unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil 03032026 1

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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil 03032026 1 Document publié le Mardi 3 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil 03032026 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Justice et droit, Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 03 mars 2026 (n°1)

18h00 – Salle « Le Plateau » à Saint-Just-en-Chaussée

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 25 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le 03 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle « Le Plateau » à Saint- Just-en-Chaussée, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.

Le président ouvre la séance à 18h12, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.

Etaient présents :

MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, M. BONNEMENT Julien, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, M. COULON Olivier, M. DE BEULE Olivier, MME DELACOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMEDT Yveline, M. DEWAELE Bernard, MME PARIGOT (suppléante de M. DOISY Hubert), M. BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNE Samuel), MME FLANDRIN Joséane, MM FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean- Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MICHEL Thierry, NAVARRO Julien, NEGI Michaël, MME PAMART Anaïs (remplaçante de M. BIZET Régis), MM PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean- Luc, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, VALOIS Eric, MMES VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.

Soit conseillers, 43 formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

M. CHOQUET Christophe est arrivé au début du point 3

MME DA SILVA Isabelle est arrivée au début du point 5

MM CARRE Christophe et MATTE Xavier sont arrivés au début du point 7 MM CANDELOT Bertrand et DUBOUIL Bernard sont arrivés après le point 11

Etaient excusés : M. THEOPHILE Pascal

Etaient absents : MMES BONNET Catherine BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, M. DUPONT Didier, MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME FERNANDES Guylaine, MM GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEFEVRE Jean-Charles, MME LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, RENAUX André, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle.

Ont donné procuration :

M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ; M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) à M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0201-DE Date de télétransmission : 16/03/2026 Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 2

M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;

MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; MME SOUDET Sylvie (Nourard le Franc) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) à M. NEGI Michaël (Lieuvillers) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) ;

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne MME LEQUEN Astride comme secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 12 mars 2026

Lieu : Le Plateau à Saint-Just-en-Chaussée

Principal objet : Rapports d’orientation budgétaire (budgets principal et annexe)

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 18 décembre 2025 .. 2

2. Autorisation du versement d’une subvention du budget principal au budget annexe Centre de santé polyvalent avant le vote du budget primitif 2026. ............................................ 3

3. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2025 .................................................................. 4

4. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2025.................................................................................................... 6

5. Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal de l’année 2025.................................................................................................... 9

6. Budget Principal CCPP – CLOTURE de l’AP 2018-01 Plan Pluriannuel de Voirie – Opération 69 . ............................................................................................................ 12

7. Conventions d’objectifs et de financement avec la CAF de l’Oise : bonus « trajectoire de développement ». ............................................................................................ 13

8. Conventions d’objectifs et de financement des crèches avec la CAF de l’Oise ............... 14

9. Acquisition d’une parcelle pour la construction d’une déchetterie à Saint-Just-en-Chaussée. ............................................................................................................ 15

10. Approbation du Contrat de Territoire Eau Climat (CTEC) Brèche (2026-2031) .............. 17

11. Renouvellement de la Convention quadripartite pour l'achat d'eau en gros au Syndicat Mixte des Sources d'Essuiles-Saint-Rimault ............................................................... 18

Informations et questions diverses

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 18 décembre 2025

Le président rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 3

séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.

L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 18 décembre 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 18 décembre 2025 joint en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 18 décembre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération.

CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

2. Autorisation du versement d’une subvention du budget principal au budget annexe Centre de santé polyvalent avant le vote du budget primitif 2026.

Le président sollicite Angélique DEPERROIS, directrice des affaires financières, pour présenter cette autorisation de versement d’une subvention du budget principal au budget annexe Centre de santé polyvalent avant le vote du budget primitif 2026.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement du centre de santé polyvalent de la communauté de communes sont gérées par un budget annexe. Ce service, qui est un service public à caractère administratif, peut être équilibré par le versement d’une subvention du budget principal au budget annexe d’un montant estimé à 200 000 € ; étant entendu que le montant réel de celle-ci sera ajusté au cours de l’année en fonction des besoins réels.

Afin de permettre au centre dentaire de pourvoir à ses dépenses de fonctionnement du début d’année (fonds de roulement), il est nécessaire de verser la subvention d’équilibre dès à présent et par anticipation du vote du budget.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le Président à verser la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Centre de santé polyvalent avant le vote du budget 2026.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de santé et notamment de gestion de centre de santé ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0201-DE Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 4

Vu la délibération n°23C/01/10 du 9 février 2023 créant le budget annexe « centre de santé polyvalent » ;

Considérant le besoin de financement du centre de santé pour régler ses dépenses sur les premières semaines de l’année 2026 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Centre de santé polyvalent en procédant au débit du compte 65568 (chapitre 65) du budget principal d’un montant de 200 000 € et à un crédit du compte 74758 (chapitre 74) du budget annexe Centre de santé polyvalent pour un montant de 200 000 €.

PRECISE que les montants correspondants seront prévus au budget principal 2026 et au budget annexe Centre de santé polyvalent 2026.

PRECISE que le montant de la subvention sera ajusté au besoin réel de financement d’équilibre du budget annexe Centre de santé polyvalent, dans la limite maximale de 200 000 €.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

3. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2025

La directrice du pôle affaires financières présentent le suivi des autorisations de programme et crédits de paiement.

Pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements du budget annexe Assainissement collectif, la communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme et crédits de paiement. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement des opérations ci-dessous. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Les autorisations de programme du budget annexe Assainissement collectif votées par le conseil communautaire se présentent ainsi :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/25

Budget annexe Assainissement collectif

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiements

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2025)

Crédits de

paiements

ouverts au

titre de

l'exercice

2025

Crédits de

paiements

réalisés

durant

l'exercice

2025

Reste à

financer

AP AC n°2023-01

Station épuration MM

(Opération 250003)

3 500 000,00 48 729,00 1 000 000,00 160 108,19 3 291 162,81

L’objet de la délibération est de prendre acte du bilan 2025 des autorisations de programme pour le budget annexe Assainissement collectif.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 5

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311- 9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération n°25C/03/21 du 3 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et de ses crédits de paiement pour la construction de la STEP de Maignelay-Montigny ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan 2025 des autorisations de programme pour le budget annexe Assainissement collectif comme suit :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/25

Budget annexe Assainissement collectif

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiements

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2025)

Crédits de

paiements

ouverts au

titre de

l'exercice

2025

Crédits de

paiements

réalisés

durant

l'exercice

2025

Reste à

financer

AP AC n°2023-01

Station épuration MM

(Opération 250003)

3 500 000,00 48 729,00 1 000 000,00 160 108,19 3 291 162,81

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 6

DIT qu’une annexe spécifique, intitulée « Situation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’exercice.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

4. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2025

Pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements, ou de certaines opérations de fonctionnement (renouvellement des compteurs par exemple) du budget annexe Eau, la communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme ou d’engagement et crédits de paiement. L’autorisation de programme ou d’engagement constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement de l’opération ci-dessous. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Les autorisations de programme (investissement) du budget annexe Eau se présentent ainsi :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2025

Budget annexe Eau

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2025)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2025

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2025

Reste à

financer

AP EAU N°2019-01

Branchements plombs

(Opération 990002)

748 000,00 297 291,19 200 000,00 56 660,15 394 048,66

AP SDAEP 2023-01

Schéma Directeur

Alimentation en Eau

Potable (opération

990004)

400 000,00 - 300 000,00 87 860,11 312 139,89

AP REN-RES 2023-02

Renouvellement

Réseau (opération

990011)

790 000,00 125 096,30 250 000,00 0,00 664 903,70

AP WAV-GAN 2023-03

Raccordement

Wavignies/Gannes

(opération 990009)

3 000 000,00 1 573 083,36 1 000 000,00 297 176,07 1 129 740,57

AP CHATEAU 2024-01

Réhabilitation des

châteaux d'eaux

(opération 990013)

1 600 000,00 - 100 000,00 41 175,00 1 558 825,00

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 7

AP RES SJC 2025-01

Opération 450003 -

Travaux réseaux St Just 500 000,00 - 50 000,00 0,00 500 000,00

Les autorisations d’engagement (fonctionnement) du budget annexe Eau se présentent ainsi :

Euros HT Montant de l'AE

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2025)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2025

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2025

Reste à

financer

AE RECUP-EAU N°2023-

01 Récupérateurs eau

de pluie

75 000,00 53 597,54 21 402,46 2 893,84 18 508,62

AE COMPT n°2023-02

Changement

compteurs

165 000,00 64 184,70 40 000,00 0,00 100 815,30

Eric WAFFLAERT souhaite connaître les sites concernés par les réhabilitations des châteaux d’eau.

Jean-Paul BALTZ indique qu’il s’agit des communes de Moyenneville, Tricot, La Neuville-Roy et Argenlieu. Il rappelle que le programme a été voté il y a plusieurs mois par le conseil communautaire et que les travaux sont programmés par ordre de priorité.

L’objet de la délibération est de prendre acte du bilan de la gestion pluriannuelle 2025 pour le budget annexe Eau.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311- 9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération n°25C/03/13 du 3 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe eau potable pour l’opération 990002 ;

Vu la délibération n°25C/03/14 du 3 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe eau potable pour l’opération 990011 ;

Vu la délibération n°25C/03/16 du 3 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe eau potable pour l’opération 990009 ;

Vu la délibération n°25C/03/17 du 3 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe eau potable pour l’opération 990004 ;

Vu la délibération n°25C/03/15 du 3 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiements pour l’opération 2024-01 Réhabilitation des châteaux d’eau ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 8

Vu la délibération n°25C/03/18 du 3 avril 2025 relative à l’ouverture de l’autorisation de programme et des crédits de paiements pour l’opération 2025-01 Travaux réseaux St Just ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette autorisation de programme (AP), qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les autorisations de programme peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement, que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer, que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP , que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan de la gestion pluriannuelle des Autorisation de Programme 2025 pour le

budget annexe Eau, comme suit :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2025

Budget annexe Eau

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2025)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2025

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2025

Reste à

financer

AP EAU N°2019-01

Branchements plombs

(Opération 990002)

748 000,00 297 291,19 200 000,00 56 660,15 394 048,66

AP SDAEP 2023-01

Schéma Directeur

Alimentation en Eau

Potable (opération

990004)

400 000,00 - 300 000,00 87 860,11 312 139,89

AP REN-RES 2023-02

Renouvellement 790 000,00 125 096,30 250 000,00 0,00 664 903,70

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 9

Réseau (opération

990011)

AP WAV-GAN 2023-03

Raccordement

Wavignies/Gannes

(opération 990009)

3 000 000,00 1 573 083,36 1 000 000,00 297 176,07 1 129 740,57

AP CHATEAU 2024-01

Réhabilitation des

châteaux d'eaux

(opération 990013)

1 600 000,00 - 100 000,00 41 175,00 1 558 825,00

AP RES SJC 2025-01

Opération 450003 -

Travaux réseaux St

Just

500 000,00 - 50 000,00 0,00 500 000,00

PREND ACTE du bilan de la gestion pluriannuelle des autorisations d’engagement 2025 pour le budget annexe Eau, comme suit :

Euros HT Montant de l'AE

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2025)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2025

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2025

Reste à

financer

AE RECUP-EAU N°2023-

01 Récupérateurs eau

de pluie

75 000,00 53 597,54 21 402,46 2 893,84 18 508,62

AE COMPT n°2023-02

Changement

compteurs

165 000,00 64 184,70 40 000,00 0,00 100 815,30

DIT qu’une annexe spécifique, intitulée « Situation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au compte financier unique du budget annexe Eau de l’exercice.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

5. Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal de l’année 2025

Pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements du budget principal, la communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme et crédits de paiement.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Les autorisations de programme (investissement) du budget principal se présentent ainsi pour l’année 2025 :

Situation des autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2025 Budget principal Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0201-DE Date de télétransmission : 16/03/2026 Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 10

Euros TTC Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2025)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2025

Crédits de

paiement

réalisés durant

l'exercice

2025

Reste à

financer

AP N°2018-01 –

Programme

pluriannuel de

voiries

Opération 69

1 818 200,00 1 325 339,81 492 860,19 449 313,95 43 546,24

AP CHVERT 2021-

02 –

Aménagements

touristiques

Opération 70

1 440 000,00 71 874,42 450 000,00 0,00 1 368 125,58

AP Pole

Attractivité 2023-

01 – bâtiment pole

attractivité St Just

Opération 79

3 300 000,00 118 677,17 2 700 000,00 1 425 954,81 1 755 368 ,02

AP Extension

déchetterie 2023-

02 – extension des

déchetteries SJC

et MM

Opération 51

1 362 000,00 13 950,00 110 000,00 22 880,00 1 325 170,00

VOIRIE2024 - PPI

VOIRIE 8 ANS 2024-

2031

3 500 000,00 0,00 101 000,00 39 777,58 3 460 222,42

L’objet de la délibération est de prendre acte du bilan des liquidations des programmes pluriannuels au cours de l’année 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311- 9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération n°25C/03/07 du 3 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération programme pluriannuel de voirie – opération 69 ;

Vu la délibération n°25C/03/04 du 3 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération aménagement touristique Chemin Vert – opération 70 ;

Vu la délibération n°25C/03/06 du 3 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération bâtiment pole attractivité St Just (opération 79)

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 11

Vu la délibération n°25C/03/05 du 3 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération extension des déchetteries SJC et MM (opération 51) ;

Vu la délibération n° 25C/03/08 du 3 avril 2025 relative à l’ouverture de l’autorisation de programme PPI VOIRIE 8 ans 2024-2031 et des crédits de paiements pour l’opération ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette autorisation de programme (AP), qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les autorisations de programme peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement, que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer, que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP, que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan des liquidations des programmes pluriannuels au cours de l’année 2025 pour le budget principal comme suit :

Situation des autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2025

Budget principal

Euros TTC Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2025)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2025

Crédits de

paiement

réalisés durant

l'exercice

2025

Reste à

financer

AP N°2018-01 –

Programme

pluriannuel de

voiries

Opération 69

1 818 200,00 1 325 339,81 492 860,19 449 313,95 43 546,24

AP CHVERT 2021-

02 –

Aménagements

1 440 000,00 71 874,42 450 000,00 0,00 1 368 125,58

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 12

touristiques

Opération 70

AP Pole

Attractivité 2023-

01 – bâtiment pole

attractivité St Just

Opération 79

3 300 000,00 118 677,17 2 700 000,00 1 425 954,81 1 755 368 ,02

AP Extension

déchetterie 2023-

02 – extension des

déchetteries SJC

et MM

Opération 51

1 362 000,00 13 950,00 110 000,00 22 880,00 1 325 170,00

VOIRIE2024 - PPI

VOIRIE 8 ANS 2024-

2031

3 500 000,00 0,00 101 000,00 39 777,58 3 460 222,42

DIT qu’une annexe spécifique intitulée « Situation des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au Compte Financier Unique du budget principal de l’exercice.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

6. Budget Principal CCPP – CLOTURE de l’AP 2018-01 Plan Pluriannuel de Voirie – Opération 69

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

Considérant que les travaux de voirie du plan pluriannuel 2018-2025 se sont terminés sur le tronçon Plainval – RD938 en 2025.

L’objet de cette délibération est donc de clôturer l’autorisation de programme n°2018-01 Plan Pluriannuel de voirie, opération 69.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311- 9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP),

Vu la délibération n°25C/03/08 du 03 avril 2025 relative à la révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement du budget principal – AP Plan Pluriannuel de Voirie 2018-01- opération 69 ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0201-DE Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 13

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l'objet de cette AP , qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice,

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face,

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives,

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués TTC,

Considérant que les travaux de voirie du plan pluriannuel 2018-2025 se sont terminés par le tronçon reliant Plainval à la RD938 en 2025 et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

CLOTURE l’autorisation de programme suivante :

▪ AP n°2018-01 Plan Pluriannuel de Voirie : opération 69 ouverte en 2018

AUTORISE le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

7. Conventions d’objectifs et de financement avec la CAF de l’Oise : bonus « trajectoire de développement ».

Avant de lui céder la parole, le président présente la directrice du Pôle affaires sociales, Raphaelle LEZIER. Cette dernière, explique que, en complément des conventions d’objectifs et de financement pour chaque crèche, et dans le but de soutenir le développement et la pérennisation des places d’accueil du jeune enfant tout en garantissant une offre équilibrée sur l’ensemble du territoire, la caisse d’allocations familiales de l’Oise propose la signature d’une convention d’objectifs et de financement « bonus trajectoire de développement ».

Lors de la signature de la Convention Territoriale Globale en 2022, un objectif d’augmentation du nombre de places dans les crèches de Saint-Just-en-Chaussée et de Maignelay-Montigny avait été fixé. En complément des services supplémentaires désormais fournis aux enfants (repas et couches), la capacité d’accueil a été renforcée : en 2024 pour la crèche de Saint-Just-en-Chaussée et en 2025 pour celle de Maignelay-Montigny.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 14

Ces objectifs étant atteints, la signature de la convention d’objectifs et de financement « bonus trajectoire de développement » permettra de bénéficier d’un financement sur la période 2025-2027, calculé sur la base du nombre de places existantes en 2023.

La présente délibération a pour objet d’autoriser le Président à signer la convention d’objectifs et de financement « bonus trajectoire de développement », jointe en annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment la compétence relative à la Petite Enfance ;

Vu la délibération n°21C/09/24 du 9 décembre 2021 relative à la signature d’une convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu la convention territoriale globale conclue sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;

Vu le projet de convention d’objectifs et de financement : bonus « trajectoire de développement » proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise visant à soutenir le développement et la pérennisation des places d’accueil du jeune enfant sur le territoire ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de bénéficier de subventions associées à l’atteinte des objectifs de développement et la pérennisation des places d’accueil du jeune enfant réalisés en 2024 pour la crèche de Saint-Just-en-Chaussée et en 2025 pour celle de Maignelay- Montigny.

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement : bonus « trajectoire de développement » proposés par la Caisse d’Allocations Familiales telle qu’annexée à la présente délibération

AUTORISE le président à signer ladite convention ainsi que tout autre document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

8. Conventions d’objectifs et de financement des crèches avec la CAF de l’Oise

La branche famille de la Caisse d’Allocations Familiales poursuit sa politique en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale, vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des crèches et en particulier les crèches de Maignelay-Montigny et de Saint-Just-en-Chaussée.

Dans ce contexte, et comme les conventions d’objectifs et de financement des crèches de Saint Just en Chaussée et de Maignelay- Montigny sont arrivées à terme, la CAF de l’Oise, propose la conclusion de deux nouvelles conventions d’objectifs et de financement, une pour chaque crèche, couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Les objectifs affichés dans les conventions sont les suivants :

- contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème fixé par la CNAF ;

- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité des parents ;

- encourager la pratique d’une crèche qui répond aux besoins des familles ;

- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et des situations d’urgence ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0201-DE Date de télétransmission : 16/03/2026 Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 15

- renforcer la qualité de l’accueil des enfants et des familles ;

- favoriser l’accueil d’enfants porteurs de handicap ;

- favoriser l’accueil d’enfants issus de familles vulnérables ;

- soutenir les temps de concertation et de réflexion entre professionnels qui sont nécessaires aux bonnes pratiques et à l’accueil des enfants ;

- contribuer au financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant », ainsi qu’à l'accueil et à l'accompagnement des parents ;

- proposer un financement « bonus attractivité » prévoyant en contrepartie l’obligation de revalorisation salariale des équipes des crèches dans leur intégralité.

Ces objectifs répondent aux priorités définies par la CAF et ouvrent droit à des subventions dès lors qu’ils sont effectivement mis en œuvre.

L’objet de la délibération est d’autoriser le président à signer les deux conventions d’objectifs et de financement pour chaque crèche telles que jointes en annexe.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment la compétence relative à la Petite Enfance,

Vu la délibération n°21C/09/24 du 9 décembre 2021 relative à la signature d’une convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu la convention territoriale globale conclue sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;

Vu les projets de conventions d’objectifs et de financement proposés par la Caisse d’Allocations Familiales pour le fonctionnement des crèches de Saint-Just-en-Chaussée et de Maignelay- Montigny couvrant la période du 01/01/2026 au 31/12/2029 ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de définir des objectifs communs avec la Caisse d’Allocations Familiales et de bénéficier de subventions en rapport avec ces objectifs pour le fonctionnement de ses crèches ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les conventions d’objectifs et de financement des crèches de Saint-Just-en-Chaussée et de Maignelay-Montigny proposées par la Caisse d’Allocations Familiales telles qu’annexées à la présente délibération,

AUTORISE le président à signer lesdites conventions ainsi que tout autre document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

9. Acquisition d’une parcelle pour la construction d’une déchetterie à Saint-Just-en- Chaussée.

Le président explique qu’une étude a été menée afin d’évaluer les travaux nécessaires pour mettre les déchetteries en conformité avec les normes actuelles. Les membres de la commission déchets, qui ont examiné plusieurs scénarios de rénovation et d’extension de la déchetterie de Saint-Just-en-Chaussée, ont constaté que la configuration du site ainsi que l’absence de foncier disponible à proximité constituent des contraintes majeures. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0201-DE Date de télétransmission : 16/03/2026 Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 16

En conséquence, il a été décidé d’orienter la réflexion vers un projet de reconstruction complète de la déchetterie. Pour mener à bien cette opération, l’acquisition d’un terrain est indispensable. Le besoin foncier pour la réalisation de cet équipement public est estimé à 31 200 m².

Monsieur Bernard BRIARD est propriétaire et exploitant d’un terrain situé à la sortie de Saint-Just- en-Chaussée, en direction de Nourard le Franc, dont l’emplacement répond favorablement aux critères recherchés. Il a donné son accord pour céder ce terrain à la communauté de communes.

Le terrain est composé des parcelles AR 102 pour partie, AR 103, AR 104, AR 105, AR 106 pour partie, AR 107 pour partie, AP 82 et AP 84 pour une contenance totale de 31 200 m².

Le prix négocié pour l’acquisition de ce terrain est fixé à 4,75 € le m² soit 148 200 €.

Cette acquisition peut faire l'objet d'un acte en la forme administrative, sans recours à un acte notarié, le président étant chargé d'authentifier l'acte. Cette procédure nécessite toutefois la désignation d’un représentant autre que le président pour signer au nom de la communauté de communes du Plateau Picard.

L’objet de la délibération est de donner un accord pour cette acquisition sous la forme d’un acte administratif et de désigner le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes du Plateau Picard pour signer l'acte.

Olivier COULON souhaite connaître la classification du terrain sur le PLU, s’il est conforme à ce futur projet et si la superficie envisagée n’est pas trop importante. Le président indique que le terrain est classé en « équipement public » et qu’il est compatible avec le PLU. Concernant la superficie, il précise qu’il faut prévoir pour la suite en raison d’éventuels nouveaux développements. Le directeur général ajoute que le projet prévoit que les véhicules en attente soient stockés sur le site et non pas sur les Routes Départementales attenantes et ce, pour des raisons de sécurité ; ce qui nécessite également une superficie plus importante.

Francis SOETAERT demande ce que deviendra le site actuel et souhaite connaître le coût estimé du projet. Le président dit être en discussion avec l’opérateur qui se trouve derrière celle-ci et qui est intéressé par le rachat.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L1311-13 habilitant les collectivités à authentifier des actes concernant les droits réels immobiliers en la forme administrative ;

Vu les statuts en vigueur de la communauté de communes relatifs à la gestion des déchets,

Vu l’étude relative à la mise au norme de la déchetterie de Saint Just en Chaussée ;

Vu l’avis des domaines en date du 18 août 2025 ;

Vu la décision de la SAFER, en date du 12/02/2026, portant renonciation à l’exercice de son droit de préemption ;

Considérant que la reconstruction de la déchetterie constitue l’option retenue à l’issue de l’étude menée ;

Considérant la nécessité d’acquérir du foncier adapté afin de permettre la réalisation de cet équipement public ;

Considérant que le propriétaire d’un terrain situé sur la commune de Saint Just en Chaussée, dont la superficie répond aux besoins identifiés, a donné son accord pour sa cession à la communauté de communes ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 17

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

DONNE un avis favorable à l'acquisition à l’amiable du terrain appartenant à Monsieur Bernard BRIARD, d’une contenance totale de 31 200 m², composé des parcelles :

• AR 102 pour partie, AR 103, AR 104, AR 105, AR 106 pour partie, AR 107 pour partie, situées

au lieu-dit Le Fond des Vignes Grenettes à Saint Just en Chaussée,

• AP 82 et AP 84, situées au lieu-dit Les Fortes Terres, à Saint-Just-en-Chaussée (60130.

DIT que cette acquisition est consentie au prix de 4,75 € le m² soit 148 200 €.

DIT que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.

PRECISE que les frais générés par cette opération seront à la charge de l'acquéreur.

DESIGNE le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes du Plateau Picard pour la réalisation de cet achat et l'autorise à signer tous les actes afférents.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

10. Approbation du Contrat de Territoire Eau Climat (CTEC) Brèche (2026-2031)

A la demande du président, Jean-Paul BALTZ, vice-président, présente le Contrat de Territoire Eau Climat. Dans le cadre de son 12ème programme d’intervention « Eau, Climat et Biodiversité (2025- 2030) », l’Agence de l’Eau Seine Normandie propose aux acteurs territoriaux de se mobiliser autour d’un programme d’actions territorialisées, identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la reconquête des milieux, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique : les Contrats de Territoire Eau Climat (CTEC).

Le (CTEC) Brèche, du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brêche, identifie sur le territoire du bassin versant de la Brèche, les actions prioritaires à mettre en œuvre sur les grands enjeux liés à l’eau, la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique sont les suivants :

• La préservation de la ressource en eau et la protection pérenne des captages ;

• L’amélioration de la performance des systèmes d’assainissement (« tous temps ») prioritairement sur le ru de la Garde et la Béronnelle et la gestion à la source des eaux de pluie en milieu urbain ;

• L’amélioration de la qualité des milieux aquatiques et humides ;

• L’amélioration de la connaissance des axes d’érosion et de ruissellement ainsi que le développement de programmes d’actions pour limiter le ruissellement ;

• L’amélioration des connaissances sur les relations entre nappe et rivière ;

• La communication et la sensibilisation.

Sur le territoire de la CCPP, les actions inscrites au contrat concernent la préservation de la ressource en eau, notamment pour le financement du poste de l’animatrice agricole partagée avec le Clermontois, l’amélioration de la performance des systèmes d’assainissement (diagnostics des systèmes d’assainissement de St Just en Chaussée et de la Vallée de l’Arré) ou encore sur l’amélioration de la qualité des milieux aquatique avec un projet porté par la commune d’Airion pour la restauration d’une zone humide.

Le contrat est un outil de programmation pluriannuel signés entre 16 acteurs du territoire et l’agence de l’eau Seine Normandie qui engage les parties sur les enjeux Eau et Biodiversité de

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 18

leur territoire ; chacun dans leur domaine de compétence. L’Agence de l’Eau Seine Normandie s’engage notamment à financer en priorité les actions inscrites dans ce contrat.

L’objet de la délibération est d’approuver le projet du Contrat de Territoire Eau Climat Brèche, tel qu’annexé à la présente délibération.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’eau potable et d’assainissement ;

Vu le 12ème programme de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,

Vu la délibération n°24-38 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie en date du 19 novembre 2024 approuvant le contrat de territoire type,

Vu la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le comité de bassin le 5 octobre 2023,

Vu la stratégie de préservation de la ressource en eau de la communauté de communes du Plateau Picard approuvée par le conseil communautaire le 18 décembre 2025,

Vu le projet de Contrat de Territoire Brèche annexé à la présente délibération,

Considérant que ce contrat permet d’obtenir de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, dans certaines conditions, une meilleure prise en compte des projets,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet du Contrat de Territoire Eau Climat Brèche tel qu’annexé à la délibération.

S’ENGAGE à mettre en œuvre les projets inscrits au contrat :

- l’animation pour la préservation de la ressource en eau,

- le conseil agricole,

- le diagnostic du système d’assainissement de Saint-Just-en-Chaussée, - le diagnostic du système d’assainissement d’Airion.

AUTORISE le président à signer le contrat et tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

11. Renouvellement de la Convention quadripartite pour l'achat d'eau en gros au Syndicat Mixte des Sources d'Essuiles-Saint-Rimault

Le président sollicite Geoffrey FUMAROLI, directeur général, pour présenter ce renouvellement de convention. Il indique que l’interconnexion réalisée entre le captage d’Essuiles-Saint-Rimault et le réseau d’adduction d’eau potable de Bulles en 2023 a permis de sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Bulles. A ce titre la communauté de communes du Plateau Picard achète désormais de l’eau au Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault.

Pour cela une convention quadripartite d’achat d’eau gros a été conclue entre ces deux collectivités et leur délégataire respectif. La communauté de communes ayant changé de délégataire au 1er janvier 2025, il est nécessaire de mettre à jour les signataires de cette convention.

Le volume annuel maximum d’achat d’eau garanti est de 45 000 m3, correspondant à la consommation annuelle de la commune de Bulles. Le volume moyen acheté est de 8 000 m3 par Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0201-DE

Date de télétransmission : 16/03/2026

Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 19

an. La facturation de la fourniture de vente d’eau en gros sera réalisée par l’exploitant du vendeur (SEAO) à l’exploitant de l’acheteur (HYDRA).

La part revenant au Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault sera décomposée comme suit :

Tranche de consommation Prix au mètre cube

De 0 à 100 m3 1,0836 € HT

101 à 400 m3 1,0315 € HT

401 à 20 000 m3 0,9793 € HT

au-delà de 20 000 m3 0,6662 € HT

Ces prix sont révisés en fonction de la surtaxe syndicale dont le montant augmente annuellement de 0,02 € par an.

La part revenant à l’exploitant du vendeur sera de :

Tranche de consommation Prix au mètre cube

De 0 à 100 m3 0,5086 € HT

101 à 400 m3 0,4831 € HT

401 à 750 m3 0,4577 € HT

au-delà de750 m3 0,0881 € HT

L’objet de la délibération est d’approuver la convention de vente d’eau en gros avec le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault, son délégataire SEAO et notre délégataire, telle qu’annexée et d’autoriser le Président à la signer.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ;

Vu que le site de production d’Essuiles-Saint-Rimault est situé sur le périmètre du Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault ;

Vu le projet de convention de vente d’eau en gros quadripartite entre la communauté de communes du Plateau Picard, son délégataire HYDRA, le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles- Saint-Rimault, son délégataire SEAO, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Considérant la nécessité d’achat d’eau en gros au Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint- Rimault permettant de sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Bulles ;

Considérant l’impossibilité pour la communauté de communes du Plateau Picard de sécuriser l’alimentation eau potable de la commune de Bulles à partir d’une autre ressource,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention de vente d’eau en gros quadripartite entre le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault, la communauté de communes du Plateau Picard et leur délégataire respectif, telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le président à signer ladite convention et ses avenants éventuels.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Informations et questions diverses Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 16/03/2026Conseil communautaire du 03 mars 2026 (1)

Procès-verbal 20

Véronique GRIGNON-PONCE demande si la collectivité perçoit les taxes de Airbnb. Le directeur général répond par la négative.

Philippe LEFEBVRE fait part de ses inquiétudes sur les extensions des déchetteries de Saint-Just- en-Chaussée et de Maignelay-Montigny qui pourraient supprimer les mini-déchetteries. Il regrette que ces dernières n’aient pu être étendues car elles sont malgré tout très fréquentées puisque celle de La Neuville-Roy représente 20 % des déchets traités par le Plateau Picard. Il précise qu’il a déjà fait part de cette remarque en commission déchets, mais comme il ne sera plus élu lors du prochain mandat, il souhaite que son intervention figure au PV du conseil. Le président le remercie pour son implication au sein de la commission déchets tout au long de ses mandats. Il rappelle qu’il avait été décidé de garder la gestion des hauts de quais pour continuer de maitriser le fonctionnement de nos déchetteries et ne pas donner la compétence totale au SMDO. Il précise que nous sommes très fiers de disposer d’un réseau de 4 déchetteries, qui permet une vraie proximité avec les habitants et que les travaux sur les déchetteries principales n’ont pas pour objectifs de fermer les 2 mini-déchetteries. Toutefois, pour des raisons pratiques et de gestion, il est possible que certains matériaux aujourd’hui acceptés sur ces sites, ne le soient plus que dans les déchetteries principales à terme. Si une telle évolution devait être mise en place, elle serait bien évidemment débattue en commission déchets et en conseil auparavant.

Olivier COULON demande si la collecte d’amiante est toujours d’actualité. Le président répond qu’une opération de collecte 1 à 2 fois par an en déchetterie est à l’étude et pourra être réalisée en fonction du vote du budget 2026 et des choix des élus en charge de la communauté de communes lors du prochain mandat. Bernard DUBOUIL en profite pour remercier les agents des services de la collectivité pour le travail de nettoiement des points tri qu’ils réalisent avec efficacité.

Constatant que les membres présents n’ont plus de questions ou de remarques, le président donne la parole aux vice-présidents :

Jean-Paul BALTZ informe que les travaux de réseaux rue de paris à St Just débuteront le 23 mars, ceux de Maignelay-Montigny la 2ème quinzaine d’avril et ceux d’Avrechy en août/septembre.

Jean-Louis HENNON indique qu’une action de communication « mobilité et covoiturage » sera réalisée le 6 mars à la gare de St Just en Chaussée. Concernant le Contrat Local de Santé, la stratégie sera validée lors du prochain COPIL fixé le 12 mars.

Bernard DUBOUIL informe que, pendant les travaux de la rue de Paris, les convois exceptionnels ne s’arrêteront plus sur Avrechy mais seront parqués le long de la RD, devant le terrain de motocross. Une étude est en cours pour savoir où, de manière pérenne, le stationnement de ces véhicules pourra se faire.

Le président remercie les membres présents et lève la séance à 19h11.

Le secrétaire de séance Le Président

Astride LEQUEN Olivier DE BEULE

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