Acte - DCM 2024 08 06 Modification des tarifs municipaux pour les classes Découvertes acteTampon

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Acte - DCM 2024 08 06 Modification des tarifs municipaux pour les classes Découvertes acteTampon Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Acte - DCM 2024 08 06 Modification des tarifs municipaux pour les classes Découvertes acteTampon)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Commune de

Villeneuve-Tolosane

HAUTE-GARONNE

Date de convocation :

le 12/12/2024

EFFECTIF LÉGAL: 29

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 22

VOTANTS : 26

Liste des délibérations publiée le :

19/12/2024

ENFANCE - JEUNESSE

Objet : : MODIFICATION DES TARIFS

MUNICIPAUX POUR LES CLASSES

DÉCOUVERTES

Rapporteur:

Madame Marion Hayet, adjointe au

Maire en charge de l'enfance et

l'éducation

Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le 19/12/2024

ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 06-DE

DCM 2024-08/06

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Étaient_ présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN (Arrivée à 19h11), PARRO,

HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT,

BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER,

DORADO, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK

Absents / excusés: MMES et MM. PENETRO, BERNARD-VAR, GOURDON, RAFFEL,

MANSOURI, DE LUCA, BERNABE

Procurations : MME PENETRO à MME HAYET, M. GOURDON à M. GAIOLA, MME RAFFEL à M. PARRO, M. DE LUCA à M. SCHTYK

Secrétaire de séance : M. PARRO

Rapport

Le ministère de l'Éducation nationale considère les sorties scolaires et notamment les classes de découvertes comme des temps forts dans le parcours scolaire de chaque élève, favorisant l'acquisition de connaissances et de compétences, concourant à l'épanouissement des élèves et participant à leur ouverture au monde. En les confrontant avec le réel, ces séjours permettent d'illustrer les enseignements scolaires, de les compléter et de leur donner du sens. lis offrent aux élèves des moments partagés et une expérience sociale unique propices à la découverte d'un nouvel environnement naturel ou culturel et à la réalisation de projets collectifs. Ainsi, les directives nationales de la circulaire du 13 juin 2023 précisent que tout élève, quel que soit son milieu social d'origine, doit pouvoir bénéficier d'au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. Par conséquent, les écoles et les établissements scolaires sont invités à encourager l'organisation de ces séjours.

La commune, dans une démarche volontariste de soutien aux projets de classes de découvertes organisés au sein des écoles villeneuvoises, participe au financement de ces voyages éducatifs. Jusqu'à maintenant, ce financement intervenait par l'intermédiaire du versement d'une subvention à la coopérative de chaque école, au titre du « forfait animation ». Ce forfait permettait de financer les classes de découvertes et les activités pédagogiques complémentaires aux enseignements (visites de musées, d'expositions où de sites culturels, séances de cinéma, animations musicales, sorties dans des fermes pédagogiques...). Depuis la rentrée scolaire 2023, le Parcours culturel et citoyen, démarche partenariale avec le ministère de l'Éducation nationale (Parcours d'Éducation artistique, culturelle et citoyenne) a remplacé le « forfait animation » concernant les activités pédagogiques complémentaires aux enseignements.

Afin d'encourager et de favoriser l'organisation des classes de découvertes, la commune a décidé d'allouer, par délibération du 28 février 2024, un budget supplémentaire aux classes découvertes en instaurant une tarification sociale.

Le dispositif a ainsi pour objectifs de :

- Permettre à tous les enfants de pouvoir partir, par l'adaptation des tarifs aux capacités contributives des parents ;

- Permettre à un maximum d'enfants de partir annuellement, par la priorisation des projets en fonction de leur bas coût ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024 erger

puiéie 19/12/2024 VE ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 06-DE

- Permettre, dans la mesure du possible, à chaque enfant de partir au moins une fois au cours de sa scolarité, éventuellement en priorisant des niveaux dont les enfants ne sont pas encore partis durant leur scolarité.

Sur l’année scolaire 2023-2024, trois classes ont pu partir en séjour. Pour l'année scolaire 2024-2025, cinq projets concernant huit classes ont été déposés par les enseignants.

Afin de respecter les recommandations de l'Éducation nationale quant au montant maximum admissible pour la contribution des parents, fixé à 50€ par jour et par enfant, il est proposé que la contribution de la collectivité à chaque séjour se fasse selon la formule

suivante :

Financement municipal par séjour = 50€ x Nombre d'enfants x Nombre de jour

Afin de contenir le soutien financier apporté à de tels projets dans un budget affecté annuellement au reste à charge pour la collectivité, une fois les autres recettes déduites, la priorisation des projets financés sera opérée en fonction des critères suivants :

- Le coût global du projet par jour et par élève, dans l'ordre croissant;

- La répartition équitable des projets financés entre les différentes écoles communales, en fonction des deux années précédentes ;

- La proposition de départs mutualisés de plusieurs classes ;

- La possibilité d'offrir à la majorité des enfants d'un niveau un premier départ dans leur parcours scolaire.

Les enseignants devront s'engager à compenser par tout moyen (opération spécifique,

participation par la coopérative scolaire, etc.) le solde entre le coût global du séjour et le financement proposé par la collectivité.

Quant au paiement de la part respective des parents, il s'effectuera auprès de la commune par le biais du Portail familles en fonction des barèmes suivants :

Qr de janvier de l'année du Proportion du coût par élève, facturée départ (€) aux parents

0 -400 25%

401 - 600 30%

601 - 800 35%

801 - 1000 40%

1001 - 1200 50%

1201-1400 65%

1401 - 1600 80%

1601 - 1800 90%

1801 - 2000 100%

2001 et au-delà 100%

Pour mémoire, la facturation aux familles, sur la base du service fait, sera adressée le mois

suivant. Les familles pourront, sous conditions, bénéficier d'un échelonnement du règlement en 3 mensualités maximum. Les absences pour raison de santé, sur justificatif, ne seront pas facturées. Enfin, considérant qu'il s'agit d'un projet en faveur de l'ensemble des élèves d'une classe, il n'a pas été créé de tranche pour les résidents « hors commune ». Le QF de janvier de l'année du séjour leur sera appliqué, comme pour les résidents villeneuvois.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver la contribution de la collectivité à chaque séjour à 50€ par jour et par enfant ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 19/12/2024

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Pubiéle 19/12/2024 ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 06-DE

- D'approuver la priorisation des projets financés selon les critères suivants :

o Le coût global du projet par jour et par élève, dans l'ordre croissant ;

o La répartition équitable des projets financés entre les différentes écoles communales, en fonction des deux années précédentes ;

o La proposition de départs mutualisés de plusieurs classes ;

o La possibilité d'offrir à la majorité des enfants d'un niveau un premier

départ dans leur parcours scolaire.

- D'adopter les tarifs communaux des classes de découvertes tels que présentés en

annexe.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21 :

Vu la circulaire du 13 juin 2003 du ministère de l'Éducation nationale relatif à l'organisation des séjours et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics ;

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1°" : D'approuver la contribution de la collectivité à chaque séjour à 50€ par jour

et par enfant.

Article 2 : D'approuver la priorisation des projets financés selon les critères suivants :

o Le coût global du projet par jour et par élève, dans l'ordre croissant ;

o La répartition équitable des projets financés entre les différentes écoles communales, en fonction des deux années précédentes ;

o La proposition de départs mutualisés de plusieurs classes ;

o La possibilité d'offrir à la majorité des enfants d’un niveau un premier départ dans leur parcours scolaire.

Article 3: D'adopter les tarifs communaux des classes de découvertes tels que présentés en annexe.

Résultats des votes

Pour: 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

Pour extrait conforme.

Fait à Villeneuve-Tolosane, le 19 décembre 2024.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Fabrice PARRO

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 3 sur 3Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

ER Pts 19/12/2024

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