Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 12 Integration au capital de la Societe Publique Locale SPL Bois E

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Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 12 Integration au capital de la Societe Publique Locale SPL Bois E Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Quimperlé. Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 12 Integration au capital de la Societe Publique Locale SPL Bois E)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, QUIMPERLÉ KEMPERLE

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 1er décembre 2021 à 18 heures

Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 25 novembre 2021, s'est réuni, salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.

Etaient résents :

Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Eric Alagon, Nadine Constantino, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Corne, Emilie Cerisay, , Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Pierre Guillon, Noëlle Brunerie, Eric Saintilan, Sonia Monfort, Michel Tobie, Bruno Goenvic, Serge Nilly, Alain Kerhervé.

Pouvoirs :

Michel Forget a donné pouvoir à Gérard Jambou

Pascale Douineau a donné pouvoir à Danièle Kha

David Le Doussal a donné pouvoir à Eric Alagon

Nadine Constantino a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot à partir de 20h45 Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant

Ronan Gouerec a donné pouvoir à Isabelle Le Douaron jusqu'à 19 h 00

Sylvana Macis a donné pouvoir à Patrick Tanguy

Nombre de conseillers résentsoure résentés : 33

Secrétaire de séance : Pierre Guillon12. INTEGRATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLI UE LOCALE « SPL BOIS ENERGIE RENOUVELABLE »

Le développement des filières bois énergies constitue un enjeu de première importance pour le territoire, et particulièrement pour les communes du territoire développant une politique de réseau de chaleur biomasse ou disposant de ressources en bois. Il nécessite une mobilisation et une coordination de faction des collectivités interpellées dans l'exercice de leurs compétences.

Devant ce constat, Lorient Agglomération, Quimperlé Communauté et les communes de Lorient, Lanester, Hennebont, Inguiniel, Bubry, Locmiquélic, Ploemeur, Plouay, Port-Louis, Quéven, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Arzano, Riec-sur-Belon, Bannalec et Guilligomarc'h ont créé la Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable le xx décembre 2018.

Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode

d'intervention à la disposition des collectivités territoriales et E. P. C. I, après la création des Sociétés Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006.

Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités territoriales ou E. P. C. I. Comme les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n'ont pas l'obligation d'être mises en concurrence lorsqu'elles réalisent des prestations pour leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'optimiser la gestion mutualisée de leurs services publics locaux.

Les collectivités et EPCI actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.

Selon l'article L. 1531-1. du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les co/tectfvftés territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent /o totalité du capital.

Ces socfétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ces socfétés exercent /eurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur /e territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales

qui en sont- membres. F;/es peuvent égo/ement exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

Ces socfétés revêtent la forme de société anonyme régie parle livre II du code de commerce.Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. »

Ainsi, les SPL permettent de créer un cadre de coopération entre des collectivités et des EPCIqui souhaitent mettre en commun des objectifs de développement, moyens et expertise en proposant une véritable gestion d'entreprise, source de performance, de réactivité et de souplesse. Les SPL peuvent notamment être créées dans le domaine du développement durable, pour l'essentiel dans le domaine de l'énergie.

1. La Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable

L'objet de la SPL est défini comme suit dans ses statuts :

^ La Société a pour objet dans le cadre des conventions conclues avec les collectivités

ou groupements de collectivités qui en sont Actionnaires et sur le territoire de ceux-ci, de

réaliser ou d'apporter son concours à leurs projets d'aménagement, d'amélioration, de mise en valeur du territoire, de protection et de mise en valeur de l'environnement et du

cadre de vie, et d'exploitation de moyens de production et de distribution utilisant les énergies renouvelables, et favorisant la maîtrise de l'énergie et des ressources locales, et de nature à réduire le recours aux énergies fossiles.

•» La société participe à la structuration de la filière bois locale sur le territoire de ses Actionnaires.

Pour ce faire, elle met en œuvre des actions permettant la gestion durable des ressources en bois et elle organise le débouché de la production, notamment via les filières de production d'énergie.

•» La société produit et commercialise des énergies renouvelables chaleur et/ou

électrique, notamment en matière de distribution publique d'énergies de réseau, tel que, de manière non limitative, le bois-énergie, et/ou la biomasse.

•^ A ce titre, la société réalise et/ou gère des dispositifs de production d'énergie.

Elle procède à la préparation et à l'achat du combustible bois nécessaire à

l'approvisionnement et au fonctionnement des chaufferies alimentant le(s) réseau(x) de chaleur ou réseau(x)technique(s) qu'elle exploite.

