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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1.Annexe PV seance du CP du 13.09.2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1.Annexe PV seance du CP du 13.09.2022)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL PERMANENT DU 13 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 13 septembre 2022 à 18 heures, sur invitation, en date du 7 septembre 2022, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 7 septembre 2022. Il a délibéré sur les questions suivantes.

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°4 suivi des OJ N°2,3,5 et suivants); ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°3 – sans l’OJ N°4) ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°2 – sans l’OJ N°4) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°6) ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°2 – sans l’OJ N°4) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°4 suivi des OJ N°2,3,5 et suivants) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l’OJ N°11) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°30) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°2 – sans l’OJ N°4) ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°9) ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°7) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4 suivi des OJ N°2,3,5 et suivants) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert (à compter de l’OJ N°9) ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°11) ; ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°5) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEVERRY Pello ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

BERTHET André à DEQUEKER Valérie ; BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°3 – sans l’OJ N°4) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18H10.

Modalités de vote : vote à main levée.2

ORDRE DU JOUR

CONSEIL PERMANENT

DU 13 SEPTEMBRE 2022

Administration générale

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 12 juillet 2022.

Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne

2. Convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 et convention d’exécution 2022 avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine.

3. Convention d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association Hegalaldia pour la sauvegarde de la faune sauvage.

Action territoriale

4. Projet FRACTALE de relocalisation et d’écologisation d’activités situées sur le pôle territorial Soule- Xiberoa. Convention de financement avec l’ADEME.

Montagne Basque

5. Convention attributive de subvention à un porteur de projet collectif situé en zone montagne.

Développement économique

6. Développement et animation de la Technopole Pays Basque. Convention de partenariat 2022-2023 avec ESTIA Entreprendre.

7. Subvention à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour l’opération interconsulaire "Emploi Pays Basque".

8. Convention de partenariat 2022 avec l’Agence de Développement et d’Innovation de Nouvelle- Aquitaine.

9. Convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec l’association Pays Basque Industries. 10. Convention d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association Odéys.

Agriculture, agroalimentaire et pêche

11. Désignation des lauréats de l’appel à projets "Fermes innovantes et pratiques agroécologiques". 12. Désignation des lauréats de l’appel à projets "Nouveaux produits".

13. Désignation des lauréats de l’appel à projets "Circuits courts".

14. Charte d’engagement dans le Réseau national des Territoires Bio Pilotes. 15. Convention de soutien financier aux actions menées par l’association Buru Beltza. 16. Convention de soutien financier aux actions menées par Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea. 17. Convention d’objectifs et de moyens 2021-2022 avec l’association Biharko Lurraren Elkartea. 18. Convention de partenariat avec l’association Sarde-Sardexka pour la réalisation du programme Aliment’Actions au cours de l’année scolaire 2022-2023.3

Tourisme

19. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Avenant n°1 à la convention attributive d’aide à Madame Sylvie LEIZAGOYEN et Monsieur Didier TESTEMALE pour leur projet de création de gîte sur la commune d’Ainhoa.

Gestion intégrée du cycle de l’eau

Eau potable et Assainissement

20. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Programme de réhabilitation de la station d’épuration Armatonde à Hendaye. Lancement de la consultation d’assistance à maîtrise d’ouvrage selon la procédure avec négociation.

21. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p en vue de l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde à Mauléon-Licharre.

22. Régularisation foncière du château d’eau situé Butte de Miremont à Bardos.

Littoral et Milieux naturels

23. Elaboration et portage du document d’objectifs du site Natura 2000 "La Bidouze". Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier du FEADER et de l’Etat.

24. Ramassage des déchets échoués sur les berges de l’Adour au sein de la zone portuaire. Subvention à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque.

Prévention, collecte et valorisation des déchets

25. Appel d’offres pour la fourniture et la pose de panneaux de signalétique de divers flux au sein des déchèteries.

Urbanisme et Aménagement

26. Appel d’offres pour l’élaboration du schéma directeur d’aménagement du secteur "Grand Echangeur Adour" sur les communes de Bayonne, Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube et Lahonce. Annule et remplace la délibération n°27 du Conseil permanent du 12 octobre 2021. 27. Zone d’Aménagement Concerté Duboscoa II à Villefranque. Avenant n°1 à la convention de co- maîtrise d’ouvrage avec le Département des Pyrénées-Atlantiques pour la réalisation d’un giratoire.

Habitat et Politique de la Ville

28. Fonds de Solidarité pour le Logement. Participation au titre de l’année 2022. 29. Subvention au profit du Comité d’organisation des Entretiens d’Inxauseta 2022.

Politique de la Ville

30. Subventions 2022 au Groupement d’Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP-DSU) pour la mise en œuvre du Contrat de Ville, du Plan Local pour l’Insertion et pour l’Emploi (PLIE) et de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.

Parc privé

31. Convention attributive de subvention à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2022.

32. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Politiques linguistiques

33. Lancement d’un appel d’offres pour la traduction écrite et l’interprétation simultanée en langues basque et occitane gasconne.4

Partenariats et équipements culturels

34. Edition 2022 du Festival d’arts urbains "Points de vue". Conventions de partenariat avec les communes de Bayonne, Irouléguy, Isturits et Ustaritz.

35. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022. 36. Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.

Cohésion sociale

37. Santé. Lancement d’un fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque et sollicitation d’une subvention auprès de l’Agence Régionale de Santé.

38. Solidarités. Subvention et convention de partenariat avec l’association la Table du soir pour l’année 2022.

39. Jeunesse. Convention attributive de subvention à la Maison des adolescents ADOENIA pour l’année 2022.

40. Enfance et petite enfance. Convention d’objectifs 2022 avec l’association Ttipientzat, gestionnaire d’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants.

41. Enfance et petite enfance. Renouvellement des conventions d’objectifs et de financement des accueils de loisirs sans hébergement et des établissements d’accueil de jeunes enfants, et avenant n°2 au Contrat Enfance et Jeunesse du territoire Nive-Adour.

Ressources humaines

42. Avenants n°2 et n°3 à la convention-cadre 2021-2023 avec le Comité d’Oeuvres Sociales Pays Basque.

43. Convention de mise à disposition de personnels communautaires auprès de la société publique locale du Centre Européen de Fret.

Aménagement et usages numériques

44. Avenant n°2 au marché d’acquisition, mise en œuvre et maintenance d’une infrastructure de données géographiques incluant un WebSIG et des modules métiers.

Patrimoine bâti et moyens généraux

45. Renouvellement du contrat d’assurance responsabilité civile générale et risques annexes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.5

En propos introductifs, avant que ne débute la séance délibérative, Monsieur le Président, Monsieur Jean- René ETCHEGARAY , informe l’assemblée qu’une présentation, intéressante et utile, relative à la saison estivale (sécheresse et qualité des eaux de baignade) sera réalisée au cours de la séance, au moment d’aborder les points de l’ordre du jour portant sur la thématique de l’eau.

Monsieur le Président ouvre la séance publique.

OJ N°1 - Administration générale.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 12 juillet 2022.

Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.

A terme de la séance du Conseil permanent du 12 juillet 2022, un procès-verbal a été rédigé. Il vous est proposé d’en approuver le contenu et comme vous le savez, vous pouvez me dire s’il y a un aspect de ce procès-verbal qui vous pose un problème.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 12 juillet 2022, ci-annexé.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 43 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Dans l’attente de l’arrivée de Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, sur le point de rejoindre la réunion, Monsieur le Président propose d’examiner l’ordre du jour numéro 4 et de revenir ultérieurement sur les points 2 et 3.

Arrivées de Monsieur ALDANA-DOUAT Eneko et de Mesdames DEMARCQ-EGUIGUREN Solange et LEIZAGOYEN Sylvie.

OJ N°4 - Action territoriale.

Projet FRACTALE de relocalisation et d'écologisation d'activités situées sur le pôle territorial Soule- Xiberoa. Convention de financement avec l'ADEME.

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc BARANTHOL.

L’Institut d’Etudes Politiques de Bordeaux a répondu à un appel à projets lancé par l’ADEME dans lequel la Communauté d’Agglomération, à travers le pôle territorial Soule-Xiberoa, a été fléché comme territoire d’étude.

Le projet FRACTALE, lauréat de cet appel à projets, cherche à qualifier ce que sont des activités de relocalisation et d’écologisation dans quatre secteurs : la réparation/réemploi, les énergies renouvelables, l’éco-construction/rénovation et l’agriculture nourricière à l’échelle du territoire rural de la Soule.6

Dans le cadre du succès de la Communauté d’Agglomération à cet appel à projets de l’ADEME, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de financement correspondante ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

L’Institut d’Etudes Politiques de Bordeaux / Sciences Po Bordeaux, pour le compte d’un consortium de partenaires, a répondu à un appel à projets lancé par l’ADEME (APR Transitions Ecologiques, Economiques et Sociales) dans lequel la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à travers le pôle territorial Soule- Xiberoa, a été fléché comme territoire d’étude.

Le projet FRACTALE, lauréat de l’appel à projets de l’ADEME, cherche à qualifier, caractériser, définir ce que sont des activités de relocalisation et d’écologisation dans quatre secteurs : la réparation/réemploi, les énergies renouvelables, l’éco-construction/rénovation et l’agriculture nourricière à l’échelle du territoire rural de la Soule.

L’approfondissement de la connaissance de ces domaines a vocation à accompagner des politiques publiques en faveur de la transition écologique.

La coordination du projet sera assurée par Madame Armelle GOMEZ, docteur en sociologie au Centre Emile Durkheim de Bordeaux.

Le pôle territorial Soule-Xiberoa sera, quant à lui, mobilisé pour participer aux différents comités de pilotage et valoriser le projet de recherche auprès des acteurs socio-économiques.

Dans le cadre de ce projet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficie d’une subvention de l‘ADEME, d’un montant maximum de 5 610 €, dédiée au financement d’une ressource humaine (stagiaire ou CDD ou temps de travail d’un agent en interne) ayant vocation à aider le consortium à organiser et animer les différentes sessions relatives au fonctionnement de cette recherche-action.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention de financement avec l’ADEME ci-annexée, relative au projet FRACTALE de relocalisation et d’écologisation d’activités situées sur le pôle territorial Soule-Xiberoa ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 46 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Monsieur le Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, propose de revenir sur les deux points de l’ordre du jour laissés momentanément en attente, et cède la parole à Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.

Arrivées de Messieurs ARAMENDI Philippe, CURUTCHARRY Antton, IDIART Dominique.7

OJ N°2 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2024 et convention d'exécution 2022 avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine.

Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.

Afin de disposer d’un socle de connaissance de la biodiversité actualisé et global nécessaire à l’identification des enjeux et à la hiérarchisation de son action sur l’ensemble du territoire, la Communauté d’Agglomération s’est entourée de l’expertise du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine.

Afin de poursuivre ce partenariat, le Conseil permanent est invité à : ➢ attribuer au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, au titre de l’année 2022, une subvention de 29 816,41 € ;

➢ approuver la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 et la convention d’exécution 2022 annexées au rapport ;

➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Afin de disposer d’un socle de connaissance de la biodiversité actualisé et global nécessaire à l’identification des enjeux et à la hiérarchisation de son action sur l’ensemble de son territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité s’entourer de structures reconnues pour leur expertise dans différents domaines de la biodiversité.

C’est dans ce contexte qu’en 2019, la Communauté d’Agglomération a noué des partenariats étroits avec les Conservatoires Botaniques Nationaux Sud Atlantique et Pyrénéen (CBNSA et CBNP), ainsi que le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA).

Sur une première période de collaboration (2019-2021), un projet partenarial a été structuré entre les différents partenaires afin de cartographier et de caractériser les habitats naturels et les réseaux écologiques du Pays Basque et d’identifier les enjeux.

Cette connaissance a permis d’alimenter la politique communautaire en faveur de la biodiversité et d’intégrer les enjeux identifiés dans les autres politiques communautaires concernées, telles que l’aménagement et la préservation des paysages, la gestion des milieux aquatiques et du littoral, la politique montagne basque, la stratégie foncière, ou encore les politiques économiques (agricole et touristique notamment).

Cette première période de partenariat a permis de caler la méthodologie entre les différents partenaires, poser un calendrier et initier de premières campagnes de terrain. Elle a également permis à la Communauté d’Agglomération d’accompagner le CEN sur divers programmes contribuant à l’amélioration des connaissances des enjeux de biodiversité sur le territoire du Pays Basque : -Identification et spatialisation des réseaux écologiques du Pays Basque, trame verte et bleue (période 2020 – 2021) :

Les 2 années couvertes par la convention ont permis de mener les investigations pour l’identification des habitats à fort enjeux de conservation (habitats humides et autres espaces naturels remarquables) sur le territoire de Soule. En corollaire, l’identification des espèces cibles à retenir pour la modélisation des réseaux écologiques a été finalisée et permettra de poursuivre la démarche d’identification et de spatialisation des réseaux écologiques menée conjointement avec les Conservatoires Botaniques Nationaux ; -Programme d’inventaire des vieilles forêts du Pays Basque :

Le CEN a poursuivi ses campagnes de prospections des boisements du Pays Basque afin d’identifier parmi ceux-ci les peuplements forestiers pouvant être caractérisés comme étant des vieilles forêts ; -Définition d’un plan d’actions pour la préservation des Trames vertes et bleues en lien avec les Réserves naturelles Errota Handia et Chouroumillas au sein de la Trame Verte et Bleue : L’accompagnement du CEN auprès de la Communauté d’Agglomération a permis d’engager une concertation avec les acteurs du territoire des réserves naturelles, afin d’identifier des pistes d’actions et d’envisager leur mise en œuvre.8

La Communauté d’Agglomération souhaite poursuivre cette démarche et couvrir l’ensemble de son territoire d’une meilleure connaissance des habitats, de la faune, de la flore et des fonctionnalités écologiques. A cette fin, il est proposé de conclure avec le CEN une convention pluriannuelle d’objectifs (2022-2024) précisant les missions confiées, les engagements de chaque partie, ainsi que les modalités de suivi des résultats.

Chaque année, cette convention-cadre sera déclinée au moyen d’une convention d’exécution fixant le programme annuel d’intervention et la subvention afférente.

Les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et le CEN, ainsi que l’intervention envisagée pour 2022 sont détaillés dans la convention d’exécution jointe en annexe. Celle-ci propose d’attribuer une subvention de 29 816,41 € pour l’année 2022, au titre des projets suivants : -élaboration de la cartographie des réseaux écologiques et de la trame verte et bleue à l’échelle du Pays Basque, avec la poursuite de la démarche sur les pôles territoriaux de Soule, d’Amikuze, Iholdy et Garazi- Baigorri, et le lancement de la démarche sur les pôles territoriaux Rétro-littoral / Labourd Est ; -élaboration du plan d’actions pour la préservation et la prise en compte des réseaux écologiques à l’échelle du périmètre d’intégration des Réserves Naturelles Régionales d’Errota Handia et de Chourroumillas, suite au diagnostic de territoire établi en 2018- 2019 ; -poursuite de l’inventaire des vieilles forêts.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, au titre de l’année 2022, une subvention de 29 816,41 €, pour ses actions en faveur de la connaissance, la gestion et la valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; -approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 et de la convention d’exécution 2022 ci-annexées ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 49 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivée de Monsieur ALZURI Emmanuel, à qui Madame BOUR Alexandra a donné procuration.

OJ N°3 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Hegalaldia pour la sauvegarde de la faune sauvage.

Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.

En préalable de cette présentation, je souhaiterais rappeler que cette association est sous le feu des projecteurs aujourd’hui encore puisqu’elle est confrontée à l’arrêt du recueil des oiseaux sauvages, à la suite d’une interdiction préfectorale liée à la grippe aviaire.9

Les membres de cette association espèrent se remettre au travail si les résultats sont bons dans quinze jours ou trois semaines.

L’accueil d’oiseaux sauvages est leur activité principale, et j’appuie vraiment leur demande.

Cela étant précisé, je vais procéder à la présentation du rapport ;

La Communauté d’Agglomération souhaite poursuivre sa collaboration avec l’association Hegalaldia, en charge de la sauvegarde de la faune sauvage.

Aussi, le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à cette association une subvention de 31 000 € ;

➢ approuver la convention correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Nous aidons cette association sans discontinuer, et ce bien avant la création de l’Agglomération Pays Basque ; puisque l’Agglomération Côte Basque-Adour, déjà, finançait Hegalaldia à cette hauteur. Ils effectuent un travail dans l’ombre, mais extrêmement important. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est engagée dans une politique de transition écologique du territoire, dont la protection et la valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel constituent un axe majeur.

Le Pays Basque bénéficie de paysages variés, du littoral à la montagne, qui offrent une mosaïque de milieux et d’abris pour une faune riche et diversifiée.

Certaines espèces sont particulièrement exposées aux pressions anthropiques (pollution, urbanisation, exploitation de ressources, dérangement, collision) générées par l’attractivité du territoire.

Localement, l’association Hegalaldia gère l’unique centre de sauvegarde de la faune sauvage agréé dans les Pyrénées-Atlantiques, basé à Ustaritz. Sa mission est de recueillir les animaux sauvages blessés pour les soigner, puis les réinsérer dans le milieu naturel. Hegalaldia, association loi 1901, déclarée d’intérêt général et agréée association de protection de la nature, centre de sauvegarde de la faune sauvage, a la charge de :

-recueillir les animaux sauvages en difficulté ou blessés pour les soigner en vue de leur réinsertion dans le milieu naturel ;

-collaborer à des programmes nationaux et internationaux d’étude et de réintroduction ; -contribuer au maintien et au développement de la biodiversité ;

-mettre en place toute action et/ou formation d’éducation et de sensibilisation à la protection de la nature ;

-accueillir, sensibiliser et former des stagiaires, bénévoles au métier de soigneur animalier.

Le Centre de soin accueille chaque année près de 2 000 animaux, ce qui le place parmi les trois centres les plus actifs de France. Ces trois dernières années, un peu plus de la moitié des animaux provenaient du Pays Basque. Le fonctionnement de l’association nécessite un budget annuel d’environ 250 000 €. L’association est notamment soutenue par le Département et l’Agglomération Pau Pyrénées qui ont fait le choix de conventionner avec l’association.

Depuis 2017, la Communauté d’Agglomération soutient l’action de l’association Hegalaldia via une convention annuelle rappelant le cadre des missions d’Hegalaldia, les moyens de réalisation de ces missions, les engagements de chaque partie, ainsi que les modalités de suivi des résultats.

Considérant les objectifs communautaires en matière de protection et de valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel, il est proposé au Conseil permanent de conclure une convention d’objectifs et de moyens pour 2022 avec l’association Hegalaldia et de lui apporter un soutien financier à hauteur de 31 000 €.10

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » et « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 31 000 € à l’association Hegalaldia au titre de ses actions 2022 en faveur de la sauvegarde de la faune sauvage ;

-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 51 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivées de Monsieur IRIART Alain et de Madame ROQUES Marie-Josée.

OJ N°5 - Action territoriale. Montagne Basque.

Convention attributive de subvention à un porteur de projet collectif situé en zone montagne.

Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE.

La Communauté d’Agglomération et le programme européen Leader Montagne Basque 2014-2022 participent au dynamisme de la montagne basque en accompagnant l’émergence de projets d’acteurs locaux sur ce secteur.

Dans ce cadre, il est proposé :

➢ d’accorder une subvention de 10 000 € à l’association Le Petit Théâtre de Pain pour son projet « Du Kaolin sous les pieds – Harri Xuria eskutan » ;

➢ d’approuver la convention correspondante et d’autoriser Monsieur le Président à la signer.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Petit Théâtre de Pain est une compagnie qui réalise un travail très

important et remarqué au niveau régional. Elle est conventionnée par la DRAC et soutenue par le Ministère

de la Culture.

Y a-t-il des questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le programme européen Leader Montagne Basque 2014- 2022, en lien avec les services et politiques sectorielles, participent au dynamisme de la montagne basque en accompagnant l’émergence de projets d’acteurs locaux sur ce secteur.11

Dans ce cadre, il est proposé d’accorder une subvention de 10 000 € à l’association Le Petit Théâtre de Pain pour son projet « Du Kaolin sous les pieds – Harri Xuria eskutan ».

Ce dossier a reçu un avis d’opportunité favorable du Comité de programmation Leader Montagne basque le 5 juillet 2022.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à l’association Le Petit Théâtre de Pain, pour son projet en faveur de la montagne basque « Du Kaolin sous les pieds – Harri Xuria eskutan », une subvention de 10 000 € ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 53 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivée de Monsieur CHAZOUILLERES Edouard.

Madame Sylvie DURRUTY précise que les délibérations qu’elle va présenter traitent de conventions de partenariats avec différentes structures qui accompagnent la Communauté d’Agglomération dans le développement économique.

OJ N°6 - Développement économique.

Développement et animation de la Technopole Pays Basque. Convention de partenariat 2022-2023 avec ESTIA Entreprendre.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.

Dans le cadre de notre projet technopolitain, nous souhaitons maintenir un partenariat fort avec ESTIA

Entreprendre. L’objectif de ce nouveau partenariat, sur les deux années qui viennent 2022 et 2023, consiste

à poursuivre la structuration de cette relation au travers d’un cadre traduisant une ambition commune, c’est-

à-dire faire de la Technopole Pays Basque une référence en termes de création d’activités à forte valeur

ajoutée dans l’entreprenariat et de développement de projets innovants.

Notre Conseil permanent est invité à approuver cette convention de partenariat, autoriser Monsieur le Président à la signer, et à attribuer une subvention annuelle de 60 000€.12

INTERVENTIONS

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Là aussi, il s’agit d’un partenariat ancien noué avec ESTIA

Entreprendre.

Madame Sylvie DURRUTY : Ce partenariat est ancien et il a évolué, notamment depuis que nous avons

repris en gestion directe nos pépinières. Cette gestion a permis de sortir d’une logique en silo et de favoriser

une véritable transversalité en matière d’innovation et de développement des actions de la Communauté

d’Agglomération sur les technopoles.

Partenariat conduit avec la CCI, c’est important de le souligner.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

La Technopole Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans un ambitieux programme de développement de sites technopolitains, pourvoyeurs d’emplois et créateurs d’actifs matériels, autour de secteurs d’activités d’excellence de ce territoire.

A ce titre et en accord avec le Schéma de Développement Economique adopté en Conseil communautaire le 2 février 2019, la Technopole Pays Basque constitue, pour partie, le cœur de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et doit jouer un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et des différentes filières.

A ce jour, le projet Technopole Pays Basque s’organise autour de quatre domaines d’activités stratégiques (DAS) matures, ayant fait l’objet d’une labellisation du réseau Rétis en 2018 : -Industries numériques et digital ;

-Aéronautique, robotique et matériaux avancés ;

-Construction et aménagement durables ;

-Economie bleue.

Par ailleurs, toujours en accord avec son Schéma de Développement Economique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accélérer la structuration des DAS autour de la Technopole Pays Basque, inscrire l’innovation dans l’ADN de son modèle de développement économique et accompagner l’entrepreneuriat sous toutes ses formes en créant un parcours entrepreneurial. La mise en place de ce parcours entrepreneurial vise à :

-harmoniser les services et disposer d’un mode de fonctionnement identique à l’échelle du Pays Basque ; -proposer des services de qualité ;

-définir des outils communs pour l’accompagnement des porteurs de projets ; -avoir une organisation et une vision commune à l’échelle du Pays Basque.

ESTIA Entreprendre

ESTIA Entreprendre est le département de l’école d’ingénieurs ESTIA en charge de la promotion de l’entrepreneuriat, de l’incubation et de l’accélération de croissance pour startups. A la faveur de ses liens avec les pôles Formation, Recherche et « Tech » (plateformes technologiques) de l’ESTIA, ESTIA Entreprendre favorise la diffusion de l’innovation et contribue à la création de nouvelles activités économiques à valeur ajoutée. Les activités d’ESTIA Entreprendre se structurent ainsi autour des axes suivants :

-participation à l’animation de l’écosystème Technopole Pays Basque ; -accueil et accompagnement des porteurs de projets innovants en incubateur et en pépinière ; -accélération du transfert de technologie et de l’internationalisation ; -promotion de l’entrepreneuriat auprès des étudiants notamment.13

L’action d’ESTIA Entreprendre s’exerce sur deux sites physiques dédiés, animés en direct : -l’incubateur et la pépinière d’entreprises d’Izarbel ;

-la pépinière Olatu à Anglet.

La convention de partenariat ESTIA Entreprendre – Communauté d’Agglomération Pays Basque Dans le cadre de son grand projet technopolitain et en particulier pour son rayonnement, la promotion du développement de la Technopole Pays Basque et de l’accompagnement de l’entrepreneuriat sur son territoire, la Communauté d’Agglomération souhaite maintenir son partenariat fort avec ESTIA Entreprendre.

Après un premier partenariat conclu en 2019 pour une durée de trois ans, l’objectif est désormais de poursuivre la structuration de cette relation au travers d’un cadre traduisant une ambition commune : faire de la Technopole Pays Basque une référence en termes de création d’activités à forte valeur ajoutée, d’entrepreneuriat et de développement de projets innovants. Les deux parties souhaitent donc établir une nouvelle convention de 2 ans, renouvelable par avenant préalable.

Dans le cadre du partenariat et en accord avec le référentiel de mission, la collaboration entre la Communauté d’Agglomération et Estia Entreprendre s’articule autour de quatre axes majeurs : 1/ Accompagnement des porteurs de projets innovants à Izarbel et Olatu ; 2/ Collaboration pour le développement de l’accompagnement de la Technopole Pays Basque ; 3/ Contribution au rayonnement de la Technopole Pays Basque ;

4/ Expérimentation d’un nouveau format d’événement co-construit : Start-Up Eguna.

Pour développer et mener à bien les axes d’intervention de cette convention de partenariat, la Communauté d’Agglomération s’engage à verser, annuellement, 60 000 € à ESTIA Entreprendre. Les crédits nécessaires sont inscrits pour l’année 2022 au budget principal. Chapitre 65 – Nature 6574.

La gouvernance de ce partenariat est précisée dans la convention ci-annexée.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Au regard des ambitions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le développement de la Technopole Pays Basque et de l’entrepreneuriat innovant sur son territoire, le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention de partenariat 2022-2023 avec ESTIA Entreprendre ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;

-attribuer dans le cadre de ce partenariat une subvention annuelle de 60 000 €.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 53 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)

Non votants : 0

Arrivée de Monsieur LACOSTE Xavier.14

OJ N°7 - Développement économique.

Subvention à la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque pour l'opération interconsulaire "Emploi Pays Basque".

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.

Il s’agit d’une action née en 2021, en période de post-covid. Dans ce contexte les trois chambres consulaires du Département des Pyrénées-Atlantiques ont décidé de s’unir pour lancer une action spécifique en faveur de l’emploi, afin de contribuer à dynamiser le marché de l’emploi local par la création d’un outil numérique couplé à des actions partenariales.

La Communauté d’Agglomération s’est associée au lancement de cette opération qui s’appelle « Emploi Pays Basque ». Il nous est demandé d’attribuer une subvention de 54 518€ à la CCI Bayonne Pays Basque pour les années 2022 à 2024, selon le plan de financement pluriannuel suivant, à savoir : 19 525€ en 2022, 17 215€ en 2023, et 17 778€ en 2024.

Précision, cette action a été menée aussi en très large collaboration avec Pays Basque Industries, et relève du partenariat beaucoup plus large que nous avons engagé avec la CCI. Il y a d’autres actions, mais celle- là en fait partie.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Oui, merci de toutes ces précisions, elles sont nécessaires et utiles. Je mets aux voix. Pas d’abstentions ? Pas de votes contre ?

DELIBERATION

Dans un contexte post Covid et de tension inédite du marché du travail, les trois chambres consulaires du département des Pyrénées-Atlantiques (Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque, Chambre de Métiers et de l’Artisanat et Chambre d’Agriculture), fortement engagées et confrontées aux mêmes problématiques de recrutement, ont décidé de s’unir et de lancer une action spécifique en faveur de l’emploi.

Elles souhaitent ainsi contribuer à dynamiser le marché de l’emploi local par la création d’un outil numérique, couplée à des actions partenariales. Elles ont développé une opération dénommée “Emploi Pays Basque”, avec notamment une plateforme numérique animée et administrée, pour leur compte, par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Bayonne Pays Basque.

Cette plateforme facilite la recherche de talents par les entreprises et la recherche d’emplois par les candidats, par une technologie (« CV Catcher ») de rapprochement par compétences : les compétences des candidats sont mises en correspondance avec les compétences recherchées par les entreprises. En tant qu’animateur, la CCI souhaite également renforcer, via cette opération, la mise en synergie des acteurs de l’emploi.

Ce projet s’inscrit dans la volonté de la Communauté d’Agglomération de développer un partenariat élargi avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque. Pour ce domaine précis de l’emploi, le contexte est particulièrement difficile pour l’ensemble des entreprises des domaines d’activité stratégiques du Pays Basque. Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite donc soutenir le lancement de cette opération qui :

-permet d’apporter une réponse locale aux entreprises (offre de service), -renforce la visibilité des offres, des entreprises locales, et des initiatives du Pays Basque. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire pour les entreprises du territoire, ainsi que d’une vitrine pour la mise en œuvre du programme Territoires d’Industrie Pays Basque et les actions de son Axe 2 « Attirer, Recruter, Conserver les talents ».

Les données de ce site permettent aussi de disposer d’indicateurs intéressants sur le marché du travail local. Il est donc proposé de conclure une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque.15

La Communauté d’Agglomération, au travers de ce partenariat, cherche à : -faciliter la mise en œuvre du programme « Territoire d’industrie Pays Basque » et les actions de son Axe 2 « Attirer, Recruter, Conserver les talents » ;

-améliorer la connaissance du marché du travail local en s’appuyant sur les données générées par la plateforme numérique « Emploi Pays Basque » ;

-participer à la coordination des initiatives locales en matière d’emploi, et renforcer les échanges entre les acteurs ;

-renforcer les canaux de communication autour des initiatives communales ou intercommunales en matière d’emploi.

Sur le plan financier, le projet s’appuie sur des subventions publiques et des financements privés, pour les trois premières années du projet ; il doit atteindre ensuite l’équilibre grâce aux recettes progressives issues de prestations facturées aux entreprises (dépôts d’offres). Pour sa première année, le projet a reçu le soutien de l’Etat.

Le financement attendu de la Communauté d’Agglomération porte sur un montant de 54 518 €, pour les trois premières années d’exercice, suivant le plan de financement annexé à la convention.

Au-delà de cette subvention pluriannuelle, la Communauté d’Agglomération participera aux réunions techniques mensuelles organisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque, et alimentera la plateforme en matière d’évènements intercommunaux ou communaux, notamment liés au programme « Territoires d’industrie Pays Basque ».

Le projet, en complément de la prospection exogène et de l’observatoire du commerce Denda, s’inscrit dans un partenariat plus large avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque qui sera prochainement finalisé.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;

Dans le cadre de l’opération interconsulaire « Emploi Pays Basque », le Conseil permanent est invité à : -attribuer une subvention de 54 518 € à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour les années 2022 à 2024, selon le plan de financement pluriannuel suivant :19 525 € en 2022, 17 215 € en 2023 et 17 778 € en 2024 ;

-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

Les crédits nécessaires sont inscrits pour l’année 2022 au budget principal. Chapitre 65 - Nature 65738.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 54 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)

Non votants : 0

OJ N°8 - Développement économique.

Convention de partenariat 2022 avec l'Agence de Développement et d'Innovation de Nouvelle- Aquitaine.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.

Sujet au cœur de l’innovation aussi avec l’Agence de Développement et d’Innovation de la Nouvelle- Aquitaine, puisque nous souhaitons pour cette année encore développer un partenariat avec l’ADI autour des axes suivants : l’accompagnement des entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération sur16

l’axe de l’innovation bien sûr, l’appui aux projets structurants du territoire et la promotion, l’animation et l’accompagnement de l’écosystème territorial.

Notre Conseil permanent est invité à approuver la convention de partenariat 2022 correspondante, et le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de 31 227,80€.

A noter que cette année sur les différents axes qui seront proposés dans la convention, notamment sur l’appui aux projets structurants du territoire, l’intérêt prioritaire que nous avons souhaité donner traite des sujets de l’énergie et de l’hydrogène, de l’innovation sociale, et de la santé.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Des sujets majeurs. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

L’Agence de Développement et d’Innovation de la Nouvelle-Aquitaine (ADI N-A) est une association ayant pour objet de soutenir le développement de l’économie régionale et de l’emploi. Sa gouvernance est composée d’un Conseil de surveillance présidé par le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine et d’un Directoire.

Positionnée à l’interface du développement des entreprises, des filières et des territoires de la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Agence poursuit quatre grandes missions de service public : -accompagner la transformation des entreprises industrielles et services liés, prioritairement les Petites et Moyennes Entreprises (PME), Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) et start-up, en particulier à travers le levier de l’innovation (technologique et non technologique) et la contribution aux grands programmes régionaux (tels que le programme Usine du Futur ou l’Accélérateur PME-ETI) ; -structurer et incuber des filières ou thématiques émergentes ;

-favoriser l’implantation en Nouvelle-Aquitaine d’activités économiques nationales ou étrangères ; -structurer et animer un écosystème favorable à la croissance des entreprises et à la création d’emplois en renforçant la coopération inter-acteurs, la mutualisation des compétences et des savoir-faire en région.

C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération souhaite, en 2022, développer un partenariat avec cette association autour des axes suivants :

AXE 1 : Accompagnement des entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération et l’ADI N-A échangeront régulièrement sur les entreprises du territoire qu’ils accompagnent respectivement et/ou ensemble, notamment pour l’identification d’entreprises à potentiel, dans une logique proactive de prospection à répartir entre les signataires ; mais aussi de comptes- clés du territoire afin d’assurer des visites concertées, la valorisation des compétences métiers des deux entités afin de renforcer la qualité de l’accompagnement.

AXE 2 : Appui aux projets structurants du territoire

La Communauté d’Agglomération et l’ADI N-A contribuent dans la limite de leurs missions et moyens aux actions engagées en matière de filières ou thématiques priorisées, notamment pour 2022 les sujets Energies et Hydrogène, Innovation Sociale et Santé. Les échanges se poursuivront dans la continuité de ceux démarrés en 2021.

AXE 3 : Promotion, animation et accompagnement de l’écosystème territorial avec notamment, à l’initiative de l’ADI N-A, des évènements/ateliers (workshops, visites apprenantes, EDI…) programmés et localisés sur le territoire et/ou associant fortement le territoire et les acteurs locaux.

A cette fin, la cotisation annuelle de la Communauté d’Agglomération s’élève à 31 227,80 €. Ce montant est calculé au regard du nombre d’habitants de la Communauté d’Agglomération – sur la base du dernier chiffre INSEE connu. Ce barème est fixé à 0,10 € par habitant. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 Chapitre 011 – Nature 6281.17

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention de partenariat 2022 avec l’Agence de Développement et d’Innovation de la Nouvelle-Aquitaine ci-annexée, pour ses actions en faveur du développement de l’économie régionale et de l’emploi ;

-approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante d’un montant de 31 227,80 €. Adopté à l’unanimité.

Pour : 55 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivées de Messieurs INCHAUSPÉ Laurent et OÇAFRAIN Gilbert.

OJ N°9 - Développement économique.

Convention d'objectifs et de moyens 2022-2024 avec l'association Pays Basque Industries.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.

Cette délibération traduit le succès de Territoires d’Industrie en Pays Basque, puisque nous sommes reconnus à l’échelle nationale comme étant un des territoires qui s’est le mieux emparé, si je peux dire, de ce dispositif d’Etat, afin de relancer l’industrie en France. Notre Communauté d’Agglomération a joué un rôle d’administrateur du dispositif, et la démarche qui a été pilotée, vous le savez, par un binôme élu/industriel a défini un certain nombre de priorités autour de quatre axes dont nous avons très largement parlé, qui sont le réseau des industriels, l’attractivité, la compétitivité et la durabilité de notre industrie. Un plan d’actions a été constitué autour de chacun de ces axes, avec un contrat qui a été signé le 23 janvier 2020. Mais les industriels ont souhaité aller plus loin, et se regrouper, se fédérer, autour d’une association - Pays Basque Industries. L’objectif recherché est de positionner cette association à nos côtés, sur l’ensemble des projets que nous portons au service de l’industrie productive basque, de l’emploi et du développement de l’économie de tout le territoire. Nous souhaitons soutenir cette association sur une période de trois ans, et nous vous proposerons bien sûr de voter chaque année le montant de la participation au regard du programme d’actions présenté.

Aujourd’hui il nous est demandé d’approuver la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 et d’attribuer au titre de l’année 2022 un soutien financier à hauteur de 20 000€.

Une précision : aujourd’hui plus d’une quarantaine d’industriels de tous horizons sont fédérés autour de ce projet. L’ensemble des structures d’accompagnement y participent également. Depuis peu, le 5 septembre, l’association a accueilli un ingénieur en mécanique qui va être là pour déployer les actions menées par l’association. La Région Nouvelle-Aquitaine interviendra aussi au financement de l’association à hauteur de 14 000€ dans un premier temps, mais nous espérons obtenir davantage pour les prochaines années.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Nous étions à Chéraute au début de l’été, nous avons assisté à l’Assemblée Générale de Pays Basque Industries, et nous avons vu le panel des activités menées par cette association, dans laquelle nous sommes partie prenante depuis le début, par votre intermédiaire Madame DURRUTY .18

Je mets aux voix cette délibération sur Pays Basque Industries. Y a-t-il des abstentions, des votes contre ? Il n’y en a pas.

DELIBERATION

Le Pays Basque a été désigné Territoire d’Industrie lors du Conseil National de l’Industrie du 3 mars 2019, à la demande des industriels du territoire.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a joué un rôle d’administrateur du dispositif, en donnant aux industriels un cadre pour exprimer les enjeux auxquels ils sont confrontés. Elle coordonne, via ce programme, les orientations stratégiques du développement économico-industriel du territoire.

La démarche, pilotée par un binôme élu / industriel et soutenue par un comité projet composé de huit industriels majeurs du territoire, vise à définir les priorités de l’industrie autour de quatre axes principaux : le réseau, l’attractivité, la compétitivité et la durabilité de l’industrie.

A l’issue d’un travail collectif, un plan d’actions pour chacun des axes a été dégagé. Ce plan d’actions constitue le socle du Contrat Territoire d’Industrie Pays Basque signé le 23 janvier 2020. La Communauté d’Agglomération Pays Basque et les huit industriels basques (Agour, Akira, BMS Circuits, Epta France, Groupe Lauak, Groupe Lopitz, Sokoa, Somocap), porteurs historiques du projet, véritables pionniers de la démarche Territoire d’Industrie, se sont alliés pour travailler de concert au lancement de l’association Pays Basque Industries – Euskal Industriak, la communauté des industriels productifs du territoire.

Créée le 7 juillet 2020, cette association a pour but de structurer les forces industrielles basques et de les promouvoir. Elle a pour objectif de générer des synergies pour accélérer la modernisation des pratiques et des outils de production, mais également l’innovation collective locale. L’association est également un vecteur d’actions permettant de définir les outils et opportunités nécessaires au développement économique du territoire.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est mobilisée pour accompagner l’association dans son lancement et l’accomplissement de sa mission, en lui versant une subvention d’amorçage de quarante mille euros (40 000 €).

Avec ce soutien de la Communauté d’Agglomération, Pays Basque Industries – Euskal Industriak (PBI-EI) a mené à bien la définition de sa feuille de route, la structuration des moyens de communication, l’organisation des premières actions collectives, la croissance de son collectif et la tenue de ses premiers évènements associatifs, telle que la plénière de lancement le 15 mars 2022.

Depuis le 27 juin 2022, l’association est portée par la première gouvernance permanente élue en Assemblée Générale mixte.

Constituée à date, de 47 membres (dont 40 industriels), l’association a multiplié son effectif par cinq et le montant de ses cotisations 2022 a dépassé les 38 000 € (dont quatre industriels lauréats de l’Appel à projets Eco-innovation 2021, ayant bénéficié de la gratuité des frais d’adhésion). PBI-EI a pour ambition de continuer à accroître le nombre de ses adhérents grâce au rayonnement de ses actions et au recrutement d’un ingénieur en mécanique depuis le 5 septembre 2022.

Au regard du Schéma de Développement Economique voté le 2 février 2019 par la Communauté d’Agglomération, cette association se positionne, aux côtés des pouvoirs publics, comme un accompagnant de l’industrie productive basque, pourvoyeuse d’emplois et de richesses sur le territoire.

L’association PBI-EI a structuré son action autour d’une feuille de route en trois axes, dont l’intention est de fédérer, promouvoir et faire monter en compétences le tissu industriel par, notamment, la robotisation, la digitalisation et l’innovation.

Aujourd’hui, au titre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre son soutien à cette association. Une attention particulière est portée afin d’assurer une complémentarité des actions menées par l’association Pays Basque Industries19

– Euskal Industriak avec les autres dispositifs portés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de l’innovation et de la modernisation du territoire.

Le soutien à Pays Basque Industries – Euskal Industriak est établi sur une période de 3 ans (2022 – 2024). La Communauté d’Agglomération Pays Basque votera chaque année le montant de sa participation au regard du programme d’actions présenté.

Ce dernier s’articulera autour de quatre axes :

-Axe 1 : Pérenniser le socle associatif.

-Axe 2 : Participer aux actions de la filière industrielle locale.

-Axe 3 : Créer des synergies entre les membres industriels du territoire pour favoriser l’innovation. -Axe 4 : Être relais de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de Territoire d’Industrie Pays Basque.

Le détail des objectifs prévus dans chacun des axes est présenté dans la convention d’objectifs et de moyens jointe en annexe.

Une gouvernance dédiée (Comité de pilotage et Comité technique), ainsi que des modalités de reporting permettront de poursuivre le déploiement de cet acteur dynamique au sein de l’écosystème local et d’identifier les synergies à développer avec les dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 ci-annexée, portant partenariat avec l’association Pays Basque Industries pour ses actions en faveur de la filière industrielle ; -attribuer à cette association, au titre de l’année 2022, un soutien financier à hauteur de 20 000 €. Les crédits nécessaires à l’octroi de ce soutien sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 56 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)

Non votants : 0

OJ N°10 - Développement économique.

Convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Odéys.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.

La Communauté d’Agglomération souhaite poursuivre son partenariat avec l’association Odéys, cluster de la construction et de l’aménagement durables de Nouvelle-Aquitaine.

Le Conseil permanent est ainsi invité :

➢ attribuer une subvention de 9 000 € à cette association, au titre de ses actions 2022 en faveur de l’animation et l’accompagnement de l’innovation dans le domaine de la construction et de l’aménagement durables au Pays Basque ;

➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.20

DELIBERATION

Dans le cadre de son Schéma de Développement Economique adopté en Conseil communautaire le 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique en faveur des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique, ou encore de gestion et de préservation des biens communs.

Au sein de la Communauté d’Agglomération, la Technopole Pays Basque porte la dynamique d’innovation du territoire puisqu’elle a un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de différents domaines d’activité stratégiques (DAS). En s’appuyant sur le triptyque Formation – Recherche – Entrepreneuriat, elle ambitionne de faire émerger des projets d’innovation et des entreprises innovantes sur le territoire, et de les accompagner pour se développer et s’implanter durablement. Pour ce faire, la Technopole Pays Basque s’appuie sur différents sites technopolitains spécialisés, ainsi que sur des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des projets innovants.

Parmi les huit filières structurantes destinées à soutenir la trajectoire d’un développement économique plus productif, la construction durable est ciblée comme levier pour la transformation d’un secteur d’activité historique, par l’intégration des enjeux environnementaux, de maîtrise énergétique et de sobriété diffusés à l’ensemble des acteurs de la filière. Le site technopolitain Arkinova, dédié à la construction durable, est l’expression de l’ambition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de favoriser les synergies entre des établissements d’enseignement supérieur, des laboratoires et des entreprises tournées vers la construction et l’aménagement durables.

Odéys est le cluster de la construction et l’aménagement durables de Nouvelle-Aquitaine, créé en 2019. Aujourd’hui implanté à Anglet, Bordeaux, La Rochelle, Limoges et Poitiers, les activités de l’association privilégient la proximité territoriale. Ce réseau regroupe de nombreux acteurs de la filière construction et aménagement durables.

Un référent territorial était présent jusqu’en 2021. Aujourd’hui, l’équipe se renforce, deux personnes sont implantées au sein du Générateur d’Activités Arkinova, expression de la volonté de renforcer l’ancrage territorial et d’accélérer la dynamique de transition des acteurs de la construction sur le territoire. Le partenariat envisagé pour l’année 2022 constitue un soutien à la restructuration des actions menées par Odéys sur le Pays Basque. Aussi, les actions attendues dans le cadre de ce partenariat se structurent en trois axes, selon la logique suivante :

AXE 1 - Renforcement de la collaboration structurelle entre les parties ; AXE 2 - Projets conjoints menés au service des filières de la construction et de l’aménagement durables sur le territoire Pays Basque à travers la conduite d’un groupe de travail « Construire demain au Pays Basque » et d’une cartographie des acteurs, des opérations exemplaires et des solutions innovantes disponibles sur le territoire ;

AXE 3 - Programme d’inspiration sur l’innovation en construction et aménagement durables sur le territoire Pays Basque.

Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention d’objectifs et de moyens jointe en annexe.

Considérant sa compétence en matière de construction et d’aménagement durables et son ambition en matière de développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation sur le territoire, il est proposé de soutenir le cluster Odéys à hauteur de 9 000 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;

Le Conseil permanent est invité :

-attribuer une subvention de 9 000 € à l’association Odéys au titre de ses actions 2022 en faveur de l’animation et l’accompagnement de l’innovation dans le domaine d’activité stratégique de la construction et de l’aménagement durables au Pays Basque ;

-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.21

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivées de Messieurs ERREMUNDEGUY Joseba et QUIHILLALT Pierre.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Nous passons sur les sujets agricoles avec Madame Pargade, sujets qui s’agissant des appels à projets sont accompagnés d’une présentation que nous allons écouter avec beaucoup d’attention.

OJ N°11 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Désignation des lauréats de l'appel à projets "Fermes innovantes et pratiques agroécologiques".

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.222324

INTERVENTIONS

Monsieur Sébastien IHIDOY : Bonjour à tous. Si j’interviens, ce n’est pas pour aller à l’encontre de la

Commission agricole dont je fais partie. Je salue d’ailleurs le travail d’Isabelle et de Michel et son équipe.

Je vous l’assure, il y a du débat. Toutes les décisions sont prises de manière démocratique. Je regrette

cependant que nous soyons cantonnés, au bout de cinq ans d’exercice de cette compétence, à

subventionner des projets plus ou moins vertueux.

Je pense qu’aujourd’hui il faudrait peut-être passer à une vitesse supérieure. Je pense surtout à l’orientation

de l’agriculture. Le CDOA, au niveau départemental, nous n’y sommes pas. Pourquoi ne pas pousser la

porte pour y être et que nous puissions décider ? Parce qu’il y a beaucoup de convergences, de liens entre

la plupart des politiques publiques de cette agglomération. Que ce soit évidemment l’économie, mais aussi

le plan climat, l’alimentation, le tourisme, l’urbanisme. L’agriculture est toujours au centre de tous ces débats.

Nous prenons beaucoup de décisions, mais nous n’avons aucun moyen pour les appliquer parce que nous

ne sommes pas dans les organismes décisionnels.

Madame Anne-Marie NADAUD : Je ne suis pas du tout une spécialiste de l’agriculture, mais dans le

prolongement de ce qu’a exposé tout à l’heure Isabelle Pargade, et notamment des trois projets qui sont liés

à la châtaigne basque, je voulais juste donner un petit éclairage sur cette expérience. Une filière peut-être

naissante, un produit emblématique du Pays Basque, et je rejoins ce qui vient d’être dit, nous sommes sur

quelque chose qui essaie de se structurer. A l’origine, en 2018, cinq communes du Pays Basque et quelques

fondateurs individuels se lancent dans cette « folie » de redynamiser la châtaigne basque. Aujourd’hui

d’autres communes envisagent de nous rejoindre, des particuliers et des exploitants également. A telle

enseigne que la semaine prochaine, nous allons avoir de nouveaux statuts, et nous allons sortir de notre

autarcie. Nous avons fait un appel aux 158 communes, un certain nombre vont répondre. Et bien d’autres

personnes semblent vouloir aller vers ce produit qui va redynamiser notre territoire. Ce produit que l’on veut

replanter, ce produit qui permet de fixer les sols dans les zones de moyenne montagne. C’est quelque chose

qui naît et je crois que nous en reparlerons au niveau de la CAPB.25

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci pour ces deux interventions.

Monsieur Michel BIDEGAIN (Directeur Agriculture, pêche et agroalimentaire au sein de la DGA Economie) :

La CDOA, la Commission Départementale d’Orientation Agricole, est une structure qui est à la fois

professionnelle et animée par l’Administration, où se décident les aides de l’Etat, de l’Europe, etc. Il y a une

représentation à la fois professionnelle, les banquiers, les banquiers de l’agriculture, les gens qui entourent

l’agriculture, une représentation purement syndicale et professionnelle.

On y retrouve des collectivités, mais c’est la structure qui accompagne l’orientation des aides d’Etat, et de

l’Europe.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Est-ce que la Communauté d’agglomération peut être membre de

cette CDOA ?

Monsieur Michel BIDEGAIN : Elle pourrait puisque d’autres collectivités le sont, mais à l’heure qu’il est, tels

que les décrets sont faits, elle ne le peut pas. Il y a une représentation des communes, il y a certains groupes

de travail où l’association des communes est présente, mais les intercommunalités en tant que telles ne le

sont pas encore réglementairement.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : C’est dommage, mais en l’état nous ne pouvons faire partie de la CDOA.

Y a-t-il d’autre prises de parole sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de l’amélioration du revenu un enjeu fondamental de l’agriculture et de la pêche basques. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le challenge d’un modèle économique pérenne.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble du territoire.

En complément des autres dispositifs mis en place, trois appels à projets sur le secteur agricole et agroalimentaire ont été lancés en 2018 et reconduits : « nouveaux produits » et « fermes innovantes et expérimentales » jusqu’à aujourd’hui, et « nouvelles filières » jusqu’en 2021. Un nouvel appel à projets a spécifiquement été mis en place en 2020 et reconduit en 2021 et 2022 sur les nouveaux circuits courts et de proximité.

Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ces trois appels à projets ont fait l’objet d’une délibération d’autorisation de lancement, votée en Conseil permanent le 12 avril 2022. Les candidats ont pu déposer un dossier pendant une période allant du 12 avril au 3 juin 2022. Les dossiers ont fait l’objet d’une instruction technique et ont été présentés aux élus de la Commission Agriculture et Alimentation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, constituée pour l’occasion en Comité de sélection.

Au total, ce sont 26 candidats qui ont présenté un dossier.

Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents lauréats de ces appels à projets. La présente délibération concerne l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».

L’objectif de cet appel à projets est de soutenir toutes les initiatives qui apportent une innovation significative et/ou relèvent de la mise en place de pratiques agroécologiques, notamment dans les domaines que sont :26

-Ies initiatives de pratiques agronomiques respectueuses de l’environnement et du sol ; -Ies initiatives de pratiques d’élevage en adéquation avec le changement climatique et le bien-être animal ;

-Ies initiatives améliorant les conditions de travail de l’exploitant ;

-Ies initiatives favorisant le stockage de carbone ;

-Ies initiatives préservant les ressources naturelles ;

-Ies initiatives d’organisation, en amont du système de production de la ferme ; -Ies initiatives de sensibilisation à l’agriculture.

Les critères retenus pour sélectionner les projets ont été les suivants : -la capacité du projet à impulser de l’innovation sur le territoire ;

-l’expérimentation de nouvelles techniques, de matériels, de process ou d’itinéraires techniques ; -la création de valeur ajoutée, l’amélioration du revenu ;

-l’impact positif sur l’environnement ;

-l’amélioration de l’autonomie en intrants de la ferme ;

-la reproductibilité du projet sur le territoire.

En 2022, quinze exploitations agricoles et une association ont candidaté à l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ». Onze projets ont été sélectionnés et bénéficient d’une subvention.

Subvention de 1 088,00 € au profit de l’EARL Burgues

L’EARL Burgues est situé à Bardos et a pour gérants Hervé, Patricia et Jérémy Dagorret. L’exploitation, d’une surface totale de 96 hectares, est constituée d’un troupeau de 450 brebis Manex tête rousse et de 30 vaches Blondes d'Aquitaine. Le lait de brebis produit est labellisé Ossau Iraty et est valorisé par l’entreprise Bastidarra à Bardos.

Le projet de l’EARL Burgues consiste en l’expérimentation sur un quart de la bergerie (soit sur 162 m²) d’une litière malaxée compostée de Miscanthus. Le Miscanthus est une plante pérenne ne demandant pas d’irrigation et très peu d’intrants. Il peut être utilisé en litière, en paillage de culture ou en biocombustible. L’objectif de ce projet est de tester une nouvelle litière afin de la substituer à la paille. Une litière malaxée compostée, froide et aérée, génère moins d’agents infectieux et parasites qu’un système chaud réalisé avec la superposition de paille. De plus, elle peut être directement épandue en champ car elle n’a pas besoin d’être stockée pour être compostée, ce qui diminue les risques de pollutions bactériologiques des cours d’eau par lessivage des particules provenant des tas de fumiers. A ce jour, il n’existe pas de références de litière malaxée compostée en ovins sur le Pays Basque. Si l’essai est concluant, l’EARL Burgues prévoit de planter 1,5 hectares de Miscanthus sur une parcelle se trouvant sur une zone inondable des Barthes en bord de la Joyeuse. Les enjeux principaux de ce projet sont d’obtenir des références sur ce type de litière et d’améliorer le bien- être animal, ainsi que l’autonomie en intrants de la ferme.

La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques accompagnera techniquement l’exploitation pour les deux premières années d’expérimentation.

Le soutien proposé concerne l’achat de 16 tonnes de Miscanthus broyées qui seront utilisées pour les deux premières années d’expérimentation.

Subvention de 4 761,60 € au profit du GAEC Etchebehere

Le GAEC Etchebehere, situé à Irissary, a pour gérants Monsieur Pierre Etchebehere et son fils Ximun. Ils élèvent 300 brebis Manech tête rousse et 30 mères Blondes d’Aquitaine. Le lait de brebis est vendu à Sodiaal, les agneaux et bovins à Lur Berri, et quelques colis de bœuf sont vendus en vente directe. L’exploitation fait aussi de l’accueil à la ferme en chambres d’hôtes.

Le projet de la ferme consiste à créer un atelier d'élevage de volaille de la race locale « Euskal-Oïla ». L’Euskal-Oïla est une race de poule domestique datant des années 1970, issue d’un croisement entre des poules locales basques et des poules venues d’Asie. Cette race convient autant pour la ponte que pour la chair.

