Conseil Municipal - 16 janvier 2014 3

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Conseil Municipal - 16 janvier 2014 3 Document publié le Jeudi 16 janvier 2014 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 janvier 2014 3)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Aménagement du territoire, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 JANVIER 2014

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Julien Crespo, Maire.

Etaient présents : M. Julien Crespo, Mme Brigitte Chiumenti, M. Jean-Claude Bréard, Mme Corinne Robin, M. Gérard Moneyron, Mme Micheline Deleau, M. Jean-Pierre Couteleau, Mme Ana Monnier, M. José Harter, M. Jean-Claude Waltrégny, Mme Annick Riou, Mme Sylvie Leclercq, M. Marcel Botton, Mme Naziha Benchehida, M. José Lerma, Mme Noëlle Renaut, Mme Martine Gardin, Mme Aurore Lancea, M. Gérard Welker, M. Thierry Lachaud, M. Marc Bresciani, Mme Corinne-Elisabeth Robin.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. Didier Duchaussoy, M. Luc-Olivier Baschet, M. Michel Le Guillevic, Mme Natacha Lemarchand, Mme Blandine Prévost.

Pouvoir :

M. Luc-Olivier Baschet a donné procuration à Mme Micheline Deleau. M. Michel Le Guillevic a donné procuration à Mme Annick Riou.

Mme Blandine Prévost a donné procuration à M. Thierry Lachaud.

Soit :

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 25

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 25 novembre 2013

1 – Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître

2 – Emplacement réservé n°7 : acquisition des terrains

3 – Rapport 2012 sur le prix et la qualité du service d’eau potable

4 – Budget principal 2014 : débat d’orientation budgétaire

5 – Budget assainissement 2014 : débat d’orientation budgétaire

6 – Budget principal 2013 : virement de crédits

7 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : demande de subvention

Questions diverses

Informations.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Préalablement à la séance, M. Crespo souhaite appeler à la vigilance les élus et les vauxois suite à la distribution de publicité « numéros utiles » dans les boites à lettres. Des personnes âgées se sont laissées abuser : réparation de prises électriques à 1 700 €, curage de fosse septique à 1 900 € … Ces agissements peuvent être qualifiés « d’abus de faiblesse ». M. Crespo rappelle que ces entreprises n’ont aucun lien avec la Mairie.- 2 -

Election d’un secrétaire de séance.

M. Jean-Claude Waltrégny a été élu secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 25 novembre 2013

Le compte-rendu de la séance du 25 novembre 2013 est adopté à l’unanimité.

1 – Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître

M. Bréard rappelle que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales attribue la propriété des immeubles vacants aux communes et non plus à l’Etat auquel restent transférés de plein droit les biens entrant dans le cadre des successions en déshérence.

Sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens qui :

- soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

- soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées.

Deux biens immobiliers ont fait l’objet d’une enquête préalable qui a confirmé la présomption de leur statut de « bien sans maître » :

- parcelle AM 498, sise « Chemin des Prés », d’une contenance de 164 m². - parcelle AM 499, sise « Chemin des Prés », d’une contenance de 970 m².

Aucun propriétaire ne s’est manifesté dans le délai de 6 mois à l’issue de la constatation par arrêtés du Maire de la vacance, affichés en Mairie et sur les parcelles et publiés dans un journal d’annonces légales.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à incorporer ces biens présumés sans maître dans le domaine communal.

2 – Emplacement réservé n°7 : Acquisition des terrains

M. Bréard expose à l’Assemblée les difficultés rencontrées au carrefour entre la route du Moulin à Vent et la route de Pontoise qui est particulièrement sinueux et est générateur de nombreux accrochages et d’accidents.

Aussi, lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme en décembre 2005, deux emplacements réservés ont été définis de part et d’autre la Route du Moulin à Vent.

M. Eragne, propriétaire des terrains nus cadastrées AO 13 et AO 14, d’une contenance respective de 1 670m² et 203m², souhaite céder ces parcelles au prix de 15 000 €, les frais d’acquisition étant à la charge de la Commune.

M. Lachaud souhaiterait savoir si la Commune a l’obligation d’acquérir ces parcelles et s’exprime contre cette acquisition si cet aménagement est prévu pour desservir la future ZAC des Marronniers. M. Crespo rappelle que l’origine de ce projet remonte à plusieurs années : il s’agissait d’une idée de M. Alain Pinot, conseiller municipal, pour réduire le nombre d’accidents. Il ne s’agit donc pas d’une « obligation d’achat » mais de la réalisation d’un projet municipal porté depuis longtemps.- 3 -

Il informe par ailleurs le Conseil Municipal que, par deux fois, le banc situé en haut du talus face au stop de la route de Pontoise a été endommagé par des véhicules. Il y a donc une nécessité de sécuriser cet endroit.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir les parcelles AO 13 et A0 14 au prix de 15 000 € et autorise le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette acquisition.

3 – Rapport 2012 sur le prix et la qualité du service d’eau potable

M. Crespo rappelle à l’Assemblée qu’en vertu des articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le service eau potable doit être présenté par le Maire ou le Président de l’établissement dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le rapport 2012 a été approuvé le 23 décembre 2013 par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Vaux-sur-Seine/ Evecquemont.

En vertu de l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Locales Territoriales, dans les communes ayant transféré la compétence d’eau potable, le Maire présente le rapport dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

C’est l’objet de cette présentation, qui ne nécessite pas de délibération.

M. Lachaud souhaiterait connaître les leviers qui existent pour faire diminuer les factures d’eau. M. Crespo spécifie que cela pourra être fait lors de la renégociation du contrat de délégation de service public. Il précise par ailleurs que tous les compteurs d’eau ont été changés dans le cadre du contrat actuel pour assurer la « télé relève ». Quant aux branchements plomb, 250 supplémentaires ont été répertoriés en supplément de ceux annoncés lors de la remise des biens à la fin du contrat ultérieur. Ceux-ci seront changés progressivement.

4 – Budget principal : débat d’orientation budgétaire

M. Moneyron rappelle à l’Assemblée que le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L.2312-1 du C.G.C.T. a pour objet de permettre au conseil municipal de connaître les conditions d’élaboration du budget primitif et d’en présenter les priorités. Document utilisant tant la prospective que la rétrospective financière, il aide à la définition de la stratégie budgétaire en dégageant les marges de manœuvre dont disposera le budget.

Le Conseil doit débattre des orientations budgétaires dans les deux mois qui précédent le vote du budget primitif.

C’est l’objet de la note ci-après soumise au débat.

COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE

BUDGET PRINCIPAL

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014

La préparation du budget primitif relatif à l’exercice 2014 s’inscrit dans un contexte de contrainte forte générée par les effets de la crise économique d’une part et les importantes mesures de rigueur de l’Etat visant à redresser les comptes publics d’autre part.

Les orientations stratégiques majeures qui guident la préparation du budget demeurent la modération fiscale avec un principe de stabilité des taux depuis 2008 (unique hausse de 1% en- 4 -

2011), la maîtrise de l’endettement, une gestion rigoureuse du fonctionnement et un volontarisme sur le plan de l’investissement.

1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES 2014 SUR LES BUDGETS LOCAUX

Cinquième année depuis le début de la crise, 2013 laisse en effet enfin apparaître de timides signaux de reprise.

L’activité américaine, portée par une consommation des ménages particulièrement dynamique, s’est ainsi redressée pour la seconde fois au 2ème trimestre 2013 (+ 0,6 % après + 0,3 %), et la croissance estimée autour de 1,6 % en 2013, pourrait s’améliorer en 2014, à 2,6 %.

Les autres économies avancées (hors zone euro) ont également vu leur activité progresser au cours du 2 ème trimestre 2013, à l’instar du Royaume Uni (+ 0,7 %) et du Japon (+ 0,9 %). La zone euro est sortie, au 2ème trimestre 2013, de six trimestres de récession. L’activité a particulièrement rebondi en Allemagne, mais aussi en France, portée par les exportations, le dynamisme de l’industrie manufacturière et la production de services marchands en découlant. La consommation des ménages devrait se stabiliser, sous l’effet d’une inflation faible et d’un ralentissement du chômage. Le FMI confirme la sortie progressive de la zone euro de la récession et anticipe une croissance 2014 de 1 %.

