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Déliberation - del 09492022 20221212150438
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Déliberation - del 09492022 20221212150438)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE Le neuf décembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de DU la Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s’est réuni à la Mairie BOUCHET-MONT-CHARVIN sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2022 Tél 04 50 27 50 77 Nombre de conseillers en exercice : 11 Fax O4 50 27 54 10 . z Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 10
Résultats des votes : pour 10 contre 0 abstention 0
e-mail : accueil @ bouchet-mont-charvin.fr
Présents : Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDT, Franck PACCARD, Vincent
PASQUIER, François THABUIS, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL, Denis ZUCCONE. Absents {excusés): Sébastien DRION, Laurent GEVAUX, Mireille TISSOT-ROSSET. Laurent GEVAUX a donné pouvoir à Sandrine BLANCHIN
Mireille TISSOT-ROSSET a donné pouvoir à Patrick DEHONDT
Monsieur François THABUIS a été nommé secrétaire de séance.
Obijet : Retrait DEL_02142022. DEL 09492022
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Préfet concernant la délibération relative à la convention pluriannuelle de pâturage pour l'unité pastorale «Les Vouatais ».
Il rappelle ainsi que le Conseil Municipal avait consenti à l'égard de monsieur le Maire une délégation afin « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Monsieur le Préfet indique que la délibération est entachée d'illégalité et demande à ce que le
Conseil Municipal retire la délibération n° DEL_02142022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- RETIRE la délibération DEL_02142022.
Le 9 décembre 2022
Le Maire,
Franck PACCARD
Délibération certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le AR) \ 76€
- de sa publication le AP \2KR:2 7
Le Maire,
Franck PACCARD