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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°29)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210412-del29-12042021-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
15/04/2021
BE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A Le étaples surmer
Délibération
n°
29
Conseil
Municipal
du
Lundi
12
avril
2021
Pôle
Attractivité
touristique
et
économique
Domaine
de
compétence
:
7
: Finances
locales
Le
Lundi
Douze
Avril
deux
convoqué
s'est
réuni
en
réun
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de
convocation
:
01/04/2021 Membres
présents
: 24
puis
25
(Arrivée
de
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
17h45) Membres
ayant
donné
pouvoir
: 6
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Membre(s)
non
excusé(s):
2
puis
1
(Arrivée
de
Madame
Christelle
IBEAURAIN
à
17
h 45)
Nombre
de
votants :
31
Affiché
le
15/04/2021
mille
vingt
et
un
à
17
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
ion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER
,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Anne-
Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
1
Absent
(s)
non
excusé(s):
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Madame
Christelle
BEAURAIN
(Arrivée
à
17
h
45)
Votants:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Adrien
BACLET
Objet
:
Gratuité
d'occupation
du
domaine
public
accordée
aux
commerces
«non-
essentiels»
dans
le
cadre
de
l'autorisation
exceptionnelle
d'ouverture
en
extérieur
Rapporteur
: Monsieur
Franck
TINDILLER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
accorder
la
gratuité
aux
commerces
jugés
«non-essen-
tiels>
pour
leur
installation
sur
l'espace
public.
Vu
la
crise
du
Covid-19
qui
n’a
pas
uniquement
des
conséquences
sanitaires
mais
qui
a
aussi
un
impact
fort
sur
de
no
Vu
le
souhait
de
la
ville
mbreuses
activités
économiques,
d'Étaples-sur-mer
de
prendre
en
parallèle
des
mesures
complémentaires
de
celles
de
l'État,
de
la
Région,
etc.
de
soutien
aux
entreprises,
spécifiquement
les
commerce
s
les
plus
impactés
par
les
conséquences
économiques
liées
à
l'épidémie
de
Coronavirus
COVID-19
et
pour
lesquelles
la
baisse
très
importante,
voire l'absence
totale,
de
chiffre
d'affaires
sur
la
période
considérée
rend
très
compliqué
le
paiement
des
charges
fixes
et
incompressibles
(fournisseurs,
salaires,
loyer,
fluides...),
Vu
la
volonté
de
la
ville
d'Étaples-sur-mer
de
rétablir
l'égalité
de
traitement
des
commerçants,
notamment
en
faveur
des
commerces
non-essentiels
sédentaires,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
De
ne
pas
percevoir
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
des
commerces
non-essentiels
dans
le
cadre
de
la
commercialisation
de
leurs
produits,
en
extérieur
sur
le
domaine
public
jusqu'à
la
levée
du
confinement,
sous
réserve
d'adresser
en
mairie
une
demande
écrite
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
et
de
veiller
:
e
à
respecter
la
contrainte
légale
de
distanciation
par
personne
afin
que
la
santé
de
leurs
clients
et
de
leurs
salariés
soit
assurée
:
e
à
prendre
garde
que
leur
étal
extérieur
ne
trouble
pas
la
circulation
pu-
blique,
et
à
ce
que
toutes
les
conditions
d'hygiène
soient
bien
respectées
;
e
à
ne
pas
étendre
leur
étal
au-delà
de
l'emprise
de
la
façade
de
leur
établis-
sement.
la
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Avril
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
rt
Le Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
p:
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lill