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Déliberation - Montant du forfait communal Ecole Notre Dame des Forges
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Montant du forfait communal Ecole Notre Dame des Forges)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
1
7. Dex
LANDES
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2023
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20230610-2023_06_085-DE
DELIBERATION N° 2023-06-085-DEEJ
Nomenclature : 7.5
FORGES
OBJET: MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL ÉCOLE NOTRE DAME DES
Votants : 33
Abstention : 13
M. Lespade, M. Mabillet,
Mme Corrihons,
Mme Baulon,
Mme Troisvallets,
Mme Orduna,
M. Saubiette, Mme Saint-
Aubin, Mme Dupré,
Mme Dufau, M. Hervelin,
Mme Périmony-Benassy
et M. Miremont
Votes exprimés: 20
Pour: 18
Contre : 2
Mme Dacharry et M.
Lataillade
Fait à Tarnos,
le 10 juin 2023
le site Internet de la Mairie le :
/3 lp (od
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à dix-neuf heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA
M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES,
Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY,
M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme DUPRE procuration à Mme SAINT-AUBIN
M. DECKE procuration à M. DUBERT
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN COURS DE SEANCE
Mme TROISVALLETS donne procuration à Mme BAULON à partir du point
n° 2023-06-073-DGS
Mme DACHARRY donne procuration à M. LATAILLADE à partir du point
n° 2023-06-074-DR/FIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 30
29 à partir du point n° 2023-06-073-DGS
28 à partir du point n° 2023-06-074-DR/FIN
Nombre de pouvoirs 3
4 à partir du point n° 2023-06-073-DGS
5 à partir du point n° 2023-06-074-DR/FIN
Nombre de votants 33
Depuis la loi Debré de 1959, la législation fait peser sur les collectivités locales les coûts de fonctionnement et d'entretien des « établissements d’enseignement privés» sous contrat
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 4 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr 2023
3/06/2028
Pu
d'association avec l’État. ID : 040-214009121-20220810-2028 06 _085-DE
L'école Notre Dame des Forges de Tarnos fait partie de ces établissements et la commune est donc tenue à ce titre de contribuer à son financement à la hauteur de ce qu’elle finance pour le fonctionnement et l’entretien des écoles publiques.
Jusqu’à la rentrée 2019-2020, le financement était calculé sur la base du coût élève en école élémentaire, la scolarité obligatoire étant jusque là fixée à 6 ans. La loi Blanquer du 26 juillet 2019 ayant avancé l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, elle a du même coup entraîné une évolution de la prise en compte des charges, l’étendant aux élèves de 3 ans.
Pour l’année 2021 (applicable pour l’année scolaire 2022-2023), le coût élève pour les écoles publiques a été calculé comme suit
- École élémentaire
de Frais
administratives
scolaires
aires
DAP
s Entretien
s Assurances
intervenants écoles
Intervenants nets
sorties des
au 1}
- École maternelle
de (— Frais
Fournitures administratives
Fournitures scolaires
scolaires
ex
S DAP
supplétives Entretien
8 Assurances
Intervenants écoles
au
Barbusse
6 084,32
120,00
5 283,03
79,38
2 393,00
00
15 889,32
78 58
986,05
3 796,26
2 698,71
5 777,98
00
6 064,32
120,00
5 534,86
96,91
2 232,00
552,00
24 62.
79 592,35
971,17
3 613,06
2 698,71
830,70
0,00
73 44
80,00
3 453,20
96,26
840,00
9 95
61 333,16
895,82
654,60
1. 126,06
1110,47
6 084,32
00
6 248,61
91,66
3 639,00
1 679,00
4 335,93
85 333,60
561,17
3 887,86
2 71
5 777,88
0,00
73 44
80,00
3 735,83
49,05
840,00
6 82
39 164,28
615,88
654,60
5 777,98
1110,47
6 084,
120,00
6 441,89
113,77
5 625,00
3 385,00
21 983,43
60 306,84
741,65
4 025,26
2 698,71
2 584,40
,00
73 323,44
80,00
4
99
3 236,00
2 116,00
5 11
35 371,12
569,55
332,00
2 584,40
5 110,47
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis l’année 2019/2020, la loi Blanquer entraîne pour La commune de Tarnos une charge supplémentaire équivalente au financement des élèves de maternelle, soit entre 30 000 et 37 000 € par an. ID : 040-214009121-20220810-2028 06 _085-DE
Compte tenu des inscriptions à l’école Notre Dame des Forges en 2022-2023, le surcoût du paiement de 2023 lié à l’intégration du financement des 21 élèves de l’école maternelle sera de 36 259,44 €.
Cette charge nouvelle devait être compensée par l’État à hauteur du coût élève maternelle. Or, depuis les obligations de subvention des élèves scolarisés en maternelle issues de la loi Blanquer, la Ville aura versé 117 026,74 € pour les années 2019 à 2022 à l’école Notre Dame des Forges sans, à ce jour, avoir reçu un seul centime de compensation par l’État.
Pour répondre aux obligations légales de la commune, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de budgétiser un forfait/élève à hauteur de :
- 661,61 € / élève en élémentaire, soit pour les 31 élèves concernés 20 509,91 € - 1 726,64 € / élève en maternelle, soit pour les 21 élèves concernés 36 259,44 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29
Vu Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 dite loi DEBRE
Va la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 réglementant la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, dite loi BLANQUER
Vu les éléments financiers
DÉLIBÈRE
FIXE le montant du forfait communal 2021 (applicable pour l’année scolaire 2022-2023) à : - 661,61 € / élève en élémentaire
- 1 726,64 € / élève en maternelle
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur Le site www.telerecours.fr