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Déliberation - Forfait communal Ecole Notre Dame des Forges
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Forfait communal Ecole Notre Dame des Forges)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/11/2019 ES
E7X Reçu en préfecture le 18/11/2019 Ke À
VLIEDE Q LE
RCE ID : 040-214003121-20191115-2019 11 113-DE
2019-11-113-DEEJ
nomenclature: 7.5 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2019
OBJET : MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL — ECOLE NOTRE DAME DES FORGES
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme DUFAU, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASS Y, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. PERRET procuration à M. GONZALES
M. DUBERT procuration à M. LESPADE
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET
Mme CAMBRONERO procuration à M. DUBUS
ABSENTS :
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE, M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
‘T'é. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : maitie@ville-tatnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
ID : 040-214003121-20191115-2019 11 113-DE
2019-11-113-DEEJ - MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL ÉCOLE NOTRE DAME DES FORGES
Depuis la loi Debré de 1959, la législation fait peser sur les collectivités locales les coûts de fonctionnement et d’entretien des « établissements d’enseignement privés » sous contrat d’association avec l’État.
L'école Notre Dame des Forges de Tarnos fait partie de ces établissements et la commune est donc tenue à ce titre contribuer à son financement à la hauteur de ce qu’elle finance pour le fonctionnement et l’entretien des écoles publiques.
Jusqu’à la rentrée 2019-2020, le financement était calculé sur la base du coût élève en école élémentaire, la scolarité obligatoire étant jusque là fixée à 6 ans. La loi Blanquer du 26 juillet 2019 ayant avancé l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, elle a du même coup entraîné une évolution de la prise en compte des charges, l’étendant aux élèves de 3 ans.
Pour l’année 2017, le coût élève était de 794,58 €.
Pour l’année 2018 (applicable pour l’année scolaire 2019-2020), le coût élèves pour les écoles publiques a été calculé comme suit
- École élémentaire
FC DP JM JJE TOTAL
Charge de personnel 5 932,80 € 593280€ 5932,80€| 5932,80€| 2373120 € Foumitures administratives 96,00 € 96,00 € 96,00 € 96,00 € 384,00 € Foumitures scolaires 5 197,65 € 6 062,16 € 6 141,99 € 6 319,07 €| 23 720,85 € Pharmacie 158,80 € 106,58 € 0,00 € 96,00 € 361,38 € Coopératives scolaires 1 960,00 € 3776,00€ 4496,00€| 4016,00€| 14248,00€ Charges supplétives DAP 31 706,75 € 30 404,30 € 13016,18€| 35 574,31 €| 110 701,54€ Charges supplétives Entretien 58 572,59 € 58 604,83 € 63 075,26 €| 44 540,31 €| 224 792,9 € Charges supplétives Assurances 1 070,22 € 1 054,06 € 608,72 € 804,76 € 3 537,71 € Intervenants écoles net 5 320,58 € 5 647,58 € 4 356,48 € 7 025,88 €| 22 350,52 € Sécurité sorties des écoles 5 408,00 € 1 621,20 € 2 721,30€| 2992,00€| 12742,50€ Total des charges 115 423,39 € 113 305,51 €} 100 444,73€| 107 397,13 €| 436 570,75 €
Coûtfélève 739,89 € 666,50 € 551,89 € 553,59 € 621,90 €
[Nbre d'élèves | 156] 170] 182] 194] 702]
- École maternelle
WE TOTAL
RL OD CD JJ MATER
Charge de personnel 113 267,05 €| 113 267,05 €| 113 267,05 €] 113 267,05 €| 453 068,20 € Fournitures administratives 64,00 € 64,00 € 64,00 €] 64,00 € 256,00 €
Fournitures scolaires 4 709,86 €| 4146,60€| 3534,89€| 4360,72€| 1675207€
Pharmacie 121,14 € 141,62 € 104,50 €] 115,87 € 483,13 €
Coopératives scolaires 1 120,00 € 840,00 € 840,00 €| 1120,00€| 39200€
Charges supplétives DAP 38 426,28 €| 33 292,65 €| 22 642,07 €| 19 830,82 €| 114 191,82 € Charges supplétives Entretien 49 638,15€| 45219,14€| 28 642,38 €| 24 976,30 €] 148 475,97 € Charges supplétives Assurances 1375,35€| 1041,10 € 737,02 €] 695,32 € 3848,78€ intervenants écoles net 6 905,91 €| 6905,91€| 6905,91€ 6905,91€} 27 623,64 € Sécurité sorties des écoles 1 582,60 €| 1428,20€| 181420€) 245208€| 7277,08®€ Total des charges 217 210,34 €| 206 346,27 €| 178 552,02 €) 173 788,07 €| 775 896,69 € Coût/élève 2 088,56€| 2715,08€) 241287€ 1639514 O2155,27€
[Nbre d'élèves 104] 76] 74] 106! 360] Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
ID : 040-214003121-20191115-2019 11 113-DE
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la loi Blanquer entraîne pour la Commune de Tarnos une charge supplémentaire équivalente au financement des élèves de maternelle, soit plus de 50 000,00 €
Il a été annoncé que cette charge nouvelle, estimée nationalement à 100 millions d’euros, doit être compensée aux collectivités par l’État. Les modalités ne sont toutefois pas encore définies.
Les élus tarnosiens estiment qu’il aurait été davantage nécessaire et juste d’affecter ces crédits vers l’école publique afin de favoriser la réussite de tous.
Cependant, pour répondre aux obligations légales de la commune, Monsieur le Maire propose
donc au Conseil municipal de budgétiser un forfait/élève élémentaire et un forfait
élève/maternelle pour l’école Notre Dame des Forges à hauteur du coût d’un élève scolarisé
dans les écoles publiques respectives, à savoir :
- 621,90 € / élève en élémentaire
- 2155.27 € / élève en maternelle
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29 ;
Vu Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 dite loi DEBRE
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 réglementant la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, dite loi BLANQUER
Vu les éléments financiers,
DÉLIBÈRE
FIXE le montant du forfait communal à :
+ 621,90 € / élève en élémentaire
+ 2155,27 € / élève en maternelle
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020
Votants : 30
Abstentions: 28 (MM. Lespade, Perret, Dubert, Hervelin, Lapébie, Gonzales,
Laurent, Lecerf, Sallaberry, Coutier, Garans, Dubus, Saubiette et Aja et Mmes Nogaro, Dufau, Dupré, Baulon, Destouesse, Birles, Corrihons, Mounier, Picat, Cambronero, Saint-Aubin, Bisbau, Périmony-Benassy et Montaucet) Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
ID : 040-214003121-20191115-2019 11 113-DE
Votes exprimés: 2
Pour: 2
Fait et délibéré les jour, mis et an que dessus
(suivent les sighatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 15 novémbre 2019
Le Mai