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Déliberation - 21 21 entree au capitale de la societe publique locale ALEC de lAin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 21 21 entree au capitale de la societe publique locale ALEC de lAin)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
EE ECC LAN DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 23 MARS 2021
En exercice : 23 L'an deux mille vingt et un et le vingt-trois mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal, Présents : 20 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Votants : 23 municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, N° ordre RAVIER Danielle, GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, Robert VILLARD Adjoints,
21-21 Christelle MARCHAND, BRAVI Nadine, DI PAOLO Frédéric, GUILLERMET Sylviane,
. . | Dominique SCALMANA, CHAPMAN Katerina, VALTON Emilie, GLEYZE Déborah,
DES SaDE RRÉEnCe, DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loïc, ROSSI
” : Hélène, BOUVIER Christelle, Thierry CURTELIN conseillers
EL; Absents excusés: Mickaël MOUTOT (procuration à Emilie VALTON), Dominique
GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Marc GUILLAND (procuration à Franck
Date de l'affichage : ANDRE-MASSE).
Secrétaire de séance : Anne-Laure PETITE
OBJET : ENTRÉE AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ALEC DE L'’AIN
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.2121- 29 ;
Monsieur le Maire expose les raisons qui conduisent la commune, tel que mentionné à l’article L.5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, à constituer une société publique locale.
L'ALEC 01 est une structure associative œuvrant depuis plus de 35 ans à l'échelle départementale sur les thématiques Energie - Climat. Elle constitue le principal outil d'Ingénierie Territoriale Mutualisé des collectivités et EPCI de l'Ain et l'opérateur des politiques publiques en matière de transition énergétique dans le département.
Outre son action sur le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique de l'habitat, l'ALEC 01 anime des actions en matière de lutte contre la précarité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de maîtrise des consommations d'énergie, de développement de promotion de solutions de mobilité alternative. Ces différentes actions s'inscrivent dans les compétences des collectivités et des EPCI en lien avec leurs PCAET.
Depuis le 1*' janvier 2021, l'ALEC 01 est l'opératrice du Service Public de Performance Energétique de l'Habitat — SDPEH à l'échelle départementale, compétence confiée aux intercommunalités et à la Région Auvergne Rhône- Alpes. Le Département de l’Ain appuie les EPCI dans le déploiement de ce service public pour le rendre accessible à tous les Aindinois.
Consciente de la nécessité de répondre à l'évolution législative, l'ALEC 01 s'est engagée dans une démarche de mutation en Société Publique Locale (SPL).
Le Conseil d'Administration de l'ALEC 01 porte le projet de dissolution de la structure associative existante et la création corrélative de la SPL ALEC de l'Ain, société anonyme qui aura vocation à reprendre les activités actuelles de l'association exercées au bénéfice des collectivités et des EPCI, ainsi que les biens et le personnel de l'association. La création d'une instance de concertation regroupant les acteurs socio-économiques et les représentants des citoyens actuellement membres de l'ALEC 01 est inscrite dans les statuts de la SPL.
La création de la SPL ALEC de l'Ain permettra d'assurer pour le compte de ses actionnaires, un large panel de missions d'intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique.
Conformément à l'article L. 1531-1 du CGCT, la SPL ALEC de l'Ain sera une société anonyme dont le capital social sera intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités.
L’actionnariat principal de la SPL ALEC de l'Ain sera constitué par les 14 EPCI du département de l'Ain, le Département de l'Ain et le SIEA ainsi que les communes qui le souhaiteront. Ces dernières seront regroupées au sein d'une assemblée spéciale.
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20210323-DE-23032021-21-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 Le capital initial nécessaire au bon fonctionnement de la SPL est arrêté à 408 000 €, l'ALEC 01 ayant diligenté une étude économique et financière en vue de déterminer le montant du capital devant être souscrit à la création de la société.
Il est proposé une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics, l'objectif étant de faire de la SPL ALEC de l'Ain un véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau similaire pour chaque collectivité et EPCI actionnaires.
Le capital social de 408 000 € est divisé en 4 080 actions d'une seule catégorie de 100 € chacune, détenues exclusivement par les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales.
La souscription de 240 actions ou plus donne droit pour chaque collectivité et groupements actionnaires à un représentant au Conseil d'Administration de la société.
Les collectivités ou groupements dont la participation au capital est inférieure à ce seuil sont regroupées en assemblée spéciale. Elles désigneront au moins un représentant qui siégera au conseil d'administration de la SPL.
La SPL agira exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort territorial. Elle aura vocation à prendre en charge le SPPEH (Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat), ainsi que les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics.
C'est dans cette optique de complémentarité des missions menées au service exclusif de ses actionnaires, qu'est défini l’objet social de la SPL.
Le respect de ces conditions d'intervention matérielles et territoriales, permettra à la SPL de bénéficier de l'exception de la quasi-régie, dans les conditions posées à l'article L. 2511-1 du code de la commande publique.
Les actionnaires de la SPL pourront ainsi lui confier la gestion du SPPEH ainsi que des missions complémentaires relevant de leurs compétences par le biais de marchés publics ou concessions passés sans publicité ni mise en concurrence.
La SPL ALEC de l'Ain aura son siège social à Bourg-en-Bresse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de la constitution d'une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Dénommée :
Agence Locale de l'Energie et du Climat de l’Ain avec pour sigle « SPL ALEC de l'Ain »
Dont l'objet social est le suivant :
La Société a pour objet de déterminer, de planifier et de mettre en œuvre, pour le compte exclusif de ses Actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maîtrise de l'énergie axée sur la sobriété et l'efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables.
Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l’eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air.
La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain.
La Société intervient notamment sur les thèmes suivants :
L'efficacité énergétique,
L'utilisation rationnelle des ressources,
Les énergies renouvelabies,
La lutte contre le dérèglement climatique,
La qualité de l'air,
La protection des ressources naturelles et de l’environnement,
La consommation responsable.
La Société est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses Actionnaires en matière de transition énerrétin: mn na tarritnirnen Ce Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20210323-DE-23032021-21-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 D'une manière générale, la Société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les Actionnaires.
Dont le siège est : 102 bd Edouard Herriot 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Et la durée de 99 ans.
Puis, le conseil municipal à l'unanimité :
PROCEDE à l’adoption des statuts de la société qui sera dotée d’un capital de 408000 € libéré en une fois dans lequel la participation de Culoz est fixée à 100 euros et libérée en totalité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre ou signer tout acte utile à la constitution de ladite société ;
DESIGNE un représentant, Monsieur Frédéric DI PAOLO à l’assemblé générale des actionnaires :
DESIGNE un représentant Monsieur Frédéric DI PAOLO aux fins de représenter le conseil municipal au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au conseil d'administration de la SPL ALERC de l'Ain :
AUTORISE Monsieur Frédéric DI PAOLO, le représentant à l’assemblée spéciale, désigné ci-dessus à se prononcer sur la dissolution ou le cumul des fonctions de Président ou de Directeur général de la Société.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20210323-DE-23032021-21-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021