre, musique et danse) et de l’association Iparralai (enseignement musical).
En attendant la concrétisation de ce projet, l’association Iparralai reste hébergée dans les espaces du Château Salha à Saint-Jean-le-Vieux, acquis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 20 juin 2023.
En effet, cette association occupait déjà ce bien par l’intermédiaire de la Communauté de communes de Garazi-Baigorri, qui avait signé, en 2015, avec les anciens propriétaires un bail de droit commun. Ce bail s’étant éteint du fait de l’acquisition du bien par la Communauté d’Agglomération, il est nécessaire de régulariser l’occupation de cette association.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les conditions du prêt à usage ci-annexé, établi à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Iparralai, pour une durée d’un an reconductible tacitement, et portant sur l’utilisation des salles de cours situées au sein du Château Salha à Saint- Jean-le-Vieux ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°46 - Partenariats culturels.
Convention-type pour l'accueil de bénévoles au sein des médiathèques de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Des particuliers sont amenés à apporter leur concours à la Communauté d’Agglomération lors de diverses activités, notamment au sein des médiathèques communautaires.
Afin de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la Communauté d’Agglomération, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention-type d’accueil de bénévoles correspondante ; ➢ autoriser Monsieur le Président à la signer chaque fois que nécessaire.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal, lors de diverses activités.
Dans une volonté d’associer les citoyens à la vie publique, il est possible pour des bénévoles de participer à l’action publique, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des médiathèques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ces personnes, dont l’accueil est validé par les Responsables des médiathèques, ont alors le statut de collaborateurs bénévoles du service public.
La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public.
Il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier, notamment, de sa garantie en matière de responsabilité civile.
Définition
Le bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
Une participation effective à un service public :
Le bénévole doit participer effectivement à un service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général. Il doit apporter une véritable contribution au service public. Cette participation effective à un service public va définir la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé par le bénévole.
Une intervention justifiée en qualité de particulier :
Le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre (agent public, usager, etc.). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Modalités de collaboration
Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque avec laquelle ils n'ont pas de lien direct de subordination. La collaboration est formalisée par une convention d’accueil entre la collectivité et le bénévole, dont un modèle type est annexé.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions avec le Centre de gestion ou tout autre tiers » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention-type d’accueil de bénévoles au sein des médiathèques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ci-annexée ;
-autoriser Monsieur le Président ou ses représentants à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°47 - Cohésion sociale. Solidarités.
Subvention pour l'année 2023 et avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 461 100 € à la Mission Locale Pays Basque pour ses actions 2023 en faveur de l’insertion professionnelle et sociale de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, et à la compléter par une subvention de 15 000 € pour le déploiement et la pérennisation du service d’Information Jeunesse itinérant en Basse-Navarre ; ➢ approuver l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 correspondant, et autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Mission Locale Pays Basque, structure associative couvrant l’ensemble du Pays Basque, vise à permettre à chaque jeune de 16 à 25 ans sorti du système scolaire d’avoir sa place dans la société, en favorisant son insertion professionnelle et sociale, par la mise en œuvre de solutions concrètes. Avec son équipe de 65 salariés, la Mission Locale se déploie sur trente lieux d’accueil qui rayonnent sur l’ensemble du Pays Basque. Près de 4 000 jeunes sont en contact.
Par convention couvrant les années 2022, 2023 et 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à contribuer, sous forme de subventions annuelles - au travers d’avenants spécifiques, au financement des missions socles de la Mission Locale Pays Basque et des actions particulières sollicitées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Ainsi, il est proposé, pour l’année 2023, de fixer le montant du soutien porté à la Mission Locale à 461 100 €, comme en 2022.
Parmi les actions particulières sollicitées, il convient de souligner la mise en place d’un dispositif expérimental d’Information Jeunesse itinérant en Basse-Navarre, soutenu dans un cadre multi partenarial depuis 2021. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
Au regard des nouvelles dynamiques générées par cette expérimentation, qui a répondu à plus de 2 500 jeunes en deux années d’exercice, les élus et partenaires ont convenu de pérenniser ce service, de manière à contribuer au développement de la Basse-Navarre.
Cette pérennisation ne peut s’envisager sans un soutien politique et budgétaire de l’association Mission Locale, qui s’engage à déployer ce service de manière durable.
Afin d’assurer le portage du poste d’animatrice Info Jeunes, ses déplacements et son équipement, la Mission Locale sollicite un financement complémentaire de 15 000 € de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en complément des co-financements du Département des Pyrénées- Atlantiques, de la Caisse d’Allocations Familiales de Pyrénées-Atlantiques et de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder une subvention de 461 100 € à la Mission Locale Pays Basque pour ses actions 2023 en faveur de l’insertion professionnelle et sociale de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, et à la compléter par une subvention de 15 000 € pour le déploiement et la pérennisation du service d’Information Jeunesse itinérant en Basse-Navarre ;
-approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 3 (DAGORRET François ; FONTAINE Arnaud ; LASSERRE Marie (procuration donnée à DEQUEKER Valérie))
Non votant : 1 (CASCINO Maud)
OJ N°48 - Cohésion sociale. Solidarités.
