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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1 Annexe Proces verbal du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Culture et patrimoine,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 17 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 17 septembre 2024 à 18 heures 30, sur invitation, en date du 11 septembre 2024, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 11 septembre 2024. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean-François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h35.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 17 SEPTEMBRE 2024
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024.
2. Appel d'offres ouvert pour l'entretien et l'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la période 2025/2029.
3. Convention de partenariat pour la mutualisation de l'archivage électronique.
Climat, air, énergie, biodiversité
4. Convention de partenariat dans le cadre de l’Appel à Projets, Programme ACTEE+, Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE), « Fonds CHÊNE : Saison 3 ».
5. Programme d’accompagnement CEREMA « Territoire adapté à +4°C » dans le cadre d'un marché de quasi-régie.
6. Programme européen ELENA 2022-2024 - "Transition Energétique du Patrimoine Public d'Iparralde". Avenant n° 1 au contrat de financement entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Banque Européenne d’Investissement.
7. Convention avec le Conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la connaissance, les gestion et la valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’année 2024.
Agglomération citoyenne
8. Subventions aux associations Femmes Chefs d'Entreprises, Batucada Feminista, Atherbea et à la Compagnie Nanoua.
Alimentation durable
9. Subvention et convention de partenariat avec l’association Sarde-Sardexka dans le cadre de la mise en œuvre du programme Aliment’actions au cours de l’année scolaire 2024-2025.
Agriculture, agroalimentaire, pêche
10. Dispositif ErrekAgri. Attribution d’aides à l’investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d’eau et l’économie d’eau sur les fermes.
11. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SAS Egiazki pour la construction de son atelier de transformation. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
12. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec le Syndicat des vins d’Irouléguy pour l’année 2024.
13. Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec le Syndicat des cidres du Pays Basque Nord pour l’année 2024.
14. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l’association Herriko Haragia pour l’année 2024.
15. Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association Buru Beltza pour l’année 2024.
16. Subventions et conventions avec les associations de Service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais au titre de l’année 2024.
17. Abattoir d’Anglet. Bail emphytéotique entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’entreprise Arcadie Viandes.
Montagne basque
18. Subvention et convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et un gestionnaire de la montagne basque pour l’année 2024.
Enseignement supérieur, recherche et formation
19. Lancement de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2025.
20. Acquisition des parcelles non bâties cadastrées CX 1002 et 895 sur la commune d’Anglet.
Développement économique
21. Soutien à l’exposition institutionnelle de l’Association des Entreprises du Patrimoine Vivant du Pays Basque, du Béarn et des Landes.
22. Convention de partenariat avec la commune d’Anglet pour l’organisation du Forum des métiers de l’Industrie et de l’Aéronautique pour l’année 2024.
23. Contrat de mandat de réalisation de l'opération de terrassement, finalisation de viabilisation et de dépollution du site des anciennes Fonderies de Mousserolles confié à la SEPA.
24. Bail civil avec la société Embalogik pour l’occupation de deux box situés Zone Artisanale Argouague à Gotein-Libarrenx.
25. Zone d’activités économiques Technocité à Bayonne. Approbation d’un bail à construction avec l’entreprise Akira Technologies.
26. Acquisition de la parcelle bâtie située au sein de la zone d'activités économiques de Jalday sur la parcelle CA 35 au 5 rue des artisans à Saint-Jean-de-Luz.
27. Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Tradiba pour la construction de son atelier de production situé à Larressore. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
28. Avenant n°2 à la convention d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise de la société Elkar.
Tourisme durable
29. Convention d'objectifs et de subventionnement 2024 entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et l'Office de Tourisme Pays Basque.
Infrastructures et mobilités
30. Autoroute A63 – Zone d’échange de Bayonne sud – RD 932. Convention de financement de la première phase de travaux de réaménagement de la zone d’échange .
Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets
31. Appel d'offres pour les prestations de lavage et de maintenance des conteneurs aériens, conteneurs enterrés et conteneurs semi-enterrés, installés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
32. Appel d'offres pour la fourniture d’un logiciel de gestion des équipements de précollecte et des données de collecte permettant la gestion de la précollecte et de la collecte avec contrat de maintenance associé.
Urbanisme et aménagement de l’espace
33. Avenant n°1 au bail civil signé le 16 juin 2023 avec la société Colas France pour le stockage de matériaux de chantier sur une partie de la parcelle cadastrée section CK n°143 située 149 chemin de Frais à Bayonne.
34. Avenant n°1 au bail civil signé le 25 septembre 2023 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Seaska Pro pour l’installation de modules en préfabriqués, avenue du 14 avril 1814 à Bayonne.
35. Convention cadre de partenariat 2024-2026 avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme des Pyrénées-Atlantiques et participation au programme d’actions 2024.
Habitat
36. Subvention et convention de partenariat avec l'association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque pour l'année 2024.
37. Subvention à l'association Suspatera, organisatrice des entretiens d'Inxauseta 2024.
38. Subvention à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
Politique de la Ville
39. Subventions 2024 au Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP-DSU) pour la mise en œuvre du Contrat de Ville, du Plan Local pour l'Insertion et pour l'Emploi (PLIE) et de la clause d'insertion sociale dans les marchés publics.
Gestion intégrée de l’eau Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Eau potable et assainissement
40. Secteur Côte Basque-Adour. Cession d’une partie de la parcelle BW 150 située à Biarritz.
41. Constitution d’une réserve foncière en vue de l’extension de la station d'épuration du bourg d’Ainhoa. Acquisition de la parcelle E 368 d’une superficie de 811 m².
42. Périmètre de protection immédiate et chemin d’accès de la prise d’eau potable Arraztoa à Irissarry. Approbation du protocole d’accord portant sur l’acquisition des parcelles A 835, 836 et 832.
43. Secteur Côte Basque-Adour. Accompagnement financier pour favoriser des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages de l'Ursuya.
44. Secteur Sud Pays Basque. Travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable de Choucoutun sur la commune d’Urrugne. Protocole d’accord transactionnel.
45. Appel d’offres portant réalisation de mesures et d’analyses d’autosurveillance sur les files eau des ouvrages d’assainissement et les milieux récepteurs.
Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
46. Appel d’offres portant sur l’examen exhaustif, l’étude de danger et l’étude du transit sédimentaire sur l’ouvrage de protection contre les inondations « Barrage de Lurberria » sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
47. Appel d’offres portant sur l’état des lieux, l’étude hydraulique et le dossier d’autorisation environnementale de la digue du camping du Ruisseau sur la commune de Bidart.
48. Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue du camping du Ruisseau à Bidart.
49. Convention cadre pour le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral » de la Côte Basque.
Politiques linguistiques
50. Désignation des lauréats de l'appel à projets Euskararen Urtaroa 2024.
Partenariats culturels
51. Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
52. Subvention en faveur du projet culturel de l’association Goiz Argi au titre de l'année 2024.
53. Lancement de l'Appel à Initiatives Elki en faveur des initiatives artistiques et culturelles amateurs 2024.
54. Convention de mandat avec l'Office de Tourisme Pays Basque pour la commercialisation de la billetterie des saisons culturelles. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
55. Edition 2024 du Festival d'arts urbains "Points de vue". Conventions de partenariat avec le lycée Cantau d’Anglet et les communes de Bayonne, Chéraute et Urt et Habitat Sud Atlantic.
56. Prêt à usage avec l’association Soinubila pour l’occupation de locaux situés 54 rue Francis Jammes à Hasparren.
Cohésion sociale
Enfance et petite enfance
57. Conventions de prestation de service et d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour les crèches communautaires.
58. Accueils de loisirs communautaires. Avenants aux conventions de prestation de service et d’objectifs de financement avec la CAF et convention d’appui relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial et du «plan mercredi».
Solidarités
59. Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 40 avenue Maréchal Soult à Bayonne : l’hôtel Anton.
60. Avenant financier n° 2 à la convention initiale d'objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque.
61. Contrat Local de Santé du Pays Basque. Attribution de subventions dans le cadre du fonds de soutien 2024-2025 en faveur de projets de prévention et promotion de la santé.
Ressources Humaines
62. Avenant n°1 à la convention cadre 2024-2026 avec le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque pour le versement du solde de la subvention pour l'année 2024.
63. Convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au profit du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
OJ N°1 - Administration générale
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024 ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°2 - Administration générale
Appel d'offres ouvert pour l'entretien et l'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la période 2025/2029.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Suite à l’audit des installations de chauffage - ventilation - climatisation (CVC) d’une soixantaine de bâtiments communautaires (bureaux, crèches, piscines, salle de sport, équipements culturels, pépinières d’entreprises, etc.) réalisée en début d’année 2024, il est prévu de lancer une consultation pour l’entretien et l’exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments de la CAPB, pour la période 2025/2029, soit une durée de 5 ans.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser le lancement de l’appel d’offres ouvert pour l’entretien et l’exploitation des installations de chauffage - ventilation - climatisation (CVC) des bâtiments communautaires, selon les modalités et l’allotissement précisés dans le rapport ;
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION :
Chers collègues,
La moitié des 200 bâtiments gérés par la Direction du patrimoine bâti et des moyens généraux (DPBMG) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dispose d’installations CVC entretenues en régie par les équipes techniques en place sur l’ensemble du territoire et par des petites entreprises artisanales de plomberie - chauffage. L’autre moitié des bâtiments présente des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
installations CVC dont l’entretien relève d’une technicité plus élevée. Actuellement, ces derniers sont entretenus généralement dans le cadre de contrats de maintenance basiques souvent passés avec les entreprises à l’origine des installations CVC.
En début d’année 2024, une mission a été confiée au bureau d’études OTEIS pour procéder à un audit des installations de chauffage - ventilation - climatisation (CVC) d’une soixantaine de bâtiments communautaires (bureaux, crèches, piscines, salle de sport, équipements culturels, pépinières d’entreprises, etc.). L’audit a permis d’améliorer le niveau de connaissance des installations CVC et de leur fonctionnement. L’audit a révélé que, dans l’ensemble, l’état général des installations est bon (> 90 %).
Cet audit a également permis de poser les bases d’une consultation d’entreprises pour l’entretien et l’exploitation des installations CVC de près d’une centaine de bâtiments. Il est prévu de lancer prochainement une consultation pour l’entretien et l’exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour la période 2025/2029, soit une durée de 5 ans.
Ce marché intègre :
➢ une prestation P2 pour l’entretien courant et la maintenance du matériel ; ➢ une prestation P3GT (Garantie Totale) pour remplacer toutes les pièces défectueuses sur la durée du marché ;
➢ une prestation P3GER (Gros Entretien et Renouvellement des matériels) pour réaliser des travaux de remplacement de gros équipements (chaudière par exemple). Cette mise en concurrence vise trois objectifs principaux :
➢ rationaliser et optimiser l’achat public responsable, tant au niveau du fonctionnement (entretien des équipements) que de l’investissement (renouvellement de matériel) ; ➢ maintenir et améliorer le niveau qualitatif des installations pour assurer le confort des usagers en toutes saisons ;
➢ générer des économies d’énergies (électricité, gaz, bois).
Les prestations d’entretien - maintenance des installations CVC concernent les bâtiments communautaires dans toute leur diversité : maisons de la Communauté, crèches, équipements culturels, salles de sports, pépinières d’entreprises, piscines, etc.
Le montant estimé des prestations, sur les 5 années de durée du marché, est supérieur au seuil de procédure formalisée de 221 000 € HT.
Le marché est structuré comme suit :
➢ prestations de base (P2 et P3GT) ;
➢ prestation supplémentaire éventuelle - PSE (P3GER) ;
➢ prestations sur bon de commande qui démarreront à la date du premier anniversaire du marché, pour une durée de 4 ans, pour un montant maximum de 250 000 euros HT.
Afin de piloter le marché au plus près du territoire, et pour permettre aux entreprises de justifier des capacités suffisantes, il est proposé d’allotir le marché selon la sectorisation de la Direction du patrimoine bâti et des moyens généraux (DPBMG) mise en place depuis la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
➢ Lot n°1 : Labourd Nord (Côte Basque Adour, Nive-Adour, Pays de Hasparren, Pays de Bidache)
➢ Lot n°2 : Labourd Sud (Errobi, Sud Pays Basque)
➢ Lot n°3 : Basse Navarre (Amikuze, Iholdi-Oztibarre, Garazi-Baigorri) ➢ Lot n°4 : Soule
La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. Les prestations du marché débuteront à compter du 1er juin 2025, ou à compter de leur notification si celle-ci intervient à une date ultérieure, pour une durée de 5 ans couvrant la période 2025/2029.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation par la voie de l’appel d’offres ouvert pour l’entretien et l’exploitation des installations de chauffage - ventilation - climatisation (CVC) des bâtiments communautaires, selon les modalités et l’allotissement définis ci-avant ;
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°3 - Administration générale
Convention de partenariat pour la mutualisation de l'archivage électronique.
Rapporteur : Monsieur Olivier ALLEMAN
A l’issue de deux études en 2023 puis 2024, la CAPB, la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, le Centre de gestion des Pyrénées-
Atlantiques et La Fibre64, en tant qu’opérateur de mutualisation et coordinateur de la démarche, ont décidé la mise en œuvre d’un projet de mutualisation d’une plateforme d’archivage électronique, qui permettra d’assurer la collecte, la gestion, la conservation et la communication des archives électroniques via une solution logicielle et une infrastructure d’hébergement communes, tout en optimisant les coûts répartis les partenaires.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le principe de mutualisation d’un SAE entre les partenaires précités ; ➢ approuver le projet de convention associé et autoriser sa signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’utilisation de l’informatique et la dématérialisation des processus métiers ont pour conséquence la production massive de données et documents électroniques qu’il convient de conserver tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits de l’administration et des usagers que pour l’histoire, dans le respect des dispositions du code du patrimoine et des normes en vigueur. L’archivage numérique est une nécessité pour garantir confidentialité, intégrité, disponibilité, exploitabilité et lisibilité dans le temps des données. Les investissements tant humains que financiers à consentir justifient le recours à la mutualisation afin de garantir le meilleur niveau de service à l’administration et aux usagers.
A l’issue de deux études en 2023 puis 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, le Centre de gestion des Pyrénées- Atlantiques et La Fibre64, en tant qu’opérateur de mutualisation et coordinateur de la démarche, ont décidé la mise en œuvre d’un projet de mutualisation d’une plateforme d’archivage électronique.
La convention, dont le projet est annexé à la présente, a pour objet de définir les conditions et modalités d’un partenariat visant la mise en œuvre du système d’archivage électronique mutualisé à l’échelle infra-départementale, entre collectivités et établissements publics des Pyrénées- Atlantiques.
Ce partenariat consiste à :
➢ mettre en place un Système d’Archivage Électronique Mutualisé (SAEM) pérenne et sécurisé, destiné à la collecte, la gestion, la conservation à long terme et la communication des archives électroniques, fondé sur une démarche, une solution logicielle et une infrastructure d’hébergement communes ;
➢ optimiser les coûts à répartir entre les signataires de la convention sur la mise en œuvre du système d’archivage électronique mutualisé, son paramétrage, sa maintenance, son évolution et ses développements ;
➢ construire ensemble une offre d’archivage électronique de confiance qui pourra être ouverte à d’autres collectivités utilisatrices que les signataires via la centrale d’achat du syndicat mixte La Fibre64 ;
➢ fonder leur collaboration sur la mise en commun des compétences et connaissances et sur le partage d’expérience.
Ce partenariat définit deux niveaux de services et d’engagement :
➢ un socle de base qui comprend l’hébergement de la solution Asalaé paramétrée et maintenue, ainsi qu’un espace de stockage initial dédié à chaque partenaire ; ➢ des prestations « à la carte » spécifiques à chaque partenaire au regard de ses besoins.
Conformément aux décisions du Comité de pilotage du projet lors de sa réunion du 25 juin 2024 :
➢ la prestation d’hébergement est confiée via convention au groupement d’intérêt public SIB, opérateur public de services numériques, membre du réseau DECLIC ; ➢ les prestations relatives à l’intégration d’Asalaé, sa maintenance, la formation et les demandes spécifiques font l’objet d’une consultation publiée le 9 juillet 2024 sur la plateforme des marchés publics demat-ampa.fr ;
➢ les clés de répartition entre les quatre partenaires fondateurs pour le financement du socle de base ont été définies ; un estimatif des dépenses a été joint à la convention de partenariat afin que chaque partenaire puisse mesurer sa contribution au plan de financement.
L’ensemble des partenaires s’est engagé à proposer cette convention dans ses prochaines instances délibérantes respectives afin que la plateforme mutualisée d’archivage électronique puisse devenir opérante au plus tard au premier trimestre 2025, et ainsi accueillir les premiers versements d’archives.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9 ; Vu l’article L. 2511-6 du code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les décisions prises par la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, la Communauté d’agglomération Pays Basque, le Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques et La Fibre64 réunis en Comité de pilotage « Archivage électronique » le 25 juin 2024 ;
Considérant que le syndicat mixte La Fibre64, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, la Communauté d'Agglomération Pays basque et le Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques souhaitent collaborer dans le cadre d’un projet de mutualisation d’un système d’archivage électronique ;
Considérant que ce projet vise à améliorer la conservation, la gestion et l’accessibilité des archives électroniques tout en garantissant leur sécurité ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Considérant que la mutualisation des moyens permet de réduire les coûts et d'optimiser les ressources des différents partenaires ;
Considérant que le projet contribue à la modernisation de l’administration publique et à la simplification des démarches pour les usagers ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le principe de mutualisation d’un système d’archivage électronique entre les partenaires suivants : le Syndicat mixte La Fibre64, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques ;
➢ adopter le projet de convention de partenariat, tel qu’annexé à la présente ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ; ➢ prendre acte de l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sur le budget principal de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°4 - Climat, air, énergie, biodiversité
Convention de partenariat dans le cadre de l’Appel à Projets, Programme ACTEE+, Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE), « Fonds CHÊNE : Saison 3 ».
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
La CAPB souhaite poursuivre son engagement en termes d’efficacité et de rénovation énergétiques de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires.
Afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la Communauté d’Agglomération est lauréate des appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saison 1 et 2 », publiés dans le cadre du programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » (CEE ACTEE +) et financés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Dans la continuité, la Communauté d’Agglomération s’est portée candidate à un nouvel appel à projets dénommé « Fonds CHÊNE : Saison 3 ».
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury du programme ACTEE réuni le 3 juillet 2024 dans le cadre de cet appel à projets ;
➢ valider le montage, le schéma opérationnel proposé et le fonctionnement du groupement porté par la CAPB ;
➢ autoriser la signature de tous documents, notamment la convention de partenariat avec la FNCCR et les conventions de partenariat/mandatement avec les communes bénéficiaires du soutien financier afin de permettre la réalisation des audits énergétiques.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) en juin 2021 et la feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Ces dispositifs ont permis de proposer aux communes membres et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
partenaires une offre de service toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.
Dans la continuité de ces actions portées dans le cadre du programme européen ELENA (European Local Energy Assistance), la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite notamment poursuivre son engagement en termes d’efficacité et de rénovation énergétique de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires.
Dans ce cadre et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est lauréate des appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saison 1 et 2 », publiés dans le cadre du programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » (CEE ACTEE +) et financés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).
Il convient de souligner que ce dernier programme est porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque est adhérente, qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima, la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passation des marchés notamment).
Dans la continuité des démarches engagées, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est ainsi portée candidate, en avril dernier, à un nouvel appel à projets dénommé « Fonds CHÊNE : Saison 3 » pour permettre :
➢ le financement partiel de la Chargée de Mission Ingénierie financière et programmes verts et durables du Secrétariat Général à la Transition Énergétique et à la Planification Écologique (SG TEPE), qui aura notamment pour mission la recherche active de dispositifs permettant de financer la transition écologique et énergétique du territoire, et le suivi administratif des contrats de financement signés ou à venir ;
➢ le financement partiel du Chargé de Mission « Certificats d’Economies d’Energie (CEE) » du SG TEPE qui aura, entre autres, pour mission de faciliter l’accès aux communes et à d’autres entités éligibles, comme les acteurs économiques et les ménages, au dispositif national de financement des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Dans ce cadre, la création d’un service mutualisé de regroupement et de valorisation des CEE, piloté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est notamment envisagé.
Ces deux agents ont été recrutés dans le courant de l’été 2024 et prendront leurs fonctions en septembre.
➢ la poursuite de la réalisation d’audits énergétiques préalables à l’engagement de travaux sur le patrimoine exclusif de communes du territoire, dont les noms figurent dans le tableau ci- dessous.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est une nouvelle fois lauréate pour cette troisième candidature à l’appel à projets du programme ACTEE qu’elle a portée et soumise au jury du programme ACTEE réuni le 3 juillet 2024.
A la suite de la sélection par ce jury de la candidature du groupement ACTEE porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, coordinateur, et dont elle est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les financements accordés sont détaillés ci-après : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Coût actualisé
pour demande
aides ACTEE
Taux aide
mobilisée
Aide potentiel en €
HT
Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux
Recrutement Chargé.e de mission Ingénierie Financière (25 mois) 103 539 € HT 65% 67 300 € HT
Recrutement Chargé.e de mission (25 mois) 86 701 € HT 65% 56 356 € HT
Lot 3 - Études énergétiques
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 22BIDT-X1-EHPAD (64210 Bidart) 13 000 € HT 50% 6 500 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 25CAMB-37-VillaAssantza (64250 Cambo-les-bains)
6 000 € HT 50% 3 000 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 67USTA-04-ChateauLota (64480 Ustaritz)
6 000 € HT 50% 3 000 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 23BOUC-02-Ecole_Currie (64340 Boucau)
6 000 € HT 80% 4 800 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) /23BOUC-05-Creche (64340 Boucau) 6 000 € HT 80% 4 800 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 33GUIC-02-Ecole (64520 Guiche) 6 500 € HT 80% 5 200 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 37IDAU-03-Gite_Mendipea (64130 Idaux-Mendy)
5 000 € HT 65% 3 250 € HT
Réalisation d’une étude structurelle (PV ready) (partimoine communal) / 33GUIC-02-Ecole (64520 Guiche)
5 500 € HT 80% 4 400 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 74URRU-X1-EcoleMaternelleBourg (64120 Urrugne)
9 500 € HT 80% 7 600 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 74URRU-X1- MaisonAssociationKixoenea (64120 Urrugne)
4 000 € HT 50% 2 000 € HT
TOTAL 257 740,45 168 206,29
Il est convenu que la Communauté d’Agglomération Pays Basque coordonnera les actions techniques et administratives des audits énergétiques pour le compte des communes partenaires. Elle assurera par ailleurs la maîtrise d’ouvrage, après mandatement des communes concernées.
Concernant la réception des fonds et la gestion des dépenses, et afin de favoriser la synergie et la mutualisation du groupement, un portage exclusif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est prévu. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque assurera le rôle de « guichet unique » pour le compte de la FNCCR et des membres du groupement ainsi constitué avec les communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque refacturera aux communes concernées la part non financée par le dispositif de soutien ACTEE, conformément au conventionnement spécifique prévu.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 174-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources»;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n° DC2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les conventions de partenariat proposées par la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne : saisons 1 et 2 » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury du programme ACTEE réuni le 3 juillet 2024 dans le cadre de l’appel à projets « Fonds Chêne, saison 3 » ; ➢ valider le montage, le schéma opérationnel proposé et le fonctionnement du groupement porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces ou tous documents se rapportant à l’exécution de la délibération, notamment la convention de partenariat avec la FNCCR relative à la mise en œuvre du projet lauréat et les conventions de partenariat/mandatement avec les communes bénéficiaires du soutien financier afin de permettre la réalisation des audits énergétiques.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°5 - Climat, air, énergie, biodiversité
Programme d’accompagnement CEREMA « Territoire adapté à +4°C » dans le cadre d'un marché de quasi-régie.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un Plan Climat.
Au mois d’avril 2024, le CEREMA, établissement public relevant du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, associé à la Fabrique des Transitions, alliance d’acteurs publics et privés œuvrant pour les transitions dans les territoires, lançaient un programme d’accompagnement destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements afin de saisir l’importance d’anticiper la trajectoire de réchauffement +4°C de la France métropolitaine à la fin du siècle.
La CAPB a été retenue sur un programme en quatre étapes qui doit nous permettre, en transversalité avec les différentes directions de la CAPB, de pouvoir nous mettre en ordre de marche sur les questions Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
de l’adaptation climatique, qui sont des questions d’actualités mais qui nous demandent un certain encadrement. C’est un opportunité d’avoir accès à une méthodologie qui nous permet un vrai travail pour nous centrer sur le sujet et pouvoir le déployer en actions concrètes sur le territoire.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le programme d’accompagnement « Territoires adaptés à +4°C » proposé dans le cadre du marché passé en quasi-régie avec le CEREMA et son sous-traitant la Fabrique des Transitions ;
➢ autoriser la signature du marché correspondant.
INTERVENTIONS :
Madame Martine BISAUTA :
Je voudrais intervenir suite à un brouillarta de samedi. Il y avait une information dans le Sud-Ouest, sur un tweet fait par un élu d’Ascain (Europe écologie les verts) et qui s’interrogeait :où sont les actions concrètes du PCAET pour décarboner le territoire ? En disant que nous savons ce qu’il faut faire, mais que nous le gardons pour nous et que la CAPB préfère reporter les actions en s’engageant dans une nouvelle étude CEREMA de 2 ans, coûtant 84 000 €.
J’ai vu de façon plutôt désagréable que ce tweet a été republié par la député Colette CAPDEVIELLE. J’ai fais une réponse à ce message à Sud-Ouest qui n’a pas été prise en compte. Pas à titre personnel je vous rassure, mais dire qu’on ne fait rien à la CAPB en matière d’adaptation aux changements climatiques ou d’atténuation aux changements climatiques, c’est quand même presque insultant, en tout cas c’est humiliant pour nous tous et j’espère que vous le prenez pour vous (les élus communautaires, les services, l’ensemble des DGA de cette collectivité, les élus communaux qui ne siègent pas avec nous).
Quand on voit l’engagement, cette année, particulièrement important pour la semaine climat, et j’en remercie tout le territoire, en y intégrant les associations, qui sont mobilisées aussi car c’est un moment important, c’est-à-dire les 3 ans de notre Plan Climat. Donc en votre nom et en le mien, je les remercie également. 113 communes sur 158 pour le moment sont mobilisées pour la semaine climat, 4 038 engagements à l’échelle du territoire soit une moyenne de 36 engagements par commune pour un budget total alloué à l’action climatique de 14 892 000 €.
Je tenais donc à le dire publiquement car c’est tout de même eu égard au travail qui est fait sur ce territoire et encore une fois collectivement, assez impressionnant. Alors que ce soit le tout-venant qui ne sache pas ce que c’est que le CEREMA c’est une chose, mais quand on est parlementaire, c’est tout de suite beaucoup plus ennuyeux car c’est une agence du gouvernement. Le CEREMA se présente comme un appui des politiques publiques, ils interviennent sur tous les enjeux du territoire. Solange a déjà abordé cela.
Mais je vais quand même vous faire part de quelque chose : nous avons répondu à ce programme de territoire adapté qui est lancé par le CEREMA, 25 collectivités ont été retenues et nous sommes dedans. Il n’y a pas que nous. Il y a des territoires, avec qui on travaille en réseau, qui sont plus avancés sur les transitions que d’autres (Grenoble, Nantes, Lyon etc). On suit ces territoires depuis des années (par exemple Grenoble sur la ZFE). Travailler en réseau c’est important et c’est ce que nous propose ce programme. Nous avons été retenu, au même titre que le Grand Poitiers, territoire qui m’intéresse toujours beaucoup. Tous le monde doit savoir que la Maire de Poitiers est Madame MONCOND’HUY , qui est Europe écologie les verts et Présidente du Grand Poitiers, où elle a fait un grand travail et c’est maintenant sa Vice-Présidente à la transition énergétique et écologique qui est devenu Présidente du Grand Poitiers. On peux se dire que nous ne sommes pas trop mal placé à côté du Grand Poitiers et par rapport aux territoires qui ont pris conscience de ce qu’il fallait faire.
Je voudrais également dire aussi que dans ce message, beaucoup de monde y été associé : Colette CAPDEVIELLE, Peio DUFAU et Iñaki ECHANIZ. Les deux autres parlementaires ne se sont pas amusés à le repartager. Peio DUFAU, qui a été adjoint à Ciboure, doit savoir à peu près ce que fait la CAPB, merci à lui. Et quant à Iñaki ECHANIZ, il ne s’est pas donné la peine de le faire car ce n’est pas vraiment le rôle d’un parlementaire que de porter tord au territoire qu’il représente.
Je le dis donc en colère, pas pour moi, mais pour le travail que nous faisons ici depuis des années. Donc je le dis, je les remercie. Iñaki ECHANIZ est à peine élu qu’il demande à visiter toutes les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
installations de Bil Ta Garbi. Je trouve que l’on peut parler du territoire quand on s’intéresse à ce que le territoire fait. Je passe le message aussi, parce que nous n’avons jamais vu les autres parlementaires.
Je vous demande donc de voter, dans l’enthousiasme, pour que l’on puisse continuer à travailler pour le Pays Basque.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au mois d’avril 2024, le CEREMA, établissement public relevant du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, associé à la Fabrique des Transitions, alliance d’acteurs publics et privés œuvrant pour les transitions dans les territoires, lançaient un programme d’accompagnement destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements afin de saisir l’importance d’anticiper la trajectoire de réchauffement +4°C de la France métropolitaine à la fin du siècle. Plusieurs modalités ont été proposées avec une approche transversale et systémique, soit thématique (gestion de l’eau, risques naturels, aménagement urbain, etc.). La finalité du programme est de consolider et renforcer l’ambition des plans d’action locaux, maîtrisés et adaptatifs des EPCI en la matière.
Périmètre de l’action portée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’adaptation
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) en juin 2021, qui court jusqu'en 2026. Ce Plan Climat fait l'état des lieux des vulnérabilités du territoire face au changement climatique et propose un plan d'action décliné en huit axes. Le premier s'intéresse à "s'adapter au changement climatique : préserver le territoire, ses habitants, ses ressources naturelles, ses activités".
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a créé, au 1er mars 2023, un Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la Planification Ecologique (SG TEPE) qui coordonne l’ensemble des actions de l’établissement en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire et œuvre pour intensifier l’ensemble des actions menées par l’ensemble des directions métiers pour répondre aux objectifs du Plan Climat. Plus récemment, l'équipe du Secrétariat Général s’est doté d’une nouvelle mission dédiée à l’adaptation au changement climatique.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi pour ambition de mettre en adéquation l’ensemble de ses champs d’intervention et de ses compétences avec l’enjeu de l’adaptation au changement climatique. Il convient désormais de donner un cadre global et cohérent pour synthétiser et amplifier toutes les actions menées au service d’une trajectoire dûment identifiée. Pour cela, la Communauté d’Agglomération s’est portée candidate à l’approche transversale et systémique du programme « Territoires adaptés à +4°C» proposé par le CEREMA, adressé aux collectivités territoriales, et a été retenue. Cet accompagnement permettra de :
➢ développer et consolider les connaissances des effets du changement climatique et des enjeux d’adaptation au-delà de ce qui avait été identifié dans le diagnostic de vulnérabilité du PCAET de 2021 sur le plan de la biodiversité et des activités humaines ; ➢ faire émerger des solutions d'adaptations supplémentaires à celles ciblées dans le PCAET, par exemple : des actions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols, le rafraichissement des îlots urbains, la gestion différenciée des espaces verts, stratégie forestière, etc. et ce en lien avec les autres Directions Générales Adjointes (DGA) de la Communauté d’Agglomération animatrices des politiques publiques ; ➢ sensibiliser et former les élus et les agents pour une meilleure appréhension aux enjeux de l'adaptation ;
➢ élaborer et animer une stratégie d’adaptation au changement climatique dans une approche systémique au-delà des actions opérationnelles réalisées de façon ponctuelle et principalement orientées pour répondre aux évènements climatiques extrêmes (inondations, canicules, etc.) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ doter le territoire et ses acteurs d'outils leur permettant d'être résilients face au changement climatique dans le cadre de la Trajectoire de Référence d'Adaptation au Changement Climatique (TRACCT) + 4°C.
Contenu du programme d’accompagnement CEREMA « Territoire adaptés à +4°C
Le programme d’accompagnement du CEREMA repose sur le développement expérimental d’une méthodologie d’élaboration d’une stratégie territoriale d’adaptation au changement climatique associant :
➢ des appuis « techniques » du CEREMA (thématiques ou intégrateurs au sens de projet de territoire transversal) pour construire le contenu des stratégies et projets de transition ; ➢ un appui aux conditions de réussite de la transition en matière de mobilisation et coopération des collectivités et des différents acteurs, à travers un diagnostic dit “sensible” assuré par la Fabrique des Transitions.
A cette fin, le programme prévoit, sur 21 mois d’accompagnement, une animation collective proposée aux territoires participants du programme « Territoires adaptés à +4°C » pour se former, partager et stimuler les avancées ; un accompagnement individuel pour aboutir à une stratégie locale d’adaptation intégrée ; une capitalisation et valorisation des méthodes et bonnes pratiques en vue d’un essaimage national des méthodes, des processus et des projets développés.
Il se déroulera en quatre étapes d’ici à début 2026 :
➢ Phase 1 (2 mois) : lancement pour définir la gouvernance et les instances internes à la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le lien avec les partenaires du territoire ; ➢ Phase 2 (6 mois) : diagnostic des vulnérabilités du territoire au changement climatique en s'appuyant sur la méthode TRACCT ;
➢ Phase 3 (9 mois) : élaborer les trajectoires d'adaptation en vue de compléter les ambitions du Plan Climat et faire émerger des actions à traduire dans les documents de planification ; ➢ Phase 4 (3 mois) : mise en œuvre des trajectoires retenues, mise en place d'indicateurs de suivi et accompagner le passage à l’action de politiques publiques communautaires mais également des communes et des acteurs socio-économiques du territoire.
Modalités financières
Le CEREMA prend à sa charge :
➢ la totalité de l’accompagnement collectif ;
➢ 30 % du total des dépenses prévisionnelles relatives à l’accompagnement individuel, déduction faite d’une remise de 5 % pour les collectivités territoriales et groupements de collectivités adhérents, ce qui est le cas de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque prend à sa charge : ➢ 70 % du total des dépenses prévisionnelles relatives à l’accompagnement individuel, déduction faite de la remise de 5 % pour les collectivités territoriales adhérentes ; ➢ la totalité des dépenses du diagnostic « sensible » réalisé par la Fabrique des Transitions, déduction faite d’une remise de 5% pour les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents.
Le montant total du programme d’accompagnement s’élève à 102 237,50 € HT, soit 122 685 € TTC. Le montant mis à la charge de la Communauté d’Agglomération s’élève ainsi à 69 801,25 € HT, soit 83 761,50 € TTC.
Ce projet fait partie des dépenses éligibles au Fonds Vert via le dispositif « Mesure Appui à l’ingénierie » sur le volet « Financement d’une prestation d’ingénierie ». Une demande sera déposée en ce sens pour le présent programme d’accompagnement proposé par le CEREMA et la Fabrique des Transitions.
Le contrat de financement
Le contrat de prestation, ci-annexé, repose sur un marché passé en quasi-régie et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’accompagnement du CEREMA et de la Fabrique des Transitions sur les 21 mois à venir. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
En signant ce marché en quasi-régie, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera l’une des 15 collectivités à bénéficier d’une approche intégrée et systémique d’adaptation au changement climatique à l’échelle nationale au regard du programme « Territoires adaptés à +4°C ».