L’objectif principal pour le GAEC est la diversification de son activité avec la commercialisation de poules locales pour les élevages et les particuliers. Pour le territoire, les enjeux principaux sont la préservation d’une race locale, la diversification des fermes et l’amélioration du revenu des agriculteurs. Le soutien proposé concerne l’achat d’une couveuse, d'une cabane mobile et la création d'un site internet.27

Subvention de 6 761,75 € au profit du GAEC Ancia

Messieurs Jean Thevenot et Carle Abadie se sont installés, à Sauguis-Saint-Etienne au sein du GAEC Ancia en 2022, en tant que jeunes agriculteurs. L’exploitation certifiée en Agriculture Biologique s’étend sur 2 hectares, et est spécialisée dans la production de légumes, plantes aromatiques et plants de légumes. Dans un contexte où le chauffage des serres en Agriculture Biologique est très réglementé, le GAEC Ancia a comme projet d’aménager une serre bioclimatique à inertie thermique. Ce système consiste à utiliser l’inertie thermique de l’eau pour conserver la chaleur et lisser les variations de températures dans la serre, très fréquentes au printemps. Afin d’y parvenir, huit citernes d'eau représentant un volume total de 72 m3 seront installées dans la serre. Ce grand volume d’eau permettra de stocker l’énergie solaire durant la journée et de la restituer la nuit. Toutes les citernes installées dans la serre seront chapeautées de structures métalliques pour superposer les plants, représentant 192 m2 de plan de travail. Les objectifs principaux de ce projet sont d’éviter les chutes de températures dans la serre qui seraient susceptibles de dégrader la qualité des plants, mais aussi d’avoir une réserve d'eau disponible pour irriguer en cas de besoin durant la période estivale.

Les enjeux principaux pour le territoire sont la résilience et l’autonomie des fermes, le développement de l’agriculture biologique, ainsi que la préservation des ressources en eau. Le soutien proposé concerne l’achat de la citerne de stockage d’eau de pluie, le chauffe-eau solaire et les tables horticoles disposées sur les citernes.

Subvention de 2 636,34 € au profit de Madame Manuela Scharer

Madame Manuela Scharer est installée en maraîchage à Ustaritz depuis 2020, sur une parcelle d’une surface de 0,7 hectare, au sein de la ferme « Les Jardins de Harda ». Madame Manuela Scharer pratique la technique du maraîchage sur sol vivant, dont les deux principes fondamentaux sont l’arrêt complet du travail du sol et un apport massif de matière organique pour booster la vie biologique du sol. L’exploitation est certifiée en Agriculture Biologique. La totalité de la production est vendue dans un rayon de 10 km, en circuit court.

L’objectif de Manuela Scharer est d’améliorer le système d’irrigation de la ferme. En effet, jusqu’à aujourd’hui, elle utilisait l’eau provenant du réseau de la ville. Le projet présenté consiste donc en l’acquisition d'une citerne souple de 60 m3 pour stocker l’eau de pluie, ainsi qu’un système d'irrigation en goutte à goutte relié à la citerne afin de maîtriser la distribution de l’eau. La citerne récupèrera par écoulement gravitaire l'eau de la toiture de la maison et, par le biais d’une pompe, l’eau du chéneau de la serre. Les enjeux principaux de ce projet sont l’économie et l’autonomie en eau. Pour le territoire, les enjeux principaux sont la préservation des ressources en eau, ainsi que l’obtention de références quant à l’autonomie en eau atteint par une petite ferme en maraîchage fonctionnant avec une citerne de 60m3.

Le soutien proposé concerne l’achat d’une citerne souple de stockage d’eau de pluie, l’aménagement du terrain avec la location de la mini pelle pour l’installation de la citerne et l’achat du matériel d’irrigation.

Subvention de 9 311,23 € au profit de la SCEA Néflier d’Ibarla

La SCEA Néflier d’Ibarla est une exploitation agricole de 55 hectares située à Uhart-Mixe, spécialisée dans la production de lait de brebis. Elle est gérée par Monsieur Joseph Ithurbide et de son fils Emmanuel Ithurbide. Depuis 2020, Emmanuel Ithurbide diversifie l’activité de la ferme avec la culture de plantes médicinales, et principalement de chanvre. La ferme est en conversion en Agriculture Biologique sur la partie végétale. De plus, Emmanuel a créé, avec deux collaborateurs, la marque de phytothérapie basque Ondoegone pour commercialiser les huiles essentielles et tisanes provenant de la ferme. Le projet consiste en plusieurs expérimentations concernant la culture de chanvre : une conduite culturale innovante associant plusieurs techniques agroécologiques ; une citerne souple pour le stockage d’eau de pluie de 300 m3 afin d’augmenter l’autonomie en eau ; un outil de séchage horizontal et un nouvel espace de stockage fermé, sec et aéré pour le chanvre.

Les principaux enjeux pour la ferme sont de réduire la dépendance en intrants tout en améliorant le rendement, ainsi que d’optimiser les techniques de séchage et de stockage du chanvre pour améliorer la qualité de la production.

Les principaux enjeux pour le territoire sont le développement de pratiques agroécologiques, ainsi que la création d’une nouvelle filière « bas intrants » de chanvre à haute valeur ajoutée. Le soutien concerne l’achat de la citerne, l’aménagement du terrain, le système d’irrigation, l’achat du container et le matériel de construction de la structure pour le séchage et le stockage, le climatiseur réversible et les bidons de stockage pour le produit fini.28

Subvention de 20 000,00 € au profit du GAEC Bixartea

Le GAEC Bixartea à Ayherre a été créé en 2013 et a pour gérants Madame Corinne Minaberry et Monsieur Patrick Sallaberry. L’exploitation, d’une surface de 30 hectares, dont 20 hectares de prairie, possède un troupeau de 300 brebis Manex tête rousse. Le lait de brebis produit est labellisé Ossau Iraty et est valorisé en tommes, produits laitiers frais. L’exploitation est labellisée IDOKI. Le projet du GAEC Bixartea consiste à mettre en place un système de séchage en grange couplé à une installation de panneaux photovoltaïques. En effet, la récupération de chaleur se fera entre la couverture bac acier et les panneaux photovoltaïques, système innovant sur le territoire. Les enjeux principaux de ce projet sont l’autonomie fourragère et protéique de la ferme, la recherche de qualité nutritionnelle de la production, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration des conditions et du temps de travail. Plus largement, au niveau du territoire, ce projet rejoint les enjeux d’amélioration des systèmes agricoles en place face à la forte hydrométrie du Pays Basque et au dérèglement climatique. Le soutien concerne l’acquisition du matériel de séchage à savoir le ventilateur, la charpente métallique du bac acier et la couverture du bâtiment, ainsi que les études de dimensionnement et de conseil à la réalisation.

Subvention de 2 311,74 € au profit du GAEC Oihantxoko

Le GAEC Oihanxoko, situé à Espès-Undurein, a été créé en 2019 et a pour gérants Madame Sophie Sicre et Monsieur Philippe Sicre. L’exploitation est spécialisée dans la vente directe de viande bovine et en apiculture, et s’étend sur 40 hectares de prairie et 5 hectares de maïs. Le troupeau est constitué de 35 mères gasconnes des Pyrénées et 15 mères Blondes d'Aquitaine, auquel s’ajoute 50 ruches. Depuis 2020, le GAEC Oihanxoko a mis en place le pâturage tournant dynamique.

Le projet du GAEC Oihanxoko consiste à intégrer le concept de l’agroforesterie dans son système de pâturage tournant, en implantant 490 arbres et 2 629 arbustes.

Les enjeux principaux pour le GAEC Oihanxoko sont l’amélioration de l’aménagement du pâturage tournant dynamique et l’amélioration du bien-être animal dans les pâtures à travers l’apport de l’ombre des arbres et la protection contre la pluie.

Les enjeux pour le territoire sont le développement de l’agroforesterie, technique qui permet à la fois le stockage du carbone et la protection des ressources en eau et du sol. Le soutien concerne la mise en défens de ces plantations.

Subvention de 2 608,96 € au profit de Monsieur Christian Varin

Monsieur Christian Varin est installé à Amendeuix-Oneix depuis 2017 sur sa ferme « Ahalen lurrak » de 5 hectares. Il travaille, en activité principale, sur cette ferme diversifiée, avec un atelier principal de maraîchage sur 5 000 m², un atelier verger en agroforesterie, et un atelier annexe d’élevage apportant des fonctions complémentaires aux ateliers principaux.

Le projet de Christian Varin consiste à expérimenter un biodynamiseur des plantes pour soigner les cultures et les plantations.

Les enjeux principaux de ce projet sont d’améliorer l’autonomie en intrants de la ferme, d’améliorer le revenu du maraîcher, ainsi que d’obtenir des références en biodynamie en maraîchage. Le soutien concerne l’acquisition du matériel.

Les trois prochains projets concernent des agriculteurs avec un projet de réhabilitation de châtaigneraies. Ces trois fermes sollicitent une aide de la Communauté d’Agglomération à titre individuel, cependant il faut souligner qu’elles sont, les trois, membres de l’association « Gaztaina Elkartea ». Cette association a pour objectif de développer ou re-développer progressivement la production de châtaignes de qualité au Pays Basque, production ancestrale qui, dans le contexte actuel, prend des allures de diversification agricole innovante et pleine d’avenir.

Ces trois fermes sont donc supports d’une étude dite « pilote » menée au sein de l’association afin de mesurer les possibilités techniques et économiques d’une telle filière. Des indicateurs de suivi des récoltes, de qualité des fruits, et de commercialisation seront proposés à l’automne/hiver prochain par la structure accompagnatrice : Euskal Herriko Laborantza Ganbara.

Subvention de 2 378,66 € au profit de Madame Germaine Itçaina

Madame Germaine Itçaina est installée aux Aldudes depuis 1988 sur une ferme d’environ 13 hectares de terres et de châtaigneraies anciennes sur environ 3 hectares. Ces zones mixtes, auparavant pâturées et productrices de fruits de qualité, sont aujourd’hui en friches.29

Le projet de Madame Germaine Itcaina consiste à réhabiliter ce patrimoine pour le préserver, élargir les produits issus de la ferme et participer à l’augmentation de la résilience territoriale. Les enjeux principaux de ce projet pour le territoire sont d’obtenir des indicateurs de suivi des récoltes, de qualité des fruits et de commercialisation afin de développer la filière. Le soutien concerne les travaux et le matériel de reconquête et réhabilitation de la châtaigneraie.

Subvention de 2 680,16 € au profit de Monsieur Dominique Indart

Monsieur Dominique Indart, installé à Macaye, est, à titre principal, producteur de fromage de chèvre avec une centaine de chèvres et une unité de transformation à la ferme. Laurence, sa femme, est en cours d’installation en partie en soutien à son mari sur la même activité, mais tous deux souhaitent augmenter l’activité et explorent des pistes de diversification et de complémentarité avec l’atelier principal. Le projet de Dominique Indart consiste à réhabiliter sa châtaigneraie et ainsi élargir les produits issus de la ferme et développer le revenu de l’exploitation. En effet, la châtaigne est une opportunité intéressante, qui sera facilement valorisable pour eux, auprès de leurs clients habituels. Les enjeux principaux de ce projet pour le territoire sont d’obtenir des indicateurs de suivi des récoltes, de qualité des fruits et de commercialisation afin de développer la filière. Le soutien concerne les travaux et le matériel de reconquête et réhabilitation de la châtaigneraie.

Subvention de 2 440,16 € au profit de Monsieur Joseph Sabarots

Monsieur Joseph Sabarots est installé à Bidarray depuis 1999 sur sa ferme d’environ 17 hectares de terres, dont 5 hectares de prairies, le reste étant constitué de parcours ou de bois. Aujourd’hui, une activité agricole secondaire persiste avec cinq vaches et une dizaine de brebis. Le projet de Joseph Sabarots est de reconsidérer l’activité de la châtaigneraie comme un véritable atelier sur la ferme, permettant d’augmenter le volume d’activité, et qui pourra par la suite être transmis à un de ses enfants souhaitant s’installer.

Les enjeux principaux de ce projet pour le territoire sont d’obtenir des indicateurs de suivi des récoltes, de qualité des fruits et de commercialisation afin de développer la filière. Le soutien concerne les travaux et le matériel de reconquête et réhabilitation de la châtaigneraie.

Ces onze subventions relèvent :

-du régime d’aides notifié n°SA 63945 (ex SA 50388), relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » ;

-du régime SA.60580 (ex SA 40957) relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier » pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 ; -du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; -du règlement n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;

Au regard des enjeux de soutien au développement économique et à l’innovation en agriculture, agroalimentaire et pêche et dans le cadre de leur succès à l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques », le Conseil permanent est invité à :

-accorder les subventions suivantes :

- 1 088,00 € à l’EARL Burgues ,

- 4 761,60 € au GAEC Etchebehere ;

- 6 761,75 € au GAEC Ancia ;

- 2 636,34 € à Madame Manuela Scharer ;

- 9 311,23 € à la SCEA Néflier d’Ibarla ;

-20 000,00 € au GAEC Bixartea ;

- 2 311,74 € au GAEC Oihantxoko ;

- 2 608,96 € à Monsieur Christian Varin ;30

- 2 378,66 € à Madame Germaine Itçaina ;

- 2 680,16 € à Monsieur Dominique Indart ;

- 2 440,16 € à Monsieur Joseph Sabarots ;

-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202213.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (DAGORRET François)

Non votants : 0

OJ N°13 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Désignation des lauréats de l'appel à projets "Circuits courts".

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.

INTERVENTIONS

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Là nous sommes au cœur de notre compétence en matière de plan alimentaire territorial. Il a fallu la Covid pour accélérer un peu le process et c’est depuis lors que nous nous intéressons aux circuits courts. Il est pertinent de s’interroger sur la question des appels à projets et sur l’intérêt de subventionner au cas par cas différents projets. Il faut, et d’ailleurs c’est ce qui a été indiqué tout à l’heure, que ces sujets soient abordés en commission. Nous essayons à chaque fois de vérifier en quoi notre agglomération peut être intéressée par les projets. C’est un des points majeurs que nous avons, à mon avis, à approfondir dans notre agglomération.

Madame Isabelle PARGADE : Accompagner ce type d’initiatives, c’est vraiment très important. Nous en avons débattu en commission. Nous avons finalement décidé de soutenir ces projets, après les avoir regardés de prés. Quand on connaît les difficultés du monde agricole, qui sont accentuées encore par le contexte climatique, nous devons être présents. Nous devons répondre présents à toutes ces initiatives et31

les accompagner pour impulser à la fois des projets qui vont permettre de bien nous nourrir, et surtout de bien rémunérer les agriculteurs qui les portent.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Oui, parce que ce sont aussi les revenus de l’agriculture qui sont au cœur du sujet.

Madame Isabelle PARGADE : Exactement. Et pour en revenir à ce que disait Sébastien IHIDOY tout à l’heure, dans les critères de sélection, les pratiques agricoles sont regardées. Est-ce que nous n’accompagnons que ceux que nous estimons être extrêmement vertueux, ou est-ce que nous accompagnons ceux qui sont en train de franchir un cap et qui sont en train peut-être de devenir de plus en plus vertueux ? C’est un choix politique qui est fait, et nous devons pouvoir aujourd’hui accompagner tous ceux qui ont envie d’avoir des pratiques agricoles vertueuses, et qui puissent être un peu plus rémunératrices pour le producteur.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Nous faisons aussi confiance à la commission qui travaille là-dessus pour nous faire des propositions.

Monsieur Roland HIRIGOYEN : Juste une remarque. Concernant l’association Iparlab Distribution, c’est vraiment intéressant d’aller vers ces aides, dans la mesure où, dans nos cantines collectives, nous devons passer des marchés publics. S’ils peuvent postuler sur les plateformes de marchés publics, nous pourrons faire travailler les circuits courts et surtout les agriculteurs du territoire qui individuellement ne peuvent pas y aller tout seul.

Juste une dernière remarque. Les aides ne sont-elles pas plafonnées à 20 000€ ?

Madame Isabelle PARGADE : Sur les projets collectifs, nous avons décidé cette année de les favoriser et de les subventionner jusqu’à 40 000 €. Pour les projets individuels, nous restons à 20 000 € avec un taux de 40 %.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de l’amélioration du revenu un enjeu fondamental de l’agriculture et de la pêche basques. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le challenge d’un modèle économique pérenne.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble du territoire.

En complément des autres dispositifs mis en place, trois appels à projets sur le secteur agricole et agroalimentaire ont été lancés en 2018 et reconduits : « nouveaux produits » et « fermes innovantes et expérimentales » jusqu’à aujourd’hui, et « nouvelles filières » jusqu’en 2021. Un nouvel appel à projets a spécifiquement été mis en place en 2020 et reconduit en 2021 et 2022 sur les nouveaux circuits courts et de proximité.

Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ces trois appels à projets ont fait l’objet d’une délibération d’autorisation de lancement, votée en Conseil permanent le 12 avril 2022. Les candidats ont pu déposer un dossier pendant une période allant du 12 avril au 3 juin 2022. Les dossiers ont fait l’objet d’une instruction technique et ont été présentés aux élus de la Commission Agriculture, constituée pour l’occasion en Comité de sélection.

Au total, ce sont 26 candidats qui ont présenté un dossier.

Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents lauréats de ces appels à projets. La présente délibération concerne l’appel à projets « Circuits courts ».32

L’objectif de cet appel à projets est de soutenir toutes les initiatives locales qui visent à mettre en œuvre et à structurer des projets créateurs de valeur ajoutée qui sont portés par des agriculteurs et qui ont pour ambition :

-de développer une commercialisation innovante de produits agricoles locaux en circuit court et de proximité à l’échelle du territoire, qui pourrait par exemple permettre :

-d’accompagner une structuration innovante de l’offre des produits agricoles, -de créer une plateforme logistique,

-de mettre en œuvre un service de collecte et/ou de distribution des produits, -de développer de nouveaux circuits de distribution ;

-d’améliorer l’impact environnemental en privilégiant des productions adaptées au territoire (produits locaux, de saison et engagés dans des démarches de qualité) et en encourageant des modes de commercialisation limitant les émissions de gaz à effet de serre et favorisant le maintien de la biodiversité, de la qualité des sols et de l’eau ;

-de faire preuve d’innovation à l’échelle territoriale dans un ou plusieurs domaines (offre de produits et de services proposés, clientèle ciblée, circuits de distribution envisagés, stratégie marketing déployée, utilisation de nouvelles technologies, mode de gouvernance envisagé, etc.).

Les critères retenus pour sélectionner les projets ont été les suivants : -caractère innovant de la démarche ;

-amélioration du revenu et création de valeur ajoutée ;

-valorisation des produits agricoles locaux ;

-réponse aux attentes des consommateurs ;

-amélioration de l’impact environnemental.

En 2022, cinq candidatures ont été déposées dans le cadre de l’appel à projets « Circuits courts ». Quatre d’entre elles ont été sélectionnées et bénéficient d’une subvention.

Subvention de 33 932,45 € en faveur de l’association IPARLAB Distribution L’association de préfiguration IPARLAB Distribution a été créée en avril 2022 après plusieurs années de réflexion et la réalisation d’une étude de faisabilité soutenue par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle a pour projet de lancer de façon opérationnelle, à partir de septembre 2022, une activité de grossiste à gouvernance paysanne qui proposera :

-une offre mutualisée et diversifiée de produits fermiers, locaux et de qualité (AOP, AB, IDOKI, autres démarches collectives fermières encadrées par des cahiers des charges) à destination d’une clientèle locale de professionnels qui concerne plus de 1 500 établissements (restauration collective et commerciale, magasins alimentaires) ;

-et des services de démarchage, collecte, livraison et facturation à ses producteurs adhérents, réalisés avec des moyens internes et en partenariat avec un prestataire logistique. Début juin 2022, 47 fermes s’étaient déjà engagées dans ce projet (sur un potentiel de 600) dont 13 maraîchers en Agriculture Biologique. Le prévisionnel prévoit la commercialisation de 110 tonnes de produits en année 1 (dont 50 % de légumes), avec un chiffre d’affaires correspondant de 305 000 €. Celui-ci devrait atteindre les 500 000 € d’ici 2025.

Ce projet vise à structurer l’offre de produits fermiers locaux et de qualité (notamment en maraîchage AB), relocaliser l’alimentation en facilitant l’approvisionnement des professionnels et en simplifiant le travail des producteurs, ainsi qu’à soutenir la production fermière de qualité.

Subvention de 2 271,60 € en faveur du GAEC Beti Aintzina

Le GAEC Beti Aintzina est une exploitation familiale composée de deux associés installés depuis 2020. Cette ferme de 42 hectares élève 40 blondes d’Aquitaine et 3 à 4 bandes de 5 200 poulets et pintades plein air par an.

Le GAEC Beti Aintzina souhaite développer son activité de vente directe auprès d’une clientèle de particuliers locaux et ainsi créer plus de valeur ajoutée. Les éleveurs se sont fixés pour objectif de doubler en 2 ans les volumes commercialisés en vente directe, en sachant qu’aujourd’hui cela représente 4 à 5 veaux par an et environ 20 % de la production de volailles (le reste étant commercialisé auprès de la société Aldabia). Cette exploitation a pour projet d’investir dans un caisson réfrigéré adaptable à un véhicule. Cet investissement apportera plus d’autonomie et de flexibilité dans l’organisation des livraisons (plutôt que33

d’emprunter des véhicules réfrigérés), et facilitera l’accroissement du nombre de tournées. Il permettra également aux éleveurs d’assurer eux-mêmes le stockage et la livraison des produits dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

Subvention de 17 301,66 € en faveur de la SCEA La Ferme de Mongui La SCEA La Ferme de Mongui est une exploitation composée de 2 associés : Nicolas installé depuis 2009 sur 62 hectares avec 40 blondes d’Aquitaine et, Anne, son épouse, installée en 2022. Celle-ci prévoit d’élever 250 poules pondeuses et a minima 3 600 poulets par an via un système d’élevage plein air. La SCEA La Ferme de Mongui a pour projet de construire un bâtiment de 20 m² et d’y installer un distributeur automatique composé de 60 casiers, dont 36 réfrigérés, pour commercialiser les produits de la ferme (œufs, poulets, poules grasses, pintades, caissettes de veaux). Bénéficiant d’une localisation stratégique (à proximité immédiate d’un grand axe routier, ainsi que du lieu d’élevage et du lieu de vie), cet investissement permettra de faciliter l’organisation commerciale des producteurs (conciliation avec la vie familiale) et l’acte d’achat des consommateurs qui viennent déjà sur la ferme. Il vise également à développer les volumes commercialisés en direct : une activité déjà initiée depuis plusieurs mois sur la base d’une production d’environ 150 poules pondeuses et 1 800 poulets.

L’installation du distributeur automatique s’accompagnera de la mise en place d’actions et d’outils de communication et du maintien de la participation au marché estival d’Urt, afin de conserver et développer des contacts directs avec la clientèle locale.

Subvention de 16 786,77 € en faveur de la SARL Morgan Ttiki

La SARL Morgan Ttiki, gérée par Béatrice Elissalde, a pour objet la pêche en mer, le ramassage d’algues, toute activité de tourisme en lien avec la pêche et la vente en direct et/ou après passage en criée des produits pêchés.

Les activités de pêche et de ramassage d’algues sont réalisées avec le bateau Morgan, un ligneur de 10 mètres rattaché au port de Saint Jean de Luz - Ciboure qui permet de pêcher à la palangre du merlu de ligne dès le printemps, du thon à la ligne l’été et des algues à l’automne.

Béatrice Elissalde souhaite exploiter deux bateaux de façon complémentaire : -le Morgan, avec son activité de pêche déjà existante,

-et le Haizea qui sera amarré sur la baie de Saint Jean de Luz et dont les dimensions sont adaptées pour accueillir des petits groupes et ainsi développer deux types d’activités : -un service de « restauration en mer » sous forme de pintxo élaborés à terre par un prestataire. L’objectif est de valoriser une partie des poissons locaux et de qualité pêchés via le Morgan, d’avril à septembre, avec deux services de 15 couverts maximum par jour,

-des ateliers d’initiation à la navigation et aux techniques de pêches durables à destination des jeunes.

Le projet présenté par la SARL Morgan Ttiki consiste à réaliser des travaux à bord du Haizea en faisant appel à un maître charpentier qualifié et expérimenté. Ces travaux qui vont s’étaler sur 1 an et demi permettront de remettre à flot ce bateau et de lancer les activités de restauration et de sensibilisation.

Ces subventions relèvent des régimes suivants :

-le régime d’aides exempté n°SA 60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ; -le régime d’aides exempté n°SA 60577 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;

-le régime d’aides exempté n°SA 60580 relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ; -le régime d’aides exempté n°SA 59106 (ex 52394, ex 40453) relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017 ;34

le régime d’aides exempté n°SA.60553 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°702/2014 du 25 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;

-le régime cadre exempté de notification n°SA 40391 (modifié par le régime SA.58995) relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017 ;

-le régime d’aides exempté n°SA.60553 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°702/2014 du 25 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;

-le régime d’aides notifié n°SA 39677 modifié par le SA 59141 relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022 ;

-le régime d’aides notifié n°SA 50627 modifié par le SA 59141 relatif aux aides à la coopération dans le domaine agricole et agroalimentaire pour la période 2018-2022 ;

-le régime d’aides notifié n°SA 50388 modifié par le SA 59141relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;

-le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; -le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;

-le règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;

Au regard des enjeux de soutien au développement économique et à l’innovation en agriculture, agroalimentaire et pêche, et dans le cadre de leur succès à l’appel à projets « Circuits courts », le Conseil permanent est invité à :

-accorder les subventions suivantes :

-33 932,45 € en faveur de l’association IPARLAB Distribution ;

- 2 271,60 € en faveur du GAEC Beti Aintzina ;

-17 301,66 € en faveur de la SCEA La Ferme de Mongui ;

-16 786,77 € en faveur de la SARL Morgan Ttiki ;

-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202214.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 035

OJ N°12 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Désignation des lauréats de l'appel à projets "Nouveaux produits".

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.

INTERVENTIONS

Madame Muriel HOUET : S’agissant du soutien à la SAS Dohatsu (bouillons d’os), il faut savoir qu’en cuisine

les professionnels n’ont plus le droit d’utiliser ces produits, notamment à cause de la maladie de Creutzfeldt-

Jakob. C’est très réglementé, je ne sais pas si ce projet aura un grand avenir. Espérons que oui mais je ne

suis pas convaincue.

Madame Isabelle PARGADE : Cela ne sera pas fait à échelle industrielle. Effectivement c’est très réglementé

et très encadré aussi au niveau des techniciens de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui

regardent cela de près.

Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN : Le bouillon d’os constitue un produit santé très valorisé ces

dernières années pour son apport en collagènes, et qui est fort utile au niveau de toutes les pathologies

articulaires. Donc il y a un grand boom du bouillon d’os et je pense qu’ils surfent sur la vague.

Madame Isabelle PARGADE : Juste une précision s’agissant du projet Ondoegone Laboratoires (projet de

phytothérapie et cosmétique), nous avons beaucoup débattu autour de ce sujet. Est-ce que nous devons

financer ce qui nous nourrit, ou est-ce que nous devons aussi financer le reste ? Sur des parcelles agricoles

où il peut y avoir de la diversification (cela peut être aussi de la cosmétique, notamment lorsque l’on sait

comment sont faits les produits cosmétiques), je pense qu’il est aussi intéressant de soutenir ce type de

développement.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?36

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de l’amélioration du revenu un enjeu fondamental de l’agriculture et de la pêche basques. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le challenge d’un modèle économique pérenne.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble du territoire.