Subventions aux associations L'Outil en Main d'Amikuze et L'Outil en Main du Pays Souletin pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE
Vous connaissez tous l’association L’Outil en Main qui permet la découverte des métiers manuels, la transmission de savoirs et favorise un lien intergénérationnel.
Nous avons deux associations sur notre territoire : une en Amikuze et l’autre sur le Pays Souletin. Il s’agit ici d’attribuer des subventions que nous accordons chaque année, pour permettre à ces associations d’acheter du petit matériel pour pouvoir pérenniser leurs actions auprès des jeunes de ces territoires.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à ces deux associations, au titre de l’année 2023, des subventions à hauteur de 1 500 € chacune ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes et autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
L’Outil en Main est un concept national qui a émergé dans les années 90 dans le nord de la France, afin de valoriser les savoir-faire manuels. L’objectif du projet associatif est de sensibiliser les jeunes aux professions artisanales en leur faisant rencontrer des gens de métier à la retraite. L’Union des associations L’Outil en Main rassemble aujourd’hui près de 166 associations en France, mettant en présence 2 800 gens de métier bénévoles et près de 2 000 enfants. Deux associations existent en Pays Basque : L’Outil en Main du Pays Souletin (Gotein-Libarrenx) et L’Outil en Main en Amikuze (Larribar).
L’Outil en Main du Pays Souletin
Depuis sa création en 2016, l’association a développé onze ateliers (dix ateliers actifs en même temps) dans des métiers aussi différents que la menuiserie, le carrelage-plâtrerie, la zinguerie, le dessin, la couture, le tricot, l’apiculture, l’électricité, la mécanique, l’informatique... Ces ateliers sont animés par des bénévoles désignés comme des gens de métier, soit onze professionnels retraités. Douze jeunes de 9 à 12 ans ont pu être accueillis à la rentrée 2022-2023, dont deux jeunes de 15 ans du Foyer Don Bosco à Mauléon-Licharre.
A l’issue de ces ateliers, l’association remet un certificat d’initiation à chaque participant. Elle est en lien avec d’autres acteurs du secteur économique ; ainsi, ses membres ont présenté le travail de l’Outil en Main lors de l’assemblée générale de HEMEN (association qui a pour objet l’animation économique en Pays Basque) ; elle a également participé aux Journées du Bâtiment organisées par le centre d’appui aux entreprises de Soule, l’Odace.
Les besoins de cette association portent principalement sur l’acquisition d’outillage pour la réalisation d’ateliers, afin de compléter les outils déjà fournis par les artisans bénévoles.
L’Outil en Main Amikuze
L’association a été créée, en 2018, autour d’un regroupement d’acteurs nécessaires pour démarrer le projet : artisans propriétaires de locaux pour héberger cette initiative, artisans bénévoles à la retraite ou en fin d’activité, financeurs, jeunes âgés de 9 à 14 ans.
Le projet s’articule autour d’artisans qualifiés dans les domaines de la mécanique/carrosserie, menuiserie, carrelage, électricité, cuisine, boulangerie/pâtisserie, dessin industriel, modélisme, couture. Chaque professionnel anime son atelier auprès de deux enfants, pendant sept semaines, à raison de 2 heures, un soir par semaine.
L’expérience montre que ce projet permet de renforcer le lien intergénérationnel et de déclencher des vocations. Les enfants et leurs parents font la découverte de la noblesse des métiers manuels, du patrimoine et de la transmission du savoir-faire et du savoir-vivre des seniors. Pour l’année 2022-2023, 20 enfants ont pu être accueillis grâce à l’ouverture de trois nouveaux ateliers : mécanique générale, mécanique moto et électronique.
Les besoins de l’association portent pour l’essentiel sur des fournitures de petit équipement, d’entretien et d’animation des ateliers.
Les ressources financières des deux associations reposent sur des cotisations demandées aux familles, des contributions volontaires, des prestations en nature (mise à disposition de biens et d’outillage), des subventions diverses (Union de l’Outil en Main, Crédit Agricole…), ainsi qu’une contribution attendue de la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, pour l’année 2023, à :
-l’association L’Outil en Main d’Amikuze une subvention d’un montant de 1 500 € ; -l’association L’Outil en Main du Pays Souletin une subvention d’un montant de 1 500 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (CASCINO Maud)
OJ N°49 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Avenant financier n°1 à la convention attributive de subvention à l'association Laguntza Etxerat.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Afin de permettre à l’association Laguntza Etxerat, gestionnaire du relais Petite enfance des pôles Pays de Bidache et Pays de Hasparren, et de la crèche familiale du Pays de Hasparren, de faire face à l’évolution de ses charges, notamment salariales, il est proposé de lui attribuer une subvention complémentaire de 30 000 €, pour le fonctionnement de son service de crèche familiale et d’approuver l’avenant correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa politique « Petite enfance », la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à plusieurs services d’initiative associative contribuant à l’accueil des jeunes enfants et à l’information des familles et professionnels. Parmi eux, le relais Petite enfance des pôles territoriaux du Pays de Bidache et du Pays de Hasparren, ainsi que la crèche familiale du Pays de Hasparren, tous deux mis en œuvre par l’association Laguntza Etxerat.