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n° 2013-43 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, en particulier le Titre IX relatif au centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en particulier l’article 159 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au CEREMA ;
Vu le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du CEREMA ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2511-1 à L.2511-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n° DC2024_011 du 11 janvier 2024 relative à l’adhésion de la CAPB au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le programme d’accompagnement « Territoires adaptés à +4°C » proposé dans le cadre du marché passé en quasi-régie avec le CEREMA et son sous-traitant la Fabrique des Transitions ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché en quasi-régie ci- annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°6 - Climat, air, énergie, biodiversité
Programme européen ELENA 2022-2024 - "Transition Energétique du Patrimoine Public d'Iparralde". Avenant n° 1 au contrat de financement entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Banque Européenne d’Investissement.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Le programme ELENA est porté par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et subventionne, sur 3 ans, à hauteur de 90 % (et jusqu’à 2 millions d’euros), les coûts préalables à la mise en œuvre d’opérations de rénovation énergétique et de moyens de production d’électricité et/ou de chaleur renouvelable (solaire photovoltaïque et réseaux de chaleur/froid notamment).
Le Conseil permanent est invité à approuver, dans le cadre du programme européen ELENA « Transition Energétique du Patrimoine Public d’Iparralde », l’avenant n°1 au contrat de financement de la Banque Européenne d’Investissement, visant à prolongé la durée de l’action.
Pour mémoire, la CAPB a mobilisé, auprès de la BEI et pour le compte de l’ensemble des partenaires, une subvention d’un montant de 1 798 000 € TTC permettant de couvrir 90 % des coûts du programme (d’un montant global de 1 998 000 € TTC), et assume le reste à charge (200 000 € TTC, soit 10 % du coût des études non financé par la BEI). Les partenaires n’ont aucun frais à leur charge.
Avant que vous votiez, je vais revenir un peu sur le point précédent, par rapport au montant de 84 000 €, j’ai oublié de le dire. Il faut savoir qu’en étant adhérent au CEREMA, nous avons 5% de ristourne sur chacun des programmes engagés et nous avons déjà sur place, 1 ETPB financé à 50% sur 3 ans et nous aurons, avec le fond vert, un financement équivalent à peu près à 80% des 69 000 € HT engagés, c’est-à-dire les fameux 84 000 € TTC. Nous n’avons donc pas un gros reste à charge. Il y a des financements qui s’ouvrent et on ne se prive pas de les solliciter. C’est important de le souligner également.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le programme ELENA (European Local ENergy Assistance) est un dispositif européen d’assistance technique en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables liées au bâti. Il est porté par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et subventionne, sur 3 ans, à hauteur de 90 % (et jusqu’à 2 millions d’euros), les coûts préalables à la mise en oeuvre d’opérations de rénovation énergétique et de moyens de production d’électricité et/ou de chaleur renouvelable (solaire photovoltaïque et réseaux de chaleur/froid notamment).
Ce dispositif de subvention intervient en amont de la réalisation des investissements (ex : travaux de rénovation énergétique, centrales de production solaire photovoltaïque, réseau de chaleur bois énergie, etc.) qui peuvent, à leur tour, être accompagnés par la BEI au travers, cette fois-ci, de financements attractifs et à maturité longue (au travers de prêts notamment). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Par décision du Conseil permanent du 1er février 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été la première agglomération à s’engager au côté de la BEI sur un programme ELENA, mobilisé aujourd’hui en France exclusivement par des Régions, des Métropoles ou la Ville de Paris. Le contrat de financement prévoit que « le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature par la dernière Partie contractante et conserve son plein effet jusqu’à ce que les deux Parties se soient acquittées de leurs obligations contractuelles, sauf résiliation anticipée conformément à l’article II.8.
La durée de l’Action (Services d’aide au montage de projets) est de 3 (trois) ans à compter de l’entrée en vigueur du Contrat. »
Or, compte tenu de l’état d’avancement du programme et notamment des études menées sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour son propre compte et celui de ses partenaires ; à savoir :
- 67 communes volontaires sur l’ensemble des 10 pôles territoriaux (dont le détail est porté au travers d’une carte jointe en annexe) ;
- 3 organismes de logement social : Habitat Sud Atlantic, Office 64 de l’Habitat et COL ; - le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) ;
- la Commission Syndicale d’Ostabaret ;
il est nécessaire de prolonger la durée de l’action d’un an, la portant ainsi à 4 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat.
Toutes les autres modalités du contrat signé avec la Banque Européenne d’Investissement, notamment les modalités financières, restent inchangées. Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mobilisé, auprès de la BEI et pour le compte de l’ensemble des partenaires, une subvention d’un montant de 1 798 000 € TTC permettant de couvrir 90 % des coûts du programme (d’un montant global de 1 998 000 € TTC), et assume le reste à charge (200 000 € TTC, soit 10 % du coût des études non financé par la BEI). Les partenaires n’ont aucun frais à leur charge.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le dispositif ELENA (European Local ENergy Assistance), nouveau mécanisme d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie durable, officiellement lancé par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) le 15 décembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 1er février 2022 approuvant, dans le cadre du programme européen ELENA 2022-2024 « Transition Energétique du Patrimoine Public d’Iparralde », le contrat de financement de la Banque Européenne d’Investissement ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu le contrat n° ELENA-2019-152 de financement de services de développement de projets signé le 16 mars 2022 entre la Banque Européenne d’Investissement et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, dans le cadre du programme européen ELENA « Transition Energétique du Patrimoine Public d’Iparralde », l’avenant n°1 au contrat de financement de la Banque Européenne d’Investissement ci-annexé ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°7 - Climat, air, énergie, biodiversité
Convention avec le Conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la connaissance, les gestion et la valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN
La CAPB et le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle Aquitaine ont conclu une convention cadre d’une durée de trois ans - 2022/2023/2024 - précisant les missions confiées, les engagements de chaque partie, ainsi que les modalités de suivi des résultats.
Ce partenariat permet à la CAPB d’accompagner le Conservatoire d’espaces naturels sur divers programmes contribuant à l’amélioration des connaissances des enjeux de biodiversité sur le territoire du Pays basque.
Il s’agit à présent de valider la convention d’exécution qui définit, pour l’année 2024, le programme d’intervention du Conservatoire d’espaces naturels et d’attribuer la subvention afférente d’un montant de 29 939,27 € sur différents points :
- la poursuite d’un plan d’actions sur le périmètre d’intégration des Réserves Naturelles Régionales d’Errota Handia et de Chourroumillas ;
- un outil cartographique d’aide à la décision pour la gestion patrimoniale des zones pastorales ; - la poursuite de la cartographie de la trame verte et bleu du territoire Pays Basque, qui aujourd’hui a été réalisé sur les pôles Soule, Amikuze et Basse Navarre. Il reste les autres pôles à terminer.
- la cartographie des vieilles forêts qui va servir à la fois pour PNR ainsi que pour la stratégie et la charte forestière à venir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Chers collègues,
Afin de disposer d’un socle de connaissance de la biodiversité actualisé et global nécessaire à l’identification des enjeux et à la hiérarchisation de son action sur l’ensemble de son territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité s’entourer de structures reconnues pour leur expertise dans différents domaines de la biodiversité. C’est dans ce contexte qu’en 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a noué des partenariats étroits avec les Conservatoires botaniques nationaux Sud Atlantique et Pyrénéens (CBNSA et CBNP) ainsi qu’avec le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle Aquitaine.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle Aquitaine ont conclu une convention cadre d’une durée de 3 ans - 2022/2023/2024 - précisant les missions confiées, les engagements de chaque partie, ainsi que les modalités de suivi des résultats. Ce partenariat permet à la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’accompagner le Conservatoire d’espaces naturels sur divers programmes contribuant à l’amélioration des connaissances des enjeux de biodiversité sur le territoire du Pays basque.
Il s’agit à présent de valider la convention d’exécution qui définit, pour l’année 2024, le programme d’intervention du Conservatoire d’espaces naturels et d’attribuer la subvention afférente d’un montant de 29 939,27 € comme suit :
➢ finalisation de la cartographie des réseaux écologiques et de la trame verte et bleue à l’échelle du Pays basque. Il est prévu en 2024 la finalisation de la démarche sur les territoires Labourd Est, et Labourd Ouest ;
➢ contribution à la mise en œuvre du plan d’actions pour la préservation et la prise en compte des réseaux écologiques à l’échelle du périmètre d’intégration des Réserves Naturelles Régionales d’Errota Handia et de Chourroumillas ;
➢ poursuite de l’inventaire des vieilles forêts ;
➢ appui technique sur les différentes démarches en cours au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (élaboration d’une trame noire, élaboration de la stratégie biodiversité du territoire,etc.).
Les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Conservatoire d’espaces naturels, ainsi que l’intervention envisagée pour 2024, sont détaillées dans la convention d’exécution annexée.
Les crédits nécessaires ont été ouverts au budget principal 2024 de la Communauté d’Agglomération, inscrits au compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant le programme partenarial avec le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de conclusion « des contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes » et « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022 approuvant les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe 1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 signée le 19 septembre 2022 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle- Aquitaine ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention d’exécution 2024 en application de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec le Conservatoire des espaces naturels de Nouvelle- Aquitaine ;
➢ accorder une subvention d’un montant de 29 939,27 € au Conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2024 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°8 - Agglomération citoyenne
Subventions aux associations Femmes Chefs d'Entreprises, Batucada Feminista, Atherbea et à la Compagnie Nanoua.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Juste un mot, sur vos tables, vous trouvez le programme complet du séminaire qui va se dérouler pendant la semaine climat sur plusieurs jours à Anglet. Il y aura d’autres supports de communication car nous ne sommes pas loin d’une centaine d’évènements sur l’ensemble du territoire, qui seront largement porté à la connaissance du public. Cela, c’est seulement le séminaire qui interviendra à Anglet avec des intervenants.
Le soutien de la CAPB a été sollicité par la délégation des Pyrénées-Atlantiques de l’association Femmes Chefs d’Entreprises dans le cadre de l’organisation de son Congrès des 30 ans, par l’association Batucada Feminista pour son projet d’animation des manifestations féministes, par la Compagnie Nanoua pour l’organisation d’une tournée de sensibilisation dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes et par l’association Atherbea pour la réalisation d’un projet artistique en lien avec la lutte contre les violences faites aux femmes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association Femmes Chefs d’Entreprises ; ➢ attribuer une subvention d’un montant de 400 € à l’association Batucada Feminista ; ➢ attribuer une subvention d’un montant de 4 540 € à la Compagnie Nanoua ; ➢ attribuer une subvention d’un montant de 1 245 € à l’association Atherbea.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est signataire de la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. Par délibération en date du 29 juin 2019, le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité son Plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque.
Elle s’engage ainsi à soutenir les initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à accompagner la mobilisation des habitant.e.s.
Ce soutien s’inscrit dans l’axe 2 du Projet de territoire et contribue à développer une véritable cohésion sociale au Pays Basque.
Le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été sollicité par la délégation des Pyrénées-Atlantiques de l’association Femmes Chefs d’Entreprises dans le cadre de l’organisation de son Congrès des 30 ans, par l’association Batucada Feminista pour son projet d’animation des manifestations féministes, par la Compagnie Nanoua pour l’organisation d’une tournée de sensibilisation dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes et par l’association Atherbea pour la réalisation d’un projet artistique en lien avec la lutte contre les violences faites aux femmes.
L’association Femmes Chefs d’Entreprises :
La délégation des Pyrénées-Atlantiques de l’association Femmes Chefs d’Entreprises organise le Congrès des 30 ans sur le thème « Innovation & Humanisme » le 27 décembre 2024 au Connecteur à Biarritz.
A l’issue d’une conférence animée par Mme Elsa GODART, 4 tables rondes se dérouleront sur les thèmes suivants :
Innovation & Humanisme :
- Quel impact sur le climat ?
- Quel impact sur l’économie ?
- Quel impact sur la RSE des entreprises ?
- Quel impact sur l’IA ?
Pour l’organisation de ce congrès, l’association Femmes Chefs d’Entreprises sollicite auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une subvention d’un montant de 2 000 €.
L’association Batucada Feminista :
Cette association regroupe des femmes ayant décidé de s’organiser en collectif de percussions afin de créer la première Batucada Feminista du Pays basque Nord dans le but de participer et d’animer les manifestions de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes et les violences faites aux femmes.
Les membres de l’association sont accompagnées par une professeure bénévole et répètent dans une salle mise à disposition par la Mairie de Saint-Pierre-d’Irube. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
L’association sollicite la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 400 € afin de participer à l’animation des différentes manifestations de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes et les violences faites aux femmes en 2024.
La compagnie Nanoua :
La Compagnie Nanoua souhaite organiser une tournée de sensibilisation et de mobilisation au Pays basque contre les violences faites aux femmes autour du spectacle « La femme hachée ». Ce spectacle serait présenté durant la semaine du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, à Hendaye, Tardets et Bayonne.
Les objectifs sont de sensibiliser le public sur les différents aspects du sexisme, de déconstruire les stéréotypes de genre, d’encourager la réflexion des spectateurs sur leurs propres attitudes et comportements, de promouvoir l’égalité de genre et le respect des droits des femmes, de renforcer le soutien aux victimes et enfin de proposer la rencontre avec le spectacle vivant comme moyen de faire culture commune.
Ce projet est accompagné par le Planning Familial du Pays basque et la Compagnie Nanoua sollicite l’attribution d’une subvention d’un montant de 4 540 euros.
L’association Atherbea :
L’association Atherbea organise, dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, une résidence d’artistes suivie d’une représentation publique.
Cette résidence, encadrée par des artistes de la Compagnie Ravages, accueillera des femmes victimes de violences afin de leur permettre d’être actrice de leur histoire en se la réappropriant, d’en parler sans honte et de reprendre confiance en elles.
Lors d’une restitution publique, elles monteront sur scène afin de sensibiliser le public aux violences faites aux femmes.
Afin de concrétiser ce projet, l’association Atherbea sollicite l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 245 €.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association Femmes Chefs d’Entreprises ;
➢ attribuer une subvention d’un montant de 400 € à l’association Batucada Feminista ; ➢ attribuer une subvention d’un montant de 4 540 € à la Compagnie Nanoua ; ➢ attribuer une subvention d’un montant de 1 245 € à l’association Atherbea.
Les crédits ont été inscrits au Budget principal pour l’année 2024. Chapitre 65. Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Jean-René ETCHEGARAY ; Emmanuel ALZURI)
OJ N°9 - Alimentation durable
Subvention et convention de partenariat avec l’association Sarde-Sardexka dans le cadre de la mise en œuvre du programme Aliment’actions au cours de l’année scolaire 2024-2025.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
L’association Sarde Sardexka a pour but de relier et accompagner les acteurs et citoyens du territoire vers une alimentation de qualité, saine et responsable.
Depuis 2019, la CAPB accompagne l’association Sarde Sardexka dans la mise en œuvre du programme Aliment’actions : un programme d’éducation à l’alimentation saine et durable, à destination des écoles primaires (publiques, privées, ikastola) et ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) du Pays Basque, pour des enfants âgées de 7 à 12 ans. Le but étant de mettre en avant la richesse de notre biodiversité agricole et de nos produits locaux.
11 écoles ont réservé son intervention. Ce sont des séquences de 45 min à 2 heures selon les besoins évalués avec les enseignants. Ils reviennent à 5 reprises dans la classe.
Il est proposé de soutenir l’association Sarde Sardexka pour l’année scolaire 2024-2025 en lui accordant une subvention de 20 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique agricole et alimentaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner la sensibilisation des habitants du Pays Basque vers une alimentation saine, durable, locale et de qualité. Cet objectif s’inscrit pleinement dans l’axe 1 de son Projet de territoire notamment l’engagement n°15 : sensibiliser le grand public au bien/mieux manger.
L’association Sarde Sardexka a pour but de relier et accompagner les acteurs et citoyens du territoire vers une alimentation de qualité, saine et responsable.
Créée en 2014 et composée aujourd’hui de près d’une vingtaine d’adhérents et de deux salariées à temps partiel, il s’agit de la seule association à proposer une large palette d’interventions (organisation d’activités et de manifestations, animation d’évènements et d'ateliers en milieu scolaire ou périscolaire, en secteur social et culturel, formation professionnelle, conseil et accompagnement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
concernant des projets d'accueil du public sur un lieu de production, conception et vente d’outils pédagogiques), dans le domaine de l’alimentation durable, à l’échelle de l’ensemble du territoire Pays Basque, en trilingue (français, basque, anglais), à destination d’un large public (enfants, adultes, séniors, familles, etc.) et via des ateliers originaux, ludiques et sensoriels.
Depuis 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne l’association Sarde Sardexka dans la mise en œuvre du programme Aliment’actions : un programme d’éducation à l’alimentation saine et durable, à destination des écoles primaires (publiques, privées, ikastola) et ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) du Pays Basque, pour des enfants âgées de 7 à 12 ans. Il vise à répondre à plusieurs objectifs :
➢ sensibiliser les enfants aux différents aspects de l’alimentation saine et durable, dans le respect des recommandations du Plan National Nutrition Santé (PNNS) ; ➢ accompagner les équipes pédagogiques et éducatives dans la mise en place de projets pédagogiques sur l’alimentation ;
➢ mettre en avant la richesse de la biodiversité agricole locale et des produits de terroir qui en sont issus.
Aliment’actions comprend 5 interventions de 45 min à 2h par groupe (moins de 24 enfants), selon une fréquence définie en fonction des besoins de chaque établissement, et autour des thématiques suivantes :
➢ alimentation et éveil sensoriel ;
➢ alimentation et patrimoine culturel ;
➢ alimentation et environnement ;
➢ alimentation et santé ;
➢ alimentation et consommation.
Depuis 2019, plus de 1 000 enfants répartis en 50 groupes ont déjà pu bénéficier de ce programme.
Pour l’année 2024-2025, 250 élèves répartis en 20 groupes et issus de 11 établissements (8 écoles publiques, 2 écoles privées et 1 ALSH) bénéficieront de ce programme d’éducation. Depuis cette année, une contribution financière est demandée aux établissements afin d’assurer l’autofinancement de ce programme.
Il est ainsi proposé de soutenir l’association Sarde Sardexka pour l’année scolaire 2024-2025, et de valider la subvention afférente, soit 20 000 €, qui permettra d’intervenir auprès de vingt groupes d’enfants. La convention ci-annexée rappelle le cadre général du partenariat et les engagements respectifs de Sarde Sardexka et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour une Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de l’association Sarde Sardexka et son impact positif sur les enjeux de territoire et son alimentation ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant de 20 000 € à l’association Sarde Sardexka dans le cadre de la mise en œuvre du programme Aliment’actions au cours de la période scolaire 2024-2025 ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Emmanuel ALZURI)
OJ N°10 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Dispositif ErrekAgri. Attribution d’aides à l’investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d’eau et l’économie d’eau sur les fermes.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Depuis octobre 2023, dans le cadre du dispositif ErrekAgri, 24 exploitations agricoles ont été accompagnées par la Communauté pour des projets en faveur de l’économie d’eau ou la préservation de la qualité des cours d’eau.
Pour cette quatrième session dont la seconde pour 2024, 6 dossiers ont été déposés et ont fait l’objet d’une instruction technique.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement des subventions suivantes, pour un total de 8 984 €, ➢ approuver les termes des conventions correspondantes à intervenir avec les bénéficiaires et autoriser leur signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Chers collègues,
La préservation des ressources en eau du territoire est un enjeu crucial tant pour la préservation des milieux naturels que pour les usages humains tels que l’alimentation en eau potable ou l’accès à une eau de rivière de qualité pour le bétail. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, via le programme « ErrekAgri », accompagne les agriculteurs vers des changements de pratiques en faveur de la préservation de la qualité des ressources en eau et de la réduction des consommations d’eau, notamment d’eau potable.
Ainsi, depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque afin de limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau. En 2022, des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles ont été accordées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, ainsi que la couverture et le compostage des tas de fumiers.
Suite au lancement opérationnel de ces premières actions, une sécheresse inédite en 2022 a fortement impacté l’activité agricole du Pays Basque. Des aides ont alors été mises en place dans le cadre d’un plan sécheresse pour aider les maraîchers et les éleveurs à économiser l’eau potable et optimiser la gestion de l’eau sur les exploitations.
Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ce dispositif ErrekAgri ont fait l’objet d’une délibération de lancement, votée lors de la séance du Conseil communautaire du 1er juillet 2023. Les candidatures peuvent être déposées tout au long de l’année. Au total, 24 exploitations agricoles ont déjà été accompagnées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, depuis 2023, pour des projets en faveur de l’économie d’eau ou de la préservation de la qualité des cours d’eau.
Pour cette quatrième session dont la seconde pour 2024, 6 dossiers ont été déposés et ont fait l’objet d’une instruction technique.
Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents exploitants agricoles.
1. Quatre projets de compostage des tas de fumier
- Subvention de 550 € au profit d’ Yves AROTCARENA
- Subvention 550 € au profit du GAEC ARTIKITE
- Subvention de 550 € au profit du GAEC ELISSONDO
- Subvention de 484 € au profit de Laurent ARRETCHE
Les tas de fumier de ces quatre élevages sont situés à proximité de cours d’eau. Il existe des risques d’écoulement des jus chargés en bactéries et en nitrates jusqu’au cours d’eau, même s’ils sont diminués dans la plupart des cas par la présence de végétation. Pour limiter les risques d’écoulement, les exploitations souhaitent agir en compostant leurs tas de fumier.
Le compostage est un procédé biologique de valorisation de la matière organique qui se décompose en deux phases : la dégradation de la matière organique grâce aux bactéries aérobies, lancée par l’effet du retourneur d’andain, et la maturation, aidée par la mise en place d’une bâche permettant les échanges d’air tout en protégeant le tas du soleil, de la pluie et du vent. Le compost sera ensuite épandu sur les prairies pour optimiser la pousse de l’herbe.
Les prestations de compostage sont réalisées par la CUMA AGRICOMPOST, qui possède l’équipement nécessaire. Les bâches de compostage TOPTEX, de 6 x 50 mètres, sont achetées directement à la CUMA AGRICOMPOST, qui organise des commandes groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.
Le budget prévisionnel des quatre projets s’élève à 4 731 € HT.
2. Un projet pour la protection de la qualité des cours d’eau à travers la mise en défens des berges et l’aménagement de traversées de cours d’eau Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Subvention de 3 945 € au profit d’Anabelle MEYER
Anabelle MEYER est une jeune agricultrice en cours d'installation. Elle élève un troupeau de 20 vaches béarnaises en plein air intégral, nourries exclusivement à l'herbe et au foin. Elle est actuellement en conversion à l'agriculture biologique (AB). Le siège de l’exploitation est situé à Isturitz, et le troupeau transhume sur les landes de la commune, mais également en Béarn au printemps et en été. À terme, elle souhaiterait pouvoir faire transhumer son troupeau uniquement sur les parcelles communales d’Isturitz. En collaboration avec deux autres éleveurs et avec le soutien financier de la commune, Anabelle MEYER a déjà clôturé 20 hectares de landes à Isturitz. Elle envisage de clôturer 40 nouveaux hectares. Ainsi, grâce au pâturage, les espaces pacagés sont entretenus et les animaux remplacent l'écobuage.
Le projet présenté dans le cadre du dispositif ErrekAgri consiste à protéger les cours d'eau sur les 8 nouveaux hectares de landes qu'elle souhaite intégrer au pâturage de ses animaux en 2025. Pour cela, elle souhaiterait pouvoir clôturer la zone en excluant le ruisseau, et remonter l’eau du ruisseau dans une tonne à eau pour abreuver les animaux. La clôture sera électrifiée grâce à un poste de batterie solaire. La mobilité du matériel permettra de réaliser du pâturage tournant et d'ouvrir de nouveaux espaces de pâturage sans endommager les cours d'eau.
Les dépenses concernent l’achat de clôtures électriques mobiles, d’une tonne à eau de 2 500 litres, d’une pompe et d’une batterie solaire.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 891 € HT.
3. Un projet dans le cadre d’économie d’eau potable à travers le stockage d’eau de pluie pour l’abreuvement des animaux
Subvention de 2 905 € au profit du GAEC GURE IZARRA
Le GAEC GURE IZARRA est un élevage situé à Iholdy, s’étendant sur 53 hectares, élevant 600 brebis laitières en AOP Ossau-Iraty et une dizaine de bovins viande. À ce jour, les animaux sont abreuvés principalement avec de l’eau potable. La ferme consomme environ 1 750 m³ d’eau potable par an. Afin de réduire sa consommation en eau potable, le GAEC GURE IZARRA souhaite installer un système de récupération d’eau de pluie provenant de la toiture du bâtiment. L’eau sera filtrée et récupérée dans une cuve de 7 500 litres et servira principalement à abreuver les animaux au bâtiment et dans les parcelles aux alentours du siège, mais également pour le nettoyage des machines et remplissage du pulvérisateur. Cinq abreuvoirs reliés à la cuve achemineront l’eau dans les prairies aux alentours du siège.
Le financement concerne la cuve, le terrassement et le béton pour la mise en place de la cuve, les cinq abreuvoirs, les raccords et le matériel de plomberie.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 263 € HT.
Ces six subventions relèvent des régimes d’aides suivants :
- régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023 - 2029,
- régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029, - régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,
- régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029, - régime d'aides n° SA. 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
- régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire », - règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023 approuvant le règlement d’aide « Agriculture et Eau » pour le soutien aux investissements de protection de la qualité de l’eau et aux économies en eau dans les exploitations agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement des subventions suivantes, pour un total de 8 984 €, répartis comme suit :
• subvention de 550 € au profit d’Yves AROTCARENA ;
• subvention 550 € au profit du GAEC ARTIKITE ;
• subvention de 550 € au profit du GAEC ELISSONDO ;
• subvention de 484 € au profit de Laurent ARRETCHE ;
• subvention de 3 945 € au profit d’Anabelle MEYER ;
• subvention de 2 905 € au profit du GAEC GURE IZARRA ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget agriculture 2024 - chapitre 204 - nature 2324.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Emmanuel ALZURI ; Renée CARRIQUE)
OJ N°11 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SAS Egiazki pour la construction de son atelier de transformation.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
L’entreprise Egiazki, créée en 2014 par les deux frères Fourt Arteaga, est née de l’ambition de vouloir relancer une production locale de liqueurs traditionnelles basques et de s’engager dans une dynamique de développement de l’image du territoire en dehors de ses frontières.
La CAPB se propose de soutenir le projet de la SAS Egiazki, située Zone Lizardia à Saint-Pée-Sur- Nivelle, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de la SAS Egiazki, une aide immobilière de 116 524 € pour son projet de construction d’un atelier de transformation ;
➢ approuver la convention correspondante et en autoriser la signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque, ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet de la SAS Egiazki, située Zone Lizardia à Saint-Pée-Sur-Nivelle, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
L’entreprise Egiazki, créée en 2014 par les deux frères Fourt Arteaga, est née de l’ambition de vouloir relancer une production locale de liqueurs traditionnelles basques et de s’engager dans une dynamique de développement de l’image du territoire en dehors de ses frontières. Camille et Benjamin Fourt Arteaga ont démarré, en 2015, leur activité de fabrication de boissons de type liqueur, à Saint-Pée-sur-Nivelle. Ils fabriquent principalement du Patxaran et d’autres liqueurs de type manzana, liqueur de menthe.
L’entreprise transforme majoritairement des prunelles sauvages et des pommes provenant à la fois du Pays Basque Nord et Pays Basque Sud et a la volonté de tendre vers une provenance locale de ses fruits, plus importante voire intégrale.
La société se développe de manière remarquable avec un doublement du chiffre d’activités entre 2020 et 2022 pour atteindre 1 080 000 € en 2022 et avec une prévision 2025 à 1 500 000 €.
Le projet immobilier
Jusqu’alors locataires de trois petits ateliers dans la zone Lizardia I à Saint-Pée-sur-Nivelle, les associés ont dû très rapidement constater que le développement de la production ne pouvait plus être assuré. La société a alors décidé d’enclencher le projet de construire un site de production unique qui lui permette de réunir toutes ses activités de production sur un même lieu et de répondre au fort besoin de croissance.
Par délibération du 16 juillet 2019, un terrain de la zone d’activité économique de Lizardia II, géré par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a été commercialisé pour la construction du bâtiment de production d’environ 350 m², comprenant une salle de dégustation et un magasin. Le projet représente 1,06 million d’euros d’investissement pour la construction du bâtiment et 350 000 euros pour le matériel.
A ce jour, le bâtiment est construit depuis quelques mois et l’activité de distillerie a démarré. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Dépenses
présentées
Dépenses
éligibles
Immobilier 767 717,54 € 767 717,54 € Communauté
d’Agglomération
Pays Basque
116 524 €
VRD 176 028,42 € 115 157,63 €
(dépense
éligible
plafonnée)
Etudes 16 854,12 € 16 854,12 €
Aménagements
bar
108 214,66 € Non éligible
TOTAL
ASSIETTE
IMMOBILIER
1 068 814,74 € 899 729,29 €
Compte courant
Augmentation du
capital
100 000 €
MATERIEL DE
PRODUCTION
350 000 € Emprunts 1 202 290,74 €
TOTAL
PROJET
1 418 814,74 € TOTAL PROJET 1 418 814,74 €
L’assiette éligible du projet est de 899 729,29 €.
L’assiette éligible retenue est de 776 826,27 €, calculée au prorata des surfaces dédiées aux activités productives, excluant la surface de l’espace de dégustation de 59 m² sur un projet global de 432 m², pour un montant de subvention de 116 524 €.
Cette subvention est conditionnée au strict respect des activités prévues sur le site, et à l’exclusion d’activités du type débit de boissons consommées sur place.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, Autorisation de programme n°202412.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de la SAS Egiazki, une aide immobilière de 116 524 € pour son projet de construction d’un atelier de transformation ;
➢ approuver la convention jointe en annexe et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1
Non votants : 1 (Emmanuel ALZURI ; Peio ETXELEKU)
Préalablement à la présentation du rapport, Monsieur Peio ETXELEKU a quitté la salle et n’a pas, par conséquent, participé au vote.
OJ N°12 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec le Syndicat des vins d’Irouléguy pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Le Syndicat des Vins d’Irouléguy a été créé en 1945 et a bénéficié d’une AOC en 1970 puis d’une AOP en 2013.
Bien qu’il s’agisse de la plus ancienne AOC du Pays Basque, le vignoble d’Irouléguy a connu un véritable essor à partir des années 80.
Aujourd’hui, 256 ha de vignes sont en production sur les 1 325 ha répertoriés dans l’aire géographique qui s’étend sur 15 communes autour de Saint-Jean-Pied-de-Port et de Saint-Etienne de-Baigorry. Le Syndicat souhaite développer les surfaces de manière raisonnée et contrôlée.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention d’un montant de 13 492,20 € au Syndicat des Vins d’Irouléguy dans le cadre de ses actions en faveur de l’appellation AOP Irouléguy pour l’année 2024 ; ➢ approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré afin d’en améliorer la lisibilité auprès des acteurs. En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le Contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.
Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce Contrat d’engagement filières agricoles : ➢ améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;
➢ développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ; ➢ relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;
➢ favoriser et accroître le partage des connaissances.
Le contrat s’articule autour de 4 axes d’intervention :
➢ Trois axes transversaux prioritaires qui s’adressent à l’ensemble des bénéficiaires : • « Agriculture Biologique (AB) » qui vise à développer une agriculture biologique à taille humaine, ancrée et adaptée au territoire et la plus autonome possible ; • « Biodiversité, eau et climat » avec pour objectifs de développer des pratiques agroécologiques visant à préserver la biodiversité cultivée/élevée ainsi que la qualité et la quantité des ressources en eau, à tendre vers davantage d’autonomie sur les fermes, à entretenir la montagne et à promouvoir la pratique de la transhumance, à agir face au dérèglement climatique (s’adapter, augmenter le stockage carbone, limiter les émissions de gaz à effet de serre) ;
• « Production fermière et circuits courts et de proximité » dont l’objectif est de développer la transformation fermière à taille humaine ainsi que la vente en circuits courts et de proximité de produits fermiers locaux et de qualité.
➢ Un axe « Structuration » qui concerne plus globalement l’émergence, la structuration, la consolidation et le développement de filières ou démarches collectives agricoles et agroalimentaires, et dont le champ d’intervention va dépendre du niveau de maturité du porteur de projet ainsi classifié :
• niveau 1 : nouvelles filières et démarches collectives en émergence ; • niveau 2 : filières et démarches collectives en cours de structuration ; • niveau 3 : Organismes de Défense et de Gestion (ODG) et organismes de développement agricoles.
Le Syndicat des Vins d’Irouléguy a été créé en 1945 et a bénéficié d’une AOC en 1970 puis d’une AOP en 2013. Bien qu’il s’agisse de la plus ancienne AOC du Pays Basque, le vignoble d’Irouléguy a connu un véritable essor à partir des années 80 avec une augmentation notable des plantations. Aujourd’hui, 256 ha de vignes sont en production sur les 1 325 ha répertoriés dans l’aire géographique qui s’étend sur 15 communes autour de Saint-Jean-Pied-de-Port et de Saint-Etienne- de-Baigorry. Le Syndicat souhaite développer les surfaces de manière raisonnée et contrôlée. Toutefois, malgré la présence de nombreux porteurs de projet intéressés pour planter de la vigne, la complexité du métier de viticulteur, de plus en plus associé à celui de vinificateur, ainsi que la difficulté d’accès au foncier, représentent des freins à l’installation.
Fin 2023, le Syndicat compte parmi ses adhérents 60 viticulteurs dont 34 sont coopérateurs à la Cave d’Irouléguy, 19 sont viti-viniculteurs (soit près d’un tiers des viticulteurs) et 7 vendent leurs raisins à d’autres vinificateurs. En plus d’être l’un des plus petits vignobles de montagne de France et d’avoir plus des 2/3 des surfaces implantées en terrasse, cette appellation se caractérise par l’importance de son mode de production en agriculture biologique qui concerne aujourd’hui 78 % des surfaces plantées de l’appellation (incluant celles en conversion).
La production de vins d’Irouléguy s’est élevée à 5 251 hl en 2023. Elle est variable d’une année à l’autre en fonction des conditions climatiques et des éventuelles maladies qui peuvent en découler. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Ainsi, au cours des 10 dernières années, la production moyenne a été de 6 496 hl, oscillant entre 5 251 hl en 2023 et 5 471 hl en 2013. La mise en corrélation entre le fort développement de la demande en vins d’Irouléguy et une offre fluctuante conduit à un stock relativement faible qui correspond aujourd’hui à 1,5 millésime.
Les missions du Syndicat des Vins d’Irouléguy s’articulent autour de trois principaux axes : ➢ la protection, la gestion et la défense de l’appellation Irouléguy : l’Organisme de Gestion et de Défense (ODG) est l’interlocuteur privilégié de l’INAO. Il veille au respect du cahier des charges via la réalisation de contrôles internes et externes et la tenue de commissions d’examens organoleptiques. Il est force de propositions concernant la révision du cahier des charges et la définition de l’aire géographique de l’appellation, il assure la gestion et la surveillance des nouvelles plantations de vigne, et il veille à la protection et à la défense du nom de l’appellation et des produits associés ;
➢ le développement de la filière au travers de :
• l’accueil et le conseil auprès des porteurs de projet et des adhérents ; • le suivi des nouvelles installations viticoles (8 nouvelles habilitations entre 2018 et 2020, 3 en 2021, 2 en 2022 et 1 en 2023) en partenariat avec les dispositifs de formation et d’installation existants (CFPPA de Montardon, PAIT64, Chambre d’agriculture 64, EHLG, Réseau Zurkaitzak) ;
• le suivi technique et sanitaire des vignes auprès des opérateurs et des nouveaux installés, en partenariat avec l’association Biharko Lurraren Elkartea (pour ceux qui sont en agriculture biologique) : conseils techniques, observations sur le terrain qui permettent à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’éditer le BSV (Bulletin de Santé du Végétal), suivi de la présence et des attaques de nuisibles dans le cadre du Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles de Baxe-Nafarroa ;
• l’organisation de formations techniques ;
➢ la communication et la promotion : le Syndicat souhaite améliorer la visibilité et la notoriété de l’appellation au sein du territoire et au-delà, en mettant l’accent sur ses valeurs et son lien au territoire. Une quinzaine d’actions de communication et de sensibilisation sont conduites chaque année à destination de différents publics (consommateurs, professionnels, futurs viticulteurs).
Début 2022, l’équipe salariée s’est renforcée avec l’embauche d’une deuxième animatrice à 60 % sur les volets communication et administratif, ce qui permet ainsi à la coordinatrice du Syndicat de dégager plus de temps sur l’appui technique des viticulteurs, l’accompagnement de porteurs de projets et la gestion de l’AOP.
Le Syndicat des Vins d’Irouléguy est membre de l’Interprofession des Vins du Sud-Ouest (IVSO) qui s’articule entre les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, de la Fédération Arrapitz et de l’association Les AOP du Pays Basque - Ipar Euskal Herriko Sormarkak.
Les précédentes conventions d’objectifs et de moyens établies entre le Syndicat des Vins d’Irouléguy et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de 2019 à fin 2023, ont permis de contribuer au développement de la filière viticole AOC/AOP Irouléguy, notamment au travers de : ➢ la mise en œuvre de plusieurs actions concernant la stratégie de la filière et le développement de la production :
• démarrage d’un travail de définition d’une stratégie de développement de la filière à horizon moyen terme avec l’appui d’un cabinet externe ;
• démarrage d’un travail de révision du cahier des charges et de l’aire géographique de l’appellation, en lien avec l’INAO ;
• création en partenariat avec Agrocampus 64 d’une formation continue par apprentissage reconnue CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) « ouvrier qualifié de l’exploitation agricole » (8 stagiaires inscrits pour la première session de 2020-2021 et 4 en 2021-2022) ;
• participation à un projet innovant d’expérimentation autour des cépages résistants ; ➢ l’appui technico-économique, sanitaire et règlementaire auprès des viticulteurs : • réalisation de 9 diagnostics technico-économiques d’exploitations viticoles ; • installation de 10 stations météos ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
• réalisation d’un travail d’observation sur l’évolution de la présence de la flavescence dorée ;
• démarrage d’une expérimentation visant à prévenir et suivre les attaques de nuisibles avec de la confusion sexuelle ;
• information et sensibilisation des viticulteurs à la réglementation concernant l’embauche de salariés ;
➢ l’amélioration de la visibilité et de la notoriété de l’appellation :
• la conception de 17 petites vidéos sur l’appellation ;
• l’obtention en juin 2020 du Label Vignobles et Découvertes pour la démarche « Irouléguy, vignoble de la montagne basque - Irulegi ipar euskal herrikoa arnoa » qui regroupe aujourd’hui 32 acteurs dont 8 opérateurs viticoles.
Le plan de financement prévisionnel global de l’association, pour l’année 2024, se présente comme suit, chaque collectivité ayant sa propre assiette éligible :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Axe 1 : Gestion de l’ODG 6 512,00 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque (Budget Agri)
13 492,20 €
Axe 2 : Définition de la
stratégie 6 552,00 € Conseil départemental 64 12 000,00 €
Axe 3 : Communication
interne et externe 43 277,00 €
ANCT (Massif Pyrénées)
soillicitée 10 000,00 €
Axe 4 : Actions techniques 21 754,00 € Autofinancement 42 602,80 €
TOTAL DEPENSES 78 095,00 € TOTAL RECETTES 78 095,00 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748, dans le cadre de l’autorisation d’engagement n° 202424.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et de soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission du Syndicat des vins d’Irouléguy et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention d’un montant de 13 492,20 € au Syndicat des Vins d’Irouléguy dans le cadre de ses actions en faveur de l’appellation AOP Irouléguy pour l’année 2024 ; ➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Peio ETXELEKU)
OJ N°13 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec le Syndicat des cidres du Pays Basque Nord pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
En avril 2023, quatre des producteurs de cidre d’Iparralde, moteurs de la dynamique AOP, se sont rassemblés et ont décidé de créer une association loi 1901 qui rassemblerait tous les acteurs du secteur. Le « Syndicat des cidres du Pays Basque Nord - Iparraldeko sagarnoak » est ainsi né avec pour objectif de devenir le futur Organisme de Défense et de Gestion (ODG) de l’AOP.
Le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ accorder une subvention d’un montant de 7 061,60 € au Syndicat des cidres du Pays Basque Nord dans le cadre de ses actions en 2024 en faveur de l’obtention d’une AOP Euskal Sagarnoa;
➢ approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du 9 décembre 2023, le Conseil communautaire a défini un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré et permet d’en améliorer la lisibilité auprès des acteurs.
Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce contrat d’engagement filières agricoles : ➢ améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;
➢ développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ; ➢ relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;
➢ favoriser et accroître le partage des connaissances.
Le 6 février 2024, après une année intense de travail et de rencontres, la demande en AOP « Euskal Sagardoa/Sidra del Pais Vasco, cidre du Pays Basque/Euskal Sagarnoa » a été déposée auprès des services de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Il s’agit d’une étape importante et structurante pour la filière agricole d’Iparralde, positionnant ainsi le cidre comme la future 5ème AOP du Pays Basque, illustrant ainsi le dynamisme et la qualité du travail des paysans locaux.
Une AOP est une opportunité pour le territoire, tant en termes économique que social et environnemental. Elle témoigne d’un désir d’entreprendre, de mener ensemble des projets, et de développer des produits de qualité respectueux de l’environnement et rémunérateurs pour le paysan. L’AOP Euskal Sagarnoa aura la particularité d’être la première appellation d’origine transfrontalière, et elle permettra de renforcer les liens et créer une synergie entre les acteurs du Pays Basque Nord et Sud.
Même si les producteurs d’Iparralde n’ont pas attendu cette AOP pour développer une large gamme, ils sont aujourd’hui rassemblés autour d’un objectif commun qui demande à être soutenu et développé. La filière cidre est aujourd’hui en train de se constituer et de se structurer. Le « Syndicat des cidres du Pays Basque Nord - Iparraldeko sagarnoen sindikata » qui la porte a travaillé sur un projet pluriannuel.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est montrée solidaire de cette action dès le début et s’est fortement impliquée en menant un travail d’appui politique et technique, qui a largement contribué à la réussite de la démarche.
Si les producteurs d’Hegoalde sont organisés, depuis 2016, autour de leur projet AOC « Euskal Sagardoa/Sidra del País Vasco », en Iparralde, les producteurs de pommes et les transformateurs en cidre ont dû le faire rapidement de manière à participer aux négociations et discussions à propos du cahier des charges de la future AOP.
Ainsi, en avril 2023, quatre des producteurs de cidre d’Iparralde, moteurs de la dynamique AOP, se sont rassemblés et ont décidé de créer une association loi 1901 qui rassemblerait tous les acteurs du secteur. Le « Syndicat des cidres du Pays Basque Nord - Iparraldeko sagarnoak » est ainsi né avec pour objectif de devenir le futur Organisme de Défense et de Gestion (ODG) de l’AOP.
Ses missions sont :
➢ l’élaboration du projet de cahier des charges ;
➢ la contribution à son application par les opérateurs ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ la participation à la mise en œuvre du plan de contrôle notamment avec la possibilité de mettre en place des contrôles internes ;
➢ la tenue à jour de la liste des opérateurs et la transmission périodique de cette liste à l'organisme de contrôle et à l'INAO ;
➢ la participation aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; ➢ la mise en œuvre des décisions du comité national INAO qui le concerne ; ➢ l’élaboration conjointement avec l'organisme de contrôle d'un plan de contrôle et l’émission d'avis sur ce plan ;
➢ la communication à l'INAO sur sa demande de toute information collectée à l’occasion de l’exercice des missions de l'ODG.
Cette toute nouvelle structure a pu bénéficier de l’aide technique de Euskal Herriko Laborantza Ganbara qui a missionné une de ses salariés sur la rédaction de documents pour la constitution du dossier AOP, sur le suivi des démarches avec l’INAO et l’animation de l’association en vue de créer une dynamique de filière. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a appuyé les négociations et mené un travail de relations publiques qui ont permis d’arriver aux résultats espérés, et a aidé financièrement l’association à débuter.
En plus des 4 cidriers, l’association compte 12 adhérents à jour de leurs cotisations et une trentaine de producteurs qui participent régulièrement aux réunions d’information et aux journées techniques menées sur les vergers.
Cette période d’urgence et de négociations s’est clôturée par le dépôt du dossier AOP « Euskal Sagardoa/Sidra del Pais Vasco, cidre du Pays Basque/Euskal Sagarnoa » le 6 février 2024. L’heure est maintenant à la structuration de la filière, à la mise en place des travaux de l’ODG pour le suivi de l’appellation, et à la communication du projet et du produit. A ces travaux initialement envisagés s’est rajoutée une mission qui n’était pas attendue : en mai 2024, le syndicat a reçu un courrier de l’INAO informant d’une opposition des AOP normandes sur sa demande d’appellation. Il s’agit de répondre à leurs remarques et éventuellement, faire évoluer le cahier des charges dans les deux mois de délai réglementaire.
Afin de pouvoir mener tous ces chantiers, le syndicat des cidres d’Iparralde a besoin de soutiens technique et financier.
Trois axes de travail ont été fixés par l’association pour l’année 2024 : ➢ préparation du dossier AOP ;
➢ structuration de la filière ;
➢ communication.
Le plan de financement prévisionnel global de l’association pour l’année 2024 s’intègre dans un plan prévisionnel d’actions sur 3 ans d’un montant global estimé à ce jour de 71 250 €. Il se présente comme suit pour 2024, chaque collectivité ayant sa propre assiette éligible :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Axe 1 : Travail
sur le dossier AOP 6 072,00 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
7 061,60 €
Axe 2 : Structuration de
la filière 4 364,00 €
Conseil régional
de Nouvelle-Aquitaine 9 690,40 €
Axe 3 : Communication 7 218,00 € Autofinancement 7 474,00 €
Axe 4 : Coordination
et administration 6 572,00 €
TOTAL DEPENSES 24 226,00 € TOTAL RECETTES 24 226,00 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748, dans le cadre de l’autorisation d’engagement n° 202424.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’orde financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission du Syndicat des cidres du Pays Basque Nord et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention d’un montant de 7 061,60 € au Syndicat des cidres du Pays Basque Nord dans le cadre de ses actions en 2024 en faveur de l’obtention d’une AOP Euskal Sagarnoa ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Peio ETXELEKU)
OJ N°14 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l’association Herriko Haragia pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
L'Association Herriko Haragia a été créée en 2013 suite à la réalisation d'un état des lieux approfondi de la filière viande bovine du Pays Basque.
Cette étude a permis de rassembler pour la première fois des éleveurs et plusieurs abatteurs du secteur de la viande bovine du Pays Basque.
Depuis 2020, la filière Herriko Haragia est en pleine restructuration. En effet, le rachat de 2 des opérateurs locaux historiques (Arcadie et la Bayonnaise des viandes) par l’entreprise Bigard a engendré de nombreux bouleversements.
Dans ce contexte, il est donc primordial de continuer les efforts de communication pour soutenir le développement de cette filière dans un secteur en difficulté.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention d’un montant 10 180,80 € à l’association Herriko Haragia dans le cadre de ses actions en faveur de la promotion de la filière de la viande bovine du Pays Basque du même nom pour l’année 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du 9 décembre 2023, le Conseil communautaire a défini un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré et permet d’en améliorer la lisibilité auprès des acteurs.
Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce contrat d’engagement filières agricoles : ➢ améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;
➢ développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ; ➢ relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;
➢ favoriser et accroître le partage des connaissances. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
L'Association Herriko Haragia a été créée en 2013 suite à la réalisation d'un état des lieux approfondi de la filière viande bovine du Pays Basque.
Cette étude a permis de rassembler pour la première fois des éleveurs et plusieurs abatteurs du secteur de la viande bovine du Pays Basque. Elle a également mis en lumière des données chiffrées sur cette filière :
➢ la production de bovin viande concerne la moitié des fermes du Pays Basque (avec majoritairement des élevages mixtes bovins viande - ovins lait) ;
➢ seulement 1/4 des 42 000 bovins de race à viande qui naissent chaque année sur ce territoire y sont engraissés et abattus ;
➢ la production de bovins viande est peu rémunératrice pour l'éleveur ; ➢ 3 abattoirs sont présents sur le territoire (Anglet, Mauléon et Saint-Jean-Pied-de-Port) ; ➢ le potentiel de consommation de viande bovine au Pays Basque correspond au potentiel d’engraissement local ;
➢ les consommateurs ont tendance à être de plus en plus attentifs à l’origine des produits qu’ils achètent.
Aujourd’hui, de nombreux opérateurs participent à cette démarche de marque collective : 332 exploitations agricoles (à titre individuel ou collectif représentées au sein du Conseil d'Administration par des représentants de la Coopérative Axuria, la Coopérative Lur Berri, les syndicats agricoles ELB et FDSEA64, 3 abatteurs : Coopérative Axuria, Ets Pascal Massonde, Arcadie Viandes (Anciennement Arcadie Sud-Ouest et la Société Bayonnaise des Viandes), et pour finir, plus d’une centaine de distributeurs réguliers parmi lesquels des boucheries artisanales, restaurants, restaurants collectifs, grandes et moyennes surfaces (rayon traditionnel ou libre- service), conserveurs, associations organisatrices d’événementiels.
Les 3 abattoirs du Pays Basque sont habilités pour abattre des bovins dans la démarche, mais ils ne sont pas engagés à proprement parler dans la démarche.
La viande bovine Herriko offre une garantie pour les consommateurs : ➢ de consommer de la viande de veaux et de vaches grasses issue d'animaux nés, élevés et abattus au Pays Basque (traçabilité) ;
➢ de réduire l’impact environnemental de leur consommation de viande sur le territoire (circuit de proximité, alimentation sans OGM, pâturage) ;
➢ de contribuer au maintien d'un tissu agricole local : les animaux bénéficient d'une meilleure valorisation économique ;
➢ de soutenir l'économie locale : la démarche collective Herriko fait appel à des entreprises et outils présents sur le territoire tels que les abattoirs, ateliers de découpe, transporteurs etc. ; ➢ d'un point de vue qualitatif, la viande bovine Herriko est issue uniquement de races à viande (hormis pour les veaux qui peuvent être croisés) et des critères objectifs apportant la garantie d'une viande de qualité (poids carcasse minimum, état d'engraissement, conformation, âge limite d'abattage).
Depuis 2020, la filière Herriko Haragia est en pleine restructuration. En effet, le rachat de 2 des opérateurs locaux historiques (Arcadie et la Bayonnaise des viandes) par l’entreprise Bigard a engendré de nombreux bouleversements.
De plus, la conjoncture actuelle n’est pas favorable :
➢ augmentation des prix qui éloigne les consommateurs de la viande bovine : le commerce autour de cette viande a fortement chuté et notamment les ventes de viande sous signe de qualité ;
➢ de plus, le secteur de la boucherie est en baisse : il y a de moins en moins de boucheries, des rayons traditionnels boucheries dans les GMS ferment (au profit du libre-service), et il est de plus en plus difficile de recruter des bouchers (or, il s’agit des principaux débouchés de cette filière) ;
➢ l’augmentation du prix des vaches maigres et du prix des céréales font qu’il y a moins de vaches engraissées. De plus la décapitalisation en cours dans l’élevage bovin fait qu’il y a de plus en plus de difficultés au niveau de l’approvisionnement de la filière. Il est parfois difficile pour les opérateurs de la filière Herriko de pouvoir trouver suffisamment de vaches engraissées et donc de pouvoir fournir leurs clients ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ la filière Herriko Haragia a ainsi connu une baisse des ventes de 15 % entre 2022 et 2023 et de 47 % entre 2019 et 2023. Après une pointe à 260 tonnes en 2019, 136 tonnes de viande Herriko ont été vendues en 2023.
Dans ce contexte, il est donc primordial de continuer les efforts de communication pour soutenir le développement de cette filière dans un secteur en difficulté.
S’il est souhaité que les filières locales de qualité se maintiennent, la communication et le soutien à ces filières est important. Le risque est de voir diminuer l’engraissement et donc la qualité de la viande, de voir des animaux transportés sur de très nombreux kilomètres pour être abattus, d’avoir de plus en plus d’importations et de voir les éleveurs locaux décapitaliser de plus en plus, et de perdre de plus en plus de commerces comme les boucheries ou rayons boucheries en GMS.
Le potentiel de consommation de viande bovine est estimé à près de 5 500 tonnes équivalent carcasse (uniquement sur la zone Pays Basque, en prenant en compte la population d’environ 320 000 habitants et sans compter les nombreux consommateurs de passage). Or, les ventes Herriko au Pays Basque ne représentent actuellement que près de 2 % (104 tonnes) de cette consommation, ce qui signifie qu'il existe un fort potentiel de développement pour approvisionner le marché local en viande produite localement.
De plus, la filière Herriko Haragia s’inscrit pleinement dans les enjeux d’aujourd’hui : ➢ les enjeux de relocalisation : l’objectif de cette filière est bien de pouvoir renforcer la relocalisation de la consommation et de la production de la viande bovine en développant l’engraissement sur les fermes (grâce notamment à une meilleure rémunération des éleveurs) et en maintenant l’activité sur le territoire ;
➢ les enjeux de transparence : alors que le contexte est à la méfiance vis à vis des filières viande (manque de transparence et traçabilité, qualité des produits, impact environnemental etc.), la traçabilité au sein de la filière (garantie locale via des contrôles internes et externes) et la qualité des produits (race à viande, critères minimum d’engraissement et de conformation, poids minimum, engraissement sans OGM) visent à rassurer le consommateur et lui apportent des garanties sur ce qu’il mange.
➢ les enjeux environnementaux : le fait d’être une filière de proximité participe également à la réduction des impacts environnementaux (circuit de proximité avec transport réduit, distributeurs majoritairement au Pays Basque, alimentation sans OGM).
Ainsi dans ce contexte de méfiance des filières viandes, de la nécessité de relocaliser, la filière locale doit pouvoir communiquer et mettre en avant ses points forts dans ce domaine.
Le plan de financement prévisionnel global de l’association pour l’année 2024 se présente comme suit, chaque collectivité ayant sa propre assiette éligible et l’animation de l’association étant assurée en externe par l’association EHLG qui met à disposition un agent :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Axe 1 : Charges de
communication 18 619,00 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
10 180,80 €
Axe 2 : Charges de gestion de
la qualité et de la traçabilité
(frais de contrôle
externe et animation
traçabilité)
10 166,00 € Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine 7 400,00 €
Axe 3 : Charges de
fonctionnement (frais
externes et animation)
11 174,00 € Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques 2 793,00 €
Autofinancement
(cotisations fixes et variables) 19 585,20 €
TOTAL DEPENSES 39 959,00 € TOTAL RECETTES 39 959,00 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748, dans le cadre de l’autorisation d’engagement n° 202424.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de l’association Herriko Hargia et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention d’un montant 10 180,80 € à l’association Herriko Haragia dans le cadre de ses actions en faveur de la promotion de la filière de la viande bovine du Pays Basque du même nom pour l’année 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
- le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Peio ETXELEKU)
OJ N°15 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association Buru Beltza pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
En 2024, l’association Buru Beltza sollicite le soutien de la CAPB pour : ➢ concrétiser la publication de l’observatoire de la race Manex Tête Noire et l’élaboration d’un document de synthèse ;
➢ poursuivre les actions visant à mettre en œuvre une stratégie de différenciation et de valorisation des produits issus des Manex Têtes Noires.
Le Conseil permanent est invité à corriger sa décision du 2 juillet 2024 qui accordait une subvention de 19 980 € à l’association dans le cadre de ses actions 2024 et 2025 en accordant une subvention de 16 555,20 € à cette association au titre de ses actions pour la seule année 2024 (et non pour les actions au titre des années 2024 et 2025).
Samedi 21 septembre à partir de 11heures, pour ceux qui sont disponibles, c’est la fête de la Transhumance, organisée par l’association Buru Beltza à Licq-Athérey. Peio QUIHILLALT confirme.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne. Elle souhaite aussi préserver et dynamiser l’activité pastorale, participant à l’entretien de milieux ouverts et contribuant à garder une montagne vivante et habitée à l’année.
Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.
Un soutien a déjà été accordé à l’association Buru Beltza lors du Conseil permanent en date du 2 juillet 2024, pour son programme d’actions 2024, dans le cadre du nouveau Contrat d’engagement filières agricoles, voté en Conseil communautaire du 9 décembre 2023.
L’association Buru Beltza a pour but de défendre et promouvoir la race locale de brebis Manex Tête Noire dans les systèmes d’élevage qui privilégient l’autonomie, la durabilité, la présence longue en estive ainsi que le lien avec l’Appellation d’Origine Protégée (AOP) Ossau-Iraty. Au-delà de l’objectif de préservation de la race Manex Tête Noire comme race laitière, l’association souhaite également préserver les systèmes d’élevages transhumants traditionnels et ainsi maintenir les externalités économiques, sociales, culturelles et environnementales positives qu’elles apportent au territoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
La décision de principe d’accompagner l’association Buru Beltza n’évolue pas. Il convient toutefois de corriger l’erreur rédactionnelle de la décision du 2 juillet 2024, en particulier concernant la durée du programme d’actions soutenu, et par voie de conséquence dans le montant final de la subvention attribuée.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le programme d’actions de l’association sur l’exercice 2024 (et non pas sur les années 2024 et 2025). Les actions portent sur deux volets : ➢ le volet structuration de la filière Manex tête noire ;
➢ le volet animation du dispositif de la bourse d’emploi.
Les objectifs du programme et l’objet de soutien ne sont pas modifiés et sont rappelés dans la convention jointe en annexe, qui, elle, n’est pas modifiée.
Le plan de financement prévisionnel global de l’association pour l’année 2024 se présente comme suit, chaque collectivité ayant sa propre assiette éligible :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Volet Structuration de la filière Manex tête noire : 65 639,58 €
Axe 1 : Mise en place et
suivi de l’observatoire
de la race Manex Tête
Noire
4 725,79 €
Communauté
d’Agglomération
Pays Basque (Budget
Agri)
9 255,20 €
Axe 2 : Suivi du
programme de
sélection collectif de la
race
2 059,90 € Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine 15 753,50 €
Axe 3 : Promotion et
communication sur la
race et des systèmes
d’élevage
transhumants
24 991,18 €
Conseil départemental
des Pyrénées-
Atlantiques
5 000,00 €
Axe 4 : Stratégie de
différenciation et de
valorisation des
produits
issus des MTN en
système transhumant
33 862,71 €
Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires
(ANCT – Massif
Pyrénées)
11 815,10 €
Commission syndicales 7 130,00 €
Autofinancement 16 685,78 €
Volet Animation du dispositif de la bourse d’emploi : 38 630.06 €
Axe 5 : Animation du
dispositif de la Bourse
d’emploi
38 630,06 €
Conseil régional
Conseil départemental
ANCT
Commissions syndicales
Communauté
d’Agglomération(Budget
Montagne)
Autofinancement
79% de
subventions
publiques
attendues
dont :
7 300 € CAPB
21 896,62 €
TOTAL DEPENSES 104 269,64 € TOTAL RECETTES 104 269,64 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748, dans le cadre de l’autorisation d’engagement n° 202424 sur le budget agriculture ainsi qu’au budget Montagne 2024.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et de soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filière agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu la décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024 accordant une subvention de 19 980 euros à l’association Buru Beltza dans le cadre de ses actions en faveur de la sauvegarde, du développement et de la promotion de la race Manex Tête Noire et de la préservation des systèmes d’élevages transhumants traditionnels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant qu’au regard de l’intérêt de la mission de l’association Buru Beltza et de son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture, la Communauté d’Agglomération a attribué, par décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024, une subvention d’un montant de 19 980 € à l’association au titre des actions 2024-2025 ;
Considérant la nécessité de rectifier l’erreur contenue dans la décision précitée quant à l’exercice concerné par le programme d’actions soutenu et au montant de la subvention accordée ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le Conseil permanent est invité à :
➢ abroger la décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024 accordant une subvention de 19 980 euros à l’association Buru Beltza dans le cadre de ses actions 2024 et 2025 en faveur de la sauvegarde, du développement et de la promotion de la race Manex Tête Noire et de la préservation des systèmes d’élevages transhumants traditionnels ; ➢ accorder une subvention de 16 555,20 € à l’association Buru Beltza dans le cadre de ses actions en faveur de la sauvegarde, du développement et de la promotion de la race Manex Tête Noire et de la préservation des systèmes d’élevages transhumants traditionnels, pour l’année 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- Le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - Le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 – 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Peio ETXELEKU)
Non votant : 2 (André BERTHET ; Eric NARBAIS-JAUREGUY)
OJ N°16 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Subventions et conventions avec les associations de Service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Le service de remplacement agricole est géré au Pays Basque par deux intervenants : l’association Lagunak et le service de remplacement Basco-Béarnais. Ces structures ont sollicité le soutien de la CAPB afin de participer à la prise en charge du coût restant à la charge des agriculteurs, en cas de « coups durs ».
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 58 500 € à l’association de service de remplacement Lagunak pour son action coordinatrice de gestion, via ses associations adhérentes, du dispositif de remplacement dans les exploitations au Pays Basque au cours de l’année 2024 ; ➢ accorder une subvention de 13 500 € au service de remplacement Basco-Béarnais pour son action de remplacement en faveur de ses adhérents situés sur le territoire du Pays Basque pour l’année 2024 ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes, et autoriser leur signature.
Il y a 1400 agriculteurs adhérents à ce service de remplacement.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Service de remplacement agricole est géré au Pays Basque par deux intervenants : l’association Lagunak et le Service de remplacement basco-béarnais. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Ces deux structures ont sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une participation à la prise en charge du coût restant à la charge des agriculteurs, en cas de « coups durs ».
Si elles ont des fonctionnements différents, ces deux structures ont des missions analogues et surtout le même objectif : la mise à disposition de personnel chez les agriculteurs adhérents, afin d’assurer leur remplacement en cas de problème et en particulier pour les motifs suivants : ➢ maladie, accident, décès, épuisement professionnel, appelés « coups durs » ; ➢ congés maternité et paternité ;
➢ absence pour responsabilités professionnelles, formation ;
➢ congés annuels.
Ces deux structures font partie la Fédération départementale des services de remplacement, agréée comme telle. Celle-ci est constituée :
➢ du service de remplacement Lagunak avec un agrément couvrant le Pays Basque ; ➢ du service de remplacement Basco-Béarnais avec un agrément sur tout le département ; ➢ des acteurs agricoles suivants : MSA, Groupama, la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, le Crédit agricole et les syndicats agricoles.
Le service de remplacement Lagunak regroupe et fonctionne avec six associations cantonales : Amikuzeko Laguntza (aux environs de Saint-Palais), Algar Etxeki (Soule), Elgar Lagunt (Iholdy), Ordaintza (Espelette), SOS Laborari (La Bastide-Clairence et Hasparren), Sustengu (Garazi- Baigorri).
Le nombre global d’adhérents à ces associations est de 1 400 agriculteurs. L’activité de cette dernière année, en hausse notable, a été de 38 000 heures, dont 30 000 heures pour le seul motif « coups durs » (75 % environ chaque année). 190 salariés ont contribué à la réalisation de toutes ces heures, soit l’équivalent de 25 salariés temps plein. Le service est géré par un Conseil d’administration de douze membres bénévoles issus des associations cantonales, le travail administratif étant effectué par deux secrétaires à temps partiel.
Le service de remplacement Basco-Béarnais œuvre sur l’ensemble du territoire départemental, pour 698 adhérents et une activité de 62 241 d’heures de remplacement en 2023, dont 16 942 pour les « coups durs », assurées par 15 CDI et 267 CDD, soit l’équivalent de 23 ETP. Au total, 606 utilisateurs ont bénéficié de ce service en 2023. Une équipe de trois salariés, mis à disposition par MSA-Service, en assure l’animation.
Ces services de remplacement apportent une réponse aux besoins de leurs adhérents et sollicitent le soutien de la Communauté d’Agglomération pour que le reste à charge qui leur incombe soit le plus réduit possible.
Au-delà de leur apport social indéniable, ces services contribuent à améliorer les conditions de vie des agriculteurs, à sécuriser le fonctionnement des exploitations et entretiennent une dynamique dans une activité dont l’astreinte et la permanence sont parfois très lourdes. Ces structures créent, en outre, de l’emploi et bien souvent assurent la formation de futurs installés qui travaillent partiellement ou à temps plein sur des exploitations, ce qui leur permet de s’aguerrir.
S’agissant de l’association Lagunak, l’objectif est de mettre en place une péréquation afin que toutes les associations perçoivent une subvention tendant à alléger la facture des adhérents. S’agissant du service de remplacement Basco-Béarnais, la prestation est directement assurée par celui-ci.
L’aide communautaire est concentrée sur le motif « coups durs » que sont la maladie, l’accident, le décès, afin de réduire la facture des adhérents. Elle permet ainsi de maintenir auprès de ces derniers une cotisation annuelle abordable.
Les autres motifs font l’objet d’autres soutiens, publics ou privés (MSA, crédit d’impôts, Etat , etc).
Les budgets sont respectivement d’environ 700 000 € pour le service de remplacement Lagunak et 1 500 000 € pour le service de remplacement Basco-Béarnais, dont les modèles économiques reposent sur des charges dont la quasi-totalité sont liées au personnel qui assure les remplacements. Les ressources sont formées par les cotisations des adhérents, les produits des prestations facturées aux utilisateurs et les diverses allocations perçues au titre des autres motifs (allocations maternité et paternité, MSA, Groupama). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Outre les aides directes individuelles, c’est le prestataire qui perçoit les aides pour le compte des bénéficiaires du service, comme l’exige la réglementation européenne.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive son soutien auprès de ces services de remplacement agricole.
Pour rappel, en 2018, elle a déjà pris, d’une part, le relais des interventions déjà en place par les Communautés de communes concernées, et globalisé, d’autre part, un soutien à l’échelle du territoire en accompagnant l’association Lagunak, qui est devenue ainsi son interlocuteur unique.
Depuis 2019, elle a finalisé l’extension du dispositif à l’ensemble des adhérents des deux services de remplacement.
L’intervention communautaire s’effectue via une aide indexée sur l’activité de l’ensemble de ces structures, soit 1,50 € par heure de remplacement au motif « coups durs », soit environ 48 000 h au total (39 000 h pour le service de remplacement Lagunak et 9 000 h pour le service de remplacement Basco-Béarnais).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est sollicitée pour soutenir cette activité « coups durs » par une subvention à hauteur de 72 000 € en 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - chapitre 65 - nature 65748.
En contrepartie, le service de remplacement Lagunak et le service de remplacement Basco-Béarnais actent la volonté de la Communauté d’Agglomération de voir leurs services participer à la formation des futurs porteurs de projets agricoles, en particulier les « hors-cadre-familial » en les intégrant dans leurs dispositifs respectifs.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et de soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de ces structures et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture, via notamment le renouvellement des générations, la transmission et la pérennité des exploitations ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 58 500 € à l’association de service de remplacement Lagunak pour son action coordinatrice de gestion, via ses associations adhérentes, du dispositif de remplacement dans les exploitations au Pays Basque au cours de l’année 2024 ; ➢ accorder une subvention de 13 500 € au service de remplacement Basco-Béarnais pour son action de remplacement en faveur de ses adhérents situés sur le territoire du Pays Basque, pour l’année 2024 ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Cette aide est allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA.114689, relatif aux aides aux services de remplacement pour la période 2024-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 3 (Renée CARRIQUE ; André BERTHET, Eric NARBAIS-JAUREGUY)
OJ N°17 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Abattoir d’Anglet. Bail emphytéotique entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’entreprise Arcadie Viandes.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Depuis 2004, l’abattoir d’Anglet fait l’objet d’un bail entre la CAPB, propriétaire des murs et la société exploitante de ce site Arcadie Sud-Ouest.
Au printemps 2020, la société Arcadie Sud-Ouest, placée en liquidation judiciaire, fut partiellement reprise par décision du tribunal de commerce de Montpellier par Arcadie Viandes, structure commune entre Lur Berri (30 %) et le Groupe Bigard (70 %).
La reprise d’activité par Arcadie Viandes et le projet d’investissement ont conduit la société à engager une discussion avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’envisager une refonte du bail dans sa forme, son périmètre et sa durée.
L’entreprise Arcadie Viandes compte faire de gros investissements sur l’abattoir d’Anglet. En contrepartie, il souhaitait avoir un bail qui leur permette d’amortir ces investissements.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ conclure avec l’entreprise Arcadie Viandes un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans avec une redevance annuelle de 50 000 € HT ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ autoriser Monsieur le Président à signer le bail et les différents actes et documents afférents à cette cession à bail.
INTERVENTION S:
Arnaud FONTAINE : Juste une question, le périmètre de l’abattoir, il y avait également le périmètre de Manui. C’était pour savoir si le périmètre restait tel quel et Manui restait sur place ou si, au moment de la signature du bail, il y a une modification du périmètre du terrain qui est loué ? Ce serait une bonne chose que le périmètre reste ce qu’il était.
Isabelle PARGADE : C’est le cas, il n’y a pas de changement. Il y a le périmètre en rapport annexe et il reste le même.
Jean-René ETCHEGARAY : Le périmètre fait l’objet d’un rapport annexe et vous aurez constaté que le bâtiment de Manui, c’est-à-dire l’ancienne conciergerie, n’est pas inclus dans le périmètre. Sujet que j’ai abordé avec le Maire d’Anglet encore récemment, sachant qu’il y a des désagréments dans le fonctionnement de Manui, dans cette zone d’activités.
Peio QUIHILLALT : Je n’ai pas pris la parole tout à l’heure mais vous êtes bien entendu invité à la fête de la Transhumance à Licq-Atherey. Par rapport à cette délibération, j’avais quand même quelques questions vu qu’elle se situe dans la rubrique Agricole. Evidemment, c’est une bonne nouvelle que Bigard veuille investir sur l’abattoir d’Anglet 5 millions d’euros et veuille pérenniser son activité dans le Pays Basque. Ce qui est le plus important pour les éleveurs locaux c’est la pérennité de l’abattoir, pour préserver le bien être des animaux, la qualité des viandes et la proximité entre la production et la distribution. Ceci dit, je voulais savoir si dans cette délibération et dans la négociation avec le groupe Bigard, nous avions eu des garanties de pérennité de l’activité d’abattage. C’est-à-dire que j’ai bien remarqué que le montant de la redevance était de 35% en dessous de l’estimation des domaines. Donc j’imagine que cette activité d’abattage qui est stratégique pour le Pays Basque a été abordée et que nous avons une garantie, à moyen ou à long terme, de la pérennité de cette activité. C’est belle et bien celle là qui importe localement au niveau des éleveurs. Nous savons très bien que le groupe Bigard qui est le premier abatteur français, premier distributeur français et troisième européen à régulièrement fermé les abattoirs, fait des restructurations très importantes. Il ne faudrait donc pas qu’à terme, ce site qui est loué à la société Bigard à un tarif qui semble avoir été négocié, ne soit plus qu’une plateforme logistique de distribution sans activité d’abattage. C’est une vraie crainte localement, moi qui suis dans le monde de l’élevage, de la pérennité de ces outils. L’activité « agneau » a été supprimée sur l’abattoir d’Anglet, il a été longtemps suspecté que l’activité porcine soit suspendue, donc il est de notoriété publique que cette activité d’abattage est fragile au sein du groupe Bigard sur l’abattoir d’Anglet. Je voulais donc savoir si cela faisait partie des négociations, du bail emphytéotique et si on avait des garanties d’activités d’abattage et non de distribution à moyen terme sur cet outil.
Jean-René ETCHEGARAY : Une chose que le rapport dit mais que l’on peux ne pas analyser au premier abord. Je vous rappelle que, historiquement, la communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour avait décidé de conserver le bâtiment comme étant un bâtiment communautaire. La question se posait de ce que l’on faisait dans un abattoir. Aujourd’hui, on a maintenu la propriété de ce bien et la nature du bail qui lié les abattoirs était un bail commercial. Ce bail commercial est devenu un bail emphytéotique et cela n’est pas la même chose. La bail emphytéotique est fixé avec une durée qui permet de faire des investissements importants. Ce sont des millions d’euros que l’entreprise investit sur ce lieu. A la lecture des documents lus dans les discussions qui ce sont déroulées, notamment avec les services compétents (économie), il s’agissait de travaux correspondant a un abattoir. Il ne s’agit pas d’un changement de destination du lieu au contraire. Le sentiment que nous avons eu, c’est que là se trouvait concentré désormais une activité plus importante que celle qui existait auparavant. Le périmètre est donc celui qui existait avant. Si leur intention n’était pas de poursuivre l’activité historique, ils auraient pu diminuer le périmètre. Ce n’est pas du tout le cas. Les rencontres que l’on a pu avoir avec Monsieur Bigard Père et Monsieur Bigard Fils que j’ai rencontré au moins 3 fois ici, pour bien s’assurer de la pérennité de ce projet, il n’y avait aucun doute. Bien sûr, il en va des activités économiques soumises à un certain nombre d’aléas, la consommation de la viande notamment. Et cela, personne ne peut savoir ici ce qui l’en sera dans 15 ou 20 ans mais en tout cas, pour la durée fixée de manière emphytéotique, il n’y a pas de raison de penser que cela ne puisse pas se poursuivre. Voila pourquoi je ne suis pas inquiet dans la poursuite de ce rapport contractuel. Isabelle PARGADE va compléter et après il y aura Philippe ARAMENDI. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Isabelle PARGADE : L’élément clé c’est que effectivement ils avaient besoin de ce bail pour investir et l’élément clé secondaire est que nous ne voulions pas que Lur Berri ait 30% des parts dans cette entreprise.
Jean-René ETCHEGARAY : Je signale au passage, l’absence d’Eric NARBAIS pendant ce débat et dans le vote qui suivra. Cela s’explique par le fait qu’il assure la direction de Lur Berri qui se trouve partie prenante de cette opération ce qui est aussi un élément qui peut rassurer, comme la présence du local dans cette opération dirigée par un des plus grands noms en France et en Europe.
Philippe ARAMENDI : J’ai entendu avec intérêts effectivement toutes les explications que tu as apporté Jean-René. Sur cette délibération, il y a un point qui me questionne, c’est le montant de cette redevance. J’ai lu avec attention dans le rapport de présentation que cette redevance annuelle fixée à 50 000 € HT est justifiée par le fait de l’état de vétusté initial du bâtiment mais aussi par le fait que ce bâtiment va servir à d’autres prestations que celle de l’abattage, justifiant cette minoration. J’avoue que je suis pas totalement convaincu par cette justification. Je comprends, et tu as bien fait de le rappeler Jean-René, un bail emphytéotique n’est pas un bail commercial et je comprends tout à fait que dans ce type de cas, le bail emphytéotique soit la bonne formule juridique car un des caractères propre du bail emphytéotique, pour être très clair pour l’ensemble des élus qui nous écoute, c’est quand le preneur fait un investissement important, et c’est le cas ici puisque nous parlons de plus de 5 millions d’euros de travaux, on doit donc lui donner une certaine sécurité et garantie juridique dans la durée. Ce qui m’interpelle c’est plutôt la lecture de l’avis des domaines puisque j’ai lu que lorsque l’on consulte ce service des domaines, on envisage nous consultant, de faire payer un loyer de 75 000 € HT. Les domaines estiment, après avoir étudié tous les critères et après avoir pris en compte aussi ce montant important de travaux qui sera supporté par le preneur, qui je le rappelle, est de 5 600 000 € qui est pris en compte par les domaines. Lesquels travaux, il me semble mais peut-être que je me trompe car je ne connais pas tous les détails du dossier, doivent tenir compte de cet état de vétusté initiale mais aussi des prestations nouvelles qui seraient procurées par ce nouveau bâtiment essentiel sur ce territoire pour nos éleveurs. 75 000 €, c’est le montant que l’on envisage quand nous consultons les domaines, nous avons une estimation de 78 000 € avec une marge d’appréciation, comme cela est toujours proposé par le service des domaines à, plus ou moins, 20 % donc nous arrivons à un montant minimum de 62 000 €. On se retrouve à 50 000 €. Vous allez me dire qu’il reste un delta de 12 000 € entre 62 000 et 50 000 € que l’on a négocié avec le preneur. Ce n’est pas rien 12 000 € x 30 car nous partons sur une durée de bail de 30 ans. Cela représente tout de même une certaine somme. Donc cela m’interpelle un peu, les négociations sont ce qu’elles sont mais permettez-moi d’être un peu questionné par ce montant de redevance à 50 000 € HT compte tenu des considérations prise en compte par le service des domaines.
Je suis donc plutôt pour l’abstention sur cette délibération . Je ne voterai pas contre car je suis bien conscient que c’est un établissement et un service plus qu’indispensable pour les éleveurs de ce territoire.
DELIBERATION
Chers collègues,
Depuis 2004, l’abattoir d’Anglet fait l’objet d’un bail entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, propriétaire des murs et la société exploitante de ce site Arcadie Sud-Ouest.
Au printemps 2020, la société Arcadie Sud-Ouest, placée en liquidation judiciaire, fut partiellement reprise par décision du tribunal de commerce de Montpellier par Arcadie Viandes, structure commune entre Lur Berri (30 %) et le Groupe Bigard (70 %). Les sites d’Auch (Gers), de Tarbes (Hautes- Pyrénées) et de Mont-de-Marsan (Landes) complètent la nouvelle structure.
Sur le site d’Anglet, au-delà du maintien d’activité, la reprise de l’abattoir a permis de conserver 150 emplois et de préserver un outil fondamental au développement des filières agricoles locales qui nécessitent des débouchés de transformation et de commercialisation des activités d’élevage. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le bail commercial de droit privé, entré en vigueur le 1er octobre 2017 pour une durée de 9 ans entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Arcadie Sud-Ouest, a été repris par la société Arcadie Viandes dans la continuité du jugement du tribunal de commerce.
La société Arcadie Viandes est spécialisée dans l’abattage, la découpe, la transformation et la commercialisation de viandes sous signes de qualité des filières bovine, ovine et porcine du Groupe Bigard et de la coopérative Lur Berri. Acteur local de la distribution de viandes sous signes de qualité, Arcadie Viandes approvisionne les artisans bouchers, les rayons traditionnels des grandes et moyennes surfaces ainsi que la restauration collective sur un rayon de 200 km autour de l’abattoir d’Anglet.
L’étude Abattoirs du Pays Basque : état des lieux, perspectives et modèles des abattoirs, réalisée en 2021 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a permis de démontrer le rôle central de ces outils pour le territoire et pour l’activité agricole mais également leur complémentarité en termes de modèle entre Mauléon, Saint-Jean-Pied-de-Port et Anglet.
Le projet
En 2023, l’abattoir d’Anglet a réalisé un volume d’activités qui se stabilise depuis la reprise et avoisine les 20 000 tonnes d’abattage principalement et quasi-exclusivement sur deux espèces : bovins et porcins.
Ce positionnement répond au développement des filières locales d’élevage et principalement de la coopérative Lur Berri, mais permet également au Groupe Bigard d’installer une activité de cheville non présente sur la région.
L’évolution de l’outil, la nécessité de mise aux normes au regard des échanges établis par la société Arcadie Viandes, la Direction Départementale de Protection des Populations (services vétérinaires) et les projets de développement, conduisent la société exploitante à envisager un programme d’investissement sur le site de l’abattoir d’Anglet d’un montant de près de 5 millions d’euros.
Un nouveau bail
La reprise d’activité par Arcadie Viandes et le projet d’investissement ont conduit la société à engager une discussion avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’envisager une refonte du bail dans sa forme, son périmètre et sa durée.
En premier lieu, il est acté de faire évoluer la forme du bail, en optant pour un bail emphytéotique de droit commun, d’une durée de 30 ans.
Cette évolution est rendue nécessaire par la volonté de la société Arcadie Viandes de porter elle- même les investissements à mener sur le site, mais également de disposer d’une période d’engagement lui permettant d’assurer une poursuite d’activité dans la durée.
Le périmètre sera également revu en intégrant les anciens locaux de la Directions des Services Vétérinaires et les locaux de la Bayonnaise des Viandes rachetée en 2022. Cela permettra à la société Arcadie Viandes d’assurer une sécurité renforcée sur le site de l’abattoir.
Le nouveau bail porte donc sur les parcelles cadastrées section AP 14p de 26 945 m², AP 15 de 1 652 m², AP 101p de 3 901 m² et AP 19p de 651 m², sises sur la commune d’Anglet, soit une contenance cadastrale de 33 149 m².
Enfin, la redevance, après consultation des Domaines, a été établie à hauteur de 50 000 € HT par an (annuellement actualisée sur la base de l’indice des prix à la construction). L’avis des services fiscaux, d’une valeur annuelle de 78 000 €, prend certes en compte le montant a minima de remise aux normes et en état du bâtiment à hauteur de 5,6 millions d’euros. Cependant, son état initial de vétusté et la nécessaire restructuration allant au-delà de l’usage actuel unique d’abattage, sont autant de paramètres non pris en compte dans l’avis des Domaines puisque non chiffrables en l’état, mais qui justifient la minoration de la redevance à 50 000 €.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-37, L. 1311-2 à L. 1311-4, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales;
Vu les articles L. 5211-10 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux de construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenants aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations » ;
Vu l’avis des domaines n°2024-64024-05129 du 29 mai 2024 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ souscrire avec l’entreprise Arcadie Viandes ou toute autre structure s’y substituant, un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans avec une redevance annuelle de 50 000 € HT dans les termes ci-dessus, portant sur le bien situé à Anglet, cadastrées section AP 14p de 26 945 m², AP 15 de 1 652 m², AP 101p de 3 901 m² et AP 19p de 651 m², soit une contenance cadastrale de 33 149 m² ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail emphytéotique et les différents actes et documents afférents à cette cession à bail, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 5 (Arño GASTAMBIDE ; Peio ETXELEKU ; Pierre QUIHILLALT ; Alain IRIART ; Philippe ARAMENDI)
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Eric NARBAIS-JAUREGUY)
Préalablement à la présentation du rapport, Monsieur Eric NARBAIS-JAUREGUY a quitté la salle et n’a pas, par conséquent, participé au vote.
OJ N°18 - Montagne basque
Subvention et convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et un gestionnaire de la montagne basque pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
L’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna (EHMEB) a pour objet de contribuer par ses actions, au développement durable de la montagne basque.
Elle sollicite la CAPB pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 15 000 € au titre de ses actions 2024 en faveur de la gestion collective des espaces de montagne.
Le conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 15 000 € à l’association (regroupant les 4 commissions syndicales) et autoriser la signature de la convention d’objectifs et de moyens correspondante. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque », la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à conforter une structure gestionnaire (commissions syndicales) dans leurs capacités à gérer et aménager les espaces pastoraux. Elle souhaite par ailleurs, faciliter le transfert d’outils et compétences en matière de gestion collective des espaces montagnards (entre massifs et entre gestionnaires).
Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna (EHMEB) est une association Loi 1901 créée en 2006. Elle regroupe les quatre commissions syndicales du territoire de la montagne basque à vocation pastorale : les commissions syndicales du Pays de Soule, du Pays de Cize, de la vallée d’Oztibarre et de la vallée de Baigorry.
L’association EHMEB a pour objet de contribuer par ses actions, au développement durable de la montagne basque.
Les grandes orientations du projet d’EHMEB en 2024 s’organisent en trois axes : - se doter d’outils de gestion et d’outils juridiques pour conforter la gestion pastorale ; - capitaliser et transférer les expériences acquises en matière de gestion afin de contribuer à la construction d’une culture commune de l’aménagement des espaces montagnards ; - communiquer sur la pertinence de la pratique pastorale pour le maintien de la biodiversité et pour la viabilité économique des exploitations agricoles.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans le projet de convention d’objectifs et de moyens ci-annexé.
Ces travaux sont transférables et concourent à l’organisation des gestionnaires pour gérer ensemble et en transfrontalier les espaces montagnards.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre et structurer son soutien à l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna via une convention d’objectifs et de moyens annuelle.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 au chapitre 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 adoptant la Politique Montagne basque 2023-2026 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 28 « favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 15 000 € à l’association Euskal
Herriko Mendi Elkargoen Batasuna au titre de ses actions 2024 en faveur de la gestion
collective des espaces de montagne ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (David HUGLA)
Non votant : 0
OJ N°19 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Lancement de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2025.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose d’accompagner et d’encourager l’engagement associatif des étudiants, leur capacité d’initiative et de travail en équipe, ainsi que leur mobilité.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité structurer cet accompagnement et soutenir l’engagement associatif des étudiants du Campus Pays Basque à travers un « Appel à Initiatives Etudiantes ».
Pour l’édition 2025, la Communauté d’Agglomération propose de mettre à disposition une enveloppe globale de 25 000 €.
En termes de calendrier, il est proposé de lancer cet Appel à Initiatives Etudiantes fin septembre 2024 avec un retour des candidatures pour le 24 novembre 2024 au plus tard.
Le Conseil permanent est invité à valider le lancement de cet Appel à Initiatives Etudiantes 2025.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Dans le cadre de leurs formations universitaires, les étudiants du Campus Pays Basque construisent et réalisent, chaque année, des projets pédagogiques, culturels, sportifs, et/ou de développement collectif et solidaire.
Ces initiatives étaient historiquement soutenues par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin d’accompagner et d’encourager l’engagement associatif des étudiants, leur capacité d’initiative et de travail en équipe, ainsi que leur mobilité. Ce soutien pouvait être obtenu tout au long de l’année universitaire, en fonction des demandes reçues.
Forte de sa stratégie en matière de développement universitaire (via le schéma de développement universitaire), et au regard du nombre grandissant de projets soumis, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité structurer cet accompagnement et soutenir l’engagement associatif des étudiants du Campus Pays Basque à travers un « Appel à Initiatives Etudiantes ».
L’objectif est d’accompagner la mise en œuvre de projets :
➢ pédagogiques en lien avec les parcours de formation ;
➢ de développement collectif et solidaire ;
➢ mettant en avant la création culturelle et la valorisation du patrimoine ; ➢ visant notamment à encourager la bonne santé par le sport et l’alimentation.
Au titre de l’édition 2025 de cet Appel à Initiatives Etudiantes, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de mettre à disposition une enveloppe globale de 25 000 €, dont l’éligibilité à une aide est conditionnée au respect des critères exposés ci-après :
➢ la réponse à ce dispositif devra absolument être à l’initiative d’une association étudiante du Campus Pays Basque. En d’autres termes, les demandes individuelles ne seront pas recevables ;
➢ les projets soumis devront être de natures pédagogiques, culturels, sportifs, d’initiatives citoyennes et solidaires et/ou participer à l’animation du Campus Pays Basque. Les projets de colloque, congrès et séminaire (en lien avec un laboratoire de recherche) et les projets de vacances ou de tourisme (participation à des raids ou rallyes, soirées étudiantes, week- ends d’intégration, etc.), étant bien évidemment hors sélection ;
➢ la réalisation des projets devra être engagée durant l'année universitaire en cours et ne pourra se prolonger au-delà ;
➢ aucun financement de la Communauté d’Agglomération n’est accordé en dehors des Appels à Initiatives Etudiantes et de la procédure afférente.
Une commission de suivi aura à charge d’effectuer une pré-sélection des dossiers de candidatures, qui sera ensuite soumise à décision du Conseil permanent.
En termes de calendrier, il est proposé de lancer cet Appel à Initiatives Etudiantes fin septembre 2024 avec un retour des candidatures pour le 24 novembre 2024 au plus tard.
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 214-2 et L. 216-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant la mise en œuvre du schéma de développement universitaire (SDU) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence « Soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notammentpour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le lancement de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2025, conformément aux modalités énoncées ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Anthony BLEUZE)
Départ de Madame Maider AROSTEGUY
OJ N°20 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Acquisition des parcelles non bâties cadastrées CX 1002 et 895 sur la commune d’Anglet.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE (Monsieur Claude OLIVE excusé)
Dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment dédié à la formation par la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, la CAPB souhaite acquérir deux parcelles non bâties situées à Anglet et cadastrées CX 1002 et 895 d’une contenance globale de 677 m².
Le Conseil permanent est invité à approuver l’acquisition à l’euro symbolique de ces parcelles et autoriser la signature de l’acte authentique à intervenir.
INTERVENTIONS :
Philippe ARAMENDI : Je voterai bien sûr pour cette délibération mais j’aimerai être rassuré. J’ai vu le plan annexé, on voit que la parcelle 895 est dans une partie qui est aujourd’hui à l’état de forêt. Je ne connais pas bien Anglet mais nous sommes proche de la forêt de Juzan. J’avais suivi, avec intérêt via la presse, tous les développements qu’il y a pu avoir sur cette forêt. Je ne voudrais pas que nous nous engagions, même si c’est à l’euro symbolique, sur une transaction pour avoir une mobilisation telle qu’il y a eu pendant plusieurs mois. C’était juste me faire assurer que nous sommes bien sur une parcelle constructible, qu’il n’y pas de difficulté et que nous n’allons pas nous attirer les foudres de certains organismes et certaines associations.
Jean-Pierre LAFLAQUIERE : C’est bien une parcelle constructible. C’est juste à côté du rond-point, la partie a été nettoyée. C’est la dessus que va être implantée les bâtiments destinés à accueillir les ateliers destinés à la Fédération compagnonnique. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas des réactions diverses puisqu’il y en a déjà eu quand on a fait le rond-point et que l’on a déblayé la zone en question, juste à côté du bâtiment déjà construit.
Jean-René ETCHEGARAY : C’est pas parce que nous sommes sur un terrain constructible qu’il n’y pas un espace boisé classé. Il y a des EPC sur des terrains classés constructibles. Effectivement, il y a eu ici du déboisement qui a été réalisé, dans une proportion que je ne suis pas capable de dire, en tout cas ni un déboisement très important, ni un déboisement qui concernerait les espèces protégées. Il s’agit ici de la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment. Nous avons un besoin crucial de disposer de m² pour permettre de construire des bâtiments nécessaires à la formation des compagnons. Nous sommes dans un secteur où l’on travaille dans une logique de construction durable. Nous présentions, tout à l’heure avec Sylvie DURRUTY, le schéma de développement économique et on se félicite que l’on puisse avoir un pôle du développement durable. C’est à Anglet que cela se trouve, avec l’ensemble de ses unités d’enseignement dont la Fédération compagnonnique. On est ici sur des terrains qui font 677 m² dont on a un besoin crucial pour réaliser cette opération de construction. La polémique a commencé, je confirme qu’une plainte a été déposée mais je considère qu’il faut aller de l’avant. Il va falloir que l’on sache si nous avons envie de faire du développement ici au Pays Basque Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
et je considère que la réponse est oui. Pas n’importe comment mais malgré tout faire du développement. Et si on considère que faire de l’enseignement ce n’est pas un sujet majeur, il faut que l’on m’explique pourquoi. Anglet est très connu pour cette Fédération compagnonnique et par la qualité de l’enseignement qui y est dispensé. Donc quand nous avons besoin de m², il faut les trouver. En l’occurrence on les a là, sur des terrains qui sont proposé par la ville d’Anglet, à l’euro symbolique. C’est la seule réponse que je puisse faire. Je ne dis pas que nous n’aurons pas de soucis sur ce projet. Si vous connaissez des projets qui ne présente aucuns risques juridiques, venez m’expliquer comment vous y arrivez.
Jean-Pierre LAFLAQUIERE : Aire transitoire en plus actuellement, il faut absolument trouver une possibilité pour accueillir tous les apprentis.
Jean-René ETCHEGARAY : Bon merci, la question était tout à fait pertinente et je confirme bien que nous avons un sujet lié à un déboisement qui a été réalisé en partie sur ce terrain.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique et de formation par l’apprentissage.
Dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment dédié à la formation par la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite acquérir deux parcelles non bâties situées à Anglet et cadastrées CX 1002 et 895 d’une contenance globale de 677 m².
Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre du budget annexe des ZAE - 17ZONELDJ - Aménagement Zone des landes de Juzan.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code générale de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence « Soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Anglet du 20 septembre 2023 ;
Considérant que la valeur vénale du bien est inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition à l’euro symbolique (1 €) des parcelles situées à Anglet et cadastrées CX 1002 et 895 d’une contenance cadastrale globale de 677 m² ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement des acquisitions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 3 (Marie LASSERRE ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Anthony BLEUZE)
OJ N°21 - Développement économique
Soutien à l’exposition institutionnelle de l’Association des Entreprises du Patrimoine Vivant du Pays Basque, du Béarn et des Landes.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Cette année, l’association EPV 64-40 organise une exposition institutionnelle du 7 au 15 septembre 2024 au Bellevue à Biarritz, afin de sensibiliser le grand public aux métiers de savoir-faire, promouvoir l’excellence des produits et savoir-faire basques, béarnais et landais et mieux faire connaître le label EPV.
Cinq entreprises, labellisées EPV, du Pays Basque seront mises à l’honneur à cette occasion : les makhilas d’Ainciart Bergara, le linge basque de Lartigue 1910, les poteries Goicoechea, les chocolats de Maison Pariès et le savoir-faire en maintenance aéronautique d’Aero Mécanic’s.
Le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution d’une subvention de 2 500 € à l’Association, afin d’encourager la mise en valeur et la valorisation des entreprises artisanales d’excellence du territoire.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » et du schéma de développement économique 2024-2030, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises autour des filières structurantes du territoire, dont la filière « Artisanat d’art et de production ». Cette filière historique contribue entre autres, au rayonnement du savoir-faire artisanal et patrimonial du Pays Basque. Pour accompagner son développement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est engagée dans l’élaboration d’une feuille de route visant à structurer et développer la filière.
Cet engagement s’inscrit en synergie avec les initiatives déjà existantes, régionales et nationales, et notamment la labellisation « Entreprises du Patrimoine Vivant » (EPV). Ce label d’Etat, mis en place en 2005, met en lumière les entreprises d’excellence qui concilient tradition, innovation, savoir-faire et transmission.
Au Pays Basque, 13 entreprises sont aujourd’hui labellisées « Entreprises du Patrimoine Vivant ». Plusieurs de ces entreprises sont rassemblées au sein de l’Association des Entreprises du Patrimoine Vivant du Pays Basque, du Béarn et des Landes (EPV 64-40), présidée par Liza Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Bergara, qui a pour objet de créer un réseau d’échanges et de soutien entre ces entreprises et de mener des actions de promotion et de valorisation.
Cette année, l’association EPV 64-40 organise une exposition institutionnelle du 7 au 15 septembre 2024 au Bellevue à Biarritz, afin de sensibiliser le grand public aux métiers de savoir-faire, promouvoir l’excellence des produits et savoir-faire basques, béarnais et landais et mieux faire connaître le label EPV. Cinq entreprises, labellisées EPV, du Pays Basque seront mises à l’honneur à cette occasion : les makhilas d’Ainciart Bergara, le linge basque de Lartigue 1910, les poteries Goicoechea, les chocolats de Maison Pariès et le savoir-faire en maintenance aéronautique d’Aero Mécanic’s.
Par cette subvention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque entend soutenir cet événement, afin d’encourager la mise en valeur et la valorisation des entreprises artisanales d’excellence du territoire et dans le but d’amorcer un travail de collaboration entre les entreprises labellisées EPV et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution d’une subvention de 2 500 € à l’Association des Entreprises du Patrimoine Vivant du Pays Basque, du Béarn et des Landes.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Marie LASSERRE ; Laurence HARDOUIN)
OJ N°22 - Développement économique
Convention de partenariat avec la commune d’Anglet pour l’organisation du Forum des métiers de l’Industrie et de l’Aéronautique pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La commune d’Anglet organise, les 22 et 23 octobre prochains, un forum dédié aux métiers de l’industrie et de l’aéronautique à l’Espace de l’Océan.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de partenariat et le soutien financier de 2 000 € à la commune d’Anglet pour l’organisation de l’édition 2024 de ce Forum.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans son schéma de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réaffirmé son ambition de maintien et de création d’emplois industriels sur le territoire.
Dans ce cadre et dans un contexte actuel de marché du travail en tension, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux côtés des entreprises, au-delà d’actions en propre, s’appuie sur des partenaires pour promouvoir les filières porteuses de débouchés professionnels variés et durables, au travers de son programme « Territoire d’Industrie Pays Basque » et du volet « Attirer, recruter, conserver les talents ».
Sur ces questions d’attractivité des métiers et de l’industrie, la commune d’Anglet organise annuellement un forum dédié aux métiers de l’industrie et de l’aéronautique.
Pour l’année 2024, ce forum aura lieu les mardi 22 et mercredi 23 octobre à l’Espace de l’Océan.
Destiné au grand public, d'accès libre, ce forum rassemble les acteurs locaux et régionaux des filières (entreprises, écoles, organismes de formation etc.). Il vise à mieux faire connaître les métiers et les perspectives d'emploi, en particulier auprès des plus jeunes. Ce forum est l'occasion d'échanger avec les entreprises industrielles locales et de découvrir toute la palette des métiers.
Conformément à l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement », le Conseil permanent est donc invité à soutenir la commune d’Anglet pour l’organisation du Forum des métiers de l’aéronautique et de l’industrie 2024 par une subvention d’un montant de 2 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, charte de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée et le soutien financier de 2 000 € à la commune d’Anglet pour l’organisation de l’édition 2024 du Forum des métiers de l’aéronautique et de l’industrie ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 65 - Nature 657341.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Marie LASSERRE ; Laurence HARDOUIN)
OJ N°23 - Développement économique
Contrat de mandat de réalisation de l'opération de terrassement, finalisation de viabilisation et de dépollution du site des anciennes Fonderies de Mousserolles confié à la SEPA.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La zone d'activité des Fonderies de Mousserolles est issue d'un rachat par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en 2011 à la suite de la liquidation de l'entreprise SAFAM / LFTECH.
Aujourd'hui, le site d'une capacité de 25 000 m² permettrait d'accueillir une entreprise majeure dans le domaine des activités de santé et Medtech et une chaufferie bois qui desservirait de nouveaux quartiers de logement et des équipements publics situés dans un rayon situé à proximité.
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite confier à la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage.
Le Conseil permanent est invité à approuver le contrat de mandat entre la CAPB et la SEPA pour la réalisation de l’opération de dépollution, terrassement, démolitions, viabilisation du site des anciennes Fonderies de Mousserolles.
INTERVENTIONS:
Peio ETXELEKU : J’ai cru avoir lu dans la presse qu’un bail à construction de 50 ans serait conclu avec cette société. Je voulais savoir quel était le montant du loyer envisagé ?
Sylvie DURRUTY : C’est un bail à construction conclu avec la SEPA puisque le foncier reste propriété de la CAPB et c’est la SEPA qui construit le bâtiment pour le compte de la société Enovis. Ce sera donc un contrat de location entre la SEPA et la société Enovis avec agrément de l’Agglomération pour le preneur du bail. Ce n’est pas une location directe. Ce n’est pas un portage des travaux. Maintenant et en toute logique, il nous faut rendre ce terrain en état de construction comme les engagements avaient été pris dans le passé. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Peio ETXELEKU : Est-ce que, à ce stade, on connait le loyer qui sera pratiqué sur ce terrain-là, vis-à- vis de la SEPA ?
Sylvie DURRUTY : Aujourd’hui, le loyer n’a pas encore été calculé puisque les frais que nous évoquons dans cette délibération rentreront dans le calcul du prix de reviens du foncier mais nous sortons d’une réunion de travail avec les élus de pôle. Nous avons souhaité des temps de séquences politiques sur le bail à construction, de façon à pouvoir entamer très prochainement le tour des pôles pour présenter les modalités de mise en œuvre et surtout répondre à toutes les questions sur la mise en œuvre des baux à construction.
Pour la séance de travail de tout à l’heure, Sébastien EVRARD était présent et à présenté les modalités de calcul qui seront proposé dans la mise en œuvre des baux à construction. Ce bail rentrera dans ces modalités de calcul.
Jean-René ETCHEGARAY : Cela intéresse beaucoup les élus. Tant mieux, car nous sommes sur un nouveau modèle. Par contre sur ce dossier il s’agissait de trouver une solution rapide, que la SEPA était un interface, peut être que Alain IRIART peut compléter car il a suivi ce dossier de prêt avec Roland et moi-même également. Nous avons essayé de trouver la meilleure solution possible et la SEPA est un interface qui semble être le meilleur. On pourra le moment venu, Monsieur ETXELEKU, vous dire le loyer car il manque pour le moment des éléments pour la fixation du loyer, y compris pour la SEPA.
Peio ETXELEKU : Question sous-jacente : est-ce que le loyer couvrirait le coût lié à cette dépollution ? Dernière question sur le portage : Nous avons créé une SPL Pays Basque, pourquoi c’est la SEPA qui intervient plutôt que notre SPL ?
Jean-René ETCHEGARAY : C’est également bien que nous travaillons avec la SEPA. On a reproché à la CAPB de ne pas faire travailler la SEPA. Je peux vous dire que la CAPB continue à travailler avec la SEPA dans un certain nombre de zones d’activités économiques. Il y avait en l’occurrence une antériorité concernant la SEPA pour l’opération dont on est en train de parler et cela nous paressait logique de poursuivre et de travailler avec tous les organismes même s’il faut reconnaître que nous avons une appétence pour la SPL puisque c’est une création de notre Communauté d’Agglomération.
Sylvie DURRUTY : Rappelons à ce stade que le début de négociation pour l’extension nécessaire et indispensable de l’entreprise date de 2019. Elle était prévue sur le site du CEF, sur un terrain pour lequel ensuite ils se sont désistés parce que changement d’actionnariat. Et c’est donc aujourd’hui Chronopost qui s’y est installé et donc en toute logique, dès le départ l’opérateur du CEF c’est bien la SEPA. Il nous a semblé plus que logique de continuer avec eux, eu égard à tout le chemin parcouru ensemble. C’est dans cette logique que nous avons souhaité travailler avec la SEPA sur ce dossier. L’entreprise aussi a souhaité continuer à travailler avec la SEPA dans la mesure où évidemment sur le sujet de la programmation et de la formalisation de leurs besoins, ils avaient très largement travaillé sur les deux projets précédents. Mais nous délibérons forcément sur le bail à construction que nous consentirons à la SEPA comme tous les baux à construction.
Philippe ARAMENDI : Une dernière question, pour ma part, sur la temporalité. Donc, là on va s’engager sur des travaux de dépollution qui vont durer un certain temps. On envisage une installation de l’entreprise à quelle échéance ? Quelle année ?
Jean-René ETCHEGARAY : Vite.
Philippe ARAMENDI : Vite, c’est-à-dire ? 2025 ?
Jean-René ETCHEGARAY : Ces terrains des anciennes Fonderies de Mousserolles sont déjà dépollués. Ces terrains ont fait l’objet d’une dépollution par la Communauté d’’Agglomération. Je ne me rappelle plus si c’est du temps de l’Agglomération Pays Basque ou si c’était l’ancienne Agglomération. Donc, une grosse dépollution a été faite. Il y a une perspective d’installation d’une entreprise qu’on avait imaginé mais elle s’est trouvée en difficulté économique au moment du transfert. En fait, il faut connaitre le projet d’une entreprise avant d’aller plus loin dans la dépollution. Et la dépollution dont on parle, c’est une dépollution en termes de confinement. En réalité, il s’agira simplement de définir exactement où se trouvent les sources de pollution pour prévoir certains types d’occupation, certains types de bâtiments. Et si la pollution devait existait on ferait un peu plus de dépollution. Mais on n’est pas ici sur quelque chose de lourd en terme de dépollution. C’est ce que je voulais dire à défaut de quoi, on aurait été très Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
embêté parce qu’on était pressé. Ce qui reste à réaliser ici sur cette opération, ce sont des choses qui ne sont pas très lourdes. On peut penser à priori que l’entreprise puisse se délocaliser à cet endroit à l‘été 2027. Madame BISAUTA me souffle qu’il y aura une chaufferie bois. J’ajoute qu’il est prévu dans les discussions qu’on a eu, le raccordement de ce bâtiment à la chaufferie bois. Je mets aux voix. Pas d’abstention ? pas de vote contre ? la délibération est adoptée.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de développement économique, notamment pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Le schéma de développement économique 2024-2030, adopté par le Conseil communautaire en séance du 15 juin 2024, réaffirme ses priorités en direction des entreprises et notamment ses actions orientées autour des filières historiques et structurantes, telles que les industries et services du numérique, l’aéronautique, les matériaux avancés et la robotique, les industries de la santé et de la MedTech. En effet, ces filières fédèrent autour d’elles un véritable écosystème créateur de richesses et de valeur ajoutée.
La zone d'activité des Fonderies de Mousserolles est issue d'un rachat par la Communauté d'Agglomération Pays Basque en 2011 à la suite de la liquidation de l'entreprise SAFAM / LFTECH. Une première phase de mise en conformité vis à vis des prescriptions de la DREAL en matière de dépollution du site et d'aménagement a été conduite en 2015 - 2016 en vue d'accueillir des activités industrielles et artisanales compatibles avec les prescriptions définies. Aujourd'hui, le site d'une capacité de 25 000 m² permettrait d'accueillir une entreprise majeure dans le domaine des activités de santé et Medtech et une chaufferie bois qui desservirait de nouveaux quartiers de logement et des équipements publics situés dans un rayon situé à proximité.
Dans cette perspective, et afin d'assurer une viabilisation finalisée de la zone d'activité et achever la dépollution du terrain avant construction de ces deux futurs bâtiments / équipements, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite confier à la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, et ce, conformément aux dispositions du code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 et suivants.
Ce contrat confie au mandataire la représentation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour accomplir, en son nom et pour son compte, tous les actes juridiques nécessaires dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage et conformément au contrat annexé.
L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération est de 1 500 000 € HT et intègre les frais d’études, les travaux et frais divers nécessaires à l’opération.
Pour l’exercice de ses missions, la rémunération forfaitaire de la SEPA est de 39 750 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Zones d’Activités 2024 dans le cadre du programme 17ZONEMOUS / Opération 17ZONE3.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 à L. 2422-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de mandat de maitrise d’ouvrage, de co-maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’ouvrage déléguée »; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de mandat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Société d’Equipement des Pays de l’Adour pour la réalisation de l’opération de dépollution, terrassement, démolitions, viabilisation du site des anciennes Fonderies de Mousserolles ; ➢ autoriser Monsieur Président ou son représentant à signer ledit contrat de mandat ainsi que tous les documents afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 3 (Marie LASSERRE ; UGALDE Yves ; BARANTHOL Jean-Marc)
OJ N°24 - Développement économique
Bail civil avec la société Embalogik pour l’occupation de deux box situés Zone Artisanale Argouague à Gotein-Libarrenx.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
L’entreprise Embalogik, spécialisée dans la fourniture de contenants plastiques rigides, réutilisables et recyclables, s’est installée dans ces deux box en 2021 afin de développer son activité, élargir sa gamme de produits et pérenniser le recrutement de sa première salariée.
Considérant le développement de l’entreprise et son potentiel en termes de recrutement, la CAPB souhaite prolonger l’occupation des box, pendant une durée de 23 mois non renouvelable, dans l’attente de son projet de construction à court terme.
Le Conseil permanent est invité à approuver le bail civil entre la CAPB et la société Embalogik portant sur ces deux box, aux conditions essentielles communiquées dans le rapport : • Durée : 23 mois non renouvelable à compter du 1er août 2024 ; • Loyer mensuel de 500 € HT, TVA en sus ;
• Paiement au trimestre soit 1 500 € HT, TVA en sus ;
• Dépôt de garantie : un mois de loyer TTC soit 600 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Sur le pôle Soule Xiberoa, la Communauté d’Agglomération Pays Basque possède une pépinière d’entreprises, gérée par le Centre d’appui Odace, ainsi que deux box sur la même zone artisanale Argouague à Gotein-Libarrenx.
L’entreprise Embalogik, spécialisée dans la fourniture de contenants plastiques rigides, réutilisables et recyclables, s’est installée dans ces deux box en 2021 afin de développer son activité, élargir sa gamme de produits et pérenniser le recrutement de sa première salariée.
Aujourd’hui, l’entreprise Embalogik recherche activement du foncier à vocation économique sur le territoire de la Soule afin de poursuivre son développement et construire un bâtiment adapté à ses Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
besoins. Les recherches n’ont pu encore aboutir à ce jour et la mise à disposition des box est arrivé à échéance en août 2024.
Considérant le développement de l’entreprise et son potentiel en termes de recrutement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite prolonger l’occupation des box, pendant une durée de 23 mois non renouvelable, pour l’entreprise Embalogik, dans l’attente de son projet de construction à court terme.
Dans cette perspective, il est proposé de conclure un bail civil avec la société Embalogik dont les conditions sont stipulées dans le projet annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 24 avril 2018 approuvant, au profit de la SARL Embalogik, les termes de la convention relative à l’occupation précaire de l’atelier n° 2 de la pépinière d’entreprises de Soule ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Embalogik, portant sur deux box situés zone artisanale Argouague à Gotein-Libarrenx, aux conditions essentielles suivantes : o Durée : 23 mois non renouvelable à compter du 1er août 2024 ;
o Loyer mensuel de 500 € HT, TVA en sus.
o Paiement au trimestre soit 1 500 € HT, TVA en sus ;
o Dépôt de garantie : un mois de loyer TTC soit 600 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Marie LASSERRE ; UGALDE Yves)
OJ N°25 - Développement économique
Zone d’activités économiques Technocité à Bayonne. Approbation d’un bail à construction avec l’entreprise Akira Technologies. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Akira Technologies est concepteur et fabricant pour des clients de rang national et international que sont Safran, Dassault, Kawasaki, Airbus, NASA, DGA, CNRS entre autres, ses activités lui permettant de répondre au marché de l’aéronautique, la défense et l’industrie de la moto.
Déjà installé à Technocité, Akira technologies souhaite recentrer son activité du bâtiment actuel sur les études, la R&D et les projets courts (machines spéciales, moteurs de course, prototypage) et dédier un nouveau bâtiment aux activités de défense qui nécessitent des installations spécifiques.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la conclusion d’un bail à construction avec la société Akira Technologies, preneur, ou toute autre société amenée à s’y substituer, sur un lot, situé sur le lotissement Technocité à Bayonne, d’une superficie de 2 015 m² environ, cadastré CP 782 p en cours de division et d’arpentage, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
➢ approuver la redevance annuelle à verser par le preneur de 6 045 € HT, TVA en sus, annuellement indexée sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet de bail.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques et site technopolitain Technocité sur la commune de Bayonne s’intègre dans cette politique publique.
Créée en 2003, Akira Technologies est une société spécialisée dans la conception d’équipements industriels. Elle conçoit et développe des machines complexes tournantes et dispose d’une reconnaissance forte sur les motorisations des 2 roues de course ainsi que sur les turbomachines au système de propulsion innovant et les projets mécatroniques. Le second pilier de l’activité réside dans la conception et le développement de bancs d’essais.
Akira Technologies est concepteur et fabricant pour des clients de rang national et international que sont Safran, Dassault, Kawasaki, Airbus, NASA, DGA, CNRS entre autres, ses activités lui permettant de répondre au marché de l’aéronautique, la défense et l’industrie de la moto.
Le chiffre d’affaires de 9,6 millions d’euros en 2023 est en forte progression (+14 % entre 2022 et 2023) avec une stratégie de développement entamée en 2010 dans le secteur de la défense qui porte aujourd’hui ses fruits aux côtés des activités historiques de la société. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Déjà installé à Technocité, Akira technologies souhaite recentrer son activité du bâtiment actuel sur les études, la R&D et les projets courts (machines spéciales, moteurs de course, prototypage) et dédier un nouveau bâtiment aux activités de défense qui nécessitent des installations spécifiques. Le futur bâtiment, optimisé sur deux étages dédiés à la production (usine sur usine) permettra d’intégrer des accès sécurisés pour l’activité défense, et un atelier de production de composants électromécaniques en petite et moyenne série.
Le nouvel atelier de production, intégrant une dimension environnementale, va être implanté sur un tènement foncier faisant partie intégrante de la zone d’activités économiques Technocité, dans le nouveau secteur du bassin. Le bâtiment aura une surface d’environ 1 800 m² comprenant deux ateliers de 630 m², un plateau tertiaire de 870 m², exclusivement dédiés à l’activité productive.
Le Conseil Technopolitain du 6 février 2024 a souhaité accompagner Akira Technologies, tout en engageant des nouvelles modalités de commercialisation, via un bail à construction.
Le bail à construction accepté par Akira Technologies, d’une durée de 50 ans sans option d’achat, permet à la Communauté d’Agglomération de garantir une gestion durable de ses ressources foncières, tout en accompagnant et en sécurisant le parcours immobilier, ainsi que le développement de la société. Le bail à construction confère au preneur des droits réels, tout en proposant une redevance lissée dans le temps.
La mise à disposition d’un tènement foncier à Bayonne, d’une superficie de 2 015 m² environ, permettra la construction d’un bâtiment industriel de production de 2 000 m² sur deux niveaux. Le projet a fait l’objet d’une demande de permis de construire en Mairie de Bayonne obtenu le 23 juillet 2024.
Le montant de redevance annuelle à verser par le preneur est fixé à 6 045 € HT (6 045 = 2015 m² x 150 € HT /50 ans), TVA en sus, pour une durée de 50 ans, indexée chaque année sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le schéma de développement économique II 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Technopolitain du 6 février 2024 ;
Vu l’absence d’avis du service des domaines rendu dans le délai d’un mois. La saisine dudit service par la Communauté d’Agglomération ayant été faite le 2 mai 2024, cet avis est réputé donné, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
conformément à la charte de l’évaluation des domaines établie par la Direction de l’Immobilier de l’État - Direction Nationale d’Interventions Domaniales ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la conclusion d’un bail à construction avec la société Akira Technologies, preneur, ou toute autre société amenée à s’y substituer, sur un lot, situé sur le lotissement Technocité à Bayonne, d’une superficie de 2 015 m² environ, cadastré CP 782 p en cours de division et d’arpentage, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
➢ approuver la redevance annuelle à verser par le preneur de 6 045 € HT, TVA en sus, annuellement indexée sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet de bail.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Marie LASSERRE ; UGALDE Yves)
OJ N°26- Développement économique
Acquisition de la parcelle bâtie située au sein de la zone d'activités économiques de Jalday sur la parcelle CA 35 au 5 rue des artisans à Saint-Jean-de-Luz.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Après une procédure de préemption non aboutie début 2024, des négociations amiables ont été engagées entre la CAPB et le propriétaire du bâtiment qui ont permis d’aboutir à un accord à hauteur de 1 100 000 €.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle CA 35 située 5 rue des artisans à Saint-Jean-de-Luz au prix de 1 100 000 € pour un bien libre de toute occupation ;
➢ autoriser la signature de l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
La zone d’activités économiques de Jalday sur la commune de Saint-Jean-de-Luz s’intègre dans cette politique publique. Le Conseil communautaire ayant par ailleurs approuvé, en séance du 5 mars 2022, le périmètre de prise en considération du projet de requalification de la zone d'activités économiques de Jalday à Saint-Jean-de-Luz au titre de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Dans le cadre des travaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque confiés à l’AUDAP en septembre 2023 sur la stratégie foncière en matière de développement économique, l’îlot délimité par l’avenue de Jalday et la rue des artisans où se trouve le bien a fait l’objet d’une étude capacitaire en vue de recevoir une opération de recomposition.
Ce test capacitaire indique une reconfiguration possible de cet îlot via une opération publique d’aménagement moyennant la verticalisation et la mutualisation des fonctions économiques dans un contexte d’optimisation foncière.
Cette action de restructuration s’entend sur le long terme puisque tout ou partie des parcelles de l’îlot doivent être mobilisées. L’immeuble situé sur la parcelle CA 35 au 5 rue des artisans sera le premier mobilisé dans cette opération. A ce titre, son occupation pourra être dans un premier temps temporaire, avant que le projet définitif ne soit établi.
A titre d’exemple, cet immeuble pourrait être propice à la relocalisation d’entreprises situées dans le périmètre de la zone de Jalday ou du projet urbain mixte de l’Encan à Ciboure menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
C’est dans ce contexte qu’après une procédure de préemption non aboutie début 2024, des négociations amiables ont été engagées entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le propriétaire du bâtiment sis sur la parcelle CA 35 située 5 rue des artisans à Saint-Jean-de-Luz qui ont permis d’aboutir à un accord à hauteur de 1 100 000 € confirmé par échanges de courriers de juin 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal - Chapitre 21- Nature 2115.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 mars 2022 approuvant le périmètre de prise en considération du projet de requalification de la zone d'activités économiques de Jalday à Saint-Jean- de-Luz au titre de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 ;
Vu l’avis du service des Domaines n°2024-64483-33473 du 27 mai 2024 ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » et plus précisément son engagement n° 11 « élaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle CA 35 située 5 rue des artisans à Saint-Jean-de-Luz au prix de 1 100 000 € pour un bien libre de toute occupation ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Marie LASSERRE ; UGALDE Yves)
OJ N°27- Développement économique
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Tradiba pour la construction de son atelier de production situé à Larressore.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
En location dans un bâtiment de 180 m², situé dans une zone résidentielle sur la commune de Larressore, la SARL Tradiba souhaite disposer d’un atelier de production adapté à ses besoins en matière de production et de manutention des pièces de bois, tout en garantissant son développement.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, à la SARL Tradiba, une aide à l’immobilier de 32 318,14 € pour son projet de construction de son atelier de production à Larressore ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - réinventer nos modèles de développement » et de son schéma de développement économique 2024-2030, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté en séance de Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire, ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Au titre du volet de l’économie productive, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite soutenir le projet immobilier de la SARL Tradiba.
L’entreprise
La SARL Tradiba est spécialisée dans la production de charpentes et de maisons à ossature bois. L’entreprise a investi dans son parc machine numérique en 2021 afin de développer la production notamment de maisons à ossature bois. L’activité est principalement centrée sur une clientèle locale de particuliers. La SARL compte à ce jour en plus du gérant un salarié en CDI à temps plein et un apprenti. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le projet
En location dans un bâtiment de 180 m², situé dans une zone résidentielle sur la commune de Larressore, la SARL Tradiba souhaite disposer d’un atelier de production adapté à ses besoins en matière de production et de manutention des pièces de bois, tout en garantissant son développement. L’entreprise est en cours d’acquisition auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (décision du Conseil permanent du 11 juillet 2023) d’un terrain sur la ZA PELENBORDA à Larressore via une SCI avec la mise en place d’un bail à construction longue durée de 22 ans. Ces travaux de construction portent principalement sur la construction d’un atelier de production de maison à ossature bois.
Ce projet permettra donc de pérenniser et de développer l’activité de la SARL Tradiba.
Eco-conditionalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques souhaitent accompagner les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain, et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux entités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et des modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Le projet mené par la SARL Tradiba s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 8 par la mise en œuvre d’une construction à ossature bois, d’une isolation biosourcée du bâtiment, à partir de fibres de bois ou encore d’équipements permettant la réduction de la consommation d’eau sanitaire et la réutilisation des eaux pluviales.
Le plan de financement prévisionnel (HT)
Les travaux de construction s’élèvent à 329 181,44 € HT dont 323 181,44 € HT éligibles au règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. A cela s’ajoutent 78 130 € de coût d’acquisition du foncier (investissement porté par une SCI, non éligible au dispositif d’aide à l’immobilier) et de 20 850 € d’achat d’équipements de rangement et de mobilier de bureau et cuisine.
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
retenues
Dépenses
immobilières
(travaux de
construction)
329 711,85 € 323 181,44 €
Communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
10 % de l’assiette
éligible
32 318,14 €
Département des
Pyrénées-
Atlantiques*
10 % de l’assiette
éligible
32 318,14 €
TOTAL
assiette
Immobilier
éligible
323 181,44 € Emprunt 265 075,57 €
TOTAL Projet
immobilier
329 711,85 € TOTAL Projet
immobilier
329 711,85 €
*sous réserve de la décision du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202416 « Aide à l’immobilier d’entreprise ECO (Subv) - 2024 » ouverte sur le Budget principal (chapitre 204, nature 20422).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, à la SARL Tradiba, une aide à l’immobilier de 32 318,14 € pour son projet de construction de son atelier de production à Larressore ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
Non votants : 2 (Marie LASSERRE ; UGALDE Yves)
OJ N°28- Développement économique
Avenant n°2 à la convention d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise de la société Elkar.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Par décision du 8 décembre 2020, le Conseil permanent a approuvé l’attribution d’une aide à l’investissement immobilier d’entreprise à la société Elkar d’un montant de 102 397 €, pour un investissement prévisionnel global de 682 645 €.
Il est rappelé que la société Elkar est un sous-traitant de l’aéronautique spécialiste de la métrologie industrielle, qui compte aujourd’hui un effectif de 30 personnes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise conclue avec la SARL Elkar prorogeant le délai d’achèvement des travaux au 31 mars 2025.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire, « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » et du schéma de développement économique 2024-2030, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire, ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Au titre de l’économie productive et par décision du 8 décembre 2020, le Conseil permanent a approuvé l’attribution d’une aide à l’investissement immobilier d’entreprise à la société Elkar d’un montant de 102 397 €, pour un investissement prévisionnel global de 682 645 €.
Il est rappelé que la société Elkar est un sous-traitant de l’aéronautique spécialiste de la métrologie industrielle, qui compte aujourd’hui un effectif de trente personnes.
Le programme d’investissement porté par la société Elkar était initialement composé de deux phases :
➢ phase 1 : l’extension de l’espace dévolu au bureau d’études, permettant de doubler la
surface ;
➢ phase 2 : la démolition et la reconstruction de l’atelier de chaudronnerie lourde.
Suite à la crise du covid-19, l’entreprise a subi un contexte économique défavorable, n’ayant pas permis la réalisation dans le temps imparti de la deuxième phase du projet. En conséquence, la société Elkar a obtenu une prorogation de deux ans, approuvé en séance de Conseil permanent du 15 novembre 2022, portant la nouvelle échéance de réalisation des travaux au 31 août 2024.
Depuis la conclusion de ce premier avenant, l’entreprise a poursuivi sa restructuration, stabilisant son effectif à 30,69 ETP et a retrouvé un chiffre d’affaires et un résultat net supérieurs à la période pré-covid.
Cependant, l’entreprise a finalement pris la décision de privilégier son projet d’amélioration du bureau d’étude et de l’atelier de métrologie et de reporter à une date ultérieure, et indéterminée à ce jour, son programme de rénovation de l’atelier de chaudronnerie lourde. Afin de finaliser totalement son programme d’investissement sur la phase 1, l’entreprise sollicite un délai supplémentaire pour fixer l’achèvement de l’opération au 31 mars 2025. Un nouvel avenant ne saurait être conclu à l’issue de ce délai.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes les décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables etc) » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la décision du Conseil permanent du 8 décembre 2020 attribuant à la SARL Elkar, dans le cadre du développement de ses activités sur la commune de Mauléon-Licharre, une aide à l’investissement immobilier d’entreprise de 102 397 euros maximum ;
Vu la décision du Conseil permanent du 15 novembre 2022 approuvant l’avenant n°1 portant prorogation de la durée de la convention attributive d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise de la SARL Elkar pour son projet de développement de ses activités sur la commune de Mauléon- Licharre ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention attributive d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise de la SARL Elkar signée le 25 janvier 2021 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention attributive d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise de la SARL Elkar signé le 6 février 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d’aide à l’investissement immobilier
d’entreprise conclue avec la SARL Elkar prorogeant le délai d’achèvement des travaux au
31 mars 2025 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
Non votants : 2 (Marie LASSERRE ; UGALDE Yves)
OJ N°29- Tourisme durable
Convention d'objectifs et de subventionnement 2024 entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et l'Office de Tourisme Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (prévention conflits d’intérêts concernant Monsieur Daniel OLÇOMENDY).
la CAPB a confié à l’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB) les missions d’accueil, d’information, de promotion, d’animation et coordination des acteurs du tourisme, ainsi que des missions facultatives définies dans ses statuts.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement à l’OTPB d’une subvention de fonctionnement de 316 000 €, d’une subvention de mutualisation de 30 000 €, d’une subvention au titre des actions de communication de 30 000 € et d’une subvention au titre du plan Euskara de 7 100 €, pour les actions menées sur l’année 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature.
Jean-René ETCHEGARAY : Je précise que les membres de l’office de tourisme sont invités à ne pas participer au vote. Je mets aux voix cette délibération.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de la compétence communautaire « Promotion du tourisme », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a confié à l’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB) les missions d’accueil, d’information, de promotion, d’animation et coordination des acteurs du tourisme, ainsi que des missions facultatives définies dans ses statuts.
En cohérence avec les orientations fixées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour assurer un tourisme responsable sur l’ensemble du territoire, l’OTPB exerce ces missions avec les objectifs suivants :
➢ l’amélioration de l’accueil de tous les publics dans le cadre d’une démarche qualité ; ➢ la distribution des flux sur l’ensemble du Pays Basque et sur les 4 saisons ; ➢ la sensibilisation des clients et des acteurs du tourisme au développement durable ; ➢ la priorité au tourisme de proximité ;
➢ la valorisation du territoire et de ses acteurs économiques ;
➢ la commercialisation de l’offre touristique ;
➢ La fédération et l’animation du réseau d’acteurs locaux du tourisme ; ➢ la mise en oeuvre de la feuille de route Politique linguistique ;
➢ la réalisation d’actions mutualisées et d’actions de communication en synergie avec les autres offices de tourisme et partenaires institutionnels.
Afin de soutenir l’OTPB dans l’exercice de ces missions, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met à la disposition de ce dernier les moyens financiers suivants :
➢ une subvention annuelle de fonctionnement
Cette subvention tient compte de l’évolution des recettes perçues par l’OTPB et de ses besoins en matière de fonctionnement au regard des missions confiées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de la convention d’objectifs annuelle conclue entre les deux structures. Son montant est fixé dans le cadre d’un dialogue de gestion entre les deux structures.
En 2022, l’augmentation des recettes de taxe de séjour reversées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (amélioration du reversement par les plateformes, augmentation des tarifs au 1er janvier 2022) a conduit à une révision à la baisse de la subvention, qui s’est établie à 716 000 €.
Une subvention prévisionnelle du même montant a été inscrite aux budgets primitifs 2023 et 2024. Au regard des réserves de l’OTPB, il a été convenu qu’il réaffecte 400 000 € de cet excédent à son budget de fonctionnement, chaque année pendant 2 ans, et de réduire du même montant la subvention de fonctionnement annuelle versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui s’élèverait dès lors à 316 000 €.
➢ une subvention permettant le financement d’actions mutualisées entre les deux offices communautaires
Cette subvention s’élève à 30 000 € pour l’année 2024, et permet le financement de la seconde étape de la démarche d’élaboration d’un schéma d’accueil et de diffusion de l’information (SADI) commun, engagée à l’automne 2023 par l’OTPB et l’Office de tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal.
➢ une subvention portant sur la participation à des actions de communication collectives dans le cadre du COPOL Pays Basque (ADT, CAPB, offices de tourisme)
En cohérence avec la stratégie Tourisme Pays Basque et pour assurer plus de clarté dans l’exercice de la compétence Tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque confie à l’OTPB l’intégralité de la mission de communication et valorisation des territoires sous l’angle touristique, y compris dans le cadre d’actions collectives portées par le COPOL Pays Basque. L’OTPB soutiendra par ce biais la communication auprès des habitants et visiteurs de proximité, ainsi que des campagnes d’information sur la mobilité responsable et la gestion équilibrée des flux touristiques. La Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à l’OTPB, en 2024, une subvention de 30 000 € pour mener cette mission. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ une subvention portant sur la formation des agents et l’intégration de l’euskara dans les supports de communication et l’offre de visite, au titre de la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Cette subvention s’élève à 7 100 €, pour l’année 2024. Le plan Euskara d’un montant total de 14 200 € prévoit l’intégration progressive de la langue basque dans le fonctionnement de l’Office de Tourisme Pays Basque par le biais d’un plan de formation des agents, de la traduction de supports d’information et de communication et de l’organisation d’animations en euskara.
Vu le code du tourisme, notamment l’article L.134-1 et L. 134-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-17-001 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2018 portant création de l’Office de Tourisme Pays Basque sous le statut d’établissement public industriel et commercial ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020, portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’attribution de « subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et de signature de « toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 portant adoption du Budget Primitif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 portant approbation du Budget Primitif 2024 de l’EPIC Office de Tourisme Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment ses axes 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » et 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement à l’OTPB d’une subvention de fonctionnement de 316 000 €, d’une subvention de mutualisation de 30 000 €, d’une subvention au titre des actions de communication de 30 000 € et d’une subvention au titre du plan Euskara de 7 100 €, pour les actions menées sur l’année 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2024, Chapitre 65 - Natures 65736222 et 657364.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 44 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 19 (Daniel OLÇOMENDY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Marie-Pierre BURRE-CASSOU ; Antton CURUTCHARRY ; Maitena CURUTCHET ; François DAGORRET ; Francis GONZALEZ ; David HUGLA ; Jean-Marie IPUTCHA (pouvoir donné à Bruno CARRERE) ; Carole IRIART BONNECAZE ; Jean-François IRIGOYEN (pouvoir donné à Kotte ECENARRO) ; Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE ; Xavier LACOSTE ; Sylvie LEIZAGOYEN ; Nathalie MARTIAL-ETCHEGORRY ; Charles MASSONDO ; Isabelle PARGADE ; Pierre QUIHILLALT ; Laurence SAMANOS (pouvoir donné à SANSBERRO Thierry)
Non votants : 2 (Marie LASSERRE ; UGALDE Yves) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Départ de Monsieur Anthony BLEUZE.
OJ N°30- Infrastructures et mobilités
Autoroute A63 – Zone d’échange de Bayonne sud – RD 932. Convention de financement de la première phase de travaux de réaménagement de la zone d’échange .
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Jean-François IRIGOYEN excusé).
En l’absence de MonsieurJean-François Irigoyen, excusé, je rapporte cette délibération.
Comme vous le savez, le secteur Maignon-Sutar, à cheval sur les communes d’Anglet et de Bayonne, est une des principales portes d’entrée du BAB et subit quotidiennement une importante congestion.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, au titre de sa compétence Voirie d’intérêt communautaire, et le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, au titre de sa compétence Autorité organisatrice de la mobilité, souhaitent proposer des alternatives à la voiture individuelle pour rejoindre le cœur du BAB en arrivant de la vallée de la Nive, que ce soit en transports en commun, en covoiturage ou à vélo.
Un programme partenarial associant la Communauté d’Agglomération, son Syndicat des mobilités, le Conseil départemental, les communes concernés et les ASF a donc été arrêté. Il prévoit notamment : - l’insertion d’un site propre bus et d’un itinéraire cyclable depuis le giratoire de Bassussarry Makila jusqu’à la Technocité,
- la construction de deux parcs-relais à Maignon et Bassussarry Makila, - le réaménagement et la sécurisation de l’échangeur autoroutier de Bayonne sud pour proposer une seconde voie d’accès au giratoire Leroy Merlin depuis la barrière de péage.
Les travaux du site propre et de l’itinéraire cyclable entre la Technocité et le giratoire de Compagnet, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des mobilités, sont en cours et s’achèveront comme prévu en avril 2025. Les travaux du site propre entre les giratoires de Compagnet et Makila, sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental, démarreront à l’automne 2025 et s’achèveront en 2026. Les marchés de deux parc-relais sont en cours de procédure ; les travaux démarreront fin 2025 pour une livraison du parcs-relais de Makila en 2026 et du parc-relais de Maignon en 2027. Dès 2026, la ligne T2 du Trambus circulera jusque Bassussarry Makila.
Nous sommes donc au rendez-vous et ASF va l’être également puisque la délibération que je vous soumets aujourd’hui va permette de cofinancer le réaménagement de l’échangeur de Bayonne sud.
Le coût de l’opération est estimé à 714 000 € HT et sera financé à un tiers chacun, soit 238 000 €, par les ASF, le Conseil départemental et notre Communauté d’Agglomération.
Les travaux d’ASF sont planifiés au 2nd et 3ème trimestre 2025. Ils se dérouleront essentiellement de nuit pour limiter l’impact sur la circulation.
Je précise que nous avons conclu par ailleurs une convention d’études avec les ASF pour prévoir d’autres aménagements de ce secteur, à plus long terme. Ces études sont en cours.
Chers collègues, vous êtes donc invités à :
➢ approuver les termes de la convention avec les Autoroutes du Sud de la France ci-annexée, relative au financement des travaux de la première phase du réaménagement de la zone d’échange Bayonne sud - RD 932 ;
➢ m’autoriser à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de cette délibération.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Par délibération du 11 juillet 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la convention de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité technique du réaménagement de la zone d’échange Bayonne Sud - RD 932, afin de trouver des solutions aux difficultés de circulation qui existent dans ce secteur.
Cette étude, menée par le concessionnaire autoroutier ASF, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Département des Pyrénées-Atlantiques et les villes d’Anglet et de Bayonne, arrive au terme de sa première phase. Celle-ci devait permettre, à l’horizon 2024 - 2025, la réalisation d’aménagements au droit du raccordement de la sortie de l’échangeur n°5 de l’A63 accompagnant les travaux d’insertion du Tram’bus de Maignon à Compagnet, dans le cadre du prolongement de la ligne T2 à Bassussarry Makila.
La société ASF assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux qui vont être réalisés sur le Domaine Public Autoroutier Concédé ainsi que sur les carrefours de raccordement au réseau secondaire induits par le projet.
Sur ce périmètre, les travaux à réaliser sont les suivants :
➢ réaménagement de la sortie de l’échangeur n°5 de l’A63 par la création d’une deuxième voie d’accès direct au giratoire de la RD932 ;
➢ mise aux normes du shunt de raccordement à la RD932 en direction du sud ; ➢ mise en place d’une boucle de détection sur l’A63 et d’un feu de signalisation au niveau de la RD932 Nord à son raccordement avec le giratoire de la RD 932.
Un dossier d’information spécifique a été élaboré par ASF présentant le programme de travaux de l’opération, conformément à la circulaire n° 87-88 du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires relative aux modalités d´établissement et d´instruction des dossiers techniques concernant la construction et l´aménagement des autoroutes concédées, modifiée le 19 juillet 2023. Le dossier d’information a été produit par ASF et adressé aux services du ministère le 17 avril 2024.
Le coût de réalisation du réaménagement est estimé forfaitairement à 714 000 € HT - valeur 01/2024 (indice TP01 : 129,6). Il intègre tous les coûts d’études de la phase travaux, de travaux et de procédures.
Dans ce secteur à fort enjeu, où convergent l’autoroute A63, la route départementale RD 932 et la voirie d’intérêt communautaire du boulevard d’Aritxague, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de voirie, apporte son soutien financier à cette opération d’amélioration.
Le plan de financement envisagé de l’opération porte sur une prise en charge à parts égales, par le Département, ASF et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, correspondant à un montant de 238 000 € HT.
Le projet de convention établi entre ASF et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, annexé à la présente, a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités d’organisation, de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation du réaménagement de la zone d’échange Bayonne Sud.
Pour information :
➢ une partie des travaux menés par ASF se situant sur le domaine routier départemental, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage sera soumise à l’approbation du Conseil départemental. Cette convention engagera notamment la participation financière du Département des Pyrénées-Atlantiques ;
➢ le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, en sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, assure de son côté la maîtrise d’ouvrage des autres travaux réalisés au droit de l’échangeur autoroutier de Bayonne sud dans le cadre du prolongement de la ligne 2 du Tram’bus vers Bassussarry Makila (sites propres, quais bus, aménagements cyclables, etc.)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « voirie et parcs de stationnement » sur l’ensemble du territoire de la Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 11 juillet 2023 approuvant la convention de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité technique du réaménagement de la zone d’échange Bayonne Sud - RD 932 ;
Vu la circulaire n° 87-88 du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires relative aux modalités d’établissement et d’instruction des dossiers techniques concernant la construction et l’aménagement des autoroutes concédées, modifiée le 19 juillet 2023 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention avec la société Autoroutes du Sud de la France (ASF)
ci-annexée, relative au financement des travaux de la première phase du réaménagement
de la zone d’échange Bayonne sud - RD 932 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout
document se rapportant à l’exécution de la délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Marie LASSERRE)
OJ N°31- Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Appel d'offres pour les prestations de lavage et de maintenance des conteneurs aériens, conteneurs enterrés et conteneurs semi-enterrés, installés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON
Dans le cadre des réformes de collecte en cours sur le territoire de la CAPB, une part grandissante des collectes des ordures ménagères et sélectives est assurée via un réseau de colonnes d’apport volontaire : conteneurs aériens, conteneurs enterrés et conteneurs semi-enterrés, déployés sur l’ensemble du territoire.
Ces équipements devant être entretenus et nettoyés, le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, afin d’assurer la poursuite des opérations de lavage et maintenance des conteneurs aériens, enterrés et semi enterrés, sous forme d’accord-cadre à bons de commande ;
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser l’engagement d’une procédure avec négociation.
En espérant qu’un jour, on puisse le traiter en régie, mais actuellement, on n’a ni le personnel, ni le matériel.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre des réformes de collecte en cours sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une part grandissante des collectes des ordures ménagères et sélectives est assurée via un réseau de colonnes d’apport volontaire : conteneurs aériens, conteneurs enterrés et conteneurs semi-enterrés, déployés sur l’ensemble du territoire.
Ces équipements, devant être entretenus (maintenances préventive et curative) et nettoyés (intérieur), il est proposé de lancer une consultation des entreprises selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, sous forme d’accord cadre à bons de commande afin d’assurer la poursuite des opérations de lavage, de maintenance préventive ou curative des conteneurs aériens, conteneurs enterrés et conteneurs semi-enterrés, installés sur le territoire.
Cet accord cadre, sans montant minimum et avec montant maximum, sera conclu pour une durée de deux ans, reconductible deux fois un an, soit 4 ans maximum.
Il fera l’objet d’un allotissement par nature de prestations :
➢ Lot 1 : lavage et maintenance préventive des colonnes aériennes, enterrées et semi- enterrées :
Année 1 - Année 2 : maximum de 1 850 000 € HT
Année 3 : maximum de 950 000 € HT
Année 4 : maximum de 1 000 000 € HT
➢ Lot 2 : maintenance curative des colonnes aériennes, enterrées et semi-enterrées pour le secteur Côte Basque Adour :
Année 1 - Année 2 : maximum de 1 000 000 € HT
Année 3 : maximum de 500 000 € HT
Année 4 : maximum de 500 000 € HT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité, conformément aux modalités présentées ci-avant, à :
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, afin d’assurer la poursuite des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
opérations de lavage et maintenance des conteneurs aériens, enterrés et semi enterrés,
sous forme d’accord-cadre à bons de commande.
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°32- Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Appel d'offres pour la fourniture d’un logiciel de gestion des équipements de précollecte et des données de collecte permettant la gestion de la précollecte et de la collecte avec contrat de maintenance associé.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON
Dans le cadre de l’harmonisation des fonctions liées à la collecte des déchets, la CAPB souhaite lancer une consultation pour les 4 secteurs opérationnels de la DGA PCVD afin d’acquérir un logiciel unique de gestion des équipements de pré collecte et des données de collecte, avec une reprise des données existantes.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture et la mise en œuvre d’un logiciel de gestion des équipements de pré collecte et des données de collecte ; ➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser le lancement d’une procédure avec négociation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’harmonisation des fonctions liées à la collecte des déchets, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite lancer une consultation pour les 4 secteurs opérationnels de la Direction Générale Adjointe prévention, collecte, valorisation des déchets (secteur Sud Pays Basque, secteur Côte Basque-Adour, secteur Errobi-Nive Adour et secteur Basse-Navarre, Soule, Pays de Hasparren et Pays de Bidache) afin d’acquérir un logiciel unique de gestion des équipements de précollecte et des données de collecte, avec une reprise des données existantes.
Le périmètre concerné porte sur tout le territoire de l’Agglomération Pays Basque.
Plusieurs besoins sont identifiés :
➢ la gestion des usagers de la collecte des déchets (particuliers et professionnels) ; ➢ la gestion des équipements de précollecte (bacs, composteurs, badges, Points d’Apport Volontaire etc) ;
➢ la dotation de ces équipements aux usagers avec suivi de l’historique des actions ; ➢ la fourniture de lecteurs de puces et de code barre sur les bacs ; ➢ le suivi des données de collecte des usagers en lien avec les logiciels externes ; ➢ la gestion et la facturation de la redevance spéciale ;
➢ l’exploitation des données afin de produire de tableaux de bord, des états détaillés ou synthétiques, etc. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Il est donc proposé de lancer un appel d'offres ouvert, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161- 5du code de la commande publique.
Cet accord cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec montant maximum, est prévu pour une durée de deux ans, reconductible deux fois un an, soit 4 ans maximum. Il ne fera pas l’objet d’allotissement.
Année 1 - Année 2 : maximum de 260 000 € HT
Année 3 : maximum de 200 000 € HT
Année 4 : maximum de 160 000 € HT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité, conformément aux modalités présentées ci-avant, à :
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises pour la fourniture et la mise en œuvre d’un logiciel de gestion des équipements de précollecte et des données de collecte, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert sous forme d’accord-cadre à bons de commande.
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°33- Urbanisme et aménagement de l’espace
Avenant n°1 au bail civil signé le 16 juin 2023 avec la société Colas France pour le stockage de matériaux de chantier sur une partie de la parcelle cadastrée section CK n°143 située 149 chemin de Frais à Bayonne.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La CAPB est propriétaire de la parcelle non bâtie section CK 149 située chemin de Frais à Bayonne. La société Colas France est titulaire d’un bail civil signé le 16 juin 2023 lui permettant de louer une emprise de 3 000 m² sur cette parcelle, dans le cadre du chantier de l’école du Prissé à Bayonne. Cette dernière a indiqué son souhait de prolonger l’occupation du bien, qui arrive à échéance le 30 septembre 2024.
Le Conseil permanent est invité à approuver l’avenant au bail civil avec la société Colas France qui prolonge l’occupation jusqu’au 31 décembre 2024 et autoriser sa signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle non bâtie section CK 149 située chemin de Frais à Bayonne. La société Colas France est titulaire d’un bail civil signé le 16 juin 2023 lui permettant de louer une emprise de 3 000 m² sur cette parcelle, dans le cadre du chantier de l’école du Prissé à Bayonne. Cette dernière a indiqué son souhait de prolonger l’occupation du bien, qui arrive à échéance le 30 septembre 2024.
Dans cette perspective, il est proposé de conclure un avenant au bail civil avec la société Colas France dont les conditions sont stipulées dans le projet annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux à construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenant aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations. » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 juin 2023 approuvant la bail civil avec l’entreprise Colas France pour le stockage de matériaux de chantier sur une partie de la parcelle cadastrée section CK n° 143 située chemin de Frais à Bayonne ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le bail bail civil signé le 16 juin 2023 avec l’entreprise Colas France pour le stockage de matériaux de chantier sur une partie de la parcelle cadastrée section CK n° 143 située chemin de Frais à Bayonne ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’avenant au bail civil, ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Colas France qui prolonge l’occupation jusqu’au 31 décembre 2024 et modifie les modalités de résiliation en réduisant le préavis à un mois ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE ; Xavier LACOSTE) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
OJ N°34- Urbanisme et aménagement de l’espace
Avenant n°1 au bail civil signé le 25 septembre 2023 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Seaska Pro pour l’installation de modules en préfabriqués, avenue du 14 avril 1814 à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (Monsieur Claude OLIVE excusé).
Dans le but d’accueillir ses élèves dans 8 modules préfabriqués, l’association Seaska Pro occupe une emprise de 147 m² sur les parcelles AW 585 et 613 appartenant à la CAPB, situées avenue du 14 avril 1814 à Bayonne, par l’intermédiaire d’un bail civil signé le 25 septembre 2023.
L’association a souhaité installer 4 modules supplémentaires afin de faire face à l’augmentation du nombre d’élèves inscrits pour la rentrée scolaire 2024/2025.
Le Conseil permanent est invité à approuver l’avenant au bail civil avec l’association Seaska Pro aux conditions suivantes :
• augmentation de la surface occupée à hauteur de 221 m² ;
• loyer annuel réajusté à 884 € (soit un maintien d’un loyer de 4 € /m²/an).
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le but d’accueillir ses élèves dans 8 modules préfabriqués, l’association Seaska Pro occupe une emprise de 147 m² sur les parcelles AW 585 et 613 appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, situées avenue du 14 avril 1814 à Bayonne, par l’intermédiaire d’un bail civil signé le 25 septembre 2023.
L’association a souhaité installer 4 modules supplémentaires afin de faire face à l’augmentation du nombre d’élèves inscrits pour la rentrée scolaire 2024/2025. Dans cette perspective, il est proposé de conclure un avenant au bail civil précité dont les conditions sont stipulées dans le projet ci- annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux à construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenant aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant le bail civil avec l’association Seaska Pro pour l’installation de modules préfabriqués, avenue du 14 avril 1814 à Bayonne ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu le bail civil signé le 25 septembre 2023 avec l’association Seaska Pro pour l’installation de modules préfabriqués sur les parcelles cadastrées AW585 et 613 sises avenue du 14 avril 1814 à Bayonne ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’avenant au bail civil, ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Seaska Pro aux conditions essentielles suivantes : o augmentation de la surface occupée à hauteur de 221 m² ;
o loyer annuel réajusté à 884 € (soit un maintien d’un loyer de 4 € /m²/an).
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE ; Xavier LACOSTE)
OJ N°35- Urbanisme et aménagement de l’espace
Convention cadre de partenariat 2024-2026 avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme des Pyrénées-Atlantiques et participation au programme d’actions 2024.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Il est aujourd’hui proposé de renouveler le partenariat, pour la période 2024-2026, entre la CAPB et le CAUE fondé autour de quatre grands domaines d’intervention, permettant d’appréhender les enjeux du territoire sur toutes les échelles du projet dans une perspective d’innovation collective et d’ancrage aux paysages locaux.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention-cadre de partenariat 2024-2026 avec le CAUE des Pyrénées-Atlantiques ;
➢ approuver, dans le cadre de cette convention-cadre et au titre du programme d’actions 2024, l’attribution d’une participation financière de la Communauté d'Agglomération à hauteur de 20 800 €, en complément de la cotisation d’adhésion 2024 fixée à 4 800 €.
Jean-René ETCHEGARAY : On a une collaboration très étroite et efficace avec le CAUE. Le CAUE qui est une émanation du Département avec qui on a trouvé des terrains d’entente pour collaborer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) des Pyrénées-Atlantiques ont arrêté, pour la période 2021-2023, des modalités de coopération au travers de trois axes stratégiques :
➢ patrimoines bâtis, paysagers et médiation ;
➢ planification, occupation des sols et innovation ;
➢ projets urbains, développement et coopération ;
déclinés en programme annuel sous la forme d’avenants. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Il est aujourd’hui proposé de renouveler ce partenariat, pour la période 2024-2026, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le CAUE fondé autour de quatre grands domaines d’intervention, permettant d’appréhender les enjeux du territoire sur toutes les échelles du projet dans une perspective d’innovation collective et d’ancrage aux paysages locaux : ➢ Thème n°1 - Accompagnement de politiques et/ou de projets communautaires ; ➢ Thème n°2 - Appui au service ingénierie aux communes ;
➢ Thème n°3 - Appui au service d’autorisation d’occupations des sols (ADS) ; ➢ Thème n°4 - Appui sur le développement d’une offre de formations.
En lien avec les axes stratégiques cités ci-dessus, il est proposé une programmation 2024 portant sur les actions suivantes et relevant d’une participation financière.
Thème n°1 - Accompagnement de politiques et/ou de projets communautaires : 20 jours
Projets opérationnels :
• Projet Hôtel BAKEA : projet de valorisation d’un bâti communautaire à Biriatou, suivi étude de programmation architecturale ;
• Projet OSTAVALS - Centre d’évocation « du paysage à l’assiette » à Ostabat : suivi du projet scénographique intégrant le sujet des paysages.
Projets et études stratégiques :
• Projet PNR Montagnes Basques : suivi de la thématique Paysages ; • Projet Etude Paysages : suivi de l’étude en cours.
Projets documents de planification :
• PLUi CBA : suivi du dossier technique Protection des patrimoines domestiques.
Thème n°2 - Appui au service Ingénierie aux communes : 30 jours
En complément de sa mission d’accompagnement des communes, appui CAUE 64 au service Ingénierie aux communes sur les sujets d’intervention validés. Après sollicitation d’une commune auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le CAUE 64 met à disposition ses compétences et son expertise technique. Cela intègre les temps de rencontres techniques et le partage d’éléments de connaissances et ressources techniques utiles à l’accompagnement des communes, dans le cadre des conventions d’usage dont dispose le CAUE 64.
Il est rappelé que le CAUE 64 intervient pour tous types de projets (projets urbains, projets d’espaces publics ou d’équipements) en phase pré-opérationnelle.
Thème n°3 - Appui au service d’autorisation d’occupations des sols (ADS) : 5 jours
Mission d’accompagnement des services d’instructions dans les territoires ADS, permettant de prolonger l’action du CAUE 64 auprès des particuliers et ce, sur une fréquence moyenne de deux (2) demi-journées par mois /10 mois.
Comme convenu lors des phases de préfiguration, la permanence aux particuliers est délocalisée à compter de septembre 2024 à la Maison de l’habitat et de l’énergie.
Thème n°4 - Appui sur le développement d’une offre de formations : 10 jours
Former les élus, les techniciens, les instructeurs, les secrétaires de Mairie selon les besoins et les enjeux du territoire. Les enjeux communautaires sont les suivants :
• aider à la mise en place des documents de planification urbaine réalisé ou en cours d’élaboration (PLUi infra) ;
• élaborer un socle commun de connaissances avec les instructeurs ADS, les techniciens et les élus référents.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à être membre du CAUE 64 en y adhérant chaque année de la convention triennale.
Pour l’année 2024, le montant de l’adhésion s’élève à 4 800 € (décision de l’Assemblée générale CAUE 64 du 23 juin 2017). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Elle fait l’objet d’un appel à paiement émis par le CAUE 64 en début d’exercice ou à la signature de la convention, sauf dans le cas où la collectivité serait déjà adhérente.
La contribution financière est fixée comme suit :
➢ le temps affecté par le CAUE 64 à la réalisation du programme d’actions prévu à l’article 2.2 de la convention de partenariat annexée qui s’élève à un volant jour d’un maximum de 195 jours d’activité pour 3 ans, soit 65 jours en moyenne par an ;
➢ le coût d’une journée de 7h de conseil étant de 480 € avec une prise en charge du CAUE 64 d’un tiers,la participation de la Communauté d’Agglomération s’élève donc à 20 800 € par an, soit 62 400 € sur 3 ans.
Pour l’année 2024, il est défini une nouvelle enveloppe forfaitaire d’un montant de 20 800 €, répartie comme suit :
Thèmes Nombre de jours Participation CAPB
1 20 6 400€
2 30 9 600€
3 5 1 600€
4 10 3 200€
Total 65 20 800€
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitres 011 et 20.
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ou « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention-cadre de partenariat 2024-2026 avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Pyrénées-Atlantiques ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
➢ approuver, dans le cadre de cette convention-cadre et au titre du programme d’actions 2024 défini, l’attribution d’une participation financière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 20 800 €, intervenant en complément de la cotisation d’adhésion 2024 fixée à 4 800 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE ; Xavier LACOSTE) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Départ de Madame Marie-Pierre BURRE-CASSOU (donne procuration à Monsieur Peio ETXELEKU).
Départ de Monsieur Bernard ELHORGA.
OJ N°36- Habitat
Subvention et convention de partenariat avec l'association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque pour l'année 2024.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE. (prévention conflits d’intérêts concernant Monsieur Roland HIRIGOYEN).
Le Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque, en offrant un habitat adapté et un accompagnement personnalisé aux jeunes de moins de 25 ans, constitue un outil de la politique locale de l’habitat en faveur de ce public.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 297 720 € à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque au titre de ses actions 2024 en matière d’hébergement des jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante et autoriser sa signature.
INTERVENTIONS :
David HUGLA : J’ai deux questions à poser à propos de cette délibération. La première, c’est que sauf erreur de ma part, par rapport à 2023 il y a eu un logement T1 à Bayonne qui visiblement est en moins, un logement T1 qui n’est plus dans le total des logements proposés. Est-ce que vous avez une réponse par rapport à cela ?
Deuxième constatation, au regard du projet de développement du FJT Pays Basque à savoir 69 logements d’ici trois ans, notamment à Saint Jean-le-Vieux, Hasparren, Mauléon, Bayonne et Biarritz, j’ai bien compris que cette année la subvention était totalement identique à celle de l’année dernière, mais vu ce développement prévu est-ce que l’on peut déjà penser proposer l’année prochaine et pour les années suivantes une subvention qui sera a minima en proportion du nombre de logement créé par le FJT Pays Basque?
Jean-René ETCHEGARAY : Vous parlez au nom du FJT ? Le FJT l’a demandé ?
Olivier ALLEMAN : Non. Je suis ce dossier au nom du Conseil départemental et on partage les conseils d’administration. La gestion est extrêmement bien faite par un Conseil d’administration dynamique et qui trouve des sources et des moyens de financement annexes pour son développement. Aujourd’hui, ils ont un projet de 69 chambres, ou T1 bis voire de T2 pour des femmes et des jeunes filles avec des enfants. Dans leur plan d’investissement du développement des 69 appartements complémentaires, ils ne demandent pas de financement supplémentaire. Ils l’ont intégré dans un plan de financement avec des voies de financement pluridisciplinaires. Aujourd’hui, ce n’est pas leur demande. Si cela le devient, effectivement la CAPB et le Département, on pourra regarder. Ce qui est important pour eux, au-delà de l’investissement, c’est surtout l’accompagnement des jeunes. Aujourd’hui la question se pose de savoir comment on fait en sorte que ces jeunes ne restent pas plus de deux ans dans le Foyer des Jeunes Travailleurs ,comment on les autonomise pour que la circulation dans l’habitat privé se fasse . Cette association a renforcé le taux d’encadrement des jeunes avec des éducateurs spécialisés en plus pour pouvoir justement accompagner ces jeunes sur leur autonomisation future. En fait, c’est plutôt dans une rotation plus importante des jeunes que le travail doit s’opérer. Ce sont les demandes de l’association.
Jean-René ETCHEGARAY : Merci pour ce niveau de précision.
Roland HIRIGOYEN : En général, c’est une association qui demande une subvention, ce n’est pas l’inverse.
Jean-René ETCHEGARAY : Oui. On a donné des éléments de réponse. Merci. Je mets au voix. Je note qu’Eneko Aldana, Roland Hirigoyen et Sylvie Durruty ne participent pas au vote. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient la production de logements locatifs sociaux, en particulier de petite taille et à loyer accessible, pour des jeunes à faibles ressources en parcours d’insertion professionnelle.
Le Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque, en offrant un habitat adapté et un accompagnement personnalisé aux jeunes de moins de 25 ans, constitue un outil de la politique locale de l’habitat en faveur de ce public.
Au 1er janvier 2024, le Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque gère une offre de 228 lits dont : ➢ 205 sur le pôle Côte Basque-Adour ;
➢ 23 sur le pôle Sud Pays Basque, dont 14 au sein du Foyer Novelty à Ciboure.
Les capacités d’accueil sont réparties entre résidences sociales, foyer-soleil et logements privés.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, notamment de l’action E2 « Adapter l’offre existante et accompagner l’accès au logement des jeunes et des étudiants » et au titre de l’axe « pour un Pays Basque vivant et habité, dynamiser villes et villages » du Projet de territoire, il est proposé de renouveler le soutien apporté par la Communauté d’Agglomération à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque au travers de la convention de partenariat pour l’année 2024 ci-annexée.
Ce soutien financier, équivalent à celui de 2023, s’élève à 297 720 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Fonction 501 - Nature 65748.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social et de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer des aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juillet 2020, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Vu le Programme Local de l’Habitat approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 297 720 € à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque au titre de ses actions 2024 en matière d’hébergement des jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 3 (Roland HIRIGOYEN ; Eñeko ALDANA-DOUAT ; Sylvie DURRUTY) Non votants : 1 (Xavier LACOSTE)
OJ N°37- Habitat
Subvention à l'association Suspatera, organisatrice des entretiens d'Inxauseta 2024.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.
Les entretiens d’Inxauseta se tiennent chaque année en fin d’été à Bunus. Ils rassemblent, depuis plus de 20 ans, les principaux acteurs du logement autour de thèmes d’actualité. Ils sont fréquentés par un public nombreux et fidèle et sont couverts par les médias locaux et nationaux.
Cette année, les entretiens se sont déroulés le 30 août 2024 sur le thème « Logement : Territoires en danger » autour de trois tables rondes :
- du choc de l’offre au logement pour tous ;
- loger les forces vives d’un territoire ;
- lutter contre les égoïsmes locaux.
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association Suspatera, organisatrice des entretiens d’Inxauseta, une subvention de 3 000 € au titre de l’édition 2024 de cet évènement.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Les entretiens d’Inxauseta se tiennent chaque année en fin d’été à Bunus. Ils rassemblent, depuis plus de 20 ans, les principaux acteurs du logement (membres du gouvernement, élus, partenaires sociaux, professionnels, universitaires, responsables associatifs) autour de thèmes d’actualité. Ils sont fréquentés par un public nombreux et fidèle et sont couverts par les médias locaux et nationaux.
Cette année, les entretiens se sont déroulés le 30 août 2024 sur le thème « Logement : Territoires en danger » autour de trois tables rondes :
➢ du choc de l’offre au logement pour tous ;
➢ loger les forces vives d’un territoire ;
➢ lutter contre les égoïsmes locaux. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Par courrier du 25 avril 2024, le Président du Comité d’organisation des entretiens d’Inxauseta a sollicité une participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 3 000 € en échange d’un accès libre aux entretiens et d’une mention du soutien communautaire dans toutes les publications.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 au compte 65748
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social et de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juillet 2020, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association Suspatera, organisatrice des entretiens d’Inxauseta une subvention de 3 000 € au titre de l’édition 2024 de cet évènement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Xavier LACOSTE)
OJ N°38- Habitat
Subvention à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien, le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 du rapport qui vous a été communiqué pour un montant total maximum de 174 754 € ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 205 933 € ;
➢ attribuer une prime aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 9 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’amélioration du parc de logements privés ancien existants constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du territoire, afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait un axe majeur de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en séance de Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages ».
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil et le maintien dans le logement des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38 % des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à la précarité, notamment énergétique.
Par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration du parc ancien, de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
➢ soutien au développement du logement conventionné social et très social ; ➢ lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
➢ amélioration énergétique des logements ;
➢ aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
➢ accompagnement des copropriétés dégradées.
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté lors du paiement, sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux, mais il ne pourra pas dépasser le montant maximum indiqué dans la présente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2024 - Chapitre 204 - Nature 20422.
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Considérant que cent cinquante dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 174 754 € ;
➢ attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 205 933 € ;
➢ attribuer une prime aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 9 000 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le cas échéant les conventions spécifiques correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Xavier LACOSTE)
OJ N°39- Politique de la Ville
Subventions 2024 au Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP-DSU) pour la mise en œuvre du Contrat de Ville, du Plan Local pour l'Insertion et pour l'Emploi (PLIE) et de la clause d'insertion sociale dans les marchés publics.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE. (prévention conflits d’intérêts concernant Monsieur Roland HIRIGOYEN). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville, la CAPB est signataire du Contrat de Ville 2024- 2030 qui se déploie sur les quartiers prioritaires de la Ville de Bayonne et du Protocole PLIE 2022-2027 à l’échelle du périmètre communautaire.
La CAPB a confié la mise en œuvre de ces dispositifs au GIP-DSU de Bayonne et du Pays Basque, dont elle assure la co-présidence avec l’Etat.
Le Conseil permanent est invité à attribuer au GIP-DSU, pour l’exercice 2024, des subventions affectées de la façon suivante :
➢ 324 460 € au titre du Contrat de Ville ;
➢ 160 000 € au titre du PLIE ;
➢ 46 500 € pour la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est signataire du Contrat de Ville 2024-2030 qui se déploie sur les quartiers prioritaires de la Ville de Bayonne et du Protocole PLIE 2022-2027 à l’échelle du périmètre communautaire.
La Communauté d’Agglomération a confié la mise en oeuvre de ces dispositifs au Groupement d’Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP-DSU) de Bayonne et du Pays Basque, dont elle assure la co-présidence avec l’Etat.
Dans ce cadre, le GIP-DSU a pour objet :
1. La mise en oeuvre du Contrat de Ville, co-présidé par la Communauté d’Agglomération et l’Etat, et la gestion des crédits du Programme de Réussite Educative.
Pour cette nouvelle génération, la politique de la ville porte deux ambitions fortes : la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants, en luttant notamment contre toute forme de discrimination. La géographie prioritaire reste quasiment identique à celle de l’ancien Contrat de Ville. Deux quartiers prioritaires sont ainsi identifiés : Les Hauts-de-Sainte-Croix - Mounédé (dans lequel la résidence Plein Ciel a été rajoutée) et Maubec-Citadelle.
Plus particulièrement, le GIP-DSU est chargé :
➢ de mettre en oeuvre des actions relevant du développement local ; ➢ d’assurer des missions transversales du Contrat de Ville ;
➢ d’assister la Communauté d’Agglomération dans la préparation des Comités de pilotage du Contrat de Ville ;
➢ de gérer les crédits mutualisés afin de permettre la mise en oeuvre du programme d’actions.
2. La mise en oeuvre du protocole du PLIE 2022-2027, dont la présidence est assurée par la Communauté d’Agglomération.
Depuis 2019, ce dispositif couvre toutes les communes du Pays Basque. Il vise à accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi vers un emploi durable.
Pour ce faire, le GIP-DSU assure :
➢ un rôle d’animation et d’encadrement des différents référents en charge du suivi des personnes et du lien aux entreprises ;
➢ un rôle de coordination auprès des partenaires de l’emploi, en contribuant au fonctionnement de l’Organisme Intermédiaire des PLIE Sud Aquitaine (OIPSA), qui est l’instance de mobilisation du FSE. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
3. La mise en oeuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.
L’action du GIP-DSU consiste à :
➢ accompagner l’embauche de personnes éloignées de l’emploi dans les marchés publics pour :
• assurer la sortie positive des participants du PLIE ;
• et développer une stratégie d’emploi pour les habitants des quartiers prioritaires ; ➢ assurer la prospection de l’emploi et faciliter la rencontre avec les recruteurs du territoire ; ➢ mobiliser, autour du PLIE et du Contrat de Ville, un « réseau d’entreprises » qui s’investit sur les publics les plus en difficulté.
Le GIP-DSU peut, à la demande de la Communauté d’Agglomération et en accord avec ses statuts, être amené à gérer d’autres dispositifs relevant de la Politique de la Ville.
Le GIP-DSU est associé à la définition de différentes politiques publiques qui se déclinent sur la Communauté d’Agglomération au titre du Contrat de Ville, du Programme de Réussite Educative ou du Plan Local d’Insertion par l’Emploi.
Principales perspectives 2024 selon les différents axes d’intervention
Les chantiers du Contrat de Ville sont les suivants :
• mettre en œuvre le contrat de ville 2024-2030 ;
• lancer l'appel à projets 2024 ;
• améliorer la communication entre les dispositifs.
Les chantiers du PLIE sont les suivants :
• développer le réseau d’entreprises sur tout le territoire du Pays Basque ; • continuer à déployer des permanences sur tout le territoire du Pays Basque ; • favoriser l’égalité hommes/femmes.
La mise en oeuvre de la clause d’insertion se traduit comme suit :
• faciliter la mise en oeuvre de la clause d’insertion sur l’ensemble du Pays Basque ; • poursuivre la promotion de la clause avec les facilitatrices du département des Pyrénées- Atlantiques ;
• diversifier les postes d’insertion au-delà des travaux publics.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est appelée à contribuer au financement : • du Contrat de Ville à hauteur de 324 460 € ;
• du PLIE à hauteur de 160 000 € ;
• de la clause d’insertion à hauteur de 46 500 €.
Ces montants restent identiques à 2023. Ces subventions feront l’objet d’un versement unique. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Fonction 518 - Nature 657382.
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et détermination de ses compétences ;
Vu la délibération de l’Agglomération Côte Basque-Adour du 23 septembre 2015 approuvant la Stratégie Urbaine Intégrée en faveur des quartiers prioritaires ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays basque du 5 mars 2022 approuvant les termes du Protocole du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi 2022-2027 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le document-cadre du Contrat de Ville 2024-2030 signé le 29 mars 2024 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer au GIP-DSU, pour l’exercice 2024, des subventions affectées de la façon suivante :
➢ 324 460 € au titre du Contrat de Ville ;
➢ 160 000 € au titre du PLIE ;
➢ 46 500 € pour la mise en oeuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 4 (Maitena CURUTCHET ; Arnaud FONTAINE ; Roland HIRIGOYEN ; Christian MILLET-BARBÉ)
Non votants : 1 (Xavier LACOSTE)
OJ N°40- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Secteur Côte Basque-Adour. Cession d’une partie de la parcelle BW 150 située à Biarritz.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN. (Monsieur Claude OLIVE excusé).
La SCI Milady a acquis un bien immobilier situé sur la parcelle BW 164 à Biarritz qui a fait l’objet d’une reconnaissance de limites avec la parcelle BW 150 appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque supportant la station d’épuration Marbella.
Il s’est avéré qu’une superficie de 12 m² de la parcelle BW 150 constituait le fond de jardin du bien immobilier acquis par la SCI Milady. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a accepté de régulariser cette situation foncière en cédant cette emprise au prix de 3 000 €.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession à la SCI Milady au prix de 3 000 € d’une emprise de 12 m² à prendre sur la parcelle BW 150 située sur la commune de Biarritz ;
➢ autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La SCI Milady a acquis un bien immobilier situé sur la parcelle BW 164 à Biarritz qui a fait l’objet d’une reconnaissance de limites avec la parcelle BW 150 appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque supportant la station d’épuration Marbella.
Il s’est avéré qu’une superficie de 12 m² de la parcelle BW 150 constituait le fond de jardin du bien immobilier acquis par la SCI Milady. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a accepté de régulariser cette situation foncière en cédant cette emprise au prix de 3 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Vu l’avis des Domaines n°2024-64122-56069 du 25 juillet 2024 au prix de 3 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession à la SCI Milady au prix de 3 000 € d’une emprise de 12 m² à prendre sur la parcelle BW 150 située sur la commune de Biarritz ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°41- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Constitution d’une réserve foncière en vue de l’extension de la station d'épuration du bourg d’Ainhoa. Acquisition de la parcelle E 368 d’une superficie de 811 m².
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN. (Monsieur Claude OLIVE excusé).
La CAPB a engagé des discussions amiables début 2024 avec le propriétaire de la parcelle E 368 contiguë à l’actuelle station d’épuration du bourg d’Ainhoa, afin de constituer une réserve foncière nécessaire à une éventuelle extension de l’ouvrage. Par échange de courriers entre avril et juillet 2024, les parties se sont accordées pour une cession de cette parcelle de 811 m² au prix de 800 €.
Le Conseil permanent est invité à approuver l’acquisition de la parcelle concernée au prix de 800 € et autoriser la signature de l’acte authentique correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Ainsi, par l’exercice de ses compétences, la Communauté gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques), garantissant des actions coordonnées sur le territoire tout en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable (par l’interconnexion notamment). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
L’engagement n°4 du Projet de territoire vise ainsi à « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ». A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prélève l’eau brute dans le milieu nature, la potabilise, la transporte, la stocke avant fourniture au robinet. Après usage, les eaux sont acheminées vers l’une des 117 stations d’épuration grâce à environ 1 940 km de conduites d’assainissement collectif. La Communauté d’Agglomération s’engage à investir massivement pour des infrastructures de qualité et pour une exploitation moderne et économe des réseaux et de la ressource.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des discussions amiables début 2024 avec le propriétaire de la parcelle E 368 contiguë à l’actuelle station d’épuration du bourg d’Ainhoa, afin de constituer une réserve foncière nécessaire à une éventuelle extension de l’ouvrage. Par échange de courriers entre avril et juillet 2024, les parties se sont accordées pour une cession de cette parcelle de 811 m² au prix de 800 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget assainissement collectif 2024 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence facultative « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle E 368 d’une superficie de 811 m² située sur la commune d’Ainhoa au prix de 800 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°42- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Périmètre de protection immédiate et chemin d’accès de la prise d’eau potable Arraztoa à Irissarry. Approbation du protocole d’accord portant sur l’acquisition des parcelles A 835, 836 et 832.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
La source Arraztoa à Irissarry a fait l’objet d’une DUP par arrêté préfectoral du 9 août 2010 qui impose à la Communauté d’Agglomération l’acquisition des parcelles situées dans le périmètre de protection immédiate (PPI), dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage.
Le propriétaire des biens inclus dans ce PPI ayant accepté l’indemnisation proposée, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du protocole d’accord finalisant l’acquisition des parcelles A 835, 832 et 836 d’une contenance cadastrale de 3 540 m², pour un montant de 2 761,20 € ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’accord et les actes authentiques à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Ainsi, elle gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques), garantissant des actions coordonnées sur le territoire tout en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable.
L’engagement n°4 du Projet de territoire vise ainsi à « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ». A cette fin, la Communauté d’Agglomération prélève 30 millions de m3 d’eau brute dans le milieu naturel (nappes souterraines ou rivières) au travers de 136 captages, la potabilise, la transporte, la stocke avant fourniture au robinet. La Communauté d’Agglomération s’engage à investir massivement pour des infrastructures de qualité et pour une exploitation moderne et économe des réseaux et de la ressource.
C’est dans ce contexte que la source Arraztoa à Irissarry a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 9 août 2010 qui impose à la Communauté d’Agglomération l’acquisition des parcelles situées dans le périmètre de protection immédiate (PPI) dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage. Cet arrêté a été prolongé une première fois le 27 juillet 2015, puis une seconde fois par décret en Conseil d’Etat du 7 août 2020.
Les biens inclus dans ce PPI, à savoir les parcelles A 835, 836 et 832 d’une superficie totale de 3 540 m² ont fait l’objet d’un arrêté de cessibilité le 17 mai 2023 et d’une ordonnance d’expropriation le 30 juin 2023. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le mémoire en fixation judiciaire du prix notifié au propriétaire des parcelles précitées le 5 juin 2024 proposait de l’indemniser pour un montant total de 2 761,20 € réparti comme suit : ➢ 2 301 € d’indemnité principale (3 540 m2 x 0,65 € /m2) ;
➢ 460,20 € d’indemnité de remploi (20 % de 2 301€).
Le propriétaire a accepté cette proposition le 28 juin 2024. La présent rapport concerne l’approbation du protocole d’accord intervenu entre les parties.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2023. Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2052 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection immédiate et le chemin d’accès de la source Arraztoa à Irissarry ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu le décret en Conseil d’Etat du 7 août 2020 de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant cessibilité des terrains nécessaires à l’opération d’instauration du périmètre de protection immédiate et le chemin d’accès de la source Arraztoa à Irissarry ;
Vu l’ordonnance d’expropriation du 30 juin 2023 déclarant expropriés au profit de la Communauté d’Agglomération les immeubles nécessaires à l’opération d’instauration du périmètre de protection immédiate et le chemin d’accès de la source Arraztoa à Irissarry ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’acquisition de biens immobiliers, incluant ou non des droits réels » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient - Préserver nos ressources » et son engagement n°4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ;
Vu l’avis des Domaines n°2023-64273-63292 du 24 octobre 2023 ;
Considérant que l’article L. 1321-2 du code de la santé publique précité oblige l’autorité compétente pour l’approvisionnement en eau potable à acquérir en pleine propriété les parcelles relevant, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
autour du point de prélèvement, du périmètre de protection immédiate déterminé par l’acte portant déclaration d'utilité publique ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du protocole d’accord finalisant l’acquisition des parcelles A 835, 832 et 836 d’une contenance cadastrale de 3 540 m², pour un montant de 2 761,20 € réparti comme suit :
o 2 301 € d’indemnité principale ;
o 460,20 € d’indemnité de remploi.
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole d’accord et les actes authentiques à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
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Abstention : 0
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Non votants : 0
OJ N°43- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Secteur Côte Basque-Adour. Accompagnement financier pour favoriser des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages de l'Ursuya.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Monsieur Ibar, propriétaire exploitant de maïs dans le périmètre de protection de la vallée de Petchoenea à Cambo-les-bains, met en place depuis cinq ans un couvert hivernal de trèfle, d’avoine et vesce, qui présente de nombreux avantages dans la protection de la ressource en eau.
Le Conseil permanent est invité à attribuer à cet exploitant agricole une subvention d’un montant de 2 000 € pour l’accompagner dans sa pratique agricole respectueuse de la ressource en eau.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Régie communautaire eau potable exploite 77 sources sur le massif de l’Ursuya. La protection de la ressource en eau est assurée par l’application d’arrêtés préfectoraux en date du 1er août 2012 qui définissent un ensemble de servitudes. Parmi celles-ci, l’utilisation de produits chimiques est interdite et celle des produits biologiques pour lutter contre les ennemis de culture est réglementée.
Depuis la mise en place des arrêtés préfectoraux, des actions d’accompagnement auprès des agriculteurs du massif ont été menées afin qu’ils fassent évoluer leurs pratiques.
Parmi ces agriculteurs, Monsieur Ibar, propriétaire exploitant de maïs dans le périmètre de protection de la vallée de Petchoenea à Cambo-les-bains s’est rapproché, en 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour expérimenter des pratiques alternatives respectueuses de l’environnement sur ses parcelles. Celles-ci sont situées dans une zone à enjeu très fort, à proximité des sources les plus productives du massif de l’Ursuya (12 % de l’ensemble Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
de la production d’eau du massif), et où des traces systématiques de produits phytosanitaires sont retrouvées dans les analyses d’eau.
Dans la continuité des actions déjà initiées, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été sollicitée par Monsieur Ibar, afin de poursuivre et d’approfondir l’expérimentation sur culture de maïs engagée avec lui depuis 6 ans.
Monsieur Ibar met en place depuis cinq ans un couvert hivernal de trèfle, d’avoine et vesce, qui présente de nombreux avantages dans la protection de la ressource en eau : ➢ limiter les transferts de polluants dans les eaux ;
➢ limiter la fuite de nitrates.
Cette nouvelle pratique demande à l’agriculteur des moyens humains et financiers supplémentaires pour la préparation du sol, l’achat de semences, la réalisation du semis et la destruction du couvert.
Au vu des surcoûts engagés, et dans la continuité des financements antérieurs, l’agriculteur sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la prise en charge de l’implantation du couvert végétal pour la saison 2024. Cette démarche partenariale répond à l’engagement n°5 « améliorer la qualité des cours d’eau » du Projet de territoire en protégeant durablement les milieux aquatiques. Le montant de la subvention est plafonné à 2 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2024 Eau potable. Chapitre 67 - Nature 6742.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu l’accompagnement financier sollicité par de Monsieur Ibar en faveur de pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages de l’Ursuya ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer à Monsieur Ibar, agriculteur, une subvention d’un montant de 2 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°44- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Secteur Sud Pays Basque. Travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable de Choucoutun sur la commune d’Urrugne. Protocole d’accord transactionnel. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
En 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des études pour sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Ciboure qui ont conduit à engager des travaux de réhabilitation du réservoir de Choucoutun à Urrugne.
Le permis délivré pour les travaux de construction du nouveau réservoir a été contesté par le propriétaire de la parcelle voisine cadastrée BE 106.
Pour mettre un terme au litige, la CAPB s’est engagée à planter des arbres sur la propriété de Monsieur André afin de limiter la nuisance visuelle générée par le projet.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes du protocole d’accord transactionnel à intervenir avec Monsieur Matthieu André.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des études pour sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Ciboure qui ont permis d’établir que : ➢ la conduite de transfert actuelle, une fonte DN 250 entre l’usine de production d’eau potable d’Helbarron à Saint-Pée-sur-Nivelle et le réservoir de Choucoutun à Urrugne devait être renforcée en DN 300 ;
➢ la capacité de stockage du réservoir de Choucoutun constituée de deux cuves de 1 000 m3 et 300 m3 devait être augmentée de + 1 200 m3 par rapport au volume actuel.
Le réservoir de Choucoutun, est d’ores et déjà un ouvrage structurant au titre de sa fonction de réservoir de tête du réseau d’eau potable de Ciboure mais constitue également un nœud essentiel à l’interconnexion Helbarron-Xoldo.
A la suite de ces préconisations, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé : ➢ d’engager, dès 2023, les travaux de renouvellement et de renforcement de la conduite de transfert en DN 300 : travaux achevés depuis juin 2024 ;
➢ de renforcer la capacité de stockage du réservoir de Choucoutun en démolissant la cuve existante de 300 m3 et de reconstruire une nouvelle cuve de 1 500 m3 avec son local technique associé.
Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » pour un Pays Basque résilient.
Le 22 janvier 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a déposé en mairie d’Urrugne un dossier de demande de permis de construire (PC 64 545 24 B0005) pour la construction d’un nouveau réservoir. Le permis a été délivré par arrêté en date du 11 avril 2024.
Par courrier en date du 7 juin 2024, le cabinet d’avocats Clarence a notifié à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une copie du recours gracieux de son client, Monsieur Matthieu André, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section BE numéro 106, auprès de M. le maire de la commune d’Urrugne afin qu’il retire ledit permis.
C’est ainsi qu’après discussion et concessions réciproques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur André sont convenus de mettre un terme définitif au litige qui les oppose via le protocole joint en annexe.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque devra, à ses frais exclusifs, planter sur la propriété de Monsieur André, 3 chênes verts et 3 arbousiers en cépée afin de limiter la nuisance visuelle générée par le projet. En contrepartie, Monsieur André s’engage à ne Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
pas introduire de recours contentieux contre le permis de construire délivré le 11 avril 2024 (PC 64 545 24 B0005) et contre tous permis de construire modificatifs.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels : - en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;
- hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient - Préserver nos ressources » et son engagement n°4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ;
Vu le dossier de demande de permis de construire du réservoir d’eau potable et d’un bâtiment technique sur une unité foncière composée des parcelles cadastrées section BE 104 et 105, sise route de Ciboure à Olhette, déposé en mairie d’Urrugne le 22 janvier 2024 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Maire d’Urrugne du 11 avril 2024 délivrant le permis de construire à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le courrier en date du 7 juin 2024, notifié le 10 juin 2024, par lequel Monsieur Matthieu André, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section BE numéro 106, a sollicité du maire de la commune d’Urrugne le retrait du permis de construire ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du protocole transactionnel entre Monsieur Matthieu André et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°45- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Appel d’offres portant réalisation de mesures et d’analyses d’autosurveillance sur les files eau des ouvrages d’assainissement et les milieux récepteurs.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Le marché en cours pour la réalisation des mesures et analyses d’autosurveillance est arrivé à échéance le 3 août 2024. Après une première consultation déclarée sans suite pour cause d’infructuosité, le Conseil Permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ autoriser le lancement d’une nouvelle consultation des bureaux d’études, selon la procédure de l’appel d’offres pour la réalisation de mesures et d’analyses d’autosurveillance sur les files eau et les milieux récepteurs ;
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser l’engagement d’une procédure avec négociation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, les maîtres d'ouvrages doivent transmettre les informations et résultats d'autosurveillance aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en charge de la Police de l'Eau. Ces données leur permettent de se prononcer sur la conformité des systèmes d’assainissement. Par ailleurs, pour les services de la Direction Eau, Littoral et Milieux Naturels (ELMN), elles contribuent à mieux appréhender le fonctionnement et les performances des ouvrages de traitement des eaux usées.
Le marché en cours pour la réalisation des mesures et analyses d’autosurveillance est arrivé à échéance le 3 août 2024. Une consultation a été réalisée et déclarée sans suite pour cause d’infructuosité en application des dispositions de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique. Il est proposé de relancer la consultation en augmentant le montant maximum de chaque lot, comme suit :
➢ Lot 1 : Surveillance des systèmes de traitement des eaux usées : file « eau ». Montant annuel maximum : 115 000 €.
Cette surveillance concerne les eaux en entrée et en sortie de 30 systèmes de traitement en régie pour lesquels les bilans d’autosurveillance ont une portée règlementaire. Cette surveillance peut également concerner 42 systèmes de traitement exploités en régie pour lesquels la règlementation n’impose pas de bilan.
➢ Lot 2 : Surveillance sur les milieux récepteurs.
Montant annuel maximum : 15 000 €.
Cette surveillance concerne les cours d’eau, en amont et en aval des points de rejets de 7 stations d’épuration exploitées en régie pour lesquelles l’arrêté préfectoral l’impose.
Compte tenu du montant prévisionnel de la prestation envisagée, atteignant le seuil de procédure formalisée, une consultation des bureaux d’études sous la forme d’un appel d’offres sera organisée. Le marché, d’une durée d’un an, sera renouvelable 3 fois un an, avec un montant annuel maximum.
Cette prestation s’inscrit dans l’engagement n°5 du Projet de territoire « Améliorer la qualité des cours d’eau » en contrôlant la qualité des eaux traitées avant leur rejet dans le milieu naturel et en prévenant toute forme de pollution.
Les crédits correspondants, inscrits initialement au budget 2024, seront prévus sur le budget prévisionnel 2025 au budget annexe de l’assainissement collectif puis au budget des exercices concernés. Chapitre 011 - Nature 611.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2185-1 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, notamment son article 19 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 17 décembre 2019 approuvant le lancement d’une consultation portant sur les bilans réglementaires d’autosurveillance des ouvrages d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, selon la procédure de l’appel d’offres, pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 17 juillet 2024 ;
Considérant que le marché pour la réalisation des mesures et analyses d’autosurveillance est arrivé à échéance le 3 août 2024 ;
Considérant que la consultation pour le renouvellement du marché a été déclarée sans suite par la commission d’appel d’offres en séance du 17 juillet 2024 pour cause d’infructuosité en application des dispositions de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique ;
Le Conseil Permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à : ➢ lancer une consultation des bureaux d’études, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément au détail présenté ci-avant, pour la réalisation de mesures et d’analyses d’autosurveillance sur les files eau et les milieux récepteurs ;
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°46- Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels Appel d’offres portant sur l’examen exhaustif, l’étude de danger et l’étude du transit sédimentaire sur l’ouvrage de protection contre les inondations « Barrage de Lurberria » sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Le barrage Lurberria édifié sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle permet de réduire l’impact des inondations sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Ascain, Ciboure et Saint-Jean-de-Luz. Son entretien et la surveillance associée sont essentiels pour préserver son efficacité contre les inondations.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, afin de réaliser l’examen exhaustif, l’étude de danger barrage et l’étude du transit sédimentaire sur l’ouvrage de protection contre les inondations de Lurberria ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser l’engagement d’une procédure avec négociation
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le barrage Lurberria édifié sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de sa compétence GEMAPI. Cet ouvrage permet de réduire l’impact des inondations sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Ascain, Ciboure et Saint-Jean-de-Luz. Son entretien et la surveillance associée sont essentiels pour préserver son efficacité contre les inondations.
Cet ouvrage est classé auprès des services de l’Etat, ce qui impose un cadre réglementaire à respecter pour garantir son maintien. L’arrêté préfectoral de classement de Lurberria prescrit la réalisation d’un examen exhaustif et l’actualisation de l’étude de danger « barrage ».
Dans un souci d’exemplarité en tant que gestionnaire d’ouvrage de protection contre les inondations, des examens et études doivent être réalisés dans les délais impartis par les services de l’Etat. En complément, une étude sédimentaire du secteur est prévue pour anticiper les conséquences de l’effacement du seuil de la pisciculture « Darguy » qui était située en amont du barrage Lurberria.
Plus précisément, cette étude permettra de réaliser :
➢ une visite technique approfondie complète de l’ouvrage ;
➢ une expertise géologique et hydrogéologique quant à la formation de deux fontis en amont rive gauche, de suintements chargés de particules fines sur le barrage et une étude de stabilité assortie d’une proposition d’aménagement ;
➢ le cadrage de la réalisation du protocole de l’examen exhaustif et de ses travaux préparatoires (cahier des charges et documents réglementaires assortis) ; ➢ une étude de danger « barrage » alimentée par l’examen exhaustif complet de l’ouvrage (parties immergées et émergées) ;
➢ une étude sédimentaire du secteur et plus particulièrement, de la fosse de dissipation en tenant compte de l’effacement du seuil de l’ancienne pisciculture situé en amont du barrage de Lurberria ;
➢ une étude du fonctionnement sédimentaire de la fosse de dissipation pour définir ses limites et le protocole d’entretien à mettre en œuvre pour maintenir son efficacité.
Ce marché est composé de deux lots, eux-mêmes composés d’une partie ordinaire et d’une partie à bons de commande :
➢ lot 1 (examen exhaustif et étude de dangers) dont le montant maximum de la partie à bons de commande est fixé à 67 500 € HT ;
➢ lot 2 (étude sédimentaire) dont le montant maximum de la partie à bons de commande est fixé à 44 500 € HT.
Cette opération est essentielle à la gestion du barrage Lurberria et fournira les éléments nécessaires à la poursuite de son entretien optimal.
Elle s’inscrit dans l’engagement n°5 du Projet de territoire en assurant la construction et la pérennité des ouvrages de prévention des inondations.
Les crédits nécessaires sont prévus en décision modificative au budget annexe GEMAPI. Chapitre 20. Nature 2031.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’environnement notamment son article L. 211-7 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser monsieur le Président ou son représentant à : ➢ lancer une consultation selon la procédure de l’appel d’offres ouvert et conformément au détail porté ci-avant, afin de réaliser l’examen exhaustif, l’étude de danger barrage et l’étude du transit sédimentaire sur l’ouvrage de protection contre les inondations de Lurberria sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Isabelle PARGADE ; Pierre QUIHILLALT)
OJ N°47- Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels Appel d’offres portant sur l’état des lieux, l’étude hydraulique et le dossier d’autorisation environnementale de la digue du camping du Ruisseau sur la commune de Bidart.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
La digue du camping du Ruisseau, présente sur la commune de Bidart, permet de réduire l’impact des inondations sur le site aquatique du camping.
Afin de conserver cet ouvrage, il est nécessaire de réaliser une étude hydraulique sur le secteur pour proposer un aménagement répondant aux besoins de protection contre les inondations du camping du Ruisseau.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert, afin de réaliser l’état des lieux, l’étude hydraulique ainsi que le dossier d’autorisation environnementale pour permettre le classement en système d’endiguement de l’ouvrage de protection contre les inondations de la digue du camping du Ruisseau ;
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autorisation l’engagement d’une procédure avec négociation. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
INTERVENTIONS :
Philippe ARAMENDI : J’avais juste une question. Est-ce que cette étude est juste technique ou va t’on intégrer aussi les conséquences qu’il pourrait y avoir sur d’autres secteurs voisins à ce ruisseau ?
Emmanuel ALZURI : C’est juste technique. C’est une digue qui existe, qui a été répertoriée dans les systèmes d’endiguement. On fait un partenariat avec le camping. Dans la délibération suivante et ses annexes, on présente les responsabilités des uns et des autres. Cette étude ne porte que sur le camping. Si cette digue venait à s’ouvrir, il n’y a que le camping qui serait affecté.
Jean-René ETCHEGARAY : Je mets au voix. Pas d’abstention ? Pas de vote contre ? La délibération est adoptée.
DELIBERATION
Chers collègues,
La digue du camping du Ruisseau, présente sur la commune de Bidart, est sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de sa compétence GEMAPI. Cet ouvrage permet de réduire l’impact des inondations sur le site aquatique du camping du Ruisseau localisé sur la commune de Bidart. Afin de conserver cet ouvrage, il est nécessaire de réaliser une étude hydraulique sur le secteur pour proposer un aménagement répondant aux besoins de protection contre les inondations du camping du Ruisseau et respectant le cadre réglementaire imposé par l’Etat.
Cet ouvrage était anciennement classé auprès des services de l’Etat et son classement s’avère aujourd’hui caduc. Un modèle hydraulique du secteur doit être établi pour étudier différents scénarios d’aménagement d’un ouvrage de protection contre les inondations pour le camping.
Le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le camping du ruisseau quant à la gestion future de cet ouvrage est défini par une convention.
Plus précisément, il est nécessaire de réaliser :
➢ une étude hydraulique composée :
• d’une analyse de l’hydrologie du secteur ;
• d’une modélisation hydraulique ;
• d’une étude de stabilité et d’un diagnostic de l’état actuel de l’ouvrage ; • de l’étude de trois scénarios d’aménagement du futur système d’endiguement ; • d’une analyse coût bénéfice des scénarios d’aménagement ;
• du dimensionnement jusqu’au stade d’avant-projet du scénario d’aménagement retenu. ➢ un dossier d’autorisation environnementale composé :
• d’une demande d’examen au cas par cas ;
• d’un dossier d’enquête publique ;
• d’une étude d’impact ou d’incidence environnementale ;
• de l’établissement du document d’organisation du projet d’ouvrage de protection contre les inondations ;
• de l’étude de danger du projet d’ouvrage de protection contre les inondations ; • de l’établissement du dossier technique de l’ouvrage.
Cette opération est indispensable à la conservation de l’activité du camping du Ruisseau en permettant d’établir les éléments nécessaires au classement d’un ouvrage de protection contre les inondations sur son site d’exploitation.
Elle s’inscrit parfaitement dans l’engagement n°5 du Projet de territoire en assurant la construction et la pérennité des ouvrages de prévention des inondations.
Le marché nécessaire pour y répondre est composé d’une partie ordinaire et d’une partie à bons de commande dont le montant maximum est fixé à 80 000 € HT. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Les crédits nécessaires sont prévus en décision modificative au budget annexe GEMAPI. Chapitre 20. Nature 2031.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à : ➢ lancer une consultation selon la procédure de l’appel d’offres, afin de réaliser l’état des lieux, l’étude hydraulique ainsi que le dossier d’autorisation environnementale pour permettre le classement en système d’endiguement de l’ouvrage de protection contre les inondations de la digue du camping du Ruisseau sur la commune de Bidart.
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Isabelle PARGADE ; Pierre QUIHILLALT)
OJ N°48- Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue du camping du Ruisseau à Bidart.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
L’intégration de la digue du camping du Ruisseau dans le système d’endiguement de la Communauté d’Agglomération nécessite la validation de la convention de partenariat dont le projet vous a été communiqué.
Cette convention fixe le cadre d’un partenariat entre la Communauté d’Agglomération (gestionnaire du système d’endiguement) et le camping du Ruisseau (propriétaire et bénéficiaire du système d’endiguement).
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de partenariat relative aux modalités de gestion de cette digue. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du 4 mars 2023, le Conseil communautaire a validé les critères permettant de statuer sur les ouvrages de prévention des inondations à reprendre en gestion au regard des incidences règlementaires, techniques et financières de ces choix.
Cette même délibération a permis d’approuver le principe selon lequel les digues qui protègent une activité économique unique seront effectivement régularisées en systèmes d’endiguement sous couvert de la signature d’une convention entre l’entreprise et l’entité Gemapienne. L’intégration de la digue du camping du Ruisseau dans le système d’endiguement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque nécessite la validation de la convention de partenariat dont le projet est annexé.
Cette convention fixe le cadre d’un partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque (gestionnaire du système d’endiguement) et le camping du Ruisseau (propriétaire et bénéficiaire du système d’endiguement) définissant les modalités d’intervention des deux parties et leur financement.
Le camping du Ruisseau s’engage, par cette convention, à assurer à ses frais la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de construction et de confortement de la digue ainsi que la surveillance et l’entretien courant.
Il réalisera également les visites d’auscultation telles que définies dans le dossier d’autorisation du système d’endiguement ainsi que l’établissement d’un rapport annuel de surveillance et d’exploitation comme le précise l’article 3 de la convention.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, quant à elle, s’engage à prendre en charge l’élaboration de l’ensemble des documents administratifs nécessaires au bon suivi du système d’endiguement, leur dépôt auprès des autorités compétentes, notamment le dossier pour l’autorisation et le classement du système d’endiguement.
Elle prendra également en charge l’actualisation périodique de l’Etude de Dangers, la réalisation des Visites Techniques Approfondies et des Consignes de surveillance règlementaires. Elle apportera son appui technique au camping du Ruisseau notamment au travers de la prise en charge de la formation de ses agents au suivi périodique de l’ouvrage, comme le précise l’article 4 de la convention.
La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée illimitée sous réserve des clauses de résiliation prévues à l’article 9.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’environnement notamment son article L. 211-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 validant les critères de reprise des ouvrages de prévention des inondations et approuvant la stratégie globale de prévention des inondations de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de partenariat, dont le projet est annexé, relative aux modalités de gestion de la digue du camping du Ruisseau à Bidart ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, et à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°49- Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels Convention cadre pour le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral » de la Côte Basque.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Les quatre sites Natura 2000 « Mer et Littoral » couvrent une surface de 10 000 ha en mer et sur le littoral basque d’Anglet à Hendaye.
Comme la précédente convention cadre 2020-2022, cette nouvelle convention a pour objet de définir les modalités d’animation des quatre sites.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention cadre pour la mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral » de la Côte Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Les quatre sites Natura 2000 « Mer et Littoral » couvrent une surface de 10 000 ha en mer et sur le littoral basque d’Anglet à Hendaye. Il s’agit des sites FR 7200775 « Domaine d’Abbadia et corniche basque », FR 7200776 « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz », FR 7200813 « Côte basque rocheuse et extension au large » et FR 7212002 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde». Les trois premiers sites ont été désignés au titre de la Directive Habitats, le quatrième au titre de la Directive Oiseaux.
Le document d’objectifs (DOCOB) commun aux quatre sites a été approuvé par arrêté inter- préfectoral du 14 mars 2022. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Sur avis favorable du comité de pilotage installé par arrêté inter-préfectoral n° 64-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021, le Préfet maritime de l’Atlantique et le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ont confié : ➢ la mise en œuvre des volets terrestre et marin du DOCOB à la Communauté d’Agglomération Pays Basque en qualité d’animateur (courriers du 13 août 2018 et du 3 mars 2023) ; ➢ la mise en œuvre des actions du DOCOB concernant la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR7212002 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde» à la Communauté d’Agglomération Pays Basque et à la Ville de Biarritz, en qualité de co-animateurs (courrier du 10 mars 2020).
Les co-animateurs sont désignés « gestionnaires des aires marines protégées (AMP) » correspondant aux sites Natura 2000 « Mer et Littoral ». Ils bénéficient de l’appui technique de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour la partie marine. La Préfecture maritime de l’Atlantique, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et la DDTM 64 appuient aussi les co-animateurs.
Comme la précédente convention cadre 2020-2022, cette nouvelle convention a pour objet de définir les modalités d’animation des quatre sites Natura 2000 « Mer et Littoral ». Elle prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour l’animation des volets terrestre et ZPS du DOCOB, et du 1er avril 2023 pour l’animation du volet marin du DOCOB, de manière rétroactive afin de prendre en compte l’animation réalisée par la Communauté d’Aggloémration Pays Basque pendant le délai nécessaire à la validation de la convention par tous les partenaires.
Contrairement à la précédente convention qui avait une durée limitée, cette nouvelle convention est valable tant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Ville de Biarritz sont désignées structures animatrices par les autorités administratives. La mise en œuvre de la convention fera l’objet d’un accompagnement financier par l’Europe, l’Etat et la Région.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-1 et suivants et R. 414-1 et suivants, relatifs à l’animation des sites Natura 2000 ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats, Faune, Flore » ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux » ;
Vu la décision de la commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique Atlantique ;
Vu les arrêtés ministériels des 6 avril 2006, 22 octobre 2014 et 31 décembre 2015 portant désignation des sites Natura 20000 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » (zone de protection spéciale), « Domaine d’Abbadia et corniche basque » (zone spéciale de conservation), « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » (zone spéciale de conservation) et « Côte basque rocheuse et extension au large » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-03-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 64-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021, abrogeant les arrêtés n° 2012- 21 du 9 mars 2012 et l’arrêté inter-préfectoral n° 2012 0069 0008 du 12 mars 2012 et portant désignation du comité de pilotage pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs des zones spéciales de conservation mentionnées ci-dessus ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-03-14-00007 du 14 mars 2022 portant approbation du document d’objectifs communs aux quatre sites Natura 2000 précités ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau », notamment en matière de portage de stratégies et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau (SAGEs, Natura 2000, Stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI etc) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu le courrier co-signé du Préfet maritime de l’Atlantique et du Préfet des PyrénéesAtlantiques, daté des 9 et 13 août 2018, relatif à la désignation de la structure animatrice des sites Natura 2000 « Domaine d’Abbadia et corniche basque » et « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » ;
Vu le courrier co-signé du Préfet maritime de l’Atlantique et du Préfet des PyrénéesAtlantiques, daté des 11 février 2020 et 10 mars 2020, relatif à la désignation de la structure animatrice du site Natura 2000 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » ;
Vu le courrier co-signé du Préfet maritime de l’Atlantique et du Préfet des PyrénéesAtlantiques, daté du 31 mars 2023, relatif à la désignation de la structure animatrice de la partie marine des sites Natura 2000 « Domaine d’Abbadia et corniche Basque », « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz », « Côte basque rocheuse et extension au large » et « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 8 visant à « préserver la biodiversité » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention cadre pour la mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral » de la Côte Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°50- Politiques linguistiques
Désignation des lauréats de l'appel à projets Euskararen Urtaroa 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Gau on denei, lehenean proposatzen dautzuet Euskararen Urtaroaren kari eginen diren ekintzen sustengatzea.
Organisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, « Euskararen Urtaroa », la saison de la langue basque, est un événement participatif qui rassemble les citoyens autour d’initiatives locales et collectives en euskara. Il contribue au renforcement du lien social et à la dynamisation de la vie communale.
Du 22 novembre au 3 décembre 2024, Euskararen Urtaroa proposera une programmation en langue basque coconstruite entre la CAPB, les communes et les opérateurs privés. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le Conseil permanent est invité à approuver, au profit des bénéficiaires et conformément au détail présenté dans le rapport, le versement de subventions pour un montant total de 19 943 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Organisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, « Euskararen Urtaroa », la saison de la langue basque, est un événement participatif qui rassemble les citoyens autour d’initiatives locales et collectives en euskara. Il contribue au renforcement du lien social et à la dynamisation de la vie communale.
Du 22 novembre au 3 décembre 2024, Euskararen Urtaroa proposera une programmation en langue basque coconstruite entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les communes et les opérateurs privés.
Conformément au règlement de l’Appel à Projet approuvé par décision du Conseil permanent du 9 avril 2024, les communes et la Communauté d’Agglomération Pays Basque financent les animations qu’elles organisent. La Communauté d’Agglomération prend également à sa charge toute la communication liée à l’événement et attribue des aides financières aux associations et opérateurs privés pour les animations qu’ils souhaitent organiser, sur la base d’une enveloppe de 20 000 €.
Un comité de pilotage composé d’élus de la Commission Politiques Linguistiques est chargé de la constitution du programme. Il instruit les dossiers de demande de subventions des opérateurs privés sur la base du règlement de l’Appel à Projet.
Pour rappel, est éligible à une aide, tout opérateur privé dont le siège social est situé sur le territoire communautaire et dont le projet encourage l’usage de l’euskara dans toutes ses dimensions, écrites ou orales. Chaque projet peut être financé à hauteur de 1 000 € maximum, à la condition d’un autofinancement de 20 %.
Trente-neuf dossiers de demandes de subventions ont été instruits, le montant total des sollicitations s’élevant à 30 145,92 €. Le Comité de pilotage propose d’en accompagner trente-trois pour un montant de 19 943 € répartis de la façon suivante :
Intitulé du projet
Nom et siège
social de
l’opérateur
Objet Lieu Budget Montant sollicité Montant attribué
Elkarrizketak
zinematografikoen
oinarriak
Cinéma Itsas
mendi
29, rue de
Bernard de
Coral
64122 Urrugne
Atelier cinéma pour
adultes Urrugne 1 250 € 1 000 € 800 €
Intitulé du projet
Nom et siège
social de
l’opérateur
Objet Lieu Budget Montant sollicité Montant attribué
Miñan antzerkiaren
emanaldia
Elgebarrena
Mairie
d’Etchebar
64470 Etchebar
Pièce de théâtre
suivie d’une
conférence
Alos-Sibas-
Abense de
Haut
3 700 € 1 000 € 1 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Oihangintza
formakuntza
Association
OMA
Chez Philippe
Lazkarai
Latsagaraia
64250 Itxassou
Initiation à la
permaculture et aux
métiers de la forêt
Biriatou 1 005 € 800 € 664 €
Irakurketa tailerra
Baipeleteneko
Irakurleen
Kluba
Ibarnebeherea
64120 Bunus
Atelier lecture et
création de livres,
pour enfants
Larceveau 290 € 232 € 232 €
Irakurketa publikoa
Zabalik
Maison
Sakanea
64120
Domezain
Journée lecture
publique à haute
voix
Saint-
Palais 3 040 € 1 000 € 1 000 €
Scape street
Maita Kultura
Impasse
Nafarroa
64122 Urrugne
Escape game pour
découvrir la ville
d’Urrugne
Urrugne 3 950 € 1 000 € 1 000 €
Zinema tailerra
Cinéma Itsas
mendi
29, rue de
Bernard de
Coral
64122 Urrugne
Atelier cinéma pour
enfants Urrugne 435 € 335 € 308 €
Istorietan murgildu
Libreplume
6 av.de
Jouandin
64100 Bayonne
Atelier lecture pour
enfants Bayonne 280 € 224 € 224 €
Pista jokoa
Mintzaian
1, rue des
lauriers
64700 Hendaye
Jeu de piste avec
Uda Leku suivi d’un
atelier cuisine
Hendaye 1 000 € 800 € 320 €
Pista Jokoa
Association
Getarienea
77 rue de
l’église
64210
Guéthary
Jeu de piste dans le
village de Guétary,
suivi d’un
mintzapratika
Guétary 1 100 € 380 € 380 €
Intitulé du projet
Nom et siège
social de
l’opérateur
Objet Lieu Budget Montant sollicité Montant attribué
Txokolat’egile
ttipiak eta paisaia
irakurketa tailerrak
Sarde
Sardexka
854 Harxuriko
bidea
64250
Espelette
Ateliers découverte
du chocolat et
lecture de paysage.
Itxassou 736 € 586 € 586 €
Filma eta
sukaldaritza tailerra
Association
Urzaiz
Mairie bourg
64780 Ossès
Diffusion du film de
Josu Martinez sur
Jon Mirande, suivi
d’un atelier cuisine
avec Amaia
Castorene
Ossès 1 180 € 944 € 944 €
Conférence/atelier
Plazara
Ekitegia
33, av.
d’Aquitaine
64100 Bayonne
Conférence & atelier
sur la place des
femmes dans le
milieu associatif
Lieu à
définir 1 316 € 1 000 € 446 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Atelier danse
Itzuli Konpainia
Maison des
associations-
Glain
64100 Bayonne
2 journées d’ateliers
danse avec Joana
Olasagasti
Saint
Pierre
d’Irube
1 000 € 800 € 752 €
Erakusketa bisita
gidatua
Baipeleteneko
Irakurleen
Kluba
Ibarnebeherea
64120 Bunus
Exposition guidée
par If Machicot Larceveau 930 € 744 € 744 €
Hizkuntzen
kohabitazioa
komunikazio
euskarrietan
Plazara
Ekitegia
33, av.
d’Aquitaine
64100 Bayonne
Atelier pour une
meilleure intégration
de l’euskara dans
les documents de
communication
Saint-Pée-
Sur-Nivelle 1 300 € 1 000 € 640 €
Euskara planaren
oinarriak
Plazara
Ekitegia
33, av.
d’Aquitaine
64100 Bayonne
Atelier pour bâtir un
plan euskara dans
les entreprises et
associations
Saint-Pée-
Sur-Nivelle 1 300 € 1 000 € 640 €
Euskomedi kluba
Stand-up
Borderline
Fabrika
Qu. Sokoburu
119, r. Tamaris
64700 Hendaye
Stand-up avec des
artistes et scène
ouverte
Hendaye 2 250 € 800 € 400 €
Intitulé du projet
Nom et siège
social de
l’opérateur
Objet Lieu Budget Montant sollicité Montant attribué
Huntaz eta hartaz
ikuskizuna
Association
Andoze
Mairie de
Lichans
64470 Lichans-
Sunhar
Pièce musicale de
Ruper Ordorika et
Joseba Sarrionandia
Tardets 1 920 € 1 000 € 1 000 €
Kantu eta olerki
gaualdia
Basaizea
Bixentaenea
64430 Saint-
Étienne-de-
Baïgorry
Soirée chants et
poèmes de Gabriel
Aresti, avec Eñaut
Elorrieta et Iñigo
Astiz
Saint-
Etienne de
Baigorry
2 040 € 1 000 € 1 000 €
Kirol trebaketa
HBC Zarean
Egoki sala
64240
Hasparren
Séance
d’entrainement de
basket en euskara
Hasparren 1 800 € 800 € 240 €
Planetarium saioak
Société
d’astronomie
basque
1 place de la
Libération
64200 Biarritz
2 séances de
planétarium
Cambo ls
bains 400 € 320 € 320 €
Joko eta desafioak
euskaraz
Gaia
Château du
Lardach
r. Francis
Jammes
64600 Anglet
Défi et initiation jeux
traditionnels
basques
Anglet 2 400 € 1 000 € 500 €
Bardozeko
Euskararen urtaroa
Xarnegu
ikastola
3 allée Herri
Quinzaine de
l’euskara à Bardos :
spectacle, initiation
Bardos 1 450 € 1 000 € 880 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Bistan
64520 Bardos
euskara, atelier
yoga.
Solasaldi musikatua
Baipeleteneko
Irakurleen
Kluba
Ibarnebeherea
64120 Bunus
Soirée musicale
avec
Ruper Ordorika eta
Joseba
Sarrionandiarekin
Larceveau 1 800 € 1 000 € 1 000 €
Non dago Basajaun
Ekilorka
5 allée de
Sagardia
64122 Urrugne
Soirée musicale et
contes d’Itxaro
Borda
Lieu à
définir 1 500 € 1 000 € 500 €
Intitulé du projet
Nom et siège
social de
l’opérateur
Objet Lieu Budget Montant sollicité Montant attribué
Hitzaldia :
soziolinguistika
aisialdian
Seaska
Nere pentzea
R. de la
pouponnière
64250 Cambo-
les-bains
Conférence avec la
sociolinguiste Rosa
Ramos, sur
l’appropriation de
l’euskara chez les
jeunes
Cambo-
les-bains 417 € 333 € 333 €
Hitzaldia :
aktibitate-hezkuntza
eta generoa
Oihana Ikastola
20, rue Jeanne
Peyré
64100
Bayonne
Conférence sur la
relation
parents/enfants
avec Maialen Torre
Bayonne 420 € 336 €
500 €
Hitzaldia : haurrak
euskaraz loratzen
lagundu
Conférence :
l’accompagnement
des parents pour
mieux grandir dans
le monde de
l’euskara ; avec
Elorri Garat et Xan
Aire
Bayonne 900 € 720 €
Makilakixki
ikusgarria
Baltsan
6 Av. Gabriel
Delaunay
64500 Ciboure
Spectacle
Makilakixki Ciboure 400 € 320 € 320 €
Gaztelondon zer
berri ikusgarria
Musika zabalik
Galtxetaburua
64220
Gamarthe
Spectacle
Gaztelondon zer
berri
Lieu à
définir 1 000 € 800 € 800 €
Papogorri
ikusgarria
Hik Hasi
371 chemin des
crètes
64240 Briscous
Spectacle Papogorri Lahonce 1 608 € 1 000 € 1 000 €
Kanta xaramela
gaüaldia
Xiberoko Botza
18 r. Victor
Hugo
64130 Mauléon
Botza
Soirée chants Lieu à définir 2 520 € 1 000 € 470 €
TOTAL 19 943€
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions notamment pour « individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-dessus, le versement de subventions pour un montant total de 19 943 €.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°51- Partenariats culturels
Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Konpainia desberdinen sustengatzea proposatzen dautzuet.
La CAPB soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes ainsi que des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant. Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence au Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des compagnies artistiques et conformément au détail présenté dans le rapport, une subvention pour un montant total de 31 859,36 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son premier projet culturel, véritable feuille de route qui structure l’action de l’établissement en matière de politique culturelle durant les années à venir.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes ainsi que des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant. Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence au Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Les montants des aides communautaires attribuées sont calculés conformément à l’annexe 4 « Soutien aux projets de création artistique dans le domaine du spectacle vivant » du règlement- cadre d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, adopté par délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023.
Il est proposé de soutenir les compagnies artistiques répertoriées dans le tableau ci-après, et de leur attribuer l’aide financière suivante :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Compagnie
artistique
Dispositif
d’aide Nature de l’accompagnement
Territoire
d’accueil
Aide de la
CAPB
Compagnie
BATCHARTE
DANTZA
Hélette
(entre 3 et 4 artistes
selon les périodes)
Danse
Marionettes
Aide à la création du spectacle
« Pour ton cœur »
Compagnie accueillie en résidence à la
salle Harri Xuri de Louhossoa
du 4 au 8 novembre 2024
et du 3 au 7 mars 2025
ERROBI 7 831,32 €
Compagnie
HECHO EN CASA
Anglet
(8 artistes)
Théâtre
Aide à la création du spectacle
« Marichiweu »
Période 1 : artistes en immersion du 3
au 7 février à l'école Robert Boulaert
(Hendaye)
Période 2 : accueil en résidence du 17
au 21 février à la salle Larreko (St Pée
sur Nivelle)
SUD PAYS
BSQUE 8 390,70 €
Compagnie
LAGUNARTE
Labastide Clairence
(2 artistes)
Musique
Aide à la création du spectacle
“So”
Artistes en immersion du 7 au 18 avril
2025 à l’Ecole primaire Sacré Cœur
(Souraide)
ERROBI 3 410,00 €
Compagnie
ITZULI
Bayonne
(entre 2 et 5 artistes
selon les périodes)
Théâtre
Vidéo
Aide à la création du spectacle
“Metalaren ahoa”
Compagnie accueillie en résidence à la
salle Harri Xuri de Louhossoa
du 24 mars au 3 avril 2025
ERROBI 5 407,34 €
Compagnie
OH OUI
Paris
(4 artistes)
Théâtre
Aide à la création du spectacle
“La Petite Tuk”
Artistes en immersion du 19 mai au 3
juin 2025 à l’ Ecole Baste Quieta de St
Pierre d'Irube
NIVE
ADOUR 6 820,00 €
TOTAL DE LA PARTICIPATION
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE 31 859,36 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention-type de partenariat en matière de création artistique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement-cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit des compagnies artistiques précitées et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, une subvention pour un montant total de 31 859,36 € ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°52- Partenariats culturels
Subvention en faveur du projet culturel de l’association Goiz Argi au titre de l'année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Goiz Argi kantu lirikoaren elkartearen laguntzea proposatzen dautzuet.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique culturelle, il est proposé de soutenir le projet culturel suivant : soutien à la soirée lyrique 2024 organisée par l’association GOIZ ARGI.
Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le rapport, une subvention à l’association GOIZ ARGI d’un montant total de 2 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : ➢ pour l’enfance et la jeunesse ;
➢ pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
➢ pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
➢ pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, il est proposé de soutenir le projet culturel suivant :
BENEFICIAIRE MONTANT CONTENU
GOIZ ARGI
Aussurucq 2 000 € Soutien à la soirée lyrique 2024
TOTAL 2 000 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le tableau ci- dessus, une subvention à l’association GOIZ ARGI d’un montant total de 2 000 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°53- Partenariats culturels
Lancement de l'Appel à Initiatives Elki en faveur des initiatives artistiques et culturelles amateurs 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Kultur ekintza herrikoien sustengatzea proposatzen dautzuet Elki deialdiaren karietarat.
Il est aujourd’hui proposé d’associer la CAPB et Euskal Kultur Erakundea, l’Institut Culturel Basque (ICB) pour lancer en commun l’Appel à Initiatives ELKI (« jaillir » en euskara), afin de soutenir conjointement la création artistique amateur.
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement de l’Appel à Initiatives ELKI, fonds d’accompagnement des initiatives artistiques et culturelles des amateurs annexé au rapport, et à en autoriser le lancement.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Depuis 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque portait une attention particulière à l’accompagnement des pratiques artistiques et culturelles des amateurs via un appel à projets « Pindar » destiné aux associations. Ce dispositif visait à soutenir, par l’attribution d’aides financières, des initiatives amateurs en matière de création artistique et culturelle.
Il est aujourd’hui proposé d’associer la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Euskal Kultur Erakundea, l’Institut Culturel Basque (ICB) pour lancer en commun l’Appel à Initiatives ELKI (« jaillir » en euskara), afin de soutenir conjointement la création artistique amateur.
Les objectifs poursuivis par chaque partenaire à travers l’Appel à Initiatives ELKI sont les suivants : ➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque vise l’accompagnement des amateurs, en particulier les jeunes, par un ou des professionnel(s) de la culture sur une durée de plusieurs mois. Son intervention financière vient soutenir la rémunération de ces professionnels et encourage particulièrement les projets en langue basque ou occitane- gasconne, en complément de l’appel à projet « De cap tau monde » ; ➢ l’Institut Culturel Basque (ICB) valorise la place donnée à la langue et à la culture basque dans les projets présentés au travers d’un partenariat qui est double : un accompagnement technique (pôle ressource, conseils, mises en relation, communication, etc.) et un accompagnement financier.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’ICB veillent à ce que les projets de création retenus soient présentés publiquement, qu’ils permettent aux participants d’enrichir leur pratique artistique et favorisent leur enrichissement culturel.
Ce dispositif n’a pas vocation à financer le fonctionnement courant des associations.
L’Appel à Initiatives ELKI est doté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’une Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
enveloppe de 90 000 €, dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748 et sera ouvert du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
L’ICB inscrit sa participation à ELKI dans le cadre de son programme annuel d’aide à ses associations membres.
Conformément au règlement ci-annexé, les initiatives pouvant bénéficier d’une aide doivent : ➢ être portées par une association dont le siège social est situé sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération ou membres de l’Institut Culturel Basque ; ➢ faire l’objet de créations artistiques menées sur plusieurs mois ;
➢ être présentées auprès du grand public sous diverses formes (spectacle, exposition, performance, texte, vidéo, etc.).
L’aide apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de l’Appel à Initiatives ELKI est plafonnée à 5 000 €, dans une limite de 50 % du budget du projet.
Le partenariat proposé par l’ICB est double :
➢ un accompagnement technique : élaboration d’un plan d’actions pour renforcer la présence de la langue basque tout au long du projet, aide à la mise en œuvre de la démarche d’enrichissement culturel (accès au fond Eleketa et aux contenus culturels de l’ICB, conseils pour l’organisation de conférences, rencontres, lectures, formations etc), relais en matière de communication via les outils de l’ICB (newsletters, site web, réseaux sociaux etc) ;
➢ un accompagnement financier : au maximum de 3 000 € par projet.
Un Comité de sélection sera chargé d’étudier les différentes propositions reçues avant que celles- ci ne soient soumises au vote des membres du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et du Conseil d’Administration de l’Institut Culturel Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement-cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement de l’Appel à Initiatives ELKI, fonds d’accompagnement des initiatives artistiques et culturelles des amateurs ci-annexé, et à en autoriser le lancement sur son fondement. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°54- Partenariats culturels
Convention de mandat avec l'Office de Tourisme Pays Basque pour la commercialisation de la billetterie des saisons culturelles.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan Turismo Bulegoarekilako konbenio baten izenpetzea proposatzen dautzuet kultur sasoiaren txarteldegiarentzat.
Dans le cadre de son Projet culturel, la CAPB s’engage à favoriser une offre culturelle de proximité accessible au plus grand nombre.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de mandat avec l’Office de Tourisme Pays Basque pour la commercialisation et l’encaissement de la billetterie des saisons culturelles de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’Office de Tourisme Pays Basque est un établissement public industriel et commercial, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Couvrant 152 communes du territoire, ses bureaux d’accueil touristiques remplissent plusieurs missions au service des visiteurs et de la population locale, dont la gestion de la billetterie des spectacles.
Dans le cadre de son Projet culturel, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à favoriser une offre culturelle de proximité accessible au plus grand nombre.
Afin de faciliter l’accès aux œuvres de manière équitable sur le territoire, le Conseil permanent a approuvé, par décision du 19 septembre 2023, une convention de partenariat avec l’Office du Tourisme Pays Basque pour une gestion optimisée de la billetterie. Depuis, en vue de fluidifier et dématérialiser les étapes préalables à chaque spectacle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée du même service de billetterie en ligne que l’Office du Tourisme Pays Basque, ce qui permet aujourd’hui de lui donner mandat pour la commercialisation et l’encaissement de la billetterie des saisons culturelles à venir.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2018 approuvant la création d’un Office de Tourisme Communautaire sous la forme d’un établissement public industriel et commercial et lui Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
confiant des missions facultatives dont la gestion de la billetterie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant le conventionnement avec l’Office du Tourisme Pays Basque pour une gestion optimisée de la billeterie ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de mandat avec l’Office de Tourisme Pays Basque pour la commercialisation et l’encaissement de la billetterie des saisons culturelles de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ci-annexée ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°55- Partenariats culturels
Edition 2024 du Festival d'arts urbains "Points de vue". Conventions de partenariat avec le lycée Cantau d’Anglet et les communes de Bayonne, Chéraute et Urt et Habitat Sud Atlantic.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Points de Vue hiri-arteen festibala kari hainbat lankidetza izenpetzea proposatzen dautzuet.
Le Festival d’arts urbains "Points de Vue" est une manifestation culturelle et artistique qui participe positivement à la dynamique territoriale.
Dans le cadre de l’organisation de l’édition 2024 du Festival d’arts urbains "Points de Vue", le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des conventions de partenariat avec les communes de Bayonne, Chéraute et Urt, le lycée Cantau d’Anglet, Habitat Sud Atlantic et les artistes Yuzhen Ke et Benjamin Jeanjean ;
➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Le Festival d’arts urbains "Points de Vue" est une manifestation culturelle et artistique qui participe positivement à la dynamique territoriale. En laissant libre cours à la création artistique, en croisant les disciplines, en rendant les habitants et les jeunes, en particulier, acteurs de leur territoire, ce rendez-vous invite tout un chacun à revisiter le territoire par le prisme de la création artistique dans l’espace public.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque organise ce rendez-vous culturel depuis 2021.
Depuis lors, au-delà du festival qui anime à l’automne les rues de Bayonne, un déploiement territorial sous la forme d’un programme de résidences artistiques a vu le jour. Cette année, il concerne les communes de Chéraute et Urt.
Dans le cadre de l’édition 2024 de ce festival, treize artistes professionnels sont invités à produire, sur le territoire et en lien avec celui-ci et ses habitants, de nouvelles œuvres in situ. Le programme complet de la manifestation est présenté sur le site du festival : www.pointsdevue.eus
Parallèlement à cette présence artistique, la programmation du festival comprend une exposition, une projection de films et des actions culturelles pour tous les publics.
Pour cette édition, un partenariat spécifique est proposé avec le lycée Cantau d’Anglet pour la conception et la production d’une cinquantaine de drapeaux qui orneront le pont Saint-Esprit de Bayonne sur la durée du festival.
Un autre partenariat est proposé avec Habitat Sud Atlantic qui met à disposition des artistes Yuzhen Ke et Benjamin Jeanjean des espaces pour la réalisation de fresques et prend en charge leurs rémunérations artistiques.
Enfin, la réussite de cet évènement repose sur un travail collaboratif entre la Communauté d’Agglomération et ses communes partenaires.
Afin d’accompagner le développement et la structuration de cette manifestation culturelle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité établir des conventions de partenariat, visant à préciser les rôles et missions de chacun dans l’organisation de ce festival.
Les crédits nécessaires à l’organisation de cet évènement sont inscrits au budget principal 2024 au Chapitre 011.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Dans le cadre de l’organisation de l’édition 2024 du Festival d’arts urbains Points de vue, le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
➢ approuver les termes des conventions de partenariat avec les communes de Bayonne, Chéraute et Urt ci-annexées ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat avec le lycée Cantau d’Anglet ci- annexée ;
➢ approuver les termes des conventions de partenariat avec Habitat Sud Atlantic et les artistes Yuzhen Ke et Benjamin Jeanjean, ci-annexées ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°56- Partenariats culturels
Prêt à usage avec l’association Soinubila pour l’occupation de locaux situés 54 rue Francis Jammes à Hasparren.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Eta bururatzeko Hazparneko Soinubila musika-elkarteari egoitza baten prestatzea proposatzen dautzuet.
Afin d’assurer une continuité des missions de l’association Soinubila, la CAPB a réaménagé quatre espaces au sein de la Maison de la Communauté du Pays de Hasparren.
Le Conseil permanent est invité à approuver les conditions du prêt à usage, établi à titre gratuit, entre la CAPB et l’association Soinubila, pour une durée d’un an renouvelable tacitement et portant sur 4 locaux et 1 bureau situés au sein de la Maison de la Communauté à Hasparren.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’association Soinubila est une structure d’enseignement artistique implantée sur le territoire du Pays de Hasparren qui réunit 203 adhérents et 14 salariés dont 13 enseignants et un coordinateur. Elle est soutenue par la Communauté d’Agglomération Pays Basque via une subvention annuelle de fonctionnement et une mise à disposition d’un bureau pour le coordinateur.
Les missions de l’association Soinubila ont pour objet :
➢ l’enseignement et la pratique de la musique sous forme de cours, de stages et d’interventions musicales ouverts à un public le plus large possible sur le territoire du Pôle territorial du pays d’Hasparren ;
➢ la participation aux animations musicales et culturelles du territoire du Pays de Hasparren et plus largement sur d’autres lieux ;
➢ la mise en place de projets et d’actions en étroite collaboration, avec les associations musicales et culturelles.
Les cours dispensés par l’association Soinubila sont organisés au Centre Elgar, propriété de la commune d’Hasparren. Au 1er septembre 2024, la commune souhaite reprendre la possession de la moitié des locaux mis à disposition de l’association, soit quatre salles.
Dans ce contexte, et pour assurer une continuité des missions de ladite association, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réaménagé quatre espaces au sein de la Maison de la Communauté Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
du Pays de Hasparren. La mise à disposition de ces espaces au profit de l’association Soinubila lui permettra de continuer à développer son projet. Elle constitue un partenariat en nature de la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au bénéfice du développement culturel du territoire.
Dans cette perspective, il est proposé de conclure un prêt à usage avec l’association Soinubila dont les conditions sont stipulées dans le projet annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Paus Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité : Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du prêt à usage ci-annexé, établi à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Soinubila, pour une durée d’un an renouvelable tacitement et portant sur 4 locaux et 1 bureau situés au sein de la Maison de la Communauté, 54 rue Francis Jammes à Hasparren ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°57- Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Conventions de prestation de service et d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour les crèches communautaires.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE (Mme Muriel HOUET excusée).
Afin d’assurer une continuité des missions de l’association Soinubila, la CAPB a réaménagé quatre espaces au sein de la Maison de la Communauté du Pays de Hasparren.
Le Conseil permanent est invité à approuver les conditions du prêt à usage, établi à titre gratuit, entre la CAPB et l’association Soinubila, pour une durée d’un an renouvelable tacitement et portant sur 4 locaux et 1 bureau situés au sein de la Maison de la Communauté à Hasparren.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de petite enfance, la Communauté d’Agglomération Pays Basque gère directement onze établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et deux lieux accueil enfants-parents (LAEP).
La signature de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie la branche famille et l’Etat, s’accompagne de la mise en œuvre de nouvelles mesures politiques et financières destinées à augmenter le soutien aux Equipements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) : ➢ le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
➢ le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
➢ le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des CTG ;
➢ le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est déjà éligible aux trois premières mesures dès 2024, la dernière devant être examinée ultérieurement dans le cadre de la politique de ressources humaines de la Communauté d’Agglomération.
Aussi, afin de formaliser ces évolutions, et bénéficier des financements correspondants pour l’année 2024, il est proposé de conclure :
➢ un avenant aux conventions d’objectifs et de financement Prestation de service 2022/2024 pour les crèches communautaires des pôles Pays de Bidache, Nive-Adour et Soule- Xiberoa ;
➢ les conventions des crèches communautaires du pôle Errobi 2024/2027.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à L. 227-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022 approuvant les termes des conventions d’objectifs et de financement, relatives aux modalités d’intervention et de versement de prestations Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
financières par la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques auprès d’accueils de loisirs sans hébergement et des établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Vu la décision du Conseil permanent du 6 février 2024 approuvant les termes des conventions relatives au versement par la Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine de la prestation de service unique et du bonus CAF pour le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants Arc-en-ciel (Bidache), Eihartzea (Bardos), Habia (Alos) et Talika (Mauléon) ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant les termes des avenants aux conventions relatives au versement par la Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de prestation de service unique et de bonus CAF pour le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants des crèches du territoire de Nive-Adour ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des avenants aux conventions ci-annexées, relatives à la mise en œuvre de l’ensemble des évolutions de financement prévue par la CAF pour le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants des crèches communautaires des pôles Pays de Bidache, Nive-Adour et Soule-Xiberoa ; ➢ approuver les termes des conventions d’objectifs et de financement Prestation de service 2024/2027 des crèches communautaires du Pôle Errobi ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°58- Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Accueils de loisirs communautaires. Avenants aux conventions de prestation de service et d’objectifs de financement avec la CAF et convention d’appui relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial et du «plan mercredi».
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE (Mme Muriel HOUET excusée).
Au titre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération gère directement sept accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et cinq accueils jeunes.
Le Conseil permanent est invité à
➢ approuver les termes des avenants aux conventions, relatifs à la mise en œuvre de l’ensemble des évolutions de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023- 2027 pour le fonctionnement des accueils de loisirs des territoires de Garazi Baigorri, d’Iholdi Oztibarre, d’Amikuze, du Pays de Bidache et de Soule Xiberoa ;
➢ approuver le projet éducatif territorial des accueils de loisirs intégrant l’accueil du mercredi et les termes de la convention correspondante ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble de ces documents contractuels.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’enfance et de jeunesse, la Communauté d’Agglomération Pays Basque gère directement sept accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et cinq accueils jeunes.
La signature de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie la branche famille et l’Etat, s’accompagne de la mise en œuvre de nouvelles mesures politiques et financières destinées à augmenter le soutien aux ALSH péri (mercredi) et extrascolaire (vacances scolaires). Ces mesures sont déployées dès 2024.
Les projet d’avenants annexés, de portée générale, viennent modifier les conventions d’objectifs et de financement initiales signées pour la période 2022/2024 ou 2022/2025 suivant les structures et les territoires. Ils permettent de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévues par la CAF visant à renforcer la qualité d’accueil et des pratiques :
➢ le complément inclusif : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; ➢ la possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG (avec un plafond de développement limité à 25 % d’heures d’accueil) ;
➢ la simplification des dispositifs en intégrant progressivement le montant de la bonification « plan mercredi » (1,05 € par heure de présence de chaque enfant accueilli le mercredi contre 0,59 €, hors plan mercredi) dans le bonus territoire CTG.
Pour se doter d’un Projet éducatif du Territoire (PEdT) / Plan mercredi, la Communauté d’Agglomération doit s’engager à organiser un (ou des) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité. Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants : 1. Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) ; 2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap ; 3. Mise en valeur des richesses du territoire ;
4. Diversité et qualité des activités proposées.
Il est proposé de renouveler le projet éducatif des accueils de loisirs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la base des principes énumérés ci-après : ➢ ouvrir les structures à tous les enfants quelles que soient leur origine, leur histoire, leurs capacités ;
➢ faciliter et accompagner l’inclusion des enfants à besoins particuliers, porteurs de handicap et de maladie ;
➢ développer le plurilinguisme par la proposition d’une offre d’accueil et d’animations en langue basque et d’un éveil à l’occitan-gascon ;
➢ accompagner les enfants dans leur parcours citoyen, susciter une participation active à la vie en collectivité au sein de leur territoire ;
➢ favoriser la liberté d'action et un accompagnement vers l’autonomie dans un cadre adapté et sécurisant, paisible et respectueux ;
➢ susciter la curiosité de l'enfant par des propositions d'activités variées et diverses, en lien avec une sensibilisation à l’éco-citoyenneté ;
➢ renforcer la cohérence et la continuité éducative autour de l'enfant par l’amélioration des relations entre les différents partenaires éducatifs.
Afin d’éviter la multiplication des instances, le PEdT / Plan mercredi de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera intégré à chaque comité de pilotage des Conventions Territoriales Globales (CTG) concernées.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à L. 227-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 novembre 2018 approuvant les nouveaux projets éducatifs territoriaux des pôles Pays de Bidache et de Soule-Xiberoa, intégrant l’accueil du mercredi ;
Vu la décision du Conseil permament du 20 juillet 2021 approuvant les Projets éducatifs territoriaux, intégrant l’accueil du mercredi des accueils de loisirs des pôles de Bidache, Amikuze, Garazi-Baigorri et Soule-Xiberoa ainsi que les termes des conventions d’appui relatives à la mise en œuvre des PEdT précités et de la Charte qualité Plan mercredi, avec les services de l’Education nationale et la CAF ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Considérant le Projet éducatif de Territoire et Plan mercredi 2024-2027 ;
Considérant la Charte de qualité Plan mercredi ;
Considérant le courrier de la Direction des services départementaux de l’Education nationale des Pyrénées Atlantiques en date du 11 décembre 2023 approuvant le renouvellement du Projet éducatif de Territoire pour l’année 2024 ;
Considérant le courrier de la Direction des services départementaux de l’Education nationale des Pyrénées Atlantiques en date du 20 juin 2024 émettant un avis favorable au Projet éducatif de Territoire et au Plan mercredi de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour la période 2024-2027 ;
Le Conseil permanent est invité à
➢ approuver les termes des avenants aux conventions ci-annexées, relatifs à la mise en œuvre de l’ensemble des évolutions de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 pour le fonctionnement des accueils de loisirs des territoires de Garazi Baigorri, d’Iholdi Oztibarre, d’Amikuze, du Pays de Bidache et de Soule Xiberoa ; ➢ approuver le projet éducatif territorial des accueils de loisirs intégrant l’accueil du mercredi et les termes de la convention correspondante ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents contractuels.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Isabelle PARGADE ; Mathieu KAYSER)
OJ N°59- Cohésion sociale. Solidarités
Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 40 avenue Maréchal Soult à Bayonne : l’hôtel Anton. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.
En 2017, la Communauté d’Agglomération a sollicité l’EPFL Pays Basque pour l’acquisition d’une propriété bâtie située à Bayonne, 40 avenue du Maréchal Soult. Il s’agit d’une ancienne villa bourgeoise des années 1910/1930 transformée en hôtel.
La Communauté d’Agglomération souhaitant mettre en œuvre son projet de création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, le Conseil permanent est invité à approuver la rétrocession par l’EPFL Pays Basque, à la CAPB du bien précité aux conditions financières détaillées dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour l’acquisition d’une propriété bâtie sise à Bayonne, 40 avenue du Maréchal Soult, cadastrée section BR numéros 274 et 275 d’une contenance cadastrale de 925 m².
Il s’agit d’une ancienne villa bourgeoise des années 1910/1930 transformée en hôtel comportant trois corps de bâtiments à l’origine, auxquels a été rajouté un quatrième corps de bâtiment en rez-de- jardin sous toiture terrasse accessible.
L’EPFL Pays Basque a acquis pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ledit bien par acte notarié reçu par Maître Xavier ROBIN-LATOUR le 19 décembre 2019.
Une convention de portage foncier a été signée le 19 décembre 2019 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque ayant pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL Pays Basque.
Afin de contribuer aux politiques publiques communautaires en matière d’action sociale et d’équilibre social de l’habitat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite mettre en œuvre son projet visant à créer un centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
Considérant la nécessité d’être propriétaire de ce foncier pour mettre en œuvre son projet, la Communauté d’Agglomération Pas Basque a sollicité de l’EPFL Pays Basque la rétrocession anticipée des biens objets des présentes.
Lieu-dit Nature de la parcelle Section Numéro Surface vendue (m²)
Rue de Baltet Sol BR 274 348
40 av Soult Sol BR 276 577
La réalisation de la promesse de vente implique qu’elle soit validée dans ses modalités et conditions par le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque. En outre, ladite vente, aura lieu moyennant le prix de 750 000 € correspondant à la valeur vénale du bien.
Il est à noter que sur le prix de la présente vente augmenté des frais d’acte notariés d’acquisition (soit la somme de 8 668,54 €), la somme de 504 334,28 euros (cinq cent quatre mille trois-cent trente-quatre euros et vingt-huit centimes) a été réglée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du portage, prévoyant un remboursement du capital porté par annuités constantes, lors des facturations annuelles émises par l’EPFL Pays Basque.
Le solde du prix de la vente, soit la somme de 254 334,26 euros (deux cent cinquante-quatre mille trois cent trente-quatre euros et vingt-six centimes) sera à régler le jour de la signature de l’acte authentique de vente, sur la comptabilité du notaire en charge de la vente. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Outre le prix mentionné ci-avant, ledit achat aura lieu moyennant le remboursement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’EPFL Pays Basque des sommes suivantes, à savoir :
➢ frais de procédure opposant l’EPFL à la société EXPERT IMMO au titre du paiement contesté d’une commission d’agence, lesdits frais s’élevant actuellement à la somme de 9 600 € ; ➢ proratas de taxe foncière et frais de gestion de la fiscalité locale à parfaire, soit la somme de 3 028 € ;
➢ frais de diagnostics établis pour la présente vente, soit la somme de 3 000 € TTC ;
Cette somme sera versée via la comptabilité du notaire et dans les mêmes conditions que le prix.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 27 - Nature 27638.
L’acte de rétrocession prévoira en outre, que s’agissant du procès en cours, l’EPFL Pays Basque poursuivra ce dernier, y compris en cas d’appel de la décision ou autre, et que les sommes qui viendraient à être appelées par Maître ASTABIE, avocat de l’EPFL Pays Basque, seraient payées et intégralement remboursées par la Communauté d’Agglomération. De la même manière, toute condamnation pécuniaire au titre du procès devra faire l’objet d’un remboursement par la Communauté d’Agglomération, laquelle sera informée régulièrement de l’évolution de cette procédure, via une délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ultérieure.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019 et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter de la signature des actes ;
Vu la délibération de l’EPFL en date du 28 septembre 2018 approuvant la demande d’intervention faite par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour engager une démarche de négociation à l’amiable et d’acquisition de l’intégralité des parcelles précitées ;
Vu la décision du Conseil permanent du 26 novembre 2019 et la délibération de l’EPFL en date du 13 décembre 2019 approuvant les termes de la convention de portage foncier ayant pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL Pays Basque ;
Vu la convention de portage foncier entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL signée le 19 décembre 2019 pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature ;
Vu l’acte notarié du 19 décembre 2019 portant sur l’acquisition du bien susvisé par l’EPFL Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
d’expropriation ainsi que les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu la délibération de l’EPFL en date du 25 janvier 2024 validant la rétrocession anticipée du bien à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ayant finalisé le montage de son projet et souhaitant lancer les travaux ;
Vu le projet de promesse d’achat adressée par courriel en date du 18 janvier 2024 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu l’avis des domaines n°2023-64102V78922 du 8 décembre 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la rétrocession par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du bien situé à Bayonne, 40 avenue du Maréchal Soult, cadastré section BR numéros 274 et 276 au prix de 750 000 € (+ 8 668,54 € de frais d’acquisition) dont 504 334,28 € ont déjà été payés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du portage. Le solde de rétrocession à payer le jour de la signature de l’acte de rétrocession par la comptabilité du notaire soussigné sera de 254 334,26 € ;
➢ approuver le remboursement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la somme de 9 600 € constituant les frais de procédure supporté par l’EPFL, du prorata de taxe foncière d’un montant de 3 028 €, ainsi que des frais de diagnostics de 3 000 € TTC ;
➢ approuver le remboursement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’EPFL Pays Basque des sommes qui viendraient à être appelées par Maître ASTABIE, avocat de l’EPFL, au titre du procès en cours, ainsi que toute condamnation pécuniaire au titre du procès ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de la présente transaction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Isabelle PARGADE ; Mathieu KAYSER)
OJ N°60- Cohésion sociale. Solidarités
Avenant financier n° 2 à la convention initiale d'objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Madame Muriel HOUET excusée et prévention conflits d’intérêts concernant Monsieur Arnaud FONTAINE).
Par convention couvrant les années 2022, 2023 et 2024, la CAPB s’est engagée à contribuer au financement, sous forme d’une subvention annuelle de 461 100 €, des missions socles de la Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque et des actions particulières sollicitées par la CAPB.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la Mission Locale Pays Basque une subvention complémentaire d’un montant de 15 000 € pour son fonctionnement, soit une subvention totale de 476 100 € en 2024 ; ➢ autoriser la signature de l’avenant financier n°2 à la convention initiale d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Je mets aux voix. Ne peuvent pas participer au vote les personnes qui siègent au sein de cette Mission locale Pays Basque. Y a-t-il des abstentions, des votes contre ? Il n’y en a pas.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque, structure associative couvrant l’ensemble du Pays Basque, vise à permettre à chaque jeune de 16 à 25 ans sorti du système scolaire d’avoir sa place dans la société, en favorisant son insertion professionnelle et sociale, par la mise en œuvre de solutions concrètes.
Avec son équipe de 65 salariés, la Mission Locale se déploie dans 30 lieux d’accueil qui rayonnent sur l’ensemble du Pays Basque. Près de 4 000 jeunes sont en contact, dont 1 566 nouveaux jeunes inscrits en 2021.
Par convention couvrant les années 2022, 2023 et 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à contribuer au financement, sous forme d’une subvention annuelle de 461 100 €, des missions socles de la Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque et des actions particulières sollicitées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Parmi ces dernières, on peut relever la mise en place d’un dispositif expérimental d’Information Jeunesse (IJ) itinérant en Basse-Navarre, soutenu dans un cadre multipartenarial dès 2021, et prenant le relais d’’un Point Information Jeunesse précédemment porté par une autre association soutenue par la Communauté d’Agglomération, et limitant son rayon d’action au secteur d’Amikuze.
Au constat des nouvelles dynamiques générées par cette expérimentation, qui a répondu à plus de 2 500 jeunes en deux années d’exercice, les élus et partenaires réunis sont convenus de la pertinence à pérenniser ce service, de manière à contribuer ainsi au développement de la Basse- Navarre.
Cette pérennisation ne peut s’envisager sans un soutien politique et budgétaire auprès de l’association Mission Locale, qui s’engage à déployer ce service de manière durable. Afin d’assurer le portage du poste d’animatrice Info Jeunes, ses déplacements et son équipement, la Mission Locale sollicite un financement complémentaire de 15 000 € à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en complément de co-financements du Département des Pyrénées- Atlantiques, de la CAF des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil permamennt du 18 octobre 2022 approuvant la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer des subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque signée le 24 octobre 2022 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque signé le 20 octobre 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la Mission Locale Pays Basque une subvention complémentaire d’un montant de 15 000 € pour son fonctionnement, soit une subvention totale de 476 100 € en 2024 ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant financier n°2 à la convention initiale d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 5 (François DAGORRET ; Arnaud FONTAINE ; Xavier LACOSTE ; Marie LASSERRE ; Christian MILLET-BARBÉ)
Non votants : 2 (Isabelle PARGADE ; Mathieu KAYSER)
OJ N°61- Cohésion sociale. Solidarités
Contrat Local de Santé du Pays Basque. Attribution de subventions dans le cadre du fonds de soutien 2024-2025 en faveur de projets de prévention et promotion de la santé.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Dans le cadre de l’appel à candidatures au Fonds de soutien 2024-2025 en faveur de projets de prévention et promotion de la santé relevant d’orientations identifiées dans le Contrat Local de Santé, le Conseil permanent est invité à attribuer les subventions pour un montant total de 51 756 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Chers collègues,
Par décision du Conseil Permanent du 13 septembre 2022, un fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque a été créé en partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Agence Régionale de Santé. Depuis l’année 2022, 22 projets ont été soutenus pour près de 100 000 €.
Ce fonds de soutien a été reconduit pour l’année 2024-2025 par décision du Conseil Permanent du 9 avril 2024. Il a vocation à contribuer au financement d’actions de prévention et promotion de la santé relevant d’orientations identifiées dans le Contrat Local de Santé.
L’appel à candidatures a permis d’identifier 13 projets s’inscrivant dans les objectifs suivants : 1. développer et coordonner les actions de prévention et d’éducation pour la santé vers les jeunes dès l’enfance ;
2. faciliter l’accès aux soins pour les personnes en situation de vulnérabilité ; 3. développer les coopérations multi-partenariales locales susceptibles de contribuer au bien-être et à l’intégration sociale des personnes en souffrance psychique.
Objectif
visé Bénéficiaire Projet Montant du soutien
1 Association ELMA
Ateliers sur la vie affective
relationnelle et sexuelle en milieu
scolaire
3 600 €
1 Association Les Petits débrouillards
Ateliers pédagogiques sur les
questions de sexualité et de genre
en milieu scolaire
5 000 €
1 Collège Dr Jaureguy - Tardets Bien manger, bien bouger, bien dormir, bien-être avec ses pairs 2 137 €
1 Lycée Pays de Soule Sommeil, santé sexuelle et relations aux autres 2 086 €
1 Centre Social Maria Pia
3 cycles de 5 séances / ateliers de
prévention en santé auprès des
élèves
des 3 collèges de Biarritz
5 845 €
1
Union Française des
Œuvres Laïques
d’Education
Physique - UFOLEP
64
Actions de promotion de l’activité
physique (de 0 à 25 ans) et de
prévention des addictions pour les
16-25ans
4 000 €
1
Union Française de
Santé Bucco-
Dentaire - UFSBD
64
Formation des professionnels /
sensibilisation des parents /
sensibilisation des enfants
(spectacles de marionnettes).
956 €
2 Association Garazi en Rose
Soins oncologiques de support
pour les hommes - Aide au
démarrage d’activités - montagnes
basques
7 000 €
2
Communauté
Professionnelle
Territoriale de Santé
Hego Lapurdi
Accès aux droits en santé, bilans
de santé pour les personnes sans
domicile fixe
à Hendaye et Saint-Jean de Luz
3 402 €
3 CLSM Navarre Côte Basque
Projet psytoyens visant
l’intégration sociale des personnes
en souffrance psychique -
animation de permanence.
Formation des bénévoles, achat
de documentation
2 800 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Les subventions seront versées en une seule fois au démarrage du projet conformément au règlement d’intervention 2024-2025.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-17 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la lettre-circulaire interministérielle DGS/DIV/DP1 n°2009-68 du 20 janvier 2009 relative à la consolidation des dynamiques territoriales de santé au sein des contrats urbains de cohésion sociale et à la préparation de la mise en place des contrats locaux de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements…) », d’une part et pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires », d’autre part ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Contrat Local de Santé pour la période 2021-2025 à travers son accord-cadre ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022 approuvant le lancement d’un fonds de concours en faveur d’actions du Contrat Local de Santé et la sollicitation de subventions auprès de l’Agence régionale de santé ;
3 ELKARLANA LAGUNAK
Ateliers d'expression scénique
(2 fois par mois soit 20 ateliers au
total)
3 500 €
3 GEM PHOENIX 2 ciné-débats et Congrès de Réhabilitation Psychosociale 2025 3 060 €
3 SOLIHA
Maison relais de Soliha et SEAPB
pour les personnes en souffrance
psychique.
Atelier activité physique,
équithérapie et arthérapie
8 370 €
Total 51 756 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant le lancement du fonds de soutien 2023-2024 en faveur d’actions du Contrat Local de Santé ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant le règlement d’intervention 2024- 2025 du fonds de soutien au Contrat Local de Santé Pays Basque, permettant d’individualiser et d’attribuer les subventions correspondantes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2« Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Dans le cadre de l’appel à candidatures au Fonds de soutien 2024-2025 en faveur de projets de prévention et promotion de la santé relevant d’orientations identifiées dans le Contrat Local de Santé, le Conseil permanent est invité à attribuer les subventions pour un montant total de 51 756 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
Départ de Monsieur Arnaud FONTAINE.
OJ N°62- Ressources Humaines
Avenant n°1 à la convention cadre 2024-2026 avec le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque pour le versement du solde de la subvention pour l'année 2024.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.
Le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque (COS Pays Basque) a pour objet d'instituer en faveur de ses collectivités adhérentes toutes les formes d'aides sociales et d’activités, selon notamment des principes de solidarité, d’égalité, d’équité, de déontologie, de transversalité et d’intergénérationnalité.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ prendre acte qu’une avance sur subvention d’un montant de 190 169 € a déjà été versée au COS Pays Basque ;
➢ approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention-cadre 2024-2026 attribuant le versement du solde de la subvention d’un montant total de 371 848 € au COS Pays Basque, soit 181 679 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque (COS Pays Basque) a pour objet d'instituer en faveur de ses collectivités adhérentes toutes les formes d'aides sociales et d’activités, selon notamment des principes de solidarité, d’égalité, d’équité, de déontologie, de transversalité et d’intergénérationnalité.
Ainsi, il propose aux agents des actions ou aides permettant de favoriser le lien social, de lutter contre l’exclusion ou de venir en aide aux agents communautaires en difficulté. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Ses objectifs principaux sont notamment :
➢ d’améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, en particulier dans les domaines de l'enfance, des loisirs, des activités sportives, des vacances ; ➢ de motiver et valoriser les agents en créant des conditions attractives et participant à leur épanouissement.
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a, par délibération du Conseil permanent du 12 décembre 2023, approuvé les termes de la convention- cadre 2024-2026 afin d’apporter son soutien matériel et financier au COS Pays Basque.
La convention-cadre prévoit que la Communauté d’Agglomération verse au COS Pays Basque une subvention de fonctionnement annuelle, dont le montant correspond au moins à 1,15 % du Traitement Indiciaire Brut total calculé au 31 décembre de l’année N-1.
Pour l’année 2024, ce montant s’élève à 371 848 € (à noter qu’une avance sur subvention de 190 169 € a déjà été versée, conformément aux stipulations de la convention-cadre).
Le montant de cette subvention 2024 s’inscrit strictement dans le cadre du calcul prévu par la convention-cadre, le COS Pays Basque n’ayant pas sollicité le versement d’une subvention plus élevée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 731-1 et suivants ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 12 décembre 2023 approuvant les termes de la convention-cadre 2024-2026 avec le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la convention-cadre 2024-2026 signée le 15 décembre 2023 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ prendre acte qu’une avance sur subvention d’un montant de 190 169 € a déjà été versée au Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque conformément aux stipulations de la convention- cadre 2024-2026 ;
➢ approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention-cadre 2024-2026 ci-annexé attribuant le versement du solde de la subvention d’un montant total de 371 848 € au COS Pays Basque, soit 181 679 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
OJ N°63- Ressources Humaines
Convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au profit du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de mise à disposition de Madame Aurélia DIAZ au profit du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque ci-annexée et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de la structuration du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque (COS Pays Basque), il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit de cette association.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
➢ la mise à disposition de Madame Aurélia DIAZ, agent titulaire, pour une durée de 3 ans, à compter du 6 septembre 2024, pour la totalité de son temps de travail ; ➢ le COS Pays Basque remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées par la Communauté d’Agglomération au bénéfice de cet agent.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ,
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de mise à disposition de Madame Aurélia DIAZ au profit du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque ci-annexée et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits sont inscrits au compte 70848 du Budget principal.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 17 septembre 2024
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 20h30
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT