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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°5 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°5 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20241216-DEL5-161224-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/12/2024]
LS
étaples BAIE DE CANCHE
DE ,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération
n°
5
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
Domaine
de
compétence :
6.4
-
autres
actes
réglementaires
Direction
des
affaires
juridiques
|Le
Lundi
Seize
Décembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Date
de convocation
:
06/12/2024 Membres
présents
: 22
puis 21
(Mr
HURTREL
Grégory
quitte
la séance
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Laurence
PLAISANT,
20
h 20)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4 puis
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
5
Jean-Pierre
LAMOUR.
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET
(à
compter
de
20
h
20).
Membre(s)
non
excusé(s):
7
Nombre
de votants
: 26
Affiché
le
19/12/2024
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
: 26
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK
Objet
: Ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2025
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2025.
Synthèse
de
la
délibération
:
VU
la
Loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants
;
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
dispositions
des
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21 ; VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
sur
la
demande
de
dérogation
collective
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaples-sur-Mer,
en
date
du
28
novembre
2024
; CONSIDERANT
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire
;
CONSIDERANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable
;
CONSIDERANT
le
projet
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail,
pour
l'année
2025,
demandé
pour
12
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
:
-
20
avril
2025
;
-
06,
13,
20
et
27
juillet
2025
;
-
03,
10,
17
et
24
août
2025
;
_
14,
21
et
28
décembre
2025.
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Communauté
d'agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
établi
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2024
;
CONSIDERANT
les
avis
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
des
organisations
d'employeurs
intéressées,
sur
consultation
préalable
en
date
du
30
août
2024
(annexés
à
la
présente
délibération) ;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°4
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
- de
donner
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
pour
l'année
2025
; à
savoir
12
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
:
-
20
avril
2025 ;
-
06,
13,
20
et
27
juillet
2025
;
-
03,
10,
17
et
24
août
2025 ;
-
14,
21
et
28
décembre
2025.
-
de
préciser
que
les
dates
sur
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2025
seront
établies
par
un
arrêté
du
Maire
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier. La
délibération
est
adoptée
par
26
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publicati
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.