Dans le cadre de son objet la société peut réaliser toute plateforme de déchiquetage et de stockage de bois.

D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière et immobilière pouvant se rattacher, directement ou

indirectement, à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation, notamment par toute acquisition immobilière ou location, ou prise à bail, mise à disposition de terrain ou locaux.

•^ La société participe à tout type de soutien aux actions de suivi des consommations,

d'assistance à la gestion de l'énergie et des fluides, de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et d'économie circulaire, de nature à lutter contre le réchauffement climatique et l'augmentation des gaz à effet de serre et/ou s'adapter aux changements climatiques.^ La société exerce les activités décrites ci-dessus dans le cadre notamment de

marchés publics (travaux, fournitures, services) et/ou de concession, délégations de service publics confiés par ses collectivités et groupement de collectivités Actionnaires.

La SPL BER s'appuie sur une structure qui agit pour le compte exclusif de ses actionnaires et selon

la stratégie arrêtée par ces derniers. L'équipe est constituée de salariés en propre, de fonctionnaires territoriaux en détachement et de fonctionnaires territoriaux mis à disposition sur une partie de leur temps de travail.

La SPL BER est administrée par un Conseil d'Administration exclusivement composé d'élus issus des collectivités et EPCI actionnaires. C'est ce Conseil d'Administration qui élit le Président-

directeur-général parmi ses membres. Le nombre total d'administrateurs est fixé à 12. Les sièges sont répartis entre les collectivités et EPCI actionnaires dans des proportions au plus égales au capital détenu, celles minoritaires qui ne peuvent pas être représentées directement au Conseil d'Administration bénéficient d'un mécanisme de représentation spécifique via une assemblée spéciale.

2. Augmentation du capital social de la SPL BER

Le Conseil d'Administration de la SPL Bois Energie Renouvelable a approuvé le 1er juillet 20217 le principe de l'ouverture de son capital au profit de nouvelles collectivités territoriales dépendant des territoires de LORIENT-AGGLOMERATION et/ou de QUIMPERLE COMMUNAUTE. Celle-ci

interviendrait dans le cadre d'une augmentation de capital de cette société qui leur serait éservée.

Le capital social de la SPL BER est actuellement de 150 000 €, la valeur nominative de l'action étant de500€.

La répartition actuelle du capital social et des actions est la suivante :

50,33%

10,20%

5,60%

5, 60%

5,60%

0,40%

0, 20%

0,20%

0, 20%

0,20%

0, 20%

0,20%

0, 20%

0,20%

0, 20%

0,20%

0, 20%

0,20%

Lorient

Lorient Agglomération

Lanester

Plouay

puimperlé Communauté

Locmiquélic

Inguiniel

Hennebont

RiecsurBélon

Ouéven

Bubry

Inzinzac Lochrist

Ploemeur

Languidic

Port Louis

Bannalec

Arzano

Guiligomarc'h

151 actions

51 actions

28 actions

28 actions

28 actions

2 actions

1 action

1 action

1 action

1 action

1 action

1 action

1 action

1 action

1 action

1 action

1 action

1 actionPro osition :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1521-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants et R210 et suivants;

Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts, le pacte d'actionnaires et le règlement intérieur de la Société publique local (SPL) dénommée « Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable » ;

Considérant que l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la souscription d'une action au capital de la SPL Bois Energie Renouvelable à la valeur nominale de 500 euros, dans le cadre d'une prochaine augmentation de capital de cette société, qui serait principalement réservée aux nouvelles collectivités territoriales entrantes dépendant des territoires de LORIENT-AGGLOMERATION et/ou de QUIMPERLE COMMUNAUTE ainsi que la Région BRETAGNE.

PREND ACTE que cette souscription se fera au pair, c'est-à-dire sans prime d'émission et permettra par conséquent à la commune ou aux autres collectivités territoriales concernées de développer les projets qui entreront dans le cadre de l'obj'et social de la SPL B. E. R par le biais de cette dernière.

DESIGNE M. Yves SCHRYVE en qualité de représentant de la commune pour siéger parmi les instances de la SPL B. E. R. et notamment parmi l'Assemblée Spéciale des communes qui ne disposent pas en propre d'un siège au Conseil d'Administration.

Avis favorable de la commission « Politique de la Ville et de /'Environnement » du ?6 novembre 2021

Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques, de l'administration générale et de ;a tranquillité publique du 24 novembre 2021

Décision : Adoptée à l'unanimité

Le MAI

Mie UERNEZ