Par délibération du 25 avril 2023, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la conclusion d’une convention d’attribution de participation financière au titre de l’année 2023 à l’association Laguntza Etxerat, participation fixée à 124 000 € pour la crèche familiale (2 € par heure) et à 45 000 € pour le Relais Petite Enfance. Ces montants ont été fixés sur la base des budgets prévisionnels établis par l’association.
L’évolution des charges, notamment salariales, étant beaucoup plus importante et rapide qu’envisagé, l’association se trouve aujourd’hui dans une situation financière délicate, projette un déficit d’exploitation qui consommera une grande partie de ses réserves, et doit faire face à un besoin de trésorerie important pour pouvoir honorer ses paiements, dont les salaires de ses 144 agents des services Petite enfance et Aide à domicile.
L’ensemble des partenaires a été mobilisé pour accompagner l’évolution de Laguntza Etxerat, dans une phase de transition vers une autre organisation, dans le but de pérenniser ces services stratégiques sur un territoire.
Au regard des besoins de l’association sur son service de crèche familiale, dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque est partenaire pour le pôle territorial Pays de Hasparren, il est proposé la conclusion d’un avenant financier augmentant le montant de la participation versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de 30 000 € pour l’année 2023, et arrêtant ainsi le montant total du soutien communautaire à ce service à 154 000 €.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
« Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » :
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder une subvention complémentaire de 30 000 € à l’association Laguntza Etxerat pour le fonctionnement, en 2023, de son service de crèche familiale du Pays de Hasparren ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant correspondant ci-annexé, ainsi que toute pièce afférente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (CASCINO Maud)
OJ N°50 - Ressources humaines.
Subvention pour l'année 2023 et avenant n°4 à la convention-cadre 2021-2023 avec le Comité d'Oeuvres Sociales Pays Basque.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Communauté d’Agglomération a décidé d’apporter son soutien matériel et financier au Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque.
Conformément aux dispositions de la convention cadre 2021-2023, ce soutien financier s’opère via une subvention de fonctionnement annuelle, dont le montant correspond au moins à 0,97% du Traitement Indiciaire Brut total calculé au 31 décembre de l’année N-1.
Pour l’année 2023, ce montant s’élève à 285 253 €, une avance sur subvention de 177 213 € ayant d’ores et déjà été versée.
Le Conseil permanent est invité à attribuer cette subvention et approuver l’avenant correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Créé le 5 février 2021, le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque (COS PB) a pour objet d'instituer en faveur de ses adhérents (à ce jour, la Communauté d’Agglomération à titre principal, le CIAS Pays Basque et l’ESA Pays Basque) toutes les formes d'aide sociale et d’activités, selon notamment des principes de solidarité, d’équité, d’égalité et d’intergénérationnalité.
Ainsi, il propose aux agents des actions ou aides permettant de favoriser le lien social, de lutter contre l’exclusion ou de venir en aide aux agents communautaires en difficulté. Ses objectifs principaux sont notamment :
-d’améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, en particulier dans les domaines de l'enfance, des loisirs, des activités sportives, des vacances ;
-de motiver et valoriser les agents en créant des conditions attractives et participant à leur épanouissement.
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’apporter son soutien matériel et financier au COS PB et a, par délibération du Conseil permanent du 12 octobre 2021, approuvé les termes de la convention-cadre 2021-2023. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023
La convention-cadre prévoit que la Communauté d’Agglomération verse au COS PB une subvention de fonctionnement annuelle, dont le montant correspond au moins à 0,97% du Traitement Indiciaire Brut total calculé au 31 décembre de l’année N-1.
Pour l’année 2023, ce montant s’élève à 285 253 € (à noter qu’une avance sur subvention de 177 213 € a déjà été versée, conformément aux dispositions prévues dans la convention-cadre). Le montant de cette subvention 2023 s’inscrit strictement dans le cadre du calcul prévu par la convention-cadre, le COS PB n’ayant pas sollicité le versement d’une subvention plus élevée. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant n°4 ci-annexé, à conclure avec le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque, conformément à la convention-cadre 2021-2023, et attribuant, pour l’année 2023, une subvention d’un montant total de 285 253 € à ce Comité (dont 177 213 € d’avance sur subvention déjà versés) ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance d’un ensemble de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 19H35.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT