Conseil Municipal - Conseil 040315

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Conseil Municipal - Conseil 040315 Document publié le Mercredi 4 mars 2015 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil 040315)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 MARS 2015

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Julien Crespo, Maire.

Etaient présents : M. Julien Crespo, M. Jean-Claude Bréard, Mme Brigitte Chiumenti, M. Jean- Pierre Couteleau, Mme Corinne Robin, M. Marcel Botton, M. José Harter, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Gérard Moneyron, M. Luc-Olivier Baschet, Mme Noëlle Renaut, Mme Martine Grond, M. Michel Le Guillevic, M. José Lerma, Mme Martine Gardin, Mme Eliane Préault, Mme Sylvie Leclercq, M. Kamal Hadjaz, Mme Ana Monnier, Mme Aurore Lancéa, Mme Marie Tournon, M. Philippe Ferrand, M. Jean- Pierre Zolotareff.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme Mariéva Sanseau-Baykara, M. Patrice Lesage, Mme Virginie Pautonnier, Mme Naziha Benchehida.

Pouvoirs:

Mme Mariéva Sanseau-Baykara a donné procuration à M. José Harter M. Patrice Lesage a donné procuration à Mme Brigitte Chiumenti

Mme Virginie Pautonnier a donné procuration à M. Julien Crespo

Soit :

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 21 janvier 2015

1 – Budget principal 2015 : débat d’orientation budgétaire

2 – Budget assainissement 2015 : débat d’orientation budgétaire

3 – Dotation d’Equipement des Territoires ruraux : demande de subvention 4 – Sécurité routière aux abords des établissements scolaires : demande de subvention 5 – Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance : demande de subvention 6 – Charges irrécouvrables : admission en non-valeur

7 – ZAC des Marronniers : désignation de l’aménageur

8 – Aménagement du secteur des Marronniers : Avenant à la convention EPFY/ Commune de Vaux sur Seine

Questions diverses

Informations.

M. Crespo informe l’Assemblée que le point n°7 relatif à la désignation de l’aménageur de la ZAC des Marronniers est retiré de l’ordre du jour, dans l’attente de précisions de la part de l’aménageur et que les questions du groupe VAV seront exposées en fin de séance.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.- 2 -

Election d’un secrétaire de séance.

M. Jean-Pierre COUTELEAU a été élu secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 21 janvier 2015

M. Zolotareff souhaite que le terme « chahut » soit remplacé par « huées », dans la partie Questions diverses-informations.

A l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 21 janvier 2015 est adopté.

1 – Budget principal : Débat d’orientation budgétaire 2015

M. Marcel Botton, Maire Adjoint aux Finances, présente le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L.2312-1 du C.G.C.T. qui a pour objet de permettre au conseil municipal de connaître les conditions d’élaboration du budget primitif et d’en présenter les priorités. Document utilisant tant la prospective que la rétrospective financière, il aide à la définition de la stratégie budgétaire en dégageant les marges de manœuvre dont disposera le budget.

Le Conseil doit débattre des orientations budgétaires dans les deux mois qui précédent le vote du budget primitif.

C’est l’objet de la note ci-après soumise au débat.

COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE

BUDGET PRINCIPAL

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015

La préparation du budget primitif relatif à l’exercice 2015 s'inscrit dans un contexte national financier et économique difficile et les collectivités territoriales vont devoir poursuivre leur contribution au redressement des finances publiques. Les défis financiers auxquels la ville doit faire face sont inédits. Pour les relever, notre besoin de financement nécessiterait à la fois d'actionner des leviers en recettes et des leviers en dépenses. Aujourd'hui, le souhait de l'équipe municipale est de continuer à tout mettre en œuvre pour ne pas augmenter les taux des impôts directs perçus par la ville et pour contraindre nos dépenses afin de parvenir à relever ce challenge.

1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES 2015 SUR LES BUDGETS LOCAUX

L’année 2014 a été caractérisée par la montée de risques géopolitiques (conflit ukrainien, irakien) mais aussi par le risque de déflation de la zone euro.

Aux Etats-Unis, la croissance devrait rester vigoureuse (entre +3 et +4% par an). Au Japon, en revanche, elle devrait ralentir en raison principalement d’un politique budgétaire restrictive. Du côté des pays émergents, la croissance devrait rester robuste en Asie du Sud-Est mais continuera à ralentir en Chine. Les pays émergents et les pays en développement représenteront les 2/3 de la croissance mondiale à l’horizon 2015.

Après être sortie de récession en 2013, la zone euro montre à nouveau des signes de faiblesse. La croissance devrait atteindre seulement 1,2% en 2014 et 1,5% en 2015. Même l’économie allemande a commencé à décélérer sous l’effet du ralentissement de ses exportations et de son investissement. De son côté, l’Espagne va mieux alors que l’Italie a beaucoup de mal à sortir de- 3 -

récession. La croissance de la zone euro pourrait toutefois être aidée à court terme par la dépréciation du taux de change et la baisse du prix du pétrole si ces tendances s’intensifiaient.

Après la stagnation enregistrée au premier semestre 2014, la croissance française a rebondi au 3ème trimestre 2014 (+0,3%).

L’investissement des entreprises s‘est quasiment stabilisé mais l’investissement logement a continué sa chute. Les mesures fiscales en faveur des entreprises (CICE, Pacte de responsabilité,…) n’auront pas un effet immédiat sur la croissance.

La consommation des ménages a progressé modérément soutenue par la désinflation. Toutefois, la poursuite de la hausse du chômage incite les ménages à la prudence entrainant une augmentation du taux d’épargne.

La croissance française devrait rester faible en 2015 (0,5% attendu). Les conditions de financement ne sont plus un frein à l’investissement qui semble plutôt contraint par le manque de confiance et la dégradation des perspectives.

La dépréciation de l’euro, si elle se poursuivait, pourrait améliorer la compétitivité des entreprises françaises et contribuer au rééquilibrage des comptes courants. La baisse du prix du pétrole, qui redonne du pouvoir d’achat aux agents privés, pourrait apporter un soutien à l’activité. Le déficit de l’Etat s’élève encore en 2014 à 4,4% du PIB contre 3,8% prévu.

L’indice des prix des dépenses communales évolue sur un an de 1,4% à la fin du 1er semestre 2014 tandis que l’indice des prix à la consommation hors tabac n’augmente sur la même période que de 0,6%, soit un écart de 0,8 point. L’écart moyen annuel sur la période d’observation de l’indice, 1999-2013, est de 0,6 points. Hors charges financières, l’écart est même plus marqué : à la fin du 1er semestre, l’augmentation de l’indice des prix des dépenses communales sur un an s’établit à 1,8%.

1.1. Les mesures fiscales et budgétaires

Dans un contexte de croissance très faible et d’endettement prévisionnel avoisinant 100% du PIB en 2015, le gouvernement a fait le choix de réduire la dépense publique avec un plan sans précédent de 50Md€ d’économies sur 2015-2017, dont 21 Md€ en 2015. En conséquence, le déficit prévisionnel de la France passerait de 4,4% en 2014 à 4,3% en 2015 pour retourner sous les 3% en 2017.

Les collectivités locales sont directement touchées par l’effort de retour à l’équilibre budgétaire de l’Etat.

1.1.1. Vers une baisse des dotations

Les dotations budgétaires versées par l’Etat aux collectivités territoriales baisseront en euros constants de 11Md€ à horizon 2017, à un rythme régulier de 3,67 Md€ par an, après une première baisse de 1,5Md€ en 2014. Cette baisse porte sur les concours de l’Etat qui représente 28% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. La répartition de l’effort est proportionnelle aux recettes perçues par les trois catégories de collectivités locales, l’effort du bloc communal s’élève à plus de 2 Md€.

En 2015, la dotation globale de fonctionnement supporte à nouveau l’essentiel de la réduction des concours de l’Etat avec une réduction de 8,7% contre 3,3% en 2014. Les contributions individuelles seront calculées en fonction des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune.

1.1.2. La revalorisation des valeurs locatives

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est fixé à 0,9% pour l’année 2015, soit le niveau de l’inflation prévisionnel. Il était craint qu’un taux plus faible soit proposé au regard de la faible inflation constatée en 2014 (0,4% seulement) alors que le coefficient pour 2014 s’était élevé à 0,9% (rappel : valorisation 2012 et 2013 : 1,8%).- 4 -

1.1.3. Le soutien à l’investissement local

D’un montant de 423 millions d’€ en 2015, la dotation au soutien à l’investissement local est destiné à financer les « dépenses liées à la transition énergétique, à l’accessibilité, à la revitalisation des centres-bourg et les dépenses d’investissement nécessaire à l’accueil de population nouvelle ». Son financement est assuré par un prélèvement sur les FDPTP (Fonds Départementaux de Péréquation de la taxe Professionnelle).

1.1.4. La péréquation horizontale

Le projet de loi de finances confirme la progression du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui s’établira en 2015 à 780 millions d’euros contre 570 en 2014 et 360 en 2013.

1.2. Les autres mesures fiscales et budgétaires

Le projet de loi de finances pour 2015 ajuste le taux de la TVA de remboursement du FCTVA qui passe de 15,761% à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er janvier 2015. Le fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires est pérennisé sous réserve de l’élaboration d’un Projet Educatif Territorial (PEDT), il s’élève à 50€/élève.

2. RESULTATS 2014

L’exercice 2014 s’est clôturé avec un excédent de fonctionnement de 1 477 527,61 €, un déficit d’investissement de 346 711,68 €, des restes à réaliser de – 346 893,23 €, soit un solde positif global de 783 922,70 €.

2.1. - Section de Fonctionnement

2.1.1. Les dépenses réelles de fonctionnement

En 2014, les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de 3% par rapport à 2013, contre une hausse de 12% sur l’exercice précédent. Avec 657 €/habitant, les charges communales restent très inférieures aux charges des communes des Yvelines de taille comparable (1 031 €/habitant en 2013) qui connaissent une hausse continue de leurs dépenses de fonctionnement, 1 007 €/habitant en 2012 et 990 € en 2011 (source : Agence Départementale de Conseil aux Communes et à leurs Groupements – exercice 2013).

Les dépenses communales, hors opérations d’ordre, s’élèvent à 3 215 250 €.

Les charges générales ont progressé de 2,39 % (contre 9,33% sur la période précédente) et s’élèvent à 915 420 €, en raison notamment de la mise en place des TAP (16 100 € pour 4 mois).

Les charges de personnel, hors atténuation de charges, restent encore à un niveau élevé à 54% des dépenses réelles de fonctionnement, soit 1 745 554 € (contre 47% pour les communes des Yvelines de taille comparable), niveau à relativiser compte tenu de la faiblesse des dépenses réelles de fonctionnement.

Ce poste croît sur cet exercice de +4,16% (contre 3,40% sur l’exercice précédent) et de seulement 3% en prenant en compte les atténuations de charges. La hausse observée s’explique par des arrêts maladie de titulaires, la titularisation de contrats d’avenir, la mise en place des TAP et par des hausses de taux de certaines contributions (CNRACL +3%, IRCANTEC +2,5% en janvier 2014).

Le poste « atténuation de produits » progresse de 26% (+32 937 €) compte tenu du versement du FPIC (45 064 €), qui devrait encore progresser en 2015, et du prélèvement SRU (43 321€).

Les charges financières continuent de régresser en raison du vieillissement de la dette et ne représentent plus que 5,28€/habitant, soit moins de 1% des dépenses réelles de fonctionnement.

L’analyse des données suivantes fait apparaître la maîtrise des frais de fonctionnement :- 5 -

(en € par habitant) Vaux-sur-Seine Moyenne de la strate (France entière)

Charges de personnel 329 413

Charges financières 5,6 31

Charges à caractère général 181 242

Source : BPS 2013

2.1.2. Les produits de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement sont en progression de 2,63% par rapport à 2013 pour s’établir à 3 829 488 €.

La commune dispose de recettes réelles de fonctionnement plus faibles que les communes yvelinoises de strate équivalente (761 €/habitant contre 1303 €/habitant).

Les ressources fiscales représentent 59% du total des produits perçus mais restent inférieures aux ressources des communes de même strate de population : elles s’élèvent à 504 €/habitant contre 606 €/habitant pour les communes des Yvelines de taille comparable.

Cette faiblesse des recettes s’explique en partie du fait de la faiblesse des bases fiscales et de la diminution de la dotation globale de fonctionnement (566 216€, soit une diminution de 6,18%) qui représente une dotation de 116 € par habitant en 2014 (188 € pour les communes yvelinoises de strate équivalente).

Les produits des services (6% des recettes réelles de fonctionnement) sont en hausse de 13,5% pour s’établir à 235 347 € en 2014.

2.2. Section d’investissement

2.2.1. Epargne et dette

L’encours de la dette continue de baisser en 2014 et s’établit en capital à 695 627,03 € au 1er janvier 2015, soit 142 €/habitant, ce qui correspond à un remboursement annuel, capital et intérêts de 79 779,86 €, soit 16 €/habitant, alors que l’annuité de la dette s’élève à 122 €/habitant pour les communes de strate équivalente. L’emprunt actuel s’éteint en 2025.

2.2.2. Les dépenses d’investissement

La baisse du remboursement de la dette permet à Vaux-sur-Seine d’être l’une des communes les moins endettées des communes de même strate de population.

La diminution des recettes et la hausse des coûts réduit les marges de manœuvre de la commune avec toutefois une capacité nette d’autofinancement qui s’élève encore à un niveau élevé, soit 560 298 € contre 561 453€ en 2013.

Les dépenses d’équipement brut représentent 40,19% des recettes réelles de fonctionnement en 2014 (33,45% dans les communes yvelinoises de taille comparable). Les dépenses d’équipement ont notamment porté en 2014 sur la construction du préau dans la cour de l’école élémentaire, l’aménagement du parc du Ru Gallet et de la voirie.

2.2.3. Les produits d’investissement

Les subventions d’investissements ont été perçues sur cet exercice à hauteur de 1 269 689,07 € (208 481,27 € encaissés et 1 061 207,80 € restant à recevoir).- 6 -

La taxe locale d’équipement s’élève en 2014 à 112 104 € (pour mémoire : 60 396 € en 2013, 68 874€ en 2012 et 98 922 € en 2011).

3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

Les orientations 2015 s’inscrivent dans la continuité des exercices précédents.

La maîtrise continue des charges de fonctionnement doit permettre de dégager une capacité d’autofinancement durable afin de poursuivre les investissements sur la commune. C’est au travers de l’investissement que les administrations publiques sont le plus à même de soutenir l’activité économique et donc l’emploi. L’investissement contribue non seulement à préparer le futur mais aussi à soutenir l’économie locale.

Le budget primitif 2015 prendra en compte les besoins de financement incompressibles : frais de personnel, contingent, charges financières. Il conviendra de gérer de manière rigoureuse les dépenses de fonctionnement tout en garantissant la pérennité d’un service public de qualité. En effet, afin d’éviter un effet levier négatif sur l'investissement par un effet ciseaux, les dépenses de fonctionnement ne devront pas croître plus vite que les recettes de fonctionnement.

Les sources d’économies pour 2015 sont de différentes natures avec notamment la mutualisation des achats dans de nombreux segments (fourniture d’énergie, informatique, moyens d’impression) qui devrait générer des économies d’échelle ou encore la gestion énergétique avec un plan de suivi et d’économie des fluides et de l’électricité consommés dans les bâtiments communaux.

L’équipe municipale reste attentive à soutenir les habitants dans leur quotidien. Elle met en œuvre une politique d’accompagnement des seniors, des familles et des personnes les plus fragiles. Le soutien aux associations est maintenu.

L’amélioration du cadre de vie est l’une des priorités de la municipalité. L’identité de la ville et son patrimoine naturel méritent une attention toute particulière. Les efforts en matière d’entretien de la voirie seront soutenus.

Le budget devra prévoir la réalisation des projets importants à savoir :

- Aménagement de liaisons douces en bords de Seine

- Etudes pour l’extension du COSEC

- Etudes pour la construction d’une école maternelle

- Développement de la vidéoprotection

- Equipement numérique des écoles et de la salle du conseil

- Création d’un city-stade

- Rénovation de voirie

Compte tenu de la situation économique actuelle, le choix de la municipalité est de soutenir les ménages en n’augmentant pas les taux de fiscalité, comme les années passées.

Rappel des taux 2011 :

Taxe d’habitation (T.H.) : 12,42%

Taxe foncier bâti (T.F.B.) : 15,53 %

Taxe foncier non bâti (T.F.N.B.) : 114,19 %

M. Crespo précise qu’il sera difficile de maintenir les taux d’imposition dans l’avenir compte tenu de la baisse continue des dotations de l’Etat. Par ailleurs, il insiste sur le fait qu’un niveau d’investissement suffisant doit être maintenu afin de faire travailler les PME/PMI locales qui sont inquiètes au regard de certains budgets communaux contraints. Il indique que la commune continuera à se battre pour aller chercher des subventions auprès des financeurs que sont le Conseil- 7 -

Général, le Conseil Régional ou encore l’Agence de l’Eau, même si leurs budgets sont également à la baisse.

Mme Monnier souhaite connaître le bénéficiaire de la majoration de la valeur locative du foncier non bâti.

M. Botton précise que ces recettes supplémentaires iront à la Commune. Par ailleurs, il informe l’Assemblée que la loi de finances offrait la possibilité aux communes de majorer de 20% la taxe foncière des résidences secondaires. Après avoir effectué une évaluation, cette disposition ne générerait que peu de ressources et ne serait pas un très bon signal. M. Crespo précise que cette sur-imposition a été évaluée à environ 7 800 €.

Mme Monnier pense qu’il serait possible de diminuer certains taux d’imposition avec l’arrivée d’une nouvelle taxation.

M. Botton présente les 3 possibilités qui s’offrent à la Commune : diminution des taux (irréaliste) avec l’augmentation des bases, maintien des taux (option retenu) ou augmentation des taux ce qui n’est pas souhaitable.

M. Crespo informe le Conseil qu’après un calcul rapide, ce serait 150 à 200 000 € de dotations de l’Etat en moins sur le budget communal qui s’élève à 4 000 000 €. Il rappelle que l’excédent des recettes sur les dépenses est réinjecté dans l’investissement mais que cette capacité de financement risque de s’amenuiser, d’où le recours possible à l’emprunt.

M. Zolotareff considère que les finances communales sont saines, la commune n’est pas endettée et la capacité d’autofinancement apparait comme durable. Toutefois, il considère que la commune n’a pas pour mission de faire des excédents, qui ne créent pas d’emploi ni ne permettent de développer les entreprises. Il ne voit pas de projets ni pour la petite enfance ni pour les jeunes, ni pour le développement durable. Il est attristé de voir que 2015 sera dans la continuité des années précédentes.

M. Botton rappelle que l’excédent est un élément nécessaire pour réaliser des investissements : c’est l’élément important des finances locales, qui permet de financer les projets. M. Crespo stipule qu’il ne s’agit pas d’un trésor de guerre.

M. Zolotareff considère la période actuelle propice à la renégociation des taux de la dette actuelle. M. Botton informe l’Assemblée que les discussions sont en cours. M. Crespo attire l’attention des conseillers sur les indemnités de renégociation des prêts.

M. Hadjaz se réjouit du montant de l’excédent qui va permettre de dégager une capacité d’autofinancement afin d’investir et il stipule que tous les projets présentés sont en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

Il met en garde l’Assemblée sur le risque d’insuffisance de la capacité d’autofinancement pour investir et de mise sous tutelle des finances communales si cette capacité s’amenuise de trop.

A l’issue de la discussion, le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire 2015.

2 – Budget assainissement : débat d’orientation budgétaire 2015

M. Crespo présente, le débat d’orientation budgétaire du budget assainissement prévu à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.

C’est l’objet de la note ci-après soumise au débat.- 8 -

BUDGET ASSAINISSEMENT

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015

1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES 2015 SUR LES BUDGETS LOCAUX

Se reporter à la présentation du débat d’orientation budgétaire du budget principal.

2. RESULTATS 2014

Le solde d’exécution 2014 du service d’assainissement s’établit ainsi :

Excédent d’exploitation = + 943 993,70 €

Déficit d’investissement = - 30 762,66 €

Reste à recevoir = + 1 512 837,78 €

Reste à payer = - 2 292 742,68 €

-------------------------

Excédent global = + 133 326,14 €

La section de fonctionnement affiche un excédent en hausse de 7%. Les seules dépenses sont des opérations d’ordre.

Les ventes de produits diminuent de 4% par rapport à 2013 du fait notamment de la baisse du taux de la redevance communale d’assainissement collectif en raison de l’augmentation du taux de TVA (de 7,7% à 10%).

Les dépenses d’investissement réalisées en 2014 ont été les travaux d’extension du secteur des Hulins (partie publique et branchements privatifs) et de l’Ile de Vaux

L’endettement correspond à une avance à taux 0% de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Fin 2014, l’endettement est de184 375,44 € avec une annuité de 15 364,63€.

3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

3.1. Les projets

L’année 2015 verra l’achèvement des travaux d’assainissement de l’Ile de Vaux et son raccordement au réseau communal par la rue Jean Louvet.

Des études techniques seront lancées pour l’extension chemin des Champeaux, chemin des Acacias et avenue de Cherbourg (côté Meulan) et pour l’extension chemin des Valences.

Le financement de ces investissements sera recherché auprès des partenaires institutionnels que sont le Conseil Général et l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

3.2. Les recettes attendues

Les recettes d’exploitation proviennent essentiellement de la redevance qui est perçue sur les factures d’eau des propriétés raccordées ou raccordables à l’assainissement.

Cette redevance augmente mécaniquement par l’apport des nouveaux raccordements.- 9 -

Au 1er janvier 2015, la redevance assainissement communale, de 0,97€/m3 TTC, se répartit entre : - entretien et gestion du réseau : 0,3852 €/m3 H.T.,

- financement des îlots concessifs : 0,3784 €/m3 H.T.,

- part communale : 0,1182 €/m3 H.T.

Par le jeu des actualisations, la part communale augmente de 12% sur un an. Il sera proposé de maintenir les redevances et taxes actuelles.

A cela s’ajoutent les recettes générées par la participation pour l’assainissement collectif, pour les constructions nouvelles d’un montant de 4 000 €, 3 000 € pour les nouveaux logements dans un immeuble collectif existant et 1 200€ pour les constructions existantes. Ces recettes seront abondées par les nouveaux raccordements des iliens et des riverains du secteur des Hulins.

M. Crespo précise que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Mureaux, Meulan, Hardricourt (SIAM) n’augmentera pas la redevance intercommunale en 2015. Par ailleurs, il informe le Conseil que les financements ne seront attribués dorénavant que si les branchements des particuliers sont concomitants.

M. Waltregny précise que les coûts des travaux pour la mise aux normes de la station d’épuration sont en baisse de par le projet de méthanisation qui permettra de réinjecter du biogaz. A l’issue des discussions le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire assainissement 2015.

3 – Dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) : demande de subvention

M. Jean-Pierre Couteleau, Maire adjoint aux travaux, indique que la Commune de Vaux-sur-Seine est éligible à la D.E.T.R au titre de la programmation 2015.

Parmi les catégories d’opérations prioritaires fixées par la Commission d’élus D.E.T.R, il est proposé de retenir un projet de « développement touristique », à savoir la construction d’un city-stade. Cet aménagement est évalué, à près de 102 000 € HT.

Il est également proposé de retenir un projet « vidéo-protection des espaces publics » consistant à l’extension du dispositif existant (8 caméras) avec l’installation de 6 nouvelles caméras. Ce projet est chiffré à près de 42 000 € HT.

Ces types d’opérations peuvent être subventionnés dans le cadre de la D.E.T.R. à hauteur de 30%, plafonné à 390.000€ HT.

Mme Robin indique que l’installation de 2 tableaux numériques interactifs sera également proposée (école élémentaire) pour un montant de 8 000 € HT.

La subvention maximale attendue est de 1 500 € par classe, soit 3 000 € HT. Les écoles sont actuellement équipées de 3 TNI en maternelle et de 2 TNI en élémentaire. La volonté est d’équiper à terme l’ensemble des classes afin de développer « l’école numérique ». M. Crespo indique que les parlementaires seront également sollicités pour obtenir des subventions au titre de la réserve parlementaire.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2015.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter la DETR.

4 – Sécurité routières aux abords des établissements scolaires : demande de subvention

M. Jean-Pierre Couteleau, Maire adjoint aux travaux, rappelle à l’Assemblée que l’arrêt de bus de la place de la gare (sur la RD 17) est fréquenté par les scolaires pour rejoindre les établissements scolaires situés en dehors de la commune.- 10 -

Cet arrêt est dépourvu d’abri. Il est ainsi prévu d’installer un nouvel abribus en retrait de l’avenue de la Gare.

Ce type de projet est subventionnable par le Conseil Général des Yvelines à hauteur de 80% du coût HT des travaux plafonnés à 13 200 € par an, au titre du produit des amendes de police. Le projet soumis à l’approbation du Conseil Municipal s’élèverait à 16 000 € HT.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’opération et autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général.

5 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance : demande de subvention

M. Jean-Pierre Couteleau, Maire-adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal qu’en complément du système de vidéosurveillance constitué de 8 caméras installées en 2010, il est prévu de sécuriser les zones commerciales de la commune avec l’installation de 4 nouvelles caméras, pour un montant de 42 000 € HT : secteur de la pharmacie, place de la Mairie, secteur de la boulangerie/optique.

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) comporte une enveloppe dédiée à la vidéo protection. Les dispositifs sur voie publique qui visent à protéger les zones commerçantes peuvent être aidés à hauteur de 40%.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter le FIPD.

6 – Charges irrécouvrables : admission en non-valeur

M. Crespo informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Meulan a adressé un état de présentation de titres de recette en non-valeur sur le budget assainissement d’un montant de 949,00 €.

Il s’agit d’une taxe d’assainissement irrécouvrable car le redevable est parti à l’étranger. A ce jour, aucune poursuite n’a pu aboutir. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2015.

Mme Monnier se demande pourquoi cette dette n’a pas été recouvrée lors de la vente de la maison. M. Crespo expose que la Trésorerie ne fait pas toujours la démarche auprès des Notaires.

A l’unanimité, le Conseil Municipal admet ce titre en non-valeur.

7 – Aménagement des Marronniers : Avenant à la convention

M. Jean-Claude Bréard, Maire adjoint à l’Urbanisme, rappelle que la Commune de Vaux sur Seine a signé le 06 juillet 2007 une convention de veille foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat sur le secteur des Marronniers avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) pour procéder à des acquisitions à l’amiable ou dans le cadre de la délégation du droit de préemption urbain.

Un 1er avenant est intervenu le 31 mai 2010 ainsi qu’un 2ème en date du 30 mai 2013 afin de couvrir les délais nécessaires à la conduite de la procédure d’expropriation. La convention arrive à son terme le 30 mai 2015.

Au regard de l’engagement opérationnel du projet et des acquisitions réalisées, il a lieu de proroger de 2 ans supplémentaires la convention d’action foncière par la voie d’un 3ème avenant.

M. Bréard rappelle que la Commune souhaite que l’opération se fasse très rapidement mais les services de l’Etat ont voulu imposer des contraintes inacceptables.- 11 -

A ce jour, 74% des terrains de la ZAC sont acquis ou sous promesse de vente, il reste environ 17 000 m² à acquérir.

Mme Monnier souhaite savoir si la procédure d’expropriation demeure. M. Bréard rappelle que c’est la raison de la discorde avec l’Etat, la DUP n’a jamais existé.

M. Crespo rappelle que la révision du PLU est également suspendue à cause de cette discorde pour que la commune ne soit pas obligée de faire ce qu’elle ne souhaite pas. M. Ferrand pense que la commune sera obligée de réviser son PLU avant 2016. M. Bréard précise que Vaux n’est pas concerné car la Commune est déjà dotée d’un PLU, cette disposition ne concerne que les communes encore régies sous un Plan d’occupation des Sols. M. Baschet souhaite savoir si le passage à la grande agglomération ne signifie pas perte de compétence en matière d’élaboration du PLU.

M. Crespo informe l’Assemblée que la structure juridique de la future grande agglomération n’est pas encore connue. Ce pourrait être une Communauté Urbaine aux compétences très lourdes : gestion des lycées, des collèges, service Incendie, cimetière, gens du voyage, PLU. M. Baschet s’interroge sur la globalisation au niveau de l’agglomération du taux de logements sociaux. M. Crespo rappelle que ce taux est calculé au niveau communal mais que celui-ci est descendu de 25 à 20 % au regard des demandes de logements sociaux émises au niveau de l’ensemble de l’agglomération.

M. Crespo rappelle que le portage du foncier est à la charge de l’EPFY et que l’aménageur pressenti continue à négocier à l’amiable les acquisitions. Aussitôt la convention signée, les travaux pourront débuter. Par ailleurs, il précise que la création de logements permettra d’augmenter les recettes fiscales.

A l’unanimité des suffrages exprimées (3 abstentions : Mme Tournon, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention qui lie la Commune à L’EPFY.

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

 M. Zolotareff expose 2 questions :

- il souhaite que soit rectifié le livret d’accueil aux nouveaux Vauxois où n’apparait pas le nom des Conseillers Municipaux de l’opposition.

- il renouvelle sa demande d’avoir un représentant au Comité de pilotage des TAP.

M. Crespo prie de l’excuser de l’erreur commise dans le livret d’accueil et informe le Conseil que la page a été rectifiée.

Pour ce qui est du Comité de pilotage des TAP, M. Crespo précise qu’il n’y aura pas de modifications.

 Mme Tournon souhaite savoir où en est le projet d’enregistrement vidéo du Conseil Municipal. M. Botton rappelle que ce projet est en attente du vote du budget prévu fin mars, comme déjà indiqué lors d’un précédent Conseil Municipal, les dépenses d’investissement ne pouvant être engagées avant le vote du budget primitif.

 Mme Robin rappelle que la Bibliothèque représentera son spectacle « correspondances de guerre 14-18 » le vendredi 20 mars à 15h00.

 Mme Robin informe le Conseil Municipal que les « causeries du vendredi » qui avaient lieu à Meulan se dérouleront à présent à Vaux. La causerie du vendredi 27 mars à 20h30 portera sur les dossiers secrets de l’Etat entre 1870 et 1945.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Le Maire

Julien CRESPO