La France aussi devrait bénéficier d’un maintien de la croissance de son PIB sur la fin de l’année avec plusieurs effets positifs : la croissance de l’activité mondiale se traduira par une augmentation des exportations, le climat des affaires devrait continuer à s’améliorer dans tous les secteurs d’activité et la consommation des ménages devrait être soutenue par une inflation faible. Cette croissance ne sera néanmoins pas suffisante pour entraîner des créations nettes d’emplois, elle devrait juste permettre un ralentissement des destructions d’emplois, avant une stabilisation du taux de chômage à un niveau élevé de 11 %.

L’INSEE anticipe une croissance en France de 0,2 % pour 2013. Quant au FMI, il table sur une croissance 2014 de l’ordre de 1 %, alors que le consensus des économistes anticipe celle-ci à hauteur de 0,8 %. A mi-chemin entre les deux, le projet de loi de Finances est construit sur un niveau de croissance de 0,9 %.

Le déficit 2013 s’établirait à 4,1 % du PIB, en recul par rapport à 2012 (4,8 %). Il devrait encore s’amenuiser en 2014 (3,6 % du PIB annoncés dans le projet de loi de finances) et repasser sous la barre des 3 % à fin 2015 selon les anticipations du Gouvernement.

1.1. Les mesures fiscales et budgétaires

La stratégie retenue par le Gouvernement dans son effort de redressement des finances publiques tranche par rapport aux choix opérés antérieurement : alors que la loi de finances initiale pour 2013 tablait pour l’essentiel sur une augmentation de la fiscalité, le Gouvernement s’est concentré pour 2014 sur une diminution des dépenses publiques.

En dépit des efforts posés pour réduire le déficit public, l’endettement de la France devrait pour sa part, poursuivre son augmentation, passant de 90,2 % du PIB à fin 2012 à 93,4 % du PIB à fin 2013 et à 95,1 % du PIB à fin 2014.

Réaliste, cette prévision budgétaire reste néanmoins conditionnée par la bonne tenue de la croissance. Un repli de l’économie en 2014 contraindrait en effet le Gouvernement à corriger ses anticipations.- 5 -

1.1.1. Vers une baisse des dotations

A travers le projet de loi de finances 2014, les collectivités territoriales seront amenées à contribuer plus activement que jamais à l’effort de maîtrise des dépenses publiques : une des mesures phares de ce projet, particulièrement lourde de conséquences pour les collectivités, consiste en effet en la diminution, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, de l’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé la reconduction de cette mesure pour 2015 et il ne s’est pour l’heure, pas engagé à la supprimer en 2016.

Entre communes, la diminution sera également appliquée au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Cette baisse sera supportée, pour chaque commune, par, en premier lieu, la dotation forfaitaire puis, en deuxième lieu, par les compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, et, à défaut, les douzièmes de fiscalité.

1.1.2. Revalorisation des valeurs locatives

Depuis 2007, les revalorisations ont été prévues afin de compenser l’érosion monétaire. Contrairement aux années précédentes, les valeurs locatives sont revalorisées de l’inflation sur l’année écoulée, soit +0,9%, et non pas de l’inflation de l’année à venir. Pour 2014, ce taux est estimé à 1,3%.

1.1.3. La péréquation horizontale

Le projet de loi de finances confirme la progression du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui s’établira en 2014 à 570 millions d’euros, contre 360 en 2013. Il modifie en revanche les modalités de répartition du fonds : - la pondération du revenu par habitant, nécessaire au calcul du prélèvement des

collectivités, est portée de 20 à 25 % ;

- le plafonnement des prélèvements est porté de 11 à 13 % des recettes fiscales ;

- le seuil minimum d’effort fiscal requis pour être éligible à un reversement au titre du

fonds est relevé.

1.2. Les autres mesures fiscales et budgétaires

Le projet de loi de finances pour 2014 intègre également l’abrogation du jour de carence pour les

fonctionnaires et la hausse de la TVA à 20% contre 19,6%, avec modification du taux de

remboursement du FCTVA (15,761%).

2. RESULTATS 2013 (PROVISOIRE AU 10/01/2014)

L’exercice 2013 s’est clôturé avec un excédent de fonctionnement de 1 410 198 €, un excédent d’investissement de 114 958,46 €, des restes à réaliser de – 462 093,99€, soit un solde positif global de 1 063 062,47 €.

2.1. - Section de Fonctionnement

2.1.1. Les dépenses réelles de fonctionnement

En 2013, les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de 12% par rapport à 2012, contre une hausse de 1,02% sur l’exercice précédent. Avec 635 €/habitant, les charges communales restent très inférieures aux charges des communes des Yvelines de taille comparable (1 007 €/habitant en 2012) qui connaissent une hausse continue de leurs dépenses de fonctionnement (964 €/habitant en 2010 et 990€ en 2011).

Les dépenses communales, hors opérations d’ordre, s’élèvent à 3 117 719 €.- 6 -

Les charges générales ont progressé de 9,33% et s’élèvent à 894 074 €, en raison notamment de la flambée de la facture énergétique (+ 29 253€, soit +18,63%), de la régularisation du contrat d’entretien des poteaux d’incendie (règlement de 2 annuités soit +13 170€) et la hausse des honoraires versés (+11 915€).

Les charges de personnel, hors atténuation de charges, restent encore à un niveau élevé à 55% des dépenses réelles de fonctionnement, soit 1 675 800 € (contre 47% pour les communes des Yvelines de taille comparable), niveau à relativiser compte tenu de la faiblesse des dépenses réelles de fonctionnement.

Ce poste croît sur cet exercice de +3,40% (contre -0,15% sur l’exercice précédent) et de seulement 2% en prenant en compte les atténuations de charges. La hausse observée s’explique surtout par les hausses du taux de la contribution CNRACL (+1,45 point en janvier 2013).

Le poste « atténuation de produits » progresse de 31% compte tenu du versement du FPIC (26 230€) qui devrait encore progresser en 2014, tout comme celui de « subventions aux associations » (+22,5% soit près de 82 000€).

Les charges financières continuent de régresser en raison du vieillissement de la dette et ne représentent plus que 5,6€/habitant, soit seulement 1% des dépenses réelles de fonctionnement.

L’analyse des données suivantes fait apparaître la maîtrise des frais de fonctionnement :

(en € par habitant) Vaux-sur-Seine Moyenne de la strate (France entière)

Charges de personnel 328 398

Charges financières 5,6 32

Charges à caractère général 181 231

Source : BPS 2012

2.1.2. Les produits de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement sont en recul de 3,6% par rapport à 2012 pour s’établir à 3 731 267€. Cette baisse résulte en partie de diminution des dotations en 2013 de -18% (attribution FDTP).

La commune dispose de recettes réelles de fonctionnement plus faibles que les communes yvelinoises de strate équivalente (760€/habitant contre 1292€/habitant).

Les ressources fiscales représentent 59% du total des produits perçus mais restent inférieures aux ressources des communes de même strate de population : elles s’élèvent à 445€/habitant contre 598€/habitant pour les communes des Yvelines de taille comparable.

Cette faiblesse des recettes s’explique en partie du fait de la faiblesse des bases fiscales et de la diminution de la dotation globale de fonctionnement (603 543€, soit une diminution de 1,33%) qui représente une dotation de 130 € par habitant en 2013 (193 € pour les communes yvelinoises de strate équivalente).

2.2. Section d’investissement

2.2.1. Epargne et dette

L’encours de la dette baisse en 2013 et s’établit en capital à 749 566,31 € au 1 er janvier 2014, soit 152 €/habitant, ce qui correspond à un remboursement annuel, capital et intérêts de 79 779,86 €, soit 16 €/habitant, alors que l’annuité de la dette s’élève à 85 €/habitant pour les communes de strate équivalente.- 7 -

2.2.2. Les dépenses d’investissement

La baisse du remboursement de la dette permet à Vaux-sur-Seine d’être l’une des communes les moins endettées des communes de même strate de population.

La diminution des recettes et la hausse des coûts réduit les marges de manœuvre de la commune avec toutefois une capacité nette d’autofinancement qui s’élève encore à un niveau élevé, soit 561 453€ contre 898 484 € en 2012.

Les dépenses d’équipement ont notamment porté en 2013 sur la création de la nouvelle Mairie et de la place publique (solde de l’opération), de la rénovation de l’Orangerie de la Martinière et de la voirie.

2.2.3. Les produits d’investissement

Les subventions d’investissements ont été perçues sur cet exercice à hauteur de 582 282 €.

La Taxe locale d’équipement ne s’élève qu’à 60 396€ (pour mémoire : 68 874€ en 2012 et 98 922 € en 2011).

3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014

Les orientations 2014 s’inscrivent dans la continuité des exercices précédents.

La maîtrise continue des charges de fonctionnement demeure la réponse à l’équilibre des comptes et à la capacité de dégager un autofinancement durable ce qui implique par conséquent que les dépenses de fonctionnement ne devront pas progresser plus vite que les recettes. Le budget qui sera soumis au Conseil Municipal en février 2014 prendra en compte les besoins de financement incompressibles, que ce soit en matière de frais de personnel, de charges générales que de charges financières. Compte tenu du contexte économique actuel, plus encore que les années passées, il conviendra de gérer de manière rigoureuse les dépenses de fonctionnement. Comme sur les exercices précédents, la commune apportera son soutien aux associations, au scolaire et aux structures jeunesse, poursuivra ses efforts en faveur du sport, continuera à maintenir son aide en faveur des personnes en difficultés et à l’appareil commercial.

Une attention particulière sera portée à la mise en place de la réforme liée aux nouveaux rythmes scolaires à partir de septembre 2014 en mobilisant des crédits pour le financement des activités.

Priorité sera donnée au respect des grands équilibres urbains en veillant à assurer l’entretien, la propreté et la réfection de la voirie, la tranquillité publique, à améliorer l’éclairage public, , à poursuivre le soutien aux opérations de construction de logements sociaux, à valoriser le patrimoine et à entretenir les bâtiments communaux.

Le budget devra prévoir la réalisation des projets importants à savoir : - Valorisation du patrimoine naturel avec l’acquisition de terrains, l’aménagement du parc

du ru Gallet

- Aménagement de liaisons douces en bords de Seine

- Construction du préau de l’école élémentaire

- Etudes pour l’extension du COSEC

- Développement de la vidéo protection

- Equipement numérique des écoles

- Enfouissement rue des Huiliers- 8 -

L’incertitude relative aux ressources nécessitera une approche prudentielle. Le soutien des financeurs traditionnels (Conseil Général, PNR, Conseil Régional) reste à confirmer. L’arrêt de la croissance pèsera sur certaines dotations.

Par ailleurs, compte tenu de la situation économique actuelle, une attention particulière sera portée à la pression fiscale des ménages avec l’objectif de ne pas augmenter, comme les années passées, les taux de fiscalité.

Rappel des taux 2011 :

Taxe d’habitation (T.H.) : 12,42%

Taxe foncier bâti (T.F.B.) : 15,53 %

Taxe foncier non bâti (T.F.N.B.) : 114,19 %

Taxe professionnelle : relève de la CCVS

Dans ce contexte, les orientations budgétaires se fondent sur une politique de gestion rigoureuse qui doit permettre de conserver des marges de manœuvre pour agir sans pénaliser l’avenir. La création de la Communauté d’Agglomération au 01/01/2014 n’impacte pas la préparation du budget 2014.

M. Moneyron précise que les études du COSEC sont bien engagées mais qu’il n’est pas possible de présenter un contrat départemental et un contrat régional pour les travaux tant que les précédents contrats ne sont pas terminés.

M. Lachaud s’interroge sur l’impact de la création de la Communauté d’Agglomération sur les projets de circulations douces et du COSEC.

M. Crespo précise que le projet de liaisons douces en bords de Seine est porté par le Conseil Général et le Conseil Régional. Il rappelle qu’il est nécessaire de maintenir l’investissement local pour soutenir l’économie avec la recherche de financements extérieurs. M. C.E Robin fait remarquer que la référence aux communes de state équivalentes des Yvelines faussent les comparaisons compte-tenu de la « richesse » de certaines d’entre elles (Etang-la-Ville, Fourqueux) ; il serait plus judicieux de prendre des communes moins riches, comme celle du Val d’Oise. M. Moneyron précise que de manière générale, les comparaisons se font avec les Communes de strate équivalente, France entière.

M. Lachaud a pu constater certaines différences dans les valeurs locatives des maisons pour les impositions à la taxe foncière. M. Crespo précise que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) se réunit tous les ans pour évaluer les nouvelles habitations et les modifications/extensions des maisons existantes.

Par ailleurs, une révision nationale des valeurs locatives est à l’étude mais sera longue à mettre en œuvre.

M. Welker constate le ton « optimiste » de la présentation du contexte économique national. Il reconnaît que le résultat comptable 2013 est bon avec 1 million d’euros d’excédent de fonctionnement. Toutefois, la hausse des charges est inquiétante.

M. Crespo précise que si le budget est trop tendu, il sera fait appel à l’emprunt pour financer l’investissement.

Il rajoute que les charges de personnel ne progressent que pour le service « restauration scolaire », qui connaît une affluence continue.

Mme CE Robin souhaite connaître l’impact de la réforme des rythmes scolaires sur le budget. M. Crespo informe le Conseil que cette réforme a été évaluée à environ 50 000 €/an pour la mise en place sur la Commune.

M. Crespo affirme que les Communes ont « mangé leur pain blanc » : les financeurs financent moins et les recettes baissent (droit de mutation, taxe d’aménagement et même fonds de péréquation de la Taxe professionnelle). Le budget 2014 sera très rigoureux : les dépenses de fonctionnement seront contraintes afin de financer les investissements.- 9 -

Ainsi, des groupements de commandes vont être mis en place à l’échelle de l’agglomération afin d’optimiser les charges générales.

M. Lachaud s’interroge sur le devenir de la ZAC des Marronniers.

M. Crespo réaffirme le risque de se voir contraint de réaliser 120/130 logements au lieu des 85 voulus par la municipalité.

Mme CE Robin rappelle les difficultés du maillage routier.

M. Bréard informe l’Assemblée que les services de l’Etat ont envisagé la création d’un sens unique rue du Temple/ rue Auguste Dolnet pour fluidifier le trafic.

M. Crespo explique que le risque de densification est la raison pour laquelle la révision du PLU est en sommeil et rappelle que M. Le Préfet escompte que l’évolution législative transférera l’obligation de la réalisation de 25% de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité. Pour l’heure, Nexity entreprend les démarches d’acquisition à l’amiable.

M. Walrtegny souhaite savoir si la commune ne sera pas contrainte si le PLU est trop longtemps en sommeil. M. Crespo précise que seule l’approbation d’un SCOT (Schéma de cohérence Territoriale) à l’échelle de l’agglomération, obligera la Commune à réviser le PLU pour une mise en conformité. A l’issue de la discussion, le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire 2013.

5 – Budget assainissement : débat d’orientation budgétaire

M. Crespo présente le débat d’orientation budgétaire du budget assainissement prévu à l’article L.2312-1 du C.G.C.T qui a pour objet de permettre au conseil municipal de connaître les conditions d’élaboration du budget primitif et d’en présenter les priorités. Document utilisant tant la prospective que la rétrospective financière, il aide à la définition de la stratégie budgétaire en dégageant les marges de manœuvre dont disposera le budget.

Le Conseil doit débattre des orientations budgétaires dans les deux mois qui précédent le vote du budget primitif.

C’est l’objet de la note ci-après soumise au débat.

BUDGET ASSAINISSEMENT

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014

1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES 2014 SUR LES BUDGETS LOCAUX

Se reporter à la présentation du débat d’orientation budgétaire du budget principal.

2. RESULTATS 2013

Le solde d’exécution 2013 du service d’assainissement s’établit ainsi :

Excédent d’exploitation = + 882 841,26 €

Excédent d’investissement = + 65 760,76 €

Reste à recevoir = + 53 690,00 €

Reste à payer = - 26 729,70 €

------------------- 10 -

Excédent global = + 975 562,32 €

La section de fonctionnement affiche un excédent en hausse de 7%. Les seules dépenses sont des opérations d’ordre.

Les ventes de produits diminuent de 16% par rapport à 2012 du fait de la baisse des redevances d’assainissement collectif (-41%) en raison des réductions des autorisations de construire. Les dépenses d’investissement réalisées en 2013 ont été les travaux d’extension du bas de la rue A. Dolnet et l’actualisation du SDA.

L’endettement correspond à une avance à taux 0% de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Fin 2013, l’endettement est de 184 375,44€ avec une annuité de 15 364,63€.

3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014

3.1. Les projets

La révision du schéma directeur communal d’assainissement qui détermine un nouveau zonage d’assainissement collectif (et notamment île de Vaux, chemin des Champeaux et chemin des Acacias, avenue de Cherbourg côté Meulan) est terminée. Le projet sera soumis à enquête publique en début d’année et approuvé par le Conseil municipal avant la fin du 1er trimestre 2014. Les travaux qui pourraient être lancés cette année seraient l’assainissement du secteur des Hulins (chemin des Hulins, Petits Hulins, sente des Valences et chemin des Valences en partie) et l’Ile de Vaux (maîtrise d’ouvrage déléguée).

Le financement de ces investissements sera recherché auprès des partenaires institutionnels que sont le Conseil Général et l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

3.2. Les recettes attendues

Les recettes d’exploitation proviennent essentiellement de la redevance qui est perçue sur les factures d’eau des propriétés raccordées ou raccordables à l’assainissement.

Cette redevance augmente mécaniquement par l’apport des nouveaux raccordements.

A cela s’ajoutent les recettes générées par la participation pour l’assainissement collectif, pour les constructions nouvelles d’un montant de 4 000 €, 3 000 € pour les nouveaux logements dans un immeuble collectif existant et 1 200€ pour les constructions existantes. En 2013, la PAC a généré une recette de 15.000€.

Au 1er janvier 2014, la redevance assainissement communale, de 0,97€/m3, se répartie entre : - entretien et gestion du réseau : 0,3976€/m3 H.T.,

- financement des îlots concessifs : 0,3784€/m3 H.T.,

- part communale : 0,1058€/m3 H.T.

Par le jeu des actualisations, la part communale baisse de 25% sur un an. Il sera proposé de maintenir les redevances et taxes actuelles.

M. Crespo précise que l’actualisation du schéma directeur d’assainissement a été rendue nécessaire pour solliciter les financeurs (Agence de l’Eau, Conseil Général).

M. Welker s’interroge sur le devenir de la redevance communale, une réponse lui avait été faite d’un possible abandon. M. Crespo informe qu’elle serait au mieux transférée.- 11 -

A l’issue de la discussion, le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire 2014 relatif à l’assainissement.

6 – Budget primitif 2013 : virement de crédits

M. Moneyron expose au Conseil Municipal que les crédits inscrits à l’article 73925 (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC) du budget primitif 2013 (20.000€) sont insuffisants pour s’acquitter du prélèvement FPIC 2013 d’un montant de 26.230€. Aussi le Maire a procédé par arrêté à un virement de crédits du chapitre 022 « dépenses imprévues » à l’article 73925 en date du 31 décembre 2013 d’un montant de 6.230€.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le virement de crédits tel que décrit.

7 – Dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) : Demande de subvention

M. Crespo informe l’Assemblée que la Commune de Vaux-sur-Seine est éligible à la D.E.T.R au titre de la programmation 2014.

Parmi les catégories d’opérations prioritaires fixées par la Commission d’élus D.E.T.R, il est proposé de retenir un projet de « développement économique et touristique », à savoir l’aménagement du Parc du ru Gallet, chemin des Clos.

Cet aménagement est évalué, en phase PRO, à 250.851,90€ H.T., les honoraires de la maitrise d’œuvre à 18.000€ H.T.

Ce type d’opération peut être subventionné dans le cadre de la D.E.T.R. à hauteur de 30%, plafonné à 300.000€ HT, soit 80 655, 57 €.

Les subventions sollicitées auprès de l’Agence des Espaces Verts et au titre de la réserve parlementaire ont été attribuées, respectivement d’un montant de 56.753€ et 5.000€. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2014.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de présenter un dossier de subvention dans le cadre de la DETR 2014 et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

 M. Waltregny informe le Conseil Municipal que la Commune de Vaux-sur-Seine accueille au 1er janvier 2014, 4 890 habitants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Le Maire

Julien CRESPO