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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 019 Virement de compte a compte n3 2022 BA SPANC
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 019 Virement de compte a compte n3 2022 BA SPANC)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Eau et assainissement,
Û ft 0 = PaYs
/S BASQUE
eusSKaL
HERRIQ
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
HIRICUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2022 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF: VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE A COMPTE N°3.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2312-2 permettant à l'ordonnateur d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre,
Vu l'article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l'exécutif à effectuer, en cours d'exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2° Vice-Président, en date du 04 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 05 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe de l'assainissement non collectif au titre de l'exercice 2022,
Vu les décisions du 30 juin 2022 et 21 septembre 2022 portant virements de crédits de compte à compte n°1 et n°2 du budget annexe de l'assainissement non collectif au titre de l'exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2022 portant approbation de la
décision modificative n°1 budget annexe de l'assainissement non collectif au titre de l'exercice 2022
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d'affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d'Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Article Libellé
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 10 301,00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES -10 301,00
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023
ID : 064-200067106-20230117-DC2023_019-AU Û ft 0
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Bayonne, le 1 / JAN. 2093
Le Vièe-Président,
J
Kotte ECENARRO.
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023
ID : 064-200067106-20230117-DC2023_019-AU