En complément des autres dispositifs mis en place, trois appels à projets sur le secteur agricole et agroalimentaire ont été lancés en 2018 et reconduits : « nouveaux produits » et « fermes innovantes et expérimentales » jusqu’à aujourd’hui, et « nouvelles filières » jusqu’en 2021. Un nouvel appel à projets a spécifiquement été mis en place en 2020 et reconduit en 2021 et 2022 sur les nouveaux circuits courts et de proximité.

Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ces trois appels à projets ont fait l’objet d’une délibération d’autorisation de lancement, votée en Conseil permanent le 12 avril 2022. Les candidats ont pu déposer un dossier pendant une période allant du 12 avril au 3 juin 2022. Les dossiers ont fait l’objet d’une instruction technique et ont été présentés aux élus de la Commission Agriculture et Alimentation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, constituée pour l’occasion en Comité de sélection.

Au total, ce sont 26 candidats qui ont présenté un dossier.

Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents lauréats de ces appels à projets. La présente délibération concerne l’appel à projets « Nouveaux produits ».

L’objectif de cet appel à projets est de soutenir toutes les initiatives qui apportent une innovation significative sur des produits agricoles et/ou agroalimentaires dans les différents domaines que sont : -l’innovation produit ;

-l’innovation procédé ;

-l’innovation marketing ;

-l’innovation environnementale.

Les critères retenus pour sélectionner les projets ont été les suivants : -le caractère innovant et différenciant du produit ;

-la rencontre d’un nouveau marché et/ou la réponse aux attentes des consommateurs ; -l’impact économique et la création de valeur ajoutée pour la ferme ou l’entreprise ; -la valorisation des productions agricoles locales ;

-l’impact écologique et énergétique.

En 2022, cinq entreprises et exploitations agricoles ont candidaté à l’appel à projets « Nouveaux Produits ». L’un des porteurs de projet a souhaité reporter son projet pas assez mûr. Les quatre autres ont été sélectionnés et bénéficient d’une subvention.

Subvention de 12 016,60 € en faveur de Maxime Arambel pour le GAEC Uhartia Le projet consiste à créer un atelier de transformation du lait de vache en trois variétés de fromages : tome, raclette, bleu.

Monsieur Maxime Arambel, associé au sein de la ferme familiale depuis le 1er avril 2022, souhaite développer une activité de transformation d’une partie de la production de lait en fromages affinés (tomme douce, raclette et un bleu), afin d’être moins dépendant de la laiterie Sodiaal à qui la production est aujourd’hui vendue. Cette nouvelle activité développera un produit de type tomme douce, à pâte assez molle, se vendant au bout de 4 semaines minimum d’affinage, une raclette affinée dans les 2 mois et un bleu avec une maturation plus longue. Tous ces produits sont actuellement peu présents sur le marché local. Fort de sa licence fromagère obtenue en 2020 dans le Jura, d’un stage d’apprentissage dans la Loire et d’échanges en Haute-Savoie sur la gestion de produits affinés (aux périodes courtes37

4 semaines et plus longues 6 mois), Monsieur Maxime Arambel a fait son étude de marché en contactant des crèmeries de toute la France, afin d’identifier les besoins.

Son objectif dans les 3 à 4 ans est de transformer 75 000 litres de lait, avec un plan progressif cohérent (N1 : 25 000 L / N2 : 50 000 L / N3 : 75 000 L).

L’atelier de production est en cours de construction, et le souhait de Monsieur Maxime Arambel est de commencer ses productions en fin d’année pour un début de commercialisation en février 2023. Le soutien apporté concerne l’achat de matériel de production (moule, répartiteur, table) et du matériel de stockage (claies, étagères).

Subvention de 3 978,00 € en faveur de Monsieur Laurent Hayet et Madame Marie-Anne Camy pour l’EARL Aintzina

Le projet consiste à créer un atelier de fabrication d’huile biologique. Historiquement productrice de piment d’Espelette et de bovins viande depuis 2003 (conversion en bio réalisée en 2008), l’EARL continue son développement.

En 2021, Monsieur Laurent Hayet et Madame Marie-Anne Camy ont décidé de se diversifier en produisant du blé ancien « Rouge de Bordeaux », du maïs « Grand Roux Basque » pour la meunerie ; du tournesol et du colza pour l’huilerie. Après avoir acheté un moulin à meule de pierre pour transformer leur blé en farine à la ferme, ils souhaitent aujourd’hui aller encore plus loin en créant leur propre huilerie. L’objectif du projet est de devenir autonome, sans passer par un prestataire pour la partie transformation, et également de récupérer les sous-produits de la transformation pour l’alimentation animale. En 2021, 3 500 m² de tournesol ont été plantés. Cela a permis de produire 240 litres d’huile première pression à froid. Le couple a également semé 1 hectare de colza, récolté en juillet 2022. Cette année, ils ont semé 1 hectare de tournesol et 1 hectare de colza, avec une production prévisionnelle de 585 litres de tournesol et 1 100 litres de colza.

Le prévisionnel pour 2024 est de doubler ces quantités.

Le soutien apporté concerne du matériel de production de l'huile (presse huile, garde vin, silo).

Subvention de 6 696,00 € en faveur de Mesdames Julia Casamitjana et Annabelle Meyer pour la SAS Dohatsu

Le projet consiste à conforter la commercialisation de bouillons, en créant l’identité markéting du produit. Le projet est né en 2020 de la rencontre entre Julia, passionnée de cuisine, et Anabelle, apprentie éleveuse. Ensemble, elles alimentent une réflexion autour des savoir-faire anciens et paysans comme réponse aux enjeux contemporains.

L’état d’esprit est tourné vers la valorisation des ingrédients peu coûteux, des légumes fanés, des morceaux difficiles à cuire, des épluchures ou des restes. L’objectif est de fabriquer du concentré destiné comme base ou sauce pour plats cuisinés, par réduction des os, légumes et un bouquet garni. Ce nouveau produit sera innovant et élaboré au Pays Basque avec des matières premières provenant exclusivement du territoire.

En temps deux, l’objectif sera de faire évoluer le nombre de fermes partenaires. En attente d’autres possibilités de production, les produits seront sous-traités au sein du laboratoire Elorrio Delikatetxe.

L’objectif de production pour la première année est de 30 000 litres, avec une distribution dans une soixantaine de points de vente : magasins producteurs, fermes, magasins bio, épiceries, boucheries, ventes en ligne, restaurants, etc.

Le soutien apporté concerne la mise en œuvre de préséries, des prestations vidéo, la création d’étiquettes, le graphisme internet.

Subvention de 4 194,40 € en faveur de Monsieur Emmanuel Ithurbide pour la SAS Ondoegone Laboratoire Le projet consiste à développer une gamme de produits destinés au secteur de la phytothérapie et de la cosmétique bio.

La SAS ONDOEGONE LABORATOIRE, créée en novembre 2021 par trois ingénieurs agronomes (Emmanuel Ithurbide, Hugo Ferraris et Aurélien Gardel), est une entreprise dédiée au développement d'une filière de phytothérapie basque qui propose la commercialisation de produits bien-être issus de plantes cultivées sur le territoire.

Elle s’approvisionne via la SCEA Néflier d'Ibarla (détenue par Emmanuel Ithurbide à hauteur de 90%), ferme expérimentale, sur laquelle les plantes sont testées.38

Après 18 mois de travaux préparatoires, la société a commencé la commercialisation de son premier produit, en février 2022, une huile de CBD riche en principes actifs extraits de fleurs de chanvre. Ce produit est déjà présent (avril 2022) dans 40 pharmacies sur le territoire et dans toute la France. Les trois associés se sont entourés d’une médecin phytothérapeute et d’une pharmacienne pour formuler les plantes et d’un laboratoire régional pour la conception de certains produits, afin de développer des bienfaits spécifiques : sommeil, décontraction musculaire.

Les techniques culturales développées sont soucieuses de l’environnement : décarbonées, durables (techniques de l'agriculture biologique et des principes de permaculture). Le soutien apporté concerne des prestations de mise au point et de commercialisation pour leurs deux nouveaux produits : l’huile de massage et le baume réparateur.

Ces subventions relèvent des régimes suivants :

-le régime d’aides exempté n°SA 60580 (ex 40957) relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2022 ;

-le régime d’aides exempté n°SA 60578 (ex 40979) relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ; -le régime d’aides exempté n°SA 60577 (ex 40833) relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 ;

adoptés sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 ;

-le régime d’aides notifié n°SA 63945 (ex 50388) relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;

-le régime d’aides notifié n°SA 39677 (modifié par le régime SA.59141) relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022 ;

-le régime d’aides notifié n°SA 50627 (modifié par le régime SA.59141) relatif aux aides à la coopération dans le domaine agricole et agroalimentaire pour la période 2018-2022 ; -le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; -le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;

-le règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

-le régime cadre exempté de notification n°SA 40391 (modifié par le régime SA.58995) relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ; -le régime d’aides exempté n°SA 59106 (ex 52394, ex 40453) relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;

tous deux adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;

Au regard des enjeux de soutien au développement économique et à l’innovation en agriculture, agroalimentaire et pêche, et dans le cadre de leur succès à l’appel à projets « Nouveaux Produits », le Conseil permanent est invité à :

-accorder les subventions suivantes :

- 12 016,60 € au GAEC Uhartia (Maxime Arambel) ;

- 3 978,00 € à la EARL Aintzina (Laurent Hayet et Marie-Anne Camy) ; - 6 696,00 € à la SAS Dohatsu (Julia Casamitjana et Annabelle Meyer) ; - 4 194,40 € à la SAS Ondoegone Laboratoire (Emmanuel Ithurbide) ;39

-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202219.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (ALDANA-DOUAT Eneko)

OJ N°14 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Charte d’engagement dans le Réseau national des Territoires Bio Pilotes.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.

Parmi les enjeux stratégiques définis par la Communauté d’Agglomération dans le cadre de ses compétences en matière d’agriculture, d’agroalimentaire, de pêche et d’alimentation figure le développement de l’agriculture biologique.

Cette agriculture biologique a enregistré un fort développement au cours des trois dernières années sur le territoire Pays Basque, avec une hausse de 38 % du nombre d’exploitations, et de 35 % de la surface agricole utile bio.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération souhaite signer la charte d’engagement dans le Réseau national des Territoires Bio Pilotes, pour la période 2022-2026.

Le Conseil permanent est invité à approuver la charte d’engagement correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Parmi les enjeux stratégiques définis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de ses compétences en matière d’agriculture, d’agroalimentaire, de pêche et d’alimentation figure le développement de l’agriculture biologique. Il s’agit :

-d’une part, d’un levier de valorisation de la production locale, à des fins d’amélioration du revenu agricole ;

-et, d’autre part, d’un moyen de prévention des pollutions et de préservation de la qualité des ressources en eau.

L’agriculture biologique a enregistré un fort développement au cours des trois dernières années sur le territoire du Pays Basque, avec une hausse de 38 % du nombre d’exploitations, et de 35 % de la Surface Agricole Utile (SAU) bio.

Ainsi, en 2021, l’Agence Bio enregistrait 370 fermes converties ou en conversion et 8 306 hectares de SAU.

Les perspectives de développement sont encourageantes, avec en 2020 au niveau départemental : 17 % des installations qui se sont orientées vers l’Agriculture Biologique (données CFE) et 45 % des candidats à l’installation (soit 158 porteurs de projet) qui souhaitent s’orienter vers l’Agriculture Biologique (données PAIT64).

Dans le courant de l’année 2022, la barre des 400 fermes bios au Pays Basque devrait être franchie.40

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite signer la charte d’engagement dans le Réseau national des Territoires Bio Pilotes, pour la période 2022-2026. Ce réseau, exclusivement composé de collectivités locales françaises et de satellites, s’appelait initialement « Eau & Bio ». Il est animé, depuis 2011, par la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).

Le réseau est lié depuis 2020 au nouveau dispositif « Territoires bio » et a pour objectifs : -d’illustrer la capacité des collectivités locales à agir dans le domaine du développement agricole, et notamment de l’agriculture biologique, dans le cadre de projets territoriaux co-construits et partagés ;

-de favoriser les stratégies de développement agricole les plus efficaces en déployant une combinaison d’outils opérationnels, une gouvernance, une gestion de projet et une animation territoriale adaptées ; -d’alimenter une « boite à outils » à destination des collectivités engagées en faveur de l’agriculture biologique ou qui souhaitent s’y lancer ;

-de mettre en œuvre des expérimentations novatrices en appréhendant au mieux les limites et les obstacles au changement, notamment d’ordre juridique ;

-de servir de supports pour des études et travaux de recherche thématique et/ou pour des évaluations de politiques publiques locales ;

-d’analyser et traduire aux décideurs publics le bilan des initiatives et des expérimentations conduites dans les territoires afin de faire évoluer les politiques publiques (agriculture, alimentation, gestion de l’eau, etc.) ;

-de valoriser et faire connaître ces projets exemplaires pour démultiplier leur mise en œuvre à d’autres territoires.

Concrètement, si cet engagement dans le réseau des « Territoires Bio Pilotes » n’appelle pas de cotisation, il va permettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de : -bénéficier de retours d’expériences d’autres territoires en matière de développement de l’agriculture biologique et de partager les actions menées sur le Pays Basque ;

-participer à des temps d’échanges et des rencontres physiques de travail sur différents sujets thématiques (stratégie bio territoriale, installation et transmission, filières bios, alimentation, évolution des pratiques et des systèmes agricoles, etc.) ;

-bénéficier de l’intervention d’experts issus du réseau de la FNAB, voire d’intervenants extérieurs ; -réaliser un travail de veille via la réception de diverses documentations, publications thématiques, actualités de la bio, etc ;

-alimenter la plateforme de données ouvertes Zabal sur le sujet stratégique de l’agriculture biologique.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la charte d’engagement dans le Réseau national des Territoires Bio Pilotes ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°15 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Convention de soutien financier aux actions menées par l'association Buru Beltza.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.41

Le Conseil permanent est invité à :

➢ accorder une subvention de 12 114 € à l’association Buru Beltza pour ses actions 2022 en faveur de la sauvegarde, du développement et de la promotion de la race de brebis Manex Tête Noire, et de la préservation des systèmes d’élevages transhumants traditionnels ; ➢ approuver la convention correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de l’amélioration du revenu agricole un enjeu fondamental de l’agriculture basque. Un levier majeur en est la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers des nombreuses filières de qualité du territoire.

Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie. Elle fixe les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière.

L’accompagnement des démarches collectives de qualité, et notamment des filières récentes et émergentes ancrées dans le territoire, fait partie des priorités de cette feuille de route.

L’association Buru Beltza, créée en 2010 à la suite du constat de la forte diminution des effectifs de la race locale et rustique de brebis Manex Tête Noire, s’est donnée pour objectifs de défendre et promouvoir cette race dans les systèmes d’élevage qui privilégient l’autonomie, la durabilité, la présence longue en estive, ainsi que le lien avec l’Appellation d’Origine Contrôlée Ossau-Iraty. Au-delà de l’objectif de préservation de la race, l’association souhaite également préserver les systèmes d’élevages transhumants traditionnels et ainsi maintenir et renforcer durablement les externalités économiques, sociales et environnementales positives qu’elles apportent au territoire.

Au cours des 40 dernières années, l’effectif de brebis Manex Tête Noire a diminué de plus de 60 %. Avec 71 442 femelles recensées en 2021 (selon les données issues de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques), elle se classe en troisième position des races locales présentes sur le bassin ovin laitier des Pyrénées-Atlantiques, derrière la Manex Tête Rousse (286 912 femelles) et la Basco-Béarnaise (88 849 femelles).

Cette race rustique a comme principales particularités :

-d’être majoritairement présente en zone de montagne avec 54 % des effectifs localisés dans les vallées de Cize et de Baigorri et 20 % en Soule ;

-d’être associée à la pratique de la transhumance avec 95 % des élevages concernés et une présence en estive pouvant aller jusqu’à 6 mois (soit 1 à 2 mois de plus que les autres races locales).

L’association Buru Beltza, qui compte un nombre relativement stable de cent adhérents, estime représenter environ un tiers de la totalité des élevages de brebis Tête Noire au niveau départemental. Avec l’appui d’1,8 ETP en animation, ses cinq principaux axes de travail sont :

-la mise en place d’un observatoire de la race Manex Tête Noire ;

-la mise en place et le suivi d’actions collectives en lien avec la sélection de la race ; -la promotion de la race Buru Beltza et des systèmes d’élevage transhumants ; -l’accompagnement d’une stratégie de valorisation collective des produits issus de la Manex Tête Noire; -la co-animation de la Bourse d’Emploi des bergers des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec l’Association des Eleveurs Transhumants des 3 Vallées Béarnaises (AET3V) et l’association des Bergers salariés des Pyrénées-Atlantiques.

Les enjeux prioritaires auxquels cette association doit faire face pour enrayer le déclin des effectifs de brebis Tête Noire, et par voie de conséquence de la pratique de la transhumance, sont :

-d’aider les éleveurs à identifier collectivement les spécifiés et apports de la filière pour le territoire et pour la qualité des produits, afin de mieux les valoriser ;

-d’inciter des projets d'installation avec cette race rustique et en système transhumant, et le maintien de ces pratiques durables bénéfiques à tous.42

L’association Buru Beltza sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour conduire les actions suivantes en 2022 :

-la poursuite de la mise en place d’un observatoire de la race Manex Tête Noire lancé en 2021, afin de dresser le portrait de cette filière et ses perspectives d’évolution avec des données récentes et relativement exhaustives, de dégager des enjeux et orientations et de suivre son évolution; -le développement d’une stratégie de différenciation et de valorisation des produits issus des brebis Manex Tête Noire en système transhumant :

-appui aux éleveurs pour l’élaboration d’une stratégie de communication, logistique et juridique ; -accompagnement en recherche et développement dans l’élaboration de productions laitières différenciées; -mise en place d’un plan de contrôle de la charte d’élevage et des cahiers des charges produits ; -étude de valorisation différenciée sur les produits carnés et la laine issus de brebis Manex Tête Noire ; -création d’une marque, de son identité visuelle et d’outils de communication.

Le plan de financement se présente comme suit :

Dépenses Montant TTC Ressources Montant TTC

Volet 1 : Poursuite de la mise en place d’un

observatoire de la race Manex Tête Noire 7 357 €

Région (35 %) 12 114 €

Communauté d’Agglomération

Pays Basque (35 %) 12 114 €

Volet 2 : Développement d’une stratégie de

différenciation et de valorisation des

produits issus des Manex Têtes Noires en

système transhumant

27 255 €

Agence Nationale de la Cohésion

des Territoires (ANCT) (10 %) 3 461 €

Autofinancement (20 %) 6 923 €

Sous-total Dépenses Volets 1 et 2 34 612 € Sous-total Recettes 34 612 €

Volet 3 : Analyse des systèmes d’élevage 4 069 € Commissions syndicales 10 000 € Conseil départemental 7 700 €

Volet 4 : Promotion et communication sur la

race Buru Beltza et des systèmes

d’élevage transhumants

31 007 €

Agence Nationale de la Cohésion

des Territoires 6 039 €

Conseil régional 1 500 €

Fonds pour le Développement de la

Vie Associative (FDVA) 2 000 €

Autofinancement 7 837 €

Sous-total Dépenses Volets 3 et 4 35 076 € Sous-total Recettes 35 076 €

TOTAL DEPENSES 69 688 € TOTAL RECETTES 69 688 €

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’intérêt de la mission de l’association Buru Beltza et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;

Le Conseil permanent est invité à :

-accorder une subvention de 12 114 € à l’association Buru Beltza dans le cadre de ses actions 2022 en faveur de la sauvegarde, du développement et de la promotion de la race de brebis Manex Tête Noire et de la préservation des systèmes d’élevages transhumants traditionnels ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.43

Les crédits nécessaires sont engagés dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202218 « Filières de qualité 2022 ».

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-régime d’aides exempté n°SA 60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ; -régime d’aides exempté n°SA 60577 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;

-régime d’aides notifié n°SA 39677 modifié par le SA 59141 relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)

Non votants : 0

OJ N°16 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Convention de soutien financier aux actions menées par Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ accorder une subvention de 12 708,22 € à l’association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea pour ses actions 2022 - 2023 en faveur de la structuration et du développement de la filière viande bovine de race Pirenaika d’Iparralde ;

➢ approuver la convention correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Vous constaterez que ce projet est également soutenu par des financements du Département des Pyrénées-Atlantiques, de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires, l’ANCT, et qu’il y a un autofinancement également. Nous ne sommes pas les seuls à intervenir. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de l’amélioration du revenu agricole un enjeu fondamental de l’agriculture basque. Un levier majeur en est la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers des nombreuses filières de qualité du territoire.

Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie. Elle fixe les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière.

L’accompagnement des démarches collectives de qualité, et notamment des filières récentes et émergentes ancrées dans le territoire, fait partie des priorités de cette feuille de route.44

La race Pirenaika a été introduite (ou réintroduite) en Iparralde dans les années 2010 par des éleveurs intéressés par sa rusticité, ses aptitudes laitières et maternelles et ses caractéristiques physiques et morphologiques favorables à la pratique de la transhumance. Principalement présente dans les provinces d’Euskadi et de Navarre (28 000 têtes), cette race n’est reconnue en France que depuis 2018.

L’association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea a été créée en 2016 à la suite de la volonté d’un petit groupe d’éleveurs et d’abatteurs de relancer l’élevage bovin viande de Pirenaika en Iparralde. Les principales caractéristiques de cette filière en devenir sont :

-l’adhésion de 23 éleveurs et 2 abatteurs (SICA Belaun et Coopérative Axuria) ; -un cheptel total de 380 Pirenaika (hors veaux) appartenant aux membres de l’association, dont 205 vaches reproductrices (soit deux fois plus qu’en 2017) ;

-deux principaux produits :

des veaux (âgés de 4 à 6 mois, nourris au lait maternel, complémenté par des céréales) de 140 à 160 kg carcasse, avec une viande de couleur rosée,

des vaches de plus de 36 mois, respectant des critères d’élevage et d’engraissement ; -des débouchés essentiellement en vente directe auprès des consommateurs (la moitié des animaux abattus concernés) ainsi qu’auprès d’abatteurs, bouchers et restaurateurs ; -un développement important qui se traduit par des volumes prévisionnels à commercialiser s’élevant à 129 veaux et 20 vaches pour 2022, et 164 veaux et 28 vaches pour 2023.

Au cours des prochaines années, la structuration et le développement de cette filière de qualité se traduiront par :

-l’engagement des éleveurs dans une démarche de qualité ;

-la professionnalisation des éleveurs à la finition de leurs animaux ;

-la recherche de nouveaux débouchés pour l’ensemble des produits (et plus particulièrement les veaux) via :

la consolidation d’un argumentaire de promotion basé sur un historique avéré et partagé et la caractérisation de l’offre ;

la réalisation d’un travail de sensibilisation et promotion de la viande de Pirenaika auprès d’une clientèle de professionnels.

L’association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour conduire les actions suivantes de janvier 2022 à juin 2024 : -la réalisation d’une étude sur l’historique de la race Pirenaika ;

-la mise en œuvre du plan de contrôle du cahier des charges des produits « Iparraldeko Pirenaika », via l’agrément des fermes par un organisme externe de contrôle ;

-la caractérisation de la viande de veau et de vache issue de la race Pirenaika au travers d’analyses sensorielles ;

-la mise en oeuvre de formations de sensibilisation et professionnalisation à destination des éleveurs pour les accompagner dans la finition de leurs animaux et ainsi adapter l’offre au marché ; -l’accompagnement d’une consultante dans la mise en place d’outils de gestion de la production et l’abattage, l’élaboration d’une stratégie marketing, la consolidation d’un argumentaire commercial, l’organisation de plusieurs journées de promotion (localement et dans des grandes métropoles françaises) auprès de professionnels de la viande et de la presse spécialisée, et la mise en œuvre d’actions de communication ;

-la création et la mise à jour de certains outils de prospection commerciale.45

Le plan de financement se présente comme suit :

Dépenses Montant TTC Ressources Montant TTC

Etude sur l’historique de la race Pirenaika 7 474,32 €

Communauté

d’Agglomération Pays

Basque

12 708,22 €

Mise en œuvre du plan de contrôle 3 530,52 € Département des Pyrénées-Atlantiques 12 708,22 €

Caractérisation de l’offre et adaptation au

marché

dont formations des éleveurs

dont analyses sensorielles

6 444,00 €

4 944,00 €

1 500,00 €

Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires

(ANCT)

12 708,22 €

Recherche et développement de

nouveaux débouchés

dont prestation d’accompagnement

dont création et impression d’outils

dont autres frais de sensibilisation

30 206,98 €

23 104,00 €

4 431,40 €

2 671,58 € Autofinancement 13 581,16 €

Sous-total Dépenses éligibles 47 655,82 €

Indemnisation des éleveurs (non éligible) 4 050,00 €

TOTAL dépenses 51 705,82 € TOTAL recettes 51 705,82 €

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’intérêt de la mission de l’association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;

Le Conseil permanent est invité à :

-accorder une subvention de 12 708,22 € à l’association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea pour ses actions menées en 2022 et 2023 en faveur de la structuration et du développement de la filière viande bovine de race Pirenaika d’Iparralde ;

-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont engagés dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202218 « Filières de qualité 2022 ».

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-régime d’aides exempté n°SA 60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ; -régime d’aides exempté n°SA 60577 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;

-régime d’aides notifié n°SA 39677 modifié par le SA 59141, relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022.46

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°17 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Convention d'objectifs et de moyens 2021-2022 avec l'association Biharko Lurraren Elkartea.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ accorder une subvention de 65 531,02 € à l’association Biharko Lurraren Elkartea dans pour ses actions 2021-2022 en faveur du développement de l’agriculture biologique au Pays Basque ; ➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de l’amélioration du revenu agricole un enjeu fondamental de l’agriculture basque. Un levier majeur en est la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers du développement des nombreuses filières de qualité du territoire.

Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie, fixant les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. L’accompagnement du développement de l’agriculture biologique fait partie des priorités de cette feuille de route, d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale, à des fins d’amélioration du revenu agricole et, d’autre part, comme un outil de prévention des pollutions et de préservation de la qualité des ressources en eau.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de l’agriculture biologique sur son territoire.

Selon les données de l’Observatoire Régional de l’Agriculture Biologique (ORAB), en 2020, l’agriculture biologique du Pays Basque concernait :

-356 fermes converties ou en conversion (soit environ 9 % des exploitations du territoire), avec une répartition plus importante sur certains pôles territoriaux : 72 fermes sur Garazi-Baigorri, 50 sur Nive-Adour, 48 au Sud Pays Basque, 45 en Amikuze et 44 sur le Pays d’Hasparren ; -7 293 hectares (soit 4,3 % de la Surface Agricole Utile (SAU) du territoire), dont 6 241 hectares de surfaces fourragères, 562 hectares de grandes cultures, 140 hectares de légumes, 133 hectares de vignes, 102 hectares de fruits, 7 hectares de plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM) et 108 hectares de divers (jachère, engrais verts, fleurs, etc.). A noter que s’ajoutent 353 hectares de surfaces d’estives collectives, cueillette sauvage et bois qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la SAU.

L’agriculture biologique a enregistré un fort développement au cours des dernières années sur le territoire du Pays Basque. En effet, depuis 2017, le nombre d’exploitations ainsi que la SAU bios ont doublé (respectivement + 56 % et + 45 %) avec des hausses plus marquées au niveau des surfaces fourragères (+ 61 %), de la vigne (+ 43 %) et des vergers et petits fruits (+33 %).47

Les perspectives sont également encourageantes pour l’avenir :

-sur les 304 installations départementales répertoriées par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en 2020 : 52 s’orientaient vers l’agriculture biologique (soit 17 %), avec une répartition quasiment équivalente entre ceux ayant fait appel à la dotation jeune agriculteur (DJA) ou pas ; -sur 355 candidats à l’installation répertoriés, en 2020, au niveau départemental, par le point accueil installation transmission des Pyrénées-Atlantiques (PAIT64) : 158 avaient un projet d’installation en agriculture biologique (soit 45 %), en sachant qu’il s’agit principalement d’installations de hors cadre familial (HCF) (pour 82 % d’entre eux).

L’association BLE, Biharko Lurraren Elkartea, est le centre d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM) bio du Pays Basque, qui revendique son asyndicalisme et son apartisianisme politique. Elle se définit comme l’association des paysannes et paysans bios du Pays Basque, pour développer une agriculture biologique autonome, économe, à taille humaine et ancrée et adaptée au territoire, par l’information, la formation, l’expérimentation et la promotion.

Créée en 1993, BLE compte aujourd’hui 320 adhérents, dont 19 membres associés (ODG, organismes de gestion et défense de signes officiels de qualité, groupes de consommateurs, coopératives, particuliers, enseignants, entreprises) et 301 fermes, dont 195 sont certifiées en bio ou en cours de conversion. Le cœur de métier de BLE est la formation et le partage de savoir-faire, ainsi que l’accompagnement en moyenne de 30 projets de conversion par an.

Ses missions sont assurées par sept personnes (6 salariés + 1 contrat d’apprentissage) avec l’appui à mi- temps d’une assistante de gestion, pour un total de 6,5 ETP.

Depuis 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité entériner une relation étroite avec l’association BLE au travers d’une convention d’objectifs et moyens, établissant ainsi un partenariat étroitement construit et permettant de répondre à l’enjeu de la politique agricole de la Communauté d’Agglomération en matière de développement de l’agriculture biologique sur son territoire. Cette convention positionne ainsi BLE comme un intervenant incontournable de l’accompagnement technique des agriculteurs biologiques sur le territoire du Pays Basque.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite aujourd’hui renforcer son partenariat avec l’association BLE au travers d’une convention d’objectifs et de moyens biannuelle, de 2021 à 2022, et d’un taux d’intervention renforcé. Les actions soutenues portent prioritairement sur : -le développement du nombre d’agriculteurs en agriculture biologique, via un renforcement territorial de l’accompagnement des porteurs de projets au travers de :

-la réalisation de diagnostics technico-économiques du système de production dans le cadre d’une installation en bio ;

-la réalisation de diagnostics de simulation d’une installation en bio ; -la réalisation d’études d’approfondissement économique du diagnostic d’installation ou de conversion en bio ;

-la prise en charge de formations collectives destinées aux porteurs de projets, afin qu’ils puissent acquérir des connaissances et compétences indispensables dans le cadre de leurs projets d’installation en bio ; -la mise en place d’un plan de communication partenarial visant à renforcer l’agriculture biologique ancrée territorialement.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de sa feuille de route « Eau et Agriculture » visant à préserver qualitativement et quantitativement la ressource en eau, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a enclenché une réflexion avec l’association BLE. Le déploiement d’actions opérationnelles, dont le contour reste à définir, fera l’objet d’une prochaine convention.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;48

Vu l’intérêt de la mission de l’association BLE et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement de l’agriculture biologique ;

Le Conseil permanent est invité à :

-accorder une subvention de 65 531,02 € à l’association Biharko Lurraren Elkartea dans le cadre de ses actions 2021-2022 en faveur du développement de l’agriculture biologique au Pays Basque ; -approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont engagés dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202218 « Filières de qualité 2022 ».

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-régime d’aides exempté n°SA 60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ; -régime d’aides exempté n°SA 60577 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;

-régime d’aides notifié n°SA 39677 modifié par le SA 59141 relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)

Non votants : 0

OJ N°18 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Convention de partenariat avec l'association Sarde-Sardexka pour la réalisation du programme Aliment'Actions au cours de l'année scolaire 2022-2023.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à l’association Sarde-Sardexka, au titre de l’année scolaire 2022-2023, une subvention de 20 000 € pour la réalisation du programme Aliment’Actions, programme d’éducation à une alimentation durable, saine et responsable ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Consciente qu’elle a un véritable rôle à jouer en matière d’alimentation saine et durable, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, en décembre 2018, de la compétence facultative « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ». Par ce biais, elle entend notamment mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’alimentation durable et au bien/mieux manger à destination du grand public. En effet, le changement des pratiques prend du temps et ne pourra s’opérer pleinement que si chaque citoyen, chaque entreprise, chaque collectivité agit de manière concrète et à son échelle.49

Sarde-Sardexka, association d’éducation à l’alimentation basée à Espelette, a comme principal objectif de sensibiliser tous les publics aux questions d’agriculture et d’alimentation, et plus particulièrement aux bienfaits d’une alimentation saine et responsable. Elle a aujourd’hui développé différents types d’outils adaptés aux publics qu’elle rencontre : scolaires, élus, agriculteurs, citoyens, etc. Forte de compétences techniques et pédagogiques, Sarde-Sardexka propose à la fois des animations grand public, ainsi que des formations ciblées et spécifiques.

Dans le cadre des premières conventions (2019-2020 et 2021-2022), l’association a réalisé un programme de plusieurs actions d’éducation à l’alimentation durable, dans douze établissements de l’enseignement primaire public ou privé du territoire (écoles publiques d’Ahetze, Bidart, Biriatou, Came, Chéraute, Hendaye, Irissarry, Larressore, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Martin d’Arrossa et Ikastolas de Bidart et Saint-Pée-sur- Nivelle), soit 21 classes et plus de 300 enfants.

Ce programme a été très apprécié des équipes pédagogiques :

-la réalisation, sur une année scolaire, d’un programme de plusieurs actions au sein d’un même établissement crée une dynamique de projet à laquelle les différents acteurs de l’école peuvent participer ; -les enseignants sont à la recherche d’outils et de compétences pour mener leur mission d’éducation des enfants à l’alimentation, notamment sur les thématiques de l’environnement et de la santé ; -l’approche ludique, sensorielle et participative que propose l’association Sarde-Sardexka est particulièrement appréciée des enseignants pour son efficacité pédagogique.

Forte des résultats de ce programme et des retours positifs des enseignants, il est proposé au Conseil permanent de conclure à nouveau une convention pour l’année scolaire 2022-2023 avec l’association Sarde- Sardexka et de valider la subvention afférente, soit 20 000 €, qui permettra d’augmenter le nombre de groupes de classes pouvant bénéficier du programme, soit quinze.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 - Nature 6574.

Les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Sarde- Sardexka, ainsi que les animations proposées pour l’année scolaire 2022-2023, sont détaillées dans la convention jointe en annexe.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à l’association Sarde-Sardexka, au titre de l’année scolaire 2022-2023, une subvention de 20 000 € pour la réalisation du programme Aliment’Actions, programme d’éducation à une alimentation durable, saine et responsable ;

-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 050

OJ N°19 - Tourisme.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Avenant n°1 à la convention attributive d'aide à Madame Sylvie LEIZAGOYEN et Monsieur Didier TESTEMALE pour leur projet de création de gîte sur la commune d'Ainhoa.

Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY.

Par délibération du Conseil permanent du 12 novembre 2020, la Communauté d’Agglomération a apporté son soutien au projet de création d’un gîte sur la commune d’Ainhoa de Madame Sylvie LEIZAGOYEN et Monsieur Didier TESTEMALE.

Le projet ayant du retard compte tenu des délais de livraison des matériaux et de la non-disponibilité des artisans, il est proposé d’en reporter le délai d’achèvement au 20 septembre 2023.

Le Conseil permanent est invité à approuver l’avenant n°1 de prorogation de la convention initiale et autoriser Monsieur le Président à le signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises de tourisme sur son territoire de compétence.

Ainsi, depuis 2018, au travers de règlements d’aide à l’immobilier d’entreprises successifs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne des projets.

Dans le cadre du règlement en vigueur entre 2018 et 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a accordé, par délibération du Conseil permanent du 12 novembre 2020, son soutien au projet de création d’un gîte sur la commune d’Ainhoa, porté par Madame Sylvie LEIZAGOYEN et Monsieur Didier TESTEMALE.

L’évolution du projet

Une convention d’aide à l’immobilier d’entreprise a été signée en décembre 2020. Conformément à son article 3, l’échéance de la convention était fixée au 20 septembre 2022, soit 24 mois à compter du démarrage du programme de développement débuté le 20 septembre 2020.

Le projet a pris du retard compte tenu des délais de livraison des matériaux et de la non-disponibilité des artisans. Dans ce contexte, il est proposé d’en reporter le délai d’achèvement au 20 septembre 2023. Les autres clauses de la convention initiale et le plan de financement (subvention de 8 903,10 €) demeurent inchangés.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation de la convention attributive d’aide à l’immobilier d’entreprise à Madame Sylvie LEIZAGOYEN et Monsieur Didier TESTEMALE pour leur projet de création d’un gîte sur la commune d’Ainhoa ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.51

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (LEIZAGOYEN Sylvie)

Non votants : 0

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, invite Monsieur Emmanuel ALZURI à procéder aux présentations évoquées en début de séance concernant le bilan de la saison estivale 2022, un point sur la sécheresse, et le suivi de la qualité des eaux de baignade.52

Monsieur Emmanuel ALZURI :

Merci Président. Quelques mots sur ces sujets. Beaucoup de choses que vous savez déjà et sur lesquelles

je vais passer assez rapidement.

Un déficit de pluie qui est très important sur le territoire, sur toute l’année, puisque nous avons 50 à 75% de

quantité d’eau précipitée en moins par rapport aux autres années. Ce sont des données de Météo France,

et ce sont des données qui interpellent puisque globalement la hauteur d’eau précipitée c’est 1 500

millimètres par an sur le Pays Basque, 1 mètre 50 ; là, nous n’avons même pas la moitié, et parfois encore

moins que la moitié, donc c’est très impactant. Avec des débits, des ressources en juin qui étaient proches

du niveau constaté habituellement en septembre, c’est-à-dire après la grosse période d’étiage. Des épisodes

en plus de fortes chaleurs, chacun le constate, cela accélère tous les phénomènes d’évaporation, et cela

n’améliore pas notre propension, notre capacité, à réduire notre consommation. De fait, un été, chacun l’a

remarqué là encore, qui est le plus chaud jamais enregistré par Météo France ici.

Quelques pluies quand même sont venues de ci de là, mais très peu, encore, comme hier soir. Mais elles

ont un impact différent sur le territoire, c’est intéressant aussi de le dire, ?. Sur les cours d’eau comme la

Nive, nous avons retrouvé le niveau habituel de fin août. Cependant sur d’autres endroits, d’autres territoires

où nous étions très bas, je pense à la Nivelle, nous sommes remontés mais nous sommes aussitôt

redescendus, donc nous avons un niveau d’étiage qui est très bas. La pluie, en revanche, sur certains autres

territoires, là où il y avait très peu d’eau, n’a eu aucun impact constaté sur la ressource, c’est-à-dire qu’elle

a reverdi les terrains parfois, elle a arrosé la végétation, mais c’est tout.

Donc le constat à date, nous avons un retour un peu à l’équilibre de la ressource par rapport aux besoins.

Nous avons encore de la ressource, nous avons cette chance, et il y a moins de besoins puisqu’il y a moins

de population et donc moins de consommation. Nous avons également des températures qui baissent, ce

qui facilite le rechargement, la nuit, de la ressource. C’est le point positif.

Les points qui restent difficiles, c’est qu’il y a des territoires en très forte tension et j’y reviendrai un peu en

conclusion, dans lesquels l’équilibre reste très fragile.

L’autre menace que nous voyons arriver, c’est celle que nous donne Météo France, elle peut être contredite

par les faits, mais on nous annonce peu de pluie, ou pas de pluie, sur la quinzaine qui vient encore. Donc

évidemment pas de rechargement dans ces conditions.

Comment revient-on à une situation normale ? Évidemment avec des volumes de pluie significatifs, il n’y a

pas de secret, ce qui permettrait de recharger l’intégralité des ressources. Il est important de rappeler dans

ce contexte que, même si le paysage a retrouvé un peu de ses couleurs habituelles et que globalement les

gens peuvent avoir tendance à penser que les problèmes sont derrière nous, il n’y a eu que de faibles pluies,

insuffisantes.

Nous le disons souvent, c’en est presque gênant parce qu’on dirait qu’on veut jouer les oiseaux de mauvaise

augure, mais sur une terre aussi sèche, nous ne l’avons jamais connue aussi sèche que maintenant, nous

n’avons pas connu de pluies diluviennes et de phénomènes d’inondations graves, par ruissellement.

Ce que nous pouvons dire des actions à engager par l’Agglomération, avec ses moyens dans la période

actuelle, et ce que nous pouvons dire aussi pour l’avenir, c’est que toutes les interconnexions et tous les

maillages existants entre les territoires ont été mis en service et nous y avons recouru à plein pendant la

période. Nous continuons donc d’avoir des travaux d’amélioration et de sécurisation de la ressource sur

certains territoires. Nous avons un très gros chantier d’interconnexion qui est en cours, de l’usine de la Nive

à Maignon jusqu’à Saint-Jean, sur 13km de long. Pour schématiser, 13km de tuyaux, c’est 13 millions

d’euros. Je le dis parce qu’évidemment cela renvoie à la nature des investissements. Mais globalement, la

Nive est encore suffisante, pour éventuellement alimenter le Sud Pays Basque, mais la Nivelle, elle, a un

niveau qui ne le permet plus. C’est donc très sérieux.

Il s’agit de l’un des gros chantiers d’interconnexion, mais il y en a peut-être d’autres qui mériteraient d’être

regardés. L’’avenir de notre territoire est de pouvoir se secourir les uns les autres, beaucoup mieux que nous

ne le faisons aujourd’hui, parce que nous n’avons pas des interconnexions partout, dans tous les territoires.53

Nous avons envoyé des informations régulières, aussi souvent que possible, avec les services, auprès des

communes. Nous avons participé évidemment tout l’été au Comité sécheresse qu’a animé le Préfet parce

qu’à l’échelle du département, c’est essentiellement chez nous que les communes sont en restriction.

Pour l’avenir, nous avons lancé une étude sur la ressource en eau à l’échelle du territoire. Cette étude est

hyper stratégique. Le travail d’identification de la ressource se fait, mais il faudra ensuite prendre des

décisions.

Globalement, comme je le disais tout à l’heure, dans les grands investissements qu’il faudra prévoir, il y a

davantage d’interconnexions, parce qu’il faut continuer de se relier les uns aux autres pour pouvoir se

secourir mutuellement. Il faudra probablement des ouvrages de stockage de l’eau potable dans certains

territoires, c’est-à-dire surtout dans des territoires ou dans des zones du territoire les moins peuplées, pour

pouvoir faire face à des crises comme celles que nous avons vécues. Typiquement nous avions Ossès qui

n’avait plus d’eau. Mais les ouvrages de stockage de l’eau potable, c’est un peu d’ailleurs comme les

ouvrages de gestion de l’assainissement, nous ne pouvons pas les dimensionner à l’échelle. Si nous voulons

faire des réservoirs d’eau, si nous devons nous en servir c’est parce qu’il n’y en a plus ou que nous

rencontrons une difficulté. On ne peut pas imaginer avoir des réservoirs suffisamment grands pour alimenter

tout le monde, tout le temps, et pendant plusieurs jours. Donc c’est bien dans des territoires où il y a peu de

population que le recours aux réservoirs est encore une solution. Pour les autres, c’est le recours à

l’interconnexion.

Là où nous avons le moins de difficultés c’est là où nous avons la plus grosse usine d’eau potable, c’est-à-

dire celle de la Nive. Nous avons plus de difficultés sur la Nivelle avec une usine de production plus petite,

et nous avons beaucoup plus de difficultés là où chaque commune a gardé sa source et est restée campée

historiquement, mais ce n’est pas un débat d’aujourd’hui, sur sa propre ressource et ne partage pas. D’où le

sujet d’interconnexion. Il va falloir que cette question évolue parce que si les périodes que nous connaissons

se renouvellent, il faudra que nous puissions nous secourir. Et pour cela, il faut que nous produisions de

l’eau potable aussi sur le territoire, avec une usine d’eau potable - je n’ai pas idée de ce que cela peut

représenter en investissement- mais ce n’est pas un sujet anodin.

Pour le sujet de l’eau potable, voilà ce que nous pouvons en dire à ce stade, mais il faut espérer qu’un peu

d’eau vienne.54

Sur les eaux de baignade, la saison se termine. 35 zones de baignade sont ouvertes au Pays Basque. Cette

année, nous avons eu un taux d’ouverture qui est exceptionnel mais chacun comprendra, c’est la météo.

98,80% du temps, les zones ont été ouvertes. Quand elles ne l’ont pas été, c’est à la suite d’un événement

pluvieux, fin août, ou sinon c’est un accident -c‘est d’ailleurs ce qui s’est produit à Bidart-, un accident

d’assainissement, avec une canalisation bouchée, cela arrive.

Du point de vue de l’assainissement, nous sommes au rendez-vous par rapport à la qualité des eaux de baignade, sauf événement hors normes - il n’y en a eu qu’un cette année, mais il était hors norme avec une pluie d’occurrence annuelle, celle que nous avons eue au mois d’août. Cette pluie vient perturber les choses, mais par temps sec et avec des pluies normales, nous n’avons aucun problème. C’est important de le dire parce que nous avons eu un certain nombre de difficultés ailleurs, chaque maire l’a remarqué peut-être, sur les transports ou sur les déchets mais c’est un autre sujet,

Sur l’assainissement, il faut féliciter les équipes et l’architecture du système mis en place depuis tant

d’années.

C’est important aussi de dire que quand il y a ces événements exceptionnels, les ouvrages de gestion des

bassins, qui nous servent à tamponner ces eaux usées qui arrivent en quantité, ne peuvent pas être

dimensionnés à la taille des événements qui arrivent aujourd’hui, ce n’est pas possible. T ous les élus qui

disent « moi je vais régler le problème, y’a pas de souci », cela s’appelle raser gratis. De mon point de vue,

cela fait 12 ans que nous sommes dans le système et que nous le regardons, cela ne marchera jamais. Nous

améliorons certaines situations de crise au fur et à mesure, avec parfois quelques résultats, mais dire que

nous pouvons régler tous les problèmes, ce n’est pas vrai. Il faut l’accepter, il faut juste l’accepter. Quand il

y a des événements où la pluie dévale avec des quantités précipitées, les tuyaux ne peuvent jamais tout

absorber, nous ne pourrons jamais construire des bassins pour toute cette eau tombée.

Monsieur Emmanuel ALZURI répond à une intervention sans micro : Le réseau unitaire ne doit pas être

systématiquement montré du doigt. Avec le réseau séparatif, quand il y a ces événements-là, les eaux

pluviales vont aussi quelque part. Comme ces eaux ne sont pas traitées en séparatif, elles vont directement

dans le milieu. Le réseau séparatif peut être plus polluant que le réseau unitaire. En tout cas, ce que l’on

peut dire, c’est que par temps sec nous y sommes ; pour le reste, il faudra continuer de travailler, mais nous

ne pourrons pas tout régler.55

L’Agglomération assure la maîtrise d’ouvrage des outils de gestion de la qualité de ces eaux, un système

d’astreinte est mis en place 7 jours sur 7, pour aider les maires à la prise de décision. Toutes les zones de

baignade de la côte basque sont d’excellente ou de bonne qualité. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons

les pavillons bleus. Nous disposons d’une application pour diffuser, en temps réel, des informations tout à la

fois sur l’ouverture et sur la fermeture des plages, et les causes des fermetures le cas échéant.

S’agissant de l’algue Ostreopsis, il faut être très modeste. Nous avons été frappés par cette prolifération

l’année dernière, cela a duré plusieurs semaines avant que nous ne comprenions ce qui se passait. La crise

n’a duré que 1 à 2 jours. Nous avons mis en place un travail de fond avec les scientifiques, avec le GIS

Littoral Basque, l’UPPA, etc, pour essayer de comprendre le phénomène. A ce stade, il nous reste encore

beaucoup de connaissances à acquérir, parce que cette année, nous avons eu, par moment, des quantités

d’Ostreopsis phénoménales dans l’eau. Mais c’était probablement la souche Siamensis, c’est-à-dire celle

qui n’est pas toxique. Ce n’était pas l’Ovata, celle qui a créé tant de problèmes l’année dernière. Nous avons

passé un été, somme tout, excellent. Nous aurions, globalement, depuis le 1er juin et jusqu’à début

septembre, une centaine de personnes qui auraient été référencées comme ayant été indisposées par

l’Ostreopsis. Plusieurs milliers l’année dernière, parce que personne ne savait ce que c’était, tout le monde

pensait que c’était la Covid. Il y en a eu plusieurs milliers de cas recensés, 3 000 je crois, mais il y en a

sûrement eu beaucoup plus. Cela s’est donc bien passé. Nous avons eu des cas sur les Deux Jumeaux à

Hendaye, Erromardie à Saint-Jean et Parlementia à Bidart, et c’est tout.

Nous poursuivons le travail de recherche avec le GIS Littoral Basque, et nous communiquerons en temps

voulu. Nous réunissons le GIS très régulièrement, tous les scientifiques, mais nous avons encore, vraiment,

beaucoup de connaissances à acquérir. Nous avons eu, je ne sais pas si c’est de la chance, mais en tout

cas, nous avons eu le meilleur des scénarios cette année. Mais nous avons eu des concentrations très fortes.

C’est pour cela que je dis qu’il faut être très modeste sur notre compréhension des choses. Par moment,

nous avons eu des concentrations très fortes dans l’eau, l’eau était très chaude. Nous avons vu arriver des

vagues, et nous nous sommes dit « les vagues vont disperser tout cela et alors là, au secours ! » Mais pas

du tout, il ne s’est rien passé.

Nous aurons davantage d’informations dans quelques mois, je l’espère, avec des données consolidées.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci Monsieur Alzuri pour cette présentation générale qui était

passionnante et fort intéressante. Que nous soyons concernés directement ou pas par le sujet, c’est très

important. Merci aussi à Manu Alzuri qui était sur le pied de guerre tout cet été pour pouvoir, sur ces sujets

divers, intervenir, et qui a exercé à plein cette délégation. Je l’en remercie parce que cet été a été un peu

compliqué de ce point de vue.

Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT : Ce n’est pas une question, c’est juste une remarque, à propos de

l’assainissement. C’est un propos pour relativiser un peu le bilan que tu fais.

Il y a un travail fou qui est fait sur l’assainissement pour améliorer la situation, nous n’allons pas tout faire du

jour au lendemain, cela coûte très cher. Dire que demain nous allons régler le problème, c’est sûr, je te

rejoins, ce ne sera pas le cas.

Néanmoins, dire que sauf catastrophe ou sauf situation exceptionnelle, l’assainissement assure son travail,

je voudrais relativiser. A Ciboure et Saint-Jean parce que nous partageons la même baie, cette année nous

n’avons quasiment pas fermé les plages parce qu’il n’y a pas une goutte qui est tombée. Mais tous les ans,

si nous avons une averse, et je ne dis pas une grosse averse, une averse classique d’été, le lendemain,

nous avons un coup de fil de l’Agglomération disant « on vous préconise de fermer les plages ».

Monsieur Emmanuel ALZURI : Pas de fermetures à la suite des pluies d’hier.56

Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT : Hier il a plu trois gouttes. Excuse-moi, mais une averse classique qui

dure 1 heure au mois d’août ou de juillet, le lendemain, nous fermons. C’est la réalité. En plus nous, pour ce

qui est de Ciboure et Saint-Jean, nous avons une configuration particulière puisque nous avons une baie

fermée, cela ne brasse pas et il nous faut une marée pour chasser les eaux. Mais une moindre averse, et je

ne dis pas une grosse averse, nous fermons. L’été dernier j’ai dû fermer plusieurs fois les plages de Ciboure,

et il n’y a pas eu d’inondations, nous n’avons pas eu d’averses exceptionnelles. C’est un travail de longue

haleine, qui demandera des années, des millions d’euros.

Monsieur Emmanuel ALZURI : Je suis absolument d’accord, mais pour vous, comme pour le centre de

Biarritz, qui êtes dans des zones imperméabilisées quasiment à 100%, dès qu’il pleut, notamment en été où

il y a des milliers de voitures qui sont sur les routes, sans même parler de l’assainissement, toutes les eaux

de voirie suffisent à dégrader la qualité des eaux de baignade immédiatement, parce que tout cela va

directement dans la mer. Tout est imperméabilisé, il n’y a aucune possibilité d’infiltration naturelle. Il faut en

avoir pleinement conscience : les eaux de voirie suffisent très largement, et surtout dans une baie fermée, à

dégrader la qualité des eaux de baignade. Parce que les 500 E-coli auxquels nous avons droit, si je peux le

dire comme cela avec les normes européennes, c’est très peu.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY propose à présent de reprendre le cours de la séance délibérative et invite Monsieur Emmanuel ALZURI à poursuivre avec le point 20 de l’ordre du jour.

OJ N°20 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Programme de réhabilitation de la station d'épuration Armatonde à Hendaye. Lancement de la consultation d'assistance à maîtrise d'ouvrage selon la procédure avec négociation.

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI.

Dans le cadre du programme de réhabilitation de la station d’épuration Armatonde à Hendaye et afin de retenir un assistant à maîtrise d’ouvrage, le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises suivant la procédure avec négociation.

INTERVENTIONS

Madame Laurence HARDOUIN : J’ai une question sur cette délibération, où il est fait état de sobriété et

d’efficacité énergétique, de neutralisation des nuisances. Est-ce qu’il est prévu dans cette réhabilitation, la

méthanisation des boues ? Parce que pour le coup, cela permettrait d’être un peu plus sobre ; ces boues

peuvent avoir une vertu énergétique. C’est vrai que lorsqu’on méthanise, cela permet de traiter quasiment

40% des boues hors épuration, donc nous faisons aussi des économies et il y a moins de nuisances. Donc

je voulais savoir s’il y avait une méthanisation envisagée.

Monsieur Thierry PATOUILLE (Directeur Général Adjoint Eau, littoral et Milieux Naturels) : Il n’y a pas de

méthanisation prévue. Une étude sur la méthanisation des boues a été engagée en 2018 et 2019. Pour que

la méthanisation soit économique, il faut qu’il y ait un gisement assez important, et ce n’est pas une seule

station qui va permettre d’équilibrer les comptes. Cependant, il y a un traitement des boues avec de la

déshydratation pour réduire les volumes et l’envoi en compostage. De plus, la méthanisation nécessite du

foncier, et je ne suis pas sûr qu’à Hendaye il y ait beaucoup de foncier disponible. Nous sommes plutôt sur

des regroupements du gisement sur un site un peu plus en recul, mais il faut a minima 15 000 m3 de boues

par an pour pouvoir amortir l’installation. Sachant qu’aujourd’hui les installations de méthanisation, c’est entre

20 et 30 millions d’euros. Le compostage peut être aussi une bonne solution. Le souci c’est qu’aujourd’hui57

on nous annonce ne plus pouvoir mélanger les boues avec les espaces verts, donc les techniques de

traitement des boues deviendront de plus en plus compliquées. Il y a aussi probablement les fours qui

fonctionnent assez bien. Dans l’est de la France ils sont partis sur cette technologie-là, des industriels ont

développé ce système.

Une étude est prévue et intégrée au PPI que vous avez voté début juillet, sur le système de traitement des

boues. Mais plusieurs options sont ouvertes : Méthanisation ? Four ? Compostage ?

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans une opération d’amélioration du système d’assainissement de la station d’épuration Armatonde à Hendaye.

Le schéma directeur d’assainissement, validé en 2020, a défini les travaux à réaliser sur les réseaux pour limiter les déversements par temps de pluie. Il a également été confirmé la nécessité de réhabiliter la station d’épuration vieillissante et de prévoir un nouvel émissaire de rejet des eaux épurées.

Sur ces bases, une étude de faisabilité menée par le bureau d’études Egis Eau a été réalisée pour définir les contours techniques et financiers d’un tel programme, dont les objectifs principaux sont les suivants : -apporter une solution pérenne à la station d’épuration d’Hendaye vis-à-vis de la charge hydraulique et organique ;

-moderniser la station Armatonde pour une meilleure épuration et moins de nuisances ; -conforter l’ouvrage de rejet vis-à-vis de la problématique d’érosion littorale ; -respecter les contraintes environnementales fortes du domaine d’Abbadia ; -respecter les objectifs de conformité de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;

-optimiser l’installation par rapport à la sécurité du personnel, aux nuisances sonores et olfactives.

Le programme de travaux spécifique est le suivant :

-réhabiliter la station d’épuration pour une capacité de 36 000 EH suivant des hypothèses à fiabiliser ; -réaliser un nouvel émissaire en mer, pour un rejet des effluents traités à environ un kilomètre au large, selon des techniques sans tranchées.

Il est à noter que la zone est soumise à de fortes contraintes environnementales puisque la station est implantée dans un site classé et inscrit à proximité de plusieurs zones Natura 2000. La problématique du recul du trait de côte est également à prendre en compte concernant le tracé du nouvel émissaire pour le rejet des effluents traités.

Ainsi, le calendrier prévisionnel envisagé pour cette opération est le suivant, sous réserve d’aléas techniques, fonciers ou réglementaires non identifiés à ce jour :

-assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la station d’épuration : 2022 - 2026 ; -maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un nouvel émissaire en mer pour le rejet des effluents traités : 2022 - 2024 ;

-dossiers réglementaires : 2022 - 2024 ;

-travaux de l’émissaire en mer : 2023 - 2024 ;

-travaux de la station d’épuration et des réseaux : 2024 - 2026 ;

-mise en service : 2026.

Pour la partie « réhabilitation de la station d’épuration », il est fait le choix d’une ambition élevée donnée à la programmation des ouvrages en matière :

-de performances épuratoires ;

-de gestion des effluents par temps de pluie ;

-de sobriété et d’efficacité énergétiques ;

-de traitement des boues ;58

-de neutralisation des nuisances ;

-d’insertion des ouvrages sur le site existant.

Ainsi, étant donné la procédure de conception-réalisation envisagée pour la réhabilitation de la station d’épuration, il est proposé de s’adjoindre l’expertise d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Parallèlement, seront lancées, par la voie de consultations sous forme de procédures adaptées, les études nécessaires à l’établissement des dossiers réglementaires pour autoriser le nouvel équipement (étude d’impact, dossier loi sur l’eau) et à la réalisation d’un nouvel émissaire en mer pour le rejet des effluents traités (maîtrise d’œuvre).

L’assistant à maîtrise d’ouvrage aura pour mission générale de piloter l’ensemble de l’opération de réhabilitation de la station d’épuration, dans le cadre des attributions qui lui seront confiées, et notamment :

-confirmer les hypothèses du schéma directeur d’assainissement, avec la réalisation d’études préalables, et notamment la capacité de la station d’épuration ;

-élaborer et mettre au point le programme fonctionnel détaillé et le chiffrage des solutions ; -accompagner le maître d’ouvrage dans le lancement et le suivi des études techniques ;

-assister le maître d’ouvrage dans la consultation des entreprises, en conception-réalisation, pour la réalisation du programme de construction de la station ;

-analyser les offres et assister le maître d’ouvrage dans le suivi des travaux ; -participer aux réceptions des ouvrages et suivre les années de parfait achèvement ; -assister le maître d’ouvrage dans la gestion des éventuels contentieux.

Compte-tenu du montant prévisionnel de la prestation, supérieur à 215 000 € HT, et des prestations de conception attendues (élaboration du programme fonctionnel détaillé, définition de l’occupation des espaces, prise en compte de la continuité de service), une consultation des assistants à maître d’ouvrage selon la procédure avec négociation est privilégiée (article R2124-3 du code de la commande publique).

Les crédits nécessaires sont prévus dans le cadre de l’autorisation de programme n°202107-24 « Amélioration du système d’assainissement Armatonde ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;

Dans le cadre du programme de réhabilitation de la station d’épuration Armatonde à Hendaye et afin de retenir un assistant à maîtrise d’ouvrage, le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises suivant la procédure avec négociation.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (BLEUZE Anthony)

OJ N°21 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p en vue de l'extension du réservoir d'eau potable d'Akerborde à Mauléon-Licharre.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.59

En vue de l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde situé sur la commune de Mauléon-Licharre, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver l’acquisition, au prix de 0,65 €/m², d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p, propriété de Monsieur Jean-Marc LAXALT, d’une contenance d’environ 223 m² ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite procéder à l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde situé sur la commune de Mauléon-Licharre.

Pour ce faire, il convient d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p, en cours de division et d’arpentage, appartenant à Monsieur Jean-Marc LAXALT, d’une contenance d’environ 223 m², au prix de 0,65 €/m².

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2022 Eau potable. Chapitre 21 – Nature 2111.

Le 29 juin 2022, Monsieur Jean-Marc LAXALT acceptait les termes de la transaction.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

En vue de l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde situé sur la commune de Mauléon-Licharre, le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’acquisition, au prix de 0,65 €/m², d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p, en cours de division et d’arpentage, propriété de Monsieur Jean-Marc LAXALT, d’une contenance d’environ 223 m² ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de cette acquisition.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (BLEUZE Anthony)

OJ N°22 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Régularisation foncière du château d'eau situé Butte de Miremont à Bardos.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.

Afin de procéder à la régularisation foncière du château d’eau situé Butte de Miremont à Bardos, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°59, d’une contenance de 268 m², auprès de Monsieur Jean-Claude DIRASSAR ; ➢ approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°4, d’une contenance de 110 m², auprès de la commune de Bardos ;

➢ autoriser Monsieur le Président à signer les actes authentiques correspondants.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.60

DELIBERATION

Au titre de sa compétence en matière d’eau potable, la Communauté d’Agglomération Pays Basque exploite le château d’eau situé Butte de Miremont à Bardos, implanté en partie sur les parcelles cadastrales suivantes :

parcelle ZC n°59, propriété de Monsieur Jean-Claude DIRASSAR ;

parcelle ZC n°4, propriété de la commune de Bardos.

Fin 2021, Monsieur Jean-Claude DIRASSAR a sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par l’intermédiaire de la commune de Bardos, la régularisation de cette situation foncière.

Ainsi, l’emprise à acquérir par la Communauté d’Agglomération car supportant une partie du château d’eau est de 268 m².

Afin d’être pleinement propriétaire de cet ouvrage public, la Communauté d’Agglomération doit également procéder à l’acquisition, auprès de la commune de Bardos, d’une emprise de 110 m² issue de la parcelle cadastrée ZC n°4.

Ces deux transactions sont consenties à l’euro symbolique.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°59, en cours de division, d’une contenance de 268 m², auprès de Monsieur Jean-Claude DIRASSAR ; -approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°4, en cours de division, d’une contenance de 110 m², auprès de la commune de Bardos ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes authentiques aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de ces acquisitions.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 2 (BLEUZE Anthony ; ERREMUNDEGUY Joseba)

OJ N°23 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Littoral et Milieux naturels. Elaboration et portage du document d'objectifs du site Natura 2000 "La Bidouze". Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier du FEADER et de l'Etat.

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ valider le positionnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour assurer le portage de l’élaboration du document d’objectifs du site Natura 2000 « La Bidouze », ainsi que le plan de financement correspondant présenté ;

➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien financier de partenaires (notamment du FEADER et de l’Etat), et signer tout document utile à l’obtention de ces soutiens et à l’aboutissement de cette opération.61

INTERVENTIONS

Monsieur Jean-Yves BUSSIRON : Je vois que le premier Comité de pilotage se réunit à l’automne, c’est-à-

dire demain. Est-ce que nous connaissons sa composition ?

Madame Muriel HOUET : Est-ce que vous avez prévu d’y associer les pôles ? Notamment Pays de Bidache

et Amikuze qui sont quand même concernés par la Bidouze.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Les pôles seront associés. Il faut que vous vous prépariez, Amikuze

et Bidache, à proposer des noms. La composition du Comité de pilotage n’est pas encore arrêtée, mais cela

ne va pas tarder.

Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole. S’il n’y en a pas, je mets cette délibération aux voix. Des

abstentions ? Des votes Contre ?

DELIBERATION

Le Pays Basque abrite de nombreux sites intégrés au réseau Natura 2000, qui témoignent de la richesse de son patrimoine naturel. Natura 2000 vise à concilier les activités humaines avec la préservation des espèces et habitats naturels, rares ou menacés, au niveau européen.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’animation de huit sites. Elle anime notamment, dans le cadre de la compétence GEMAPI, les documents d’objectifs des sites « La Nive » et « La Nivelle », tandis que « Le Saison » est géré par le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM).

La Bidouze et ses affluents constituent également un site Natura 2000. Un diagnostic réalisé en 2017 a révélé un riche patrimoine naturel sur ce cours d’eau et ses affluents.

Aucune collectivité n’animant, à ce jour, le site Natura 2000 « La Bidouze », Monsieur le Préfet a sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour assurer ce portage. Dès lors, la première étape consisterait à élaborer le plan de gestion du site (appelé document d’objectifs), en concertation avec les acteurs socio-économiques du bassin versant.

Un premier Comité de Pilotage du site devrait se réunir à l’automne 2022, à l’invitation des services de l’Etat.

Si la Communauté d’Agglomération Pays Basque est désignée structure porteuse, l’opération sera lancée et réalisée à partir du printemps 2023, et supposera le recrutement d’un agent sur 2 ans.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération se présente comme suit, intégrant des subventions du FEADER et de l’Etat :

DEPENSES PREVISIONNELLES EN HT RESSOURCES PREVISIONNELLES EN HT

Frais salariaux (0,8 ETP sur 24 mois au

sein de la Direction LMN) 59 486,40 € FEADER (53 %)

Etat (27 %)

Autofinancement (20 %)

39 150,76 €

19 944,73 €

14 773,87 €

Coûts indirects 8 922,96 €

Prestations de service (inscription à une

formation, expertise externe) 5 460,00 €

Total 73 869,36 € Total 73 869,36 €62

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau », notamment en matière de portage de stratégies et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau (SAGEs, Natura 2000, Stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI…) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » et « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-valider le positionnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour assurer le portage de l’élaboration du document d’objectifs du site Natura 2000 « La Bidouze », ainsi que le plan de financement correspondant présenté ci-avant ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien financier de partenaires (notamment du FEADER et de l’Etat), et signer tout document utile à l’obtention de ces soutiens et à l’aboutissement de cette opération.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (ERREMUNDEGUY Joseba)

OJ N°24 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Littoral et Milieux naturels. Ramassage des déchets échoués sur les berges de l'Adour au sein de la zone portuaire. Subvention à la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque.

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI.

Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 11 395 € à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour son opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour au sein de la zone portuaire.

INTERVENTIONS

Monsieur Jean-Yves BUSSIRON : Il y a quelques années, il y avait un barrage flottant au niveau de la

commune d’Urt. Il était géré par l’Institution Adour et financé par les quatre départements. Ce barrage a été

abandonné. Il est vraiment utile lors des grandes crues, c’est-à-dire à peu près 30 jours par an. Ne serait-il

pas plus intéressant de le remettre en service que de ramasser les déchets comme nous le faisons de temps

en temps ?

Monsieur Emmanuel ALZURI : A priori, il a été abandonné faute de financements, certains départements

ayant renoncé à financer. Qui plus est, l’efficacité de ce barrage était discutée. Cela fait déjà quelques années

qu’il n’est plus en fonction, et a priori, il n’est pas prévu qu’il soit remis en service.

Monsieur Claude OLIVE : En tout cas, ce qui est sûr, c’est que le bois arrive sur les plages. Nous en

ramassons des tonnes.63

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

Depuis 2001, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque (CCI BPB) pilote une opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour dans la zone portuaire, dont elle confie la réalisation à l’association d’insertion sociale MIFEN.

La zone géographique couverte par cette démarche s’étend du Pont Grenet à l’embouchure de l’Adour, sur les deux rives.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque participe financièrement à ce ramassage depuis plusieurs années car il contribue au maintien de la propreté des plages.

Les autres financeurs sont la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Landes, la commune de Tarnos et la CCI BPB.

Sur la base des dépenses acquittées au 31 décembre 2021 qui s’élèvent à 56 975 €, et comme chaque année, la CCI BPB sollicite la participation financière de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 20% du coût de l’opération, soit 11 395 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 - Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 11 395 € à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour son opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour au sein de la zone portuaire.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)

Non votant : 1 (ERREMUNDEGUY Joseba)

OJ N°25 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.

Appel d'offres pour la fourniture et la pose de panneaux de signalétique de divers flux au sein des déchèteries.

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.

La Communauté d’Agglomération a engagé un programme de modernisation de ses déchèteries.

Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour la fourniture et la pose de panneaux de signalétique de divers flux au sein des déchèteries communautaires, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux Chers collègues,

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.64

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans un programme de modernisation des déchèteries de son territoire.

Dans ce cadre, il convient de reprendre la signalétique des flux de déchets, bois, métaux, encombrants, déchets diffus spéciaux (DDS), déchets d’équipement électrique et électronique (DEEE), haut de quai, ainsi que les flux DDS des locaux de stockage.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, à cette fin, lancer une consultation des entreprises pour la fourniture et la pose de panneaux de signalétique d’entrée de déchèterie, de haut de quai, ainsi que des panneaux signalétiques incluant d’autres flux.

Cette consultation sera organisée sous la forme d’un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

D’une durée de trois ans, ce marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le montant maximum de cette part à bons de commande est fixé à 400 000 € HT.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour la fourniture et la pose de panneaux de signalétique de divers flux au sein des déchèteries communautaires, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux modalités présentées ci- avant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°26 - Urbanisme et Aménagement.

Appel d'offres pour l'élaboration du schéma directeur d'aménagement du secteur "Grand Echangeur Adour" sur les communes de Bayonne, Mouguerre, Saint-Pierre d'Irube et Lahonce. Annule et remplace la délibération n°27 du Conseil permanent du 12 octobre 2021.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.

La Communauté d’Agglomération souhaite coordonner et planifier les principes de développement et d’aménagement du secteur dit « Grand échangeur Adour » autour du nœud autoroutier A63-A64.

Pour ce faire, elle envisage au travers d’un marché de définir un schéma directeur d’aménagement de ce secteur en intégrant les dimensions urbaines, paysagères, environnementales, économiques et de mobilités.

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer la consultation correspondante, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert et conformément aux modalités présentées dans le rapport.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°27 du Conseil permanent du 12 octobre 2021.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.65

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite coordonner et planifier les principes de développement et d’aménagement du secteur dit « Grand Echangeur Adour » autour du nœud autoroutier A63-A64. En effet, de nombreux projets de développement se concentrent dans ce secteur dans un contexte de raréfaction du foncier constructible qui mène à une concurrence entre les fonctions urbaines.

L’arrivée de l’A64, au début des années 80, a bouleversé ce secteur de Faubourg, caractérisé jusqu’alors par un urbanisme au fil de l’eau le long des axes routiers en alternance de parcelles non bâties. L’arrivée de l’A63, au début des années 90, puis son raccordement avec l’A64 via l’échangeur Adour début 2010, a transformé la zone en un véritable nœud métropolitain.

Les développements successifs de ces grandes infrastructures autoroutières jouent un rôle majeur dans le développement urbain du secteur.

A cheval sur quatre communes, cette porte d’entrée de l’agglomération recense : le récent développement commercial autour du secteur d’Ametzondo (2016), la viabilisation de terrains à vocation économique sur les secteurs Mousserolles et Resplandy, la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) du Pourtou à Mouguerre, le secteur du pôle santé Belharra (Bayonne), les quartiers Oyarzabal et Ourouspoure à Saint-Pierre-d’Irube, le Centre Européen de Fret (CEF), le Parc d’Activités de Lahonce (PAL) et le site dit des « Salines » situé dans la ZAD de la ZI de Mouguerre.

Une topographie marquée (collines et vallées) et le fleuve Adour délimitent ce secteur composite. Entrelacés aux infrastructures, se confrontent sans cohérence apparente des tissus urbains plus ou moins constitués, pavillonnaires ou collectifs, des équipements (éducation et santé), des implantations économiques aux vocations variées (industrielles, artisanales et commerciales), des boisements à valeur écologique, ainsi que des zones humides d’expansion des crues.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération envisage de définir un schéma directeur d’aménagement de ce secteur en intégrant les dimensions urbaines, paysagères, environnementales, économiques et de mobilités. Les potentialités d’évolution à court, moyen et long termes du secteur seront traitées. Des études pré-opérationnelles d’aménagement urbain sur des secteurs de projets (exemples : ZAD du Pourtou, friche industrielle des Salines) seront également prévues.

Face à l’enjeu que représente cette porte d’entrée, la Communauté d’Agglomération souhaite que le schéma directeur d’aménagement du secteur dit « Grand Echangeur Adour » : -arrête les enjeux et principes d’aménagement à l’échelle du périmètre global ; -constitue un document de référence dont les orientations trouveront place dans les documents d’urbanisme ;

-établisse une feuille de route des aménagements opérationnels et en détermine les maîtrises d’ouvrage; -caractérise l’accessibilité future du site, en s’appuyant sur les documents de programmation de mobilités (dont le Plan de mobilité) ;

-crée les conditions d’un développement maîtrisé.

A cette fin, la Communauté d’Agglomération recherche une équipe pluridisciplinaire, capable d’appréhender les enjeux d’aménagement sur une grande échelle de territoire et à long terme, mais également qualifiée pour étudier des projets d’aménagement plus opérationnels à l’échelle d’un secteur à enjeux (5, 10, 15 ha). Le mandataire du groupement pluridisciplinaire devra avoir la capacité de faire la synthèse de l’ensemble des enjeux. Les compétences obligatoires attendues sont les suivantes : -urbanisme ;

-aménagement paysager ;

-hydraulique ;

-déplacement / mobilités ;

-VRD (capable de chiffrer les ouvrages / travaux de VRD) ;

-développement économique.

Le mandataire pourra être un urbaniste ou un paysagiste.66

Le marché envisagé comprendra une partie ordinaire portant sur l’étude du schéma directeur global et une partie à bons de commande pour des études sectorielles. Le montant de cette partie à bons de commande est fixée à un montant maximum de 90 000 € HT.

La durée minimale de cette étude est fixée à 2 ans. La partie à bons de commandes sera reconductible dans la limite de deux fois 1 an (soit une durée maximale de 4 ans).

Ce marché de prestations intellectuelles atteignant le seuil des procédures formalisées, il convient de lancer, dès à présent, une consultation des entreprises, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, étant entendu que les crédits nécessaires à la réalisation de ces études sont inscrits au budget (AP n° 202020 « Etudes préalables d’aménagements »).

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, pour l’élaboration du schéma directeur d’aménagement du secteur « Grand Echangeur Adour », en application des articles L2124-2, R2124-2-1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique et conformément aux modalités présentées ci-avant.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°27 du Conseil permanent du 12 octobre 2021.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°27 - Urbanisme et Aménagement.

Zone d'Aménagement Concerté Duboscoa II à Villefranque. Avenant n°1 à la convention de co- maîtrise d'ouvrage avec le Département des Pyrénées-Atlantiques pour la réalisation d'un giratoire.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.

La Communauté d’Agglomération s’est rapprochée du Département pour étudier une solution de giratoire permettant de mutualiser l’accès à la ZAC Duboscoa II et à l’actuelle déchetterie.

Dans ce cadre, une convention de co-maîtrise d’ouvrage des travaux a été approuvée par délibération du Conseil permanent du 25 février 2020.

Cette convention doit aujourd’hui faire l’objet d’un avenant afin de tenir compte de l’automatisation du FCTVA, entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Le Conseil permanent est invité à approuver l’avenant n°1 correspondant.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Par traité de concession d’aménagement du 21 décembre 2016, la Communauté de Communes Nive-Adour a confié à la SEPA le développement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Duboscoa II, zone à vocation économique située sur la commune de Villefranque.67

Au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est substituée de fait, en tant que collectivité concédante du contrat de traité de concession, pour l’aménagement de la ZAC Duboscoa II.

L’aménagement de cette zone de 10 hectares environ, approuvé par délibération du 24 mai 2016, vise à permettre la cession de foncier à vocation économique auprès d’entreprises de natures diversifiées. Afin de finaliser l’aménagement de cette zone, la création d’un accès sécurisé sur la RD 137 s’est révélée nécessaire.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est donc rapprochée du Département des Pyrénées- Atlantiques afin que soit étudiée une solution de giratoire permettant de mutualiser l’accès à la ZAC Duboscoa II et à la déchèterie.

Par délibération du 25 février 2020, le Conseil permanent a approuvé l’établissement d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux (réalisation de chaussées, trottoirs, bordures et caniveaux, assainissement pluvial), dont le coût avait été établi à 345 000 € TTC.

Cette convention doit aujourd’hui faire l’objet d’un avenant afin de tenir compte de l’automatisation du FCTVA, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, chaque membre de la convention récupérant le FCTVA sur les travaux qui le concerne. Celui-ci est estimé à 19 848,77 € pour la Communauté d’Agglomération et à 36 745.03 € pour le Département.

Ainsi, l’avenant n°1 ci-annexé vient modifier l’article 5.3 « modalités financières » de la convention initiale.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage, de co-maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver, dans le cadre de la réalisation d’un giratoire au sein de la Zone d’Aménagement Concerté Duboscoa II à Villefranque, les termes de l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexé ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°28 - Habitat et Politique de la Ville.

Fonds de Solidarité pour le Logement. Participation au titre de l'année 2022.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.

Le Conseil permanent est invité à attribuer, pour l’année 2022, au Département des Pyrénées-Atlantiques au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, une participation à hauteur de 84 433 €.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est l’outil financier du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Plus Défavorisés (PDALHPD) dont l’élaboration et le pilotage relèvent des compétences de l’Etat et du Département.68

Le nouveau PDALHPD pour la période 2018-2023, arrêté par le Préfet et le Président du Conseil Départemental le 14 février 2019, conserve le fonctionnement antérieur du FSL.

Le FSL a pour objectif d’apporter une aide financière aux ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir, ou pour couvrir certaines charges, en particulier d’énergie. Il concerne principalement des ménages logés dans le parc privé, du fait d’une insuffisance de logements sociaux à loyers modérés et d’un marché extrêmement tendu pour ces populations, en particulier sur le littoral basque.

Depuis la loi Libertés et Responsabilités locales de 2004, la compétence FSL a été transférée aux Départements. Les contributions des personnes morales associées, dont font partie les EPCI et les communes, relèvent d’un acte volontaire.

En 2000, lors de la création de la Communauté d’Agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz, les communes ont décidé de lui confier les versements au FSL qu’elles assuraient jusqu’alors, tout en gardant la gestion sociale du dispositif assuré par leur CCAS respectif.

À la suite de la création, en 2005, par le Département du nouveau dispositif FSL, la Communauté d’Agglomération a décidé de maintenir sa contribution dans une démarche de solidarité départementale, préférant cette option à la création d’un FSL intercommunal comme le lui permettait la loi de 2004.

Lors de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Conseil communautaire a décidé de maintenir la participation au FSL à un montant équivalent à celui de l’Agglomération Côte Basque-Adour, soit une somme de 84 433 €.

Pour 2022, la participation de la Communauté d’Agglomération demeure donc identique aux années précédentes, soit 84 433 € dont :

44 750 € au titre du logement ;

39 683 € au titre de l’énergie.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer, pour l’année 2022, au Département des Pyrénées-Atlantiques au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, une participation à hauteur de 84 433 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 65733.

Cette participation fera l’objet d’un versement unique.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°29 - Habitat et Politique de la Ville.

Subvention au profit du Comité d'organisation des Entretiens d'Inxauseta 2022.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.

Le Conseil permanent est invité à attribuer au Comité d’organisation des Entretiens d’Inxauseta une subvention de 2 000 € pour l’organisation de l’édition 2022 de cet évènement.69

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Les entretiens d’Inxauseta se tiennent chaque année, en fin d’été, à Bunus. Ils rassemblent, depuis plus de 20 ans, les principaux acteurs du logement (membres du gouvernement, élus, partenaires sociaux, professionnels, universitaires, responsables associatifs) autour de thèmes d’actualité. Ils sont fréquentés par un public nombreux et fidèle et sont couverts par les médias locaux et nationaux.

Cette année, ces entretiens se sont déroulés le 26 août 2022 sur le thème « Habitat, logement : ne perdons pas de temps ! ».

A partir du constat de l’évolution des modes de vie et d’habiter, des besoins en services, en transport et de la croissance démographique, les débats ont été consacrés à la priorisation des urgences. Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est intervenu à une table ronde sur la gouvernance et les coopérations interacteurs.

Par courrier du 16 mai 2022, le Comité d’organisation de ces entretiens a sollicité le soutien financier de la Communauté d’Agglomération, en contrepartie d’un accès libre aux entretiens et de la mention de ce soutien dans toutes les publications.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer au Comité d’organisation des Entretiens d’Inxauseta une subvention de 2 000 € pour l’organisation de l’édition 2022 de cet évènement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°30 - Habitat et Politique de la Ville. Politique de la Ville.

Subventions 2022 au Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP-DSU) pour la mise en oeuvre du Contrat de Ville, du Plan Local pour l'Insertion et pour l'Emploi (PLIE) et de la clause d'insertion sociale dans les marchés publics.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE.

Le Conseil permanent est invité à attribuer au GIP-DSU pour l’exercice 2022 des subventions affectées de la façon suivante :

➢ 324 460 € au titre du Contrat de Ville ;

➢ 160 000 € au titre du PLIE ;

➢ 46 500 € pour la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.70

DELIBERATION

Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est signataire du Contrat de Ville 2015-2022 qui se déploie sur les quartiers prioritaires de la Ville de Bayonne et du Protocole PLIE 2015-2023 à l’échelle du périmètre communautaire.

La Communauté d’Agglomération a confié la mise en œuvre de ces dispositifs au Groupement d’Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP-DSU) de Bayonne et du Pays Basque, dont elle assure la co- présidence avec l’Etat.

Dans ce cadre, le GIP-DSU a pour objet :

1. La mise en œuvre du Contrat de Ville, co-présidé par la Communauté d’Agglomération et l’Etat, et la gestion des crédits du Programme de Réussite Educative.

Plus particulièrement, le GIP-DSU est chargé :

-de mettre en œuvre des actions relevant du développement local ; -d’assurer des missions transversales du Contrat de Ville ;

-d’assister la Communauté d’Agglomération dans la préparation des Comités de pilotage du Contrat de Ville ;

-de gérer les crédits mutualisés afin de permettre la mise en œuvre du programme d’actions.

2. La mise en œuvre du protocole du PLIE 2015-2023, dont la présidence est assurée par la Communauté d’Agglomération.

Depuis 2019, ce dispositif couvre toutes les communes du Pays Basque. Il vise à accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi vers un emploi durable. Pour ce faire, le GIP-DSU assure :

-un rôle d’animation et d’encadrement des différents référents en charge du suivi des personnes et du lien aux entreprises ;

-un rôle de coordination auprès des partenaires de l’emploi, en contribuant au fonctionnement de l’Organisme Intermédiaire des PLIE Sud Aquitaine (OIPSA), qui est l’instance de mobilisation du FSE.

3. La mise en œuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics. L’action du GIP-DSU consiste à :

-accompagner l’embauche de personnes éloignées de l’emploi dans les marchés publics pour : assurer la sortie positive des participants du PLIE ;

et développer une stratégie d’emploi pour les habitants des quartiers prioritaires ; -assurer la prospection de l’emploi et faciliter la rencontre avec les recruteurs du territoire ; -mobiliser, autour du PLIE et du Contrat de Ville, un « réseau d’entreprises » qui s’investit sur les publics les plus en difficulté.

Le GIP-DSU peut, à la demande de la Communauté d’Agglomération et en accord avec ses statuts, être amené à gérer d’autres dispositifs relevant de la Politique de la Ville.

Le GIP-DSU est associé à la définition de différentes politiques publiques qui se déclinent sur la Communauté d’Agglomération au titre du Contrat de Ville, du Programme de Réussite Educative ou du Plan Local d’Insertion par l’Emploi.

Principales perspectives 2022

Les chantiers du Contrat de Ville :

-mettre en œuvre l'appel à projets 2022 ;

-lancer une étude sur l’interculturalité sur les quartiers prioritaires ;

-déployer la Cité éducative à Bayonne ;

-finaliser le projet de ferme urbaine ;

-améliorer la communication entre les dispositifs.71

Les chantiers du PLIE :

-développer le réseau d’entreprises sur tout le territoire du Pays Basque ; -continuer à déployer des permanences sur tout le territoire du Pays Basque; -favoriser l’égalité hommes/femmes.

La mise en œuvre de la clause d’insertion :

-faciliter la mise en œuvre de la clause d’insertion sur l’ensemble du Pays Basque ; -poursuivre la promotion de la clause avec les facilitatrices du département des Pyrénées-Atlantiques ; -diversifier les postes d’insertion au-delà des travaux publics.

Le budget prévisionnel du GIP-DSU pour 2022 s’élève à 1 588 118 €.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est appelée à contribuer au financement : -du Contrat de Ville à hauteur de 324 460 € ;

-du PLIE à hauteur de 160 000 € ;

-de la clause d’insertion à hauteur de 46 500 €.

Ces montants restent identiques à 2021. Ces subventions feront l’objet d’un versement unique.

Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et détermination de ses compétences ;

Vu le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 25 septembre 2015 et le protocole 2021-2022 signé le 28 avril 2020 ;

Vu la délibération de l’Agglomération Côte Basque-Adour du 17 décembre 2014 relative au Protocole du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi 2015-2020 et le protocole signé le 27 octobre 2020 ;

Vu la délibération de l’Agglomération Côte Basque-Adour du 23 septembre 2015 approuvant la Stratégie Urbaine Intégrée en faveur des quartiers prioritaires ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer au GIP-DSU pour l’exercice 2022 des subventions affectées de la façon suivante :

-324 460 € au titre du Contrat de Ville ;

-160 000 € au titre du PLIE ;

-46 500 € pour la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 - Nature 65738.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 53 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 6 (CURUTCHET Maitena ; ERREMUNDEGUY Joseba ; FONTAINE Arnaud ; HIRIGOYEN Roland ; LAUQUÉ Christine ; MILLET-BARBÉ Christian) Non votants : 072

INTERVENTIONS

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Maintenant que cette délibération est adoptée, je vais laisser

Monsieur ERREMUNDEGUY et Monsieur MILLET-BARBE intervenir.

Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY : Juste profiter de cette délibération pour parler de l’occupation du

collège Camus qui est aujourd’hui occupé par les enseignants et les parents, dans un quartier prioritaire

Politique de la Ville, où il y a des besoins particuliers. C’est d’ailleurs le sens de la Politique de la Ville. Dans

un quartier où il y a une pauvreté particulière, des besoins particuliers, il s’agit de mettre en œuvre des

politiques publiques pour accompagner ces publics. S’agissant de la rentrée dans ce collège, les classes de

5ème et de 3ème se révèlent surchargées, ce qui rend beaucoup plus difficile l’enseignement, dans un secteur

Politique de la Ville qui a des indicateurs alarmants. On peut notamment parler des familles monoparentales

qui sont à 32% sur les Hauts de Sainte-Croix, 42% sur Citadelle, contre 17% sur le reste de la Communauté

d’Agglomération ; ou un chiffre plus éloquent sur les questions d’enseignement, où nous avons 18,9% de

retard en 6ème sur les Hauts de Sainte-Croix, 12,2 % en 3ème, contre 4,6 % ou 5,8 % sur le reste du territoire.

En tant que Conseiller départemental du canton, une intervention auprès du DASEN a été initiée pour

demander que des solutions soient trouvées pour ce collège qui a des difficultés particulières. Je voulais

profiter de ce Conseil permanent pour vous alerter sur ce sujet.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci Joseba, cette intervention est tout à fait pertinente. 60% des

habitants de ce quartier ont atteint le seuil dit de pauvreté. Ce n’est pas nouveau, mais au collège c’est hyper

important pour l’égalité des chances, c’est évident.

Christian Millet-Barbé, qui connaît le sujet comme personne ici.

Monsieur Christian MILLET-BARBE : Juste une petite précision. Nous mettons en œuvre depuis quelques

semaines maintenant la Cité éducative. Nous avons été labellisés par l’Etat « Cité éducative ». Évidemment

les labellisations de cet ordre portent automatiquement sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Cela veut dire que les crédits d’Etat et aussi des collectivités locales sont apportés pour favoriser, dans les

écoles primaires mais aussi au collège, un certain nombre d’actions qui viennent améliorer les conditions

d’enseignement, s’agissant, par exemple, des classes surchargées, etc, La Cité éducative ne va rien régler,

on est bien d’accord, ce n’est pas son rôle. Le rôle de l’Etat, c’est bien de pourvoir les établissements en

personnels d’enseignants suffisamment. Nous intervenons avec 300 000€ de crédits par an, je dis bien

300 000€ de crédits par an, pendant 3 ans, et l’opération est censée être renouvelée, en tout cas

renouvelable dans 3 ans. Nous aurons les moyens quand même de travailler plus concrètement sur des

supports apportés aux projets pédagogiques des établissements, et donc du collège.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci de ces précisions.

Départ définitif de Monsieur ETXELEKU Peio.

OJ N°31 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Convention attributive de subvention à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2022.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques une subvention de 45 905 € pour l’année 2022 ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.73

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Créée en 1996 à l’initiative de l’Etat, du Département des Pyrénées-Atlantiques, des collectivités locales, de la Caisse d’Allocations Familiales et d’Action Logement, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques (ADIL 64) est une association loi 1901, dont la principale mission est l’information et le conseil juridique auprès des ménages.

Elle a su, en 20 ans, s’imposer comme un acteur précieux par le service qu’elle apporte au public et par les compétences qu’elle met à disposition de la puissance publique dans la conduite des différentes politiques de l’habitat.

Les missions de l’ADIL 64 (Antenne de Bayonne)

Sa mission principale est la recherche et la diffusion gratuite de toute information juridique, financière ou fiscale relative à l’habitat et au logement.

En 2021, l’ADIL a pu assurer plus de 8 941 consultations sur l’ensemble du département, dont 41% concernent des propriétaires ou locataires de logements situés au Pays Basque, contre 36% en 2020. Elle organise, par ailleurs, des permanences à Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Mauléon-Licharre et dans ses locaux situés quartier Saint-Esprit à Bayonne.

75% des consultations juridiques (plus de 6 500) portent sur les rapports locatifs : congé locataire/bailleur, exécution des obligations du bailleur en matière d’habitat indigne, dépôt de garantie, rédaction du bail, etc. L’ADIL assure également de nombreuses consultations en matière d’accession à la propriété. Cette association est partenaire des communes, de l’Etat et de la Communauté d’Agglomération dans le cadre des actions de lutte contre l’habitat indigne. Elle participe, sur les questions juridiques, au suivi des situations d’habitat indigne graves et complexes traitées par les communes. Elle diffuse auprès des partenaires différentes notes d’informations relatives à l’actualité du logement et de l’habitat, et assure une veille juridique en la matière.

Une structure légère, de qualité

L’ADIL 64 est composée de sept salariés. L’antenne de Bayonne représente 2,5 équivalents temps plein, avec deux conseillers juristes. La majorité des collaborateurs dispose d’une formation initiale de juriste.

Les membres des ADIL

Les membres adhérents de l’association sont des personnes morales, légalement constituées, intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département, ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement.

Les EPCI font partie du collège IV, collège des élus.

Les représentants de la Communauté d’Agglomération au sein de l’ADIL 64 sont Messieurs Roland HIRIGOYEN, Alain LACASSAGNE et Alain DUBOIS.

Budget 2022 de l’ADIL 64

L’essentiel des dépenses de l’ADIL 64 est constitué par les frais de personnel, de locaux et de déplacement. Le rôle de centre de ressources joué par l’ANIL permet une mutualisation importante et limite les coûts pour l’association.

Le budget prévisionnel pour l’année 2022 s’élève à 403 483 €.74

Produits Budget prévisionnel 2022

Etat 76 000 €

Département des Pyrénées-Atlantiques 87 000 €

Collectivités locales 102 087 €

Action logement 67 000 €

Autres subventions 70 396 €

Produits financiers 1 000 €

Total 403 483 €

Subvention 2022

Pour 2022, la subvention fonctionnelle prévue s’élève à 45 905 €, soit une augmentation de 1% par rapport à 2021.

En plus de sa mission principale d’information juridique, financière et fiscale relative à l’habitat et au logement, l’ADIL sera mobilisée sur les dispositifs de prévention de la dégradation des copropriétés, visant à lutter contre l’habitat indigne et non décent (OPAH RU de Bayonne, PIG Pays Basque, Protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne).

L’ADIL sera associée aux différents comités de pilotage et technique des dispositifs opérationnels d’amélioration de l’habitat (OPAH et PIG) et au suivi des situations complexes identifiées par l’observatoire de lutte contre l’habitat indigne.

L’ADIL participera activement aux différents groupes de travail de lutte contre l’habitat indigne et copropriétés pilotés par la Communauté d’Agglomération, et accompagnera cette dernière dans l’élaboration des outils de communication sur ces thématiques, ainsi que les bailleurs sociaux dans le cadre de l’accompagnement des accédants à la propriété.

Les crédits nécessaires à l’octroi de cette subvention sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques une subvention de 45 905 € pour l’année 2022 ;

-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 54 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 4 (HIRIGOYEN Roland ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; OLIVE Claude)

Non votants : 075

OJ N°32 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.

Dans le cadre de son action en faveur de l’amélioration de l’habitat privé ancien, le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions à des propriétaires occupants pour un montant total maximum de 37 083€, à des propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 74 492€, et aux syndicats des copropriétaires pour un montant total maximum de 55 117€.

Juste un petit rappel : nous avons prévu une aide à hauteur de 430 logements pour cette année. Aujourd’hui, l’Agglomération a financé 190 logements pour un montant de 457 296€ d’aides ; et l’ANAH, qui est un peu en avance, 213 logements pour un montant de 2 320 000€. L’année dernière aussi nous étions un peu en retard, mais nous avons fini à plus de 100%, donc pas d’inquiétude sur les objectifs fixés.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Pas d’inquiétude, tant mieux, parce que le rythme général de construction est en baisse au Pays Basque, et en nette baisse.

Je ne remets pas en cause ce qui vient d’être dit, concernant les subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Nous reparlerons de nos objectifs du PLH, mais il faut dire que le prix des matières premières, notamment mais pas seulement, n’est pas là pour nous aider. Certaines opérations prennent entre 20 et 30% d’augmentation des prix, ce qui vient mettre en péril le modèle économique. Tout le monde le sait. Et je rebondis sur ce que vient de dire Roland HIRIGOYEN qui était très juste. Y-a-t-il des questions sur ce rapport ? Des abstentions ? Des votes Contre ?

DELIBERATION

L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.

Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat, adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat Pays Basque adopté en Conseil communautaire du 19 juin 2021.

Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à la précarité, notamment énergétique.

Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et accompagner le redressement des copropriétés dégradées.

Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) pilotés par les collectivités.76

Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :

-soutien au développement du logement conventionné social et très social ; -lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;

-amélioration énergétique des logements ;

-aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

-accompagnement des copropriétés dégradées (OPAH RU de Bayonne).

La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au moment du paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération) mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.

Pour l’année 2022, l’objectif est d’accompagner financièrement la réhabilitation de 430 logements dans le cadre des aides au parc privé, représentant une enveloppe financière Anah de près de 7,3 millions d’euros et une enveloppe de la Communauté d’Agglomération de 1,1 million d’euros, prévue dans le cadre de l’Autorisation de Programme dédiée.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;

Considérant que trente-neuf dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en 2022 ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 37 083 € ;

-attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 74 492 € ;

-attribuer une subvention au syndicat des copropriétaires figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 55 117 € ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.

Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202208 ouverte en 2022 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (LAUQUÉ Christine)77

OJ N°33 - Politiques linguistiques.

Lancement d'un appel d'offres pour la traduction écrite et l'interprétation simultanée en langues basque et occitane gasconne.

Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.

Milesker Lehendakari jauna, gau on deneri, orduan lehen delibero honetan aipatuko ditugu euskarazko eta gaskoizko bat-bateko itzulpenak

Par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019, une consultation de prestataires pour la traduction écrite et l’interprétation simultanée en langues anglaise, basque, espagnole, occitane, gasconne et portugaise, a été lancée. Dans le cadre de cette procédure, quatre lots avaient été déclarés infructueux, et le lot 7 relatif à la traduction écrite en langue basque arrive à échéance le 29 janvier 2023. Il est donc proposé au Conseil permanent de relancer une consultation pour ces cinq lots, sous la forme d’un appel d’offres ouvert.

Juste avant le vote, je me permets de vous rappeler qu’il est tout à fait possible aujourd’hui, juridiquement parlant, d’utiliser la traduction simultanée lors des Commissions thématiques animées par les vice- présidents, ou lors des Commissions territoriales. Cela a d’ailleurs été le cas sur le pôle d’Errobi et cela s’est très bien passé. Je crois que le pôle d’Amikuze va faire la même chose. Donc voilà, avis à la population, en basque ou en gascon, on peut s’exprimer dans les Commissions thématiques et les Commissions territoriales.

C’est un peu plus compliqué pour les Conseils délibérants mais nous regardons ce qui se fait en Bretagne. Le Conseil Régional de Bretagne est arrivé à un compromis avec les services de l’Etat, donc à voir ce que nous pourrons faire à l’avenir.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Il faut une validation étatique, forcément. Merci de ces compléments intéressants.

Y a-t-il des questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a fréquemment recours à la traduction en langues basque et occitane-gasconne, qu’il s’agisse de traduction simultanée pour animer des réunions ou de traduction écrite, notamment pour les documents de communication et d’information auprès des administrés.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération développe régulièrement des projets transfrontaliers et européens dans ses différentes politiques publiques (développement économique, transport, culture, habitat, etc.). Pour mener à bien ces projets, communiquer auprès du grand public et faciliter les échanges avec ses partenaires, la Communauté d’Agglomération est amenée à produire ou utiliser des documents techniques et administratifs, des sites internet ou encore des études qu’elle souhaite faire traduire et/ou réviser.

Enfin, d’autres documents de nature administrative ou générale ayant trait aux activités courantes de la Communauté d’Agglomération sont susceptibles d’être traduits.

Par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019, une consultation de prestataires pour la traduction écrite et l’interprétation simultanée en langue anglaise, basque, espagnole, occitane gasconne et portugaise a été lancée.

Les marchés correspondants ont été conclus pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour la même durée (soit 4 ans maximum), sous forme d’accord-cadre à bons de commande. Dans le cadre de cette procédure, quatre lots avaient été déclarés infructueux et le lot 7, relatif à la traduction écrite en langue basque, arrive à échéance le 29 janvier 2023.78

Il est donc proposé au Conseil permanent de relancer une consultation pour ces 5 lots, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, pour une durée dont le terme est fixé au 29 janvier 2025 afin de coïncider avec les lots précédemment attribués, et conformément à l’allotissement mentionné ci-dessous : LOT 1 : traduction écrite en langue occitane gasconne - 15 000 € ;

LOT 2 : interprétation simultanée en langue occitane gasconne - 5 000 € ; LOT 3 : traduction écrite en langue basque-variante souletine - 10 000 € ; LOT 4 : traduction écrite en langue basque - 200 000 € ;

LOT 5 : interprétation simultanée en langue basque - 5 000 €.

Les montants maximums mentionnés pour chaque lot s’entendent pour la durée globale des marchés.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation de prestataires, par la voie de l’appel d’offres ouvert, pour la traduction écrite et l’interprétation simultanée en langues basque et occitane gasconne, selon les modalités exposées ci-avant.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (LAUQUÉ Christine)

OJ N°34 - Partenariats et équipements culturels.

Edition 2022 du Festival d'arts urbains "Points de vue". Conventions de partenariat avec les communes de Bayonne, Irouléguy, Isturits et Ustaritz.

Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.

Quelques mots avant de passer au rapport en lui-même.

Le festival Points de vue existe depuis plusieurs années. Il est porté par la commune de Bayonne, et depuis 2021, sa maîtrise d’ouvrage a été transférée à la Communauté d’Agglomération, ce festival se déployant sur l’ensemble du territoire.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un festival de street art, mettant à l’honneur la création artistique dans l’espace urbain. Ce festival va se dérouler cette année du 19 au 23 octobre.

Pour son déploiement territorial, ce que nous avions commencé à faire l’année dernière, nous le poursuivons cette année. L’année dernière, il y avait eu des résidences d’artistes à Hendaye, sur Urrugne, et sur Saint- Palais. Ces trois résidences ont été des réussites, et nous reconduisons l’opération cette année. Nous allons sur d’autres territoires bien entendu : Bayonne qui est le lieu historique où se déploie le festival, mais aussi Isturits (pôle Pays d’Hasparren), Irouléguy (pôle Baigorri-Garazi), et sur Ustaritz (pôle Errobi). Il y aura trois accueils de résidences d’artistes. 11 artistes interviendront sur les murs de différents quartiers de Bayonne, avec une exposition au DIDAM. Je vous incite à aller voir ce qui se fait. C’est un beau festival. Nous mettons à l’honneur les arts visuels et les arts de la rue qui ne sont pas forcément les plus connus.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Et les gens sont très friands de cela. Sur ce rapport, y-a-t il des demandes d’interventions ? Des abstentions ? Des votes Contre ?79

DELIBERATION

Le Festival d’arts urbains Points de Vue est une manifestation culturelle et artistique qui participe positivement à la dynamique territoriale. En laissant libre cours à la création artistique, en croisant les disciplines, en rendant les habitants et les jeunes, en particulier, acteurs de leur territoire, ce rendez-vous invite tout un chacun à revisiter le territoire par le prisme de la création artistique dans l’espace public.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque organise ce rendez-vous culturel depuis 2021. Depuis lors, au-delà du festival qui anime à l’automne les rues de Bayonne, un déploiement territorial sous la forme d’un programme de résidences artistiques a vu le jour. Cette année, il concernera les communes d’Ustaritz, d’Irouléguy et d’Isturits.

Dans le cadre de l’édition 2022 de ce festival, ce sont ainsi dix artistes internationaux qui vont être invités à produire, sur le territoire, en lien avec celui-ci et ses habitants, de nouvelles œuvres in situ. Parallèlement à cette présence artistique exceptionnelle, la programmation du festival comprend des expositions, des concerts, une projection de films, des performances et des actions culturelles pour tous les publics.

A noter, un nouveau temps de rencontres dans la programmation du festival qui s’adresse, d’une part, aux professionnels du secteur des arts visuels qui seront conviés à échanger sur des sujets structurants pour leur filière et, d’autre part, au grand public invité à participer à un débat sur les relations qu’entretient le street art avec le cadre de vie.

Naturellement, la réussite de cet évènement repose sur un travail collaboratif entre la Communauté d’Agglomération et ses communes partenaires. Afin d’accompagner le développement et la structuration de cette manifestation culturelle, la Communauté d’Agglomération a souhaité établir des conventions de partenariat, visant à préciser les rôles et missions de chacun dans l’organisation de ce festival.

Le coût global de cet évènement est estimé, pour cette année, à 160 000 € TTC. La Communauté d’Agglomération prend à sa charge l’ensemble des coûts artistiques, ainsi que les dépenses de communication de l’événement à concurrence de 120 000 € TTC. Les autres dépenses sont supportées par les partenaires de la manifestation : communes partenaires, HSA, fonds de dotation…

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitres 011 et 65.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Dans le cadre de l’organisation de l’édition 2022 du Festival d’arts urbains Points de vue, le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes des conventions de partenariat avec les communes de Bayonne, Irouléguy, Isturits et Ustaritz ci-annexées ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte afférent.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 080

OJ N°35 - Partenariats et équipements culturels.

Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023). Attribution d'aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022.

Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.

Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires et conformément au détail présenté dans le rapport, des subventions pour un montant total de 14 641 €.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023), intitulé Berpiztu, et l’a doté d’une enveloppe financière de 1,2 million d’euros.

Un bilan de la première année d’exécution du dispositif a été réalisé. Ce sont ainsi 129 projets qui ont pu être soutenus en 2021, à hauteur de 227 672,60 €.

Par ailleurs, à l’issue d’une première évaluation de ce dispositif à l’automne 2021, des évolutions du cadre d’intervention de ce dispositif ont été proposées (ouverture aux structures de programmation labellisées du territoire, aux artistes musiciens…) et adoptées en Conseil communautaire du 18 décembre 2021.

Pour l’année 2022, l’enveloppe budgétaire allouée à ce plan de relance s’élève à 350 000 €.

Dans ce cadre et dans la continuité des délibérations du Conseil permanent des 15 mars, 12 avril, 10 mai, 7 juin et 12 juillet 2022, il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants :

Dispositif de soutien Bénéficiaire Objet Devis présenté Montant attribué

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet maximum)

Une

hirondelle

Compagnie

(Bayonne)

Diffusion du spectacle

« Ma couverture et moi » à

l’Espace Culturel La Forge de

Portets en février 2023

Devis du coût de

cession présenté

au diffuseur :

2 000 €

1 000 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet maximum)

Une

hirondelle

Compagnie

(Bayonne)

Diffusion des spectacles

« Eclipse et coquelicot » et

« Cuisine-moi une histoire » à

Roquefort le 02/12/2022,

programmé par l’Association

AIAA

Devis du coût de

cession présenté

au diffuseur :

2 000 €

1 000 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet maximum)

Jour de fête

Compagnie

(Boucau)

Diffusion du spectacle

« Le projet Laramie » à

Besançon le 01/10/2022,

programmé par le festival « Du

bitume et des plumes »

Devis du coût de

cession présenté

au diffuseur :

7 000 €

2 000 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet maximum)

Artiste

Michelle

Budria

(via SARL

Karakoil)

Concert de l’artiste Michelle

Budria au domaine de

Capdevielle de Monein le

22/09/2022, programmé par

la société Euro Bonus

Consultant

Devis du coût de

cession présenté

au diffuseur :

3 250 €

1 625 €81

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet maximum)

Artiste

Foisis Jauna

(via Maita

Kultura)

Concert de l’artiste Foisis

Jauna à Sare le 27/08/2022

par société Nicolas Perret

Devis du coût de

cession présenté

au diffuseur :

1 600 €

800 €

Dispositif 3

Aide à la mobilité des artistes

locaux hors territoire CAPB =

Subv. forfaitaire de 500

€/pers. (artiste, technicien,

chargé de production,

diffusion) avec un max. de

4 000 € par équipe artistique

Compagnie

Branca

(Hendaye)

Participation de la compagnie

au festival Châlons dans la rue

du 20 au 24/07/2022 pour

diffusion du spectacle

« Branca »

Devis

prévisionnel des

charges de

déplacement,

hébergement et

repas : 2 122 €

1 500 €

Dispositif 3

Aide à la mobilité des artistes

locaux hors territoire CAPB =

Subv. forfaitaire de 500

€/pers. (artiste, technicien,

chargé de production,

diffusion) avec un max. de 4

000 € par équipe artistique

Ballet &

Modern

Compagnie

(Biarritz)

Diffusion du spectacle « Boléro

Nitescence » à l’Union le

11/02/2023, programmé par la

commune

Devis

prévisionnel

des charges de

déplacement,

hébergement et

repas : 5 116 €

2 886 €

Dispositif 5

Soutien à la rémunération

artistique des arts visuels

(50 % de la rémunération

artistique maximum)

Alizée Armet

(Boucau)

Présentation de l’œuvre

« Pyrolocumulus » au festival

Accès(Cultures électroniques

de Billère, du 12/10 au

26/11/2022

50% de la

rémunération

artistique prévue

(fixée à 1 000 €)

500 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Compagnie

Axut

(Hendaye)

Parutions d’encarts

publicitaires sur Mediabask en

octobre et novembre 2022

Devis

prévisionnel :

1 260 €

630 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Compagnie

Axut

(Hendaye)

Campagne de promotion

du spectacle « Hondamendia »

sur Euskal Hedabideak

Devis

prévisionnel :

1 920 €

960 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Compagnie

La machine

à pingouins

(Ustaritz)

Captation vidéo et réalisation

du teaser du spectacle « Si

quelqu’un le demande »

Devis

prévisionnel :

1 560 €

780 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Une

hirondelle

Compagnie

(Bayonne)

Reportage photos du spectacle

« Eclipse et coquelicot »

Devis

prévisionnel :

770 €

385 €82

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Une

hirondelle

Compagnie

(Bayonne)

Captation vidéo du spectacle

« Eclipse et coquelicot » et

réalisation d’un teaser

Devis

prévisionnel :

1 150 €

575 €

TOTAL DES AIDES 14 641 €

Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 14 641 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°36 - Partenariats et équipements culturels.

Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.

Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.

Le Conseil permanent est invité à attribuer au profit des collectifs et compagnies artistiques présentés dans le rapport des subventions pour un montant total de 49 600 €.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet culturel et artistique de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création d’œuvres artistiques dans le domaine du spectacle vivant par l’accueil en résidence de compagnies et par l’attribution de subventions. Elle apporte des aides logistiques ou financières aux créateurs locaux, régionaux, nationaux et du périmètre transfrontalier.

Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles. Les équipes artistiques soutenues créent des œuvres à destination de l’enfance et de la jeunesse, et/ou en langue basque.

Sur le fondement de la délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention-type de partenariat en matière de création artistique, il est proposé de soutenir les collectifs et compagnies artistiques répertoriés dans le tableau ci-après, et de leur attribuer les aides financières suivantes :83

Compagnies

artistiques Nature de l’accompagnement Territoire

d’accueil Aide accordée

ENTRE LES

GOUTTES

Bayonne

6 artistes

Coproduction du spectacle « Le sourire de

l’écume »

Résidence de création – Accueil à la salle Harri

Xuri (Louhossoa), du 17 au 28 octobre 2022

Errobi 9 800 €

JOUR DE FETE

Bayonne

14 artistes

Coproduction du spectacle « Le message »

Résidence de création – Accueil avec la Mairie de

Boucau à la salle de Bal (Boucau), du

31 octobre au 11 novembre 2022.

Côte Basque -Adour 23 000 €

L’ETE DES

SAUVAGES

Seignosse

6 artistes

Coproduction du spectacle « On reste ensemble

»

Résidence de création - Accueil à la salle Harri

Xuri (Louhossoa), du 31 octobre au

11 novembre 2022

Errobi 9 800 €

LE PETIT THEATRE

DE PAIN

Louhossoa

3 artistes

Coproduction du spectacle “Projet Kaolin”

Accueil en résidence de création dans la salle

Harri Xuri (Louhossoa) et à l’atelier Décor, du

28 août au 2 septembre 2022, du 28 au

30 septembre 2022 et du 22 au 31 octobre 2022.

Errobi 7 000 €

TOTAL 49 600 €

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer au profit des collectifs et compagnies artistiques précités et conformément au détail présenté dans le tableau, des subventions pour un montant total de 49 600 € ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°37 - Cohésion sociale.

Santé. Lancement d'un fonds de soutien en faveur d'actions du Contrat Local de Santé Pays Basque et sollicitation d’une subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé.

Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.

La Communauté d’Agglomération et l’ARS pilotent le Contrat Local de Santé Pays Basque.

Dans ce cadre, un Fonds de soutien à ce contrat a été créé pour soutenir les structures voulant s’impliquer davantage dans l’amélioration de la santé des habitants.

L’enveloppe budgétaire allouée à ce Fonds est de 60 000 € et est cofinancée à parts égales par les deux partenaires.84

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver le règlement d’intervention 2022-2023 du Fonds de soutien au Contrat Local de Santé Pays Basque, permettant d’individualiser et d’attribuer les subventions correspondantes ; ➢ autoriser son lancement ;

➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention de 30 000 € auprès de l’ARS au titre du co-financement de ce fonds.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, par délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021, a autorisé la signature du Contrat Local de Santé Pays Basque pour une durée de 5 ans. Les signataires de l’accord-cadre correspondant sont : la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, co-pilotes de la démarche, ainsi que la Préfecture et le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Mutualité Sociale Agricole et les centres hospitaliers de Bayonne et de Saint-Palais.

En mobilisant pour la première fois tous les acteurs du territoire, ce Contrat Local de Santé permet : -de favoriser une approche globale de la santé, bien au-delà du médical ; -d’harmoniser les actions à l’échelle du Pays Basque et de renforcer leur lisibilité ; -de garantir une meilleure utilisation des différentes ressources ;

-de créer de nouveaux services innovants et utiles ;

-de lutter contre les inégalités territoriales en favorisant un égal accès à la santé pour tous. Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont choisi de soutenir les structures voulant s’impliquer davantage dans l’amélioration de la santé des habitants, en créant un Fonds de soutien au Contrat Local de Santé. Il vise à soutenir des projets qui s’inscrivent directement dans une ou plusieurs actions du Contrat Local de Santé Pays Basque. L’enveloppe budgétaire allouée à ce Fonds de soutien est de 60 000 € et est cofinancée à parts égales par les deux partenaires, co-pilotes de la démarche.

Au regard des financements existants sur la prévention en santé et des besoins identifiés, les actions suivantes ont été ciblées comme prioritaires :

-Action n°1 - Actions de sensibilisation/prévention autour de l’alimentation et de la nutrition ; -Action n°5 - Actions favorisant la promotion du dépistage organisé des cancers ; -Action n°7 - Actions de prévention des conduites à risques des jeunes de 12-25 ans et le développement de leurs compétences psychosociales ;

-Action n°13 - Actions de prévention auprès des jeunes enfants et des professionnels de la petite enfance visant la réduction de l’exposition aux perturbateurs endocriniens ;

-Action n°19 - Actions de prévention des violences dans le jeune couple et du harcèlement.

Montant de l’aide :

-Taux de l’aide : 50 % du coût total TTC (sauf dans le cas d’organisations récupérant la TVA) des dépenses éligibles du projet. Ce taux pourra être ajusté en fonction des autres aides publiques perçues sur le projet.

-Plafond de l’aide : la subvention octroyée ne pourra pas excéder 10 000 € par projet, et sera d’un montant minimum de 2 000 €.

50% de la somme accordée sera versée au lancement du projet, le solde après analyse du bilan d’opération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;85

Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 autorisant la signature du Contrat Local de Santé Pays Basque ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes du règlement d’intervention 2022-2023 du Fonds de soutien au Contrat Local de Santé Pays Basque ci-annexé, permettant d’individualiser et d’attribuer les subventions correspondantes; -autoriser son lancement ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention de 30 000 € auprès de l’Agence Régionale de Santé au titre du co-financement de ce fonds.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (IRIART BONNECAZE DEBAT Carole)

OJ N°38 - Cohésion sociale.

Solidarités. Subvention et convention de partenariat avec l'association La Table du soir pour l'année 2022.

Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à l’association La Table du Soir, pour son nouveau service de fabrication et distribution de repas chauds hors période hivernale, une subvention de fonctionnement de 39 700 € ; ➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

L’association La Table du Soir, association humanitaire, a pour objet de fabriquer et distribuer des repas chauds aux personnes vivant dans la rue ou désocialisées, durant la période hivernale (soit du 1er novembre au 31 mars).

Cette association, aux côtés du Point Accueil Jour et de la Banque Alimentaire de Bayonne, a souhaité étendre ses services et le principe d’organisation et de distribution de repas chauds du 1er avril 2022 jusqu’au 31 octobre 2022 (hors période hivernale). Ce nouveau service propose des repas livrés et servis dans les locaux du Point Accueil Jour de Bayonne, le midi, du lundi au vendredi uniquement, et hors jours fériés.

Les repas sont fabriqués à la cuisine de La Table du Soir par deux salariés à temps partiel. Les denrées sont fournies gracieusement par la Banque Alimentaire. Il est prévu la fabrication quotidienne d’une cinquantaine de repas environ. Les bénévoles de La Table du Soir acheminent les repas jusqu’aux locaux du Point Accueil Jour de Bayonne.

Préalablement, le Point Accueil Jour de Bayonne a identifié les bénéficiaires des repas, et le service est organisé de 12h15 à 13h30. Le Point Accueil Jour mobilise aussi d’autres bénévoles comme ceux du Secours Catholique pour cette organisation.

Le coût total du dispositif est de 39 700 €.86

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des association, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants… » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à l’association La Table du Soir, pour son nouveau service de fabrication et distribution de repas chauds hors période hivernale, une subvention de fonctionnement de 39 700 € ; -approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 - Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°39 - Cohésion sociale.

Jeunesse. Convention attributive de subvention à la Maison des adolescents ADOENIA pour l'année 2022.

Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer à la Maison des Adolescents ADOENIA une subvention de fonctionnement pour 2022 de 64 000 € ;

➢ approuver les termes de la convention attributive de subvention correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

INTERVENTIONS

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Le total des financements est de 551 000 €, dont 64 000 € émanant

de notre agglomération.

Monsieur Dominique IDIART : Par rapport à ADEONIA, nous souhaiterions que sur le bassin de la Nivelle,

au niveau de Saint-Pée sur-Nivelle, Ascain, Sare, il puisse y avoir aussi une intervention car il y a une

demande, il y a un besoin. Pourrait-on élargir ce périmètre d’intervention ? 2022 je sais que c’est fait mais

sur 2023, au moins s’il y avait une possibilité de travailler dans ce sens… Comment faut-il s’y prendre pour

y arriver.

Monsieur Arnaud FONTAINE : Un élément de réponse au moins. Effectivement, il est prévu l’extension du

périmètre d’intervention d’ADOENIA à deux secteurs, Ustaritz et Saint-Pée-sur-Nivelle. Aujourd’hui, je dirais

que le secteur d’Ustaritz est mûr, c’est pour cela que nous allons le faire immédiatement. Mais, nous n’avons

pas perdu de vue le secteur de Saint-Pée-sur-Nivelle, pour lequel tu m’avais sollicité. Je crois qu’il y a des

problèmes de mise à disposition de local, des détails techniques à régler afin que le service puisse se

développer sur le secteur de Saint-Pée-sur-Nivelle. Il y aura des rapprochements des services techniques

pour que cela se finalise.87

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?

DELIBERATION

La Maison des adolescents ADOENIA est un service intégré au sein du pôle Femme-Mère-Enfant du Centre Hospitalier de la Côte Basque depuis fin 2009.

Elle a pour objet d’apporter une réponse préventive en santé et, plus largement, de prendre soin et d’accompagner les adolescents et leurs familles en leur offrant un temps d’échanges et de rencontres.

Elle accueille principalement des adolescents âgés de 11 à 19 ans, ainsi que leurs familles dans des missions de prévention, de dépistage des risques et des troubles pouvant occasionner un mal-être.

Avec son équipe pluridisciplinaire, elle déploie son activité autour de trois missions : -une mission d’accueil, d’écoute, d’accompagnement et d’orientation, à travers des permanences réalisées dans neuf localités du Pays Basque.

La structure est ouverte à Bayonne quatre demi-journées par semaine : les lundi, mercredi et vendredi de 13h à 18h, et le mardi de 13h à 17h30. Ce temps d’ouverture correspond à 19h30 d’ouverture au public. Des permanences sont également assurées :

-un lundi par mois à Saint-Palais, Saint-Jean-Pied-de-Port, Bidache et Ustaritz ; -trois mercredis par mois à Hasparren ;

-deux jeudis par mois (hors temps d’ouverture de Bayonne) sont consacrés aux permanences d’Hendaye et Saint-Jean-de-Luz, et une permanence supplémentaire a été organisée sur cette dernière localité ; -un vendredi par mois à Bayonne rive droite, à Biarritz et à Cambo-les-Bains. -des interventions collectives dans des établissements scolaires (collèges et lycées) essentiellement, ainsi que dans d’autres lieux (centres sociaux, espaces jeunes) ;

-des actions partenariales, en réponse à des sollicitations, ou dans le cadre de dispositifs comme les contrats locaux de santé, les contrats locaux d’aide à la scolarité. ADOENIA participe au dispositif « Les Promeneurs du Net », piloté par la Caisse d’Allocations Familiales, cherchant à développer une présence éducative sur Internet auprès des jeunes. Un réseau numérique structuré autour d’animateurs jeunesse a été mis en place sur le territoire du Pays Basque.

Eléments de bilan – année 2021 :

Les permanences ont trouvé leur place dans le dispositif de prévention, de nombreux acteurs du territoire sollicitent ADOENIA pour des prises de rendez-vous.

-1 075 passages (717 en 2020), soit en moyenne 97 personnes par mois (69 en 2020) ; -1 643 entretiens (ados / parents / familles) ont été réalisés (contre 914 en 2020) par ADOENIA, dont 810 entretiens téléphoniques ;

-349 nouveaux adolescents sont venus, contre 348 l’année précédente. 40 % d’entre eux sont dans la tranche 13-16 ans, avec un pic à 15-16 ans. On constate un abaissement de l’âge des jeunes reçus à 10-11 ans.

Le délai pour un premier rendez-vous était en moyenne de 13 jours pour un adolescent (10 jours en 2020), 14 jours pour un parent et 16 jours pour une famille. Parmi les problématiques en progression : les conflits parentaux (132 contre 118 en 2020) et le mal être adolescent (327 contre 211 en 2020).

Soutien au fonctionnement annuel d’ADOENIA

La convention proposée pour l’année 2022 définit les modalités opérationnelles et financières entre la Communauté d’Agglomération et la Maison des Adolescents ADOENIA. Elle prévoit de : -maintenir la mission d’accueil et d’écoute avec la même intensité et la même fréquence qu’en 2021, à travers les permanences organisées à Bayonne (rive droite), Biarritz, Bidache, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais et en renforçant la présence sur le territoire par l’ouverture d’une permanence supplémentaire à Ustaritz; -poursuivre l’expérimentation « Les promeneurs du Net » sur l’ensemble du Pays Basque ;88

-réaliser une journée de formation/sensibilisation aux problématiques adolescentes auprès des animateurs/éducateurs jeunesse du Pays Basque (accueils de loisirs, services jeunesse, clubs sportifs…), démultipliée sur quatre secteurs géographiques afin de toucher les différents territoires du Pays Basque ; -renforcer l’équipe de manière à couvrir un niveau de présence satisfaisant dans les différentes permanences.

Plan de financement 2022 :

CHARGES EN € PRODUITS EN € DEPENSES DE PERSONNEL 394 432 ARS (FIR ET APPELS A PROJETS) 270 966

SUBVENTIONS :

- FEDERATION DES CLINIQUES ET HOPITAUX

PRIVES

15 000

DEPENSES HOTELIERES ET

GENERALES

34 119 - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS

BASQUE (JEUNESSE)

64 000

DEPENSES D’AMORTISSEMENT 1 360 - DEPARTEMENT 64 10 000

DEPENSES INDIRECTES 121 951 - CPAM 20 000

- CAF (PDN64 – SUBV AS) 38 000

- MSA 3 000

- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES (DRFIP)

5 500

ACTION CONSOLIDATION (PRIME COVID) 2 568

AUTOFINANCEMENT PORTAGE CHCB 122 828

TOTAL CHARGES 551 862 TOTAL PRODUITS 551 862

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer des subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des association, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à la Maison des Adolescents ADOENIA une subvention de fonctionnement pour 2022 de 64 000 € ;

-approuver les termes de la convention attributive de subvention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (DURRUTY Sylvie)

Non votants : 089

OJ N°40 - Cohésion sociale.

Enfance et petite enfance. Convention d'objectifs 2022 avec l'association Ttipientzat, gestionnaire d'Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants.

Rapporteur : Madame Muriel HOUET.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver, au titre de l’année 2022, l’octroi d’une subvention de 81 750 € à l’association Ttipientzat, gestionnaire des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants d’Iholdy et d’Ostabat œuvrant au déploiement de la compétence communautaire de la petite enfance ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à plusieurs crèches, micro- crèches ou jardins d’enfants d’initiative associative, contribuant à l’accueil des jeunes enfants sur le périmètre des pôles concernés par la compétence.

Cette politique est fortement accompagnée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui, au-delà des prestations de services versées aux gestionnaires d’équipements, apporte des financements complémentaires via des dispositifs contractuels. Ainsi, la convention territoriale globale – CTG (qui se substitue progressivement au Contrat Enfance Jeunesse - CEJ) permet le versement de bonus de territoire directement aux gestionnaires d’équipement quand, jusque-là, les bonus transitaient par la collectivité. Cette modification de flux financiers est neutre pour la collectivité et pour l’association gestionnaire.

Ainsi, pour le pôle territorial Iholdi-Oztibarre, compte tenu de l’entrée en vigueur en 2022 de la convention territoriale globale, le montant de la contribution financière 2022 accordée à l’association Ttipientzat tient compte du montant du bonus de territoire qui sera désormais, à compter de cette année, directement versé à l’association.

Il est proposé au Conseil permanent de conclure une nouvelle convention d’objectifs au titre de l’année 2022 avec l’association Ttipientzat, gestionnaire des crèches d’Iholdy et d’Ostabat, pour laquelle la subvention 2022 est fixée à 81 750 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver, au titre de l’année 2022, l’octroi d’une subvention de 81 750 € à l’association Ttipientzat, gestionnaire des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants d’Iholdy et d’Ostabat œuvrant au déploiement de la compétence communautaire de la petite enfance ;

-approuver les termes de la convention d’objectifs correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que toutes pièces afférentes.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 090

OJ N°41 - Cohésion sociale.

Enfance et petite enfance. Renouvellement des conventions d'objectifs et de financement des accueils de loisirs sans hébergement et des établissements d'accueil de jeunes enfants, et avenant n°2 au Contrat Enfance et Jeunesse du territoire Nive-Adour.

Rapporteur : Madame Muriel HOUET.

Dans le cadre de sa politique sociale et familiale, la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques contribue au fonctionnement des accueils de loisirs et des établissements d’accueil de jeunes enfants.

Les conventions d’objectifs et de financement établies entre la Communauté d’Agglomération et la CAF des Pyrénées-Atlantiques définissent et encadrent les modalités d’intervention et le versement de prestations financières.

Aujourd’hui, il est proposé :

➢ le renouvellement de ces engagements concernant les conventions arrivées à terme au 31 décembre 2021. Sont ainsi concernés : les conventions pour l’Aide aux Temps Libres, les conventions de Prestation de Service et les Bonus Territoire des accueils de loisirs sans hébergement du Pays de Bidache, d’Iholdi-Oztibarre, de Garazi-Baigorri, d’Amikuze et de Soule- Xiberoa, ainsi que les conventions de Prestation de Service et le Bonus Territoire des crèches de Nive-Adour et de Soule-Xiberoa ;

➢ un avenant au Contrat Enfance et Jeunesse du territoire de Nive-Adour, afin d’y inclure le nouveau Lieu d’Accueil Enfants Parents – LAEP - Lokarri établi, en 2021, à Saint-Pierre-d’Irube.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver les conventions d’objectifs et de financement ;

➢ approuver l’avenant n°2 au Contrat Enfance et Jeunesse du territoire Nive-Adour ; ➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Dans le cadre de sa politique sociale et familiale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Pyrénées- Atlantiques contribue au fonctionnement des accueils de loisirs et des établissements d’accueil de jeunes enfants.

Les conventions d’objectifs et de financement établies entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la CAF des Pyrénées-Atlantiques définissent et encadrent les modalités d’intervention et le versement de prestations financières.

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s’engage, notamment, à garantir :

-une ouverture et un accès à tous favorisant la mixité sociale, l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté ;

-une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;

-une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; -des modes de fonctionnement en concordance avec la vie des familles.

En contrepartie du respect de ces engagements, la CAF apporte sur la durée de la convention le versement d’une participation financière.

En 2021, le financement global attribué par la CAF pour les structures d’accueil petite enfance et enfance jeunesse gérées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’élevait à 2 217 455 €.91

Aujourd’hui, il est proposé :

-le renouvellement de ces engagements concernant les conventions arrivées à terme au 31 décembre 2021. Sont ainsi concernés : les conventions pour l’Aide aux Temps Libres, les conventions de Prestation de Service et les Bonus Territoire des accueils de loisirs sans hébergement du Pays de Bidache, d’Iholdi-Oztibarre, de Garazi-Baigorri, d’Amikuze et de Soule-Xiberoa, ainsi que les conventions de Prestation de Service et le Bonus Territoire des crèches de Nive-Adour et de Soule-Xiberoa ; -un avenant au Contrat Enfance et Jeunesse du territoire de Nive-Adour, afin d’y inclure le nouveau Lieu d’Accueil Enfants Parents – LAEP - Lokarri établi, en 2021, à Saint-Pierre-d’Irube.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes des conventions d’objectifs et de financement ci-annexées, relatives aux modalités d’intervention et de versement de prestations financières par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques auprès d’accueils de loisirs sans hébergement et de crèches du territoire ; -approuver les termes de l’avenant n°2 au Contrat Enfance et Jeunesse du territoire Nive-Adour ci- annexé ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que toutes pièces afférentes.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (OLIVE Claude)

OJ N°42 - Ressources humaines.

Avenants n°2 et n°3 à la convention-cadre 2021-2023 avec le Comité d'Oeuvres Sociales Pays Basque.

Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Communauté d’Agglomération a décidé d’apporter son soutien matériel et financier au Comité d’œuvres Sociales Pays Basque.

Après plusieurs mois d’existence et de pratique des dispositions définies dans la convention-cadre, il apparait nécessaire d’apporter des ajustements techniques.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver l’avenant n°2 à la convention-cadre 2021-2023, tendant à porter ces ajustements ; ➢ approuver l’avenant n°3 attribuant, pour l’année 2022, une subvention d’un montant total de 265 820 € au COS Pays Basque (dont 172 667 € d’avance sur subvention déjà versés) ; ➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.92

DELIBERATION

Créé le 5 février 2021, le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque (COS PB) a pour objet d'instituer en faveur de ses adhérents (à ce jour, la Communauté d’Agglomération à titre principal, le CIAS Pays Basque et l’ESA Pays Basque) toutes les formes d'aide sociale et d’activités, selon notamment des principes de solidarité, d’équité, d’égalité et d’intergénérationnalité.

Ainsi, il propose aux agents des actions ou aides permettant de favoriser le lien social, de lutter contre l’exclusion ou de venir en aide aux agents communautaires en difficulté.

Ses objectifs principaux sont notamment :

-d’améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, en particulier dans les domaines de l'enfance, des loisirs, des activités sportives, des vacances ;

-de motiver et valoriser les agents en créant des conditions attractives et participant à leur épanouissement.

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Communauté d’Agglomération a décidé d’apporter son soutien matériel et financier au COS PB et a, par délibération du Conseil permanent du 12 octobre 2021, approuvé les termes de la convention cadre 2021-2023.

Après plusieurs mois d’existence et de pratique des dispositions définies dans la convention-cadre, il apparait nécessaire d’apporter des ajustements techniques à la rédaction de certains articles par le biais d’un avenant n°2 conclu entre le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque et l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque.

En outre, la convention-cadre prévoit que la Communauté d’Agglomération verse au COS PB une subvention de fonctionnement annuelle, dont le montant correspond au moins à 0,97% du Traitement Indiciaire Brut total calculé au 31 décembre de l’année N-1.

Pour l’année 2022, ce montant d’élève à 265 820 € (à noter qu’une avance sur subvention de 172 667 € a déjà été versée, conformément aux dispositions prévues dans la convention-cadre). Le montant de cette subvention 2022 s’inscrit strictement dans le cadre du calcul prévu par la convention-cadre, le COS PB n’ayant pas sollicité le versement d’une subvention plus élevée. En effet, dans la mesure où le COS PB a débuté ses prestations en cours d’année 2021, l’usage des prestations à ce jour n’est pas suffisamment représentatif. L’octroi des prestations sur l’année pleine 2022 permettra d’avoir une meilleure visibilité et d’ouvrir de nouvelles discussions sur le taux de calcul de la subvention.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention-cadre 2021-2023 ci-annexé, tendant à porter des ajustements techniques à cette convention conclue entre le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque et l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque ;

-approuver les termes de l’avenant n°3 conclu entre le Comité d’Œuvres Sociales Pays Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ci-annexé, et attribuant, pour l’année 2022, une subvention d’un montant total de 265 820 € au Comité d’Oeuvres Sociales Pays Basque (dont 172 667 € d’avance sur subvention déjà versés) ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.93

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (OLIVE Claude)

OJ N°43 - Ressources humaines.

Convention de mise à disposition de personnels communautaires auprès de la société publique locale du Centre Européen de Fret.

Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.

Afin de permettre à la société publique locale du Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre de réaliser les missions qui lui ont été confiées, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver la mise à disposition auprès de cette société publique locale de deux agents communautaires pour une durée de 3 ans ;

➢ autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Par contrat de concession du 29 mars 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a confié la gestion et l’exploitation du Centre Européen de Fret (CEF) Bayonne-Mouguerre à une société publique locale (SPL).

Dans ce cadre et pour permettre à la SPL de réaliser les missions qui lui ont été confiées, il est proposé de mettre à disposition de cette dernière du personnel communautaire, détenant la qualité de fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Monsieur Christophe COMET :

Quotité de mise à disposition au profit de la SPL : 10% du temps de travail ; Missions : Direction ;

Madame Nathalie LASSALLE :

Quotité de mise à disposition au profit de la SPL : 90 % du temps de travail ; Missions : Secrétariat et assistance administrative ;

Durée de la mise à disposition : 3 ans ;

La SPL du CEF remboursera à la Communauté d’Agglomération le montant total des rémunérations et des cotisations patronales versées pour ces deux agents, au prorata du temps de travail effectué au profit de la SPL du CEF.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;

Afin de permettre à la société publique locale du Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre de réaliser les missions qui lui ont été confiées, le Conseil permanent est invité à : -approuver les termes de la convention ci-annexée, portant mise à disposition auprès de cette société publique locale de deux agents communautaires pour une durée de 3 ans ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.94

Pour : 53 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 5 (DARRICARRERE Raymond ; DURRUTY Sylvie ; ETCHEGARAY Jean-René ; IRIART Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

Non votants : 0

OJ N°44 - Aménagement et usages numérique.

Avenant n°2 au marché d'acquisition, mise en oeuvre et maintenance d'une infrastructure de données géographiques incluant un WebSIG et des modules métiers.

Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.

Le marché d’acquisition, de mise en œuvre et de maintenance d’une infrastructure de données géographiques incluant un WebSIG et des modules métiers a été notifié, en novembre 2020, au prestataire CIRIL Group.

Le Conseil permanent est aujourd’hui invité à :

➢ approuver l’avenant n°2 à ce marché portant sur des ajustements techniques ; ➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Le marché d’acquisition, mise en œuvre et maintenance d’une infrastructure de données géographiques (IDG) incluant un WebSIG et des modules métiers a été notifié, en novembre 2020, au prestataire CIRIL Group pour un montant de 514 727,30 € HT (tranche ferme + tranches optionnelles), auquel s’ajoutent des prestations à bons de commande sans minimum et sans maximum, rémunérées par application des prix fixés dans le bordereau de prix unitaires.

L’offre de la société CIRIL Group a été envisagée comme une solution évolutive, s’adaptant aux besoins au cours du temps, en mobilisant les ressources matérielles et logicielles, ainsi que les coûts au plus proche des usages.

Aujourd’hui, il est nécessaire d’adapter les capacités des serveurs aux besoins réels constatés et de programmer les évolutions envisagées au regard de cette première année d’expérience et des besoins exprimés par les services de la Communauté d’Agglomération.

Ainsi, il convient de faire évoluer :

-les capacités de stockages en prenant en compte l’année écoulée et les perspectives envisagées avec les informations potentiellement prévisibles pour ces quatre prochaines années ; -les capacités en mémoire et puissance de calculs au regard du nombre de connexions et des fonctions avancées qui vont être déployées.

En conséquence, les postes 2 et 6 de la tranche ferme de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) doivent être modifiés pour prendre en compte ces évolutions.

Par ailleurs, les fonctions standards de la solution mise en œuvre permettent de ne pas affermir la tranche optionnelle n°1 « Solution intégrée ou interfacée pour les DT-DICT » et donc de réaliser, en interne, l’interfaçage entre l’IDG GEOBASQUE et les services des DT-DICT. En conséquence, l’onglet « Tranches optionnelles » de la DPGF doit être modifié pour tenir compte de ce non-affermissement.

A ce stade, l’évolution de ce marché est estimée à 15 023 € HT, soit un écart de + 2,92%.95

Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre de l’autorisation de programme n°201903 « Modernisation des progiciels métiers et dématérialisation ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’avenant n°2 ci-annexé, au marché d’acquisition, mise en œuvre et maintenance d’une infrastructure de données géographiques incluant un WebSIG et des modules métiers, conclu avec la société CIRIL Group ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°45 - Patrimoine bâti et moyens généraux.

Renouvellement du contrat d'assurance responsabilité civile générale et risques annexes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.

Le contrat d’assurance responsabilité civile générale et risques annexes de la Communauté d’Agglomération, souscrit à effet du 1er janvier 2021 auprès de Paris Nord Assurances Services sera, à la demande de la compagnie, résilié à la fin de l’année, en raison de l’évolution de la sinistralité.

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités portées dans le rapport, une consultation pour le renouvellement de ce contrat d’assurance.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas de demande d’intervention.

DELIBERATION

Le contrat d’assurance responsabilité civile générale et risques annexes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, souscrit à effet du 1er janvier 2021 auprès de Paris Nord Assurances Services (PNAS) pour une durée de cinq ans, sera, à la demande de la compagnie, résilié à la fin de l’année (31 décembre 2022), en raison de l’évolution de la sinistralité.

Cette résiliation oblige la Communauté d’Agglomération Pays Basque à engager une nouvelle consultation visant à garantir sa responsabilité civile générale.

Il est donc proposé d’engager cette consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Ce marché, d’une durée de cinq ans, sera constitué en un lot « responsabilité civile générale » avec une prestation supplémentaire éventuelle garantissant le risque « atteinte graduelle à l’environnement ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;96

Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités portées ci-avant, une consultation pour le renouvellement du contrat d’assurance responsabilité civile générale et risques annexes.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 20H05.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Jean-René ETCHEGARAY Maitena CURUTCHET.