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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 022 Virement de compte a compte n2 2022 BA GEMAPI
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 022 Virement de compte a compte n2 2022 BA GEMAPI)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Eau et assainissement,
Û ft 0 = PaYs
/ Basque
eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
| EXTRAIT DU REGISTRE. | DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2022 GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS) : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE A COMPTE N°2.
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-2 permettant à l'ordonnateur d'effectuer des virements d'article à article à
l'intérieur d'un même chapitre,
Vu l'article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l'exécutif à effectuer, en cours d'exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020)
aux autres chapitres à l'intérieur d'une section,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2° Vice-Président, en date du 04 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 05 mars 2022 portant approbation du budget primitif du budget annexe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au titre
de l'exercice 2022,
Vu la décision du 21 septembre 2022 portant virement de crédits de compte à compte n°1 du budget annexe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au titre de l'exercice
2022,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2022 et 10 décembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1 et 2 du budget annexe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au titre de l'exercice 2022,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d'affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d'Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d'article à article détaillés comme suit :
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
Chapitre 022 Dépenses imprévues -90,00
Article Libellé
022 DEPENSES IMPREVUES -90,00
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023
ID : 064-200067106-20230117-DC2023_022-AU Chapitre 011 Charges à caractère général
Article Libellé
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
Article Libellé
6712 AMENDES FISCALES ET PENALES
Û ft 0
0,00
-588,00
588,00
90,00
90,00
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu
compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Bayonne, le À 7 JAN, 2073
ice-Président,
Kotte ECENARRO.
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023
ID : 064-200067106-20230117-DC2023_022-AU